Les 10 bons conseils

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail :

Faire le point sur ses ressources et ses charges mensuelles.

S’informer sur le montant du loyer et des charges locatives.

Se renseigner sur la consommation énergétique du logement et sur le moyen de chauffage dont dispose le bien.

Bien lire le contrat de bail et ses documents annexes.

Une fois le bail signé : caf.fr

Si vous êtes éligible à l’allocation logement de la CAF, faites rapidement votre demande sur caf.fr.

Contrôler les sommes demandées par le propriétaire à l’entrée dans le logement.

PRIORITÉ

Veillez à la régularisation des charges locatives.

Payez toujours votre loyer en priorité et dès le paiement de votre salaire ou le versement de vos aides, à la date prévue dans le contrat de bail.

Prévenez rapidement votre propriétaire si vous rencontrez des difficultés de paiement.

Les motifs d’expulsion les plus fréquents

➜ Les loyers et charges impayés

➜ Le maintien dans les lieux suite à un congé

➜ Le défaut d’assurance habitation

➜ Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux

La procédure d’expulsion proprement dite

Les Tapes

 Mise en demeure du locataire

 Commandement de payer par voie de commissaire de justice

 Saisine du tribunal judiciaire

 Commandement de quitter les lieux

Proc Dure

Le commandement de quitter les lieux doit être signifié par un commissaire de justice.

En l’absence de départ du locataire à l’issue du délai prévu, le concours de la force publique peut être demandé par le commissaire de justice.

Le préfet accorde ou non le concours : si accord : intervention des forces publiques si refus : à charge pour le bailleur de solliciter des indemnités d’occupation auprès de l’État.

Les conditions nécessaires pour l’expulsion par le biais d’un commissaire de justice

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Délai de 2 mois pour la mise en demeure du locataire

Signification de la décision d’expulsion au locataire

Comment suspendre ou arrêter la procédure d’expulsion

AU STADE de l’assignation

Faire une demande de délai de paiement allant de 3 mois à 3 ans.

AU STADE du commandement de quitter les lieux sur ordonnance du juge

 Faire une demande de délai de paiement supplémentaire devant le juge.

 Faire une demande de suspension des mesures d’expulsion devant la Commission de surendettement des particuliers.