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Vers qui se tourner ?
Informations juridiques
L’ADIL de la Somme
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Association d’information sur toutes les questions liées au logement (rapports locatifs, prévention des impayés, rénovation énergétique…)
46 rue de l’Amiral Courbet 80000 AMIENS
03 60 12 45 00 / SOS loyers impayés 0 805 160 075 adil80@adil80.org
➤ Retrouvez l’ensemble de nos permanences mensuelles sur notre site internet https://www.adil80.org/
Conseils et informations générales
CCAPEX de la Somme
40 Rue de la Vallée 80000 AMIENS ddets-ccapex@somme.gouv.fr
La CCAPEX, Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives, installée depuis 2011, est co-animée par le Conseil départemental et l’État. La CCAPEX est l’instance majeure de la prévention des expulsions en examinant les situations en amont de la procédure judiciaire.
Dans quels cas faire un signalement à la CCAPEX ?
En partenariat avec les services de l’État, par arrêté du Préfet de la Somme en date du 24 février 2021, dans la Somme ces seuils ont été fixés au plus bas :
soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois
soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives
Informe et oriente gratuitement les usagers dans leurs questions d’ordre juridique. Il a pour objet l’aide à l’accès au droit.
03.22.45.03.51 https://cdad-somme.fr/
Accompagnement social
Conseil Départemental de la Somme – MDSI https://www.somme.fr/mdsi
Le Conseil Départemental de la Somme a en charge la compétence logement, l'accompagnement social des ménages en difficulté, l'information des bailleurs privés et le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
La Fondation Abbé Pierre Agence régionale Hauts-de-France
L’association Abbé Pierre a pour principales missions d’accueillir, de loger, de lutter contre l'habitat indigne, de produire du logement très social, de conseiller et d'accompagner.
55 rue Pascal - 59000 Lille 03 20 14 34 54 hauts.de.france@fondation-abbe-pierre.fr
Allô Prévention Expulsion : 0810 001 505 https://www.fondation-abbe-pierre.fr/
Retrouvez la liste de l'ensemble des partenaires en matière de prévention des expulsions sur le site de l'ADIL.
Modèle plan d’apurement / locataire
DETTE DE LOYERS ET DE CHARGES
A , le
Plan d’apurement convenu entre les parBes :
Propriétaire : NOM-Prénom / Adresse
Locataire : NOM-Prénom / Adresse
Conformément au bail, signé le…………….., pour le logement situé au (adresse) …………………………………………….. , je me suis (nous nous sommes) engagé(s) à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel de …………. .
A ce jour, je reste (nous restons) redevable(s) de la somme de …………………. , correspondant aux loyers et charges dont voici le détail :
D’un commun accord, avec (Nom-Prénoms du propriétaire bailleur) je m’engage (nous nous engageons) à reprendre le paiement du loyer courant et à apurer la deSe du montant total de ……….., comme suit :
Somme totale due : €
DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant
DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant
DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant
DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant
DATE : Versement de € correspondant à l’apurement + € correspondant au loyer courant
