1. Introduction...................................................................................................
2. Les différentes pratiques de financement alternatif
2.1. Le don participatif simple ou sans contrepartie...............................
2.2. Le don participatif contre récompense..............................................
2.3. Le prêt participatif avec ou sans intérêt
2.4. L’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur d’une entreprise
3. Les cadres légaux ........................................................................................
3.1. Belgique
3.2. Au niveau européen
3.3. A l’étranger..........................................................................................
3.4. Initiatives des entités fédérées..........................................................
4. Quel cadre progressiste ?
5. Conclusion
1. Introduction
Le crowdfunding – ou financement participatif – désigne littéralement le financement de projets (funding) par la foule (crowd).
Il consiste à récolter des fonds auprès du public, souvent via Internet, afin de financer un projet spécifique. Pour rassembler ces fonds, le porteur du projet présente l’opération envisagée et indique le montant nécessaire à la réalisation de ce projet. Le financement participatif repose sur le principe que de nombreux internautes investissent un petit montant et que la somme de ces petits investissements permet de financer le projet en question.
Phénomène en pleine expansion, en 2015, plus de 800 plateformes numériques ont financé des projets à travers le monde pour des montants qui ont atteint 15 milliards de dollars1. Avec la croissance exponentielle du secteur, d’aucuns considèrent que le crowdfunding présentera en 2020 un financement de 1.000 milliards de dollars au niveau mondial2
L’industrie du crowdfunding est actuellement dominée par des acteurs nord-américains qui détiennent la moitié des plateformes et génèrent 60% des levées de fonds3. En Europe, c’est au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas que la pratique est la plus importante en ce qui concerne l’ampleur des levées de fonds. Selon certaines sources, le financement participatif belge a connu une croissance fulgurante ces dernières années. Alors qu’en 2012 cette pratique avait permis de financer des projets pour un montant de 419.000 euros, 4.170.000 euros ont été levés en 2015. Pour 2016, ce chiffre atteindrait 6.645.000 euros4. Il pourrait même atteindre 100 millions d’euros d’ici 20205.
Si le phénomène connaît aujourd’hui un intérêt certain, il faut souligner que le principe de la souscription publique n’est pas neuf.
En Belgique, à la fin du 19e siècle, la Société royale belge de géographie a lancé une souscription en vue du financement de l’Expédition antarctique belge (1897-1899). Le Fonds national de la recherche scientifique a été créé par le biais d’une souscription en 1928 avant que l’Etat ne prenne en charge son financement après la Seconde Guerre mondiale. La Ducasse d’Ath (15e siècle) et les travaux du Parc de Bruxelles (1849) ont également fait l’objet d’une souscription publique6.
1 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Le crowdfunding. Fondements et pratiques, De Boeck, décembre 2014, p.7.
2 L. CAZEMAJOUR, La place du crowdfunding philanthropique, Centre d’Etude et de Recherche sur la Philanthropie, 2013.
3 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., pp. 45-46
4 K. PEETERS, réponse à la question écrite de J.-M. Nollet relative à l’adaptation du cadre légal portant sur le crowdfunding, 2 février 2015, p.2.
5 J. V. OVERTDVELDT, réponse à la question écrite de B. Friart relative au crowdfunding, 4 avril 2016, p.1.
6 Voy. « Actes et conventions de la ville de Bruxelles », http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http%3A%2F%2Fwww.bruxelles.be%2Fartdet.cfm%2FdocaPzVpo4np1c%3D (juin 2016).
Plusieurs facteurs peuvent toutefois expliquer la forte progression actuelle du financement participatif7, notamment :
1. La crise bancaire de 2008 qui a favorisé l’innovation financière et le développement d’appels à capitaux ou prêts hors du système bancaire8 ;
2. La difficulté des jeunes entreprises à trouver du financement extérieur à leur propre apport financier 9 ;
3. L’évolution du web 2.0 qui permet, à faible coût, la mise en relation d’internautes et de porteurs de projets ;
4. Le succès du crowdsourcing, c’est-à-dire l’utilisation de la foule afin d’obtenir des solutions pour développer des activités, des idées, des retours sur des propositions ;
5. La simplicité des procédures et la rapidité avec laquelle un acteur peut trouver des ressources financières pour mener un projet ;
6. La volonté de nombreux citoyens de « donner un sens » à leur épargne et de soutenir concrètement un projet qui leur est cher.
Dans ce contexte, le financement participatif apparait plus que jamais comme une alternative ou un complément utile au crédit bancaire, dont les conditions d’accès pourraient d’ailleurs être réduites dans les prochains mois d’après la Banque nationale de Belgique (BNB)10.
Il est aussi une technique de financement potentiellement intéressante pour les pouvoirs publics qui évoluent dans des cadres budgétaires restreints.
A cet égard, cette note vise à analyser les pratiques du financement participatif et l’état du droit en vue d’identifier les quelques lignes de force d’un cadre progressiste pour ce modèle de financement.
7 Agrawal et al., « The Geography of Crowdfunding », Cambridge, 2011, http://www.nber.org/papers/w16820.pdf (juin 2016).
8 M. HENDRICKX, Crowdfunding. Mode d’emploi., Edipro, Liège, 2014, p.21.
9 Selon la BEI, 30% des PME n’ont pas accès au crédit bancaire. En ce sens, voy. M. HENDRICKX, Ibid., p.11.
10 Voy. les recommandations de la BNB au secteur bancaire, 16 juin 2016, http://www.rtbf.be/info/economie/detail_l-acces-au-credit-encore-plus-difficile-pour-les-particuliers?id=9328838 (juin 2016).
2. Les différentes pratiques de financement participatif
Dans l’Union européenne, l’industrie du financement participatif regroupe environ 230 plateformes numériques qui répondent à des principes communs11 :
- Un accès libre aux projets donnés aux sponsors ;
- Un choix direct du projet par le financeur ;
- Une transparence et une traçabilité de l’affectation des fonds ;
- Une interaction et une viralité organisées autour du projet.
Dans l’Union européenne, 59% des plateformes intègrent différentes pratiques de financement participatif12 qui peuvent être distinguées en quatre catégories : le don participatif simple ou sans contrepartie (1), le don participatif contre récompense (2), le prêt participatif avec ou sans intérêt (3) ou encore l’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur d’une entreprise (4).
2.1. Le don participatif simple ou sans contrepartie
Les plateformes numériques de dons visent à collecter des ressources sans versement d’une contrepartie.
Cette pratique concerne plus de 60% des projets financés par les plateformes participatives dans le monde13, en raison notamment de son importance dans les pays anglo-saxons qui sont marqués par la tradition philanthropique et le soutien aux organisations sans but lucratif (non profit arganizations) en l’absence d’une Sécurité sociale performante.
Elle regroupe quatre formes principales de plateformes14 :
- Les plateformes qui cherchent à collecter des fonds pour une ONG ou une association sans but lucratif ;
- Les plateformes qui ont pour but la création de cagnottes ou tirelires électroniques ;
- Les plateformes qui cherchent à soutenir des causes personnelles ;
11 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., p.61.
12 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., p.47. C’est le cas de la plateforme « Crowd’in » soutenue par la Wallonie.
13 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., p.46.
14 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., p.64.
- Les plateformes qui visent à faire participer les donateurs à des défis ou projets spécifiques.
Exemple : fondée en 2013, la startup « ZeGive » est une plateforme qui propose un dispositif original de levée de fonds pour associations : un bouton de don est présent sur des pages d’articles de presse et permet de procéder facilement à un don à des associations en lien avec le contenu de ces articles.
2.2 Le don participatif contre récompense
Les plateformes numériques de dons contre récompense prévoient des récompenses non financières graduées en fonction des montants versés (dîners avec un artiste, pâtisseries, etc.).
Depuis 2008, ces plateformes sont les plus nombreuses et la pratique représente environ 15% des projets financés.
Très développées dans le secteur culturel et associatif, ces plateformes - qui reposent sur la viralité de la communication à travers les réseaux sociaux (Facebook en particulier) - ont d’ailleurs suscité quelques success-stories qui ont été médiatisées15. Cette pratique est un moyen utilisé par les porteurs de projet pour tester une idée et en évaluer la demande : si les citoyens se montrent enthousiastes à investir dans le projet, il en découle que de nombreux citoyens sont convaincus de ses chances de succès16
Enfin, il arrive que les donateurs n’engagent pas de sommes d’argent mais proposent un service en nature17
Exemple : KissKissBankBank est une plateforme créée en 2010 qui regroupe plus de 418.000 membres qui ont apporté ensemble plus de 22 millions d’euros pour financer plus de 10.700 projets. Les récompenses sont graduées en fonction des montants versés.
Sur cette plateforme, dans le cas du projet de deux sœurs de créer leur restaurant bio « Mammouth », elles avaient prévu :
«
- Pour 5 euros et plus : un grand MERCI sur notre page Facebook et une soupe gratuite ;
- Pour 15 euros et plus : un grand MERCI sur notre page Facebook, une soupe gratuite, un super badge et un sticker « Mammouth » ;
15 On pense à l’exemple classique du financement du 1er album du chanteur Grégoire qui a popularisé la pratique du crowdfunding
16 V. BESSIERE et E. STEPHANY, Ibid., p.105.
17 M. HENDRICKX, Ibid., p. 24.
- Pour 40 euros et plus : un grand MERCI sur notre page Facebook, une soupe gratuite, un super badge et un sticker « Mammouth », un lunch gratuit, un sac « Mammouth » et une invitation à la soirée d’inauguration. »
2.3. Le prêt participatif avec ou sans intérêt
Les plateformes numériques de prêt avec ou sans intérêt permettent aux internautes de placer leur épargne sous la forme de prêts rémunérés ou non qui visent à financer des projets de particuliers, d’associations ou d’entreprises.
La pratique du prêt participatif est en pleine croissance et représente plus de 20% des projets financés par une plateforme de financement participatif dans le monde18. Les montants récoltés par cette pratique sont les plus importants générés sur les plateformes de financement participatif.
Le prêt participatif comprend trois formes principales de plateforme19 :
- Les plateformes de prêts solidaires adaptés à des populations à faibles revenus, exclues du système bancaire traditionnel ;
- Les plateformes de prêts rémunérés (ou non) aux particuliers qui permettent à un prêteur de choisir un projet et de verser, sous la forme d’un prêt, les sommes qu’il souhaite lui allouer ;
- Les plateformes de prêts aux entreprises par lesquelles ces dernières viennent lever des ressources pour financer un projet.
Exemple : la plateforme de prêts solidaires « Babyloan », créée en 2007, est spécialisée en micro-crédits. Elle compte plus de 28.500 membres dans sa communauté. Babyloan a levé plus de 9 millions d’euros de prêts pour financer plus de 19.500 projets dans 15 pays, soit un peu moins de 500 euros en moyenne par projet.
2.4. L’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur d’une entreprise
Les plateformes numériques d’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur d’une entreprise permettent aux internautes d’entrer dans le capital d’une entreprise.
Cette forme d’investissement participatif représente environ 1% des projets financés dans le monde et 5% de l’ensemble des montants consacrés au financement participatif20
Cette pratique est la plus complexe des formes de financement participatif car elle implique notamment que la plateforme évalue en détail le projet. Les plateformes actives en matière d’investissement participatif procèdent généralement en plusieurs étapes21 :
- Sélection des projets en fonction de leur compatibilité avec les objectifs et valeurs de la plateforme ;
- Phase de financement et d’échange avec les entrepreneurs ;
- Gestion de la participation, soit dans une holding généralement gérée par la plateforme, soit par l’internaute lui-même.
De manière générale, ces plateformes sont utilisées par des start-ups ou des PME en création pour compléter les dispositifs traditionnels de financement en amont des projets.
Exemple : la startup belge « MyMicroInvest » est un des leaders européens de l’investissement participatif. Comment fonctionne la plateforme ? Le site web, sur lequel l’internaute doit s’inscrire, présente plusieurs projets sélectionnésparles‘experts’deMyMicroInvest.Sicetinternauteadhèreauprojet, il peut investir directement via le site internet par tranche de (minimum) 100 euros. « MyMicroInvest » a déjà permis d’investir plus de 24 millions d’euros dans 71 sociétés grâce à ses plus de 34.000 membres22
3. Les cadres légaux
3.1. Belgique
Jusqu’en avril 2014, le droit financier belge n’a pas abordé spécifiquement les pratiques de financement participatif.
En fonction des modalités dont il est assorti et de la forme juridique choisie, un projet de financement participatif pouvait donc tomber sous le coup de différentes législations financières (celle applicable au prospectus, celle régissant les services d’investissement, celle relative aux organismes de pla-
cement collectif, etc.)23
Deux dispositifs spécifiques ont été mis en place pour encourager la pratique du financement participatif de projets. Le premier dispositif concerne la suppression de l’obligation de prospectus pour réduire la charge administrative des porteurs de projet. Le second dispositif prévoit un avantage fiscal pour l’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur d’une petite entreprise débutante à travers un mécanisme de Tax shelter.
Suppression de l’obligation de prospectus
Le prospectus est un document long et technique fournissant aux potentiels investisseurs les informations utiles pour évaluer un projet d’investissement24. La loi du 16 juin 2006 qui encadre cette obligation de prospectus a été modifiée par la loi du 25 avril 2014 afin d’y insérer certaines dérogations.
Désormais, la publication d’un prospectus n’est plus obligatoire si l’apport par investisseur est inférieur à 1.000 euros et si le montant total de l’offre est inférieur à 300.000 euros. L’obligation de prospectus est effet une procédure relativement coûteuse pour des projets entrepreneuriaux de petite taille. Ce faisant, le Gouvernement de l’époque a cherché un équilibre entre deux objectifs : la promotion d’un nouveau mode de financement et la protection des investisseurs.
La limite d’investissement par investisseur pourrait prochainement passer de 1.000 à 5.000 euros25. A cet égard, une attention particulière doit être portée à l’information financière des citoyens et à la protection des petits investisseurs. Il convient d’informer correctement les candidats-investisseurs des risques de l’investissement. Il faut aussi éviter qu’un citoyen place une importante partie de ses économies dans un unique investissement à risque.
23 Le financement participatif de projets pouvant relever selon l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) d’une activité bancaire, d’un rôle de moyen de paiement, d’appel public à l’épargne ou d’une mission de conseiller en investissement (HENDRICKX, Ibid., p. 103.).
La protection des consommateurs belges étant dès lors variable en matière de financement participatif … Les lois applicables en particulier, sont :
- la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé : lorsqu’il y a offre publique d’instruments de placement,
- plus spécifiquement au sein de cette loi du 16 juin 2006, l’article 68 bis lorsqu’il y a réception de fonds remboursables auprès du public,
- la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement : lorsqu’une entité est mise en place, dont l’objet est le placement collectif de moyens financiers recueillis auprès d’investisseurs,
- la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement : lorsqu’il y a fourniture, à titre d’activité habituelle, de services d’investissement à des tiers (soit notamment le service de placement), et
- la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement : lorsqu’il y a transmission de fonds ou exécution d’opération de paiement.
24 Wikifin, http://www.wikifin.be/fr/chercher?text=prospectus
25 B. FRIART, question écrite relative au crowdfunding et réponse de J. V. OVERTDVELDT, 4 avril 2016, pp. 1-2.
Tax shelter ou réduction d’impôts pour les investissements dans les petites sociétés débutantes
Depuis le 1er juillet 2015, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% voire 45% pour les investissements dans les petites sociétés débutantes26. Le gouvernement entendait favoriser le financement participatif par cette mesure. Cependant, pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’administration fiscale a signalé que l’apport financier doit être direct et ne peut pas se réaliser via une plateforme de financement participatif27.
Il est également prévu une exonération de précompte mobilier pour les entreprises qui débutent « pourautantnotammentquelaplateformedecrowdfunding [financement participatif] soit agréée par la FSMA. »28
Ces incitants fiscaux entendent stimuler l’activité économique et l’entrepreneuriat. Cependant, de fortes craintes subsistent sur les effets d’aubaine de ces dispositions. Il conviendrait en effet d’évaluer dans quelle mesure ces incitants fiscaux créent de nouveaux investissements, c’est-à-dire quels investissements n’auraient pas été financés aux mêmes conditions en l’absence du dispositif. Il serait également judicieux d’évaluer l’effet d’une telle mesure sur les inégalités : il est fort à parier que de tels incitants ont tendance à accroître les inégalités vu que plus les citoyens sont riches, plus leur capacité d’investissement et de bénéficier des incitants est importante. Enfin, même si la loi a été considérablement amendée par rapport au projet de loi initial du gouvernement suite au travail parlementaire, il subsiste des doutes quant aux abus que cette disposition pourrait engendrer. En effet, certains conseillers fiscaux pourraient mettre en place des montages qui détournent la mesure de son objectif et permettre à leurs clients d’éviter licitement l’impôt.
26 Loi-programme du 10 août 2015
27 Administration générale de la Fiscalité, FAQ Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent, http:// ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=a2e51c52-6865-4c65-93cf-82a8304a5245&caller=1#faq14 , consulté le 13/10/2016
28 Concernant le statut fiscal des dons sans ou avec contreparties réalisés sur les plateformes de financement participatif, l’interprétation retenue en droit belge est, selon Florence Cappuyns (M. HENDRICKX, Ibid., p. 106-107.), double :
1. En ce qui concerne le financement participatif par don sans contrepartie
En vertu du Code d’impôt sur le revenu (CIR), il est couvert par une réduction d’impôt de 45 % prévue sur le revenu pour les dons faits réellement. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, différentes conditions doivent être réunies. Le don doit être d’au moins 40 EUR, par année civile et par organisation et celle-ci doit être agréée. Il doit être réalisé auprès d’une organisation agréée et celle-ci devra établir une attestation fiscale, soit un reçu, pour le don dont elle a bénéficié.
2. En ce qui concerne le financement participatif par don avec contreparties ou récompenses
Le don est une libéralité, c’est-à-dire une transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre personne avec un caractère désintéressé. En d’autres termes, cela signifie que le don doit être fait sans contrepartie. Il est peu probable que la qualification de don soit retenue en présence de contrepartie ou de récompense. Dans ce cas, la réduction d’impôt de 45% prévue dans certaines circonstances pour les dons n’a pas lieu d’être.
3.2. Au niveau européen
En mars 2014, la Commission européenne a proposé trois initiatives pour favoriser l’émergence du financement participatif :
1. La création d’un groupe d’experts du financement participatif dont les missions sont notamment d’analyser le potentiel d’un label qualité permettant d’instaurer une relation de confiance entre les utilisateurs ;
2. La sensibilisation des acteurs au financement participatif et à ses spécificités ;
3. La nomination d’agents nationaux de régulation afin d’optimiser le fonctionnement du marché et de préconiser un futur pouvoir de régulation à l’échelle européenne.29
Face à l’engouement suscité par le financement participatif de projets, les Etats ont adapté leur cadre légal de différentes manières.
3.3. A l’étranger
Etats-Unis
Le cadre légal aux Etats-Unis est soucieux de la protection des internautes en matière d’investissement participatif. Il prévoit que « tout acteur souhaitant financer des projets via le financement participatif ne pourra investir plus qu’une certaine portion de son revenu ». Avec un revenu annuel inférieur à 100.000 dollars (environ 90.000 euros), un internaute ne pourra investir plus de 5% de ses revenus dans des opérations de financement participatif.
Ce dispositif vise à protéger concrètement et proportionnellement les petits investisseurs des risques financiers qu’ils prennent.
Enfin, le seuil d’exemption de prospectus est fixé à 735.000 euros.
France
Un nouveau cadre juridique est entré en application en France le 1er octobre 2014.
En ce qui concerne le prêt avec ou sans intérêt, les plateformes concernées par cette pratique doivent adopter le statut d’intermédiaire en financement
participatif (IFP) qui implique notamment l’adhésion à un code de conduite30 et un rôle d’information très précis31. Une entreprise pourra emprunter jusqu’à un million d’euros. Un internaute pourra prêter jusqu’à 1.000 euros par projet sous la forme d’un prêt avec intérêt et jusqu’à 4.000 euros par projet pour un prêt sans intérêt.
En ce qui concerne l’investissement participatif en tant qu’actionnaire ou coopérateur, un statut ad hoc de conseiller en investissement participatif est créé. Il impose aux plateformes actives en la matière une série d’obligations d’information et de transparence afin de protéger les investisseurs. Une entreprise peut dans ce cadre lever jusqu’à un million d’euros.
Pour les dons, les plateformes bénéficient des conditions favorables communes à l’ensemble du secteur du financement participatif.32 Sur le plan fiscal, l’administration française a adopté une attitude pragmatique concernant les dons contre récompenses en ouvrant le champ à des déductions fiscales pour les mentions symboliques (par exemple, le nom d’un donateur dans le programme d’un événement culturel).
Enfin, le seuil d’exemption de prospectus est fixé à un million d’euros.
Ailleurs en Europe
En matière de protection des internautes, comme la France, l’Italie impose des obligations de transparence mais pas de plafond aux investissements en fonction des ressources. Le Royaume-Uni prévoit quant à lui un plafond en fonction des ressources en l’absence d’intervention d’un conseil en investissement financier dont le statut est réglementé. Enfin, le seuil d’exemption de prospectus est de 100.000 euros en Allemagne et de 5 millions d’euros en Italie et au Royaume-Uni.
3.4. Initiatives des entités fédérées
Wallonie
Que ce soit à travers le plan « Digital Wallonia » ou le nouveau fonds « Wing » (le fonds wallon d’investissement pour les startups numériques), la Wallonie favorise le développement de l’innovation numérique, qui est central pour le financement participatif. Plus particulièrement, elle a notamment soutenu à travers le programme « Creative Wallonia » la mise en place d’une nouvelle plateforme généraliste de financement participatif (appelé Crowd’in) et un projet de financement participatif dont le but est de préserver le patrimoine wallon.
30 M. HENDRICKX, Ibid., p. 101.
31 M. HENDRICKX, Ibid., p. 46.
32 Ces plateformes sont libres d’adopter ou non le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Région de Bruxelles-Capitale
La Région de Bruxelles-Capitale et les différents organismes de soutien économique qui en dépendent – comme le groupe finance.brussels ou impulse. brussels – soutiennent également plusieurs initiatives visant à promouvoir le financement participatif auprès des PME. C’est le cas de Look&Fin, financé via finance.brussels et le groupe SRIB, qui est aujourd’hui la première plateforme de prêt participatif belge.
Fédération Wallonie-Bruxelles
Le 12 novembre 2015, à l’initiative des députés socialistes Bruno Lefebvre, Christiane Vienne et Christine Poulin, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté une résolution relative au soutien et au développement du financement participatif non spéculatif33.
En juin 2016, Bruno Lefebvre et Christiane Vienne ont également déposé une nouvelle proposition de résolution demandant au Gouvernement de procéder à l’élargissement de l’objet social du fonds St’art (fonds d’investissement dans les entreprises culturelles) en vue de soutenir le développement du financement participatif. Ils demandent en particulier au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles « de prendre les mesures nécessaires afin de modifier l’objet social du Fonds St’art en vue de prévoir que celui-ci joue un rôle actif [de conseils, de vérification de la fiabilité du mode de financement participatif retenu] dans l’accompagnement du financement privé dont le financement participatif des porteurs de projets qui sollicitent un financement auprès de lui. »34
33 A cette occasion, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a demandé en particulier au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
- « d’accompagner et de soutenir sur le marché francophone belge la dynamique du financement participatif par le biais du financement participatif éthique et solidaire, en particulier les projets basés sur le don et, le cas échéant, des contreparties non financières ;
- de créer un cadre permettant d’agréer et ou de labéliser les opérateurs actifs en matière de financement participatif en vue de fixer des objectifs clairs en matière de formation, d’information, d’accompagnement, de gouvernance et d’expertise juridique ;
- de prendre langue avec les gouvernements fédéral et régionaux, en ce compris au sein du Comité de concertation, pour encadrer la dynamique du financement participatif solidaire et éthique, chacun dans la limite de ses compétences, pour revoir le cadre légal global et, en concertation avec des représentants du secteurs, adapter les plafonds de levée de fonds ainsi que le statut et les obligations des plateformes, pour résoudre les difficultés liées au statut fiscal et social des artistes que ce système pourrait soulever, pour sécuriser les modalités de payement électronique, pour assurer une déductibilité fiscale optimale et non discriminante à l’égard des différents secteurs couverts et des différents modes de financement participatif (prise de capital, prêt, don avec ou sans intérêt), pour soutenir une coexistence harmonieuse avec d’autres mécanismes de financement, tels que le tax shelter ou le mécénat, et pour limiter au maximum les risques inhérents à ce système de financement, tant pour les citoyens investisseurs que pour les porteurs de projets. »
Résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative au soutien et au développement du financement participatif (crowdfunding) non spéculatif en Fédération Wallonie-Bruxelles, session 2015-2016, 12 novembre 2015, pp. 2-3.
34 Proposition de résolution demandant au Gouvernement de procéder à l’élargissement de l’objet social du Fonds St’art en vue de soutenir le développement du crowdfunding, juin 2016.
