Les dispositifs mobilisables

Si toutefois le locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

➤ Différents organismes peuvent être saisis par le locataire ou le bailleur afin de les accompagner dans le cadre du traitement de la dette :

Le FSL (Fonds de Solidarité Logement du Conseil Départemental)

La Commission départementale de surendettement www.somme.fr rubrique "Services" > logement > La prévention des expulsions

Saisi par un travailleur social ou par le locataire, il peut lui accorder une aide sous certaines conditions. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.

Lorsque le locataire a différentes dettes (telles que les charges courantes (loyer, énergie, eau…) et / ou mensualités de crédits), elle peut être saisie par le locataire afin de traiter sa situation (report ou échelonnement des dettes). En prenant en compte l’ensemble de ses dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires, par exemple. www.banque-france.fr > La Banque de France > Nous connaître > Implantations de la Banque

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) www.somme.gouv.fr rubrique "Politiques publiques" > Habitat et construction > Les rapports locatifs > Prévention des expulsions locatives > La CCAPEX > Formulaire à compléter

Copilotée par les services de l'État et du département, elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Elle est informée automatiquement à plusieurs stades de la procédure et notamment en cas de notification d’un commandement de payer par un commissaire de justice dès que la dette dépasse une certaine somme.

Action logement Pass Assistance service d’accompagnement

Service d’assistance logement, gratuit et confidentiel, dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel, pour l’accès ou le maintien dans le logement. www.actionlogement.fr/demande-assistance

Des aides au logement existent pour aider votre locataire dans le paiement de son loyer si ses ressources sont modestes.

CAF

Le montant de l'aide dépend du lieu de résidence, de la composition et des ressources du foyer. Votre locataire peut faire une simulation en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA et faire la demande directement via son espace. Si votre locataire perçoit une aide au logement, sachez que vous devez signaler rapidement la situation d'impayé à la CAF ou à la MSA pour permettre le maintien de cette aide. Si celle-ci a été suspendue, renseignez-vous auprès de la CAF (espace bailleur) ou de la MSA. https://www.caf.fr/

CDAD https://cdad-somme.fr/

Retrouvez l’ensemble des permanences sur le site internet.

PCB : Point Conseil Budget

Le PCB est un dispositif d’État. Ouvert à tous, confidentiel, gratuit et sans engagement, conseils personnalisés sur le budget et toutes questions liées à la consommation, aux difficultés financières et aux impayés.

Si vous résidez dans la Somme (hors Amiens) : UDAF 80 - 10 rue haute des Tanneurs 80010 Amiens  Tél :07. 86. 86 .31.98  Mail : pcb@udaf80.org

Si vous résidez à Amiens : Association Cyprès - 45 rue des Jacobins 80000 Amiens  Tél : 03 22 91 73 80  Mail : cypresaccueil@wanadoo.fr

Vous pouvez aussi contacter :

➤ Des associations caritatives peuvent aussi vous aider sur les plans alimentaire, vestimentaire et financier.

➤ Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune.

➤ Certaines caisses de retraite complémentaires et mutuelles : contactez la vôtre, elle peut avoir mis en place une aide.