
4 minute read
DHC AVOCAT LOGEMENTS RÉSIDENTIELS Le nouveau pouvoir des municipalités
from GRAND DOSSIER ÉLECTIONS QUÉBEC 2022 – Coup d’oeil sur les priorités du milieu municipal - sept 2022
by UMQ
Le nouveau pouvoir des municipalités en matière de logements résidentiels
La pénurie de logements adéquats et abordables à travers le Québec est un sujet d’intérêt pour les municipalités qui souhaitent alléger cette problématique pour leurs contribuables.
Advertisement
À cet effet, l’article 133 du Projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (ci-après le « PL 49 »), prévoit un nouveau pouvoir aux municipalités d’adopter par règlement un programme d’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles. Ce nouveau pouvoir, lequel est d’intérêt pour les municipalités locales, est contenu directement dans le PL 49 et ne vient pas modifier une autre loi. Cette disposition est entrée en vigueur le 5 novembre 2021.
Cet article accorde un pouvoir spécial sui generis aux municipalités locales afin de favoriser la construction et la rénovation de logements résidentiels sur leur territoire en donnant une aide financière pour procéder auxdits travaux. L’aide accordée peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt ou d’un crédit de taxes. Cette aide financière est accordée pour une période qui ne peut excéder cinq (5) ans ou, dans le cas d’un prêt, vingt (20) ans. L’article 133 du PL 49 crée une exception expresse à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, RLRQ c I-15, laquelle a comme seul objet d’expressément prohiber aux municipalités d’accorder des subventions à des entreprises industrielles et/ou commerciales. Cette même Loi prévoit que toute résolution adoptée en violation de ses dispositions peut être frappée de nullité.
Des conditions doivent être respectées si une municipalité locale souhaite créer un tel programme en adoptant un règlement à cet effet.
D’abord, tout règlement adopté en vertu de l’article 133 du PL 49 doit être approuvé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. L’aide accordée ne peut servir qu’au bénéfice de logements résidentiels qui ne sont pas destinés à des fins touristiques. Les logements bénéficiant du programme doivent conserver leur vocation résidentielle et locative pour une période minimale de cinq (5) ans.
Une municipalité peut prévoir que le programme peut s’appliquer à l’ensemble de son territoire, ou bien seulement à certains secteurs ou types de logements désignés.
Afin de protéger ses bénéficiaires, le règlement adopté sur cette matière doit indiquer, par type de logement, un montant maximal de loyer au-delà duquel un logement n’est plus admissible au programme. De plus, le programme doit essentiellement prévoir les hausses de loyer maximal permis durant les cinq (5) premières années de location du logement construit à l’aide du programme, ainsi que les conditions permettant lesdites hausses.
PAR Me RINO SOUCY
ET Me NATASHA SIVRET
Le programme doit aussi prévoir le délai dans lequel les travaux de construction ou de rénovation, selon le cas, doivent être entrepris et terminés. La période d’admissibilité au programme est de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, la municipalité peut, par règlement approuvé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, prolonger la période d’admissibilité sans toutefois excéder une période de cinq (5) ans.
Le total de l’aide financière accordée annuellement en fonction d’un tel programme ne peut excéder 1 % des crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le budget de la municipalité pour l’exercice financier en cours. La municipalité peut toutefois accorder, par règlement approuvé, un montant d’aide annuel supérieur à cette limite.
Des mécanismes sont également prévus pour protéger les municipalités des cas de défaut par les bénéficiaires du programme de procéder au remboursement de l’aide financière. Par exemple, en cas de défaut, le programme doit prévoir que la municipalité peut exiger le remboursement de la totalité ou d’une partie de l’aide financière. Enfin, pour garantir l’exécution des obligations d’un bénéficiaire du programme ainsi que protéger la valeur et assurer la conservation d’un immeuble, la municipalité peut, notamment, acquérir une hypothèque ou un autre droit réel, obtenir des revenus de l’immeuble ou recevoir une partie de la plusvalue acquise sur l’immeuble depuis les travaux.
Bref, les pouvoirs des municipalités locales comportent maintenant le droit d’accorder une subvention pour établir un programme d’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles en adoptant un règlement précis à cet effet. En respectant les conditions pour ce faire, une exception a maintenant été créée à l’interdiction aux municipalités d’accorder des subventions à des entreprises industrielles et/ou commerciales. Ce nouveau pouvoir est d’intérêt pour les municipalités qui peuvent maintenant contribuer à alléger la pénurie de logements abordables à travers le Québec en favorisant les nouvelles constructions et/ou rénovations dans le cadre d’un programme précis à cet effet.
Pour toute question spécifique sur la rédaction et l’adoption d’un tel règlement, ou pour la mise en œuvre d’un tel programme, n’hésitez pas à nous contacter.
ANCAI-URBA 2022.qxp 2022-01-13 20:36 Page 1
c’est...
DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES LOCALES
Près de 500 municipalités se sont déjà prévalues de la possibilité que leur offrent la Loi des Cités et Ville et le Code municipale de s’assurer d’un maximum de retombées économiques locales. Elles ont voté par résolution municipale une clause priorisant l’utilisation des camionneurs membres d’organismes titulaires d’un permis de courtage en services de camionnage en vrac délivré par la Commission des transports du Québec.
UN VASTE BASSIN DE CAMIONS
Plus de 5 000 camions couvrant tout le Québec, disponibles 24/7.
Consultez la liste des 72 organismes de courtage affiliés à l’ANCAI à l’adresse : www.ancai.com/courtage/12 Information : 418-623-7923


