ETAT DE LA QUESTION
LA PAUVRETÉ INFANTILE ET JUVÉNILE EN FÉDÉRATION
WALLONIE-BRUXELLES
Delphine
1. Introduction
Depuis 2013, la recommandation européenne intitulée « Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité » encourage les Etats membres de l’Union européenne à investir dans l’enfance en luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en prenant pleinement en compte le bien-être des enfants.1
En Belgique, près d’un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté en Wallonie, quatre sur dix à Bruxelles et un sur huit en Flandre.2 Malgré les efforts déjà fournis pour rendre l’enseignement plus égalitaire, pour réduire les discriminations ou encore pour garantir l’accessibilité des services publics, les enfants restent davantage exposés au risque de pauvreté que le reste de la population. Les jeunes expérimentent la pauvreté dans différents domaines, au point d’être touchés directement dans l’exercice de plusieurs de leurs droits. Différents auteurs ont également démontré que la transmission intergénérationnelle de la pauvreté était avérée.3
Mais la pauvreté infantile n’est pas une fatalité : combattre la pauvreté nécessite une mobilisation forte et concertée de l’ensemble des pouvoirs publics.
Les politiques relatives à l’emploi, à l’action sociale, à la santé, au logement sont souvent identifiées comme les principales compétences afin de lutter contre la pauvreté. Ce sont, en effet, des compétences cruciales. Néanmoins, l’ensemble des pouvoirs publics disposent de leviers précieux.
C’est le cas de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ce sera précisément l’objet de cet Etat de la question : dresser un état des lieux de la pauvreté infantile en Fédération Wallonie-Bruxelles pour ensuite formuler plusieurs leviers d’action concrets.
Dans la première partie de cet Etat de la question, nous évoquerons les deux indicateurs qui permettent d’évaluer la pauvreté. La deuxième partie permettra de percevoir quelle est la situation de la pauvreté en Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans la troisième partie, nous verrons quels facteurs principaux permettent de lutter efficacement contre la pauvreté. Ceci nous permettra dans la dernière partie de dégager plusieurs leviers qui pourraient permettre à la Fédération Wallonie-Bruxelles d’agir concrètement dans ses compétences contre la pauvreté infantile.
2. Comment mesurer la pauvreté ?
L’indicateur le plus connu pour évaluer la pauvreté est le risque de pauvreté. Celui-ci se définit comme le pourcentage de la population vivant dans un ménage dont le revenu est inférieur à un seuil placé à 60 % du revenu médian national.4
1 Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité, Recommandation de la Commission du 20 février 2013, disponible sur internet à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:059:0005:0016:FR:PDF, dernière consultation le 12/10/17.
2 VIENNE, Christiane, Rapport sur la pauvreté infantile et juvénile en Fédération Wallonie-Bruxelles, disponible sur le site internet du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse http://archive.pfwb.be/10000000202f033, dernière consultation le 12/10/17, p.9.
3 Voir à ce sujet BELLANI, L., BIA, M., The impact of growing up poor in the EU., Paper presented at the NET-SILC2 conference, Lisbon, 2014 ; DUNCAN, G.J., YEUNG, W.J., BROOKS-GUNN, J., SMITH, J.R. (1998), « How much does childhood poverty affect the life chances of children? », American Sociological Review, 63(3), pp. 406-423 ; Voir également JENKINS, S. P., SIELDER, T. (2007), The intergenerational transmission of poverty in industrialized countries, German Institute for Economic Research ; Voir également GIRÉS, GHESQUIÈRE, « Les politiques de lutte contre la pauvreté au prisme des constats empiriques concernant la reproduction des inégalités en Belgique », Annuaire Pauvreté en Belgique, 2013, pp. 99-119.
4 Le salaire médian se défnit de la manière suivante : « Salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l’ensemble des salaires de la population considérée », défnition disponible sur le site internet de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), disponible sur internet à l’adresse https://www.insee.fr/fr/metadonnees/defnition/c2045, dernière consultation le 12/10/2017.
Pour compléter l’approche monétaire, un autre indicateur se concentre sur la « déprivation matérielle ». Cet indicateur, développé au niveau européen, prend en compte les conditions de vie spécifiques des enfants et l’accès à 18 biens communs à tous les pays de l’Union européenne. Il prend en compte la proportion d’enfants ou de jeunes qui ne disposent pas d’au moins trois des items suivants5 :
• Quelques jeux d’intérieur
• Fruits et légumes (une fois/jour)
• Quelques jeux d’extérieur
• Protéines (une fois/jour)
• Quelques livres adaptés à l’âge
• Voyage scolaire et autres activités scolaires payantes
• Deux paires de chaussures
• Fêter quelques occasions (anniversaire, etc.)
• Inviter des amis
• Accès internet
• Voiture pour la famille, si besoin
• Vêtements adaptés à l’âge
• Endroit pour faire les devoirs
• Logement assez chaud
• Loisirs réguliers
• Vivre dans un ménage qui parvient à éviter les arriérés de paiement
• Vivre dans un ménage qui parvient à remplacer des meubles usagers
• Vacances (une semaine/an)
3. La situation en Belgique et en Fédération Wallonie-Bruxelles
En Belgique, 15,5 % de la population belge connait en 2015 un risque de pauvreté si l’on se base sur l’approche monétaire décrite ci-dessus. Concrètement, ces données signifient qu’en Belgique 15,5 % de la population vivent dans un ménage ne disposant pas d’un revenu de 13.377 euros net par an 1.114,75 euros net par mois pour un isolé).6
Ce pourcentage de plus de 15% cache plusieurs disparités régionales. En Flandre, en 2014, 10,3% de la population courent un risque accru de pauvreté. 18,3 % courent un risque accru de pauvreté en Wallonie et 29,7% en Région de Bruxelles-Capitale.7
L’âge constitue un facteur déterminant qui influence le taux de pauvreté. En comparaison de la moyenne nationale qui s’élève à 15,5%, le taux de risque de pauvreté est plus élevé chez les enfants et les jeunes. Il s’élève à 21,2% pour les 16-24 ans et à 17,2% pour les 0-15 ans.8
En combinant le facteur d’âge avec les disparités régionales, près d’un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté en Wallonie, quatre sur dix à Bruxelles et un sur huit en Flandre.9
L’indicateur relatif à la déprivation matérielle indique que 27% des enfants en Wallonie, 34% à Bruxelles et 11,4% en Flandre cumulent au moins trois problèmes.10
5 GUIO, A.-C., GORDON, D., MARLIER, E., Measuring material deprivation in the EU: Indicators for the whole population and child-specifc indicators (Eurostat Methodologies and Working Papers), 2012, disponible sur internet à l’adresse http://ec.europa.eu/eurostat/documents/3888793/5853037/KS-RA-12-018-EN.PDF, dernière consultation le 12/10/17, p.82.
6 Risque de pauvreté en Belgique, article disponible sur le site internet de la Direction générale des statistiques à l’adresse http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/travailvie/eu-silc/pauvrete/, dernière consultation le 12/10/17.
7 Combien de personnes connaissent-elles un risque de pauvreté ?, analyse disponible sur le site internet du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale à l’adresse http://www.luttepauvrete.be/chiffres_ nombre_pauvres.htm, dernière consultation le 12/10/2017.
8 Ibidem
9 VIENNE, Christiane, Op. cit., pp.9-10.
10 Ibid., p.11.
Par ailleurs, le risque de pauvreté infantile ou juvénile a augmenté ces dernières années de près de 3% entre 2006 et 2014, alors qu’il a diminué chez les personnes de plus de 65 ans. Ceci laisse supposer un « transfert », un glissement du risque vers les plus jeunes. Plusieurs indicateurs montrent en effet que la situation des enfants tend à se détériorer, que l’on considère la pauvreté monétaire, la déprivation sévère ou le nombre de ménages sans emploi.11
Risque de pauvreté(%)parmilesenfants[0-17],lespersonnesâgées[65+]etlapopulationtotale en Belgique, dans les Régions belges et dans l’UE-28, 2006 et 2014
SILC 2006* SILC 2014 Évolution signifcative?
*EU-SILC (European Union – Statistics on Income and Living Conditions) est une enquête sur les revenus et les conditions de vie. Cette enquête est un outil important qui permet de dresser, aux niveaux belge et européen, un état des lieux de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Les principaux indicateurs sont disponibles sur le site internet de la Direction générale des statistiques à l’adresse http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/indicateurs_silc_de_ pauvrete_2004_-_2016.jsp, dernière consultation le 12/10/2017.
A côté de ce glissement, la pauvreté est aussi un phénomène qui s’inscrit dans la durée : 9,5% des Belges vivent une situation de pauvreté persistante (une situation de pauvreté qui persiste sur plusieurs années), 12% des enfants sont dans ce cas, contre 11% des personnes âgées de plus de 65 ans.12
11 L’ensemble des statistiques « Revenus et conditions de vie » sont disponibles sur le site internet d’Eurostat à l’adresse http://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions/data/database, dernière consultation le 12/10/17. Disponible également sur le site internet de la Direction générale des statistiques à l’adresse http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/indicateurs_silc_de_pauvrete_2004_-_2016. jsp, dernière consultation le 12/10/2017.
12 L’ensemble des statistiques « Revenus et conditions de vie » sont disponibles sur le site internet d’Eurostat à l’adresse http://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions/data/database, dernière consultation le 12/10/17.
4. Quels sont les facteurs du risque de pauvreté infantile en Fédération Wallonie-Bruxelles
Trois chercheurs ont étudié l’impact combiné de différentes variables explicatives de la pauvreté en Belgique : revenu familial, niveau de formation, intensité de travail du ménage, composition familiale, statut d’occupation, statut migratoire, région de résidence.13
Facteurs de risque de la déprivation matérielle spécifique aux enfants14
Qu’observe-t-on ?
- Plus le revenu familial est élevé, moins la déprivation l’est.
- A revenu égal, le risque de déprivation est moindre chez les propriétaires que chez les locataires.
- La monoparentalité multiplie par 2,3 le risque de déprivation.
- Le risque de déprivation des enfants est multiplié par 2 dans les familles où les parents ne travaillent pas ou travaillent moins de 20% du temps.
- Le risque de déprivation des enfants dont au moins un parent est peu qualifié ou est issu de l’immigration est multiplié respectivement par 2,9 et par 1,8 (hors UE).15
L’emploi des parents (l’intensité en travail du ménage) constitue un facteur qui influence fortement la pauvreté et la déprivation matérielle des enfants. La Wallonie est confrontée à un taux de pauvreté très élevé pour les familles sans emploi (88 %).16
En Wallonie, le risque de pauvreté des enfants vivant dans des familles à intensité de travail très élevée est nettement inférieur à la moyenne de l’UE : 3 % pour la Wallonie contre 7 % pour la moyenne des 27 pays membres de l’Union européenne.17
Par contre, le taux de pauvreté des familles à très faible intensité de travail est très élevé, tant en
13 GUIO, A.-C., VANDENBROUCKE, F., VINCK, J., « Inscrire la pauvreté infantile au rang de priorité politique : Quelques chiffres afn de mieux comprendre les enjeux. » in LAHAYE, W., PANNECOUCKE, I., VRANCKEN, J., VAN ROSSEM, R., Pauvreté en Belgique. Annuaire 2015, Gent, Academia Press, 2015, pp. 113-142.
14 Guio, Vandenbroucke et Vinck (2015), basé sur EU-SILC 2009 cité dans VIENNE, Christiane, Op. cit., p.17.
15 VIENNE, Christiane, Op. cit., p.16.
16 GUIO, A.-C., VANDENBROUCKE, F., VINCK, J., « Inscrire la pauvreté infantile au rang de priorité politique : Quelques chiffres afn de mieux comprendre les enjeux. » in LAHAYE, W., PANNECOUCKE, I., VRANCKEN, J., VAN ROSSEM, R., Pauvreté en Belgique. Annuaire 2015, Gent, Academia Press, 2015 cité dans Vienne, Christiane, Op. cit., p.19.
17 GUIO, A.-C., VANDENBROUCKE, F., VINCK, J., Op. cit., analyse basée sur les chiffres d’Eurostat disponible sur internet à l’adresse http://ec.europa.eu/eurostat/web/income-and-living-conditions/data/database, dernière consultation le 12/10/2017 cité dans VIENNE, Christiane, Op. cit., p.22.
Wallonie qu’en Flandre, par comparaison avec les autres pays européens.18
Composition de la pauvreté infantile ou juvénile selon le niveau de l’intensité de travail (IT) des ménages, 2011
La monoparentalité augmente substantiellement le risque de déprivation matérielle.19 En effet, une famille monoparentale sur deux souffre de pauvreté en Fédération Wallonie-Bruxelles. A intensité de travail égal, les enfants vivant dans ces familles sont exposés à un risque de pauvreté et de déprivation plus important que d’autres types de familles avec enfants.20
5. Pistes d’actions pour la Fédération Wallonie-Bruxelles
Les chiffres dégagés dans la précédente partie permettent de dégager deux enseignements majeurs.
Premièrement, l’accès à un emploi de qualité reste important. Les familles à très faible intensité de travail, et donc les enfants de ces familles, sont nettement plus exposées à la pauvreté et/ou à la déprivation matérielle que celles qui travaillent. De ce point de vue, la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’un levier très précieux. Les politiques d’accueil de la petite enfance permettent en effet de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. Ce constat plaide pour une politique ambitieuse visant à concilier la participation au marché de l’emploi et les responsabilités familiales.
Deuxièmement, les chiffres des différentes études démontrent également qu’avoir un emploi ne protège pas toujours de la pauvreté. L’exemple des familles monoparentales est révélateur : elles encourent un risque accru de pauvreté car elles disposent de ressources financières insuffisantes pour subvenir à leurs besoins. Des éléments tels que le nombre de travailleurs au sein de la famille, leur temps de travail, leur salaire et le nombre de personnes jouent également sur le risque de pauvreté.21
La Fédération Wallonie-Bruxelles peut ici également agir au niveau des coûts à charge des familles afin d’alléger les dépenses des ménages mais surtout afin de garantir à chaque enfant les mêmes droits, en terme d’éducation et d’accueil, indépendamment des revenus du ménage. Cela suppose notamment de repenser le rôle de ces politiques en les considérant comme des droits de l’enfant.
18 Ibidem.
19 FRANS, D., VAN MECHELEN, N., VAN LANCKER Lancker, W., « Een structurele aanpak van de verarming van eenoudergezinnen in België », Tijdschrift voor Welzijnswerk, 38(341), 2014, pp. 3-13.
20 GUIO, A.-C., VANDENBROUCKE, F., VINCK, J., Op. cit., cité dans VIENNE, Christiane, Op. cit., pp.22-23.
21 VIENNE, Christiane, Op. cit., p.24.
5.1. L’accueil de la petite enfance
De 2015 à 2018, 5.400 places d’accueil de la petite enfance seront créées en Fédération WallonieBruxelles. D’autres projets de création de place dans certaines zones verront le jour (1.900 places supplémentaires) d’ici la fin de la législature en 2019. C’est une augmentation conséquente de 7.300 places sur la période 2014-2019.22
Malgré cet effort important, l’accessibilité à un milieu d’accueil n’est pas garantie. En effet, selon le dernier baromètre des parents de la Ligue des familles : « 340 euros mensuels sont en moyenne engagés par les parents pour payer les frais de garde. Une part importante de parents paye entre 151 et 300 euros (46%). Un peu plus de 50% des familles ayant des revenus modestes paye entre 251 et 350 euros. Etant donné que les tarifs sont en majorité liés aux revenus, ce cas de figure suppose que les familles ayant des revenus modestes n’ont malheureusement pas trouvé de place dans une structure subventionnée (pratiquant des tarifs liés aux revenus des parents). »23
Par ailleurs, le baromètre relève également que de nombreux parents (22%) arrêtent de travailler ou doivent modifier leurs horaires (22%) car ils n’ont pas pu trouver de place pour leur enfant. Ce sont majoritairement les femmes qui sont concernées. Ces chiffres indiquent que pour garder leur enfant, certains parents se privent d’une partie de salaire ou d’un revenu.24
Quand on sait l’importance que comporte l’intensité du travail sur le risque de pauvreté, la politique de l’enfance constitue donc un levier précieux pour influencer positivement les revenus des ménages. Il est donc crucial de renforcer l’accessibilité financière des milieux d’accueil afin de permettre une conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Pour y parvenir, plusieurs pistes peuvent être suivies. Par exemple, revoir le système de participation financière des parents pour le rendre plus progressif. Ou encore augmenter le nombre de places d’accueil subventionné, les structures subventionnées étant obligées de pratiquer une progressivité dans la participation financière.25
D’un point de vue moins pragmatique, l’accessibilité à un milieu d’accueil est amenée à être considérée avant tout comme un droit pour chaque enfant indépendamment du revenu des parents ou du statut socioéconomique des parents. En effet, une ségrégation de plus en plus forte face à la fréquentation d’un milieu d’accueil s’établit en fonction du niveau socioéconomique des familles. Cette ségrégation se marque sur le fait de fréquenter ou non un milieu d’accueil. En effet, selon le baromètre réalisé par la Ligue des familles, de nombreux parents privilégient d’autres modes de gardes que la garde via une structure d’accueil : « La part des enfants qui ne fréquentent pas les structures d’accueil sont davantage représentées dans les familles à revenus modestes (69%). Un élément qui nous permet de penser que ces familles n’ont malheureusement pas suffisamment accès aux structures d’accueil (…) Les ménages aisés sont 77% à fréquenter les milieux d’accueil. (…) Un nombre important des parents disent préférer un autremodedegarde(29%).Ils’agitmajoritairementd’hommes(45%contre22%defemmes).La moitié des parents à revenus modestes valide ces propos. Le coût est invoqué comme une raison importante d’absence de fréquentation d’une structure de garde (25%) : prioritairement par les familles monoparentales (63%) et séparées (47%), peu importe les revenus du ménage. »26
Un changement de paradigme est nécessaire pour mettre en place une politique volontariste en matière d’offre d’accueil de la petite enfance : considérer l’accueil de la petite enfance comme une politique d’éducation à laquelle tous les enfants ont droit
22 Gouvernement inter-francophone, Communiqué de presse conjoint sur le volet 2 du Plan Cigogne III 7.300 nouvelles places d’accueil à Bruxelles et en Wallonie pour la petite enfance durant la législature, 26 février 2015.
23 Baromètre des parents, la ligue des familles, disponible sur le site internet de la ligue des familles à l’adresse https:// www.laligue.be/association/observatoire/le-barometre-des-parents, dernière consultation le 12/10/17, p.18.
24 Baromètre des parents, Op. cit., p.17
25 L’article 66 du contrat de gestion de l’Offce de la naissance et de l’enfance (ONE) prévoit que l’ONE doit mener pour réformer le secteur de l’accueil et garantir une meilleure adéquation entre les besoins des enfants et des familles et les services rendus par l’Offce. Voir l’article 66 du Contrat de gestion de l’ONE disponible sur le site internet de l’ONE à l’adresse http://www.one.be/fleadmin/user_upload/communication_externe/textes_legaux/Contrat__de_gestion__2013-2018_14_10.pdf, dernière consultation le 12/10/2017
26 « Le Baromètre des parents », Op. cit., pp. 18-20.
et soutenir tous les parents dans l’accès à ce droit. Ce changement de paradigme semble devoir constituer la colonne vertébrale des futures politiques de l’enfance.
5.2. Concrétiser la gratuité de l’enseignement
L’article 24, paragraphe 3, de la Constitution stipule que : « Chacunadroitàl’enseignementdans lerespectdeslibertésetdroitsfondamentaux.L’accèsàl’enseignementestgratuitjusqu’àlafin de l’obligation scolaire. »27
Actuellement, en Fédération Wallonie-Bruxelles, l’école n’est pourtant pas gratuite. Les établissements scolaires peuvent réclamer certains frais aux parents. Une circulaire spécifie d’ailleurs que si l’école ne peut pas réclamer de minerval, elle peut réclamer toutes une série de frais « facultatifs » : activités culturelles et sportives, matériel scolaire, sorties et voyages scolaires, etc.28
Cette liberté laissée aux établissements pèse dans le choix de certaines familles. En effet, certaines familles peuvent s’autocensurer dans le choix de l’établissement étant donné la politique de frais pratiquée.
En plus du choix, cette politique pèse également sur le budget des familles. Selon l’enquête de la Ligue des familles, le coût moyen d’une année scolaire s’élève dans l’enseignement maternel à 183 euros et à 929 euros dans l’enseignement primaire (moyenne sur les frais de fournitures, de sorties, de voyages et repas). Les parents dont les enfants, en maternelle ou en primaire, sont partis en voyage scolaire ont dépensé en moyenne 231 euros. L’addition peut être assez élevée lorsque que la famille est composée de plusieurs enfants. Par ailleurs, cette moyenne cache une disparité importante puisque le coût des voyages scolaires peut varier de 35 à 950 euros. 29
Renforcer la gratuité scolaire et rencontrer le prescrit constitutionnel permettraient dès lors de lutter contre la pauvreté et de lutter contre la déprivation matérielle en agissant sur trois niveaux.
Premièrement, cela constituerait une économie majeure pour les familles en difficulté et permettrait de soulager les budgets de ces familles.
Deuxièmement, une école gratuite contribue à renforcer le rôle d’ascenseur social que doit jouer l’enseignement. L’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est un système scolaire au sein duquel l’origine socioéconomique des élèves pèse le plus sur les résultats scolaires des enfants, au regard des autres pays occidentaux : « (…) l’Indice de statut économique, social et culturel(..)synthétisel’informationissuedetroissources,àsavoirleplushautniveaud’occupation desparents,leplushautniveaud’éducationdesparentsetlespossessionsdomestiques(…).Plus ce pourcentage est élevé, plus la réussite scolaire des élèves d’un système est liée à leur origine socio-économique. Notre Fédération est, parmi les pays riches, la grande gagnante puisqu’elle affiche une variance expliquée de 23 %, c’est-à-dire la proportion la plus importante parmi les systèmes sélectionnés. Plus qu’ailleurs, la position socio-économique des parents prédit les résultats des enfants. »30
La situation économique du ménage pèse donc clairement en Fédération Wallonie-Bruxelles sur la scolarité des enfants. En Europe, d’autres systèmes scolaires où les facteurs socioéconomiques
27 La Constitution belge, article 24 § 3 disponible sur internet à l’adresse http://www.senate.be/doc/const_fr.html, dernière consultation le 12/10/17.
28 Circulaire 5807 Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique dans l’enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles disponible sur le site internet de l’administration de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse http://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6038, dernière consultation le 12/10/17.
29 Frais scolaires 2015, enquête de la Ligue des familles, disponible sur le site internet de la Ligue des familles à l’adresse https://www.laligue.be/association/analyse/analyse-2015-frais-scolaires, dernière consultation le 12/10/2017.
30 DANHIER, Julien, DEVLEESHOUWER, Perrine, JACOBS, Dirk, REA, Andrea, Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME), Comment rendre notre système éducatif plus juste et plus effcace ?, contribution dans le cadre de l’opération de réfexion Citoyens engagés, menée par le PS, disponible sur internet à l’adresse http://www.citoyensengages.be/getattachment/6b9b143e-7f3a-4a00-962d-ec8808547384/Comment-rendre-notre-systeme-educatif-plus-juste-e.aspx, dernière consultation le 12/10/2017, p.4.
influencent le moins les résultats des enfants ont adopté une politique de gratuité scolaire. C’est le cas notamment de la Finlande31 : « Chaque enfant est assuré de voir tous ses besoins fondamentaux satisfaits (…). Les inégalités financières y sont fortement nivelées par la gratuité totale de l’éducation (…) : transport, fournitures et manuels scolaires, santé, rien de tout cela n’estàlachargedesfamilles. »32 La gratuité scolaire contribue ici à renforcer le rôle d’ascenseur social de l’école.
Troisièmement, la gratuité peut être mobilisée comme un instrument de lutte contre la déprivation matérielle. La gratuité scolaire offre un accès égal à chaque enfant à toute une série de services et de droits : les repas, le suivi de la visite médicale, l’accès aux activités culturelles et sportives, le transport scolaire.
Mettre en place la gratuité scolaire totale ne se fait pas du jour au lendemain. Cela nécessite des aménagements d’infrastructures (par exemple pour fournir des repas gratuits à chaque élève), des décloisonnements entre compétences et entre structures (partage d’information, politique coordonnée en matière de sport ou de culture), ou encore des engagements de personnels supplémentaires (par exemple pour assurer le transport scolaire).
Néanmoins, à très court terme, il est possible d’améliorer la réglementation en vigueur. C’est notamment la démarche suivie par les acteurs du Pacte pour un enseignement d’excellence qui vise à mieux cadrer la liberté actuelle laissée aux établissements scolaires. Les propositions suivantes méritent d’être retenues : la suppression des frais facultatifs dans la règlementation pour ne garder que le frais autorisés et les frais interdits, la fixation de plafonds pour les sorties et voyages scolaires ou encore l’interdiction de la publicité pour les offres privées de remédiation au sein des écoles.33
Ces différentes mesures de régulation devraient permettre une certaine harmonisation des pratiques, une diminution des coûts à charge des familles et une plus grande transparence des frais réclamés par les établissements.
A court terme également et avant une généralisation, la mise en place de projets pilote de repas gratuits dans les établissements concentrant des enfants soumis à un plus grand risque de pauvreté permettrait de lutter également contre la déprivation matérielle en offrant un repas sain et équilibré à ces enfants.
Une récente étude menée en France a démontré que les élèves issus de milieux défavorisés sont deux fois plus nombreux à ne pas fréquenter la cantine scolaire que les élèves issus de familles favorisées ou très favorisées.34 Les inégalités du système scolaire où l’origine socioéconomique influence fortement le résultat des élèves pèsent également sur la fréquentation ou non d’une cantine. L’étude révèle en effet que le prix du repas constitue le premier facteur pour expliquer ou non la fréquentation de la cantine. C’est d’autant plus dommageable que, comme le constate cette étude, « (…) le rôle d’une cantine scolaire de qualité est (…) aujourd’hui reconnu tant sur la concentration en classe que dans la prévention de certaines maladies (comme l’obésité) ou le développement des temps de socialisation. »35
5.3. Lutter contre la privatisation du soutien scolaire
Aujourd’hui, en Fédération Wallonie-Bruxelles : « 46% des parents ont recours un coach et 1 parent sur 4 recourt à une forme de soutien scolaire. Ce suivi des élèves en dehors de ses murs,
31 Rapport à la Vice-Présidente, Ministre de l’Education, de la culture et de l’Enfance, Contribuer au diagnostic du système scolaire en FWB, disponible sur le site internet du Pacte pour un enseignement d’excellence à l’adresse http://www.pactedexcellence.be/wp-content/uploads/2017/04/Rapport-fnal-FWB.pdf, dernière consultation le 12/10/2017, p.54.
32 ROBERT, Paul, La Finlande : un modèle éducatif pour la France ? Les secrets de la réussite, Issy-les-Moulineaux, ESF éditeur, p.81
33 Avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un enseignement d’excellence disponible sur le site internet du Pacte pour un enseignement d’excellence à l’adresse http://www.pactedexcellence.be/wp-content/uploads/2017/04/PACTE-Avis3_versionfnale.pdf, dernière consultation le 12/10/2017, pp.305-306.
34 « Les élèves les plus défavorisés restent à la porte de la cantine », Le Monde, article disponible sur le lemonde.fr à l’adresse http://www.lemonde.fr/education/article/2017/10/03/la-cantine-scolaire-miroir-des-inegalites_5195680_1473685.html, dernière consultation le 12/10/2017.
35 Ibidem.
c’est le territoire perdu par l’école. C’est le lieu de toutes les inégalités. »36
En effet, le soutien scolaire représente un coût pour beaucoup de parents. Ce coût mériterait d’être en pris en charge par les pouvoirs publics à travers la politique d’éducation au sein de l’école. Par ailleurs, il est évidemment possible que certains parents, faute de moyens, ne puissent recourir à ce soutien scolaire. Cela génère une déprivation en terme éducatif et un renforcement des inégalités en termes d’acquis scolaires qui contribue sans doute à renforcer le lien entre statut socioéconomique du ménage et résultats scolaires.
C’est un champ d’action à privilégier pour s’assurer de la bonne maitrise des acquis par l’ensemble des élèves indépendamment de la situation socioéconomique des parents.
Pour répondre à cette problématique et concrétiser un égal accès de tous les enfants aux savoirs, plusieurs pistes peuvent être explorées : remédiation spécifique de l’élève dès qu’une lacune est constatée dans son apprentissage, engagement d’enseignants pour l’accompagnement des élèves en difficultés, mise en place d’heures d’étude dirigée gratuites, formation de groupes d’élèves au sein de la classe. Par exemple, au Japon, l’enseignant organise ce soutien en créant des groupes de trois élèves (un faible, un moyen, un fort) qui se coachent mutuellement. En Finlande ou à Singapour, le suivi individualisé s’opère soit grâce à un enseignant qui divise sa classe en atelier, soit via le renfort d’un enseignant spécialisé afin d’accompagner plus étroitement les élèves en difficultés.37
6. Conclusion
Comme nous l’avons vu dans la première partie, la pauvreté infantile est supérieure à la moyenne européenne en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Ce diagnostic est confirmé tant du point de vue de l’indicateur de risque de pauvreté que du point de vue de l’indicateur relatif à la déprivation matérielle.
Le présent Etat de la question a mis en lumière que l’intensité du travail du ménage influence fortement le risque de pauvreté : plus l’intensité du travail du ménage est forte, moins le risque de pauvreté est grand.
Cela plaide pour renforcer les politiques d’accueil de la petite enfance et faire de l’accueil de la petite enfance un véritable droit de l’enfant. Trop de parents sont en effet contraints d’arrêter, de suspendre ou de freiner leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants.
Outre ce champ d’action, dans certains cas, l’intensité du travail des parents ne suffit pas à lutter efficacement contre la pauvreté des ménages. C’est particulièrement le cas pour les familles monoparentales. Ainsi, pour lutter contre la déprivation matérielle des enfants, les services publics et la gratuité d’accès totale à l’enseignement (activités culturelles et sportives, soutien scolaire, repas gratuits, etc.) constituent des outils précieux pour lutter contre le risque de pauvreté infantile et la déprivation.
Outre ces deux champs d’action importants, de nombreux autres leviers existent et doivent être activés pour lutter contre la pauvreté. C’est un projet politique global qui est nécessaire mais surtout un changement de paradigme à impulser et désormais : « (…) considérer les dépenses dans ces services publics comme des politiques d’investissement, des politiques de lutte contre la pauvreté, des politiques de mixité sociale et de prévention »38
36 « Le Baromètre des parents », Op. cit., , p.23.
37 MONS, Nathalie, « Sauvons les cent collèges les plus ghettoïsés », 16 idées pour rénover la Gauche. Le Monde, disponible sur le site internet du Monde à l’adresse http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/01/12/renover-la-gauche-sauvons-les-cent-colleges-les-plus-ghettoises_5061765_3232.html, dernière consultation le 12/10/2017.
38 CHABBERT, Delphine, « Comment mieux prendre en compte les évolutions des familles à chaque étape de la vie ? », contribution dans le cadre de l’opération de réfexion Citoyens engagés, menée par le PS, disponible sur internet à l’adresse http://www.citoyensengages.be/getattachment/bf0ec7ea-6256-4050-a93f-3536b76216c2/Comment-mieuxprendre-en-compte-les-evolutions-(1).aspx, dernière consultation le 12/10/2017, p.9.
DANS LA MÊME COLLECTION / ETAT DE LA QUESTION IEV
Quel avenir pour l’union économique et monétaire européenne ?
Ariane FONTENELLE
Une fiscalité juste par la globalisation de tous les revenus
Laurent GUSTIN
Garantir une assurance accessible à tous
Christopher SORTINO
Une réponse sociale au réchauffement climatique en Europe
Nathan LALLEMAND
Risques psychosociaux au travail : faut-il reconnaître le burn-out comme une maladie professionnelle ?
Benoit ANCIAUX
L’efficacité des politiques de développement : mythe ou réalité ?
Karim IBOURKI
Les flexi-jobs, une ineptie sociale et économique
Olivier BODY et Florence LEPOIVRE
Accords ADPIC de l’OMC : quel impact sur l’accès aux médicaments ?
Renaud SCHILS
Une syndicalisation forte contre l’augmentation des inégalités
Geoffrey CANTINIAUX
La prévention du harcelement moral au travail
Benoit ANCIAUX
Quel cadre progressiste pour le financement participatif ?
Antoine PIRET
L’aide à la population et la promotion de la paix comme missions prioritaires de l’armée
Maxime LECLERCQ-HANNONL’économie collaborative et l’économie de plateforme pour construire une société plus juste
Nathan LALLEMANDLa tarification solidaire dans les transports publics : un moyen d’améliorer l’accès aux TEC pour tous ?
Alexandre MAHIEU
La flexicurité à l’épreuve du temps
Benoit ANCIAUXLutte contre le terrorisme : la tentation sécuritaire
Olivier LEGRAND et Louis MALEMPRÉL’économie circulaire, un modèle efficace et compétitif ?
Angelo SOLIMANDOL’outplacement individuel : un chantier en panne ?
Droits et/ou devoirs à l’heure d’une législation statique
Benoît ANCIAUX
Le quatrième paquet ferroviaire européen et la libéralisation des services intérieurs de voyageurs
Olivier LEGRANDEn Belgique, près d’un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté en Wallonie, quatre sur dix à Bruxelles et un sur huit en Flandre. Les enfants restent davantage exposés au risque de pauvreté que le reste de la population. Les politiques relatives à l’emploi, à l’action sociale, à la santé, au logement sont souvent identifiées comme les principales compétences afin de lutter contre la pauvreté. Combattre la pauvreté nécessite une mobilisation forte et concertée de l’ensemble des pouvoirs publics qui disposent tous de leviers précieux.
C’est le cas de la Fédération Wallonie-Bruxelles et c’est précisément l’objet de cet Etat de la question de l’IEV : dresser un état des lieux de la pauvreté infantile en Fédération Wallonie-Bruxelles pour ensuite formuler plusieurs leviers d’action concrets.
Plusieurs pistes sont identifiées : une meilleure accessibilité des milieux d’accueil, la gratuité de l’enseignement via la prise en charge par les pouvoirs publics de l’ensemble des frais scolaires et des repas de midi, ou encore la lutte contre la privatisation du soutien scolaire.