FICHE 1
Professionnels : Informer et accompagner le public face aux impayés de loyers L’Agence Départementale d’Information sur le Logement vous informe et vous conseille gratuitement.
PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR Certaines précautions lors de la signature du bail peuvent limiter les risques d’impayés. Vérifier les ressources du locataire Établir un contrat conforme au bail type Prévoir un dépôt de garantie Demander le versement direct des aides au logement Sécuriser le paiement des loyers Le bailleur peut obtenir certaines garanties du paiement des loyers : Demander la caution d’un tiers ou souscrire un contrat d’assurance « loyers impayés »… Le locataire ne paie plus son loyer : que faire ? Lorsqu’un incident de paiement intervient au cours du bail, il est important de chercher à contacter rapidement le locataire afin de connaître les raisons de l’impayé et rechercher des solutions amiables avant d’envisager une procédure judiciaire. Voir modèles de courriers 1 et 2 et plan d’apurement. Il peut s’agir d’un impayé exceptionnel, lié à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus structurelles. Quelle que soit la situation, il est dans l’intérêt du propriétaire et du locataire de réagir rapidement et de ne pas laisser la situation s’aggraver.
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SIGNALER l’impayé de loyer à la CAF ou à la MSA dans un délai de 2 mois (si le locataire bénéficie de l’aide au logement)
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METTRE EN PLACE un plan d’apurement
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MOBILISER la caution ou l’assurance
LOCATAIRE Locataire du parc privé Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
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J’appelle rapidement mon propriétaire, je lui explique mes difficultés, je lui écris par courrier (voir modèle courrier 1).
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Je lui propose un échéancier de paiement (voir modèle plan d’apurement).
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Je reprends rapidement le paiement de mon loyer courant afin que la dette ne s’alourdisse pas.
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Je mobilise les dispositifs d’aides en fonction de ma situation.
Locataire du parc social Pour les locataires du parc social, des équipes de professionnel(le)s sont dédiées pour aider le locataire à trouver des solutions. Le locataire doit les contacter dès les premières difficultés afin de trouver, ensemble, des solutions pour le maintien dans le logement. Un plan d’apurement peut être mis en place pour aider le locataire à solder sa dette. En tant que professionnel(le)s, vous pouvez contacter directement les bailleurs sociaux de la Somme en scannant le QR code ci-dessus. LE RÔLE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Il peut trouver une solution amiable entre les deux parties. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire par le biais d’un commissaire de justice.
La procédure judiciaire : Le propriétaire peut entamer une procédure judicaire, qui peut déboucher sur une décision : condamnant à payer les sommes dues prononçant la résiliation du bail ordonnant l’expulsion du locataire La procédure doit se dérouler selon des modalités précises. Ainsi, la décision de justice doit être signifiée par acte de commissaire de justice. Celui-ci peut, selon la situation de votre locataire, mettre en place une procédure de recouvrement de la dette (exemples : saisie sur les meubles, le compte bancaire, ou les salaires...).
Attention La contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer.