Contributions aux soins LAA

COUP DE PROJECTEUR

Les contributions aux soins des assurances-accidents préoccupent l’ICJ depuis longtemps. Le Tribunal fédéral a enfin tranché en faveur des personnes concernées.

Michael Bütikofer, chef du département ICJ, avocat et notaire

En 2020 déjà, nous avions évoqué ici les contributions de soins LAA et conclu notre article par «Nous attendons actuellement avec impatience le verdict du Tribunal fédéral sur cette question qui n’a pas encore été clarifiée en dernière instance – le cas d’un membre de l’ASP est en suspens depuis septembre 2020». À l’époque, la question de savoir si les assurances-accidents (AA) pouvaient se contenter de participer aux coûts des soins de base en accordant uniquement l’allocation pour impotent (API) ou si elles devaient verser une contribution supplémentaire n’avait pas été résolue. À l’ICJ, nous avons dès le début, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur de la disposition d’ordonnance révisée de l’art. 18 OLAA, défendu le point de vue selon lequel l’obligation de prestation des assurances-accidents allait bien au-delà du simple versement d’une API.

Premier jugement

Le Tribunal fédéral s’était prononcé pour la première fois sur cette question très controversée en septembre 2020. Il avait alors essentiellement fait observer que les assurances-accidents devaient uniquement prendre en charge l’intégralité des coûts des soins médicaux. En revanche, les assurances ne devraient participer aux coûts des soins de base qu’à hauteur d’une contribution. Le Tribunal fédéral avait toutefois omis de préciser ce qu’il fallait entendre exactement par le terme de «contribution». Il s’était également gardé de se prononcer sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, la personne assurée devait faire défalquer l’API des coûts des soins (de base).

Le Tribunal fédéral avait confirmé sa jurisprudence de septembre 2020 dans des arrêts rendus le 3 février et le 26 mars 2021. Pourtant, deux points concernant le financement des soins LAA n’avaient toujours pas été réglés: quel était le montant de la contribution que l’AA devait verser en plus de l’API aux coûts des soins de base et dans quelle mesure l’assuré·e devait faire défalquer l’API des coûts des soins de base? Lorsque le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt du 26 mars 2021, deux autres recours de paralysés médullaires, qui portaient eux aussi sur le financement des soins LAA, étaient encore en suspens. Les avocats en charge des cas avaient alors saisi la balle au vol, expliquant au Tribunal fédéral, dans le cadre du droit de réplique, dans quelle mesure des questions importantes et pertinentes pour la pratique sur le financement des soins LAA étaient restées ouvertes dans les arrêts précédents. Le Tribunal fédéral a manifestement pris note de ces remarques, comme cela s’est avéré quelques mois plus tard.

Une décision claire et nette

Le 27 octobre 2021, le Tribunal fédéral a enfin répondu aux questions non clarifiées et tranché en faveur de nos membres: il a clairement indiqué que les assurances-accidents ne pouvaient pas se contenter de participer aux coûts des soins de base uniquement en versant l’API. Les assurances-accidents doivent au contraire prendre en charge la totalité des coûts des soins de base, la personne assurée devant faire défalquer l’API des coûts des soins de base, à l’exception de la part correspondant à l’acte ordinaire de la vie «se déplacer à l’extérieur». Nous estimons que cette jurisprudence claire et nette permettra à l’avenir d’alléger considérablement la charge financière des personnes touchées dont les coûts des soins de base sont élevés.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ICJ n’a cessé d’œuvrer pour une telle décision en déposant d’innombrables requêtes. Nous sommes donc ravis que le Tribunal fédéral ait répondu le 27 octobre 2021 à des questions jusqu’alors restées sans réponse en tranchant en faveur des personnes paralysées médullaires. Une belle victoire pour toutes les personnes concernées!