RAPPORT D’ACTIVITÉ
RAPPORT
D’ACTIVITÉ 2021 ACTIONS POLITIQUES
Concernant la LPPPL, dans le cadre des travaux soumis à autorisation, il est rappelé que le montant du loyer contrôlé après travaux décidé par l’administration cantonale est, dans un nombre important de cas, inférieur aux limites des loyers des logements à loyer abordable prévues à l’article 28 RLPPPL. Aussi, bon nombre de propriétaires renoncent à effectuer des travaux, ce qui contribue au vieillissement du parc locatif. L’USPI Vaud souhaite donc une modification de l’article 14 LPPPL, afin que le montant du loyer contrôlé après travaux ne soit pas inférieur aux limites des loyers des logements à loyer abordable fixées par l’Etat. La Commission politique de l’USPI Vaud a pris contact avec notamment un certain nombre de députés du Grand Conseil à ce propos. Les travaux parlementaires y relatifs se poursuivent. Une motion de M. le Député Jean-Michel Dolivo visait à ajouter, dans le cadre de la LPPPL, une obligation envers le propriétaire de transmettre, auprès de l’autorité cantonale, toutes les observations et suggestions de locataires portant sur des travaux de démolition, transformation ou rénovation et d’imposer une sanction en cas de violation de cette obligation. Le droit actuel prévoit déjà que l’autorité cantonale peut requérir du propriétaire les observations et les suggestions du locataire lorsque cela s’avère indispensable à l’analyse du dossier. L’administration n’a pas connaissance de problème particulier s’agissant de la question de l’information aux locataires ou du défaut d’information. Par ailleurs, si la transmission de ces observations devenait obligatoire et systématique, la Division logement recevrait plus de 2ʼ000 documents par année, une cellule de tri devrait être mise en place. Enfin, si un abus devait être observé, le dossier serait de toute façon renvoyé au propriétaire. L’USPI Vaud s’est donc opposée avec succès à cette motion, dès lors que le Grand Conseil l’a rejetée et a refusé de la prendre en considération le 1er février 2022. S’agissant de la LATC, l’actuel article 103 LATC pose passablement de problèmes aux professionnels de l’immobilier, dès lors que la très grande majorité des travaux, y compris ceux ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service du logement cantonal dans le cadre de la LPPPL, sont soumis à annonce et que certaines communes prennent plusieurs mois avant de décider que les travaux ne sont finalement pas soumis à autorisation. Le logement vacant est ainsi laissé sans loyer encaissé pour le propriétaire, ce qui en décourage bon nombre à effectuer des travaux. L’USPI Vaud a soutenu la motion de M. le Député Marc-Olivier Buffat visant à assouplir cette obligation d’annonce. Grâce en particulier à l’intervention de l’USPI Vaud auprès d’un certain nombre de députés au Grand Conseil, la motion a été adoptée et prise en considération par le Grand Conseil le 12 octobre 2021. Le Conseil d’Etat doit maintenant la mettre en œuvre. 4
S’agissant de la taxation de la plus-value, à titre de rappel, le Service du développement territorial (SDT) a collaboré avec M. Philippe Thalmann, professeur à l’EPFL, afin d’élaborer une méthode de calcul unifiée permettant d’estimer la plus-value et pouvant être appliquée à l’ensemble des cas visés par la taxe. L’USPI Vaud avait rejeté ce rapport en relevant en particulier que l’expert doit rester libre dans le choix de la méthode d’évaluation, tout en ayant un cadre à respecter. Mme la Conseillère d’Etat Christelle Luisier a confirmé à l’USPI Vaud que la méthode de calcul du Professeur Thalmann n’était pas obligatoire, l’expert pouvant s’en écarter. Un avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) a été mis en consultation et débattu au Grand Conseil. Dans la cadre de la procédure de consultation, l’USPI Vaud avait rejeté l’avant-projet de LPPCI. En effet, il étend, par rapport au droit actuel, la protection du patrimoine bâti à des constructions, sites, parcs ou objets présentant un intérêt architectural, technique, culturel ou urbanistique. Par ailleurs, il était prévu que seuls les mandataires qualifiés soient habilités à établir un projet sur un objet classé, qu’il s’agisse de travaux d’entretien ou de ceux nécessitant un permis de construire. Une telle exigence aurait fatalement renchéri les coûts de la construction pris en charge par les propriétaires. Sur ce point, l’USPI Vaud a été entendue, dès lors que cette exigence a été supprimée de la loi adoptée par le Grand Conseil le 30 novembre 2021. Au niveau fédéral, l’année 2021 fut riche en mesures, projets législatifs et votations pour les milieux immobiliers. En voici quelques sujets. S’agissant de la révision du droit du bail qui concerne la sous-location, les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat et la question de résiliation du bail en raison du besoin du bailleur ou de ses proches, l’USPI Vaud et l’USPI Suisse se sont déterminées et soutiennent ce projet de révision. S’agissant du projet concernant la sous-location, il vise à lutter contre les abus en matière de sous-location qui conduisent notamment à mettre le bailleur devant le fait accompli sans qu’il ait pu vérifier si les conditions de la sous-location sont remplies et retirent des logements du marché de la location, alors que certains districts du canton de Vaud sont toujours en pénurie de logements. En outre, il reprend l’exigence du consentement écrit préalable du bailleur prévue à l’article 22 des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV), ayant force obligatoire. Quant au projet concernant les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, il vise à alléger le processus administratif, sans porter atteinte aux droits des locataires. Enfin, concernant le projet portant sur la question de la résiliation du bail en raison du besoin du nouveau bailleur ou de ses proches, il tend en particulier à un rééquilibrage
