Formalités plus strictes pour la demande de chômage économique au sein de la CP 127 depuis le 1er janvier 2023 !

Après un assouplissement en matière de demande de chômage économique, introduit en mars 2020 à la suite de la pandémie, les règles initiales s’appliquent à nouveau depuis le 1er janvier 2023. La seule exception concerne les entreprises qui ont lourdement souffert de la crise énergétique.

EN QUOI LE RÉGIME INITIAL CONSISTE-T-IL ?

L’employeur doit informer au moins un jour ouvrable à l’avance l’ouvrier qu’il souhaite mettre au chômage économique, c’est-à-dire au début du dernier jour ouvrable précédant le chômage économique. Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le travail est normalement accompli au sein de l’entreprise.

(base légale : A.R. du 25/02/1996 (M.B. du 22/03/1996), modifié par l’A.R. du 26/08/2003 (M.B. du 16/09/2003))

Les causes économiques doivent être conjoncturelles, pas structurelles. L’information doit avoir lieu par affichage d’un communiqué (chômage économique collectif) ou remise d’un document écrit (chômage individuel). Le document doit mentionner la date de début et la date de fin de la suspension ainsi que les dates de chômage.

L’employeur doit transmettre le jour même à l’ONEM la notification de l’affichage ou de la communication individuelle, exclusivement par voie électronique.

La durée maximale de la suspension totale est de quatre semaines. Ensuite, une semaine complète doit de nouveau être prestée.

La durée maximale de la suspension partielle est de trois mois s’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux. La suspension peut durer plus longtemps (avec un maximum de 12 mois) si l’ouvrier travaille au moins une semaine sur deux ou si la semaine comporte au minimum trois jours de travail.

Pendant la période de chômage temporaire, le travailleur peut mettre fin au contrat sans préavis.

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023, L’EMPLOYEUR DOIT À NOUVEAU, DE SA PROPRE INITIATIVE :

• remettre au travailleur une carte de contrôle C3.2A, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois ;

• compléter le livre de validation ;

• introduire une DRS scénario 2 (le cas échéant).

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023, LE TRAVAILLEUR DOIT À NOUVEAU :

• être en possession d’une carte de contrôle C3.2A depuis le premier jour de chômage effectif jusqu’à la fin du mois ;

• déclarer l’exercice d’activités complémentaires ou la perception de revenus susceptibles d’influencer le droit aux allocations de chômage (formulaire C1).

INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

Les ouvriers ont droit à une indemnité complémentaire en cas de chômage économique. Celle-ci s’élève à 4,50 euros par jour (semaine de 5 jours) ou à 3,75 euros par jour (semaine de 6 jours), à payer par l’employeur. (base légale : C.C.T. du 25/11/2011, en vigueur depuis le 01/01/2012 pour une durée indéterminée).

Consultez toujours votre secrétariat social lors des différentes démarches que vous entreprenez pour notifier un chômage économique. Il pourra vous aider à respecter les formalités nécessaires et vous fournir d’éventuels conseils supplémentaires.

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Degrés-jours

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Comparaison des trois dernières années mobiles par rapport à la normale* (degrés-jours 15/15, station d’Uccle)

* L’année normale résulte de la moyenne des degrés-jours calculée à Uccle entre 1883 et 1979.