Me Thomas Roberge
Droit
Conseiller juridique AMVOQ troberge@amvoq.com
L’abc de la mise en demeure
P
uisque les consommateurs n’hésitent plus à en faire parvenir lorsqu’ils sont insatisfaits, il apparaît opportun d’en démystifier les principaux aspects et, par le fait même, de vous fournir les outils pour l’utiliser efficacement.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Il s’agit du document qui ordonne officiellement au destinataire d’exécuter ses obligations et de respecter ses engagements contractuels. Elle consacre l’intention d’entreprendre un recours devant les tribunaux. Pour produire l’effet souhaité, la mise en demeure doit être écrite. Cette exigence s’explique d’abord, par le souci de faciliter la preuve de la transmission puis, dans les conséquences qui s’y rattachent pour les parties. Contenu de la mise en demeure Inutile d’écrire un roman interminable, votre mise en demeure doit être précise, concise et structurée. Ainsi, on devrait y retrouver un résumé de la problématique, la possibilité d’un règlement et un délai pour régler le litige. Celui-ci devrait se situer, pour être jugé raisonnable, entre 5 et 10 jours. Une fois qu’il est écoulé, le destinataire est « formellement » en demeure et un recours peut être entrepris devant les tribunaux, tel que la Division des petites créances. Lorsque vous devez répondre à une mise en demeure, il s’agit plutôt d’éclaircir les faits, si nécessaire, et de fournir votre position quant au litige invoqué.
© Fotolia.com
Si souvent nommée « lettre d’avocat », la mise en demeure est parfois fondamentale à la recevabilité d’un recours devant les tribunaux. Qui peut préparer et envoyer la mise en demeure? Vous pouvez le faire vous-même, préparer ou répondre à une mise en demeure n’est pas sorcier. L’exemple annexé à cet article devrait vous êtes utile, si vous souhaitez faire ce travail vous-même. Si le dossier vous apparaît trop complexe, n’hésitez pas à consulter un avocat. Quant à l’expédition, vous devez toujours faire parvenir votre avis par courrier recommandé et en conserver la preuve de réception. Si le destinataire refuse la livraison de votre lettre, n’hésitez pas à recourir aux services d’un huissier. Dernier conseil : gardez une copie de votre envoi. Quand utiliser la mise en demeure? On néglige souvent l’importance de discuter verbalement avec l’autre partie. Pourtant, la plupart des problèmes se règlent précisément à cette étape. Avant d’envoyer une mise en demeure, rendez-vous service, dialoguez avec l’autre partie… Vous ne pouvez qu’être surpris des résultats. Suite à la page 19
Printemps 2019 |
u
17
