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PROJET DE LOI 64 Un guide de conformité pour les municipalités
from GRAND DOSSIER ÉLECTIONS QUÉBEC 2022 – Coup d’oeil sur les priorités du milieu municipal - sept 2022
by UMQ
PROJET DE LOI 64 SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
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La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Cette loi introduit de nombreuses modifications législatives, dont plusieurs s’appliquent aux municipalités.
Afin d’accompagner ses membres pour leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations prévues par la loi, l’UMQ a lancé, en juin, un guide d’application, exclusif à ses municipalités et organisations municipales membres. Cet outil inédit, produit en collaboration avec des spécialistes en la matière, vise à outiller les élues, élus et gestionnaires municipaux en prévision de l’entrée en vigueur des premières exigences prévues à la loi, dès le 22 septembre 2022. Parmi les thèmes traités, mentionnons, entre autres :
La désignation des responsables de la protection des renseignements personnels et de l’accès aux documents ;
La constitution du Comité sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ;
La gestion des incidents de confidentialité ;
La communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques. Le guide rappelle les nouvelles dispositions concernant ces différents volets de la loi et propose une série d’outils et de modèles de documents que les municipalités peuvent adapter et utiliser afin de se conformer à leurs obligations.
Le guide d’application pour les municipalités de l’UMQ et les modèles de documents sont disponibles gratuitement sous l’onglet « Guides » de la section « Affaires juridiques » du portail en ligne de l’UMQ. (umq.en1clic.ca)
