Kit PEX - Locataires

Locataires : Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ?

En cas d’impayé(s) de loyer et/ou de charges, lié(s) à des difficultés momentanées ou plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

Locataire du parc privé

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

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J’appelle mon propriétaire, je lui explique mes difficultés. / Je lui écris un courrier (voir modèle courrier 1).

Je lui propose un échéancier de paiement (voir modèle plan d’apurement).

Je reprends rapidement le paiement de mon loyer courant afin que la dette ne s’alourdisse pas.

Je mobilise les dispositifs d’aides en fonction de ma situation.

Locataire du parc social

Si vous êtes locataire du parc social, sachez que des équipes de professionnels sont dédiées pour vous aider à trouver des solutions en cas d’impayés de loyers.

Contactez-les dès les premières difficultés afin de trouver, ensemble, des solutions pour le maintien dans votre logement.

Un plan d’apurement peut être mis en place pour vous aider à solder votre dette.

Retrouvez l’ensemble des coordonnées des bailleurs sociaux de la Somme en scannant le QR code ci-après :

La situation s’aggrave, les loyers ne sont plus payés :

Attention, sans réponse de votre part et s’il n’y a pas de reprise de paiement, votre propriétaire peut entamer une procédure judicaire qui peut déboucher sur une décision : La contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer.

condamnant à payer les sommes dues 

prononçant la résiliation du bail 

ordonnant votre expulsion

La procédure doit se dérouler selon des modalités bien précises. La décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice. Celui-ci peut, selon votre situation, mettre en place une procédure de recouvrement de la dette (exemples : saisie sur les meubles, le compte bancaire ou les salaires…)

En cas de contestation de la dette ou d’un litige avec le propriétaire bailleur, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige.

Il se peut également que le logement soit inadapté à votre situation ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.

Avec le soutien de

Les 10 bons conseils

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail :

Faire le point sur ses ressources et ses charges mensuelles.

S’informer sur le montant du loyer et des charges locatives.

Se renseigner sur la consommation énergétique du logement et sur le moyen de chauffage dont dispose le bien.

Bien lire le contrat de bail et ses documents annexes.

Une fois le bail signé :

caf.fr

Si vous êtes éligible à l’allocation logement de la CAF, faites rapidement votre demande sur caf.fr.

Contrôler les sommes demandées par le propriétaire à l’entrée dans le logement.

PRIORITÉ

Veillez à la régularisation des charges locatives.

Payez toujours votre loyer en priorité et dès le paiement de votre salaire ou le versement de vos aides, à la date prévue dans le contrat de bail.

Prévenez rapidement votre propriétaire si vous rencontrez des difficultés de paiement.

Faire une simulation d’Allocation logement auprès de la CAF ou MSA.

Les motifs d’expulsion les plus fréquents

➜ Les loyers et charges impayés

➜ Le maintien dans les lieux suite à un congé

➜ Le défaut d’assurance habitation

➜ Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux

La procédure d’expulsion proprement dite

LES ÉTAPES

 Mise en demeure du locataire

 Commandement de payer par voie de commissaire de justice

 Saisine du tribunal judiciaire

 Commandement de quitter les lieux

PROCÉDURE

Le commandement de quitter les lieux doit être signifié par un commissaire de justice.

En l’absence de départ du locataire à l’issue du délai prévu, le concours de la force publique peut être demandé par le commissaire de justice.

Le préfet accorde ou non le concours : si accord : intervention des forces publiques si refus : à charge pour le bailleur de solliciter des indemnités d’occupation auprès de l’État.

Les conditions nécessaires pour l’expulsion par le biais d’un commissaire de justice

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Délai de 2 mois pour la mise en demeure du locataire

Signification de la décision d’expulsion au locataire

Comment suspendre ou arrêter la procédure d’expulsion

AU STADE de l’assignation

Faire une demande de délai de paiement allant de 3 mois à 3 ans.

AU STADE du commandement de quitter les lieux sur ordonnance du juge

 Faire une demande de délai de paiement supplémentaire devant le juge.

 Faire une demande de suspension des mesures d’expulsion devant la Commission de surendettement des particuliers.

Les différentes étapes de la procédure

Prévention des impayés

Information ou saisine de la CCAPEX à différents stades de la procédure

2 2

mois minimum mois minimum

Impayés de loyer

Commandement de payer

Assignation au tribunal

Audience Délibéré : décision de justice

VOIR modèles de courrier 1 et plan d’apurement

Locataire

Réalisation d’un DSF par les services du département

Locataire

Demande de délai au juge d’instance pour s’acquitter de la dette et/ou quitter les lieux

Échéancier accordé par le juge

Résiliation du bail et expulsion prononçées par le juge

Locataire

Information sur la possibilité de saisir la commission DALO

LA TRÊVE

HIVERNALE pas d’exécution d’une décision d’expulsion sans relogement du 1er novembre au 31 mars

Non respect : bail résilié

Commandement de quitter les lieux

Demande de délai devant le juge de l’exécution

Respect : maintien dans les lieux ?

Maintien dans les lieux

Constat du commissaire de justice au domicile, convocation du locataire au commissariat, actualisation du DSF par les services du département, demande de concours de la force publique au Préfet

Avec accord du Préfet : l’expulsion a lieu

Rejet de la demande

droits réservés. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sauf accord préalable de l’Adil 80.

Locataire

Demande de délai au juge de l’exécution pour quitter les lieux

CCAPEX : Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions. Peut être saisie à tous les stades de la procédure –sous critères.

DALO : Droit Au Logement Opposable garanti par l’État commission qui peut être saisie par le locataire.

DSF : Diagnostic Social et Financier

Les dispositifs mobilisables

Si toutefois le locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

➤ Différents organismes peuvent être saisis par le locataire ou le bailleur afin de les accompagner dans le cadre du traitement de la dette :

Le FSL (Fonds de Solidarité Logement du Conseil Départemental)

La Commission départementale de surendettement

Saisi par un travailleur social ou par le locataire, il peut lui accorder une aide sous certaines conditions. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.

www.somme.fr rubrique "Services" > logement > La prévention des expulsions

Lorsque le locataire a différentes dettes (telles que les charges courantes (loyer, énergie, eau…) et / ou mensualités de crédits), elle peut être saisie par le locataire afin de traiter sa situation (report ou échelonnement des dettes). En prenant en compte l’ensemble de ses dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires, par exemple. www.banque-france.fr > La Banque de France > Nous connaître > Implantations de la Banque

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX)

Copilotée par les services de l'État et du département, elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Elle est informée automatiquement à plusieurs stades de la procédure et notamment en cas de notification d’un commandement de payer par un commissaire de justice dès que la dette dépasse une certaine somme.

www.somme.gouv.fr rubrique "Politiques publiques" > Habitat et construction > Les rapports locatifs > Prévention des expulsions locatives > La CCAPEX > Formulaire à compléter

Action logement Pass Assistance service d’accompagnement

Service d’assistance logement, gratuit et confidentiel, dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel, pour l’accès ou le maintien dans le logement. www.actionlogement.fr/demande-assistance

Des aides au logement existent pour aider votre locataire dans le paiement de son loyer si ses ressources sont modestes.

CAF

Le montant de l'aide dépend du lieu de résidence, de la composition et des ressources du foyer. Votre locataire peut faire une simulation en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA et faire la demande directement via son espace. Si votre locataire perçoit une aide au logement, sachez que vous devez signaler rapidement la situation d'impayé à la CAF ou à la MSA pour permettre le maintien de cette aide. Si celle-ci a été suspendue, renseignez-vous auprès de la CAF (espace bailleur) ou de la MSA. https://www.caf.fr/

CDAD

Retrouvez l’ensemble des permanences sur le site internet.

https://cdad-somme.fr/

PCB : Point Conseil Budget

Le PCB est un dispositif d’État. Ouvert à tous, confidentiel, gratuit et sans engagement, conseils personnalisés sur le budget et toutes questions liées à la consommation, aux difficultés financières et aux impayés.

Si vous résidez dans la Somme (hors Amiens) : UDAF 80 - 10 rue haute des Tanneurs 80010 Amiens  Tél :07. 86. 86 .31.98  Mail : pcb@udaf80.org

Si vous résidez à Amiens : Association Cyprès - 45 rue des Jacobins 80000 Amiens  Tél : 03 22 91 73 80  Mail : cypresaccueil@wanadoo.fr

Vous pouvez aussi contacter :

➤ Des associations caritatives peuvent aussi vous aider sur les plans alimentaire, vestimentaire et financier.

➤ Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.

➤ Certaines caisses de retraite complémentaires et mutuelles : contactez la vôtre, elle peut avoir mis en place une aide.

Vers qui se tourner ?

Informations juridiques

L’ADIL de la Somme

Association d’information sur toutes les questions liées au logement (rapports locatifs, prévention des impayés, rénovation énergétique…)

46 rue de l’Amiral Courbet 80000 AMIENS

03 60 12 45 00 / SOS loyers impayés 0 805 160 075 adil80@adil80.org

➤ Retrouvez l’ensemble de nos permanences mensuelles sur notre site internet https://www.adil80.org/

Conseils et informations générales

CCAPEX de la Somme

40 Rue de la Vallée 80000 AMIENS ddets-ccapex@somme.gouv.fr

La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État. La CCAPEX est l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.

Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?

En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 24 février 2021, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :

 soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois

 soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Informe et oriente gratuitement les usagers dans leurs questions d’ordre juridique. Il a pour objet l’aide à l’accès au droit.

03.22.45.03.51

https://cdad-somme.fr/

Accompagnement social

Conseil Départemental de la Somme – MDSI

Le Conseil Départemental de la Somme a en charge la compétence logement, l'accompagnement social des ménages en difficulté, l'information des bailleurs privés et le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

https://www.somme.fr/mdsi

La Fondation Abbé Pierre Agence régionale Hauts-de-France

L’association Abbé Pierre a pour principales missions d’accueillir, de loger, de lutter contre l'habitat indigne, de produire du logement très social, de conseiller et d'accompagner.

55 rue Pascal - 59000 Lille 03 20 14 34 54 hauts.de.france@fondation-abbe-pierre.fr

Allô Prévention Expulsion : 0810 001 505 https://www.fondation-abbe-pierre.fr/

Retrouvez la liste de l'ensemble des partenaires en matière de prévention des expulsions sur le site de l'ADIL.

Modèle plan d’apurement / locataire

DETTE DE LOYERS ET DE CHARGES

A , le

Plan d’apurement convenu entre les parBes :

Propriétaire : NOM-Prénom / Adresse

Locataire : NOM-Prénom / Adresse

Conformément au bail, signé le…………….., pour le logement situé au (adresse) …………………………………………….. , je me suis (nous nous sommes) engagé(s) à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel de …………. .

A ce jour, je reste (nous restons) redevable(s) de la somme de …………………. , correspondant aux loyers et charges dont voici le détail :

D’un commun accord, avec (Nom-Prénoms du propriétaire bailleur) je m’engage (nous nous engageons) à reprendre le paiement du loyer courant et à apurer la deSe du montant total de ……….., comme suit :

Somme totale due : €

DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant

DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant

DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant

DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant

DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant

ADILDELASOMMEMODELE/PLAN D'APUREMENT

Soit un montant total réglé de : €

Date / Signature du propriétaire

Date / Signature du locataire

Modèle Courrier 1/ demande de délais / locataire

NOM Prénom du locataire

Adresse

NOM(S) / Prénoms(s) du propriétaire

Adresse

Objet : Demande de délais

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de votre logement (indiquer l’adresse) depuis le………. (Indiquer la date de signature du bail)

MODELECOURRIER1/DEMANDEDEDELAIS

Je rencontre actuellement des difficultés financières. (Exposer les moRfs). Comme vous avez pu le constater, je n’ai pu régler le/les loyer(s) du/des mois de…………………………………………………………

Je m’engage à reprendre le paiement de mon loyer à compter du mois de……………., le temps pour moi de régulariser ma situaRon financière.

Je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder un délai de paiement concernant le/ les mois de …………. Impayé(s).

Si vous l’acceptez, nous pouvons signer un plan d’apurement afin de solder ceWe deWe. (Vous trouverez le document joint à ce courrier).

ADILDELASOMME-

Je comprends la situaRon d’embarras que cela vous cause et vous prie de croire que je mets tout en œuvre pour y remédier au plus vite.

Dans l’aWente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considéraRon disRnguée.

Signature