Ecosoc - UAA2 - Budget et droit - Extrait by VAN IN

#écosoc

Budget et droit

Pascale BERTRAND CeDES

1. Normes et société

2. Budget et droit

3. La consommation 4. Interactions médiatiques 5. Le marché du travail 6. Le citoyen et l’État

Formation sociale et économique

Budget et droit

L’objectif de la collection #écosoc : former les jeunes à prendre des décisions responsables dans leur vie sociale et économique. La collection se décline en six volumes correspondant aux six unités d’acquis d’apprentissage ( UAA ) du référentiel de formation sociale et économique ( 3e degré de l’enseignement technique de qualification et professionnel ). De Boeck ISBN 978-2-8041-9601-1 572719

Avec la collaboration de : CeDES - Centre de Didactique Économique et Sociale Faculté des Sciences économiques, sociales et de gestion www.cedes.be

vanin.be

#écosoc Formation sociale et économique

Budget et droit

Crédits photos : Fotolia, Pixabay, Wikifin. L’éditeur et les auteurs tiennent à remercier Wikifin pour la mise à disposition de ses documents et ressources iconographiques. Wikifin.be est le programme d’éducation financière de la FSMA qui vise à aider tout un chacun dans ses décisions financières. Wikifin.be met gratuitement à disposition une information indépendante, fiable et pratique. Des outils pédagogiques sont mis gratuitement à disposition des enseignants sur www.wikifin.be/fr/enseignants.

© Éditions VAN IN, Mont-Saint-Guibert – Wommelgem, 2016, De Boeck publié par VAN IN Tous droits réservés. En dehors des exceptions définies par la loi, cet ouvrage ne peut être reproduit, enregistré dans un fichier informatisé ou rendu public, même partiellement, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur. 1re édition - 2e réimpression 2018 ISBN 978-2-8041-9601-1 D/2016/0074/117 Art. 572719/03

Avant-propos L'objectif de cette Unité d'Acquis d'Apprentissage (UAA) est d'outiller l'élève pour : élaborer un budget personnel ou pour un ménage et en formaliser la situation financière, mesurer les implications de divers engagements financiers dans le cadre d'un budget, examiner les situations exposants au surendettement. Au terme de ce manuel, tu seras capable d'élaborer le budget d'un ménage et de faire face à une problématique liée à un contrat. Ce manuel est divisé en séquences d'apprentissage, et chaque séquence d'apprentissage est construite de

manière spiralaire :

2. Je construis des outils pour me permettre de comprendre la situation de départ (processus de connaissance)

1. Je découvre une situation tirée de l’actualité : ce qui a l’air ‘simple’ au départ ne l’est pas toujours ;

3. J’applique les outils à la situation de départ.

iti

4. Dans la séquence d’apprentissage suivante, je découvre une nouvelle situation complexe à partir de laquelle je construis de nouveaux outils, et pour laquelle je mobilise les acquis des séquences précédentes (processus de transfert).

Transférer

Découvrir

Appliquer

Connaître

iti

2 Le budget

1 La farde de vie

Sommaire

5 15 23

4 Les crédits

5 Les ménages

6 Le budget des ménages

7 Annexe : Les documents d’Alex

3 Le contrat

Le budget

Établir un budget

À l’issue de cette séquence, tu seras capable de :

iti

C lasser les dépenses en dépenses fixes, variables ou exceptionnelles.

C lasser les revenus en revenus du travail, du patrimoine et exceptionnel. É tablir une proposition de budget en équilibre pour une période donnée.

Budget et droit # Le budget

Découverte Tu as pu organiser la farde de vie d’Alex. Il s’agit maintenant d’en analyser le contenu.

Est-ce qu’Alex peut la jeter ? Sinon, que doit-il en faire ?

Parmi les documents, il y a une attestation de visite chez le médecin.

Reprends les documents qui viennent de chez Voo.

Comment vas-tu les classer ?

Calcule combien Alex doit payer au total.

iti

Combien reste-t-il sur son compte ?

Devant quel problème Alex se trouve-t-il ?

Quelles solutions peut-il mettre en œuvre pour pallier ce problème ?

Budget et droit # Le budget

Outil : les types de dépenses

Parmi les documents, repère ceux qui traitent des dépenses d’Alex. Les retraits Bancontact servent pour

l’essentiel à payer ses sandwichs du midi à la sandwicherie.

2.1 Questions sur les documents

Le ticket C&A indique une promotion de € 1,50 sur le tricot à € 9,00. Quel est en pourcentage

la réduction obtenue ?

Quel est l’utilité de conserver un ticket de caisse

et combien de temps le conserver ?

iti

Certaines dépenses sont fixes, c’est-à-dire qu’elles reviendront chaque mois, indépendamment des

activités d’Alex. Donne un exemple :

D’autres dépenses sont variables : elles seront là chaque mois mais le montant pourra varier. Donne des exemples :

Enfin, certaines dépenses sont exceptionnelles : elles arrivent environ une fois par an et ne sont pas toujours prévisibles. Donne des exemples :

Budget et droit # Le budget

2.2 Analyse les extraits de compte et les factures GSM d’Alex et classe ses dépenses DÉPENSES Juillet

Août

Septembre

…fixes

…variables

…exceptionnelles

Total des dépenses :

L’abonnement STIB lui a été remboursé par ses parents, donc, ce n’est pas une dépense pour Alex, mais

iti

bien pour ses parents !

L’abonnement GSM n’a pas encore été payé et il fait partie des dépenses d’Alex.

Budget et droit # Le budget

Outil : les types de revenus

Dans les extraits de compte bancaire, observe les revenus d’Alex. Quels sont-ils ? Comment les

regroupes-tu ?

iti

Comment classeras-tu les revenus d’Alex ?

REVENUS Juillet

Août

Septembre

… du travail

…du patrimoine

…de transfert

…exceptionnels

Total des revenus :

Budget et droit # Le budget

Outil : le budget Tu as dressé deux tableaux : un pour les dépenses, l’autre pour les recettes (= revenus).

Compare les deux tableaux. Quelle conclusion peux-tu en tirer ?

Cite les deux grandes possibilités.

Comme Alex, tu reçois parfois de l’argent. Que peux-tu en faire ?

iti

À quoi peut servir une épargne ?

Si comme Alex, tu prévois un job étudiant et donc des rentrées financières, que vas-tu faire ?

Qu’est-ce qu’un budget ?

Quelle est l’utilité d’établir un budget ?

Budget et droit # Le budget

Synthèse

P our s’aider dans la gestion de ses revenus, il est conseillé de dresser régulièrement un budget. Celui-ci reprend les revenus et les dépenses auxquels la personne devra faire face. ans le meilleur des cas, celui du surplus des revenus par rapport aux D dépenses, il s’agit d’épargne. L’épargne est la partie non consommée du revenu.

ette épargne peut être placée sur un compte d’épargne ou convertie C en d’autres modes de placement. Les termes « épargne » et « compte d’épargne » veulent donc dire deux choses différentes !

DÉPENSES…

…du travail

…fixes

REVENUS…

iti

…exceptionnelles

…variables

…de transfert …exceptionnels

Total des revenus

Total des dépenses

…du patrimoine

Épargne

Budget et droit # Le budget

Application Tu connais un peu mieux les habitudes d’Alex. Sachant qu’il va recevoir € 50,00 le 1er octobre de son parrain pour son anniversaire, propose-lui un budget en équilibre, voire en surplus, pour le mois d’octobre.

Pour les trois factures Voo des mois de juillet, août et septembre et les frais de rappel, Alex a négocié une autre solution que nous découvrirons dans une séquence future. Par contre, il va falloir payer la facture d’octobre… en octobre !

REVENUS

DÉPENSES

…du travail

…fixes

…variables

…du patrimoine

…de transfert

Total des dépenses :

…exceptionnelles

Total des recettes :

iti

Épargne :

…exceptionnelles

Quelles sont les économies qu’Alex peut facilement faire ?

Quelles sont les dépenses sur lesquelles Alex ne peut pas totalement faire des économies ?

Comment Alex pourrait-il améliorer sa situation financière ?

Le contrat

Faire face à une problématique liée à un contrat

À l’issue de cette séquence, tu seras capable de :

iti

M ettre en évidence les implications des parties dans un contrat déterminé ;

I dentifier les mentions légales d’un contrat ; D éterminer si un contrat est valable ou non ; M esurer les implications de divers engagements financiers dans le cadre d’un budget.

Budget et droit # Le contrat

Découverte Dans la rue, Alex se fait interpeller par un vendeur Proximus à proximité d’un magasin de l’enseigne. Après une brève analyse

de ses besoins, voici l’offre qui lui est proposée :

Voici une offre alléchante !

– 300 minutes d’appels – SMS illimités – iPhone 6s 16GB Space pour € 199,00 ! !

– 4GB de surf

Extrait des conditions générales de vente de Proximus :

iti

12.2 Suspension et résiliation par le Client 12.2.1 Suspension Le Client peut, à tout moment, suspendre sa souscription pour une durée déterminée. Cette suspension a lieu sans éduction de la redevance d’abonnement et/ou du montant forfaitaire dont il reste redevable pendant la période de mise hors service. 12.2.2 Résiliation 12.2.2.1. Le Client peut résilier son contrat à durée déterminée ou indéterminée par écrit à tout moment sans devoir en indiquer les motifs, nonobstant les conditions prévues dans l’article 12.2.2.2. Proximus envoie au Client une confirmation écrite de la date de résiliation en tenant compte des spécificités techniques. 12.2.2.2 Indemnités en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : • Pour les Clients consommateurs qui résilient leur contrat au cours des six premiers mois, Proximus se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à la totalité des redevances mensuelles encore dues jusqu’à l’échéance des six premiers mois du Contrat. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA.

• Pour les Clients professionnels (non consommateurs) qui résilient anticipativement leur contrat, Proximus se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente aux redevances mensuelles qui auraient été dues si le Contrat avait été exécuté jusqu’au terme de la période contractuelle en cours. De plus, Proximus se réserve le droit de réclamer une indemnité supplémentaire pour les Clients professionnels (Clients non consommateurs) correspondant à 50 % du montant moyen des communications facturées pendant les 3 derniers mois (factures clôturées au moment de la résiliation), multiplié par le nombre de mois restants jusqu’au terme initial, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de € 50 par carte SIM pour les frais administratifs occasionnés par la résiliation anticipée. Toutefois, pour les Clients Professionnels qui ne possèdent pas plus de cinq numéros d’appel, les règles de résiliation anticipée relatives aux Clients consommateurs sont applicables. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA. • Une indemnité supplémentaire peut être demandée au Client (professionnel ou consommateur) ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un produit dont l’obtention était liée à la souscription à un abonnement à durée déterminée. Cette indemnité équivaut au montant restant à courir conformément au tableau d’amortissement, communiqué au Client lors de la souscription au contrat et reprenant la valeur résiduelle de l’équipement terminal pour chaque mois de la durée du Contrat à durée déterminée.

• En cas de décès du Client, les indemnités de résiliation anticipée ne sont pas dues et la période de préavis ne doit pas être prestée si les ayants droit notifient le décès à Proximus par tout moyen écrit complété par un document justificatif. Source : www.proximus.be, consulté le 3 juin 2016.

Budget et droit # Le contrat

Alex peut-il souscrire à cette offre ? Est-il légalement responsable ?

Combien coûtera cet abonnement le premier mois ?

Combien coûtera cet abonnement au bout de deux ans ?

Combien coûtera cet abonnement la première année ?

Est-ce qu’Alex dispose de la somme nécessaire ?

iti

Que se passera-t-il s’il n’arrive pas à rembourser ?

Peut-il résilier son abonnement quand il veut ?

Comment le savoir ?

Budget et droit # Le contrat

Outil : les contrats

M. et Mme Longchamp se sont mariés il y a trois ans. Ils louent un appartement à Bruxelles à Mme Petit. M. Longchamp travaille chez Proximus, il est responsable des achats. Mme Longchamp vient d’acheter une voiture au garage Automobile.

Entre

Type de contrat

Détermine les types de contrat et les intervenants :

iti

Qu’est-ce qu’un contrat ? Reprends la définition qu’en donne le Code Civil disponible en

annexe aux pages 31 et 32.

Définition : (sur base de l’Art.

du Code civil)

Un contrat suppose nécessairement deux parties : Le débiteur = celui qui doit ; il détient une dette. Le créancier = celui qui prête ; il détient une créance.

Budget et droit # Le contrat

En t’aidant du Code civil (Art. 1108), quelles sont les 4 conditions de validité des contrats ?

La capacité de contracter concerne les articles 1123 à 1125 du Code civil.

Qu’est-ce qu’une personne « capable » de contracter ?

Donne des exemples de personnes « incapables » de contracter.

En t’aidant du Code civil (Art. 1109 à 1122), quels sont les trois vices de consentement possibles ?

iti

Donne 1 exemple pour chacun d’eux.

Budget et droit # Le contrat

Reconnais les vices de consentement dans les cas suivants : Vice du consentement constaté

Cas

Justification

Mme Robert a acheté une commode qu’elle croyait être d’époque Louis XV alors qu’il ne s’agit que d’une copie du début du XXè siècle.

Après avoir poussé violemment la porte, M. Long (représentant) pénètre chez M. Franc (retraité de 95 ans)

et lui propose une encyclopédie. Comme M. Franc refuse, le représentant le menace et l’oblige à signer un bon de

La société Ringard a signé un contrat de travail avec

M. Roublard en sa qualité de chef comptable. Or, après beaucoup d’erreurs commises, la société s’aperçoit que le CV de M. Ringard a été enjolivé. Pendant 10 ans, ce dernier n’a

en effet été qu’un simple comptable du service clients de son

ancienne entreprise.

Pour revendre son fond de commerce, M. Trèfor « améliore » sa comptabilité et déclare des bénéfices plantureux.

iti

Le Garage Auto repeint une Ford Fiesta de 2004, dissimule les taches de rouille sous la peinture et réajuste le compteur

kilométrique à la baisse pour revendre la voiture.

M. Dupont charge M. Durand, qu’il croit expert-comptable, de tenir sa comptabilité. M. Durand n’a en réalité aucune qualification et se révèle incapable de remplir sa mission.

L’agence immobilière LePlouc vend une superbe villa 4 façades, orientée plein Sud, en omettant de signaler le projet de construction d’un immeuble de 10 étages sur le terrain voisin.

commande d’une valeur de € 2 000,00.

Budget et droit # Le contrat

Synthèse

Pour exister, un contrat doit remplir quatre conditions :

iti

Le contrat

Le débiteur (= celui qui doit) s’engage à payer le créancier (= le prêteur).

Budget et droit # Le contrat

Application

Est-ce que le contrat proposé à Alex répond aux 4 conditions de validité des contrats ? Justifie.

Qui sera le créancier ?

Qui sera le débiteur ?

iti

Est-ce qu’Alex a intérêt à signer ce contrat ?

Le vendeur insiste auprès d’Alex et lui dit que l’offre n’est valable qu’aujourd’hui, que son abonnement actuel est vraiment trop ringard, que ce nouvel abonnement est vraiment fait pour lui. Donne quelques conseils à Alex pour qu’il trouve les bons arguments.

Budget et droit # Le contrat

Annexe : extrait du Code civil

Extrait du Code civil – articles 1101 à 1133 TITRE III. – DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL

CHAPITRE I. – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Art. 1103. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.

Art. 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle. Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, le contrat est aléatoire. Art. 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.

Art. 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

Art. 1107. Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

iti

CHAPITRE II. – DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS. Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation. SECTION 1. – DU CONSENTEMENT Art. 1109. Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 1110. L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Art. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Art. 1112. Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.

Budget et droit # Le contrat

Art. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants. Art. 1114. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. Art. 1115. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. Art. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. Art. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n’est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

Art. 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section. Art. 1119. On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

Art. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement.

Art. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Art. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. SECTION II. – DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES

Art. 1123. Toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.

Art. 1124. <L 30-04-1958, art. 7> Les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.

Art. 1125. <L 30-04-1958, art. 7> Le mineur et l’interdit ne peuvent attaquer, pour cause d’incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.

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Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur ou de l’interdit avec qui elles ont contracté. SECTION III. – DE L’OBJET ET DE LA MATIERE DES CONTRATS

Art. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. Art. 1127. Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. Art. 1128. Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. Art. 1129. Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Art. 1130. Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit [, sauf dans les cas prévus par la loi]. <L 2003-04-22/46, art. 4, 013 ; En vigueur : 01-06-2003> SECTION IV. – DE LA CAUSE Art. 1131. L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art. 1132. La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée.

Art. 1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

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Table des matières

Budget et droit # Table des matières

1 La farde de vie

1 Découverte................................................................................................................................................................................................................. 6 2 Outil : la farde de vie................................................................................................................................................................................ 7 3 Outil : les moyens de paiement............................................................................................................................................ 9 4 Synthèse........................................................................................................................................................................................................................ 11 5 Application............................................................................................................................................................................................................... 13

2 Le budget

1 Découverte..............................................................................................................................................................................................................16 2 Outil : les types de dépenses................................................................................................................................................. 17 3 Outil : les types de revenus....................................................................................................................................................... 19 4 Outil : le budget............................................................................................................................................................................................20 5 Synthèse....................................................................................................................................................................................................................... 21 6 Application............................................................................................................................................................................................................. 22

3 Le contrat

1 Découverte............................................................................................................................................................................................................ 24 2 Outil : les contrats.....................................................................................................................................................................................26 3 Synthèse......................................................................................................................................................................................................................29 4 Application............................................................................................................................................................................................................. 30 5 Annexe : extrait du Code civil.............................................................................................................................................. 31

4 Les crédits

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1 Découverte.............................................................................................................................................................................................................34 2 Outil : les types de crédits.......................................................................................................................................................... 36 3 Outil : le contrat de crédit.......................................................................................................................................................... 38 4 Outil : le calcul des intérêts sur un emprunt........................................................................................... 39 5 Outil : le surendettement........................................................................................................................................................... 42 6 Synthèse......................................................................................................................................................................................................................43 7 Application............................................................................................................................................................................................................. 44

5 Les ménages

6 Le budget des ménages

7 Annexe : Les documents d’Alex

1 Découverte............................................................................................................................................................................................................ 48 2 Outil : les agents économiques....................................................................................................................................... 49 3 Découverte............................................................................................................................................................................................................ 50 4 Outil : les flux économiques.................................................................................................................................................. 52 5 Découverte............................................................................................................................................................................................................. 53 6 Outil : l’agent économique « État ».......................................................................................................................... 53 7 Synthèse : l’agent économique « ménage » dans le schéma économique............ 54