Représentation : Surendettement : Sauvegarder le logement familial est impératif - UDAF 37

REPRÉSENTATION SUrEnDETTEMEnT : SAUvEgArDEr LE LogEMEnT FAMILIAL EST Un IMpÉrATIF

Marcel Panchout est représentant familial de l’UDAF 37 à la commission de surendettement de Tours. Pour lui, le logement est un point essentiel dans les dossiers de surendettement et il faut absolument tenter de sauvegarder le foyer familial.

« Même si dans la structure de l’endettement des personnes surendettées, le logement est peu présent, dans la pratique c’est souvent les impayés de logement qui déclenchent les procédures. Je m’explique, quand on ne paye pas sa facture de téléphone, le téléphone est immédiatement coupé, mais on peut vivre sans téléphone. En revanche, quand on ne peut plus payer son loyer… la sanction est plus longue à tomber mais la situation devient alors souvent irréversible.

De plus, en cas de retard de paiement, ce ne sont pas les propriétaires ou les bailleurs qui sont les plus actifs, mais les créanciers de la vie courante ou quotidienne. Les familles débitrices sont immédiatement relancées (voire harcelées) par les prestataires du recouvrement des impayés (gaz, eau, électricité, téléphonie mobile), mais aussi les prestataires des impayés « crédits ». Le loyer est alors payé en dernier, provoquant ainsi des ruptures de bail.

Ce n’est pas le coût du loyer ou des charges qui est la cause du surendettement mais bien plus souvent les accidents de la vie (chômage, maladie, invalidité, séparation,…). Et là, j’observe souvent que les banques ne font aucun effort, ni pour connaître les causes du surendettement, ni pour assurer le service après-vente des crédits qu’elles ont vendus. On attendrait d’elles qu’elles activent au moins les assurances crédit souscrites et payées en cas d’accident de la vie lié à la santé, au chômage. Les conditions de l’assurance, c’est d’ailleurs, l’une des premières choses que je vérifie quand il y a notamment un crédit immobilier. Hélas, les très nombreuses clauses d’exclusion contenues dans ces contrats sont souvent trop restrictives pour être adaptées aux conditions de vie et d’emploi actuelles.

Je vois souvent des familles qui viennent d’acheter leur logement et qui se retrouvent piégées car leur projet n’a pas été appréhendé dans son ensemble. Elles n’ont pas pensé aux charges nouvelles induites. Les impôts fonciers sont une nouveauté pour les anciens locataires, voire les autres frais liés aux transports, à la scolarité, etc. Aucun professionnel rencontré n’aborde concrètement cette problématique, comme si cela était une évidence connue de tous…

Le coût des travaux de rénovation peut passer du simple au double et laisser les familles dans des situations inextricables… Avec une accession à la propriété mal anticipée, cumulée à des crédits à la consommation inadaptés pour financer surcoûts et travaux… Les familles se démènent pendant un à deux ans avant d’arriver en commission de surendettement. Une situation confirmée par l’enquête typologique de la Banque de France car 36,8 % des dettes immobilières présentes dans les dossiers de surendettement (PRP ou re-dépôt) ont été contractées entre 2 à 5 ans avant la date de recevabilité du dossier.

La perte du logement est toujours un traumatisme. Le coût du relogement est à prendre en considération avec, en fonction des possibilités d’accueil, les risques d’éclatement de la cellule familiale. Sans abri, plus d’adresse et c’est déjà la voie de l’exclusion. La sauvegarde du foyer est donc une priorité absolue. Sauvegarder le logement, c’est sauvegarder la dignité de la famille et son unité. La partie surendettement du code de la consommation contient certaines dispositions qui permettent aux représentants des familles dans les commissions de surendettement de préserver la situation des intéressés. ■

Lire aussi L’analyse de la loi en annexe page 109

➜ Surendettement : La place du logement

Les personnes surendettées sont principalement des locataires

En 2010, 80 % des personnes surendettées orientées en Procédure de rétablissement personnel étaient des locataires et seulement 4,9 % accédants à la propriété.

La moitié des personnes surendettées ont des dettes de charge de logement

A l’analyse de la structure de l’endettement des personnes surendettées orientées en Procédure de rétablissement personne, seules 1,3 % avaient des dettes immobilières (prêts immobiliers ou arriérés) en revanche les charges relatives au logement prennent une plus grande place : • 49,5 % avaient des dettes de charges de logement (loyer et charges locatives, charges de copropriété, frais de maison de retraite ou de maison spécialisée), • 35,1 % de dettes d’électricité - gaz - chauffage, • 30,3 % des dettes de téléphonie internet, • 23,1 % des dettes de taxes foncières ; • 17,8 % des dettes d’eau. Source enquête typographique 2010, Banque de France – mars 2011

2,6% 4,9% 11,1% 1,1%

80%

Locataires Propriétaires accédants Propriétaires Occupants à titre gratuit Autres