Rapport annuel 2023 - juin 2024

FÉDÉRATION BELGE DES NÉGOCIANTS EN COMBUSTIBLES ET CARBURANTS

E.R. Johan Mattart, BRAFCO, Rue Léon Lepage 4, B-1000 Bruxelles

LE DIESEL BLEU EST

Comfort Energy, le distributeur indépendant numéro un des carburants liquides en Belgique est fier de présenter le Diesel Bleu. Un carburant liquide plus durable composé d’une combinaison de diesel de haute qualité et d’huile végétale hydrotraitée (HVO).

Avec le lancement de ce nouveau concept, nous ouvrons la voie vers un avenir plus durable, non seulement pour notre réseau de plus de 70 partenaires, mais pour tout le monde.

En tant que partenaire vous bénéficiez d’un accès exclusif à ce carburant révolutionnaire, vous positionnez votre entreprise à la pointe de l’innovation durable et vous grandissez grâce à nos connaissances et à nos futures initiatives plus durables.

Le Diesel Bleu offre à vos clients la possibilité de devenir plus durables, pas à pas et à leur propre rythme, grâce à des variantes de 10, 20, 30, 40 ou 100 % de HVO permettant une réduction allant jusqu’à 90 % des émissions de CO2 par rapport aux carburants fossiles. Le Diesel Bleu est directement disponible et peut être utilisé sans aucune modification de l’infrastructure.

Nous invitons les distributeurs qui partagent notre engagement en faveur d’un excellent service à la clientèle et d’un avenir durable à se joindre à cette révolution bleue.

Ensemble, nous créons l’énergie nécessaire à un avenir puissant pour nos clients !

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COLOPHON

ER Johan Mattart, Directeur Général de la Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants, a.s.b.l. 4 Rue Léon Lepage, 1000 Bruxelles info@brafco.be www.brafco.be

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La rédaction n’est pas responsable des publireportages.

RENOUVELLEMENT DE LA REPRÉSENTATION POLITIQUE

Rétablir la concertation, au plus vite

C’est avec confiance que nous attendons la composition des nouveaux gouvernements fédéral et régionaux issus des élections de ce 9 juin, avec la volonté de restaurer le dialogue entre notre Fédération et les nouveaux ministères, notamment ceux qui auront la responsabilité de l’Energie. Et cela quelles que soient les majorités à venir.

Car que de temps perdu ! Une législature complète ! Cinq ans de non-dialogue et de mise à l’index de notre secteur. Nous avons tour à tour été déclarés « secteur nécessaire à la protection des besoins vitaux de la Nation » durant la pandémie de Covid-19, traités de « vieux crocodiles » ensuite, mais néanmoins, très récemment, appelés à mettre en place un protocole d’urgence en cas de pénurie avérée de produits pétroliers finis et de distribution aux services et consommateurs prioritaires. Allez comprendre. On ne tue bien que ce qu’on aime…

Enfin, comment comprendre que la précédente Ministre en charge de l’Energie a tout au long de son mandat ignoré la nécessité de créer le cadre légal pour la commercialisation du R33 qui constitue pourtant une alternative crédible tant en termes de réduction des émissions que pour les utilisateurs actuels de gasoil de chauffage dont les habitations ne pourront pas être équipées d’une pompe à chaleur pour des raisons techniques ou économiques?

Car malgré des avancées significatives détaillées dans ce rapport d’activité, force est de constater que certaines de nos demandes exprimées lors de la précédente législature sont restées lettre morte.

Citons, par exemple, l’absence de conditions d'exploitation pour les réservoirs inférieurs à 3.000 litres en Région wallonne et l’absence de financement structurel – demandé par les organisations sectorielles – pour le fonds d'assainissement Promaz.

Par ailleurs, les autorités continuent d’admettre que notre Fédération reste exclue de la table de négociation du Contrat programme. De cette exclusion découlent directement des événements qui hypothèquent la viabilité économique de nos entreprises tels que la confiscation sur la marge de distribution des revendeurs pratiquée au début de l’année 2023 par les compagnies pétrolières qui se sont vu avant cela imposer une taxe sur les bénéfices excédentaires, qui ne pouvait pourtant pas être répercutée en aval de la chaîne. Cette exclusion explique aussi le retard avec lequel a été conclu l'addendum XXI au Contrat programme précisant le mode de calcul du prix maximum officiel du gasoil de chauffage 10 ppm, alors que les fournisseurs du secteur facturaient déjà ce produit, plus cher, sans que le négociant ne puisse en répercuter le surcoût à sa clientèle.

On assiste cependant aujourd’hui à certaines hésitations. Des dossiers empreints de dogmatisme se heurtent désormais aux réalités socio-économiques. En témoigne la porte laissée entrouverte – au niveau européen – à la commercialisation des moteurs thermiques après 2035 à la condition qu’ils utilisent des carburants synthétiques. En témoigne aussi la marche arrière de certains constructeurs automobiles qui, après avoir mis le cap sur le tout à l’électrique à grand renfort de communication, doivent se résoudre à reprogrammer la construction de modèles thermiques face à la chute de leurs ventes de modèles électriques, actuellement trop coûteux pour monsieur et madame Tout-leMonde et concurrencés par les marques chinoises. En témoigne encore le revirement wallon dans l’instauration d’une grande zone de basses émissions à l’échelle de la Région. Enfin, certains politiques, rencontrés à l’occasion de la présentation de notre mémorandum, admettent s’interroger sur les échéances de l’entrée en vigueur des règles relatives à la prestation énergétique des bâtiments.

Nos détracteurs auront beau jeu de nous reprocher de jouer la montre ou de mener un protectionnisme d’arrière-garde au sujet des énergies fossiles. Au contraire, nous sommes pleinement engagés dans la transition énergétique et plaidons pour que les politiques en charge de l’Energie intègrent toutes les solutions permettant d’atteindre les objectifs climatiques, en respectant le principe de la neutralité technologique. Nous sommes une partie de la solution et désireux de rétablir au plus vite un dialogue constructif avec les autorités, sous le signe du pragmatisme et dans l’intérêt général.

Etienne Rigo Président de la Fédération

Après la crise énergétique de 2022, l’année 2023 s’annonçait tout sauf rose pour de nombreux négociants en combustibles et carburants. L’augmentation des coûts salariaux de près de 11% et la confiscation de la marge de distribution des distributeurs, perçue comme un « hold-up », ne laissaient rien présager de bon. Les différents niveaux politiques décourageant l’utilisation des combustibles fossiles, 2023 promettait à nouveau d’être une année riche en défis pour la Fédération.

MARGE DE DISTRIBUTION

Bien que la loi du 16 décembre 2022 instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier stipule que cette contribution ne peut en aucun cas être répercutée sur d’autres entreprises ou à l’utilisateur final, la Fédération a immédiatement mis le Gouvernement en garde sur le fait que le respect de cette restriction ne peut pas être contrôlé dans la pratique, d’autant plus qu’il n’existe pas de marge de distribution distincte pour les importateurs, les grossistes et les revendeurs. La Fédération craignait dès lors que ces derniers ne paient le prix de l’allocation chauffage allouée en 2022 afin d’alléger la facture énergétique des ménages.

Hasard ou pas, depuis le début de l’année 2023, les charges de dépôt et les suppléments facturés par les fournisseurs aux négociants en combustibles et carburants ont, dans l’ensemble, augmenté beaucoup plus fortement que l’indexation des marges de distribution, si bien que les derniers maillons de la chaîne, c’est-àdire les centaines de petites entreprises familiales qui assurent la livraison à l’utilisateur final, se sont vu en grande partie confisquer leur marge. Pour la Fédération, il est inacceptable qu’elles doivent se contenter de ce qu’il reste de la marge après que les opérateurs situés plus haut dans la chaîne se soient servis.

La Fédération a dès lors insisté auprès du Ministre de l’Économie pour que, d’une part, tant que le Contrat programme reste inchangé, une partie garantie de la marge de distribution soit réservée pour les distributeurs et que, d’autre part, la Fédération soit impliquée directement dans les négociations sur tous les sujets du Contrat programme qui concernent ses membres. L’absence de réaction positive à ces requêtes a incité la Fédération à plaider une nouvelle fois dans son mémorandum pour la suppression de ce contrat obsolète et du système de prix maxima qui y est associé.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », qui vise à réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, des mesures qui ont un impact considérable sur le secteur ont été prises à différents niveaux politiques l’année dernière. À l’exemple de la Flandre, où l’installation et le remplacement d’une chaudière au mazout sont interdits depuis 2022, et de Bruxelles, où une mesure similaire entrera en vigueur le 1er juin 2025, la Région wallonne a ajusté son « Plan Air Climat Énergie 2030 » (PACE) en mars 2023. Le PACE prévoit une interdiction d’installer une chaudière au mazout ou au charbon dans les nouvelles constructions à partir du 1er mars 2025. L’interdiction devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026 pour les bâtiments existants où une installation est remplacée. Il est toutefois prévu que des exceptions puissent être autorisées si des «  impossibilités technico-économiques sont constatées ». Ces mesures ne sont pas encore fixées dans un cadre légal. Il conviendra au futur Gouvernement wallon de se positionner sur ces décisions.

Avec d’autres organisations sectorielles, la Fédération a toujours plaidé en faveur d’une approche technologiquement neutre des questions climatiques.

Toute technologie susceptible de contribuer à la réduction des émissions de CO2 doit se voir offrir une chance équitable. Introduire une « mise au ban technologique » des chaudières alimentées par des combustibles liquides non seulement limite le citoyen dans sa liberté de choix et lui impose des dépenses inutiles, mais les régions rendent ainsi de facto impossible l’utilisation de combustibles durables et renouvelables dans ces appareils.

Le niveau politique fédéral ne fait pas mieux. La demande plus que répétée de la Fédération de prévoir le cadre légal, via une adaptation de l’AR du 3 juillet 2018, pour la commercialisation du mélange de combustibles R33 reste sans réponse depuis des mois. Ce combustible liquide, composé de 67% de gasoil, 26% d’HVO et 7% d’EMAG, peut être utilisé sans adaptation dans les chaudières existantes et permet de réduire les émissions de CO2 d’un tiers par an, soit 2,4 millions de tonnes équivalent CO2. Plutôt que d’adopter cette solution respectueuse du climat, le Ministre de l’Énergie a préparé un projet d’AR qui vise exactement le contraire de ce que demandait la Fédération. Concrètement, le ministre souhaite éviter que des biocombustibles soient incorporés dans le gasoil destiné au chauffage (même s’ils sont produits à partir de flux de déchets). En passant, le distributeur de mazout en Belgique est ainsi privé de la possibilité de proposer au client des combustibles plus durables, ce qui est incompréhensible et irresponsable. Les composants bio pris en considération pour atteindre les objectifs de la directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) doivent également être autorisés afin de rendre le gasoil de chauffage plus durable. Telle est également la position du Conseil supérieur des indépendants et des PME, qui a entre-temps émis un avis négatif sur le projet d’AR.

En ce qui concerne les carburants, la Fédération, en concertation avec Energia, a suivi de près la transposition de la directive RED II. Il en a résulté la loi du 31 juillet 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui prévoit notamment un « registre des énergies renouvelables dans les transports ». L’utilisation de ce registre en ligne, qui remplace la balance bio, est obligatoire pour les entreprises qui mettent en consommation des combustibles liquides et gazeux. Les exploitants de bornes de recharge peuvent également utiliser les unités d’énergie et les vendre aux entreprises, qui peuvent alors les employer pour satisfaire à leur obligation de mélange.

FISCALITÉ

L’absence d’incitant fiscal pour les carburants à faible teneur en carbone est moins positive. Il est incompréhensible que le HVO, qui émet jusqu’à 90% de CO2 en moins et qui ne nécessite aucune adaptation technique du moteur diesel, soit encore soumis au même taux d’accises que le diesel classique,

de sorte que le supplément de prix pour le citoyen est encore trop élevé et que la demande reste très limitée.

Les mesures prises par le Gouvernement fédéral en 2022 pour réduire la facture énergétique des ménages sont restées en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. Les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au propane en vrac ont ainsi pu bénéficier d’une allocation chauffage unique de 300 euros, pour autant que la livraison ait eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Les ménages qui se chauffent au gaz naturel ou à l’électricité ont quant à eux pu bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6%, ce qui n’est pas autorisé sur les produits pétroliers. À la suite de la décision du Gouvernement de continuer à appliquer ce taux de TVA réduit après le 31 mars 2023, la Fédération a attiré l’attention sur une possible discrimination envers les ménages qui ne peuvent pas profiter de cette mesure car leur logement est chauffé à l’aide d’une autre énergie.

Pour compenser cette baisse permanente de la TVA, une réforme des accises a été introduite le 1er avril 2023. Ainsi, un nouveau tarif d’accises est entré en vigueur pour les différentes tranches de consommation pour les contrats résidentiels. Pour le gaz naturel, il s’agit d’une augmentation des accises de 7,69 euros par MWh (jusqu’à 8,23 euros par MWh). En outre, une nouvelle tranche de consommation a été instaurée pour les utilisateurs non professionnels, avec un « paquet de base » de 3 MWh pour l’électricité et de 12 MWh pour le gaz naturel. Enfin, un système cliquet a été introduit, dont le but est de compenser au niveau des accises le « bénéfice TVA » qui découlerait des fluctuations des prix du marché. Ce système cliquet produit ses effets uniquement pour le paquet de base d’électricité et de gaz naturel.

VLAREMTREIN

À la suite de la consultation publique sur une série de propositions de modification de la réglementation Vlarem sur les réservoirs à mazout, et des remarques qui ont été formulées par la Fédération en la matière, une concertation a eu lieu, début 2023, avec le Département Environnement du Gouvernement flamand. Malgré les objections de la Fédération, la suppression progressive du sifflet comme dispositif de protection anti-débordement reste inchangée. Une période transitoire plus longue a toutefois été prévue : pour les installations de stockage « classées », le sifflet doit être remplacé par une sonde au plus tard le 31 décembre 2027 ; pour les réservoirs à mazout des particuliers (< 6.000 l), cela doit être fait au plus tard le 31 décembre 2035.

L’introduction de l’obligation selon laquelle « toute opération de remplissage doit se faire sous la surveillance de la personne, de la personne morale ou de son représentant responsable de l’utilisation ou de l’entretien du réservoir » est encore plus radicale. Étant donné l’impact de cette mesure sur l’organisation du travail dans le secteur, la Fédération avait également formulé une objection à cet égard. Même si l’obligation n’a pas été supprimée, le Rapport adressé au Gouvernement flamand précise que « le représentant peut également être le fournisseur de combustibles, si les deux parties sont d’accord. Dans ce cas, le débit de livraison et les précautions nécessaires doivent être convenus à l’avance »

L’arrêté approuvé par le Gouvernement flamand le 8 décembre 2023 ne mentionne plus la réintroduction projetée d’un contrôle périodique des réservoirs à mazout des particuliers. Les conclusions de l’étude BBT relatives aux encuvements et aux pistes étanches ont toutefois été traduites en réglementation dans l’arrêté.

CP 127

Sur le plan social, 2023 a marqué un jalon pour l’Institution de Retraite Professionnelle pour le Commerce de Combustibles, qui lors de sa création 20 ans plus tôt, était le tout premier fonds de pension sectoriel pour les ouvriers. Le volet solidarité initial, arrêté le 31 décembre 2022, a été remplacé par un nouveau le 1er avril 2023. Durant les périodes de chômage économique temporaire et les périodes d’incapacité de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les droits de pension sont ainsi également constitués par les ouvriers concernés du secteur.

Le 14 novembre 2023, après des mois de négociations, les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) ont signé un protocole d’accord qui fixe les conditions de salaire et de travail pour la période 2023-2024. Outre la prolongation des différentes CCT et une adaptation de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-travail, le protocole d’accord prévoit l’octroi d’une prime pouvoir d’achat.

Afin de favoriser l’afflux de nouveaux travailleurs dans le secteur, le Fonds Social a entrepris diverses actions dans le cadre de la convention sectorielle 2023. Une nouvelle unité de formation mobile a été mise en service afin d’enseigner les opérations de chargement et de déchargement aux demandeurs d’emploi.

SUR D’AUTRES FRONTS ÉGALEMENT

Outre les dossiers énumérés ci-dessus, la Fédération représente les intérêts du secteur dans de nombreux autres domaines. Elle participe ainsi activement aux activités de diverses organisations, associations et institutions, telles que le Conseil supérieur des indépendants et des PME, l’Agence de stockage énergétique Aseva, l’Opérateur pour la Normalisation des Produits pétroliers (ONP), les organisations coupoles européennes ECFD et UPEI, les fonds d’assainissement du sol Promaz et Bofas, le Fonds Social Chauffage, le Fonds d’analyse des produits pétroliers (Fapetro), in4fuels, etc. Dans ses contacts avec ces instances et avec les autorités politiques et administratives compétentes, au niveau tant européen que fédéral et régional, la Fédération s’efforce de représenter et de défendre de manière constructive les intérêts de ses membres, en s’appuyant sur ses connaissances et son expérience.

La transition énergétique en cours place le secteur devant des défis sans précédent. Pour y répondre, la « Task Force Energy Transformation » a été constituée et a débuté ses activités en octobre 2023. À travers cette initiative, la Fédération vise un objectif ambitieux, à savoir transformer la distribution indépendante d’énergies en un métier tourné vers l’avenir. Cela implique que la Fédération doit étendre son champ d’action à d’autres énergies, pour lesquelles elle doit constituer un centre de connaissances, afin de pouvoir également représenter et défendre les intérêts des membres concernés de manière crédible dans ces domaines.

Pour ces nouvelles tâches qui lui sont confiées, en plus de ses missions habituelles, la Fédération peut compter sur une équipe de collaborateurs motivés. Nous remercions chacun d’entre eux, ainsi que les membres de l’organe d’administration et les entrepreneurs actifs dans les commissions de la Fédération, pour leur engagement et leur dévouement.

Johan Mattart Directeur Général

DIRECTION DE LA FÉDÉRATION

(situation au 30.04.2024)

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président

① Etienne RIGO

Vice-Président

② Roel KEERSMAEKERS

Administrateurs

③ Johan DELEU

④ Yves FRANCOIS

⑤ Christian JACQUET

⑥ Robert PIERRARD

⑦ Koen ROOSE

⑧ Charlotte TAHON

⑨ Christian WARIN

Observateurs

⑩ Tom LAMBERT

⑪ Nico STANDAERT

Directeur Général

Johan MATTART

Trésorier

Koen ROOSE

Vérificateurs aux comptes

Jan DAUW

Fons LAMBAERTS

Assemblée générale

Conseil d’administration

Président : Etienne Rigo

RÉPARTITION DES TÂCHES AU SEIN DU PERSONNEL DE LA FÉDÉRATION

Administration et secrétariat

Ann De Knibber ann.deknibber@brafco.be

Publications et Communication

Conseiller en communication : Vincent Orts vincent.orts@brafco.be

Administration et secrétariat

Naziha Boulben Fellah naziha.boulben@brafco.be

Affaires sociales

Fonds Social

Formation des chauffeurs

Directrice Fonds Social/ Conseillère Affaires sociales : Lisa Van Eenhooge Lisa.VanEenhooge@fonds127.be

Responsable gestion journalière

Directeur Général : Johan Mattart johan.mattart@brafco.be

Sectorconvenant

Consultante sectorielle: Anne Gabriëls anne.gabriels@fonds127.be

Affaires techniques et Environnement

Conseiller Energie & Environnement : Emmanuel Cécille emmanuel.cecille@brafco.be

De gauche à droite : Anne Gabriëls, Emmanuel Cécille, Lisa Van Eenhooge, Vincent Orts, Johan Mattart, Ann De Knibber et Naziha Boulben Fellah.

COMMISSIONS

(situation au 30.04.2024)

COMMISSION IMPORTATEURS ET ENTREPOSITAIRES AGRÉÉS

Johan Deleu (Président) VARO ENERGY

Société

Luc Bouts BOUTS

Emmanuel De Corte DATS 24

Geert De Herdt

BELGIAN TRADING AND BUNKERING

Peter De Wit DE WIT BUNKERING

Filip Engelen BELGOMAZOUT

Julie Fournier FOURNIER CAVOS

Kristof Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis

BELGOMAZOUT

Philip Goedkoop NORTHSTAR BUNKER

Emre Gostek BRUNO MAZOUT

Jean-Pierre Hurkmans GILOPS GROUP

Tom Lambert COMFORT ENERGY

Frédéric Loverix GILOPS GROUP

Bram Timmermans COMFORT ENERGY

Hans Van Dam MAES

Peter Van Raak

Luc Van Roey

VAN RAAK

DATS 24

Ken Verbraeken NORTHSTAR BUNKER

COMMISSION CARBURANTS

Eric Canon

Société

COMFORT ENERGY

Johan Deleu VARO ENERGY

Eddy Devolder G&V ENERGY GROUP

Emmanuel De Corte DATS 24

Ignace Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Frédéric Loverix GILOPS GROUP

Joris Mertsveld MAES

Kelly Oste MAES

Steven Vanherpe TANKTERMINAL

Luc Van Roey

DATS 24

COMMISSION DES COMBUSTIBLES SOLIDES

Bernard Ory (Président) JOASSIN

Société

Michel Debève LIEGEOIS-ALLARY

Etienne Demulier DEMULIER

Claude Detandt DETHYE

Dirk Logghe LOGGHE

Jocelyne Mouchart MOUCHART

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Christian Warin (Président) WARIN

Société

Luc Bouts BOUTS

Frédéric Derumeaux VERVAEKE

Kristof Gabriëls GABRIELS

Ann Gillis BELGOMAZOUT

Etienne Rigo OCTA+

Ingeborg Symons MULTIGAS

Rudy Wille SCHENK

COMMISSION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES

Charlotte Tahon (Présidente) TAHON

Société

Etienne Botton BOTTON

Luc Bouts BOUTS

Benoit Briers GILOPS GROUP

Eric Canon COMFORT ENERGY

Vincent Declerck OCTA+

Johan Deleu VARO ENERGY

Ignace Gabriëls GABRIELS

Jocelyne Mouchart MOUCHART

Robert Pierrard PIERRARD

Xavier Rigo OCTA+

Nico Standaert PROXIFUEL

Hans Van Dam MAES

COMMISSION LUBRIFIANTS

Frédéric Dejace (Président) PROLUB

Société

Stefaan Gabriëls GABRIELS

COMMISSION GAZ

Société

Stijn De Jans DE JANS

Etienne Demulier DEMULIER

Greta Desmet MACOGAS

Eric Dumon DVH LOGISTICS

Jean-Yves Henrotte HENROTTE

Laurence Moreels PROGALYS

Dirk Seminck SEMINCK GAS

Ingeborg Symons MULTIGAS

Jan Van Lindt PRACTIGAS

COMMISSION BUNKERING

Société

Bart Bastiaenssen PENINSULA PETROLEUM ARA

Geert De Herdt BELGIAN TRADING AND BUNKERING

Peter De Wit DE WIT BUNKERING

Philip Goedkoop NORTHSTAR BUNKER

Wim Jochems MINERVA NEW

Koen Roose ROOSE

Ken Verbraeken NORTHSTAR BUNKER

COMITÉ DE RÉDACTION

Emmanuel Cécille

Anne Gabriëls

Vincent Orts

Lisa Van Eenhooge

Johan Mattart (Président)

MARCHÉ

La température moyenne de l’année dernière était de 12,1°C, faisant de 2023 la troisième année la plus chaude depuis le début des observations en 1833, avec une différence d’à peine 0,1°C par rapport aux records de 2022 et 2020 (12,2°C). Les ventes de gasoil de chauffage ont diminué de 6,05% (soit 193.700 tonnes métriques) en 2023 par rapport à 2022. Au début de l’année 2023, le prix du mazout de chauffage était à un niveau élevé, avec un tarif moyen de 1,0482 €/litre TVAC en janvier. Après avoir connu une baisse au cours du deuxième trimestre, le prix du mazout est reparti à la hausse durant le troisième trimestre avant de se stabiliser aux alentours de la barre de l’euro par litre. Malgré une brève hausse des cours du pétrole à la suite des attaques du Hamas contre Israël le 7 octobre et des augmentations du prix du baril de pétrole brut dues aux réductions de production de l’Arabie saoudite et de la Russie, les prix sont restés relativement stables grâce, entre autres, à l’augmentation des exportations de pétrole brut par les États-Unis. La hausse du prix du mazout à partir du mois d’octobre n’a pas eu d’effet sur les ventes en Belgique étant donné les conditions météorologiques pluvieuses et humides d’octobre et novembre. De janvier à fin octobre, le prix du mazout était meilleur marché que celui du gaz naturel, cette énergie coûtant même près de deux fois plus cher que le mazout au 1er janvier 2023.

Début 2023, la Fédération a signalé au Gouvernement que les marges de distribution réelles des négociants avaient considérablement diminué, les compagnies pétrolières s’étant approprié une part plus importante de la marge disponible. Une taxe sur les bénéfices excédentaires a été imposée à ces opérateurs en amont de la chaîne de distribution à la fin de l’année 2022. Lors de l’introduction de cette taxe sur les bénéfices excédentaires, la Fédération avait attiré l’attention du Gouvernement sur le risque que le dernier maillon de la chaîne finisse par payer cette taxe sur les bénéfices excédentaires, même si ce prélèvement ne pouvait pas être répercuté sur la chaîne de distribution. Cette marge a encore été érodée au début du mois de mars 2024 par un certain nombre d’entreprises qui ont lancé plus tôt que prévu le gasoil de chauffage contenant au maximum 10 ppm de soufre, plus cher, avant même que la formule de calcul du prix maximum pour ce gasoil de chauffage à faible teneur en soufre ne soit établie par un avenant au Contrat programme. Les négociants en combustibles ont donc dû acheter le produit à un prix plus élevé, mais n’ont pas pu répercuter ce surcoût sur le client.

PROMOTION DES COMBUSTIBLES LIQUIDES PAUVRES EN CARBONE

Après près d’un demi-siècle de bons et loyaux services destinés aux utilisateurs de mazout et aux distributeurs et producteurs de combustibles, Informazout s’est engagée résolument dans la transition énergétique en changeant sa dénomination en « in4fuels ».

L’organisation vise en cette nouvelle qualité à informer les consommateurs qui se chauffent avec des combustibles liquides, y compris les combustibles liquides durables, de tous les aspects qui peuvent être associés à cette forme de chauffage et, d’autre part, à attirer l’attention des consommateurs et des autorités politiques et administratives compétentes sur la capacité de réduction du CO2 des combustibles liquides pour le chauffage et des installations de combustion dans lesquelles ils sont utilisés, ainsi que sur les autres avantages des combustibles liquides. Les distributeurs (prochainement) affiliés à in4fuels bénéficient d’une plateforme pour le partage de connaissances et de bonnes pratiques dans le domaine des combustibles

liquides (pauvres en carbone) et des systèmes de chauffage hybrides. Ils bénéficient également des études de marché et des projets de recherche réalisés par in4fuels et l’organisation faîtière européenne Eurofuel.

La Fédération a à maintes reprises, dans le courant de l’année 2023, insisté auprès des autorités pour la création du cadre légal nécessaire – via une modification de l’arrêté royal du 3 juillet 2018 relatif aux dénominations et caractéristiques du gasoil de chauffage – afin que le R33 puisse être mis sur le marché en tant que combustible de chauffage. Le R33 est composé d’un tiers de composants renouvelables, dont 26% d’HVO et 7% d’EMAG. En Belgique, près de 1,5 million de ménages pourraient utiliser le R33, ce qui représente une réduction potentielle de 2,4 millions de tonnes équivalent CO2 par an (sur base d’une consommation annuelle moyenne de 2.000 litres par ménage).

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Après la crise énergétique de 2022, au cours de laquelle les autorités publiques ont introduit un certain nombre de mesures spéciales pour permettre aux ménages de continuer à payer leurs factures de chauffage, la plupart de ces mesures d’exception ont été progressivement supprimées en 2023. Pour le Fonds Social Chauffage, les mesures de crise ont été prolongées une fois en 2023, avec une augmentation de l’allocation au cours du premier trimestre et une augmentation temporaire du volume de combustible pour lequel une intervention pouvait être demandée au Fonds Social Chauffage (de 1.500 à 2.000 litres jusqu’à la fin de 2023).

71.339 ménages auront bénéficié d’une allocation du Fonds Social Chauffage en 2023, soit une baisse d’environ 12%. Dans 96,4% des cas, il s’agit de livraisons en vrac de gasoil de chauffage. Cette évolution est principalement imputable à une diminution du nombre de ménages qui ont demandé une allocation de volume. Cette diminution est moins marquée parmi les ménages qui ont introduit une demande d’allocation forfaitaire. La répartition régionale des allocations octroyées aux ménages est la suivante : 57% reviennent à la Wallonie, 42,7% à la Flandre et un nombre très réduit (0,3%) à la Région de Bruxelles-Capitale.

Consommation de gasoil de chauffage (y compris gasoil diesel anciennement dénommé ‘gasoil extra’) de 2014 à 2023 (en millions de tonnes métriques)

*Chiffre provisoire

Source : Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; Direction générale Energie.

Evolution du prix maximum officiel du gasoil de chauffage (50 ppm S)* et du gasoil diesel (extra) pour applications chauffage en 2023 et 2024 (moyenne mensuelle, à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

*Depuis le 1er avril 2024, seul le gasoil de chauffage 10 PPM S (et non plus le 50 PPM S) est commercialisé. - Source : Brafco

Evolution du prix maximum officiel moyen du gasoil de chauffage (50 ppm S)* et du gasoil diesel (extra) de 2009 à 2023 (à partir de 2000 litres, en EUR/l, TVAC)

Gasoil diesel (extra) Gasoil de chauffage

*Depuis le 1er avril 2024, seul le gasoil de chauffage 10 PPM S (et non plus le 50 PPM S) est

Evolution degrés-jours (15/15 station Uccle)

- Source : Brafco

Gasoil diesel (extra) Gasoil de chauffage

Gasoil diesel (extra) Gasoil de chauffage

MARCHÉ

En 2023, les volumes de l’essence ont poursuivi leur progression (+8,87%) tandis que ceux du diesel ont enregistré une légère diminution (-0,70%). Les prix des carburants, qui avaient connu des records en 2022, sont restés stables en 2023. Statbel indique une baisse de 3,5% du prix de l’essence 95 E10 et de 7,8 % du prix du diesel en 2023 par rapport à 2022. Cette relative stabilité des prix s’explique par la diminution du prix du Brent qui s’est établi en moyenne à 83 dollars le baril en 2023, contre 101 dollars en 2022. Peu d’analystes avaient parié sur cette stabilité au regard de la poursuite de la guerre en Ukraine et du conflit entre Israël et le Hamas.

En ce qui concerne les ventes de véhicules, le marché a accéléré son électrification au détriment des motorisations thermiques. En matière de nouvelles immatriculations, le diesel est désormais passé sous la barre symbolique des 10% du marché. Si l’essence reste majoritaire, avec 42,1% du marché, elle se voit dépassée par les motorisations électrifiées (BEV,

PHEV et HEV) qui concentrent près de la moitié du marché. Les voitures 100% électriques, quant à elles, représentent désormais 20% du marché.

CARBURANTS RENOUVELABLES

D’ici 2026, les nouvelles voitures de société ne devront plus émettre de gaz à effet de serre pour que les employeurs puissent continuer à bénéficier de la déductibilité fiscale pour ces voitures. Brafco continue de solliciter le Gouvernement fédéral pour qu’il adopte une approche neutre sur le plan technologique, afin de donner une chance égale aux carburants liquides durables et à faible teneur en carbone, y compris en ce qui concerne la fiscalité. La Fédération regrette que les autorités n’aient pas encore adopté sa position. Toutefois, elle se félicite de la décision de la Commission européenne de ne pas interdire complètement les moteurs thermiques après 2035, à condition qu’ils utilisent uniquement des carburants neutres en CO2. De nombreux membres de Brafco investissent dans des solutions de mobilité alternatives telles que le HVO, le CNG, le bio-CNG, le LNG, et les bornes de recharge électrique.

Consommation de carburants de 2014 à 2023 (en milliers de tonnes métriques)

*Chiffres provisoires

Infrastructure de recharge électrique Nombre de bornes publiques

Consommation de CNG/LNG/L-CNG de 2014 à 2023 (en TJ)

▪ Belgique ▪ Région flamande ▪ Région de Bxl-Capitale ▪ Région wallonne

Source : EV Belgium

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants de 2009 à 2023 (TVAC, en EUR/l)

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Evolution du prix maximum officiel moyen des carburants en 2023 et 2024 (TVAC, en EUR/l)

Essence 98 E5

Essence 95 E10

Diesel

LPG

Source : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

REGISTRE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES TRANSPORTS

Conformément à la RED III, un « registre des énergies renouvelables dans les transports » a été mis en place pour contrôler le respect des obligations de mélange. Les entrepositaires agréés qui mettent à la consommation des carburants liquides et/ou gazeux (LPG, CNG, LNG, hydrogène, etc.) doivent créer un compte dans le registre et déclarer les volumes d’énergies fossiles et renouvelables mis à la consommation pour le transport via cet outil informatique. Les exploitants d’infrastructures de transfert de courant électrique pour le transport routier et ferroviaire ne sont tenus de s’enregistrer que s’ils souhaitent échanger leurs unités d’énergie renouvelable. Voir rubrique Environnement de ce rapport annuel.

TRANSPARENCE DES PRIX

A la suite du nouveau règlement européen Alternative Fuels Infrastructure Regulation (AFIR), de nouvelles règles concernant la recharge des voitures électriques sont entrées en vigueur le 13 avril dernier. Depuis cette date, toute nouvelle borne de recharge d’une capacité d’au moins 50 kW doit accepter le paiement par carte bancaire. Les bornes de recharge rapide existantes (d’une puissance d’au moins 50 KW) devront se conformer à cette obligation d’ici 2027. Les prix de la recharge deviendront également plus transparents. Brafco regrette toutefois que les stations-service proposant au moins trois types de carburants soient obligées d’indiquer les prix moyens des carburants aux 100 km pour l’essence 95 E10, le diesel B7, le LPG, l’électricité, l’hydrogène et le CNG. Elle estime que cette forme d’information peut induire les consommateurs en erreur. A titre d’exemple, dans la dernière version, l’affiche ne présente pas de prix de référence pour le CNG et les prix affichés pour l’électricité sont basés sur la recharge à domicile, alors que le prix d’une charge sur les sites publics et les stations-service aura tendance à être plus élevé.

POINT D’ÉCLAIR ET TENSION VAPEUR

Sur base de l’évolution des non-conformités des échantillons de carburants prélevés par le Fapetro sur les stations-service et d’une analyse des différentes configurations d’approvisionnement des stations (taille, nombre de produits), Brafco, Energia et Febetra ont émis des recommandations en 2023 afin d’éviter un point d’éclair trop bas du diesel. La Fédération a appelé ses membres à tester ces recommandations, en recherchant des stations-service approvisionnées par des distributeurs et/ou des transporteurs qui déchargent simultanément de l’essence et du diesel dans ces stations-service.

Selon la norme NBN EN 228, la tension vapeur de l’essence « qualité été » ne doit pas dépasser 60 kPa, contre 95 kPa pour la « qualité hiver ». La qualité été doit être disponible dans les stations-service dès le 1er mai. La Fédération continue de demander aux producteurs et grossistes de fournir l’essence de « qualité été » dès début avril et sollicite la tolérance de l’Inspection économique lors des contrôles en mai.

Immatriculations de voitures neuves par type de carburants

Autogas : 0,03%

CNG : 0,03%

Hybride no plugin (HEV) : 1,14%

Hybride plugin (PHEV) : 0,06%

Electrique batterie (BEV) : 0,10%

Autogas : 0,7% CNG : 0% Hybride no plugin (HEV) : 7,7%

plugin (PHEV) : 21,1%

batterie (BEV) : 19,6%

2023

Essence Autres Diesel

Source : Febiac

Essence Autres Diesel

MARCHÉ

Les statistiques de FeBuPro (la Fédération Butane-Propane) indiquent une diminution de 3,73% des ventes de butane et propane en bouteilles, passant de 27.549 tonnes métriques en 2022 à 26.521 tonnes métriques en 2023. Les ventes de propane en vrac connaissent une légère diminution (- 0,19%) pour s’établir à 75.675 tonnes métriques en 2023 ; ce qui indique une stagnation du marché. Notons que ces statistiques sont basées sur les déclarations des mêmes membres de FeBuPro en 2022 et 2023, c’est-à-dire sans prendre en compte les 6 récentes nouvelles affiliations enregistrées par l’organisation.

L’explication de la très faible diminution enregistrée sur le marché des bouteilles est due à la régression structurelle (- 30%) du marché des bouteilles butane – de moins en moins d’opérateurs commercialisent ce type de bouteilles – et sur un changement de comportement de certains consommateurs français qui, dans la région frontalière, avaient l’habitude de s’approvisionner du côté belge. La situation est toutefois très variable selon les opérateurs. Certains négociants ont réussi à maintenir leurs volumes en bouteilles, voire à les augmenter, en développant de nouveaux services.

En matière de propane vrac, les opérateurs ont accueilli de nombreux nouveaux clients en 2023. La stagnation des volumes écoulés s’explique par une réduction de la consommation due à une année 2023 caractérisée par des températures très excédentaires par rapport à la normale, soit une température moyenne de 12,1°C juste derrière les années records de 2022 et 2020. Les opérateurs propane de la Région flamande continuent par ailleurs de bénéficier de l’interdiction de l’installation ou du remplacement des chaudières à mazout en Flandre depuis le 1er janvier 2022, non seulement dans les nouvelles constructions et les rénovations énergétiques importantes, mais aussi dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels qui peuvent être raccordés au réseau de gaz naturel existant. Comme l’illustrent les carnets de commande très chargés des opérateurs qui installent des réservoirs propane, certains clients du mazout préfèrent passer au propane plutôt que d’investir dans l’achat d’une pompe à chaleur ou d’un raccordement au gaz naturel. Le propane vrac s’impose également de plus en plus sur le marché de la rénovation et a bénéficié d’un prix très stable et moins élevé que celui du gaz naturel sur quasiment l’ensemble de l’année 2023.

En ce qui concerne l’autogaz, la relance observée en 2022 – à la suite du prix élevé des autres carburants, en particulier au printemps et à l’été 2022 –s’est accélérée en 2023 avec une augmentation des volumes de l’ordre de 12%. Cela s’explique par la compétitivité du prix du LPG par rapport à celui de l’essence. 38% de nouvelles immatriculations LPG ont été enregistrées entre 2022 et 2023. Bien que cela ne représente que 0,7% de l’ensemble des nouvelles immatriculations, il faut aussi compter avec la progression du marché du rétrofit – à savoir le placement ultérieur d’une installation LPG sur une voiture immatriculée à l’essence – pour lequel il n’existe pas de statistiques.

INTERDICTION DE CERTAINS RACCORDEMENTS

Le Parlement flamand a approuvé en 2023 une modification du Décret sur l’Énergie. Les raccordements au réseau de gaz naturel ne seront ainsi plus autorisés dans les nouveaux bâtiments (résidentiels et non résidentiels) en Flandre à partir de 2025. Cela s’applique aussi à l’aménagement de conduites (collectives) de livraison de propane ou de butane aux clients finaux. Sont concernés les « grands projets » en fonction de la date à

laquelle le permis d’urbanisme a été demandé. En conséquence, un nouvel immeuble à appartements ou un projet d’habitations groupées pour lesquels un permis d’urbanisme est demandé en 2023 ou 2024 peut encore uniquement être chauffé au moyen d’un système central au propane s’il contient au maximum 4 unités de bâtiment. À la question de Brafco de savoir si l’interdiction s’applique aussi à l’installation de citernes de propane lors d’une nouvelle construction (conduite directe entre une citerne et un seul client), la Vlaams Energie- en Klimaat Agentschap (VEKA, Agence flamande pour l’Énergie et le Climat) a répondu par la négative. Les installations de propane dans les bâtiments existants peuvent encore, jusqu’à nouvel ordre, être remplacées par une nouvelle installation au propane après 2024.

CONTRÔLE DU STOCKAGE ET DE L’ÉTANCHÉITÉ

DES TUYAUTERIES

Tant en Région wallonne qu’en Région flamande, outre le contrôle quinquennal du « stockage » (réservoir et distances de sécurité), il est obligatoire d’effectuer un contrôle d’étanchéité des tuyauteries de gaz entre le robinet de service de la citerne et le/les appareil(s) d’utilisation. Pour le gaz propane, les deux contrôles ne peuvent être effectuées que par un Notofied Body (Nobo/organisme de contrôle agréé). Le rapport final – qui est le résumé des deux contrôles susmentionnés chez un seul et même opérateur/consommateur – ne peut être considéré comme valide que si les deux contrôles (portant sur le stockage et l’étanchéité des tuyauteries) sont positifs. Un rapport positif est une condition nécessaire pour que le fournisseur de gaz puisse légalement remplir le réservoir.

Les Nobo’s constatent que tous les consommateurs/exploitants ne disposent plus de « l’Attestation des Tuyauteries » pour leur installation gaz, tant pour les installations datant d’avant (2005)2008 que pour celles datant d’après (2005)2008, années d’entrée en vigueur de la norme NBN D51-006 respectivement en Région wallonne et en Région flamande. Afin de résoudre ce problème, FeBuPro a contacté les organismes de contrôle afin d’établir une sorte de « rapport de contrôle » pour ces installations où l’attestation fait défaut. D’abord réservés, les organismes de contrôles ont ensuite accepté de participer à la création d’un « Code de bonne pratique » sous l’égide de la Région flamande. Dans un premier temps, le «  Code de bonne pratique  » et « l’attestation de remplacement » seront d’application uniquement en Région flamande et pour les installations réalisées avant 2008. Pour les installations réalisées après 2008 où « l’Attestation des Tuyauteries » est manquante, l’exploitant/ consommateur doit contacter un installateur pour en faire établir une nouvelle.

Evolution du prix moyen maximum officiel du Propane en vrac de 2014 à 2023 (à partir de 2.000 litres, en EUR/l, TVAC)

Source : SPF Economie

Evolution du prix maximum officiel moyen du Propane en vrac en 2023 et 2024 (pour les livraisons de 2.000 litres ou plus, en EUR/l, TVAC)

A la fin de l’année 2022, après de multiples rappels de la part de FeBuPro, le Département Environnement et Energie (LNE/GOP) de la Région flamande a expliqué ne pouvoir accepter en l’état le « Code de bonne pratique » et le « rapport de contrôle » car il voulait consulter plus avant ses experts internes et les services compétents des autorités fédérales afin d’y apporter des clarifications juridiques en lien également avec l’AR du 21.10.1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges. Pour sa part, FeBuPro a envoyé en 2023 un courrier juridique au LNE/ GOP afin d’insister sur l’importance d’avoir au plus vite un accord sur la mise en place d’un code de bonne pratique sous la forme d’un « Rapport de contrôle » afin de garantir un contrôle périodique des tuyauteries de toutes les installations existantes et, par-là, des livraisons en toute sécurité. Des rappels ont eu lieu au début de l’année 2024 et seront encore renouvelés après la mise en place des cabinets ministériels issus des élections.

Source : SPF Economie

RÉCUPÉRATION DES BOUTEILLES DE PROPANE ET DE BUTANE « RECHARGEABLES » VIDES ET/OU NON UTILISÉES

En 2021, Brafco s’est jointe à l’initiative de FeBuPro visant à constituer des points de collecte de bouteilles de gaz propane et butane « rechargeables » vides et/ou non utilisées. A ce jour, 81 opérateurs gaziers faisant office de « points de collecte » figurent sur la carte des points de collecte permettant aux consommateurs de savoir où ramener leurs bouteilles de gaz propane, butane et Campingaz « rechargeables ».

Une réunion s’est tenue le 24 octobre 2023 à l’IVCIE (Commission interrégionale de l’emballage) au sujet de la collecte des bouteilles de gaz, en présence de représentants de Brafco, de FeBuPro, d’Essenscia et des fédérations et opérateurs du recyclage et des parcs à containeurs. Afin de renforcer l’information au consommateur, Fost Plus coordonne la création d’une plateforme unique (site internet) reprenant tous les sites existants pour la récupération des bouteilles, en ce y compris les bouteilles de gaz industriel. Brafco y apporte sa collaboration.

En novembre 2023, Brafco a publié un article dans son magazine professionnel afin de rappeler à ses affiliés les règles – basées sur l’art.16 de l’Arrêté royal du 7 décembre 1999 – relatives au libre échange de bouteilles de gaz réutilisables entre différents propriétaires.

FONDS SOCIAL CHAUFFAGE

Au cours de l’année 2023, via les CPAS, le Fonds Social Chauffage a accordé des interventions financières à 2.766 familles en situation précaire qui consomment du propane en vrac pour se chauffer. Cela représente une allocation moyenne par ménage de 157,63 euros.

MARCHÉ

Si les statistiques des volumes écoulés ne sont traditionnellement connus officiellement qu’avec deux voire trois ans de recul, les analystes estiment néanmoins que le segment des huiles minérales devrait dominer en 2023 avec une part de marché de 61% en raison de sa rentabilité et de sa capacité à fournir une lubrification de base pour une large gamme de machines et de véhicules. Sur la base de l’utilisation finale, c’est le segment automobile qui devrait dominer le marché européen en 2023 avec une part de marché de 36,82%.

En 2023, le prix des huiles de base a diminué d’environ 25% à l’exception du prix des huiles techniques et des additifs qui a connu une augmentation. Cela explique une baisse, dans la même proportion de 25%, du prix des huiles simples, comme les huiles hydrauliques, par exemple, tandis que le prix des huiles de boîtes de vitesse avec des additifs extrême pression est resté stable. Cette baisse progressive des prix a été ressentie sur le marché belge principalement dans le courant du quatrième trimestre 2023 et se poursuit en 2024.

Avec une diminution de volume de plus de 2% par rapport à 2022, le marché des lubrifiants en 2023 accuse un léger déclin. Cela reste relativement positif compte tenu des incitants à l’achat de véhicules électriques. La croissance des véhicules électriques continue d’entraîner une baisse de la demande d’huiles moteur de l’ordre de 4% par an.

Les graisses se sont très bien vendues en 2023 dans le secteur automobile malgré des prix à la hausse. Cette augmentation des prix s’explique par la hausse du prix du lithium, élément constitutif des graisses mais également très demandé pour la production des batteries des voitures électriques.

Après les ruptures de stocks dans les additifs et les délais d’approvisionnement anormalement longs constatés en 2022 à la suite de la guerre en Ukraine – la Russie étant elle-même un grand producteur d’huiles de base du groupe I (les moins chères du marché ; celles qui entrent dans le processus de raffinage le plus simple) – la situation tend à revenir à la normale pour la plupart des produits. Sur l’ensemble des produits, les opérateurs belges contactés ont connu une stabilité des volumes d’huiles et lubrifiants commercialisés en 2023, certains enregistrant même des résultats en progression.

Les opérateurs se trouvent désormais confrontés au défi de la gestion d’un marché où les prix sont en baisse. Dans un marché à la hausse, les opérateurs bénéficient souvent de marges plus confortables, facilitant la planification. En revanche, un marché avec des prix à la baisse exige des stratégies plus sophistiquées et une vigilance constante pour maintenir la rentabilité et la part de marché.

Comme l’illustrent les promotions des compagnies pétrolières pour les solutions de lubrification pour éoliennes, le secteur de l’énergie éolienne est

Parts de marché 2021 (Belgique)

Progression des volumes écoulés en Belgique de 2011 à 2021 (en tonnes métriques)

autres applications)

Source : UEIL Industry Statistics

devenu l’un des principaux consommateurs de lubrifiants industriels tels que l’huile pour turbine et l’huile pour transformateur. La croissance de l’énergie éolienne devrait offrir des opportunités aux producteurs de lubrifiants.

ADHÉSION

VALORLUB

En 2023, le tarif de l’adhésion à Valorlub est resté inchangé ; à savoir : 0,22 à 0,25 euros par litre pour les huiles ménagères (huiles moteur dans des conditionnements de 25 kg ou moins) et de 0,02 à 0,03 euros par litre pour les huiles professionnelles (toutes autres huiles que ménagères qui génèrent des huiles usagées). Tout producteur ou importateur d’huiles sur le marché belge a l’obligation légale de collecter ces huiles et de les recycler à ses frais ou d’adhérer à Valorlub qui, en tant qu’organisme de collecte, remplit les modalités de l’obligation de reprise pour ses adhérents.

Brafco regrette que certains opérateurs – des grands importateurs d’huiles aux petits équipementiers automobiles – ne remplissent pas leur obligation légale et que Valorlub ne dispose pas des outils de contrôle pour faire respecter cette obligation, ce qui induit une distorsion de concurrence sur le marché.

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CHARBON

Selon les statistiques du SPF Economie, les volumes de charbon domestique vendus en Belgique sont passés de 43.700 tonnes en 2022 à 33.300 tonnes en 2023, soit une diminution de 23,79%. Par rapport à l’année 2021, cela représente une baisse de 49%. Les situations sont bien entendu très variables d’un opérateur à l’autre, certains connaissant même des ventes relativement stables dans les anciens bassins miniers.

La baisse générale des volumes de charbon domestique s’explique par la disparition progressive d’une clientèle vieillissante et par la conversion des habitations à d’autres énergies de chauffage. Cette tendance s’est renforcée en 2023 par la difficulté – déjà apparue en 2021 et 2022 – de trouver une alternative valable à l’anthracite en provenance de la mine d’Ibbenbüren, fermée en 2019. Certains clients n’ont alors pas hésité à commander un tonnage excédant largement leur consommation annuelle. Il n’est donc pas exclu de voir réapparaître cette clientèle lorsque ces stocks domestiques auront été épuisés. Après de nombreux mécontentements exprimés par les

PELLETS

Après les hausses des prix des pellets causées consécutivement par la crise sanitaire – entraînant un manque de disponibilité de la matière première – et la crise énergétique accentuée par la guerre en Ukraine, la situation s’est quelque peu stabilisée en 2023. Le prix moyen du sac de 15 kg de pellets a diminué d’environ 3% entre 2022 et 2023. En décembre 2023, le prix avait encore baissé, atteignant les niveaux d’avant la crise énergétique.

Malgré un rééquilibrage grâce à une augmentation de la production en 2023, cette année n’a toutefois pas été favorable pour la plupart des négociants en pellets. Cela peut s’expliquer par les importants stocks effectués par les particuliers durant les mois de juillet, août et septembre

consommateurs quant aux alternatives proposées jusque mi-2022, des qualités davantage satisfaisantes sont apparues sur le marché depuis l’été 2023.

A la hausse des prix de 40% de 2021 à 2022 s’est ajoutée une nouvelle augmentation de 100 à 150 euros la tonne entre 2022 et 2023, créant une situation très incertaine à la fois pour les charbonniers et pour une clientèle aux revenus modestes et qui n’a pas l’intention de passer à une autre énergie pour le chauffage.

En mars 2023, le Gouvernement wallon a adopté la révision de son Plan Air Climat Énergie (PACE) 2030. Cette feuille de route prévoit notamment la suppression progressive des installations de chauffage au mazout et au charbon. Les mesures relatives aux installations de chauffage au mazout et au charbon ne sont pas encore fixées dans un cadre légal. Les échéances du calendrier – qui pourraient donc être postposées – prévoient l’interdiction de l’installation d’appareils de chauffage au charbon dans les bâtiments neufs à partir du 1er mars 2025.

2022 à la suite d’un battage médiatique concernant d’éventuelles pénuries d’approvisionnement. Des stocks qui n’ont vraisemblablement pas été écoulés en raison des températures douces de l’année 2023 et d’un prix du mazout compétitif par rapport à celui du pellet tout au long du premier semestre 2023, n’incitant pas les utilisateurs à recourir aux pellets lorsque cette énergie sert de chauffage d’appoint.

Les mesures prises par le Gouvernement fédéral en 2022 pour alléger la facture énergétique des citoyens et des entreprises ont pris fin le 31 mars 2023. Les ménages qui chauffent essentiellement leur résidence principale avec des pellets (et qui n’ont pas reçu la prime de 300 euros et ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit sur le gaz naturel) ont encore pu demander le montant forfaitaire de 250 euros pour les pellets jusqu’au 30 avril 2023. La condition était qu’au moins 500 kg de pellets aient été livrés à l’adresse du domicile par une entreprise au cours de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mars 2023. L’enlèvement de pellets par le client lui-même ne donnait pas droit à l’allocation chauffage.

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FACTURE D’ÉNERGIE DES MÉNAGES

A la suite des mesures prises par le Gouvernement fédéral en 2022 pour alléger la facture énergétique des citoyens et des entreprises, les ménages qui chauffent leur résidence principale au mazout ou au gaz propane en vrac pouvaient bénéficier d’une allocation chauffage unique de 300 €, à condition que la livraison ait eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023. Cette allocation chauffage pouvait être demandée jusqu’au 30 avril 2023. Aucune allocation chauffage n’était prévue pour les livraisons effectuées après le 31 mars 2023.

Les ménages qui chauffent principalement leur résidence principale avec des pellets (et qui n’ont pas reçu la prime de 300 € et ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA réduit sur le gaz naturel) ont encore pu demander le montant forfaitaire de 250 € pour les pellets jusqu’au 30 avril.

Le 1er avril 2023, le Gouvernement fédéral a mis en œuvre une réforme des accises sur le gaz naturel et l’électricité afin de compenser la réduction permanente de la TVA à 6% pour ces vecteurs énergétiques. La réforme comprend un mécanisme de protection qui permet de réduire les taxes sur la facture énergétique lorsque les prix de l’énergie dépassent un plafond. Ces ajustements sont effectués sur une base trimestrielle. Le taux plein est dû lorsque les prix sur les marchés de l’énergie sont inférieurs à 100 EUR/ MWh pour le gaz naturel et à 250 EUR/MWh pour l’électricité. Si les prix du marché dépassent ce niveau, les accises sur la tranche de base, fixée à 3.000 kWh pour l’électricité et 12.000 kWh pour le gaz naturel, diminuent.

ACCISES SUR L’ESSENCE ET LE DIESEL

La réduction temporaire du taux d’accises sur l’essence et le diesel de respectivement 144,6282 €/m3 et de 144, 6281 €/m3 mise en œuvre en 2022 a été prolongée jusqu’au 31 mars 2023. Ces réductions d’accises ont été largement effacées par le système cliquet. Seulement pour le diesel, il y avait encore une différence de 37,2781 €/m³ par rapport au taux d’accise applicable avant la réduction d’accise du 19 mars 2022. À partir du 1er avril 2023, l’accise sur le diesel a donc été augmentée de ces 37,2781 €/m3. A cette date, 7 hausses des accises sur le diesel ont eu lieu depuis la réduction des accises du 19 mars 2022.

DIESEL PROFESSIONNEL

Auprès avoir diminué de 21,9051 €/m3 au 1er janvier 2023, la part d’accises à récupérer pour le diesel professionnel a encore été réduite de 10,5665 €/m3

Prix de l’essence 95 E10 Belgique et pays voisins (prix en EUR/1000L en vigueur au 06/05/2024)

pour atteindre 193.50 €/m3 à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2025, ce montant sera réduit de 1,10 euro pour atteindre 192,40 euros/m3

Lors de chaque augmentation des accises, les négociants en combustibles et les pompistes sont tenus d’introduire une déclaration de stock. Depuis le 3 mars 2023, la déclaration de stock ne peut être introduite que via My Minfin.

NORME GASOIL DE CHAUFFAGE

Depuis le 1er avril 2024, la teneur en soufre du gasoil de chauffage ne doit pas dépasser 10 ppm (0,001%). Avec cette réduction de la teneur en soufre, le taux d’accise sur le gasoil de chauffage a été ramené au même niveau que celui du gasoil diesel (EN 590) utilisé pour le chauffage, soit 17,2564 €/m³ (au lieu de 18,6521 €/m³, soit une baisse de 1,3957 €/m³).

Comme un certain nombre de compagnies pétrolières et de grossistes avaient déjà cessé d’offrir du gasoil 50 ppm avant le 1er avril 2024, et proposaient à la place le gasoil à faible teneur en soufre 10 ppm, plus cher, Brafco a insisté pour que la formule de calcul du prix maximum du gasoil de chauffage prévue dans le Contrat programme soit adaptée le plus rapidement possible, ce qui a été fait le 18 mars 2024.

NOUVEL EUROMARQUEUR

Le nouvel Euromarqueur Accutrace Plus™ a remplacé définitivement le Solvent Yellow 124 au 19 janvier 2024. Une période transitoire a été prévue du 1er juillet 2023 au 18 janvier 2024 durant laquelle une combinaison des deux marqueurs était autorisée. Cette période devait permettre aux opérateurs concernés d’épuiser leurs stocks de Solvent Yellow 124. Etant donné qu’Accutrace Plus™ est incolore, contrairement au Solvent Yellow 124, un marqueur rouge a également été ajouté au kérosène/pétrole lampant, ce qui rend ce produit visuellement indiscernable du gasoil fiscalement marqué. Malgré la demande de Brafco, qui en soulignait les dangers potentiels, la coloration du pétrole lampant reste obligatoire en Belgique, ce qui n’est pas le cas en France.

FISCALITÉ DES CARBURANTS RENOUVELABLES

En vertu de la Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, tous les nouveaux véhicules de société devront être exempts de gaz à effet de serre d’ici 2026 afin que les coûts associés restent déductibles pour les employeurs. La déductibilité fiscale des véhicules à

Prix du diesel B7 Belgique et pays voisins (prix à la pompe en EUR/1000L en vigueur au 06/05/2024) Pays-Bas

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

© Commission européenne. Direction générale Energie et Transports

Droits et taxes non compris Droits et taxes compris

© Commission européenne. Direction générale Energie et Transports

Evolution du taux d’accises de l’essence 95 E10 (1) et du diesel en Belgique (¤/1.000 litres)

Source Service Public Fédéral Finances (1) Depuis le 1 er janvier 2017 : Essence 95 E10

moteur thermique (diesel, essence et hybride) disparaît progressivement, tandis que le régime favorable aux véhicules électriques est maintenu. La loi prévoit également une réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour voitures électriques et une déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’infrastructure de recharge électrique.

Malgré l’insistance de la Fédération à introduire un taux d’accise réduit pour les carburants renouvelables et à faible teneur en carbone tels que le HVO, ce carburant respectueux du climat (qui émet jusqu’à 90% de CO2 en moins que le diesel conventionnel) reste soumis au même taux d’accise que le diesel fossile pur, ce qui fait qu’il n’est pas accepté par les consommateurs.

Étant donné que les investissements dans une transition verte se font en grande partie aux dépens de ceux qui optent pour un chauffage durable – les investissements dans les pompes à chaleur, par exemple, seraient freinés par les taxes et les redevances sur l’électricité – d’aucuns appellent à un transfert de certains prélèvements sur la facture d’électricité (dont les contributions pour les certificats verts et les obligations de service public) vers la facture des combustibles fossiles. Brafco suit cette question de près.

Aperçu de la TVA, des prélèvements et des taxes sur la base de prix énergétiques équivalents en Belgique

Simulation sur base de prix énergétiques équivalents 01/04/2024

90 JOURS D’IMPORTATIONS NETTES

Chaque Etat membre de l’Union européenne et de l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) doit détenir une quantité minimum de stocks de sécurité correspondant à un quart (90 jours) de ses importations nettes annuelles de produits pétroliers. Au moins un tiers de ces stocks doit être détenu sous la forme des produits pétroliers finis les plus consommés dans l’Etat concerné. Ces stocks seront utilisés en cas de crise nationale ou internationale, pour pallier les déficiences du marché.

La gestion et la détention de ces stocks incombent à l’agence fédérale de stockage dont le nom est désormais ASEVA (Agence de Stockage Energétique – Energie Voorraden Agentschap), société anonyme de droit public belge, en vertu de la Loi du 21 décembre 2023 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels à l’approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d’approvisionnement pétrolière et à l’organisation d’ASEVA. La plupart des stocks d’ASEVA sont la propriété de l’Agence. Ses propres stocks comprennent des produits pétroliers finis (diesel, gasoil de chauffage, essence et jet fuel) ainsi que du pétrole brut. Avec la nouvelle loi, ASEVA pourra à l’avenir, sous réserve d’une décision en ce sens du Gouvernement fédéral, également gérer des stocks de sécurité d’autres produits énergétiques mobilisables en cas de crise d’approvisionnement énergétique ou pétrolier.

La dissolution de l’Union Pétrolière Belge et l’intégration de ses membres dans Brafco en 2015 ont nécessité une modification des statuts de l’ancienne APETRA. Depuis 2019, un représentant de la Fédération siège au Conseil d’administration de l’Agence.

Après la baisse significative de l’obligation de stockage en 2020, causée par la forte réduction de la consommation de carburants en raison des confinements pendant la pandémie de Covid-19, et la forte augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, le niveau minimum de stocks de sécurité à détenir par la Belgique/ASEVA montre à nouveau une tendance à la hausse en raison de la reprise du marché. L’obligation nationale de stockage pour 2023, qui est valable jusqu’au 30 juin 2024, s’élève à environ 3,3 millions de tonnes d’équivalent pétrole brut (TEP).

CONTRIBUTION ASEVA

La contribution pour le financement d’ASEVA est calculée trimestriellement pour les différentes catégories de produits, la principale variable étant les

prix internationaux du pétrole. Chaque diminution ou augmentation de cette contribution est immédiatement et intégralement répercutée, le jour même de son application, sur le prix maximum. Brafco en informe ses membres via son site Internet.

En avril 2020, les prix du pétrole sur le marché international sont tombés à un niveau historiquement bas. Cette réduction de l’élément le plus important dans la formule de calcul de la contribution, combinée à une chute brutale de la consommation suite à la crise sanitaire, a conduit le Gouvernement fédéral à introduire un niveau minimum (« floor ») pour la contribution ASEVA. Jusqu’au 30 septembre 2021, la cotisation ASEVA était à ce niveau minimum, après quoi elle a augmenté trimestre après trimestre en 2022 pour terminer l’année à un niveau record. Pour éviter d’alimenter la spirale inflationniste, Brafco a suggéré qu’un plafond de contribution soit également introduit, mais cette proposition n’a pas été retenue.

ACHAT ET VENTE/STOCKAGE

Les entreprises souhaitant vendre des produits pétroliers ou des ‘tickets’ (réservations de stocks avec un droit d’achat en cas de crise d’approvisionnement) à ASEVA ou effectuer des renouvellements de produits pour l’Agence peuvent demander à être incluses dans la liste restreinte pour l’accord-cadre correspondant. Les candidats sélectionnés recevront alors tous les appels d’offres émis par l’Agence en vertu de cet accord cadre. A la fin d’un contrat de stockage, lorsque les produits doivent être rafraîchis ou lorsque les obligations de stockage diminuent, l’Agence vend également des stocks. Les entreprises intéressées par l’achat de produits pétroliers finis auprès d’ASEVA le notifient à l’Agence afin d’être inscrites sur la liste des acheteurs potentiels.

Les entreprises peuvent conclure des contrats de stockage avec l’Agence. Les stocks gérés par ASEVA doivent être logés dans des « dépôts éligibles ». Ces dépôts doivent disposer d’une capacité minimale de 5.000 m³ et de certaines infrastructures d’empotage et de dépotage, mais aussi répondre à des conditions d’accessibilité spécifiques (par exemple être situés dans des ports maritimes ou en bordure de voies navigables). L’Agence a régulièrement besoin de contrats de stockage pour remplacer des contrats qui arrivent à échéance.

Ce sera le cas pour de nombreux contrats de stockage dans les années à venir. Dans le cadre de ces remplacements, ASEVA cherchera à diversifier

davantage ses stocks en fonction de l’évolution de la consommation de produits pétroliers, et plus particulièrement vers l’essence et éventuellement les biocarburants.

POLITIQUE EN CAS DE CRISE PÉTROLIÈRE

Quelles sont les situations qui sont considérées comme des crises d’approvisionnement ? Quelles sont les mesures à prendre dans ce cas et qui prend les décisions ? Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

La législation élaborée en 2018-2020 fait une distinction entre une crise d’approvisionnement internationale et une crise d’approvisionnement nationale :

• En cas de problème d’approvisionnement international, l’Agence internationale de l’Energie (AIE) à Paris déclare une situation de crise. Lors de ce type de « Collective Action » lancée par l’AIE et après l’accord donné par le Ministre de l’Energie, ASEVA injectera les stocks de sécurité en amont de la chaîne de distribution par le biais d’un appel d’offres avec vente des stocks aux acheteurs qui offrent le meilleur prix. L’objectif est de rendre le marché international du pétrole plus « liquide ». Cette méthode d’injection simple et rapide a déjà été utilisée par ASEVA lors de la crise libyenne. Il s’agit de la méthode de vente normale d’ASEVA. Le Ministre de l’Energie peut, à la demande de l’AIE, limiter les stocks déployés à certains types de produits pétroliers ou diriger leur déploiement vers certains États membres de l’AIE.

• En cas de difficultés d’approvisionnement national, le Ministre de l’Energie décide de reconnaître ou non la situation comme une crise d’approvisionnement. Si une telle crise est effectivement déclarée, ASEVA activera, après accord du Ministre de l’Energie, les stocks de sécurité par le biais d’une « libération ». Ici, ASEVA offre ses stocks au prix du marché aux compagnies pétrolières situées en haut de la chaîne de distribution nationale (les « participants primaires »). Ces entreprises continueront à approvisionner le marché belge selon leurs flux normaux. L’approche nationale est flexible dans la mesure où le Ministre de l’Energie peut, si cela s’avère plus approprié, décider de ne pas lancer cette procédure nationale mais plutôt opter pour un appel d’offres ou une autre mesure.

• Dans le cadre d’une « Collective Action » de l’AIE à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine , le Gouvernement fédéral a décidé de fournir des stocks de sécurité de carburants à titre d’aide humanitaire à la population ukrainienne. Ces stocks, 33.250 tonnes au total, ont été livrés à l’Ukraine par voie ferroviaire dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère de la défense et l’ancienne APETRA en 2022-2023, puis reconstitués pour assurer la sécurité de l’approvisionnement national.

Pour plus d’informations sur la politique de crise pétrolière voir le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/securitedapprovisionnement/coordination-de-la-gestion-de/petrole/ questions-frequemment-posees) et d’ASEVA.

Pour toute information sur les activités, les conditions générales et les procédures d’ASEVA : www.aseva.be

I (essences) en euro/m3

II (gasoil et kérosène)* en euro/m3

III (fuel lourd) en euro/tonne

(*) : La contribution sur le kérosène utilisé pour l’aviation et le cargo s’élève depuis le 01.07.2013 à 50% de la contribution pour la catégorie II.

NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES EXPLOITANTS DE DÉPÔTS PÉTROLIERS

Conformément à l’Arrêté royal du 3 février 2023 déterminant l’obligation de déclaration des stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers et les stocks de produits de substitution, les exploitants de dépôts pétroliers doivent déclarer leurs stocks commerciaux au SPF Economie sur une base hebdomadaire. Concrètement, les sociétés pétrolières enregistrées doivent communiquer à la Direction générale Energie les stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers et les stocks de produits de substitution qui se trouvent dans leurs dépôts le dernier jour de la semaine, au plus tard un jour après la fin de la semaine à laquelle l’information se rapporte. Cette nouvelle obligation de déclaration a pris effet le 27 mars 2023. Cette obligation de déclaration hebdomadaire a été introduite sans aucune concertation avec les fédérations concernées. Brafco et Energia ont exprimé leur mécontentement à ce sujet, tant auprès du Ministre de l’Energie que du SPF Économie.

PLAN D’URGENCE PÉTROLE

En mars 2024, à la demande de la Direction générale Energie/Pétrole du SPF Economie, Brafco a mené une enquête auprès de ses membres distributeurs et exploitants de stations-service afin de dresser une liste de volontaires – en fonction des critères d’éligibilité – qui pourraient assumer la distribution des différents produits et/ou assurer l’approvisionnement des véhicules prioritaires dans leur station-service, en cas de crise pétrolière.

Evolution

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La Commission européenne a adopté en juillet 2021 un ensemble de mesures, le paquet « Fit for 55 », visant à réduire les émissions de 55% d’ici à 2030. Il s’agit de mesures ambitieuses pour une atténuation efficace des effets du dérèglement climatique, impactant les stratégies des Etats et des entreprises. Les versions finales ont été votées en 2023-2024, après des discussions entre les institutions européennes et les États membres. Avec l’adoption de la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III), le paquet législatif « Fit for 55 » est en place pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne (UE) à l’horizon 2030. La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco a suivi de près la transposition de la RED II en droit belge, qui a abouti à la Loi du 31 juillet 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi, qui anticipe déjà en partie la RED III, prévoit notamment ce qui suit :

• Une augmentation progressive de l’obligation d’incorporation de composants renouvelables dans les carburants pour le secteur du transport de 10,50% en 2024, à 12,20% en 2025, à 13,15% en 2027 et à 13,90% en 2030 (pourcentages exprimés en valeur énergétique).

• Une série de sous-objectifs pour les différentes catégories d’énergie renouvelable dans le secteur des transports. Par exemple, en 2024, la part (éligible au double comptage) des biocarburants avancés doit être d’au moins 0,22% (pourcentages exprimés en valeur énergétique et après application du facteur multiplicateur) de la quantité de carburants liquides et gazeux mis à la consommation pour le transport routier cette année-là. Ce pourcentage minimum passera à 1,1% en 2025 et à 4,2% à partir de 2030. En revanche, le pourcentage minimum de biocarburants dans l’essence et le diesel passera de 5,7% en 2024 à 4% (pour l’essence) et 2,5% (pour le diesel) en 2027 (pourcentages également exprimés en valeur énergétique). Afin d’éviter que les biocarburants de première génération ne concurrencent trop les cultures destinées à l’alimentation humaine et animale, leur part, qui pourra encore atteindre un maximum de 6% en 2024, sera progressivement réduite : pour le diesel, à un maximum de 5% en 2025 et de 2,5% en 2030 ; pour l’essence, à un maximum de 5,5% en 2027 et de 4,5% en 2030.

• Les biocarburants produits à partir d’huile de palme ou de soja, y compris les autres produits dérivés directement ou indirectement de l’huile de palme ou de soja, ne peuvent pas être pris en compte pour satisfaire à l’obligation de mélange, sauf s’ils ont été certifiés comme présentant un faible risque de changement indirect d’affectation des terres (« low ILUC »).

Conformément à la RED III, un «  registre des énergies renouvelables dans les transports » a été mis au point pour contrôler le respect de ces obligations légales. Les compagnies pétrolières et les fournisseurs qui mettent à la consommation des carburants liquides et gazeux (LPG, CNG, LNG, hydrogène, etc.) doivent déclarer, via cet outil informatique, les volumes mis à la consommation pour le transport et les volumes d’énergie renouvelable qu’ils mettent à la consommation. Ils obtiennent ainsi des « unités d’énergie renouvelable » qu’ils peuvent utiliser pour atteindre leurs objectifs obligatoires. Les exploitants d’infrastructures de transfert d’énergie électrique – c’est-à-dire les exploitants de bornes de recharge publiques, semi-publiques et privées (cette dernière catégorie ne concerne que les entreprises qui exploitent au moins 3 bornes de recharge au même endroit pour leur propre flotte de véhicules) – ne sont pas obligés de le faire, mais peuvent y participer pour échanger leurs « unités d’énergie renouvelable » avec d’autres entreprises qui en manquent elles-mêmes pour atteindre leurs objectifs.

Les autres mesures européennes du paquet « Fit for 55 » qui ont un impact significatif sur le secteur sont abordées sous la rubrique « Europe » de ce rapport annuel.

PROMAZ

L’asbl Promaz est une initiative des organisations sectorielles Brafco, Energia et Informazout. Cette asbl a été créée au printemps 2019 pour mettre en œuvre l’Accord de coopération interrégional du 25 juillet 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage, qui a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2019. Après la publication de l’agrément de Promaz au Moniteur belge du 28 février 2022, le Fonds a démarré ses activités le 1er avril 2022. À la fin du mois d’avril 2024, 1.436 demandes d’intervention avaient déjà été introduites. 86% concernaient des dossiers ayant une fonction résidentielle. En termes de répartition géographique, 60% des demandes proviennent de Flandre, 29% de Wallonie et 11% de Bruxelles. 53% des demandeurs utilisaient encore du gasoil de chauffage au moment de leur demande. 6 millions d’euros de frais d’assainissement ont déjà été remboursés à la fin du mois d’avril 2024. Le coût moyen d’assainissement est de 70.000 euros.

S’il est bien prévu que Promaz puisse bénéficier progressivement des ressources excédentaires allouées par le BOFAS – Fonds d’assainissement des sols des stations-service (également créé par le secteur) – lors de sa mise en liquidation en 2026, il est d’ores et déjà clairement établi que cela ne suffira pas. La Fédération, qui préside actuellement Promaz, s’est inquiétée de la viabilité financière du projet si le financement structurel demandé de 10 €/m3 de gasoil n’est pas versé rapidement. A défaut, Promaz sera privé d’environ 30 millions d’euros de recettes annuelles au cours de cette période initiale, qui ne pourront être récupérés qu’en augmentant le prélèvement, ce qui n’est pas souhaitable.

1.436 demandes d’intervention introduites à la fin avril 2024

29% assainissements déjà effectués par les demandeurs

45% assainissements à coordonner par Promaz

26% assainissements à réaliser par les demandeurs

BOFAS

26%

Sur les 480 demandes d’assainissement ou d’intervention financière à Bofas (Fonds d’assainissement des sols des stations-service) en 2019 au cours de la troisième période d’introduction des demandes, 274 dossiers ont été déclarés recevables.

122 de ces 274 dossiers recevables ont été clôturés, dont 77 pour lesquels l’assainissement a été effectué par Bofas et 45 pour lesquels les frais d’assainissement ont été remboursés au demandeur.

Les 3.700 dossiers introduits durant les périodes précédentes (2004 à 2008) comprennent 1.964 stations-service fermées avec mandat confié à Bofas pour faire réaliser l’assainissement du sol et 1.736 dossiers impliquant un remboursement des frais d’assainissement. Les 4 derniers dossiers pour lesquels Bofas fait exécuter lui-même l’assainissement sont en phase finale et il reste 187 dossiers pour lesquels Bofas attend une demande de remboursement des frais d’assainissement.

Les demandeurs qui font effectuer eux-mêmes l’assainissement disposent encore d’un an et demi pour compléter leur dossier et introduire une demande de remboursement auprès de Bofas. L’agrément de Bofas en tant que fonds d’assainissement des sols expire en effet le 4 janvier 2026. Plus d’informations sur https://bofas.be/fr/remboursement ou en contactant Bofas au 02/788.29.00.

SUPPRESSION FQD

L’obligation de réduction de l’intensité des émissions prévue à l’article 3 §2 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 a été supprimée au 1er mai 2024. Depuis cette date, le coût FQD n’est plus pris en compte dans le calcul des prix maxima. La suppression de l’obligation FQD impliquait une nouvelle modification du Contrat programme. C’est ce qui a été fait dans le cadre de l’Avenant XXI. Avec la suppression de l’obligation FQD, le prix maximum du gasoil de chauffage et celui du gasoil diesel utilisé pour le chauffage sont identiques.

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

Étant donné que d’ici 2050 chaque bâtiment devra avoir un certificat de performance énergétique (PEB) de classe A, la Flandre a fixé différentes échéances intermédiaires. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire d’un bâtiment résidentiel dont la performance énergétique est inférieure ou égale à E doit le rénover dans un délai de cinq ans (à compter de l’acte notarié de transfert de pleine propriété) jusqu’à ce qu’il obtienne au moins une classe PEB de D. De plus, tous les cinq ans, les exigences énergétiques se renforcent.

Le Plan Air Climat Énergie (PACE) approuvé en Région wallonne en mars 2023 donne un calendrier précis aux propriétaires, avec des échéances différentes pour les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs. À partir de 2028, chaque habitation devra obligatoirement posséder un certificat de performance énergétique. Les conditions et délais sont différents selon que l’on est acheteur ou bailleur.

Le Plan Air Climat approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale en mai 2023 prévoit une imposition progressive de l’obligation de rénovation pour les habitations. Contrairement à la Wallonie, la Région bruxelloise n’opère aucune distinction entre acheteurs et bailleurs. Depuis 2023, aucun projet de rénovation de grande envergure ne peut dépasser une consommation d’énergie de 150 kWh/m2 par an.

ZONES DE BASSE ÉMISSION

Le projet d’introduction de la zone de basse émission (LEZ) prévue pour le 1er janvier 2025 sur l’ensemble de la Région wallonne a été abandonné. Auparavant, Gand et Anvers avaient déjà reporté d’un an le renforcement prévu de la LEZ (au 01.01.2026 au lieu du 01.01.2025). Dans la Région de Bruxelles-Capitale, en revanche, aucune décision n’a encore été prise quant à un éventuel report. En l’absence d’un tel report, tous les véhicules diesel inférieurs à Euro 6 se verront refuser l’accès à la LEZ à Bruxelles à partir du 1er janvier 2025, y compris les camions (qui sont actuellement exemptés).

RÉGION WALLONNE

Le 21 mars 2023, le Gouvernement wallon s’est accordé en seconde lecture sur une mise à jour de son Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE). Concernant les systèmes de chauffage, le PACE prévoit que les bâtiments neufs ne pourront plus être équipés de chaudière au mazout et au charbon à partir du 1er mars 2025. Pour les bâtiments existants, en cas de remplacement d’une ancienne installation, la date d’interdiction du mazout ou du charbon interviendra au plus tard au 1er janvier 2026. Certains partis politiques ont toutefois réussi à imposer que l’on tienne compte, lors de la traduction des

calendriers ci-dessus en textes légaux, d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico-économique. Comme pour le décret flamand interdisant l’installation ou le remplacement d’une chaudière à mazout, la Fédération s’est opposée à cette interdiction.

Le Parlement wallon et le Gouvernement wallon ont adopté un « Décret Neutralité Carbone » le 16 novembre 2023 qui consiste à mettre en place une série de mesures d’accompagnement structurelles visant trois objectifs :

• Atteindre la neutralité carbone pour 2050 au plus tard tout en effectuant une transition juste et socialement équitable, tenant compte des objectifs de pérennisation et de développement de l’activité, voire de relocalisation et de réindustrialisation du territoire wallon.

• Prendre les mesures d’adaptation nécessaires afin d’améliorer la résilience de la Région wallonne par rapport au changement climatique.

• Contribuer au financement climatique international.

Préparé en concertation avec les acteurs de terrains, dont Brafco, un nouveau projet d’AGW relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 100 l. (en non plus 500 l.) et 24.999 litres est finalisé et suit actuellement le parcours législatif d’approbation.

RÉGION FLAMANDE

Le 8 décembre 2023, le Gouvernement flamand a approuvé une série de modifications du Vlarem II qui ont un impact important sur le secteur, en particulier sur les citernes à mazout et leur remplissage. Voici les principaux changements qui, par rapport aux propositions initiales du Département Environnement du Gouvernement flamand, sont un peu moins radicaux grâce, entre autres, aux interventions de Brafco :

• Pour les installations de stockage « classées » disposant d’un sifflet d’alarme installé avant 2025, le sifflet doit être remplacé par une sonde au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les réservoirs à mazout des particuliers (< 6.000 l.), cela doit être fait au plus tard le 31 décembre 2035.

• Toute opération de remplissage devra bientôt se faire sous la surveillance de la personne, de la personne morale ou de son représentant responsable de l’utilisation ou de l’entretien du réservoir. Le représentant pourra être le fournisseur de combustibles, si l’exploitant et le fournisseur s’accordent sur ce point. Dans ce cas, le débit de livraison et les précautions nécessaires doivent être convenus à l’avance.

• Il est également prévu que le fournisseur de combustibles puisse demander le certificat de conformité de l’installation ou du dernier contrôle périodique avant chaque livraison. L’objectif est de prévoir un contrôle supplémentaire au moment de la livraison, de manière à réduire au minimum le nombre d’incidents.

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dès le 1er juin 2025, l’installation de chaudières au mazout sera interdite. Il s’agit plus globalement des chaudières alimentées par un combustible liquide. Ces interdictions concernent le placement de ces appareils (neufs ou non). Il s’agit là d’une décision importante puisque 10 à 14% des logements de la capitale sont chauffés par une chaudière au mazout. Les Bruxellois seront accompagnés dans ce changement. Aussi, l’Ordonnance Climat du 17 juin 2021 prévoit des dérogations. Celles-ci sont à l’étude. L’utilisation d’installations existantes est, pour l’instant, toujours autorisée.

MARCHÉ

2023 a de nouveau été une année riche en défis pour les ports et la navigation intérieure belges. Les tensions géopolitiques et le ralentissement de la croissance économique mondiale ont donné lieu partout à une production industrielle plus faible et à une baisse des flux commerciaux, ce qui s’est fait ressentir dans le trafic et donc, dans le bunkering. Dans les trois ports maritimes flamands (par ordre de volume : Port of Antwerp-Bruges, North Sea Port et Ostende), un peu plus de 302 millions de tonnes de marchandises ont été chargées et déchargées en 2023, soit 6% de moins que les 321 millions de tonnes en 2022.

Le trafic dans le Port of Antwerp-Bruges, le plus grand port flamand – et belge – a reculé à 271,39 millions de ton nes de marchandises entrantes et sortantes, soit 5,5% de moins qu’en 2022. Le trafic dans la partie gantoise du North Sea Port a même diminué davantage, à savoir de 10%, pour tomber à environ 30 millions de tonnes. À Ostende, le plus petit port maritime de la Région flamande (3.906 entrées au port en 2023), les chiffres du trafic ne cessent de baisser depuis 2008 (1,2 million de tonnes en 2023). En 2023, l’activité globale du Port de Bruxelles a également reculé de près de 10% et s’est élevée à 6,1 millions de tonnes.

VLSFO : NÉCESSITÉ D’UN CONTRÔLE RENFORCÉ

Depuis le 1er janvier 2020, la norme mondiale de teneur en soufre maximale de 0,5% est en vigueur en haute mer. Cette norme représente un défi considérable pour la chaîne d’approvisionnement, car les avitailleurs doivent être nettoyés et les réservoirs doivent être remplis de Very Low Sulphur Fuel Oil (VLSFO – max. 0,5%) conforme. L’entreprise de bunkering est obligée de fournir uniquement du carburant satisfaisant à cette norme stricte. Or, les analyses en laboratoire révèlent que, souvent, le produit n’est pas conforme au « Certificate of Quality ». Le fournisseur reste toutefois hors d’atteinte et l’entreprise de bunkering assume l’entière responsabilité. Tant la qualité que la quantité du chargement destiné à la navigation maritime sont res tées préoccupantes en 2023. Le secteur du bunkering continue dès lors de plaider pour plus de contrôles, avec des rè gles claires assorties de sanctions contraignantes.

ÉPURATEURS EN CIRCUIT FERMÉ OU OUVERT

Ces fluctuations sont également visibles dans le nombre de navires qui sont entrés dans les ports l’année dernière. 20.325 navires, dont 169 bateaux de croisière, ont accosté dans le Port of Antwerp-Bruges en 2023. Le nombre de navires ayant accosté a diminué de 4,2%, tombant ainsi à 20.156. Il est d’ores et déjà certain que les navires toujours plus grands et plus économes en carburant pèsent de plus en plus lourd sur les activités de bunkering, car ils doivent faire moins d’escales et consomment moins.

Malgré le trafic à la baisse, les statistiques du plus grand port du pays montrent une augmentation marquée de plus de 60% du volume du bunkering traditionnel par rapport à 2022 (hors LNG). En ce qui concerne le bunkering de LNG, l’impact sur les entreprises de bunkering indépendantes reste faible, car la majeure partie des navires utilisant du LNG sont approvisionnés par les « majors » via des tankers affrétés. Une telle tendance n’est pas positive pour le secteur indépendant.

En termes de volume, 2023 est resté une année stable pour la plupart des entreprises de bunkering (navigation intérieure), mais avec des prix à la baisse. Vient s’ajouter à cela le fait qu’à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le pétrole brut russe ne peut plus être utilisé. Il est donc plus difficile pour les raffineries de fabriquer un produit de qualité car elles doivent ajouter des additifs différents ou en plus grande quantité.

Afin de pouvoir satisfaire à la norme, les compagnies maritimes installent des épurateurs qui débarrassent les gaz d’échappement de l’oxyde de soufre. Le carburant à teneur en soufre élevée (HSFO) peut dès lors encore être négocié. En 2023, le marché du fuel lourd a quadruplé (du moins selon les chiffres du Port of Antwerp-Bruges). La technologie des épurateurs en circuit fermé repose sur l’hydroxyde de sodium et l’hydroxyde de magnésium. Depuis 2020, ces deux produits sont fournis également par allège. Il convient toutefois de souligner que ce segment du marché ne connaîtra un boom que lorsque les « épurateurs en circuit ouvert » seront interdits (ils utilisent de l’eau de mer pour capter l’oxyde de soufre et la rejettent ensuite en mer).

EXEMPTION FQD

La transposition de la Fuels Quality Directive (FQD) européenne est entrée en vigueur en 2020. Selon cette directive, le fournisseur de carburants destinés au transport devait réduire de 6% les émissions de gaz à effet de serre par unité d’énergie, d’ici la fin l’année 2020. Brafco s’est attachée à l’exemption de l’obligation FQD sur le gasoil diesel (extra) pour la navigation intérieure. En effet, la FQD menaçait de saper complètement la position concurrentielle des entreprises de bunkering belges qui fournissent du gasoil diesel à la navigation intérieure, car celle-ci n’est pas soumise à la FQD en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Brafco a réussi à obtenir l’exemption pour la Belgique jusqu’à ce qu’elle soit supprimée le 1er mai 2024.

© De Wit

Bunkering

PERTURBATION DU NÉGOCE ÉQUITABLE DE HVO

La suppression de l’exemption de l’obligation FQD dans notre pays entraîne des répercussions négatives sur la position concurrentielle des entreprises de bunkering belges en ce qui concerne le négoce de HVO (Hydrotreated Vegetable Oil, produite à partir d’huiles et de graisses usagées). L’incorporation de biocarburants fait diminuer les émissions de CO2. Pour un tel carburant faible en émissions, une entreprise de bunkering néerlandaise peut recevoir et échanger des certificats HBE (Hernieuwbare Brandstof Eenheden, unités de carburant renouvelable). Grâce à cette « aide », le HVO peut être négocié à un prix intéressant. La suppression de l’obligation FQD empêche les entreprises de bunkering belges de monnayer l’avantage réalisé par le biais de la réduction des émissions de CO2 et affaiblit leur position concurrentielle par rapport aux entreprises de bunkering néerlandaises. Selon Brafco, l’Union européenne ne peut en aucun cas avoir l’intention de créer des conditions de concurrence aussi inégales.

LE PIPELINE ANVERS-RUHR EN SUSPENS

La Flandre souhaite aménager un pipeline (projet GRUP Leidingstraat) entre le port d’Anvers et la région de la Ruhr. Outre le CO2 et l’hydrogène, entre autres, les biocarburants sont sur la liste des produits qui seraient transportés. Un tel pipeline peut avoir un impact sévère sur la navigation intérieure par bateaux-citernes. Le secteur se demande si un pipeline est la réponse adéquate, d’autant plus que les bateaux-citernes qui satisfont aux normes les plus strictes peuvent effectuer ces transports de manière plus sûre et plus durable. Le 20 janvier 2023, sous la pression de différentes parties prenantes, le Gouvernement flamand a décidé de suspendre le déploiement du projet. Ce dernier sera remanié afin d’éviter des expropriations et des dégâts environnementaux, mais aussi d’intégrer le pipeline dans la transition climatique et énergétique. Avant que le projet ne puisse être relancé, les autorités demandent à l’industrie de prendre un engagement fort (sous forme d’une convention).

EN PRÉPARATION

Pour répondre à la demande considérable d’énergie renouvelable, le Port of Antwerp-Bruges mise fortement sur l’importation d’énergie verte. L’hydrogène joue à cet égard un rôle clé, car il sert à la fois de vecteur énergétique, de matière première pour l’industrie et de carburant pour la navigation. La stratégie visant à faire du port un hub d’hydrogène européen climatiquement neutre prend corps peu à peu. Le premier bunkering d’hydrogène et de vecteurs d’hydrogène a ainsi eu lieu en 2023.

La directive européenne (UE) 2023/2413, connue sous le nom de «  RED III », est entrée en vigueur le 20 novembre 2023. Elle révise la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La Belgique, comme tous les autres États membres, dispose de 18 mois (c’est-à-dire jusque fin mai 2025) pour satisfaire aux obligations européennes, à l’exception des dispositions concernant les procédures d’obtention de permis, qui doivent être transposées au plus tard en juillet 2024. Tant que notre pays n’a pas transposé la directive en droit belge, il est impossible de connaître le pourcentage de réduction des émissions de CO2 auquel le secteur devra se conformer. Les Pays-Bas, en revanche, ont déjà élaboré des règles concrètes, mais celles-ci ne devraient entrer en vigueur qu’en 2026. Si la Belgique respecte la date butoir de fin mai 2025, cela implique à nouveau un contexte inégal.

Par ailleurs, l’ETS 2 (système d’échange de quotas d’émissions) européen s’applique pour les émissions de CO2 de tous les carburants fournis pour la navigation. Les entreprises de bunkering sont tenues de surveiller les émissions et de payer des quotas d’émission de CO2. La navigation intérieure et les navires de moins de 5.000 tonnes sont exemptés. Néanmoins, les PaysBas souhaitent imposer l’ETS 2 aussi pour la navigation intérieure dès 2027. En conclusion : peu d’informations claires sont aujourd’hui disponibles en ce qui concerne tant la directive RED III que l’ETS 2, de sorte que le secteur du bunkering ne peut pas se préparer suffisamment à cette situation du marché à venir.

Une étude a montré que des problèmes de quantité se posent souvent lors du bunkering des navires. Les ports de Rotterdam et d’Antwerp-Bruges imposent dès lors aux allèges d’utiliser un « mass flow meter » (MFM) à partir du 1er janvier 2026 pour le bunkering de distillats résiduels (mazout et diesel) et de biocarburants. Cet appareil doit améliorer fortement la transparence et la précision des livraisons, mais aussi réduire le nombre de différends quant à la quantité livrée. Le secteur s’attend à ce que de plus en plus d’avitailleurs fassent installer un MFM. Les ports s’en félicitent d’ores et déjà. D’une part parce que l’équipage acquiert ainsi une expérience pratique du MFM et d’autre part, parce que l’utilisation du MFM accroît la confiance dans le marché du bunkering. Les ports déclarent en outre qu’ils procéderont activement à des contrôles à partir du 1er janvier 2026.

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FORMATION ADR ET CODE 95

Depuis le lancement, en 2012, de la procédure d’évaluation et de révision de la directive européenne 2003/59 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, Brafco et l’ECFD ont ardemment plaidé pour que les formations ADR soient prises en compte dans la formation continue obligatoire de 35 heures (le « code 95 »), qui doit être suivie tous les cinq ans par les chauffeurs de poids lourd.

Les efforts incessants des deux organisations ont finalement été récompensés avec la parution au Journal officiel de l’Union européenne de la directive 2018/645 du 18 avril 2018, qui modifie la directive de 2003 précitée. Cette nouvelle directive précise ce qui suit en ce qui concerne la formation continue obligatoire : « Des cours de formation continue obligatoire doivent être organisés par un centre de formation agréé. Leur durée est de trente-cinq heures tous les cinq ans, dispensés par périodes de sept heures au minimum étalées, le cas échéant, sur deux jours consécutifs. (….) Les Etats membres peuvent envisager de faire compter l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise par d’autres actes législatifs de l’Union au maximum comme l’une des périodes de sept heures prescrites. Cela inclut, de manière non exhaustive, la formation relative au transport des marchandises dangereuses en vertu de la directive 2008/68/CE (…) Cependant, les Etats membres peuvent décider que l’accomplissement d’une formation spécifique telle que requise au titre de la directive 2008/68/CE pour le transport de marchandises dangereuses vaut deux des périodes de sept heures, pour autant qu’il s’agisse de la seule autre formation prise en compte dans la formation continue. »

Avec la publication de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E au Moniteur belge du 3 août 2021, la directive 2018/645/UE a finalement été transposée dans la réglementation des trois régions du pays. Cela implique que, depuis lors, tous les cours ADR, quelle que soit la région où se trouve le siège de l’organisme de formation, peuvent donc être pris en compte dans les 35 heures de formation continue obligatoire tous les cinq ans dans le cadre de la qualification professionnelle (code 95). Ces cours ADR sont considérés comme des cours de 2e catégorie (application des réglementations).

Selon la région où le siège de l’organisme de formation est établi, les formations ADR prises en considération pour le code 95 sont celles qui ont été dispensées après :

• le 12 août 2020 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région flamande) ;

• le 15 mai 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région wallonne) ;

• le 3 août 2021 (organisées par des organismes de formation ADR dont le siège se trouve en Région de Bruxelles-Capitale).

Le nombre de points de crédit diffère selon la formation suivie, mais pas selon la région où se situe le siège de l’organisme de formation. Ces points de crédit ne sont attribués que si le chauffeur réussit l’examen (voir tableau).

Formation ADR avec examen

Nombre de points de crédit

Examen initial catégorie I ADR (colis) 14

Examen initial catégories I + II ADR (colis et citerne) 14

Examen initial catégorie IV ADR (produits pétroliers) 14

Examen recyclage catégorie I (colis) 7

Examen recyclage catégories I + II (colis et citerne) 14

Examen recyclage catégorie IV (produits pétroliers) 7

Bien qu’une formation de recyclage ADR de catégorie IV soit répartie sur deux jours, elle ne compte que pour 7 points de crédit. En effet, l’ADR stipule qu’une journée de formation ne peut comporter que 8 unités de cours de 45 minutes. Et comme 8 x 45 minutes font 360 minutes, soit 6 heures, cette formation ne peut pas compter pour 2 modules de 7 heures (14 points de crédit), mais seulement pour 1 module (7 points de crédit).

DIMINUTION RÉCUPÉRATION DES ACCISES DANS LE CADRE DU DIESEL PROFESSIONNEL

Après avoir diminué de 21,9051 €/m3 au 1er janvier 2023, la part d’accises à récupérer pour le diesel professionnel a encore été réduite de 10,5665 €/m3 à partir du 1er janvier 2024. Voir rubrique ‘Accises’ de ce rapport annuel.

PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE

Les tarifs du prélèvement kilométrique en Région wallonne sont indexés deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet 2023. L’indexation du 1er janvier 2024 a entraîné une augmentation moyenne de 4,08%. Ces tarifs sont applicables à tous les poids lourds, belges et étrangers, d’une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC. Les principaux changements en Région wallonne résident dans l’établissement d’un tarif désormais distinct pour les camions EURO 5 et EURO 6, et dans la baisse du tarif pour les véhicules de moins de 12 tonnes. Il est très étonnant de constater que les véhicules les plus polluants voient leurs tarifs baisser. Par exemple, un camion des catégories EURO 0, EURO 1 ou EURO 2 de plus de 12 tonnes mais de moins de 32 tonnes a vu son tarif passer de 0,236 €/km au 1er janvier 2023 à 0,210 €/km au 1er janvier 2024. En revanche, les véhicules de plus de 32 tonnes, les plus récents et donc les moins polluants, sont davantage taxés, sans qu’aucune réduction ou mesure de soutien ne soit accordée aux camions utilisant des carburants alternatifs émettant moins de CO2, tels que le HVO, le GNL ou l’hydrogène.

La partie du réseau routier flamand sur laquelle s’applique le prélèvement kilométrique pour les camions a augmenté de 686 kilomètres le 1er janvier 2024 pour atteindre un peu moins de 2.500 kilomètres, soit une augmentation de près de 40%. Sur l’ensemble du réseau routier flamand, un taux préférentiel de 0 centime/km pour les véhicules à zéro émission (VZE) est également d’application depuis le 1er janvier 2024.

A l’instar de la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale exonérera les véhicules sans émissions à partir du 1er juillet 2024. Pour les véhicules jusqu’à 4,25 tonnes, cette exonération totale s’applique du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2029. Pour les autres véhicules zéro émission, la réduction diminue à partir du 1er janvier 2026.

Comme les fédérations de transporteurs, Brafco estime que les réductions dont bénéficient les véhicules zéro émissions dans la tarification routière est une concession insignifiante. Les transporteurs restent majoritairement dépendants d’une flotte au diesel, d’une part, et les véhicules zéro émission restent pour l’instant inabordables financièrement, d’autre part.

La Fédération a informé ses membres des nouveaux barèmes de la taxe kilométrique par le biais de son site web et du magazine Combustibles

MODIFICATIONS DE L’ADR

2023

L’ADR (Accord européen pour le transport des matières Dangereuses par Route) subit une série de modifications chaque année impaire. La dernière version en date de cette réglementation, l’« ADR 2023 », est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Elle a été publiée par la Région flamande le 11 janvier 2023 au Moniteur belge, et par les Régions wallonne et bruxelloise le 27 janvier 2023. Les conséquences pour le secteur de la distribution de combustibles et carburants sont pour l’instant limitées, mais la situation est appelée à changer au cours des prochaines années, du moins pour les entreprises qui transportent de l’essence et du propane en vrac.

Brafco a publié un article à ce sujet dans son magazine professionnel de février-mars 2023.

CAMÉRAS AUTOMATIQUES POUR LE CONTRÔLE

DES RESTRICTIONS DE TONNAGE

Suite à la publication au Moniteur belge du 10 mars 2023 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2023 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2002, les services de police de la Région flamande peuvent désormais constater les infractions aux restrictions de tonnage liées au panneau de signalisation C23 (accès interdit aux conducteurs de véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises) par le biais de caméras fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié. Ces constatations feront foi jusqu’à preuve du contraire.

Le panneau de signalisation C23 est utilisé pour diriger le trafic lourd (camions), par exemple pour les empêcher de pénétrer dans les centresvilles ou les zones scolaires. Ce panneau de signalisation est souvent associé à un panneau inférieur indiquant un poids. Précédemment, ce poids correspondait à la masse du véhicule en charge (masse réelle).

Les services de police ne pouvaient sanctionner les conducteurs qui ne respectaient pas cette limitation de tonnage qu’après une constatation matérielle : en pesant effectivement le véhicule. La technologie ANPR (reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation) ne pouvait donc être utilisée que comme un outil permettant de déterminer l’infraction. Les infractions en matière de la limitation de tonnage étaient donc sanctionnées de manière assez limitée.

C’est désormais du passé. Tout d’abord, dans la légende du panneau de signalisation C23, le Gouvernement fédéral a modifié la signification du panneau inférieur de sorte que le poids indiqué se réfère désormais à la masse maximale autorisée. Cela permet de faire respecter l’interdiction d’accès sur la base d’images provenant de caméras fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié. Le Gouvernement flamand a également modifié la réglementation afin d’ajouter les infractions à la

limitation de tonnage à la liste des infractions pour lesquelles les preuves matérielles basées sur des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié font foi jusqu’à preuve du contraire.

OBLIGATION D’IDENTIFICATION DU CONDUCTEUR

Des chefs d’entreprise se sont posé un certain nombre de questions après s’être vu proposer une transaction de 509 euros parce qu’ils n’avaient pas identifié le conducteur d’un véhicule, alors qu’ils avaient cependant bien payé l’amende routière reçue précédemment. En mai 2023, Brafco a relayé auprès de ses membres une communication du Service Public Fédéral Justice rappelant que les entreprises ont l’obligation d’identifier le conducteur pour chaque infraction routière commise avec un véhicule de société. L’obligation d’identification s’applique à toutes les entreprises : les grandes entreprises et sociétés de leasing, mais également les PME qui n’ont immatriculé qu’un seul véhicule. Le formulaire de l’amende pour les entreprises a été adapté depuis le début du mois de mai 2023 :

• Le courrier pour les entreprises contient un avertissement clair. Le chef d’entreprise qui omet d’identifier le conducteur du véhicule risque de recevoir une transaction de minimum 500 euros.

• La possibilité pour l’entreprise de payer a été supprimée du courrier notifiant l’amende.

• Après que l’entreprise a procédé à l’identification, le conducteur qui a commis l’infraction reçoit un courrier distinct contenant une invitation à payer l’amende.

ECFD

Brafco est membre de l’ECFD (La Confédération Européenne des Distributeurs de Fioul), qui regroupe les fédérations nationales des négociants en combustibles et carburants et des pompistes indépendants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique et de France, et représente leurs intérêts auprès des institutions européennes.

Compte tenu des initiatives en cours au niveau européen, l’ECFD s’est entre autres attachée en 2023 aux directives relatives à la Taxation de l’Energie (ETD),

UPEI

Brafco est aussi un membre actif d’UPEI, l’association coupole européenne qui représente depuis 1962 les fournisseurs indépendants en combustibles, traditionnels et durables. Cette organisation représente au niveau européen les importateurs ainsi que les grossistes et les détaillants de carburants pour le transport et de combustibles pour le chauffage ainsi que de leurs alternatives durables et renouvelables. Elle défend auprès de l’Union européenne ses associations nationales, leurs membres et les entreprises du secteur dans 20 pays européens.

Le Conseil d’administration d’UPEI, appuyé par six commissions thématiques1 et des experts, formule des positions communes sur l’ensemble de la législation européenne en préparation ou en cours d’amendement dans les domaines de l’énergie, du climat et des transports et les diffuse auprès des décideurs publics de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’UE. La présidence d’UPEI et de son Conseil d’administration est assurée jusqu’en 2026 par le délégué de Brafco.

L’année 2023 et le début de 2024 ont permis à UPEI de développer et de renforcer ses arguments en faveur d’une législation européenne promouvant la neutralité technologique pour assurer une transition énergétique la plus efficace possible.

Tout d’abord, UPEI a mis en place une nouvelle commission (la sixième) consacrée à la transition énergique, qui a pour mission de renforcer les connaissances d’UPEI et de ses membres en développements technologiques ainsi qu’économiques et sociétaux (transition «juste»), notamment en organisant des webinaires thématiques à intervalles réguliers, avec l’intervention d’experts extérieurs. Elle a aussi pour mission d’organiser des échanges de meilleures pratiques entre les membres d’UPEI, afin d’éduquer leurs clients sur les solutions potentielles disponibles ou à venir. Enfin, elle a pour tâche, en coopération avec les cinq autres commissions, d’évaluer les risques et opportunités émanant des développements des politiques de l’Union européenne, en matière législative comme en ce qui concerne les programmes de recherche ou d’investissement.

aux Energies renouvelables (RED II & III), à l’Efficacité énergétique (DEE), à la Performance énergétique des bâtiments (EPBD), au Système d’échange de quotas d’émission (ETS), au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), aux normes d’émissions de CO2 pour les voitures particulières, les utilitaires légers et les camions, ainsi qu’aux règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime visant à accroître l’utilisation de carburants renouvelables dans l’aviation et le transport maritime.

publié neuf déclarations et huit prises de position, apportant une contribution technique aux nombreuses propositions législatives discutées au sein des institutions de l’UE (paquet « Fit for 55 », paquet gazier, promotion des industries à faible émission de CO2) et demandant aux décideurs publics européens de «considérer que toutes les solutions technologiques et financières doivent être pleinement mobilisées pour atteindre les objectifs de neutralité climatique de l’Accord de Paris » et de «reconnaître le rôle stratégique des molécules propres utilisées dans l’industrie, l’approvisionnement énergétique, les transports et les bâtiments pour atteindre les objectifs climatiques de 2050. Il s’agit, entre autres, des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO), des biocarburants avancés, des matières premières utilisées pour la décarbonation de l’industrie (...) ainsi que des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS).2

Le compromis final trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le règlement sur les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers et un compromis similaire sur les véhicules utilitaires lourds semblent indiquer que les décideurs politiques commencent à comprendre le message.

Enfin, en développant sa contribution aux premières réflexions de l’UE sur l’objectif intermédiaire de 2040 en matière d’émissions à effet de serre, et en participant aux travaux de plusieurs groupes stratégiques mis en place par la Commission européenne (Excise Contact Group, Renewable Low Carbon Fuel Industry Alliance, ETS2 Stakeholders’ Group, Oil Coordination Group, Trade Contact Group), UPEI se positionne sur le plus long terme, et notamment au-delà des élections pour le renouvellement du Parlement européen du mois de juin 2024, tout en gardant un œil attentif sur les développements internationaux (Ukraine et Moyen-Orient).

Les recommandations d’UPEI pour une société neutre en carbone peuvent être consultées sur https://www.upei.org/library

Ensuite, avec le soutien des commissions, ou dans le cadre de diverses coalitions industrielles européennes dont elle est membre, UPEI a

1 Transition énergétique, moyens de paiements des carburants, «bunkering», importations et ventes en gros, stations-service, et combustibles de chauffage de détail.

2 Déclaration conjointe de l’UPEI sur l’AETS avant la COP 28, 29 novembre 2023.

Au début de l’année 2023, dans le cadre de la révision de l’ETD, l’ECFD a co-signé une déclaration destinée à l’Union européenne soulignant que la taxation de l’énergie devrait refléter l’impact climatique des vecteurs énergétiques et encourager la production et l’utilisation de carburants renouvelables à faible teneur en carbone.

La révision proposée par la Commission européenne des limites d’émissions de CO2 pour les véhicules lourds prévoit une réduction de 90% des émissions de CO2 d’ici 2040, avec des objectifs intermédiaires de 45% d’ici 2030 et de 65% d’ici 2035. En 2023, l’ECFD a demandé l’intégration d’indicateurs basés sur une analyse du cycle de vie (ACV) afin de prendre en compte toutes les émissions dont celles qui proviennent de la production, du transport et de l’utilisation des sources d’énergie.

Brafco considère par ailleurs que la porte ouverte laissée aux moteurs thermiques après 2035 est un signal fort donné à l’industrie automobile pour lui permettre de poursuivre des investissements dans des motorisations pouvant utiliser des carburants synthétiques. Puisse aussi ceci inciter nos politiques à donner toutes les chances aux carburants renouvelables et à faible teneur en carbone déjà disponibles sur le marché, y compris au niveau fiscal.

La Commission Importateurs et Entrepositaires agréés de Brafco a suivi de près la transposition de la RED II en droit belge, qui a abouti à la Loi du 31 juillet 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que les implications de l’adoption de la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III). Voir rubrique « Environnement » de ce rapport annuel.

JOINT HEATING COMMISSION

Depuis cinq ans, les organisations coupoles européennes FuelsEurope, Eurofuel, UPEI et ECFD coordonnent leurs initiatives dans le domaine politique du chauffage au sein de la « Joint Heating Commission ».

En mars 2023, la Joint Heating Commission a adressé au Parlement européen une déclaration dans laquelle elle disait se féliciter du texte de compromis, voté le 9 février 2023 par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen, sur la Directive EPBD. L’organisation soutient l’objectif global de décarbonation du chauffage et salue la réaffirmation par l’Europe du principe de neutralité technologique. La Joint Heating Commission a aussi mis en avant le lancement du label « Green Fuels Ready », initié par la fédération allemande de l’industrie, et en2X, le pendant allemand d’In4Fuels, qui indique la compatibilité des chaudières, réservoirs et combustibles liquides pauvres en carbone.

Le 22 juin 2023, les membres de la Joint Heating Commission ont adopté une prise de position conjointe sur la révision des règlements relatifs à l’Ecoconception – dite « Ecodesign » – et à l‘Etiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes. Brafco a traduit cette prise de position dans les deux langues nationales et l‘a communiquée aux autorités fédérales et régionales en charge du Climat, de l’Environnement et de l’Energie en leur demandant de la soutenir également auprès du Conseil européen.

Au printemps 2024, la Joint Heating Commission a mis à jour son position paper sur la contribution des combustibles liquides aux objectifs de la politique énergétique et climatique de l’Union européenne.

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LE FONDS DE PENSION DES OUVRIERS DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES A FÊTÉ SES 20 ANS !

L’IRP (Institution de retraite professionnelle) pour le Commerce de Combustibles, appelée « Fonds de pension sectoriel », a été créée en 2003. Le secteur a été l’un des premiers à utiliser la loi instaurant ce « deuxième pilier de pension » et a depuis lors travaillé dur pour s’assurer que les ouvriers de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) puissent bénéficier des avantages d’une pension complémentaire.

Les partenaires sociaux du secteur ont été parmi les premiers à reconnaître l’importance d’une pension complémentaire pour les travailleurs. Les ouvriers du secteur reçoivent un supplément de 3% de leur salaire, qui est versé dans leur plan de pension.

Cette contribution que les employeurs du secteur versent pour la pension complémentaire de leurs travailleurs correspond aux objectifs du dernier

accord gouvernemental en date. Le Gouvernement fédéral souhaite encourager les employeurs à investir 3% du salaire de leurs travailleurs dans un plan de pension complémentaire. Le secteur du commerce et de la distribution de combustibles le fait désormais depuis vingt ans. Cette pension complémentaire est l’un des nombreux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les ouvriers du secteur.

Voici une petite simulation de calcul pour quatre ouvriers qui avaient respectivement 0, 5, 10 et 15 ans d’ancienneté en tant que chauffeur de camion-citerne en 2003. Par prudence, nous partons du principe qu’aucune indexation ni augmentation salariale n’aura lieu à l’avenir et que le rendement annuel est de 1,75%.

ACCORD SECTORIEL 2023-2024

Le 14 novembre 2023, les partenaires sociaux ont conclu un protocole d’accord qui fixe les conditions salariales et les conditions de travail pour la période 2023-2024. Voici un aperçu des principaux accords :

Prime pouvoir d’achat

Selon le bénéfice réalisé en 2022, les employeurs du secteur ont dû octroyer une prime pouvoir d’achat unique de 200, 350 ou 750 euros à leur personnel. Le montant total des primes pouvoir d’achat à octroyer était toutefois limité à un maximum de 50% du bénéfice réalisé.

Trajets domicile-travail

Adaptation de l’intervention patronale (en cas d’utilisation des transports en commun) : 80% de la carte train en deuxième classe pour la distance correspondante, ce qui s’inscrit dans l’harmonisation des avantages sociaux entre ouvriers et employés, régie par la CP 226.

Prolongation des CCT existantes

Prolongation de deux ans des CCT à durée déterminée existantes sur le RCC (compte tenu des possibilités légales et des éventuels ajustements sectoriels).

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Le Fonds de pension des ouvriers du secteur de la distribution de combustibles a fêté ses 20 ans en 2023.

Salon de choix d’études et de professions limbourgeois « Verruim je horizon » 2023.

APERÇU DES ACTIONS DE LA CONVENTION

SECTORIELLE 2023

Une des missions du Fonds Social pour les Entreprises de Commerce de Combustibles est l’exécution de la convention sectorielle. La convention a pour but de stimuler l’emploi au sein du secteur. Voici un aperçu des principales réalisations en 2023 :

1. Afflux de nouveaux travailleurs

Le Fonds Social a contribué de manière active à attirer de nouveaux talents vers le secteur. Il a participé à des événements importants tels que le salon de choix d’études et de professions limbourgeois « Verruim je horizon », où les jeunes se sont informés sur les possibilités d’une carrière comme chauffeur dans le secteur des combustibles. En collaboration avec quatre autres secteurs actifs dans le transport et la logistique, le Fonds a en outre organisé pour la sixième fois le rallye professionnel « On The Move 6 », lors duquel 150 élèves ont été immergés dans le secteur du transport et de la distribution au sein de l’entreprise de transport H. Essers, à Genk. Le Fonds Social a également fourni de manière proactive à 48 orienteurs professionnels de personnes sans emploi et membres des Werkplekarchitecten des informations sur les possibilités d’entrer dans le secteur. Enfin, durant l’été 2023, le fonds sectoriel a lancé un film promotionnel ciblant les jeunes. En 2024 également, le secteur mise particulièrement sur la diffusion de ces informations afin qu’encore plus de demandeurs d’emploi suivent la formation de chauffeur qualifié.

2. Politique des compétences

En collaboration avec le cluster transport et logistique, le Fonds Social a organisé deux réseaux d’apprentissage en 2023. Le premier réseau, auquel ont participé 20 employeurs, était articulé sur les compétences de communication efficaces. Le deuxième réseau, axé sur la prévention des conflits au travail, a remporté un vif succès, avec pas moins de 62 participants.

3. Non-discrimination

Dans le cadre de la non-discrimination et de l’inclusion, le Fonds Social, en collaboration avec le SERV et 38 secteurs, a organisé un webinaire sur le thème « Journée de l’Inclusion en action ». 200 employeurs et collaborateurs HR y ont reçu des conseils concrets pour mettre en place une action autour de l’inclusion dans leur entreprise. Le Fonds a en outre participé activement au marché de l’information avec différents secteurs durant la « Journée du Jobcoach », organisée par Sterpunt Inclusief Ondernemen.

YOUTH ENERGY PROJECT

Le Youth Energy Project (YEP) permet aux jeunes (moins de 26 ans et demandeurs d’emploi) de suivre une formation de chauffeur C/CE, avec qualification professionnelle et certificat ADR, de manière entièrement gratuite via un PFI ou une FPIE dans une entreprise du secteur. Le Fonds Social espère ainsi augmenter le nombre de jeunes dans le secteur, favoriser l’arrivée de nouveaux collaborateurs et compenser le vieillissement croissant.

Dans le cadre du projet YEP II, qui s’est déroulé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, plusieurs jeunes ont été formés chez un employeur actif dans le secteur. Le projet YEP III a débuté le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2025.

CITERNE MOBILE

L’installation de formation mobile du Fonds Social a été inaugurée officiellement le 29 juin 2023. Cet outil de formation est employé pour apprendre aux élèves les opérations de chargement et de déchargement nécessaires durant la formation « Transport lourd » du VDAB. Cette nouvelle installation est également utilisée lors d’actions promotionnelles et de salons.

Rallye professionnel « On The Move 6 », au sein de l’entreprise de transport H. Essers, à Genk.

Inauguration de l’installation mobile de formation.

COURS ADR « COMBUSTIBLES LIQUIDES »

Depuis deux décennies, Brafco organise des formations ADR (tant de base que de recyclage) pour les chefs d’entreprise et leur personnel. L’agréation de la Fédération en tant qu’institut de formation ADR a été prolongée avec succès fin 2013 par le SPF Mobilité et Transports et ensuite confirmée par les régions, devenues compétentes notamment en matière de formation et d’examens des chauffeurs ADR suite à la Sixième Réforme de l’Etat.

Dès l’automne 2008, Brafco fut la première organisation à mettre sur pied la formation pour le certificat spécifique « combustibles liquides » (catégorie IV) créé à sa demande. Ce cours ADR spécifique « combustibles liquides » peut être suivi en tant que formation ADR initiale ou en tant que cours de recyclage (pour ceux qui possèdent déjà un certificat de formation valable). Ce permis est intéressant à plus d’un titre ; la formation initiale est limitée à 2,5 jours (au lieu de 5) et axée uniquement sur des produits que la plupart des chauffeurs du secteur manipulent quotidiennement : gasoil, diesel, essence, kérosène (pétrole lampant).

Depuis 2012, le permis spécifique « produits pétroliers » n’est plus limité au transport national dans un rayon de 75 km autour du siège social de l’entreprise. Non seulement cette restriction a été levée, mais le permis a été étendu au transport international et au transport de fuel lourd, concerné par l’ADR depuis 2012 (généralement classé sous UN 3082).

COURS DE RECYCLAGE ADR

Brafco a poursuivi en 2023 l’organisation des cours de recyclage ADR traditionnels destinés à ses affiliés afin que ces derniers aient l’occasion d’obtenir à temps une prolongation de la durée de validité de leur certificat. Un cours de recyclage peut être suivi dans les 12 mois qui précèdent la date d’échéance du permis (le permis se prolonge à partir de la date d’échéance). Si le cours de recyclage est suivi plus tôt, la période de validité du nouveau certificat prend effet le jour de la réussite de l’examen. La Fédération envoie automatiquement quelques mois avant l’échéance une convocation à un cours de recyclage aux chauffeurs pour lesquels elle aura préalablement reçu des informations sur la catégorie et la date d’échéance de leur certificat ADR.

COURS CONSEILLER À LA SÉCURITÉ ADR

Toute entreprise qui transporte des marchandises dangereuses par route et/ ou effectue des opérations de chargement, déchargement ou remplissage y compris les opérations de transfert de la route, du rail ou des voies navigables vers un autre mode de transport et vice versa doit disposer d’un conseiller à la sécurité ADR. La fonction de conseiller à la sécurité peut être exercée par le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches au sein de l’entreprise ou une personne extérieure à l’entreprise.

Les entreprises qui ne disposent pas d’un conseiller à la sécurité ADR peuvent s’adresser à Brafco, qui propose ce service individuel.

FORMATIONS CONTINUES

La capacité professionnelle – le code 95 – est désormais un concept à part entière. Les chauffeurs titulaires d’un permis de conduire C ou CE doivent avoir suivi 5 cours de formation reconnus d’au moins 7 heures (soit un total de 35 heures de crédit) tous les 5 ans pour pouvoir renouveler leur permis de conduire.

Grâce aux efforts continus de Brafco qui, depuis la première évaluation de la Directive 2003/59, a œuvré aux niveaux européen, national et régional afin d’inclure les formations ADR dans les 35 heures de formation continue obligatoire, c’est désormais le cas dans les trois régions du pays. Les cours ADR initiaux de catégorie II (citernes) et de catégorie IV (produits pétroliers), ainsi que les cours de recyclage de catégorie II, donnent droit à 14 points de crédit pour le « code 95 ». Les cours de recyclage ADR de la catégorie IV entrent aussi en compte pour le code 95, mais seulement pour 7 points de crédit. Ces cours ADR sont aussi considérés comme des cours de la catégorie 2 (thème B, « application des réglementations »). Voir aussi rubrique Transport du présent rapport annuel.

Les entreprises du secteur (et les autres) peuvent continuer de s’adresser à la Fédération pour des formations dans le cadre de la compétence professionnelle et de la formation permanente des chauffeurs. Brafco collabore à cet effet avec des centres de formation spécialisés.

LABEL QFOR ET CHÈQUE FORMATION

Le certificat de qualité Qfor, dont dispose Brafco, a pour but de fixer et de garantir la qualité et le professionnalisme des organismes de formation. Grâce à ce label Qfor, les entreprises wallonnes qui font appel aux services de Brafco peuvent avoir accès aux chèques formation de la Région wallonne. Quant aux entreprises de la Région flamande, ce label leur permet aussi de profiter d’une intervention financière via le ‘KMO-portefeuille’ pour les cours de formation organisés par Brafco. Le certificat de qualité Qfor a une durée de validité de trois ans. En 2022, après un audit, le label de qualité Qfor de Brafco a été renouvelé.

COTATIONS

Afin d’aider ses membres à prendre des décisions à la fois rapides et réfléchies, Brafco leur offre la possibilité de recevoir quatre fois par jour, par fax ou par mail, une information sur l’évolution des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux. Les membres sont aussi informés un jour à l’avance de toutes les modifications des prix maximums officiels des produits pétroliers. Les membres qui le souhaitent peuvent également être informés deux fois par jour, par SMS, de l’évolution du cours du dollar par rapport à l’euro et de l’évolution des cotations de l’essence et du diesel.

INFORMATION CONTINUE

La Fédération met à la disposition de ses membres des articles de fond et une information continue par le biais du site www.brafco.be et du bimestriel Combustibles. S’il est avant tout destiné aux affiliés de la Fédération, Combustibles est aussi une importante source d’informations pour les decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés. En 2023, le magazine Combustibles a publié des articles sur un large éventail de sujets dont les aspects sectoriels touchant à la gestion d’entreprise, les allocations chauffage, les combustibles et carburants renouvelables, les questions fiscales et sociales et l’administration des salaires des travailleurs du secteur.

Le site web de Brafco offre de nombreuses fonctionnalités : statistiques évolutives sur l’évolution des prix des différents produits pétroliers ; possibilité pour les membres d’adapter leurs données dans « mon profil » (avec entre autres la possibilité de donner à une personne de l’entreprise un accès au portail des membres) ; dealer locator et service station locator détaillés ; articles clairement visibles pour les membres/non-membres ; formulaires téléchargeables classés par thème dans les « documents » ; possibilité de s’inscrire en ligne à un événement ou à une formation… L’espace du site web réservé aux membres est actualisé très régulièrement avec des informations intéressantes pour les négociants en combustibles et les pompistes.

Ces moyens de communication permettent aussi à la Fédération d’assurer l’interactivité avec ses membres. Que ce soit par le biais du magazine ou du site internet, les membres qui exploitent des stations-service ont pu poser leur candidature afin de tester, en collaboration avec Fapetro, les recommandations à l’usage des transporteurs pour le dépotage des produits pétroliers (dans le but d’éviter les non-conformités, telles qu’un point d’éclair trop bas pour le diesel). Les membres ont également eu l’opportunité de proposer leur entreprise comme point de collecte de bouteilles de gaz butane et propane rechargeables ainsi que de se porter volontaires pour assurer, en cas d’une crise éventuelle d’approvisionnement, la distribution des différents produits et/ou assurer l’approvisionnement des véhicules prioritaires dans leur station-service. Ceci s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un protocole d’urgence en cas de pénurie avérée de produits pétroliers finis et de distribution aux services et consommateurs prioritaires. Cette interactivité de Brafco vis-à-vis de ses membres sera encore renforcée prochainement par la création d’une messagerie WhatsApp –dès qu’il y aura suffisamment de candidats – visant à partager de l’information professionnelle avec les membres.

C mbustibles

Brafco s’adresse aussi aux consommateurs par le biais de sa page Facebook et de son compte Twitter

MÉDIAS

Les missions de porte-paroles de la Fédération pour les parties francophone et néerlandophone du pays ont été assurées respectivement en 2023 par Olivier Neirynck, alors directeur technique, et Johan Mattart, directeur général. Ils sont intervenus à de très nombreuses reprises dans les médias en 2023 à propos notamment de l’évolution des prix des produits pétroliers, de la mise en place de la taxe carbone, de la réforme du système d’échange de quotas d’émission, du coûts des bornes de recharge électrique et du passage au gasoil de chauffage 10 ppm S.

web de Brafco décline l’identité visuelle de la Fédération.

L’actualité braque régulièrement ses projecteurs sur notre secteur et les porte-paroles de la Fédération.

Une information destinée tant aux négociants qu’aux decision makers au sein des administrations et cabinets ministériels concernés.

Le site

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