LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL_2018

ETAT DE LA QUESTION

LA RÉDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL, UNE SOLUTION AUSSI POUR LES INDÉPENDANTS ?

ER : Gilles Doutrelepont- 13 Bd de l’Empereur - 1000 Bruxelles

Olivier Body, Stéphanie Boon et Sophie Charlier

SEPTEMBRE 2018

SOMMAIRE 1. Introduction 3 2. L’importance d’une réduction collective du temps du travail pour les indépendants

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2.1. En moyenne, le temps de travail des indépendants est plus élevé que celui des salariés

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2.2. Le temps de travail élevé des indépendants réduit leur bien-être

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2.3. La réduction du temps de travail des indépendants permet d’améliorer leur santé, l’égalité entre les femmes et les hommes et la culture entrepreneuriale

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3. Les pistes d’avenir pour réduire le temps de travail des indépendants

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3.1. De nouvelles protections sociales 5 3.1.1. Les différences entre la sécurité sociale des indépendants et celle des salariés 3.1.2.Le droit au chômage pour les indépendants 3.1. 3. Les indemnités maladie et les accidents du travail 3.1. 3.1. Une indemnité maladie dès le premier jour 3.1. 3.2. Un accroissement du montant de l’indemnité 3.1. 3.3. Une amélioration du système des entrepreneurs remplaçants 3.1. 4. Faciliter le départ à la retraite et revaloriser les pensions 3.1.5. Développer des services d’accompagnement gratuits aux entrepreneurs

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3.2. Réduire le temps des tâches administratives 8 3.2.1. Une simplification administrative8 3.2.2. Développer les services aux indépendants 8 3.2.3. Une négociation collective pour améliorer les droits des indépendants 9 3.2.4. Une facilitation de l’entraide entre indépendants 9

3.3. Une meilleure régulation 9 3.3.1 Mieux protéger les faux-indépendants contre les abus 9 3.3.1.1. Elargir le champ du statut de salarié 10 3.3.1.2. Considérer la question du statut de l’employeur plutôt que celui du travailleur 10 3.3.2. Autres réglementations 10

4. Conclusions 10

1. Introduction La réduction collective du temps de travail est un enjeu de progrès social majeur. Lorsque cette question est mise en débat, seuls les salariés et les fonctionnaires sont généralement concernés1. Mais qu’en est-il des travailleurs indépendants ? Ont-ils un besoin de bénéficier d’une réduction collective du temps de travail ? Si oui, comment les pouvoirs publics peuvent-ils les aider à réduire leur temps de travail et bénéficier d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ?

Ces questions sont importantes : comme le montre la littérature scientifique2, la satisfaction de vie des indépendants est généralement très négativement impactée par leur manque de temps de loisirs.

La réduction collective du temps de travail des indépendants est cependant plus complexe à mettre en œuvre que celle des salariés. En effet, les indépendants n’ont pas de contrat de travail avec un horaire défini. La réduction collective de leur temps de travail ne s’impose donc pas par loi. Pour y parvenir, les pouvoirs publics doivent créer les conditions permettant aux indépendants de réduire leur temps de travail.

Pour parvenir à la réduction collective du temps de travail des indépendants, le présent Etat de la question de l’IEV développe trois axes : 1. De nouvelles protections sociales pour leur assurer une sécurité de revenus décents et éviter l’insécurité économique ; il s’agit par exemple d’améliorer l’indemnité maladie et le système de l’entrepreneur remplaçant afin que les indépendants puissent réduire leur temps de travail lorsqu’ils tombent malades ; 2. Une libération des tâches qui sortent du cœur de leur activité professionnelle (leur core business), par une simplification administrative et le développement de services aux indépendants ; 3. La régulation, notamment par une lutte plus efficace contre les faux-indépendants.

2. L’importance d’une réduction collective du temps du travail pour les indépendants 2.1. En moyenne, le temps de travail des indépendants est plus élevé que celui des salariés Selon l’enquête sur les forces de travail menée par Statbel, les salariés à temps plein travaillent en moyenne 39,2 heures par semaine alors que les indépendants à temps plein travaillent en moyenne 52,5 heures par semaine, soit un temps de travail 33% plus important3. De même, selon les données du Bureau fédéral du Plan, les indépendants, en y incluant des situations très diverses comme les temps partiels volontaires ou non4, travaillent en moyenne 42 heures par semaine alors que les salariés travaillent en moyenne 27 heures par semaine, soit 54% de temps de travail supplémentaire. Sur les 15 dernières années, ce pourcentage est relativement stable et varie entre 52 et 56%.5

Le présent Etat de la question se concentre sur la réduction collective du temps de travail des indépendants ; pour la réduction collective du temps de travail pour les employés, voy. Lepoivre, F. (2017). La réduction collective du temps de travail, Repenser la répartition du travail pour le bien-être de tous, IEV, https://www.iev.be/#/Note_Analyse/La_reduction_collective_du_temps_de_travail_Etude/9433.

2 van der Zwan, P., Hessels, J., Rietveld, C. A. (2018). Self-employment and satisfaction with life, work, and leisure. Journal of economic psychology 64, 73-88.

3 Valenduc, G. (2017). Les travailleurs indépendants économiquement dépendants. Balises pour analyser une tendance émergente sur le marché du travail, UCL-CIRTES, Chaire Travail-Université, http://www.ftu-namur.org/fichiers/CSC-ChaireTU-Independants_economiquement_dependants.pdf.

4 Et sans enlever les congés.

5 Bureau fédéral du Plan, année 2015. Cette différence est encore plus importante, lorsqu’on enlève de l’analyse les travailleurs ayant un diplôme universitaire ou non-universitaire de type long. Cela pourrait s’expliquer en partie par : une plus importante proportion de temps partiels, en particulier involontaires, chez les salariés n’ayant pas de diplôme universitaire ou non-universitaire de type long ; une plus grande proportion de cadres n’étant pas limités dans leurs heures de travail chez les salariés ayant un diplôme universitaire ou non-universitaire de type long.

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2.2. Le temps de travail élevé des indépendants réduit leur bien-être Selon une étude scientifique6, lorsqu’un employé décide de se lancer dans l’entrepreneuriat comme indépendant, ce changement s’accompagne généralement d’une plus grande satisfaction professionnelle mais pas d’une amélioration de sa qualité de vie. Au fil des années qui suivent ce changement professionnel, le nouvel indépendant a tendance à être de plus en plus insatisfait de sa qualité de vie7. En d’autres termes, les indépendants ont tendance à bénéficier d’une importante satisfaction professionnelle mais souffrent généralement d’un manque de loisirs.

La plus haute satisfaction professionnelle des indépendants proviendrait du fait qu’ils se sentent généralement maîtres de leurs décisions professionnelles. Les indépendants mettent également en avant leur l’autonomie et la propriété de leurs réalisations.8 Cependant, le temps de travail élevé des indépendants pèse sur leur satisfaction de vie. Les indépendants sont souvent plus stressés, plus fatigués et ont davantage de problèmes de sommeil9. Bien que les indépendants bénéficient souvent d’une certaine autonomie dans le choix de leurs heures et lieu de travail et que cette flexibilité soit parfois ressentie comme un atout, elle peut aussi être mal vécue de par la difficulté de se déconnecter de leur travail.10 En définitive, la haute satisfaction professionnelle des indépendants se réalise au prix d’une importante insatisfaction concernant leurs loisirs.11 C’est pourquoi la question de la réduction du temps de travail pour les indépendants est si importante, mais ce n’est pas la seule raison.

2.3. La réduction du temps de travail des indépendants permet d’améliorer leur santé, l’égalité entre les femmes et les hommes et la culture entrepreneuriale Au-delà de la question plus générale du bien-être, la réduction du temps de travail des indépendants permet également d’améliorer leur santé. En effet, les travailleurs avec un mauvais équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle sont également ceux avec davantage de problèmes de santé, comme par exemple la dépression12.

Permettre aux indépendants de réduire plus facilement leur temps de travail favorise également une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes. A l’heure actuelle, ce sont surtout les femmes qui réduisent leur temps de travail et mettent leur carrière entre parenthèses pour prendre soin des enfants. Ainsi, parmi les indépendants, les hommes travaillent entre 20% et 30% de plus que les femmes. Aider les indépendants à mieux concilier vie professionnelle et vie privée devrait favoriser une répartition plus équitable des tâches ménagères entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité des genres.

Enfin, la réduction collective du temps de travail des indépendants permettrait de répondre en partie au manque de culture entrepreneuriale en Belgique13. Améliorer les conditions de travail des indépendants en leur permettant de travailler moins réduit certains freins à l’entrepreneuriat.

van der Zwan, P. et coll., op. cit. Il est à noter que les indépendants qui deviennent salariés montrent également une satisfaction professionnelle plus importante les premières années.

7 Ibid. De plus, sa satisfaction professionnelle s’amenuise au fil du temps, par habitude, sans toutefois descendre sous la satisfaction dont il bénéficiait avant de devenir indépendant.

8 Benz, M., Frey, B. S. (2004). Being independent raises happiness at work. Swedish economic policy review, 11 (2), 95–134.

Benz, M., Frey, B. S. (2008). Being independent is a great thing: Subjective evaluations of self-employment and hierarchy. Economica, 75 (298), 362–38.

Blanchflower, D. G., Oswald, A. J. (1998), What makes an entrepreneur? Journal of labor economics, 16 (1), 26–60.

Méda, D., Vendramin, P. (2013). Réinventer le travail, Presses universitaires de France, coll. Lien social, Paris. In Valenduc, G., op.cit.

Millán, J. M., Hessels, J., Thurik, R., Aguado, R. (2013). Determinants of job satisfaction: A European comparison of self-employed and paid employees. Small business economics, 40 (3), 651–670. van der Zwan, P. et coll., op. cit.

9 Blanchflower, D.G. (2004). Self-employment : more may not be better, Swedish Economic Policy Review, 12, 2004. http://www.nber.org/papers/w10286.pdf.

10 Hyytinen, A., Ruuskanen, O. P. (2007). Time use of the self-employed. Kyklos, 60 (1), 105–122. in van der Zwan, P. et coll., op. cit.

11 van der Zwan, P. et coll., op. cit.

12 Lunau, Th., Bombra, Cl., Eikemo, T. A., van der Wel, K. A., Dragano, N. (2014). A balancy act ? Work-life balance, health and well-being in European welfare states. European journal of public health, 24 (2), pp. 422-427.

Frone, MR., Russell, M., Cooper, MI. (2011). Relation of work-family conflict to health outcomes : a four year longitudinal study of employed parents, Journal of occupational and organizational psychology, 70, pp. 325-35.

13 De Mulder, J., Godefroid, H., Comment stimuler l’entrepreneuriat en Belgique. Banque nationale de Belgique. https://www.nbb.be/doc/ts/publications/economicreview/2016/revecoii2016_h4.pdf.

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3. Les pistes d’avenir pour réduire le temps de travail des indépendants 3.1. De nouvelles protections sociales Les travailleurs indépendants sont surexposés aux risques financiers en raison de leur autonomie. Nombre d’entre eux ont une source de revenu instable et sont particulièrement fragiles lorsque leur secteur d’activités connait une crise. De plus, cette insécurité de revenus et le besoin de continuité de leur activité poussent de nombreux indépendants à travailler même lorsqu’ils sont malades. Alors que leur autonomie pourrait être une force, elle peut s’avérer une faiblesse, compte tenu des lacunes dans notre système de protection sociale. L’insuffisante couverture de la sécurité sociale des indépendants les expose à une plus grande précarité économique, découlant de l’individualisation du risque, qui est source de précarité14. Cela crée une incertitude du lendemain et pousse l’indépendant à travailler davantage au détriment de ses loisirs et de sa santé.

Assurer aux indépendants une sécurité de revenus décents leur permet de consacrer moins de temps au travail, comme par exemple en ne travaillant pas lorsqu’ils tombent malades ou après l’âge de départ à la retraite. Cette sécurité de revenus peut être améliorée en développant leur sécurité sociale en matière de chômage, d’indemnité maladie, de pension et de congé de maternité ou de paternité. C’est d’ailleurs dans les pays scandinaves – en particulier la Suède – où la sécurité sociale est la plus développée y compris pour les indépendants que les travailleurs bénéficient également d’un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle15.

Avant de développer les différentes pistes d’amélioration de la sécurité sociale des indépendants, il est utile de procéder à une comparaison entre leur sécurité sociale et celle des salariés.

3.1.1. Les différences entre la sécurité sociale des indépendants et celle des salariés Sans être exhaustif, le tableau qui suit compare la sécurité sociale des indépendants à celle des salariés, hors soins de santé.

Indépendant Allocations familiales

Salarié Identiques

Entre 3 et 12 semaines de congé de maternité, sauf exceptions

Congé de maternité

458,31€/semaine, payé par la mutuelle 105 titres-services gratuits (valeur de 945€) Pas de congé de paternité

15 semaines de congé de maternité ; 82% de son salaire brut le premier mois après l’accouchement et, le 2e mois, 75% d’une rémunération plafonnée 10 jours de congé de paternité, avec 82% du salaire brut

Pension minimum identique

Pension

Le montant de la pension des indépendants dépend moins de leurs revenus passés.

Commission européenne (13 mars 2018). Impact assessment : proposal for a council recommendation on access to social protection for worker and the self-employed. p. 12.

15 Lunau, Th., et coll., op. cit.

Annink, A., Den Dulk, L., Steijn, B. (2016). Work–family conflict among employees and the self-employed across Europe. Social indicators research, 126 (2), pp.

571-593.

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Maladie ou accident

Revenu garanti dès le premier jour En cas de maladie ou d’accident, pas d’in- d’incapacité de travail demnité les 14 premiers jours Dès le 31e jour, indemnité de la mutuelle égale à 60% du salaire mensuel Indemnité journalière forfaitaire en fonction de la situation familiale (de 34,47 à 56,17€/jour pour la première année d’inLe montant change après un an d’incapacité de travail) capacité de travail Pas d’assurance contre les accidents du travail (à moins de prendre une assurance privée) et pas de couverture pour les maladies professionnelles.

En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, indemnité par le biais de l’assurance accidents du travail de l’employeur ou du Fonds des maladies professionnelles.

Pas de congés payés

Chômage et congés payés

Pas d’allocations de chômage

Congés payés

Si l’indépendant fait faillite, il peut faire intervenir une assurance faillite, appelé droit passerelle, pendant 12 mois

Allocations de chômage

Cette comparaison permet de mettre en évidence la plus faible sécurité sociale des indépendants.

3.1.2. Le droit au chômage pour les indépendants Aujourd’hui, 11 pays de l’Union européenne, dont la Belgique, n’offrent pas d’allocations de chômage aux indépendants16. Ces derniers ne bénéficient actuellement en Belgique que d’un droit passerelle, qui leur permet de bénéficier d’un revenu limité pendant un court temps en cas de difficultés financières. Pourtant, cette insécurité d’emploi déstabilise l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur indépendant 17.

Comme les salariés, les travailleurs indépendants devraient avoir le droit d’être protégés contre la perte de leur emploi18. Il convient de leur accorder une sécurité de revenu décent, qui est primordiale pour permettre aux indépendants de vivre sans craindre les aléas du lendemain.

3.1. 3. Les indemnités maladie et les accidents du travail 3.1. 3.1. Une indemnité maladie dès le premier jour Depuis 2014, les ouvriers ont le droit comme les salariés d’être payés pour un congé maladie dès le premier jour de maladie et non plus à partir du deuxième jour.19 Les indépendants, par contre, doivent attendre 14 jours de maladie avant de pouvoir bénéficier d’une allocation pour incapacité de travail20. Cette injustice fait craindre à de nombreux petits indépendants de ne pas être en mesure de joindre les deux bouts en cas de maladie. Ainsi, chaque année, un quart des indépendants tombent malades et 80% d’entre eux continuent à travailler pendant leur maladie.21 Tous les travailleurs doivent bénéficier d’une sécurité de revenus effective lorsqu’ils tombent malades. C’est pourquoi les travailleurs indépendants devraient idéalement se voir accorder un congé maladie payé dès le premier jour, comme c’est le cas pour les autres travailleurs22. Par exemple, un livreur ou un restaurateur qui se casse une jambe suite à une chute devrait avoir droit à une allocation pour incapacité de travail dès le premier jour.

Commission européenne, op. cit.

Annink, A., et coll., op. cit.

18 Dans un premier temps, les indépendants devraient être protégés contre la perte involontaire de leur emploi, à savoir du fait de circonstances dont l’indépendant n’est nullement responsable. Dans un second temps, ce droit pourrait être élargi dans certains cas « volontaires ».

19 Cette mesure met fin à une injustice sociale entre ouvriers et employés, quand bien même selon certaines idées reçues, payer un ouvrier dès le premier jour l’inciterait à être absent. Depuis l’instauration de cette mesure, l’écart dans l’absentéisme entre ouvriers et employés a diminué. Voir : Union wallonne des entreprises (2016). Les absences au travail 2014-2015, Evolution de la situation en Région wallonne de juillet 2014 à juin 2015. , p. 32. Texte disponible sur internet : http://www.uwe.be/publications/etudes-rapports-guides-pratiques/rapports-annuels-etudes/les-absences-au-travail-2014-2015.

20 Jusqu’il y a peu, cette période n’était pas de 2 semaines mais d’un mois.

21 UCM et Unizo (mai 2017), Les indemnités de maladie et d’invalidité des travailleurs indépendants. Pratique actuelle et demandes d’adaptations. p. 44.

22 UCM et Unizo, op. cit.

Une solution intermédiaire serait, comme l’UCM le propose, de ne supprimer la période de carence que pour les indépendants en incapacité de travail de plus de quatorze jours. Cela signifie qu’un travailleur malade de plus quatorze jours toucherait une indemnité pour l’entièreté de son arrêt de maladie et non pour les seuls jours dépassant la période d’attente, mais qu’un malade de quelques jours n’aurait pas droit à une indemnité.

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3.1. 3.2. Un accroissement du montant de l’indemnité Pour assurer une sécurité de revenus décents, les indemnités en matière d’incapacité de travail devraient également être augmentées. Les forfaits actuels pourraient être augmentés et l’indemnité pourrait devenir proportionnelle aux cotisations ; les forfaits actuels constitueraient un seuil minimal. Cela nécessiterait en parallèle une refonte des cotisations pour les rendre également davantage proportionnelles aux revenus et dégager des moyens supplémentaires pour financer la mesure. 23 3.1. 3.3. Une amélioration du système des entrepreneurs remplaçants Certains indépendants, comme les commerçants, ont généralement besoin de pouvoir maintenir leur activité commerciale même lorsqu’ils tombent malade. Ils doivent pouvoir être facilement remplacés dans leur activité commerciale, sans que cela ne crée des difficultés financières. C’est l’objectif du système actuel des entrepreneurs remplaçants : les indépendants peuvent consulter le registre des entrepreneurs remplaçants et conclure un contrat avec l’un d’eux pour être remplacé pendant leur période d’invalidité ou leur congé de maternité24. Cependant, il ne fonctionne pas : aucun indépendant ou presque ne l’utilise. Pourtant, selon un sondage du Syndicat neutre pour indépendants, environ trois quarts des indépendants jugent qu’un tel système est nécessaire. Il convient ainsi de réformer le système des entrepreneurs remplaçants, en le rendant accessible, tant sur le plan financier qu’administratif.25 L’amélioration de ce système pourrait également permettre aux indépendants de prendre plus facilement congé.

Ce serait une manière d’entrevoir une forme de congés payés pour les indépendants, y compris parentaux, ce qui les aideraient à mieux concilier vie professionnelle et vie de famille26.

3.1. 4. Faciliter le départ à la retraite et revaloriser les pensions Baisser l’âge de la retraite et en alléger les conditions d’accès à la retraite sont bénéfiques pour les indépendants qui le souhaitent. Le gouvernement fédéral a au contraire décidé de porter l’âge de la retraite à 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2035, et de durcir les conditions de carrière.

Revaloriser le montant des retraites permet également de réduire le nombre d’indépendants contraints de travailler après l’âge de la retraite. De la même manière que pour les indemnités maladie, les pensions devraient être augmentées et rendues, comme les cotisations, davantage proportionnelles aux revenus.

3.1.5. Développer des services d’accompagnement gratuits aux entrepreneurs Seul un quart des entrepreneurs environ déclare avoir été accompagné par un service professionnel dans le démarrage de son activité27. Les services d’accompagnement des entrepreneurs réduisent pourtant significativement la probabilité d’échec entrepreneurial, et par-delà également le nombre d’indépendants devant multiplier les heures pour joindre les deux bouts, du fait d’un projet mieux construit : D’après l’UCM, 40% des entrepreneurs arrêtent leurs activités au cours des trois premières années. Ce taux descend à 22% si l’entrepreneur starter est accompagné et/ou adéquatement formé.28 Cela ne signifie cependant pas que l’accompagnement et la formation doublent les chances de survie. La différence dans le taux d’abandon entre ces deux groupes s’explique par d’autres variables que le seul accompagnement et la formation. Par exemple, si les entrepreneurs accompagnés sont également ceux qui sollicitent plus souvent des subsides de l’Etat, cette différence s’explique également par la réception d’un subside29.

Le même raisonnement peut être tenu pour les maladies professionnelles. Les indépendants devraient, dans les mêmes conditions que les salariés, être couverts en matière de maladies professionnelles. Il conviendrait également de simplifier administrativement la dispense de cotisations sociales (avec assimilation pour le calcul de la pension) pendant la période d’incapacité de travail, pour qu’elle soit quasi automatiquement accordée. Comme nous le verrons plus loin, la simplification administrative permet de libérer du temps pour les indépendants. Source : UCM et Unizo, op. cit.

24 https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/le-registre-des-entrepreneurs 25 Syndicat neutre pour indépendants (21 septembre 2015). 5 années d’entreprenariat remplaçant : l’échec total.

26 Annink, A., et coll., op. cit.

27 UCM national – Service d’études (Octobre 2013). Pour une politique entrepreneuriale ambitieuse. p. 35 ; UCM. Mémorandum 2014. p.49.

28 Pour l’accompagnement UCM, les arrêts sont même limités à 15 % endéans les trois ans. http://www.unionetactions.be/Edition-du-journal/2012/55-27-04-2012/L-accompagnement-cle-de-la-reussite.

29 Voir la note de bas de page suivante.

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D’après une seconde étude30, la probabilité de survie de l’entreprise cinq ans après sa création était de 20% supérieure pour les entrepreneurs accompagnés.

Le développement des services d’accompagnement aux indépendants est donc important tant pour améliorer le taux de succès entrepreneurial que pour réduire les cas d’indépendants devant multiplier les heures de travail pour avoir un revenu décent. C’est pourquoi la couverture de ces services doit être augmentée, en les rendant gratuits et automatiques31.

3.2. Réduire le temps des tâches administratives Le temps qu’un indépendant consacre à ses tâches administratives est du temps qu’il perd pour ses loisirs et pour le cœur de son métier. Voici quelques pistes de solution pour parvenir à les réduire.

3.2.1. Une simplification administrative Les charges administratives – comme la facturation, la comptabilité, la déclaration fiscale ou encore les aides de l’Etat – et en particulier leur complexité sont un frein à l’entrepreneuriat32. La simplification administrative est un enjeu important pour réduire le temps de travail des indépendants. Les charges administratives à l’égard des indépendants et des entreprises ont été réduites de plus de moitié depuis l’année 200033. Le potentiel de réduction semble pourtant encore important.

Le temps consacré par l’indépendant à chaque étape de ses tâches administratives doit être diminué. Concrètement, peut être réduit le temps nécessaire consacré à : 1. S’informer pour savoir s’il est concerné ou non par une réglementation ou une aide financière par exemple ; 2. Prendre connaissance de ce qui est attendu de sa part pour satisfaire à la réglementation ou avoir droit à l’aide financière ; 3. Remplir les démarches afférentes (par exemple des documents à remplir et à transmettre à l’administration).

En règle générale, il convient de simplifier au maximum les informations demandées, d’être le plus didactique possible dans la présentation et les explications de la tâche administrative, et de ne pas demander aux indépendants des documents dont un autre service de l’administration dispose. Améliorer le contact avec l’administration peut également faciliter l’accomplissement des démarches. Enfin, la numérisation des procédures – comme le développement de la facturation électronique ou le remplissage de formulaires via des sites web – présente encore un potentiel important de simplification administrative.

Concernant plus spécifiquement les aides financières, l’idéal est d’en automatiser l’octroi : par exemple, si des conditions de revenus sont attachées à une aide, c’est à l’administration fiscale de vérifier cette condition34 et d’assurer le bénéfice de l’aide automatiquement au bénéficiaire. Cela permet également d’augmenter le public touché, en particulier chez les plus précarisés. En effet, lorsqu’un indépendant lutte pour joindre les deux bouts, il n’a hélas souvent pas le temps de s’intéresser aux aides auxquelles il a droit.

3.2.2. Développer les services aux indépendants Le développement des services collectifs aux indépendants permet de libérer leur temps. Par exemple, si l’indépendant a un litige professionnel, il pourrait gagner du temps en faisant appel à un service d’assistance

Fabre, V., Kerjosse, R. (2006). Nouvelles entreprises, cinq ans après : l’expérience du créateur prime sur le diplôme. In : Insee première, INSEE, Paris, janvier 2006, 1064, 2 p. Document disponible sur internet : https://www.epsilon.insee.fr/jspui/bitstream/1/200/1/ip1064.pdf.

Selon cette étude, les entreprises qui ont bénéficié d’une aide publique ont une probabilité de survivre après 5 ans 65% plus élevée. Outre l’impact direct d’une aide publique sur la rentabilité du projet, il est montré que les autorités subsidiantes tendent à sélectionner les projets entrepreneuriaux ayant le plus de chances de subsister à long terme. Il est donc avisé pour les candidats entrepreneurs de solliciter les nombreuses aides publiques existantes. En cas de refus d’octroi de l’aide, il convient donc de retravailler le projet entrepreneurial avant de le lancer.

31 Il s’agit par exemple de supprimer les restrictions sectorielles en matière d’accompagnement et de rendre obligatoire l’accompagnement dans le cadre de l’octroi de certaines aides publiques, tout améliorant la couverture de ces dernières vis-à-vis des publics cibles pertinents.

Ces services d’accompagnement pourraient intervenir en partie via la sécurité sociale, de la même manière que les indépendantes reçoivent automatiquement des titres-services en cas de congé de maternité.

32 Grilo, I., Thurik, R. (2008). Determinants of entrepreneurial engagement levels in Europe and the US. Industrial and corporate change, 17 (6), pp. 1113-1145.

33 Kegels, C. (2018). Les charges administratives en Belgique pour l’année 2016. Bureau fédéral du Plan. https://www.plan.be/admin/ uploaded/201803221003230.PP_116_11667_F.pdf.

34 Sommers, B., Kronick, R., Finegold, K., Po, R., Schwartz, K., Glied, S. (2012). Understanding Participating Rates in Medicaid: Implications for the Affordable Care Act. ASPE Issue Brief, http://aspe.hhs.gov/health/reports/2012/medicaidtakeup/ib.shtml.

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juridique. De même, s’ils se posent des questions pratiques sur la participation à des marchés publics, sur sa déclaration fiscale, ou encore sur ses assurances, un service spécialisé dans les questions propres aux indépendants peut lui simplifier la vie.35 Ces services peuvent également concerner une mutualisation de risques qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale36.

Ce sont des besoins qui sont aujourd’hui partiellement rencontrés par les organisations professionnelles. Ces services pourraient être améliorés avec l’aide des pouvoirs publics, pour alléger le temps consacré par les indépendants aux questions qui ne sont pas directement liées à leur activité professionnelle.

3.2.3. Une négociation collective pour améliorer les droits des indépendants Lorsque les indépendants emploient peu ou pas de personnel et ont des intérêts plus proches des travailleurs salariés que de ceux du grand patronat, ils gagneraient à négocier ensemble leurs conditions de travail. Un exemple récent est celui des coursiers indépendants livrant des repas via la plateforme Deliveroo. La coopérative Smart, représentant collectivement les intérêts des coursiers, avait réussi jusqu’il y a peu à négocier avec cette plateforme un meilleur revenu, une durée de travail raisonnable et une certaine protection sociale pour ces travailleurs. La plateforme Deliveroo a mis fin à cet accord. Le rôle de négociation assumé par Smart, dans le cas de Deliveroo, devrait être institutionnalisé en étendant le champ d’action des syndicats à ce secteur. Une meilleure syndicalisation des travailleurs indépendants, en particulier les indépendants qui n’emploient pas de personnel, permettrait clairement d’améliorer leurs conditions de travail37.

3.2.4. Une facilitation de l’entraide entre indépendants L’indépendant ne peut pas compter de la même manière qu’un employé sur le soutien professionnel de ses collègues. Le soutien social entre indépendants peut cependant favoriser un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Ainsi, encourager les organisations professionnelles à développer des espaces d’échanges d’expériences et de conseils entre indépendants d’un même secteur d’activités permet d’améliorer la gestion de leur vie professionnelle et d’ainsi dégager du temps pour leur vie privée.38

3.3. Une meilleure régulation 3.3.1 Mieux protéger les faux-indépendants contre les abus Les faux indépendants sont des travailleurs qui adoptent, souvent contre leur gré, le statut social de travailleur indépendant alors qu’en réalité, ils exercent leur activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur et qu’ils devraient bénéficier d’un contrat de travail salarié39. Ces travailleurs devraient être considérés comme des salariés mais sont contraints par leur employeur de prendre le statut d’indépendant. Cela s’explique souvent par le rapport de force déséquilibré en faveur de « l’employeur »40. La problématique des faux indépendants empêchent ainsi certains travailleurs de bénéficier d’une meilleure couverture sociale41. Elle induit également un contournement de la protection du droit du travail applicable aux salariés, en particulier en termes de temps de travail et de temps de repos.42 La requalification en contrats salariés s’accompagnerait généralement d’une amélioration de leurs conditions de travail, ce qui est également le cas pour les travailleurs subissant la concurrence déloyale et le dumping social.

Pour y parvenir, trois pistes de solutions sont proposées.

Valenduc, G., op.cit.

A titre d’exemple, l’ordre des avocats du Barreau de Bruxelles offre une assurance revenu minimal garanti aux avocats qui perdent leurs clients.

Commission européenne, op. cit.

38 Annink, A., et coll., op. cit.

39 https://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/independants/a_titre_principal.

40 Valenduc, G., op.cit., p.9.

41 Voir plus haut la différence de couverture entre indépendants et salariés.

42 http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42058.

La problématique des faux-indépendants se pose particulièrement sur les plateformes Internet telles que Deliveroo, Listminut et Uber. Il s’agit d’un secteur d’activité encore relativement nouveau et en forte croissance. De nombreux emplois créés dans ce secteur posent de nouvelles questions concernant la problématique des faux-indépendants. En effet, le développement de ces plateformes s’accompagne de nouvelles formes de subordination et de dépendance – organisationnelle, matérielle ou technologique – des travailleurs, qui se situent parfois entre l’indépendant et le salarié. En effet, le travailleur de l’économie de plateforme est souvent contrôlé par les plateformes sur son horaire de travail, son temps et ses itinéraires de déplacement, sa disponibilité pour les clients, ses méthodes de travail (parfois en l’évaluant), l’avancement de ses tâches, ou encore le prix. Toutes ces formes de dépendances et de subordination influencent directement le temps de travail de ces travailleurs, qui ne sont pas protégés contre un excès d’heures de travail et une flexibilité trop importante. Source : Valenduc, G., op.cit.

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3.3.1.1. Elargir le champ du statut de salarié Une partie de la solution à la problématique des faux-indépendants serait d’élargir le champ du statut de salarié de manière à éviter les situations confuses où le travailleur se trouve entre l’indépendant et le salarié, comme c’est par exemple le cas de nombreux travailleurs de l’économie de plateforme43. Le mécanisme de présomption d’un contrat salarié pourrait être étendu à certains secteurs d’activités, tels que certaines plateformes de service via Internet44.

A défaut, les critères de qualification pourraient être revus pour élargir le champ du statut de salarié, comme exposé dans la prochaine section.

3.3.1.2. Considérer la question du statut de l’employeur plutôt que celui du travailleur Aujourd’hui, les critères distinguant un travailleur indépendant d’un salarié sont focalisés sur la situation individuelle des travailleurs. Il parait utile de compléter ces critères en analysant le statut de l’autre acteur de la relation de travail, celui de « l’employeur » : •

Est-ce que « l’employeur » détermine la rémunération ?

•

Est-ce que « l’employeur » contrôle, coordonne et planifie la réalisation concrète du travail ?

•

Est-ce que « l’employeur » a recruté le travailleur et peut-il mettre fin à la relation contractuelle comme il le ferait avec un salarié ?

•

Est-ce que « l’employeur » rend le travailleur économiquement dépendant ?45

Cela permettrait de faciliter la requalification de cas problématiques de faux-indépendants, dans une optique collective plutôt qu’individuelle46.

3.3.2. Autres réglementations Il convient d’être attentif concernant l’impact de la réglementation sur le temps de travail des indépendants. Par exemple, élargir les heures d’ouverture des commerces peut poser des sérieuses difficultés aux petits commerçants qui risquent d’être contraints de travailler plus longtemps sans gagner plus. Par contre, étendre les horaires des crèches et des lieux d’accueil des enfants facilitera la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des indépendants47.

4. Conclusions La réduction collective du temps de travail des indépendants ne se décrète pas. Elle est pourtant cruciale pour améliorer le bien-être des indépendants, qui éprouvent nettement plus de difficultés que les salariés à concilier vie privée et vie professionnelle. Différentes pistes de solutions ont été présentés pour y parvenir : 1. De nouvelles protections sociales pour réduire leur insécurité économique, comme l’allocation de chômage ou une meilleure couverture maladie ;

Voir note de bas de page précédente.

En particulier lorsque la plateforme est donneuse d’ordre.

45 Valenduc, G., op.cit.

46 Ibid.

Il pourrait également être utile de faciliter la saisie de la procédure de requalification d’un indépendant en salarié. La requalification d’un indépendant en salarié est une démarche juridique parfois complexe. La Commission administrative de règlement de la relation de travail prévoit qu’il faut une plainte du travailleur ou de l’employeur. C’est particulièrement problématique lorsque le travailleur n’a pas un rapport de force suffisant par rapport à son « employeur ». Cette commission devrait sans doute pouvoir se saisir de la problématique sans plainte préalable, ou sur base d’une plainte anonyme pour éviter la peur de représailles.

Enfin, les sanctions en cas de requalification d’un faux-indépendant pourraient être durcies. Aujourd’hui, l’ONSS réclamera auprès de l’employeur les cotisations sociales des 3 dernières années et des 7 dernières années s’il s’agit d’agissements frauduleux. Cette sanction pourrait être alourdie lorsqu’elle n’est pas dissuasive, par exemple en visant le chiffre d’affaires pour les entreprises de grande taille.

47 Notons qu’il convient de trouver un juste équilibre avec la conciliation vie privée – vie professionnelle des employés des lieux d’accueil d’enfants.

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2. Une libération des tâches qui ne sont pas directement liées à leur activité professionnelle, par une simplification administrative et le développement de services aux indépendants ; 3. Une régulation qui prend en compte l’objectif de réduction du temps de travail, comme la requalification des faux-indépendants en salarié.

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