Assurance protection juridique

RÈGLEMENT DE LITIGES EN TOUTE SÉRÉNITÉ

En cas de construction d’une maison, il faut vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction. N’étant pas obligatoire, l’assistance protection juridique est une garantie parfois négligée, mais qui est très utile en cas de litige avec un constructeur ou un artisan.

Peu de temps après que vous vous êtes installé dans votre nouvelle maison, vous découvrez des défauts de construction. Vous en faites part à l’entreprise de construction, mais celle-ci fait la sourde oreille, malgré son obligation légale de garantie décennale. Après de nombreux rappels tous restés sans réponse, vous envisagez une démarche plus musclée. Si vous avez souscrit une assurance protection juridique maître d’ouvrage, vous pouvez être représenté et défendu par la compagnie d’assurance, pour un règlement amiable ou par voie de procédure de justice. L'assurance de protection juridique maître de l'ouvrage soutient l’assuré en cas de litiges avec des entreprises de construction, des architectes, des directeurs de travaux, des ingénieurs civils, des fournisseurs de matériaux de construction ou des artisans, du moment que l’entreprise est impliquée dans le vice caché de l'ouvrage.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?

Dans un premier temps, vous bénéficiez des conseils juridiques spécialisés. Il est ainsi plus facile pour vous d’identifier la nature des vices et malfaçons et de déterminer où se trouve la responsabilité. La compagnie d’assurance peut notamment solliciter le passage d’un expert en construction et/ou d’un huissier, si nécessaire. De cette façon, vous pouvez constituer, en connaissance de cause, votre dossier de réclamation ou de défense. Dans un deuxième temps, grâce à cette assurance, vous pouvez être aidé et accompagné dans les démarches pour obtenir une solution amiable, par exemple en ayant recours à un expert qualifié et à une médiation indépendante. Souvent, cette assistance juridique va se traduire par une prise de contact par téléphone ou par courrier avec l’autre partie. Si la partie fautive accepte un accord à l’amiable, l’assureur peut encore vous accompagner pour veiller à la bonne exécution des travaux de remise en état ou au paiement d’une indemnisation si vous souhaitez que les travaux soient diligentés par un tiers. Si cette tentative échoue, l’assureur peut alors missionner un expert qui aura pour charge de constater les malfaçons et d’établir un rapport en faisant état des solutions envisagées et leur coût. Si l’autre partie refuse de procéder à la mise en conformité des aménagements demandés, l’assureur vous aidera à porter l'affaire en justice avec le soutien de l’avocat de votre choix. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge ainsi que les frais de justice et de procédure. On voit donc l’utilité d’une assurance protection juridique du maître d’ouvrage : vous pouvez aborder en toute sérénité la meilleure façon de régler un problème relatif à la construction ou à la rénovation de votre habitation. A noter que la garantie est toujours limitée par un plafond financier qui peut être différent suivant les compagnies d’assurances, mais également en fonction du type d’intervention. En pratique, l'avocat mandaté par l'assuré informera l'assurance de l'ouverture du dossier qui doit être pris en charge par celle-ci. L'assurance répondra toujours à l'avocat pour lui confirmer la prise en charge du dossier ainsi que le plafond accordé pour ces honoraires. Dans la prise en charge, l'assurance l'informe pour quelle procédure elle intervient. Par exemple, si l'assurance voit que l'assuré a peu de chance, voire aucune chance, de gagner le procès, elle peut décider de ne prendre en charge que la procédure amiable et non l'action en justice.

VICES ET MALFAÇONS

S’ils ne sont pas correctement exécutés, les travaux de construction ou de rénovation d’une habitation peuvent être lourds de conséquences. Les litiges peuvent avoir des causes multiples, mais ils sont souvent liés à des vices et malfaçons affectant la construction. Rappelons que le Code civil a prévu des obligations de garantie contre les vices de la construction, qu’ils soient apparents ou cachés, qu’ils affectent des menus ou des gros ouvrages. L’article 1646-1 du Code civil prévoit : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code. Le vendeur est tenu de garantir les ➔

Grâce à cette assurance, vous pouvez être aidé et accompagné dans les démarches pour obtenir une solution amiable, par exemple en ayant recours à un expert qualifié et à une médiation indépendante.

menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. » De plus, l’article 1642-1 du Code civil prévoit de manière plus restrictive la possibilité d’engager la responsabilité du constructeur pour les vices apparents. Il faut donc distinguer les vices apparents, qui sont couverts par la réception définitive des travaux et les vices cachés pour lesquels la responsabilité des constructeurs est engagée pour une période de dix ans, pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, ou de deux ans, pour les vices affectant les menus ouvrages.

LES VICES APPARENTS

Le vice apparent est le vice qui est évident et manifeste, c’est celui qu’une diligence moyenne, voire un examen attentif, permet de découvrir. L’article 1642-1 du Code civil prévoit que le vice apparent doit être révélé au plus tard au moment de la réception des travaux ou un mois après la prise de possession du bien par l’acquéreur.

De plus, l’article 1648 alinéa 2 du Code civil précise qu’en présence d’un vice apparent, il faut faire appel à la garantie dans un délai d’un an à partir de la dénonciation du vice par l’acquéreur. Si les vices apparents n’ont pas été relevés au plus tard un mois après la réception des travaux, il sera impossible d’engager la responsabilité du constructeur par la suite. Il est donc conseillé de dénoncer les vices en émettant des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux : en cas de litige judiciaire, c’est là un moyen de preuve efficace pour démontrer que les vices affectant la construction ont été dénoncés par l’acquéreur. Si aucun procès-verbal n’a été émis pour réceptionner les travaux, il est alors conseillé de dénoncer les vices apparents par écrit pour un souci de preuve. Par ailleurs, si la dénonciation a été réalisée dans le délai réglementaire, il faudra encore faire preuve de célérité, car elle n’octroie qu’un délai d’un an pour engager la responsabilité du constructeur.

LES VICES CACHÉS AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES

Les menus ouvrages sont ceux qui ne mettent pas en péril la solidité ou l’habitabilité de la construction. Ainsi, une simple gêne d’usage relèvera de la garantie biennale et n’engagera pas la responsabilité décennale du constructeur/architecte. A titre d’exemple, les fissures dans les cloisons n’affectent pas la solidité du bien et ne portent pas atteinte à la destination de celui-ci : elles relèvent donc de la garantie biennale. Il en va de même pour un problème au niveau des carrelages, qui ont un rôle surtout esthétique, ou encore pour les radiateurs de chauffage dont on constaterait un fonctionnement défectueux. Pour pouvoir faire jouer la garantie biennale, les menus ouvrages devront être affectés par un vice caché qui peut être défini comme étant un défaut que l’acquéreur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Quant au délai pour faire valoir la garantie, il faut faire attention au fait que ce délai ne court pas à partir de la découverte du vice, mais à partir de la date de réception des travaux. Cela signifie que seuls les vices cachés affectant les menus ouvrages et apparaissant dans le délai de deux ans après la réception de l’ouvrage permettront d’engager la responsabilité du constructeur.

Si les vices apparents n’ont pas été relevés au plus tard un mois après la réception des travaux, il sera impossible d’engager la responsabilité du constructeur par la suite.

LES VICES CACHÉS AFFECTANT LE GROS ŒUVRE

La garantie est décennale pour les gros ouvrages, car les vices affectant celui-ci peuvent avoir des conséquences plus

L’assurance de protection juridique maître de l’ouvrage soutient l’assuré en cas de litiges avec des entreprises de construction, des architectes, des directeurs de travaux, des ingénieurs civils, des fournisseurs de matériaux de construction ou des artisans, du moment que l’entreprise est impliquée dans le vice caché de l’ouvrage.

graves. Les gros ouvrages sont ceux qui mettent en péril la solidité ou l’habitabilité de la construction. La jurisprudence précise que, pour que la responsabilité décennale soit engagée, il suffit qu’un péril pour la solidité existe en germe et qu’au terme d’un processus de dégradation inévitable en l’absence de réparation la solidité ou l’habitabilité soient compromises. Par exemple, les murs, les plafonds et la façade sont à considérer comme des gros ouvrages. Ainsi, les fissures affectant un mur porteur portent atteinte à la solidité de la construction et sont considérés comme des vices affectant un gros ouvrage. Les canalisations d’eau, intégrées dans les murs, sont également à ranger dans la catégorie des gros ouvrages. La responsabilité décennale est de mise si les gros ouvrages sont affectés par un vice caché qui doit apparaître après la réception des travaux et dans les dix ans qui suivent celle-ci. 

› Article élaboré avec l’aimable collaboration de

Maître Amanda Thiry, avocat à la Cour