L’offre équilibrée d’enseignement supérieur : agir pour un meilleur accès

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SOMMAIRE Introduction

1

1

3

Organisation de l’offre d’enseignement supérieur 1.1 1.2

Réforme de la procédure d’octroi des habilitations Modifications apportées en juin 2023

3 3

2

Vers plus d’accessibilité et un meilleur équilibre de l’offre

4

3

Conclusion

5

Introduction L'accès à l'éducation a joué un rôle prépondérant dans le progrès social tout au long du 20e siècle.

Dès les premières décennies, l'éducation a été perçue comme un levier d'émancipation individuelle et collective, permettant aux citoyens d'échapper aux déterminismes sociaux et de s'ouvrir à de nouvelles opportunités. L'émancipation, dans ce contexte, englobe la capacité des individus à se libérer des contraintes sociales, économiques et culturelles qui auraient autrement limité leur développement personnel.

De manière significative, l'éducation a agi comme un moteur de mobilité sociale, rompant avec la reproduction sociale d'une génération à l'autre. La possibilité d'une meilleure insertion socioprofessionnelle a logiquement suivi, avec l'obtention de diplômes de plus en plus considérés comme des prérequis pour de nombreuses carrières.

En Belgique, cette évolution s'illustre par une évolution marquante du niveau de qualifications. La part de personnes quittant l’enseignement sans diplôme a chuté drastiquement et, de manière générale, le niveau de diplomation a augmenté dans toutes les régions du pays. Ainsi, au cours des dernières décennies : -

En Wallonie : la part des wallons de 18-24 ans ayant quitté l’enseignement sans obtenir leur diplôme du secondaire supérieur a diminué de 16% à 9% entre 2002 et 2022. La différence reste marquée entre garçons (16%) et filles (5%).

-

A Bruxelles : cette part est même passée de 22% à 7% sur la même période1.

Gauche : Taux d’abandon scolaire précoce parmi les 18-24 ans entre 2002 et 2022 [IWEPS] Droite : Taux d’abandon scolaire précoce parmi les 18-24 ans selon le genre, en 2022 [IWEPS]

Plus éloquent encore : Alors qu’en 1992, 37% des Wallons de plus de 25 ans n’avaient qu’un diplôme de l’enseignement primaire, ils ne sont plus que 11% aujourd’hui. A l’inverse, la part des wallons ayant au moins un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur est passée de 36% à 72% sur la même période2. Les différences régionales demeurent, mais tendent à s’amenuiser. Ainsi 41% des wallons ont un diplôme de l’enseignement supérieur.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------1 Source : IWEPS, Abandon scolaire précoce parmi les 18-24 ans, URL. 2 Source : IWEPS, niveau de diplôme de la population de 25 ans et plus, URL. État de la question 2023 - IEV • 1

Part des 25-64 ans (2022)3 Niveau diplôme max

Wallonie

Bruxelles

Flandre

Secondaire inférieur4

21%

22%

15%

Secondaire supérieur

37%

24%

39%

Enseignement supérieur

41%

54%

47%

Ces statistiques soulignent la transition vers une société de plus en plus axée sur le savoir, où la qualification académique est devenue un facteur clé dans la détermination des opportunités professionnelles.

Cependant, malgré ces avancées majeures, des barrières persistent, qui entravent l'accès aux études supérieures. Le PS, en accord avec ses valeurs fondamentales d'égalité et de justice sociale, considère comme essentiel de lever ces obstacles.

Les aides matérielles, telles que la réduction des frais de scolarité (minerval réduit) et les bourses d’étude sont des instruments cruciaux pour garantir que l'éducation demeure accessible à tous. Par ailleurs, l'accessibilité géographique de l’offre d’enseignement supérieur représente un élément tout aussi crucial. Les établissements d'enseignement supérieur doivent être répartis de manière équitable sur le territoire, en particulier dans les régions où le taux d'emploi est plus faible. En investissant dans l'accessibilité géographique, on élimine les disparités régionales en matière d'accès. Pour parvenir à un équilibre, un encadrement par les pouvoirs publics est nécessaire. Ceci d’autant plus que l’enveloppe fermée finançant l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles5 engendre une « course à l’étudiant » par les établissements perdant ainsi de vue l’objectif fondamental d’accessibilité.

Dans ce contexte, la présente analyse revient sur les principales modifications intervenues sous cette législature pour cadrer le processus d’octroi des habilitations et présente des propositions concrètes pour tendre vers davantage d’équilibre.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------3 SOURCE : Eurostat.

4 Inclut les personnes ne disposant que d’un diplôme de l’enseignement primaire.

5 Hors-indexation l’enveloppe financière dédiée à l’enseignement supérieur n’évolue pas en fonction du nombre d’étudiants.

Etant financés suivant le nombre d’étudiants inscrits, les établissements d’enseignement supérieur ont tendance à se lancer dans une « course à l’étudiant ». État de la question 2023 - IEV • 2

1 Organisation de l’offre d’enseignement supérieur 1.1

Réforme de la procédure d’octroi des habilitations

L’offre d’enseignement supérieur est régie par le décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (dit « décret Paysage ») et particulièrement par son article 88.

De manière synthétique, les établissements déposent auprès de l’Académie de Recherche et de l’Enseignement Supérieur (ARES)6 des demandes d’habilitations pour une formation particulière organisée dans une circonscription. Suivant certains critères, l’ARES remet un avis au Gouvernement.

Pour être octroyé, les annexes du « décret paysage » sont modifiées au travers d’un projet de décret qui doit être approuvé par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Compte-tenu du budget limité de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’enseignement supérieur soumis à une enveloppe fermée, et afin de limiter la multiplication des habilitations renforçant une concurrence entre les établissements, le Gouvernement a renforcé les balises dans l’analyse des demandes.

Ainsi, ce décret du 12 janvier 2023 a introduit le fait qu’une nouvelle offre, en en plus de ne pas renforcer la concurrence, devrait répondre à au moins trois critères de base : (1) Viser le développement de la science et des arts ; (2) Rencontrer un enjeu social ; (3) Répondre à une demande légale d’actualisation de la formation ; (4) Répondre à un besoin socio-économique ; (5) Constituer une plus-value pour l’ouverture à des publics spécifiques.

Ce décret introduit également que les habilitations doivent être mises en œuvre dans un délai de 4 années. Il introduit par ailleurs l’établissement d’un cadastre annuel de l’offre des « habilitations dormantes » et soumet au gouvernement une liste d’habilitations à supprimer.

Il légalise également une procédure de validation et adoption des habilitations. Dans ce cadre, le concept de « l’université du pôle » est instauré. Ainsi, si une université, haute école ou école supérieure des arts organise un nouveau cursus avec une université autre que celle du pôle, l’université du pôle peut demander à coorganiser cette formation. Cette recommandation/avis est transmise à l’ARES et au gouvernement, qui tranche.

1.2 Modifications apportées en juin 2023 Ces modifications sont intervenues dans un contexte particulier. Pour rappel, alors qu’une procédure d’octroi d’habilitations est en cours, la Ministre en charge, en opposition à l’avis rendu par l’ARES, déclare ne pas vouloir accorder d’habilitation pour (i) un master en médecine en co-diplomation entre l’UMons et l’ULB et (ii) un master de spécialisation en médecine générale à l’UNamur. Après un blocage politique de plusieurs semaines, l’ensemble des 57 habilitations initialement prévues sont octroyées, dont les deux précitées. De nouveaux critères sont également formalisés dans le cadre d’un nouveau décret.

Ce décret introduit des balises entourant l’organisation du master en médecine à Mons et introduit des modifications à l’article 88. Parmi ces modifications, on retrouve : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------6 L’ARES est la fédération des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ses missions

consistent à : (i) garantir la mission de service public d’intérêt général de l’enseignement supérieur ; (ii) soutenir les établissements et assurer leur coordination globale dans leurs missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité et (iii) susciter entre eux des collaborations, dans le respect de leur autonomie. L'ARES fédère plus de 120 établissements d’enseignement supérieur de Wallonie et de Bruxelles, dont 5 universités, 19 hautes écoles, 16 écoles supérieures des arts et 81 établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale. État de la question 2023 - IEV • 3

-

L’introduction du principe « +1/-1 » : pour toute nouvelle habilitation octroyée, une habilitation existante doit être supprimée. Plusieurs dérogations à ce principe sont toutefois prévues dans le cas où l’habilitation : 1. Répond à une demande légale d’actualisation de la formation exigée par des instances nationales, européennes ou internationales ; 2. Répond à un besoin particulier en termes de formation innovante identifié par le Gouvernement ; 3. Vise à améliorer l’offre de formation dans des zones où elle est déficitaire, de façon à améliorer le taux d’accès à l’enseignement supérieur. Ce sera aux établissements de motiver en quoi il considère que l’offre est déficitaire dans le périmètre indiqué. La notion « déficitaire » sera appréciée suivant la proportion d’étudiants boursiers (ou aux conditions modestes) et la distance géographique ; 4. Vise des études menant à des fonctions en pénurie ou en tension telles que définies par les services régionaux de l'emploi (analyse sur 3 ans).

-

La sollicitation par le Gouvernement de l’avis du ou des organes représentatifs des milieux socio-économiques ;

-

Le délai d’inactivation après lequel des habilitations octroyées seront supprimées passe de quatre à trois ans ;

-

La non-prise en compte, pendant trois ans, des étudiants inscrits à un nouveau cursus organisé pour le calcul du financement de l’établissement concerné, sauf dérogation.

Enfin, un moratoire est décrété. Aucune habilitation supplémentaire ne peut être mise en œuvre avant l’année académique 2025-2026. Cette disposition ne s’applique pas aux habilitations qui s’inscrivent dans le cadre des réformes menées par les pouvoirs publics.

2 Vers plus d’accessibilité et un meilleur équilibre de l’offre La Déclaration de politique communautaire 2019-2047 énonce que « Afin d’assurer une utilisation

optimale des financements publics et de garantir l’accès de tous à l’enseignement supérieur, le Gouvernement veillera à proposer une offre de formation équilibrée et cohérente sur l’ensemble du territoire. Il encouragera les synergies et évitera les concurrences territoriales. ». Elle précise également que le Gouvernement entend « développer l’offre d’enseignement supérieur dans les territoires où la participation des jeunes à l’enseignement supérieur est plus faible ».

L’accès à l’enseignement supérieur constitue un élément clé pour le bien-être social et économique d’une région. L’absence de détention d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur est un des freins les plus importants à l’obtention d’un emploi. Compte-tenu du prix des études, plus particulièrement celui du logement étudiant, une offre d’enseignement équilibrée sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles est indispensable.

La mise en place de balises cadrant l’offre d’enseignement supérieur est nécessaire compte tenu de l’enveloppe fermée du budget qui entraîne les établissements à « faire la course à l’étudiant » ou qui les poussent à rassembler leurs formations sur un même campus, laissant certaines zones quasiment orphelines d’offre d’enseignement supérieur.

Afin de promouvoir un plus grand équilibre dans l’offre d’enseignement supérieur, le Parti Socialiste a dès lors déposé, au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, une proposition de --------------------------------------------------------------------------------------------------------------7 Il s’agit du document matérialisant l’accord de coalition pour la législature 2019-2024 entre le PS, le MR et Ecolo. Voir URL.

État de la question 2023 - IEV • 4

résolution visant à assurer une offre équilibrée d'enseignement supérieur en Fédération WallonieBruxelles.

Ce texte contient plusieurs mesures auxquelles il faudra apporter un suivi adéquat.

Tout d’abord, il demande d’objectiver l’accessibilité de l’offre actuelle et future de l’enseignement supérieur, notamment au regard des critères tels que la concurrence territoriale, l’attractivité des filières, l’équilibre de l’offre sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’impact social de l’enseignement supérieur, la bonne utilisation des moyens publics.

Deuxièmement, afin de mieux analyser les parcours des étudiants et d’avoir une vision plus claire de l’impact d’une offre équilibrée sur l’accessibilité à l’enseignement supérieur, il est demandé de mettre en place ou de renforcer les dispositifs de suivi statistique en enseignement supérieur. Ceci devra se faire par la mobilisation d’indicateurs pertinents, et la collecte fréquente et systématique de données répertoriées, notamment par zones.

Troisièmement, les auteurs du texte demandent de charger l’ARES de proposer au Gouvernement une formalisation de critères favorisant l’équilibre et la cohérence sur l’ensemble du territoire, encourageant les synergies et évitant les concurrences territoriales en vue de mettre en place un mécanisme d’octroi des nouvelles habilitations en garantissant de rencontrer les objectifs de bonne utilisation des moyens publics.

Quatrièmement, la résolution demande de réfléchir, s’il le juge utile et pérenne au regard de sa trajectoire budgétaire, à un mécanisme de gestion des petites filières afin d’optimiser l’utilisation des fonds publics et favoriser les collaborations, co-organisation et co-diplomations entre établissements.

Enfin, afin de lutter contre le non-recours aux droits et d’améliorer l’articulation entre les différents services, il faudra accroître les collaborations entre le ministère, les pôles académiques, l’ARES, les établissement d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement obligatoire secondaire et les CPAS des communes dont la population a un taux de personne ayant un diplôme de l’enseignement supérieur en-dessous de la moyenne de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de mieux informer les jeunes sur les différentes aides existantes, et ce dès l’enseignement secondaire.

3 Conclusion L'accès à l'éducation a été un catalyseur essentiel du progrès social au cours du 20e siècle en Belgique, favorisant l'émancipation individuelle et collective, réduisant les inégalités et ouvrant la voie à une meilleure insertion socio-professionnelle.

Cependant, malgré ces avancées significatives, des obstacles subsistent, entravant l'accès aux études supérieures. A ce citre, l'accessibilité géographique à l'offre d'enseignement supérieur est un aspect clé, notamment dans les régions où le taux d'emploi est plus faible.

Les récentes modifications apportées à l'organisation de l'offre d'enseignement supérieur vont dans le bon sens. Elles visent à favoriser une offre équilibrée sur l'ensemble du territoire tout en encourageant les synergies et en évitant les concurrences territoriales.

Pour aller de l’avant, il faudra se donner les outils permettant d’objectiver le niveau d’accessibilité de l'offre, formaliser les critères favorisant l'équilibre et la cohérence, et renforcer la collaboration entre les différentes entités impliquées dans l'éducation.

État de la question 2023 - IEV • 5