Relation Québec-municipalités : Les défis et opportunités pour les prochaines années - Déc 2022

Un nouveau chapitre s’ouvre

ACTUALITÉS NOUVELLES DE LA PERMANENCE Promotions et arrivées au sein de l’équipe

DIVERSIFICATION DES Nouveau guide de l’UMQ REVENUS MUNICIPAUX 8 ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS Nouvelle réglementation à Laval 9 RÉGIONALISATION DE L’IMMIGRATION Deuxième Forum à Trois-Rivières 10 CHANGEMENTS CLIMATIQUES Des coûts de 2 G$ par année 12 VISITE EN FRANCE L’UMQ à la rencontre de ses partenaires 14 DOSSIER DU MOIS RELATION QUÉBEC-MUNICIPALITÉS

Les défis et opportunités pour les prochaines années

Message d’Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

avec Daniel Côté

Entrevue avec Doreen Assad

avec Benoit Lauzon AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE

formation continue ET LA NORME DE FORMATION

JURIDIQUE DE DHC. LES PRODUITS, MÉTHODES ET SERVICES ANNONCÉS SOUS FORME PUBLICITAIRE DANS URBA NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVÉS, RECOMMANDÉS, NI GARANTIS PAR L’UMQ. DE PLUS, URBA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE PUBLICITÉ, SANS EXPLICATION PRÉSIDENT DE L’UMQ DANIEL CÔTÉ DIRECTEUR GÉNÉRAL JEAN-PHILIPPE BOUCHER RÉDACTRICE EN CHEF JOSIANE CYR RÉDACTION PATRICK LEMIEUX, ARIANE DUCHESNEAU RÉVISION OPHÉLIE MC DONOUGH DESIGN GRAPHIQUE AGENCE CODE TIRAGE 8 300 PUBLICITÉ LYNE DUBOIS, MERLICOM, 514 919-3830, LDUBOIS@MERLICOM.COM

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3 AU 5 MAI 2023 GATINEAU ASSISES

DES

DU

L’Union des municipalités du Québec présente la 101eme édition de ses assises annuelles sur le thème L’incontour nable gouver nement de proximité. Avec leur vision, leur agilité et leur capacité d’innover, les municipalités occupent un rôle structurant pour relever les défis d’aujourd’hui. Agissant au quotidien sur les enjeux climatiques, sociaux ou économiques, le milieu municipal est un acteur clé, engagé et déter miné pour développer le Québec et ses régions.

DE L’UNION

MUNICIPALITÉS

QUÉBEC lin c on tou r n a b l e g ou v. eve n e m e n t u m

Un nouveau chapitre dans les relations Québec-municipalités

Les Québécoises et les Québécois ont de nouveau porté le gouvernement de M. François Legault au pouvoir lors des élections du 3 octobre dernier. Ce second mandat constitue une occasion de renforcer encore davantage la relation entre Québec et les municipalités. Cela est important dans un contexte où les gouvernements de proximité devront relever des défis majeurs au cours des prochaines années, notamment en matière de finances et de climat.

Le partenariat entre Québec et le milieu municipal est solide et struc turant. C’est une relation gagnant-gagnant qui est primordiale pour faire avancer le Québec et ses régions. C’est dans cet esprit que nous avons offert notre pleine collaboration à l’ensemble des membres du gouvernement, afin de consolider ce partenariat au cours des pro chaines années.

Je suis ravi de poursuivre le travail avec la ministre Andrée Laforest, que j’ai rencontré le 10 novembre dernier. Notre étroite collaboration, au cours des quatre dernières années, nous a donné des résultats probants, notamment la signature d’une entente de partenariat Québec-municipalités, le soutien offert aux municipalités dans un

contexte de pandémie, de même que l’élaboration d’une Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire.

Cette collaboration nous permettra de faire face aux enjeux actuels et futurs, dont l’impact de l’inflation sur les budgets municipaux, les coûts de plus en plus élevés en matière d’infrastructure ainsi que la lutte et l’adaptation aux changements climatiques, qui exercent d’énormes pressions sur les services et les infrastructures municipaux. Cette situation rend inévitable la redéfinition du cadre de notre partenariat avec Québec à long terme.

Comme vous le verrez dans le dossier spécial du présent numéro d’URBA, le parti qui forme aujourd’hui le gouvernement a pris plu sieurs engagements faisant directement écho aux priorités contenues dans notre plateforme électorale municipale. C’est grâce au travail de notre Union que ces dossiers ont été mis à l’avant-scène pendant la campagne électorale, ce qui a mené le premier ministre François Legault à prendre ces engagements. Nous nous assurerons donc que ceux-ci soient mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Bref, le travail ne manquera pas pour les municipalités dans les années à venir. Pour permettre aux gouvernements municipaux d’assumer leurs responsabilités, il sera prioritaire de consolider la relation Québec-municipalités, ainsi que de démontrer, à toutes les occasions, que le milieu municipal est solidaire et incontournable.

Bonne lecture !

Daniel Côté Président de l’UMQ Maire de Gaspé

Nouvelles de la permanence

AU COURS DES DERNIERS MOIS, IL Y A EU PLUSIEURS PROMOTIONS ET ARRIVÉES AU SEIN DE L’ÉQUIPE DE L’UMQ :

a M. Samuel Roy a été promu au poste de coordonnateur des politiques ; a M. Yves Létourneau agira désormais en tant que conseiller stratégique aux politiques ;

a Mme Brigitte Béliveau, conseillère analyste en droit du travail et sécurité du travail, occupera également la fonction d’agente de services aux membres ; a M. Guillaume Désilets Ducharme a été promu technicien aux événements ; a Me Noémie Ladouceur-Fournelle a été recrutée en tant que conseillère juridique en droit municipal ;

a Mme Karina Buist-Tactuk a été nommée gestionnaire de projets liés notamment aux changements climatiques et à la transition énergétique ;

a M. Jean-François Sabourin assumera la coordination du nouveau serviceconseil en urbanisme et aménagement du territoire que prévoit lancer bientôt l’UMQ ;

a Mme Nathalie Razanakolona a été promue à titre de technicienne aux approvisionnements et achats regroupés ;

a M. Stéphane Fleury est de retour à titre de conseiller en relations du travail –sécurité publique ;

a Mme Ketleen Monrose a été embauchée à titre de chargée de projets au sein de la direction des politiques ;

a M. Paul Brunet est également de retour et prendra l’intérim de la direction des services aux membres ;

a Enfin, M. Maxime Desormeaux a été embauché comme adjoint administra tif principal aux événements et aux communications.

L’UMQ félicite toutes ces personnes pour leurs nominations respectives et leur sou haite le meilleur succès dans leurs nouvelles fonctions.

Soulignons par ailleurs qu’au cours des der niers mois, Mme Esther Berryman, coordon natrice à la direction finances et opérations, et M e Stefanie Wlodarczyk , conseillère juridique en droit municipal, ont respective ment célébré leurs 30 ans et cinq ans de service au sein de l’organisation.

L’UMQ tient à les remercier chaleureuse ment pour leur engagement au service des membres pendant toutes ces années et leur souhaite bonne continuation au sein de l’organisation.

ACTUALITÉS

DIVERSIFICATION DES REVENUS MUNICIPAUX

Nouveau guide de l’UMQ pour la mise en œuvre de redevances au développement

La diversification des revenus municipaux est une priorité du milieu municipal depuis plusieurs années. Il s’agit d’un enjeu qui a été porté par l’UMQ et qui demeure une priorité. Aujourd’hui, certains outils permettant de réduire la dépendance à l’impôt foncier sont à la disposition des municipalités. C’est le cas notamment des redevances au développement.

En effet, les articles 145.21 et suivant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permettent aux municipalités d’assujettir la délivrance d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’occupation au paiement d’une contribution. Cette der nière a pour but de financer en totalité ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandis sement ou la modification d’infrastruc tures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de ser vices muni cipaux découlant de cette demande de per mis ou de certificat (par exemple, une bibliothèque, une caserne de pompiers ou une station de pompage d’eau). Il s’agit donc d’une potentielle source de revenus, permet tant aux municipalités de financer certaines infrastructures et certains équipements muni cipaux autrement que dans le cadre d’une entente pour travaux municipaux avec les promoteurs ou par l’utilisation des outils de financement traditionnels.

Dans une perspective d’accompagnement de ses membres et visant à faciliter l’utilisa tion de ce pouvoir, l’UMQ a lancé un guide s’adressant autant aux élues et élus qu’aux ges tion naires municipaux. Cet outil com porte notamment un exemple de règlement, une présentation détaillée du concept de redevances au développement ainsi que des réponses à une multitude de questions pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre des redevances au développement et ce, en tenant compte des réalités juridi ques et économiques spécifiques à chacune des municipalités.

Il est pertinent de noter que dans le contexte de la publication du guide, le Caucus des municipalités de la Métropole a adopté une

résolution d’appui aux municipalités déci dant d’utiliser leurs pouvoirs pour établir un régime de redevances au développement. Un soutien financier pourra ainsi être accordé aux membres du caucus dont l’uti lisation des pouvoirs pour établir un régime de redevances au développement ferait l’objet d’une contestation judiciaire.

Consultez le guide dans la section fiscalité et finances sur le site Internet de l’UMQ.

L’AVÉQ se réjouit de la nouvelle réglementation « 100 % prête pour les véhicules électriques » de Laval

Le 12 juillet 2022, la Ville de Laval a fait un pas de géant en matière d’électrification des transports en adoptant un nouveau code d’urbanisme qui exige que les nouveaux immeubles multilogements (constructions résidentielles de cinq unités et plus) soient prêts pour l’installation d’une borne de recharge privée pour chaque unité d’habitation.

Cette nouvelle réglementation est la pre mière de ce genre au Québec, faisant de Laval une cheffe de file au Canada en matière de réglementation sur la recharge à domicile des véhicules électriques. Elle entrera en vigueur à l’automne 2022.

Il s’agit d’un enjeu majeur puisqu’en 2030, 1,6 million de véhicules électriques seront sur les routes au Québec. Rappelons que 90 % de la recharge se fait à la maison, pen dant la nuit, et que plus de 40 % des comptes rési den tiels d’Hydro-Québec sont situés dans des immeubles multilogements.

L’Association des véhicules électriques du Québec (AVÉQ) se réjouit de cette avancée et est disponible pour échanger sur l’appli cation de ces nouvelles exigences.

L’aboutissement de cette modification du code de l’urbanisme a été rendu possible entre autres par l’implication de l’AVÉQ lors des consultations publiques. Un guide est en cours de préparation et s’inscrit également au cœur de cette volonté de collaborer avec les municipalités et toutes les parties pre nantes impliquées dans l’électrification des transports au Québec.

Nota : Les articles concernés se trouvent aux pages 216 et 217 du Règlement CDU-1

Deuxième Forum sur la régionalisation de l’immigration à Trois-Rivières

Les 29 et 30 septembre derniers, le président de l’UMQ et maire de Gaspé, M. Daniel Côté a participé au deuxième Forum sur la régionalisation de l’immigration, organisé par Emplois en région, à titre de président d’honneur de l’événement.

Réunissant plus de 300 élues, élus et spécia listes contribuant à l’attraction et l’enracine ment des personnes immigrantes dans tou tes les régions du Québec, le Forum a permis d’aborder différentes facettes de la question de la régionalisation de l’immigra tion, en présence de partenaires institution nels, municipaux, communautaires ou encore économiques. Plusieurs élues et élus mem bres de l’Union ont participé à des conféren ces, que ce soit sur l’apport de l’immigration au développement régional, sur le potentiel de l’immigration comme l’une des solutions aux pénuries de main-d’œuvre en région, sur l’accès au logement et au transport comme contrainte à l’at traction des personnes immi grantes en région, ou encore sur l’avenir de la régionalisation de l’immigration.

Le président de l’UMQ a profité de l’occasion pour insister sur le rôle crucial des municipa lités en matière d’immigration, contribuant à l’at trac tion des personnes immigrantes sur leur territoire, à leur intégration et à leur enra ci ne ment. Il a également rap pelé les trois conditions du succès d’une stratégie de régionalisation de l’immigration réussie : faire confiance aux élues et élus municipaux, évi ter les approches mur à mur et surtout, que toutes les parties prenantes, engagées et mobilisées pour mettre de l’avant l’apport de l’immigration au développement régio nal, travaillent ensemble.

À la suite de l’événement, un document de synthèse sera rendu disponible par les res pon sables afin de poursuivre les travaux, d’ici le pro chain Forum qui devrait avoir lieu en 2024.

Geneviève Dubois, trésorière de l’UMQ et mairesse de Nicolet, Daniel Côté, président de l’UMQ et maire de Gaspé et Michel Angers, maire de Shawinigan.

À l’automne, l’UMQ a dévoilé les résultats d’une étude inédite sur les coûts des changements climatiques pour l’ensemble des municipalités du Québec pour la période 2025-2080.

Précipitations, inondations, chaleurs extrê mes et cycles de gel-dégel plus intenses, les municipalités subissent directement les con séquences des changements climatiques et doivent en assumer les coûts. Les répercus sions sur les infrastructures municipales sont déjà importantes et vont s’accroître drama tiquement au cours des prochaines années. Afin de les mettre à niveau et maximiser leur durée de vie, des milliards de dollars seront nécessaires à l’échelle du Québec.

Selon l’analyse commandée par l’UMQ et réalisée par WSP et Ouranos, il en coûtera minimalement 2 milliards de dollars par an de plus aux municipalités du Québec – soit une augmentation de 12 % de leurs dépenses totales – pour adapter leurs infrastructures aux changements climatiques (entre tien, mise à niveau et remplacement de façon résiliente) dès 2025, et ce, jusqu’en 2055. Les routes locales et les infrastructures d’eaux pluviales et usées seront les plus coûteuses en contexte de changements climatiques.

Cette augmentation annuelle de 2 milliards de dollars sera ventilée ainsi selon les régions climatiques identifiées dans l’étude :

Cantons-de-l’Est, Montérégie, Outaouais, région métropolitaine de Montréal 233 M$

Capitale-Nationale, Mauricie, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches 399 M$

Estuaire et golfe du fleuve Saint-Laurent 155 M$ Nord-du-Québec 522 M$

Face à ce constat, les autrices et auteurs de l’étude proposent six axes d’intervention pour favoriser une meilleure adaptation des infra structures municipales aux aléas climatiques :

a Prioriser et faciliter la construction d’actifs municipaux résilients au climat futur ; a Fournir les informations permettant aux municipalités d’intégrer les consé quences des changements climatiques dans leur plan de gestion des actifs ;

a Considérer, dans les analyses de risques climatiques municipales, les actifs critiques identifiés dans les plans de mesure d’urgence ;

a Miser sur l’entretien et la maintenance préventive pour atténuer les pics de dépenses ;

a Encourager l’implantation de solutions basées sur la nature, telles les infrastruc tures vertes ;

a Diversifier les revenus, notamment par la mise en œuvre de mécanismes d’écofiscalité.

L’analyse de WSP et Ouranos calcule égale ment que chaque événement climatique extrême (par exemple, les épisodes d’inon dation et de submersion) entraîne un dépas se ment du tiers des budgets annuels municipaux en sécurité civile.

Ces chocs financiers se multiplieront et s’am pli fieront, puisque les inondations autom nales seront plus nombreuses et que les dom mages causés par les submersions côtières s’aggraveront. Bien qu’ils ne puissent être chiffrés à l’heure actuelle, les coûts asso ciés aux autres événements climatiques extrêmes (vagues de chaleur, érosion, feux de forêt, etc.) s’ajoutent à ceux des inondations et des submersions. Par exemple, pour les municipalités du Sud-Ouest, les vagues de chaleur pourraient excéder six épisodes par année d’ici 2050 et les municipalités situées en région rurale pourraient faire face à des conditions plus propices aux feux de forêt.

À ce sujet, les autrices et auteurs de l’étude proposent deux axes d’intervention : a Explorer la possibilité de créer un fonds de prévoyance québécois pour les désastres naturels ;

a Compenser les municipalités dont les revenus ont été affectés par des délocalisations massives.

Enfin, le rapport identifie l’aménagement du territoire comme l’un des principaux leviers à la disposition des municipalités en matière de lutte et d’adaptation aux changements climatiques.

En tenant compte du climat futur dans leurs politiques d’aménagement et d’urbanisme, notamment en densifiant le territoire, en s’abstenant de l’artificialiser ou d’en dévelop per les zones à risque, les municipalités peu vent en effet contribuer à réduire la facture des changements climatiques.

Pour plus d’informations ou pour consulter les faits saillants de l’étude : pourleclimat.ca ou umq.qc.ca.

L’UMQ à la rencontre de ses partenaires français

Du 31 octobre au 2 novembre 2022, le président de l’UMQ et maire de Gaspé, M. Daniel Côté, a profité de son passage en France pour rencontrer plusieurs associations et acteurs politiques, dont l’Association des maires de France (AMF), l’Association internationale des maires francophones (AIMF) et la Délégation générale du Québec à Paris.

Ces rencontres, menées sur la base des liens historiques, culturels et économiques privi légiés entre la France et le Québec, ont permis de rappeler l’importance des parte nariats entre gouvernements locaux pour valoriser le rôle et les actions des municipa lités au niveau national, partager de bonnes pratiques ou encore échanger sur des défis communs à relever de part et d’autre de l’Atlantique. À cet effet, plusieurs priorités de l’Union ont été abordées, qu’il s’agisse de la lutte et de l’adaptation aux changements climatiques, d’habitation, de fiscalité muni cipale ou encore de protection et de valori sation de la langue française.

Le président a aussi pu échanger avec des élues et élus de la région Nouvelle-Aquitaine au sujet de la coopération franco-québécoise au niveau local et régional. Il a été notam ment question du Fonds franco-québécois pour la coopération décentralisée (FFQCD) ainsi que de l’appel à projets présentement en cours. Par ailleurs, l’UMQ a été formelle ment invitée à participer aux prochaines Assises franco-québécoises de la coopéra tion décentralisée qui devraient avoir lieu en 2023 dans la ville de La Rochelle.

Michèle Boisvert, déléguée générale du Québec en France et représentante personnelle du Premier ministre pour la Francophonie et Daniel Côté, président de l’UMQ et maire de Gaspé

Daniel Côté, président de l’UMQ et maire de Gaspé accompagné de Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France

Le 12e appel à projets du Fonds francoquébécois pour la coopération décen tralisée (FFQCD) est en cours jusqu’au 28 décembre prochain. Cet appel à pro jets s’inscrit dans le cadre de l’Année de l’innovation franco-québé coise de 2023, avec les thématiques suivantes : développement écono mique et attractivité des territoires, transition écologique et mobilité intel ligente, inclusion numérique, rayonne ment culturel et francophonie et sports. Pour plus d’informations, visitez la page de l’appel à projets sur le site du ministère des Relations internatio nales. À titre d’exemples, voici quel ques projets financés dans le cadre du dernier appel à projets :

Territoires Connectés #Chambéry #Shawinigan v2.0 Partenaire du Québec : Ville de Shawinigan, Mauricie Partenaire de la France : Ville de Chambéry, Auvergne-Rhône-Alpes Secteur : Développement économique des territoires et innovation

Coopération économique entre Trois-Rivières et Mulhouse-Alsace Partenaire du Québec : Innovation et Développement économique Trois-Rivières, Mauricie Partenaire de la France : Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), Grand Est Secteur : Développement économique des territoires et innovation

Échange Paris-Montréal sur les enjeux de l’itinérance dans un contexte de pandémie mondiale Partenaire du Québec : Ville de Montréal, Montréal Partenaire de la France : Ville de Paris, Île-de-France Secteur : Développement économique des territoires et innovation

Créativité et innovation grâce à la coopération Caen (Normandie) – Lévis (Québec) Partenaire du Québec : Ville de Lévis, Chaudière-Appalaches Partenaire de la France : Ville de Caen, Normandie Secteur : Développement économique des territoires et innovation

Projet de recherche visant la mise en valeur des matières organiques à Colomiers et Victoriaville Partenaire du Québec : Ville de Victoriaville, Centre-du-Québec Partenaire de la France : Ville de Colomiers, Occitanie Secteur : Lutte contre les changements climatiques, transition énergétique et mobilité durable

Vi(ll)e retrouvée Partenaire du Québec : Ville de Sainte-Thérèse, Laurentides Partenaire de la France : Ville d’Annecy, Auvergne-Rhône-Alpes Secteur : Rayonnement culturel et langue française

Relation Québec-municipalités :

Les défis et opportunités pour les prochaines années

Lors des élections générales du 3 octobre dernier, la population québécoise a choisi d’accorder sa confiance pour un second mandat à M. François Legault. Pendant la campagne électorale, son parti a fait plusieurs promesses, dont certaines concernent directement le milieu municipal. Désormais élu, le gouvernement du Québec a la responsabilité de concrétiser ses engagements électoraux et de livrer la marchandise en collaborant avec les municipalités de partout au Québec. À ce sujet, l’équipe du magazine URBA propose un aperçu des engagements qui répondent, en totalité ou partiellement, aux enjeux mis de l’avant dans la plateforme de électorale de l’UMQ.

DES ENGAGEMENTS POUR RÉPONDRE AUX GRANDS ENJEUX

Relation Québec-municipalités : les défis et opportunités pour les prochaines années

Dans la cadre des élections générales du Québec, l’UMQ a dévoilé sa plateforme élec torale, qui contenait plus d’une vingtaine de priorités. Réparties en quatre grands thèmes, soit finances et fiscalité, habitation et loge ment, infrastructures et aménagement du territoire ainsi que développement économi que régional, les mesures proposées repré sen tent des solutions aux enjeux qui touchent toutes les régions du Québec.

D’une part, on y retrouve des réponses aux priorités nationales, qui concernent les muni cipalités dans leur ensemble, notamment l’inflation, la lutte et l’adaptation aux change ments climatiques et la pénurie de maind’œuvre. D’autre part, la plateforme aborde les enjeux spécifiques à certaines régions, comme la question des redevances sur les ressources naturelles, l’aménagement dura ble de la forêt ou encore la vitalité des cen tres-villes et des artères commerciales.

ADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L’adaptation aux changements climatiques figure parmi les importants défis auxquels les municipalités seront confrontées au cours des prochaines années. En raison de la grande pression qu’exercent déjà les aléas du climat sur les services municipaux, il est inévitable de redéfinir le cadre de partenariat à long terme entre les municipalités et Québec. Lors du Sommet électoral de l’UMQ en septembre dernier, le premier ministre a manifesté l’ouverture de son gouvernement à discuter de cette démarche.

PARTAGE DE LA CROISSANCE D’UN POINT DE TVQ

Le premier ministre s’est engagé à pérenni ser la croissance d’un point de la TVQ, gain obtenu par les municipalités lors de l’entente de partenariat 2018-2022, en l’inscrivant dans la loi. Pour le milieu municipal, il s’agit d’un acquis essentiel pour assurer sa viabilité financière à long terme, dans un contexte où les municipalités sont dépendantes de l’im pôt foncier.

VALÉRIE PLANTE

Le modèle de la taxe foncière, qui représente quelque 70 % des revenus des villes, n’est plus viable pour répondre aux responsabilités grandissantes des villes et aux attentes de la population. Les villes et le gouvernement du Québec sont des partenaires. Cela suppose une collaboration exemplaire, mais aussi un meilleur financement des villes afin qu’elles continuent d’offrir tous les services requis, sans hausser le fardeau des contribuables. À l’aube de la négociation du nouveau Pacte fiscal entre les villes et le gouvernement du Québec, les villes sont unies pour demander un financement additionnel pérenne.

Présidente du Caucus des grandes villes de l’UMQ et mairesse de Montréal

LOGEMENTS SOCIAUX ET ABORDABLES

Devant l’ampleur de la crise du logement, l’UMQ réclame des mesures fortes pour agir sur le déficit structurel en matière d’habitation au Québec. Le gouvernement, pour sa part, a promis 1,8 milliard de dollars pour construire 11 700 logements sociaux et abordables dans les qua tre prochaines années. Il s’agit d’un engagement réaliste et non négli geable, mais qui, malheureusement, ne permettra pas d’assurer un toit pour toutes et tous. Selon la Société d’habitation du Québec (SHQ), en 2021, 37 000 ménages attendaient un logement social. Le gouver nement du Québec devra donc aller encore plus loin s’il veut garantir ce droit fondamental à toutes les Québécoises et tous les Québécois.

RÉFORME DE LA LOI SUR L’EXPROPRIATION

La réforme de la Loi sur l’expropriation est l’une des demandes histo riques de l’UMQ. Le premier ministre Legault a promis d’aller de l’avant avec cette réforme lors des Assises 2022 et il a réitéré cet engagement lors du Sommet électoral en septembre dernier. La loi, dans sa forme actuelle, limite la réalisation de projets d’intérêt public notamment en matière de protection de milieux naturels et de développement du transport collectif. Le manque de précision du cadre légal entraîne une grande incertitude et allonge les délais non seulement pour les personnes expropriées, mais aussi pour les gouvernements.

Les citoyennes et citoyens nous demandent tous les jours de protéger plus de milieux naturels et de trouver des solutions à la crise du logement. Dans les deux cas, c’est la maîtrise du foncier qui est la clé. Les villes ont besoin d’avoir une loi moderne qui leur permet de faire des acquisitions à un prix juste.

STÉPHANE BOYER

Président du Caucus des municipalités de la Métropole de l’UMQ et maire de Laval

GRAND DOSSIER

TERRAINS SCOLAIRES

Actuellement, les municipalités ont l’obligation de céder gratuitement aux centres de services scolaires les terrains nécessaires à la construc tion d’écoles. Pour l’Union, cette situation n’a pas raison d’être puisque l’éducation est une compétence provinciale et elle entraîne des pertes financières pour les gouvernements de proximité. Toutefois, le gou vernement s’est récemment engagé à supprimer cette obligation pour les quartiers résidentiels existants, ce qui répond partiellement à la demande de l’Union.

MARC-ALEXANDRE BROUSSEAU

INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Le premier ministre a promis un investissement de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans pour construire et rénover les infrastructures spor tives. Cette enveloppe doit être attribuée au Fonds pour le dévelop pement du sport et de l’activité physique et un nouveau programme devrait être créé pour permettre de financer les projets des munici palités, des OSBL et des établissements d’enseignement jusqu’à 66 %, à concurrence de 10 millions de dollars. Cette promesse répond à la demande du milieu municipal, notamment en matière de prévisibilité du financement.

Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans la vie des gens et souhaitent contribuer à un mode de vie sain et actif pour leurs citoyennes et citoyens. Pour ce faire, des infrastructures sportives de qualité sont essentielles et desserviront un bassin de population élargi. Toutefois, le manque de diversification de nos revenus limite notre capacité d’agir, d’où l’importance que le gouvernement injecte des fonds de façon prévisible.

Président du Caucus des cités régionales de l’UMQ et maire de Thetford Mines

EAU POTABLE

Le gouvernement projette de créer un Fonds bleu, qui sera doté d’une enveloppe de 650 millions de dollars, pour l’or bleu du Québec. L’argent viendra en partie de l’augmentation des redevances sur l’eau des entreprises et le reste du gouvernement lui-même. Ce nouveau fonds doit servir, entre autres, à lutter contre les plantes exotiques envahissantes, à aider les agriculteurs à revégétaliser les bandes rive raines et les individus à mettre aux normes leurs installations septiques ainsi qu’au net toyage des berges. De plus, on prévoit augmenter le financement du Réseau de surveillance volontaire des lacs et améliorer les connaissances afin de prévenir les pénuries d’eau.

L’Union réclame depuis un certain temps que le gouvernement du Québec prenne diverses mesures pour protéger la quantité et la qua lité de la ressource dans un contexte de croissance démographique et de changements climatiques. Ainsi, bien que cet engagement satis fasse partiellement les demandes de l’Union, cette dernière sou haite que le gouvernement aille encore plus loin, notamment en car tographiant la quantité d’eau souterraine et de surface actuelle et future sur le territoire québécois, en exigeant davantage de transpa rence sur l’utilisation industrielle de l’eau et en partageant avec les municipalités les redevances perçues pour l’utilisation de l’eau.

GRAND DOSSIER

LES ENGAGEMENTS POUR LES RÉGIONS

Chaque région du Québec fait face à des défis qui lui sont propres. Le territoire québécois est diversifié, il possède des régions côtières, des régions minières, des territoires forestiers, des milieux agricoles, etc.

AMÉNAGEMENT DURABLE DE LA FORÊT

Une somme de 120 millions de dollars a été promise pour assurer la péren nité des forêts et l’innovation de ce secteur économique, notamment dans la région du Lac-Saint-Jean. La moitié de cet argent ira au Programme Innovation Bois, alors que le reste servira à la pro motion de la sylviculture. Le couvert forestier représente une des plus grandes richesses naturelles du Québec. Il génère un bon nombre d’emplois directs et indirects, contribue à la lutte aux changements climatiques et au développement régional. Pour toutes ces raisons, l’aménagement durable de la forêt est l’une des priorités de l’UMQ.

ÉROSION CÔTIÈRE

Lors de sa visite aux Îles-de-la-Madeleine, peu de temps après le passage de Fiona, le premier ministre a annoncé que son gouver nement investira 100 millions de dollars de plus pour lutter contre l’érosion des berges. Aussi, il a mentionné la création d’un bureau de projets pour coordonner le travail des huit ministères qui mettront la main à la pâte pour réaliser un inventaire des mesures appro priées à adopter pour protéger les berges. L’archipel madelinot est la zone la plus durement touchée par l’érosion, mais ce phénomène est également présent en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent et sur la CôteNord. Cet engagement est en adéquation avec les demandes de l’Union concernant l’adaptation aux changements climatiques.

Dans l’Est du Québec, l’érosion côtière est la manifestation la plus frappante de l’impact des changements climatiques. Elle touche nos citoyennes et citoyens de même que nos infrastructures municipales. Pour s’y adapter, une action rapide et concertée avec les ministères concernés est nécessaire.

Photo : Alma Kismic

MATHIEU LAPOINTE

Président du Caucus des municipalités de centralité de l’UMQ et maire de Carleton-sur-Mer

MAIN-D’ŒUVRE

La rareté de main-d’œuvre est une réalité bien présente partout au Québec. Malheureusement, dans plusieurs régions, le problème est tellement prononcé que la population peine à obtenir certains ser vices. Le gouvernement du Québec a promis d’investir 348 millions de dollars additionnels pour diplômer 30 000 personnes de plus que prévu en formation professionnelle dans des secteurs ciblés tels que la construction. Elle propose notamment d’offrir des bourses de 2 000 $ aux personnes qui se dirigent vers les secteurs suivants : assistance en résidence privée pour aînés, service de garde en milieu scolaire, char penterie-menuiserie, dessin de bâtiment, électricité, élec tromécanique, montage de lignes, soudage-montage et soutien informatique.

SERVICES DE PROXIMITÉ

Afin de donner un coup de pouce à 110 villages du Québec à assurer les services de proximité, 470 millions de dollars ont été promis sur quatre ans pour soutenir les petits commerces. Devant l’essor du commerce électronique et la popularité des grandes surfaces, le parti de François Legault veut aider à la survie des petites entreprises locales qui fournissent des services essentiels dans les municipalités moins peuplées. Les modalités du versement n’ont pas encore été précisées.

COUVERTURE CELLULAIRE

Le gouvernement du Québec estime qu’environ un million de Québécoises et Québécois n’ont pas accès à un service de mobilité cellulaire. En effet, une portion du territoire québécois n’est toujours pas desservie par la couverture cellulaire et, dans certains endroits, il est difficile, voire impossible, d’avoir une connexion internet. Le pre mier ministre François Legault a promis la création du fonds Infrastructures et données Québec (ID Québec), qui sera doté d’une enveloppe de 3 milliards de dollars pour remédier à la situation d’ici 2026. De plus, il s’est aussi engagé à étendre la fibre optique partout au Québec et à convertir la majorité du réseau à la technologique 5G d’ici 2030.

Les régions du Québec connaissent un boom sans précédent et les municipalités sont appelées à répondre aux besoins et attentes de milliers de personnes qui ont choisi de s’établir loin des grands centres. L’aide gouvernementale devra être facile d’accès et adaptée à nos petits commerces, entreprises de service et agroalimentaires si nous voulons maintenir et développer l’offre commerciale. Enfin, la couverture cellulaire et l’accès à une connexion internet doivent s’inscrire en priorité parmi les enjeux de l’heure. L’attractivité de nos municipalités locales auprès des jeunes familles figure également au cœur de nos préoccupations.

JOÉ DESLAURIERS

Président

du Caucus des municipalités locales de l’UMQ et maire de Saint-Donat

MESSAGE DE LA MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES

Des actions concrètes pour favoriser le respect et la civilité en milieu municipal !

Mme André Laforest, réélue lors des dernières élections, poursuivra sa collaboration avec l’UMQ à titre de ministre des Affaires municipales. Ainsi, l’équipe du URBA tenait à ce qu’elle s’adresse au milieu municipal dans le cadre la présente édition. Pour la ministre, la mise en place de mesures pour favoriser le respect et la civilité dans les débats sont une priorité, particulièrement dans le contexte où l’intimidation envers les élues et élus est un phénomène courant.

J’en suis à mon deuxième mandat en tant que ministre des Affaires municipales, et je peux vous dire que je suis très heureuse de poursuivre le travail accompli jusqu’à ce jour en collaboration avec le milieu municipal, notamment les élues et élus.

Au cours des dernières années, à de nom breuses occasions, j’ai pu les voir en action sur le terrain, déployer tous les efforts néces saires pour améliorer la qualité de vie de leurs communautés et pour contribuer au développement socioéconomique de leur milieu de vie.

INTIMIDATION

Cela étant dit, je suis bien placée pour savoir que, bien que fort stimulante, la vie en poli tique n’est pas une partie de plaisir tous les jours. Quelques citoyennes et citoyens ou collègues peuvent s’exprimer ou agir de manière irrespectueuse envers les élues et élus. Des gestes d’intimidation et de harcè lement sont parfois même posés. À cela s’ajoute la popularité des médias sociaux qui a quelque peu amplifié la situation ; il est plus facile pour certaines personnes de tenir des propos blessants derrière un écran.

En ce début de mandat, je trouvais donc qu’il était essentiel de réitérer que je condamne tout geste et toute parole inacceptable envers les élues et élus. Ils doivent être en mesure de remplir leurs responsabilités de façon saine. Les débats, les discussions doi vent se dérouler dans le respect et la civilité. C’est pourquoi je m’engage à poursuivre le déploiement d’actions visant à mieux soute nir les élues et élus ainsi que leur personnel

municipal, et ce, de concert avec les associa tions municipales. Ensemble, nous allons continuer de mettre en œuvre des solutions efficaces pour celles et ceux qui sont vic times d’intimidation.

PLAN D’ACTION POUR FAVORISER LE RESPECT ET LA CIVILITÉ

Je rappelle qu’en octobre 2021, j’ai dévoilé le Plan d’action pour favoriser le respect et la civilité : unis pour la démocratie ! . Celui-ci vise à sensibiliser les personnes œuvrant dans le milieu municipal à l’importance d’en tretenir un climat respectueux qui encou rage un dialogue constructif. D’ailleurs, nous avons travaillé sur les mesures en collabora tion avec des associations municipales, dont l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipali tés (FQM). Les mesures s’adressent tant aux élues et élus municipaux, aux administra tions municipales, qu’à la population. Elles ont pour but :

a de promouvoir une utilisation saine des médias sociaux ainsi que les ressources disponibles en cas d’intimidation ou de harcèlement ;

a de bonifier l’offre de formation sur divers sujets, dont la gestion des médias sociaux, le harcèlement, la résolution de conflits et la parité dans les conseils ;

a de faire connaître les bonnes pratiques visant à contrer les comportements irres pectueux, intimidants et harcelants.

À ce jour, un feuillet d’information sur les bonnes pratiques à adopter sur les médias sociaux a été diffusé. Aussi, chaque direction régionale a offert des activités d’accueil afin de sensibiliser les élues et élus à cet égard.

Nous avons également mis à la disposition de l’UMQ et de la FQM une aide financière pour leur permettre d’actualiser leur forma tion destinée aux nouveaux élues et élus.

MESURES LÉGISLATIVES

Par ailleurs, j’aimerais souligner la sanction de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière munici pale et modifiant diverses dispositions législa tives, le 5 novembre 2021. Cette loi permet d’envoyer un signal fort à celles et à ceux qui adoptent des comportements qui vont à l’encontre de nos valeurs en tant que société.

En effet, les mesures qui en découlent contri buent à ce que les fonctions d’élues et d’élus ainsi que celles du personnel de cabinets puissent se dérouler dans le respect et la civilité. Elles permettent notamment de défi nir davantage certaines règles qui sont appli cables aux élues et élus en matière d’éthique et de déontologie et de mieux les former à cet égard. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions ont été élargies. La Commission municipale du Québec (CMQ) a aussi plus de pouvoir. Depuis avril dernier,

cette dernière a notamment la responsabilité de traiter les divulgations d’actes répréhen sibles en plus de celles relatives à l’éthique et à la déontologie qu’elle traitait déjà.

CONCLUSION

Parce que le respect et la civilité doivent être au cœur de la démocratie municipale, au bénéfice de toutes les collectivités, il ne faut pas hésiter à dénoncer les comporte ments abusifs, intimidants ou harcelants et à utiliser les ressources d’aide disponibles, notamment :

a le Plan de lutte contre l’intimidation volet élus déployé dans toutes les munici palités que la Sûreté du Québec dessert ; a le pouvoir d’enquête de la CMQ lorsqu’il y a présence de manquements commis par les élues et élus municipaux aux règles prévues dans leur code d’éthique et de déontologie ; a l’accompagnement des directions régio nales du Ministère, par le biais du Cadre d’intervention en matière d’aide et de soutien aux municipalités en gestion municipale et du Cadre d’intervention en soutien et en accompagnement des col lec tivités en matière de développement local et régional

Maintenant, le travail n’est pas fini. Dès 2023, le Ministère entend proposer des interven tions complémentaires à celles déjà effec tuées, entre autres, à l’intention des citoyen nes et citoyens afin de les sensibiliser à l’importance du respect et de la civilité dans leurs échanges avec les élues et élus muni cipaux. Parce qu’il est essentiel que la popu lation prenne conscience des impacts que les commentaires et gestes irrespectueux peuvent avoir sur ces derniers.

Il ne faut pas oublier qu’ils agissent concrète ment pour rendre toujours plus prospère leur collectivité et pour améliorer le mieux-être des individus, des familles. D’où l’importance que leurs fonctions puissent se dérouler dans l’harmonie et le respect.

Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Ministère des Affaires municipales

Entrevue avec le président de l’UMQ et maire de Gaspé, M. Daniel Côté

L’équipe du URBA s’est entretenue avec le président de l’UMQ et maire de Gaspé, M. Daniel Côté, afin d’avoir un portrait des priorités qu’il souhaite mettre de l’avant, dans le cadre du nouveau mandat du gouvernement de Québec.

1L’UMQ poursuivra sa collabora tion avec le gouvernement de M. François Legault pour les quatre pro chaines années. Quels seront les dossiers prioritaires dans le cadre de ce nouveau mandat ?

Le premier dossier, et le plus urgent, est l’infla tion. Il faut que les municipalités soient com pensées par le gouvernement du Québec pour la hausse des coûts. Une étude de l’UMQ a démontré qu’en 2022, l’inflation aura coûté un milliard de dollars de plus aux muni cipalités alors que Québec a vu sa situation budgétaire s’améliorer. Nous souhaitons que le gouvernement du Québec collabore avec nous, comme il l’a fait au début de la pandé mie en accordant aux municipalités une compensation inconditionnelle de 800 mil lions de dollars. Le deuxième dossier priori taire est de pérenniser le transfert de l’équi valent de la croissance d’un point de la TVQ que nous avons obtenu dans l’entente de partenariat Québec-municipalités 2020-2024. D’ailleurs, le premier ministre s’est engagé à le faire lors du Sommet électoral de l’UMQ en septembre dernier. Enfin, il faut que le gou vernement du Québec revoie à la hausse les inves tissements en infrastructures, notam ment en raison de la pression qu’exercent les changements climatiques sur nos finances.

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Justement à ce sujet, pourriezvous nous en dire plus sur les conséquences des changements climati ques sur les budgets municipaux ? Com ment voyez-vous la redéfinition de votre partenariat avec Québec ?

C’est surtout l’adaptation de nos infrastruc tures qui nécessite beaucoup de ressources. Les municipalités sont les premières concer

nées par les changements climatiques. Nos conduites d’eau ne suffisent plus. Nos nappes phréatiques s’épuisent. Nos routes subissent les effets du gel-dégel. C’est nous qui devons implanter des ilots de fraîcheur. Ce sont nos berges qui s’érodent. Et c’est souvent nous qui devons assumer les coûts pour adapter ces infrastructures. Or, dans le contexte où notre fiscalité a atteint ses limites, il est nécessaire de penser différemment et de mieux soutenir les municipalités pour qu’elles s’adaptent face aux aléas climatiques, le tout, au bénéfice de la population. Plutôt que de compenser les citoyennes et citoyens après qu’ils aient subi les dégâts des aléas climatiques avec le stress qui vient avec, pourquoi ne pas prendre cet argent pour agir en amont ?

3Tout au long de la campagne élec torale, le premier ministre a pris plusieurs engagements. Selon vous, lesquels devront être mis en œuvre prio ritairement ?

D’abord et avant tout, il faut que le gouver nement confirme l’enchâssement de la crois sance du point de TVQ dans la loi. Les municipalités ont besoin de cette source de revenus, elle fait maintenant partie de notre assiette fiscale et c’est aussi une façon d’assu rer notre viabilité financière à long terme.

Ensuite, je pense que l’établissement d’un nouveau programme pérenne et prévisible pour les infrastructures récréatives et spor tives était une demande claire de l’UMQ à laquelle le premier ministre a répondu en cam pagne électorale. Les municipalités y tiennent. Entre autres, plusieurs de nos arénas sont en fin de vie utile au Québec. Un grand chantier de modernisation doit s’opérer et le premier ministre s’est engagé à cet effet.

Aussi, je pense à la mise en œuvre de la poli tique nationale d’architecture et d’aménage ment du territoire (PNAAT), qui est un autre enga gement auquel nous tenons. L’UMQ doit être partie prenante des décisions à venir à ce sujet, afin que les conclusions soient le reflet des besoins, aspirations et moyens des municipalités.

Daniel Côté, président de l’UMQ et maire de Gaspé et Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et ministre de la région du Saguenay

Pour finir, j’ajouterais la réforme de la Loi sur l’expropriation. Le milieu municipal l’attend depuis longtemps parce que cette réforme est cruciale pour l’avancement de projets d’intérêt public, comme la construction de logements, le développement des transports collectifs ou la protection de milieux naturels. En ce moment, l’indemnisation au proprié taire est mal balisée. Cela peut donc être extrêmement coûteux pour une municipalité d’avoir recours à l’expropriation. On veut vraiment que cette réforme aille de l’avant.

4Enfin, comment voyez-vous votre collaboration avec le nouveau gou vernement spécifiquement sur les enjeux régionaux ?

En fait, avec plusieurs anciennes mairesses et anciens maires qui se retrouvent maintenant à l’Assemblée nationale, dont Mme Suzanne Roy et M. Mario Laframboise qui ont tous deux occupé la présidence de l’UMQ, je crois que la relation Québec-municipalités sera basée davantage sur la confiance et sur une plus grande compréhension des enjeux municipaux. Nous avons aussi vu Mme Laforest, forte de quatre années d’expérience, être reconduite à la tête du ministère des Affaires municipales. Non seulement nous ne repar tons pas à zéro en termes de relation, mais nous voyons de nouvelles collaborations possibles. Pour ne citer qu’un exemple, je pense à M. Yves Montigny, ex-maire de BaieComeau très impliqué à l’UMQ, qui a hérité notamment du dossier du transport aérien régional, lui qui a travaillé ce dossier au Comité sur le transport aérien de l’UMQ.

Relever les défis de l’hiver

Accroître notre parc de locomotives et de matériel roulant pour améliorer la capacité

Investir dans l’infrastructure et la technologie pour améliorer la sécurité, l’efficacité et la productivité

Élargir notre équipe pour augmenter la résilience

Maximiser les ressources du CN pour fournir nos services durant l’hiver.

Apprenez-en plus sur le Plan d’exploitation hivernal du CN : www.cn.ca/planhivernal

ENTREVUE AVEC Mme DOREEN ASSAAD, MAIRESSE DE LA VILLE DE BROSSARD

Terrains scolaires : une collaboration à redéfinir entre les municipalités et les centres de services scolaires

Avec l’adoption de la « Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires » (projet de loi no 40), les municipalités se sont vues imposer l’obligation de céder gratuitement aux centres de services scolaires (CSS) les immeubles nécessaires à la construction d’écoles.

De plus, à défaut d’entente entre une muni cipalité et son CSS, ce dernier peut identifier un immeub le répondant à ses besoins et exig er que la municipalité l’acquière pour ensuite le lui céder gratuitement. L’UMQ s’était fortement opposée à ce projet de loi tel qu’amendé dans la nuit du 7 au 8 février 2020, soit tout juste avant son adoption.

Cette nouvelle responsabilité municipale impli q ue des dépenses considérables, en par ticulier dans les milieux déjà fortement urbanisés. Il est important de noter que ce trans fert de fardeau financier ne s’est pas accompagné d’un transfert des revenus issus de la taxe scolaire qui servaient à l’acquisition de ces immeubles au préalable. L’UMQ demande formellement au gouvernement du Québec d’assumer pleinement ses respon sabilités dans ses champs de compétences.

De plus, au-delà de la question financière, les membres de l’UMQ ont rapporté que l’entrée en vigueur du nouveau régime, il y a un peu plus de deux ans, a parfois compliqué les relations entre les CSS et les municipalités en modifiant les rapports de force qui les unis. L’UMQ propose plusieurs pistes de solutions pour développer, ou maintenir selon les cas, une dynamique de collaboration entre le monde municipal et les CSS.

QPour une ville en pleine crois sance comme Brossard, le besoin pour de nouvelles écoles doit être bien réel. Quel défi cela représente-t-il ?

RNous avons effectivement des défis de taille parce que d’une part, les besoins en nombre de classes augmen tent avec le développement, mais d’au t re part, nos secteurs plus anciens attirent de nouvelles familles, ce qui augmente égale ment la demande.

Pour les nouveaux secteurs, nous pouvons prévoir des espaces pour de nouvelles écoles et je dirais même que nous insistons pour qu’il y ait des écoles afin de créer de vérita bles milieux de vie.

Toutefois, la méthode de planification des Centres de services scolaires (CSS) est plutôt hasardeuse, se basant sur les numéros d’as sur ance maladie pour faire des prévisions, sans tenir compte des développements à venir et de l’immigration par exemple. La tâche est vraiment complexe lorsque vient le temps de réserver des espaces sur plu sieurs années d’avance, puisqu’on se base sur des prévisions floues du CSS, et ce flou devient un immense brouillard si l’on regarde sur un horizon à long terme.

La question du coût des terrains est égale ment névralgique. À Brossard, les nouveaux secteurs sont principalement près des nou velles stations du REM et le prix des terrains est par conséquent très élevé. On compte en dizaines de millions la valeur des terrains cédés et à léguer prochainement. Ces dizai n es de millions investis pour accueillir des infrastructures scolaires, un champ de com p étence provincial, privent les citoyens d’in ves tissements dans les rues, les parcs, l’eau et autres responsabilités municipales. J’y vois une forme d’injustice. Le citoyen est déjà imposé par Québec pour financer l’éduca tion et ne devrait pas voir ses taxes munici pales détournées pour les mêmes fins.

En ce qui concerne les quartiers existants, le défi est encore plus important, car malgré notre grande volonté d’y implanter de nou velles écoles, ces secteurs résidentiels sont souvent construits à 100 %. Les écoles exis tantes sont insuffisantes ou leur capacité n’est pas encore optimisée. Considérant les limites des règles d’expropriation et des cri tères d’imp lant ation d’une école, les solu tions ne sont jamais simples.

Depuis l’adoption du projet de loi 40 en février 2020, comment définiriez-vous votre relation avec le CSS ?

Les CSS ont maintenant avec les ordonnan ces un super pouvoir qui déséquilibre tota lement la recherche de solutions gagnantgagnant. Rappelons que les ordonnances sont utilisées avec la nouvelle loi pour forcer les villes à céder un terrain dans un secteur ciblé si une entente n’intervient pas.

Je ne peux pas blâmer les CSS d’avoir obtenu du ministre ce nouveau pouvoir et de l’utili ser, mais où est donc maintenant l’intérêt pour eux de trouver des solutions alterna tives ou de trouver le juste compromis alors qu’ils savent qu’en fin de compte, ils n’ont qu’à cogner à la porte du ministre pour obte nir gain de cause. Cette loi bafoue notre compétence municipale en aménagement urbain en plus de nous imposer une facture illégitime.

À part les coûts supplémentaires assumés par votre ville, quels sont les autres enjeux que vous percevez dans ce nou veau rapport avec le CSS ?

Cette nouvelle inflexibilité du CSS met nos parcs de quartier en danger. Rien de moins. Pour prendre l’exemple d’un cas actuel à Brossard, nous avons une ordonnance nous exigeant de céder un terrain au CSS d’une super ficie de 15 000 m2. Or, le seul site du secteur ciblé qui satisfait les critères est le parc de quartier.

On adhère totalement à l’importance d’offrir des écoles de quartier aux enfants, mais on tient aussi mordicus à donner à ces mêmes enfants des parcs et espaces verts pour s’épanouir.

Un autre enjeu important est que, malgré toutes les démarches gouvernementales pour bâtir de nouveaux modèles d’écoles, on ne tient pas compte de la réalité de la ville où on la construit. À Brossard, les terrains sont tellement rares et dispendieux qu’il est impensable de construire un nouveau bâti ment sans stationnement sous-terrain. Pour quoi les écoles ne pourraient-elles pas éga lement avoir un stationnement sous-terrain plutôt que d’asphalter un parc ?

Enfin, comment réagissez-vous à l’enga gement du premier ministre, pris lors du Sommet électoral de l’UMQ, tenu le 16 sep tembre dernier, d’obliger les municipalités à donner des terrains sco laires uni qu ement pour les nouveaux quartiers?

Je vois cet engagement comme une sorte d’ouverture à trouver des solutions, mais pour l’instant, la menace de mettre à exécu tion l’ordonnance est toujours brandie par notre contrepartie.

Le projet de loi 40 a été rédigé sans mettre à contribution ou sans même consulter les municipalités alors qu’elles sont les premières à en subir les conséquences. Il faut reprendre le processus et impliquer les villes si l’on veut trouver des solutions qui fonctionnent.

Doreen Hassaad, mairesse de la ville de Brossard

ENTREVUE Terrains incompatibles avec les activités minières : acceptabilité sociale et cohabitation

Entrevue avec Benoit Lauzon, préfet de la MRC de Papineau, maire de Thurso et président du Comité forêt de l’Union des municipalités du Québec

Même si les activités minières entraînent des répercussions importantes sur l’aménage ment du territoire, une compétence fonda men tale des municipalités, un régime par ti culier réduit la portée des pouvoirs d’ur ba nisme des municipalités dans ce domaine précis. En réponse aux demandes du monde municipal, depuis 2016 les MRC peuvent identifier des « territoires incompa tibles avec l’activité minière » dans leurs schémas d’aménagement et de développe ment (SAD). Ces territoires sont plus couram ment désignés par leur acronyme TIAM. En vertu de la Loi sur les mines, un TIAM est défini comme un territoire « dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière ». Ces secteurs sont ainsi soustraits à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières.

Toutefois, leur identification est strictement balisée par une orientation gouvernemen tale en matière d’aménagement du territoire (OGAT). Une OGAT définit très clairement les critères pour l’identification d’un TIAM, en laissant très peu de place à l’interprétation. Pour que la modification au SAD identifiant un TIAM entre en vigueur, elle doit être approuvée par le gouvernement du Québec, qui se fonde sur ces critères pour prendre une décision quant à la conformité de cette modification à l’OGAT.

Ce n’est que lorsque qu’une telle modifica tion au SAD est approuvée par le pallier national qu’un espace identifié par une MRC comme TIAM se retrouve soustrait à la pros pection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières.

QSelon un récent sondage de la firme Léger, 75 % des per son nes interrogées demandent d’interdire tout projet minier dans des zones touris tiques ou de villégiature. En quoi ce chif fre résonne-t-il avec les enjeux que vous rencontrez dans votre région ?

ROn vit un enjeu de cohabitation de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire, particulièrement dans les zones touristiques et de villégiature. Dans notre région, la villégiature est impor tante pour nos municipalités locales puis qu’elle contribue à leur richesse foncière. La villégiature se concentre particulièrement en bordure des lacs et cours d’eau où les préoc cupations vis-à-vis l’activité minière sont les plus élevées et où les critères de délimitation des territoires incompatibles à l’activité minière (TIAM) ne permettent pas de proté ger adéquatement le paysage naturel et l’environnement sonore de ces milieux.

La cohabitation harmonieuse des activités est un véritable défi que la région doit relever lors de la planification de son territoire. Celle-ci doit se faire de manière réfléchie en tenant compte de ses particularités locales et selon l’acceptabilité sociale vis-à-vis l’activité minière. La mobilisation actuelle des princi paux intervenants de ces milieux démontre à quel point l’acceptabilité sociale de l’activité minière n’est pas encore atteinte.

Selon vous, quelle devrait être la pre mière action du nouveau gouvernement en matière d’encadrement des activités minières au Québec ?

Afin de favoriser la cohabitation de l’activité minière avec les autres utilisations du terri toire, le nouveau gouvernement doit revoir en partenariat avec les MRC et les municipa lités les critères de délimitation des TIAM, notamment en ce qui concerne les zones touristiques, de villégiature et d’agriculture sur l’ensemble du territoire québécois. Ainsi, cela contribuera à accroître l’acceptabilité sociale à l’égard de l’activité minière.

Les zones touristiques et de villégiature doi vent être davantage protégées puisqu’elles contribuent à la vitalité et au dynamisme des municipalités locales. Par exemple, un de ces critères est d’augmenter la bande de protec tion autour des zones de villégiature et des lacs où se concentre la villégiature. La recher che d’un équilibre entre l’activité minière et les autres utilisations du territoire est essen tielle afin que le territoire puisse se dévelop per de façon durable et harmonieuse dans le respect des préoccupations des milieux.

D’autre part, les territoires agricoles doivent être entièrement protégés contre l’activité minière puisqu’ils sont une ressource non renouvelable. Pour que le Québec tende vers une société autosuffisante sur le plan alimen taire, il ne s’agit pas seulement d’inclure les zones agricoles dynamiques dans les TIAM, mais aussi toutes les zones pouvant être développées à des fins d’agriculture sur tout le territoire québécois.

Source Ville de Thurso

La connaissance et la prise en compte des préoccupations du milieu à l’égard de l’acti vité minière sont un gage d’acceptabilité sociale. Selon nous, le ministère des Ressour ces naturelles et des Forêts n’est pas suffi samment à l’écoute des inquiétudes en ce qui concerne l’activité minière. Les municipa lités connaissent leur territoire et c’est pour quoi nous demandons que les critères de délimitation des TIAM soient revus et adaptés aux réalités des milieux.

Il est donc primordial de revoir l’ensemble des critères de délimitation des TIAM dans le document d’orientation gouvernementale afin d’atteindre l’acceptabilité sociale vis-à-vis l’activité minière. Ne faudrait-il pas en faire une obligation ?

L’UMQ va tenir un Forum sur l’intégration des activités minières, le 26 janvier 2023, au Palais des congrès de Gatineau, en collaboration avec la MRC de Papineau, dont vous êtes le préfet. En quoi est-ce un événement important pour le milieu municipal ?

Depuis quelques années, la MRC de Papineau travaille pour que les critères de délimitation des TIAM considèrent les parti cularités et la réalité de chaque milieu en collaboration avec des partenaires. Avec le temps, plusieurs organismes, associations et autres intervenantes et intervenants munici paux ont joint leur voix à la nôtre.

Les municipalités sont les responsables de la planification de leur territoire. Les TIAM ne permettent toutefois pas de considérer ou de reconnaître certaines particularités du territoire.

Le Forum sur l’intégration des activités miniè res sera un lieu d’échanges et de réflexions à l’égard des enjeux relatifs à l’activité minière. Il permettra notamment aux instances muni cipales de faire valoir les par ticularités de leur territoire auxquelles les critères de délimita tion des TIAM ne convien nent pas et de réfléchir à des solutions réalistes à l’enjeu de coha bitation de l’activité minière et des autres utilisations du territoire.

Cette mobilisation de partenaires est pri mordiale pour atteindre un équilibre et une cohabitation harmonieuse du développe ment minier et des autres utilisations du territoire québécois.

SENSIBILISATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE

L A ISS E Z - NO U S VOUS AIDER!

Notre équipe de conseillers en relation avec le milieu soutient des initiatives de sensibilisation en matière de sécurité routière partout au Québec :

Rôle-conseil dans des comités de travail

Accompagnement pour des projets de sécurité routière

Animation de conférences sur diverses thématiques

ANIMATION ET PARTICIPATION POSSIBLES EN VIDÉOCONFÉRENCE

Participation à des kiosques d’informations

Campagne de sensibilisation à la vitesse dans les Basses-Laurentides

Campagne de sensibilisation à la vitesse dans la MRC de Deux-Montagnes

Campagne de sensibilisation à la fatigue à Bécancour

N’hésitez pas à contacter par courriel notre équipe de conseillers en relation avec le milieu!

relation.milieu@saaq.gouv.qc.ca

VALORISATION DE LA FORMATION CONTINUE

Le profil de compétences et la norme de formation de l’UMQ

QUELLE EST LA NORME DE FORMATION ?

La Commission de la formation s’est ques tionnée dans les dernières années sur les normes de formation qui seraient adéquates au rôle d’une personne élue. Rapidement, l’équipe a constaté qu’il ne peut y avoir qu’un seul parcours basé sur un profil unique de formation continue pour toutes les élues et élus. En effet, chaque personne a un passé académique unique et des expériences pro fessionnelles qui peuvent lui servir dans ses tâches en tant que personne élue. Ainsi, les besoins en lien avec la complexité de la tâche sont particuliers à chacune d’entre elles. Si une personne élue, ayant une forma tion en comptabilité n’a pas nécessairement besoin de formation pour réaliser le budget de la ville, elle en aura peut-être besoin en urbanisme, en environnement ou en loisirs. Ainsi, il faut respecter les besoins réels de chaque individu, tout en valorisant la forma tion continue.

La Commission de la formation a donc établi que, pour être efficace, l’Union devait déve lopper une formule qui permettait d’être flexible, simple et opérationnalisable. Ce fut la base même du nouveau profil de compé tences qui a déterminé que l’élue ou l’élu du futur est un agent de changement au service du bien commun, qui utilise son leadership coopératif et son pouvoir décisionnel pour cocréer des communautés vivantes, rési lientes et durables. Le profil de compétences permet donc de trouver les outils pour faire avancer sa communauté dans le respect de l’éthique, de l’équité, de la diversité et de la transparence.

JULIE BOIVIN

· Éthique et déontologie (4 h 30)

· Assises de l’UMQ (8 h)

· Classe virtuelle (4 h)

· Sommet électoral (5 h)

· Trois webinaires (4 h 30)

· Assises de l’UMQ (8 h)

· Classe virtuelle (3 h)

· Perfectionnement à l’Ordre des urbanistes (3 h)

· Classe présentielle (4 h)

· Classe virtuelle (4 h)

· Trois webinaires (4 h 30)

LA NORME ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : 12 HEURES DE FORMATION PAR ANNÉE DE MANDAT

Ainsi, au terme du mandat de quatre ans, une personne élue aura eu la chance d’ac quérir une formation connexe à son bagage personnel tout en améliorant ses connais sances afin de mieux servir sa population.

L’atteinte des 12 heures de formation par année de mandat permettra aussi à l’élue ou l’élu d’avoir une reconnaissance officielle de formation par l’UMQ. Ces formations pour ront prendre de multiples formes via des formations en salle, des classes virtuelles, des webinaires, des colloques, par le biais des Assises de l’UMQ, etc. De plus, si l’offre de formation de l’Union en est une de premier choix de par l’éventail impressionnant de sujets qu’elle traite, il existe d’autres forma tions qui peuvent être toutes aussi pertinen tes. Ainsi, une formation suivie avec une autre organisation liée au profil de compétences pourra faire l’objet d’une autodéclaration et sera comptabilisée dans les 12 heu res de formation recommandées annuellement.

Présidente de la Commission de la formation de l’UMQ et mairesse de Sainte-Anne-des-Plaines

POURQUOI UNE RECONNAISSANCE ?

Parmi les commentaires recueillis à la suite de l’élaboration du nouveau profil des com pétences, les élues et élus demandaient d’avoir une reconnaissance pour les forma tions complétées afin de les ajouter à leur curriculum vitae. Être une élue ou un élu est un privilège ; à la fin d’un mandat, advenant un retour sur le marché du travail, la recon naissance de la formation suivie dans ce cadre devient ainsi une nouvelle corde à leur arc ! Il s’agit donc d’un moyen concret d’ajou ter les connaissances acquises durant un passage au cœur de la vie municipale.

Pour en savoir davantage sur le Profil de compétences des élues et élus municipaux, visitez le umq.qc.ca/formations.

COMMISSION DE LA FORMATION

La Commission de la formation s’est grande ment renouvelée à la suite de l’élection de novembre 2021. En effet, il ne restait que trois

membres actifs. Ainsi, le printemps a été un moment important pour recruter de nou veaux membres. En février 2022, le conseil d’administration de l’UMQ a d’abord procédé à ma nomination à titre de présidente de la Commission de la formation. Ensuite, j’ai pro fité des Assises de mai dernier pour publiciser les objectifs de la Commission et recruter des membres afin de pourvoir les postes vacants. Ainsi, ce sont huit nouvelles personnes qui ont été nommées par le conseil d’administra tion en septembre 2022. Éléments impor tants à noter, tous les caucus d’affinité sont représentés autour de la table, permet tant ainsi d’avoir une représentation paritaire de toutes les élues et élus du Québec.

a Mme Julie Boivin, présidente de la Commission de la formation de l’UMQ et mairesse de Sainte-Anne-des-Plaines

a Mme Sylvie Beauregard, mairesse de Cowansville

a Mme Sylvie Bernier, conseillère municipale à la ville de Drummondville a Mme Julie Brisebois, mairesse de Senneville

a M. Joé Deslauriers, maire de Saint-Donat a M. Daniel Grenier, conseiller municipal à la ville de Candiac a M. Gilbert Guérette, conseiller municipal à la ville de Bois-des-Fillion

a Mme Cecilia Macedo, conseillère municipale à la ville de Laval

a Mme Carla-Pierre Paul, conseillère municipale à la ville de Saint-Jérôme a Mme Maude Whittom, conseillère municipale à la ville de Boisbriand a M. Jack Benzaquen, directeur général à la ville de Dollard-des-Ormeaux

NOTRE CABINET

SANDRA DAUDELIN

CHRISTOPHE BRUYNINX MATHIEU TURCOTTE ANTHONY FREIJI

ALEXANDRE LACASSE

PIERRE G. HÉBERT SIMON FRENETTE ANDRÉ GIROUX

ANDRÉ COMEAU

STEVE CADRIN

PAUL WAYLAND LOUIS BÉLAND

JEAN-FRANÇOIS GIRARD CAROLINE CHARRON RINO SOUCY

JEAN HETU

JEUNES MAIRESSES ET MAIRES

365 jours à l’hôtel de ville : retour sur la première année de mandat

Aux élections municipales de novembre 2021, une vague de jeunes élues et élus a fait son entrée dans les différents conseils municipaux, partout au Québec. Après une année en poste, l’équipe du URBA est allée à la rencontre d’Isabelle Lessard, mairesse de Chapais, et de Philippe Guilbert, maire de Trois-Pistoles, afin de discuter de leur vision et de la première année de leur mandat.

QQuel a été votre plus grand défi depuis le début de votre mandat ?

Isabelle Lessard : Mon plus grand défi des premiers mois a été de me familiariser avec ma nouvelle routine. Le rôle d’élue municipale comporte son lot de responsabilités et, avec l’apprentissage et l’en semble des dossiers à connaître, je n’étais pas souvent à la maison !

Ajoutons à cela le fait que je sois jeune. Lors de mes premiers mois, un débat sur mes compétences avait lieu. Je me devais de garder la tête haute malgré les obstacles, car je savais que j’étais à ma place. Il me fallait simplement un peu de temps pour mettre ma couleur à travers ma municipalité.

Philippe Guilbert : Le plus grand défi est l’adaptation qui vient avec l’élection d’un nouveau conseil. Il y a énormément de choses à apprendre, de procédures avec lesquelles se familiariser, de détails à comprendre pour bien analyser les dossiers et prendre les meilleures décisions. Celles-ci sont souvent difficiles à prendre et l’opinion des membres du conseil ne porte pas toujours vers un consensus. Il y a sept personnes sur notre conseil, donc forcément des opinions qui diffèrent, mais l’objectif est de s’harmoniser pour pouvoir tous travail ler dans le même sens.

En tant que nouvelle mairesse ou nouveau maire, quel est l’ac complissement dont vous êtes le plus fière ou fier ?

Isabelle Lessard : Lorsque je suis entrée en poste, plusieurs dossiers chauds étaient sur la table. Disons-le : Chapais est une petite munici palité loin des grands centres et avec une petite population, donc chaque décision a des répercussions directes sur chacun. Chaque jour, mon objectif est de faire en sorte que mes citoyennes et citoyens ressentent la fierté d’être chapaisienne et chapaisien. Je suis donc fière d’avoir pu mener à terme certains des dossiers chauds dès mon arri vée et d’avoir eu la chance de faire connaître ma ville différemment, en mettant en lumière les aspects positifs puisque j’ai eu la chance de faire plusieurs entrevues médiatiques à travers la province.

Isabelle Lessard, mairesse de Chapais

Source : Municipalité de Chapais

Philippe Guilbert : Jusqu’à maintenant les accomplissements sont peu nombreux. Malheureusement, les choses prennent du temps à se développer et à se concrétiser dans le monde public et en politique municipale. Cela dit, c’est important pour moi de promouvoir ma ville et de faire valoir les enjeux qui touchent la population de Trois-Pistoles à toutes les échelles. Pour cette raison, j’ai voulu m’impliquer le plus possible aux niveaux régional et provincial. Ça commence à porter ses fruits. Nous avons eu une réponse positive concernant une demande pour de nouvelles places en garderie et de grands efforts sont mis dans le développement du transport dans la région. Ce sont deux dossiers dans lesquels je me suis davantage impliqué au niveau régional.

À Trois-Pistoles, même s’il n’y a pas eu de grands projets qui se sont concrétisés dans la dernière année, on ne peut toutefois pas passer à côté des festivités du 325e anniversaire de la Ville qui ont été un franc succès jusqu’à maintenant.

En tant que jeune élue ou élu, comment percevez-vous la par ticipation à la vie publique des jeunes ?

Isabelle Lessard : J’ai été agréablement surprise d’apprendre qu’aux dernières élections municipales, un grand nombre de jeunes a été élu partout à travers le Québec. Cela signifie qu’un peu partout, nous avons une volonté partagée de nous impliquer et de faire bouger les choses. La participation des jeunes est plus que bienvenue, considé rant que ceux-ci façonneront le monde de demain.

Philippe Guilbert : La participation des jeunes à la vie publique est très importante pour connaître les besoins de ce groupe de la popu lation, mais aussi parce que ce sont les jeunes qui vont subir les con séquences des décisions qui sont prises aujourd’hui. L’implication des jeunes peut contribuer à construire l’avenir à la mesure de ceux qui verront les répercussions de ces décisions. Notre société gagnerait à ce qu’on valorise davantage l’implication dans la vie publique.

En région, il est difficile d’amener les jeunes à s’impliquer. Leur exode, que ce soit pour les études ou pour le travail, est un phénomène réel qui diminue leur potentiel d’implication dans la vie publique.

Comment percevez-vous votre rôle face à la lutte aux change ments climatiques, et comment y contribuez-vous ?

Isabelle Lessard : La lutte aux changements climatiques, c’est l’af faire de tout le monde, jeune et moins jeune. Je perçois mon rôle comme une leader dans ce contexte, puisqu’à ma position de mai resse, et étant concertée sur le sujet, j’ai le pouvoir de prendre des décisions éclairées et bienveillantes pour le futur.

Philippe Guilbert : Il est plus que nécessaire de mettre la lutte aux changements climatiques au centre de nos priorités. Ce sont les jeunes qui subiront le plus les impacts de ces changements, alors il est encore plus important qu’en tant que jeune élu je puisse contri buer le plus possible à limiter la gravité des changements climatiques. Notre pouvoir d’agir n’est pas toujours aussi grand qu’on le voudrait, mais c’est en prenant des décisions, aujourd’hui, avec un souci de protéger notre environnement que nous pourrons avoir un impact positif sur notre avenir.

QUARTIER YZ UN OUTIL AUTODIAGNOSTIC

Quartier YZ vise à rassembler les informations pour optimi ser le développement du plein potentiel des élues et élus âgés de 18 à 35 ans. L’outil autodiagnostic propose des tests basés sur les compétences d’une élue ou un élu du futur.

quartieryz.umq.qc.ca

Philippe Guilbert, maire de Trois-Pistoles

Nancy Audet, journaliste, animatrice et marraine de la Fondation des jeunes de la DPJ

Comme l’UMQ est engagée depuis déjà plusieurs années auprès des jeunes de la DPJ, l’Union des municipalités du Québec a voulu mettre de l’avant le livre de Nancy Audet, qui dépeint la réalité de ces jeunes.

L’équipe du URBA s’est entretenue avec la journaliste et animatrice Nancy Audet à l’occasion de la parution récente chez Les Éditions de l’Homme de son essai Ils s’appellent tous Courage – Cri du cœur pour les enfants de la DPJ. Celle qui s’engage également depuis quelques années comme marraine de la Fondation des jeunes de la DPJ y dépeint le quotidien de ces jeunes, dans ses aspects sombres comme dans ses moments plus lumineux, et lance un appel à l’action pour que toute la société se préoccupe dès maintenant de leur avenir.

QEn 2021, vous avez publié Plus jamais la honte – Le parcours improbable d’une petite poquée , un ouvrage émouvant dans lequel vous racontez avec ouverture et sans pudeur votre propre histoire en tant qu’enfant de la DPJ et la maltraitance que vous avez subie. Pourquoi était-ce important pour vous de traiter à nouveau de la question des jeunes sous la protection de la jeu nesse dans ce second livre ?

RParce que mon histoire n’est pas unique. Des milliers d’enfants ont subi de la maltraitance et je me suis rendu compte que nous ne parlions presque jamais de ce sujet. Il est difficile d’être confronté à la souffrance des enfants. Par contre, je crois qu’il est primordial de parler de ce sujet sen sible et de conscientiser la population. Nous ne pourrons pas nous attaquer à ce problème sans obtenir l’aide de tout le monde. Les élues et élus, les organismes communautaires, les écoles, les fondations et aussi tous les papas et toutes les mamans du Québec peuvent tendre la main. Je suis convaincue que c’est en unissant nos forces que nous pour rons nous attaquer à la maltraitance qui continue d’afiger trop d’enfants québécois.

À travers tous les témoignages que vous avez recueillis dans la préparation de votre livre, y en a-t-il qui vous ont parti culièrement touchés ? Lesquels vous ont le plus attristée ou, au contraire, lesquels vous ont donné le plus d’espoir pour les jeunes de la DPJ ?

Il y a dans ce livre des témoignages doulou reux. Parce que lire ces histoires est indispen

sa ble si nous voulons comprendre la maltraitance et les séquelles liées à celle-ci. Je pense notamment à l’histoire d’Olivier, vic time d’un cas grave de maltraitance. J’ai voulu parler de lui, car il démontre que cela n’est pas une fatalité. Mais il démontre aussi l’importance de tendre la main à un enfant, qui peut changer le cours de sa vie. Il y a de la lumière dans ce livre. C’était important pour moi. Il y a aussi de nombreuses pistes de solution. Nous pouvons agir.

Les travaux de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse ont mis en lumière plu sieurs enjeux et problématiques liés au régime de protection de la jeunesse au Québec. Le rapport Laurent comprend d’ailleurs une soixantaine de recomman dations spécifiques pour mieux prendre soin des jeunes de la DPJ. Alors qu’un nouveau gouvernement vient d’être élu, qu’est-ce qui, selon vous, devrait être fait en priorité à ce chapitre ?

Je pense qu’il est urgent de nommer un commissaire à l’enfant qui sera totalement indépendant. Un commissaire qui pourra enquêter et surtout, se rendre sur le terrain. Le réseau est très fragilisé et il faut une per sonne capable d’aller à la rencontre des enfants et des adolescents. Nous devons aller sur les lieux et vérifier si l’on s’occupe d’eux adéquatement. Je vois beaucoup de souffrance chez ces enfants et il est primor dial de leur offrir une voix.

Plusieurs municipalités sont engagées envers les jeunes de la DPJ au Québec, entre autres pour favoriser leur transition vers la vie adulte et faciliter leur intégra tion à l’emploi par le biais du Plan muni cipal d’emplois de l’UMQ. Comment, à votre avis, les élues et élus et les équipes municipales peuvent concrètement faire une différence dans la vie des jeunes de leur région ?

Les élues et élus municipaux jouent un rôle capital. Selon moi, ils sont de grands alliés des familles et des enfants. Ils sont sur le terrain. Ils connaissent les familles et les enfants. Ils sont donc au courant des besoins et ils peuvent mettre des choses en place pour leur venir en aide. Je pense sincèrement

que les élues et élus municipaux peuvent permettre d’aider en amont pour diminuer le nombre de signalements qui est alarmant. Je rappelle que la DPJ a reçu plus de 132 000 signalements en 2021-2022. Un triste record. On parle de 360 enfants par jour. Nous ne pouvons plus fermer les yeux et nous devons surtout nous mettre en action. Pour ce qui est du Plan municipal d’emplois de l’UMQ, c’est honnêtement mon programme préféré. Il permet d’offrir des emplois à des jeunes qui en ont grandement besoin. On leur donne une structure et une équipe qui peuvent les aider à développer leur potentiel. Surtout, on leur donne la chance de rebâtir leur confiance et leur estime de soi. J’invite toutes les villes à y participer.

Vous êtes depuis un an marraine de la Fondation des jeunes de la DPJ. Parleznous un peu du travail de la Fondation et de ce qu’elle réalise comme actions au quotidien pour aider ces jeunes ?

La Fondation des jeunes de la DPJ a mis en place une soixantaine de programmes. Tutorats, activités sportives, zoothérapie et bourses d’études. Nous tentons de venir en aide aux enfants et aux adolescents qui ont simplement besoin d’une main sur l’épaule. La Fondation prépare sa cam pagne de Noël. Elle va distribuer plus de 4 000 cadeaux en plus de s’assurer que les jeunes puissent vivre de beaux moments durant cette période de l’année qui n’est pas toujours facile pour eux. Mais pour nous, le plus beau cadeau c’est de pouvoir leur offrir un soutien tout au long de l’an née. Ils ont des rêves, comme tous les autres enfants, et nous souhaitons les aider et les accompagner et les encourager à croire en eux.

PLAN MUNICIPAL D’EMPLOIS DE L’UMQ POUR LES JEUNES SOUS LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Le Plan municipal vise à intégrer des jeunes dans leur communauté lorsqu’ils atteignent l’âge adulte, en leur permettant de développer leur employabilité grâce à un emploi temporaire au sein d’une municipalité de leur région. Ils peuvent ainsi acquérir des aptitudes au travail, en plus de découvrir les multiples compétences et services offerts par une municipalité. Surveillez le lancement prévu en début d’année 2023. umq.qc.ca/plan-municipal-demploi

Haine en ligne : les clés pour réagir avec doigté

Les médias sociaux permettent de s’informer et de s’exprimer sur divers sujets. Ils permettent de rejoindre un grand nombre de personnes en quelques clics. Toutefois, la grande utilisation des réseaux sociaux par la population peut aussi avoir des effets pervers. On voit de plus en plus de cas de cyberintimidation, et les élues et élus, de tous les gouvernements, n’y échappent pas. Heureusement, les comportements problématiques peuvent aujourd’hui être sanctionnés grâce à des dispositions législatives et il existe de plus en plus d’outils pour aider les élues et élus à agir lorsqu’ils sont victimes ou témoins de cyberintimidation.

Des outils pour les élues et élus

Dans le cadre de la dernière campagne électorale québécoise, plusieurs candidates et candidats ont été victimes d’intimidation, de menaces ou même d’actes violents.

L’UMQ a vigoureusement dénoncé cette situation. De tels compor tements sont inacceptables dans une société démocratique comme le Québec. L’Union a lancé un appel au calme et a invité la population à participer activement au débat démocratique avec respect et civilité.

Rappelons qu’en 2021, l’UMQ a lancé la campagne nationale « La démocratie dans le respect, par respect pour la démocratie ». L’initia tive avait pour objectif de donner le goût aux gens de se présenter en politique et de s’investir dans la sphère publique, en valorisant la démocratie municipale et en consolidant le lien de confiance qui unit les citoyennes et citoyens à leurs institutions démocratiques.

Plusieurs outils produits dans le cadre de cette campagne sont tou jours à la disposition des municipalités. Parmi les principaux, men tionnons entre autres :

a La déclaration d’engagement, déjà adoptée par près de 400 municipalités au Québec ;

a Un modèle de nétiquette adapté au milieu municipal ; a Trois webinaires (maintenant disponibles gratuitement en différé) :

· Être ou ne pas être sur les réseaux sociaux en 2021 ?

· Gestion de crise et réseaux sociaux : comprendre les nouvelles réalités médiatiques !

· Gérer sa communauté pour un environnement numérique sain : trucs et astuces pour appliquer une nétiquette

Tous ces outils (et plusieurs autres) sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’UMQ : https://umq.qc.ca/dossiers/democratie- municipale/

D’AUTRES RESSOURCES PERTINENTES

Modèle de nétiquette pour le milieu municipal

Afin d’assurer une communication continue et transparente avec la population, nous sommes présents sur les réseaux sociaux. Dans le but de préserver l’harmonie sur nos plateformes et permettre des échanges fructueux, des règles de conduite ont été établies et elles doivent être respectées en tout temps. Notre objectif n’est pas de censurer les citoyennes et citoyens, mais uniquement de favoriser le dialogue et de prévenir les dérives.

COMPORTEMENTS À FAVORISER

Nous encourageons les citoyennes et citoyens à s’exprimer en faisant preuve de cour toisie, tant envers leurs concitoyennes et concitoyens qu’envers les élues et élus. Les commentaires autorisés sont ceux qui respectent les droits d’auteur, la vie privée et la protection des ren seignements personnels, ainsi que les opinions fondées sur des faits vérifiés.

COMPORTEMENTS À ÉVITER

Nous demandons aux citoyennes et citoyens de s’abstenir de tenir des propos violents, obscènes, diffamatoires, haineux, discrimina toires, frauduleux ou contenant de la désinformation. Sont notam ment interdits : les attaques et les insultes personnelles, les propos sexistes, racistes et âgistes, les commentaires inappropriés et récur rents sans lien avec le sujet d’une publication, les propos grossiers, injurieux, violents ou susceptibles d’être perçus comme étant agres sifs, ainsi que l’utilisation jugée abusive des hyperliens vers du contenu externe.

MESURES À PRENDRE EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES

Nous nous réservons le droit de masquer, de supprimer et de signaler les commentaires non conformes à ces règles de bonne conduite et de bannir leurs auteurs sans préavis. Les commentaires écrits en majuscules ou qui abusent d’emojis pouvant être interprétés comme des cris de colère, les insinuations qui portent atteinte à la réputation d’une personne et les images à connotation sexuelle sont des exemples de commentaires contre lesquels nous agirons.

Pour en savoir plus sur la bienséance en ligne, consultez la page expliquant les normes de Facebook : https://www.facebook.com/ communitystandards/

La civilité et le respect dans les médias sociaux

Débattre sur des questions d’intérêt commun est un idéal essentiel en démocratie. Dans le contexte municipal, le débat démocratique est extrêmement important puisque ce qui en ressort touche directement les citoyennes et citoyens. Malheureusement, il peut parfois laisser place au manque de respect ou de civilité, que ce débat d’idées s’effectue en personne ou par médias sociaux interposés.

Le conseil municipal est l’institution démo cratique la plus près du citoyen. Il est donc primordial que les élues, élus et le personnel municipal exercent leurs fonctions avec hon neur et dignité dans un climat de travail sain et exempt de toute forme de manque de respect, d’incivilité et d’intimidation.

Bien que la très grande majorité des élues et élus adopte un comportement exemplaire en matière d’honneur, de dignité et de res pect, il est du devoir de chacun, avec l’appui des gestionnaires municipaux, de promou voir la civilité, le respect des personnes et l’éga lité de tous. Il en va de l’intérêt de la communauté, des élues et élus, de celui de la municipalité, et avant tout, de la démocra tie municipale.

Certains membres de conseils municipaux ont déjà été sanctionnés par la Commission municipale parce qu’ils avaient employé des propos irrespectueux, dénigrants, intimi dants ou vexatoires incompatibles 1 avec leur fonction 2 . Les décisions qui portent sur ces comportements 3 sont disponibles sur le site Web de la Commission

L’adoption du projet de loi no 49 en novem bre 2021, qui a apporté, entre autres, d’im portantes modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), démontre la volonté du législateur de mieux encadrer le comportement des élues et élus municipaux et de sanctionner les com por tements irrespectueux ou les incivilités, notamment en rendant obligatoire l’insertion dans le code d’éthique d’une municipalité une règle obligatoire en matière de respect et de civilité.

De plus, la LEDMM exige dorénavant l’adop tion, dans le code d’éthique et de déontolo gie de la municipalité, d’une règle prohibant tout comportement contraire à l’honneur et la dignité de la fonction ainsi que les com portements irrespectueux ou incivils.

Les médias sociaux représentent une ouver ture sur le monde en permettant à tous de publier et de diffuser des textes, des images ou des vidéos. Ils facilitent la communication et l’interaction. Les médias sociaux permet tent également de démocratiser l’informa tion. Cependant, l’élue ou l’élu se doit d’être conscient que peu importe le support utilisé, un langage inapproprié envers une autre personne peut représenter un manquement éthique et déontologique. Une élue ou un élu le demeure bien au-delà des périodes où il siège au conseil muni cipal, assumant sa fonction tous les jours de la semaine, à toute heure du jour.

En utilisant les médias sociaux et avant d’ef fec tuer une publication, l’élue ou élu devrait tou jours se rappeler que les publications peu vent atteindre rapidement un grand nom bre de personnes. Celles-ci peuvent facilement circuler, être reproduites et redif fusées hors contexte. Il est difficile pour les utilisatrices et utilisateurs de limiter totale ment les personnes qui auront accès à leurs publications. Les médias sociaux évoluent rapidement et les compagnies réglementent seules leurs politiques d’utilisation et de con fidentialité. Ce qui est publié sur support numérique est pratiquement impossible à faire disparaître.

Il convient aussi de souligner que certaines technologies, comme les messages textes, utilisent non seulement des mots, mais aussi des images, des photos, des pictogrammes et des émoticônes qui traduisent des expres sions pouvant constituer un manque de respect ou de civilité.

M e THIERRY USCLAT

Vice-président éthique et déontologie Commission municipale du Québec

Rappelons aussi que l’article 6 de la LEDMM et les codes d’éthique de chaque municipalité prévoient qu’il est interdit d’utiliser, de com muniquer ou de tenter d’utiliser ou de com muniquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Enfin, soulignons que régulièrement le mem bre du conseil n’est pas directement respon sable des commentaires ou des propos irrespectueux, discriminatoires ou harcelants. Il n’est pas celui qui initie ou déclenche la situation qui semble vouloir déraper. Cepen dant, il ne devrait pas répliquer aux propos offensants qui le visent en faisant à son tour des commentaires irrespectueux ou intimi dants. Il devrait surtout essayer d’adopter un ton qui désamorce une situation qui est sur le point de s’envenimer.

Citons le cas d’un maire, fâché des commen tai res blessants d’un ancien candidat à la mai rie sur son compte Facebook, qui se plaint auprès de l’employeur de ce dernier en lui rap pelant que la ville est cliente de son commerce 3 . Ce dernier a été sanctionné par la Commission municipale du Québec pour s’être prévalu de sa fonction en lien avec les commentaires tenus sur son compte Facebook.

Le développement rapide de l’information continue, d’Internet et des médias sociaux repré sente un défi considérable pour les élues et élus municipaux qui doivent compo ser avec encore plus de prudence et de vigilance.

Une utilisation inappropriée des médias sociaux par une élue ou un élu peut entraî ner des préjudices importants aux person nes, au personnel, à la communauté et à la municipalité. La prudence s’impose !

La Commission met à votre disposition un guide sur le respect et la civilité pour vous per mettre de vous sensibiliser aux enjeux éthiques et vous fournir l’occasion d’aiguiser encore davantage vos réflexes éthiques et déontologiques.

Ce guide est accessible à l’adresse suivante : https://www.cmq.gouv.qc.ca/guide-bprespect-civilite.

1 CMQ-67772-001, décision du 27 juillet 2021.

2 CMQ-67094, décision du 19 décembre 2019.

3 CMQ-67203-001, décision du 21 décembre 2020.

ENTREVUE

Yves Trudel, président-directeur général de l’Autorité des marchés publics

Dans la foulée de l’adoption du projet de loi 12 plus tôt cette année, l’équipe du URBA s’est entretenue avec le président-directeur général de l’Autorité des marchés publics (AMP), M. Yves Trudel, afin de discuter des répercussions de cette pièce législative pour les municipalités et des enjeux et besoins des municipalités en matière de gestion contractuelle.

QPour débuter, pouvez-vous nous résumer le mandat de l’Autorité des marchés publics ?

REssentiellement, l’Autorité des marchés publics est un organisme gouvernemental neutre et indépendant qui a comme rôle la surveillance des marchés publics, donc nous nous assurons de l’appli cation des règles normatives régissant la gestion contractuelle. Il faut donc que ces règles soient respectées, ce qui explique pourquoi on en fait la surveillance.

En plus, l’AMP est responsable de délivrer les autorisations de contracter aux entreprises désirant faire affaire avec les organismes publics, les villes et les municipalités, ainsi que d’administrer deux registres publics. Il y a d’abord le Registre des entreprises autorisées à contracter avec l’État (REA). La loi établit des seuils de 1 million de dollars pour les contrats de service et de 5 millions de dollars pour les contrats de construction, qui nécessitent des autorisations de la part de l’Autorité des mar chés publics pour des entreprises qui veulent contracter avec les organismes publics, les villes et les municipalités. L’autre registre est le Registre des entreprises non admissibles (RENA) qui consigne le nom des entreprises qui n’ont pas l’intégrité attendue pour décro cher des contrats publics.

On continue évidemment de traiter les dénonciations qui entrent chez nous, donc toutes les plaintes et les communications de renseignements, comme on le fait depuis le début de la création de l’AMP, ce qui peut mener à des enquêtes et des vérifications. On a besoin des dénonciations des élues et élus municipaux, beaucoup le font et je tiens à le souligner. Ces dénonciations sont essentielles lorsqu’on constate qu’il y a des choses qui ne correspondent pas aux normes d’intégrité d’un contrat public. Si les élues et élus voient des choses qui ne respectent pas les règle ments encadrant les contrats publics, on les invite à dénoncer, tout comme les contri buables québécois.

Quels sont les outils offerts par l’Autorité aux municipalités sur les meilleures pra tiques en gestion contractuelle ?

Je dirais d’abord les décisions qu’on rend. Toutes nos décisions sont publiques, elles

expliquent les manquements qu’on a iden tifiés dans certains contrats ou dans certaines règles. On recommande ou on ordonne des choses à travers nos différentes décisions. C’est donc un bel outil d’apprentissage pour les gens qui s’y intéressent au sein des orga nismes publics, des villes et des municipali tés, considérant que ça leur permet d’adapter leurs pratiques dans le respect des règles contractuelles.

Mentionnons aussi notre site Internet (amp. quebec), sur lequel on peut vérifier si les entreprises sont autorisées ou non autori sées à contracter avec l’État. On y trouve notamment différentes petites capsules qui peu vent servir tant aux municipalités, aux ministères qu’aux entreprises. On a égale ment, sur notre site Internet, des calculateurs de délais qui viennent en aide aux organis mes publics, incluant les villes et les munici pa lités, permettant d’établir les dates de dépôts de plaintes, les dates pour répondre

aux plaintes et les dates limites de dépôt des soumissions.

Nous faisons aussi plusieurs communications, ainsi que différentes rencontres, conférences, lettres et échanges avec des mini stè res, organismes, municipalités, entreprises, asso ciations, etc. afin de les informer sur notre rôle de surveillance des marchés publics.

En juin dernier, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics . En quoi consiste cette nouvelle loi ?

La loi vient donner des pouvoirs additionnels à l’AMP et il y a quatre volets majeurs. Tout d’abord, l’AMP peut désormais effectuer une veille des sous-contrats publics en plus de celle des contrats publics, et requérir des informations et des documents de la part des soumissionnaires, des contractants et des sous-contractants, en plus de pouvoir le faire auprès d’organismes publics. De plus, l’AMP peut maintenant enquêter, de sa propre ini tiative, sans avoir l’obligation de constater des

manquements répétés afin de s’assurer que l’organisme public agit en conformité avec le cadre normatif applicable.

On a aussi maintenant la possibilité de véri fier l’intégrité des entreprises, peu importe la valeur du contrat ou la nature du contrat; qu’il s’agisse d’un contrat de services, de construction ou d’approvisionnement. Avec le projet de loi 12, l’AMP peut aussi imposer des mesures correctrices, d’accompagne ment ou de surveillance aux entreprises que nous jugeons non intègres.

Également prévu dans le projet de loi 12, le rapatriement des activités de vérification de l’intégrité des entreprises menées par l’Unité permanente anticorruption qui entraînerait une amélioration de l’efficacité et de l’effi cience des différentes étapes d’analyse d’un dossier, en plus de réduire les délais de trai tement des demandes d’autorisation et de renouvellement des entreprises. Enfin, la loi prévoit aussi l’imposition de sanctions pécu niaires aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, notamment en ne déte nant pas d’autorisation de contracter ou de sous-contracter.

Notons d’abord que le projet de loi 12 fait en sorte que notre relation avec les villes et les municipalités va demeurer une relation de recommandation, et non pas d’ordonnance, comme l’AMP peut le faire auprès de minis tères et organismes.

Au niveau des villes et des municipalités – et c’est vrai pour tous les ministères et orga nismes – au moment de l’appel d’offres, donc lorsqu’un contrat sera visé par un appel d’offres, les entreprises doivent détenir l’au torisation de contracter à la date du dépôt de la soumission, plutôt qu’à la date de la conclusion du contrat. Auparavant, on atten dait la conclusion du contrat avant de s’assu rer que l’entrepreneur avait son autorisation. Maintenant, il faut qu’il l’ait au dépôt de la sou mission. Cela va donc demander une cer taine vigilance de la part des villes et des municipalités, ainsi que des organismes publics.

À partir du 2 décembre 2022, si une entre prise ne met pas en œuvre les mesures correctrices imposées par l’AMP à la suite de la vérification de son intégrité, elle pourra être inscrite de façon provisoire au Registre des entreprises non admissibles pour une période de trois mois. Si l’entreprise applique,

à la satisfaction de l’AMP, les mesures correc trices avant la fin du délai de trois mois, son inscription provisoire au RENA est alors reti rée. Si l’entreprise ne met pas en œuvre les mesures correctrices à l’intérieur de ce délai, l’AMP l’inscrit alors au RENA de façon défini tive pour une durée de cinq ans, laquelle débute à la date de l’inscription provisoire. C’est un changement positif pour les muni cipalités. Comme les registres sont transpa rents et publics, si elles font les vérifications utiles, cela va leur éviter de contracter avec des entreprises avec lesquelles elles n’au raient pas dû contracter.

Quelle approche d’intervention préco nise l’AMP auprès des municipalités et quels ont été les principaux constats jusqu’ici ?

Depuis environ deux ans, l’AMP a changé catégoriquement son approche d’interven tion. Notre approche d’intervention se veut très collaborative, que ce soit avec les villes et les municipalités, ou les organismes publics. Ce que l’on souhaite, c’est d’être capable d’identifier rapidement les manque ments au cadre normatif applicable. Par exemple, si on fait une veille au niveau du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) et que l’on constate qu’il y a des manquements dans un appel d’offres, on communique immédiatement avec le donneur d’ouvrage, soit la ville, la municipalité ou l’organisme public, pour les informer des manquements qu’on constate. Par ces échanges, on permet que le manquement soit corrigé avant que le préjudice soit causé, grâce à une approche collaborative. Mon objectif ultime serait qu’on ne rende plus jamais de décisions et que tout le monde respecte les règles nor matives. Ça n’arrivera probablement pas, mais notre approche aura permis, par exem ple, dans les dernières années, de diminuer entre autres le nombre de décisions que nous avons rendues, parce qu’on intervient beaucoup plus rapidement, en amont, du processus avec les villes, les municipalités et les autres donneurs d’ouvrage.

Qu’est-ce que la loi 12 va permettre à moyen et à long terme ?

En fait, le projet de loi 12 nous donne tout simplement des pouvoirs additionnels pour agir. Le projet de loi 12 va évidemment venir met tre des bâtons dans les roues aux entre preneurs qui n’auraient pas l’intégrité atten due de la population pour obtenir des contrats publics. Pour nous, ce qui est important, c’est que les fonds publics soient investis de façon efficiente, mais également faits par des entrepreneurs qui méritent la confiance du public pour obtenir ces fonds publics.

Avec notre approche d’intervention, ce qu’on vise, c’est de travailler sur un changement de culture en matière de gestion contractuelle au Québec. On pense vraiment que notre approche collaborative va amener un chan gement de culture en matière de respect des règles contractuelles afin d’assurer la trans parence, l’équité et la saine concurrence dans les marchés publics au Québec.

Le projet de loi 12 nous permettra d’investir encore plus d’efforts dans nos interventions sur le terrain, de visiter les chantiers et de ren contrer les entrepreneurs, les villes, les municipalités et l’ensemble des donneurs d’ouvrage. L’objectif ultime, en fin de compte, c’est que le public ait confiance en ses donneurs d’ouvrage, puis au régime des marchés publics.

Avez-vous d’autres éléments à ajouter ?

Je profiterais peut-être de l’occasion pour partager avec vous les principaux constats qu’on observe dans les processus d’adjudica tion et d’attribution des contrats en matière de manquement. Il y a souvent un manque de planification de la part des organismes publics, des villes et des municipalités. On voit également une évaluation erronée des besoins et donc des coûts qui s’y rattachent.

Il faut également une meilleure supervision. Une fois que le contrat est accordé, la super vision de l’exécution des travaux en fonction de ce qui était prévu à l’appel d’offres fait souvent défaut. Ce n’est pas uniquement le cas pour les villes et les municipalités, mais c’est tout de même assez important, même si on comprend que plusieurs villes et muni cipalités n’ont pas nécessairement les struc tures pour suivre cela. Des contrats sont encore accordés à des entreprises qui n’ont pas leur autorisation de contracter. Dans ces situations, on rend des décisions, car on constate souvent un manque d’ouverture à la concurrence et souvent l’octroi de contrats de gré à gré.

Enfin, il y a lieu d’améliorer la formation du personnel responsable de s’occuper de la gestion contractuelle, dans un contexte où un manque de formation peut occasionner des problématiques au niveau des marchés publics.

On travaille par ailleurs en étroite collabora tion avec le ministère des Affaires munici pales et de l’Habitation (MAMH), qui est en lien direct avec les villes et les municipalités de la province, pour s’assurer que nos recom mandations sont suivies.

La pénurie de main-d’œuvre et le défi de l’adaptation

Le milieu municipal n’échappe pas à la rareté de la maind’œuvre et tente de s’ajuster tant bien que mal. Plusieurs municipalités agissent dans l’urgence en mode réaction et une minorité seulement planifie cette adaptation. Pourtant, on sait depuis longtemps que le vieillissement de la population en demeure la cause principale.

La pandémie de la COVID-19 a exacerbé cette pénurie en brouillant les cartes du marché du travail. Ainsi, une gestion plus stratégique des ressources humaines est recommandée, puisqu’embaucher, motiver et garder les bonnes personnes est critique dans un mar ché du travail de plus en plus concurrentiel. La gestion stratégique des ressources humai nes vise à aligner les structures, les processus, les programmes et les politiques relatifs aux ressources humaines sur les objectifs de la Ville et à susciter l’adhésion de toutes les personnes concernées. Actuellement, la con currence est féroce pour attirer les gens, ce qui se traduit par une pression à la hausse sur les salaires et les coûts des avantages sociaux.

Comme le recrutement est difficile dans ce contexte, il peut s’avérer intéressant pour les employeurs de se tourner vers des bassins de main-d’œuvre sous-représentés, comme les personnes retraitées, les jeunes peu expé ri mentés, les minorités visibles, les Autoch tones et les personnes ayant un handi cap. Sans oublier les employées et employés « boomerang », c’est-à-dire des personnes qui avaient quitté l’organisation, mais souhaitent y revenir. Par ailleurs, on devra se résoudre à embaucher parfois des candidates ou candidats qui ne possèdent pas toutes les compétences recherchées, mais qui possèdent un beau potentiel de développement.

CHANTALE BOISVERT

Conseillère en gestion des ressources humaines cboisvert@umq.qc.ca

Il est évident que les personnes qui partent deviennent de plus en plus difficiles à rem placer, donc les initiatives de rétention sont nécessaires, voire essentielles, afin de conser ver son personnel. Pour ce faire, l’organisation doit prendre le pouls régulièrement afin de connaitre les attentes de ses employées et employés. Une grande partie des départs volontaires sont provoqués par des insatisfac tions au travail qui, bien souvent, auraient pu être évitées. Par exemple, il est possible que les méthodes de gestion en place ou encore de reconnaissance demandent à être amélio rées. S’adapter aux besoins du personnel tout en maintenant l’équité est une stratégie inté ressante. Les employeurs doivent se montrer créatifs et trouver des solutions adaptées.

Tout porte à croire que cette situation ne s’améliorera pas. Selon Statistique Canada (juin 2022), partout au Québec, le marché de l’emploi est demeuré stable avec un taux de chômage de 4,1 %, ce qui représente un creux historique. Par ailleurs, en 2021, 20,5 % de la population était âgée de 65 ans et plus et en 2030, on prévoit que 25 % de la popu lation sera âgée de 65 ans et plus.

CHRONIQUE AFFAIRES JURIDIQUES

Excès en accès à l’information : comment y faire face ?

Tôt ou tard, chaque municipalité recevra une demande d’accès à l’information qui, par sa nature, sème le doute sur la nécessité d’y répondre, par exemple lorsqu’une personne formule de multiples demandes d’accès à l’information ou formule des demandes de révision qui s’apparentent à une conduite douteuse ou illégitime. Bien que la Loi sur l’accès aux documents détenus par des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI ) prévoit une grande accessibilité aux documents détenus par les municipalités, ce droit n’est pas sans limites. Dans une telle situation, quels recours s’offrent donc à une municipalité ?

La LAI prévoit deux principaux mécanismes : l’autorisation de ne pas tenir compte d’une demande d’accès 1 et la permission de refu ser ou cesser d’examiner une affaire 2 . Bien que ces deux recours puissent se ressembler énormément à première vue, il y a lieu de les distinguer, comme l’enseigne la Commission de l’accès à l’information (ci-après « Commis sion ») dans une décision récente 3 . En effet, une municipalité ne peut juxtaposer les deux recours puisque la finalité de ceux-ci n’est pas la même et leurs éléments consti tutifs sont différents.

Le premier recours en vertu de l’article 137.1 de la LAI permet à une municipalité de for muler une demande auprès de la Commis sion afin d’être autorisée à ne pas tenir compte de demandes manifestement abu sives par leur nombre, leur caractère répétitif, leur caractère systématique ou lorsque leur traitement serait susceptible de nuire sérieu sement aux activités de l’organisme.

Avant d’entreprendre ce recours, le respon sable de l’accès à l’information doit informer le demandeur qu’il saisira la Commission afin de ne pas tenir compte de ladite demande 4 , et ce, dans le même délai normalement prévu pour répondre à la demande d’accès. Ainsi, la municipalité ne peut formuler un recours en vertu de l’article 137.1 de la LAI si le responsable de l’accès a déjà formelle ment répondu à la demande d’accès.

Selon la tendance jurisprudentielle récente, la Commission démontre que l’intention malicieuse ou la mauvaise foi du demandeur ne sont pas des éléments constitutifs d’abus au sens de l’article 137.1 de la LAI. Le caractère abusif des demandes se manifeste plutôt par le nombre, le caractère systématique et répétitif des demandes, lesquelles s’appa rentent à une conduite excessive.

Le deuxième recours en vertu de l’arti cle 137.2 de la LAI prévoit que la Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole, de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. Cette demande peut être soulevée alors que le demandeur produit une ou des demandes de révision auprès de la Commis sion à la suite d’une réponse défavorable du responsable de l’accès à l’information d’une municipalité.

Ce recours se distingue de celui prévu à l’article 137.1 de la LAI alors que la mauvaise foi du demandeur est un élément crucial qui sera examiné par la Commission afin de déterminer si elle peut refuser ou cesser d’examiner une affaire. Bien qu’il n’existe pas de définition de ce qui constitue de la mau vaise foi dans la LAI, la Commission a déjà statué qu’un recours en révision d’une demande d’accès à l’information est fait de mauvaise foi lorsqu’il est exercé de façon à nuire aux droits d’autrui 5 et constitue davan tage qu’un mauvais jugement ou de la négligence 6 . Il s’agit plutôt du fait d’utiliser

le mécanisme d’accès à l’information pour des fins détournées et pour des motifs illé gitimes, malhonnêtes ou déloyaux, dans le but de consciemment causer du tort à autrui 7

Dans une décision récente de la Commis sion 8 , celle-ci a déterminé que les demandes de révision déposées par le demandeur étaient empreintes de mauvaise foi notam ment puisque l’une d’entre elles visait à obtenir les mêmes documents faisant l’objet de six demandes d’accès antérieures et que les demandes de révision servaient plutôt de prétexte à nourrir son acharnement contre l’organisme public. Bien qu’il n’existe pas une jurisprudence abondante sur le sujet, dans la même décision, la Commission fait un survol de décisions récentes dans lesquelles elle a cessé d’examiner des demandes de révision au motif qu’elles étaient frivoles ou faites de mauvaise foi. Voici quelques exemples :

a La Commission a cessé d’examiner 44 demandes de révision de la demande resse puisque les agissements de celle-ci démontraient qu’elle était en croisade contre l’organisme et ses représentants. Par ses multiples demandes, la demande resse utilisait la Commission comme forum pour formuler une multitude d’allégations contre l’organisme et n’était pas tant intéressée par l’obtention des documents faisant l’objet de ses nombreuses demandes d’accès 9 ;

M e JASON PRÉVOST Conseiller juridique en droit municipal jprevost@umq.qc.ca

a La Commission a cessé d’examiner une demande de révision qui visait à obtenir le nom des personnes qui ont expulsé le demandeur de l’hôpital après avoir conclu que la demande d’accès était formulée dans l’unique but de nuire aux intervenants de l’organisme 10 ;

a La Commission a conclu que son intervention n’était plus utile puisque l’objectif de la demanderesse était plutôt de dénoncer des abus de procédures dont elle se disait victime, de contester le contenu du rapport en litige, de faire annuler la décision de l’organisme et d’obtenir une indemnisation et une réparation pour les dommages qu’elle aurait subis, ce qui est en dehors de la compétence de la Commission 11

Les dispositions de la LAI reconnaissent clai rement un droit général d’accès pour toute per sonne aux documents détenus par les municipalités dans l’exercice de leurs fonc tions. Il est même encouragé pour les muni cipalités de faire preuve d’une grande transparence dans la gestion de leurs dos siers compte tenu notamment des outils technologiques mis à leurs dispositions pour garder la population informée des affaires courantes. Cependant, cet esprit de transpa rence fait en sorte que des municipalités peuvent faire face à certains défis lorsqu’une personne exerce son droit d’accès de manière abusive ou pour des fins détour nées. C’est pour cette raison que le législa teur a prévu les recours exposés au présent article permettant ainsi à la Commission de tracer la ligne entre ce droit d’accès général et ces situations excessives ou empreintes de mauvaise foi.

1 R.L.R.Q. chapitre A-2.1.

2 Ibid. Art. 137.1.

3 Ibid. Art. 137.2.

4 Girouard c. Municipalité de St-Dominique , 2022 QCCAI 131.

5 LAI, préc. Note 1, Art. 47 al.1 par. 8. La jurisprudence reconnaît toutefois que le délai prévu à l’article 47 de la LAI n’est pas un délai de rigueur et donc, la municipalité peut être relevée du défaut d’en infor mer le demandeur dans le délai prévu si des motifs raisonnables le justifiaient. Il est aussi important de noter que le dépôt de la requête en vertu de l’article 137.1 de la LAI n’est pas assujetti au délai de l’article 47, mais seulement la communication de l’intention de la muni cipalité de déposer une telle requête auprès du demandeur.

6 Sherbrooke (Ville de) c. R.G., 2010 QCCAI 339.

7 Idem

8 Midland (Town) (Re), 1996 CanLII 7555 (ON IPC).

9 Dorion c. Université McGill, 2022 QCCAI 52.

10 Mateescu c. Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM), 2021 QCCAI 387.

11 N.F. c. Centre de santé et de services sociaux d’Ahuntsic et Montréal-Nord, 2014 QCCAI 158.

12 M.L. c. Université de Montréal, 2016 QCCAI 274.

L’Association nationale des camionneurs artisans

CAMPAGNE D’ADHÉSION POUR LES PRODUITS UTILISÉS COMME ABAT-POUSSIÈRE

Confirmez votre adhésion au prochain appel d’offres regroupé !

L’UMQ invite toutes les organisations municipales (municipalités, MRC et régies), qu’elles soient membres ou non membres de l’UMQ, à profiter des nombreux bénéfices de son regroupement d’achats visant l’acquisition de produits utilisés comme abat-poussière sur les routes non asphaltées.

La période d’adhésion bat son plein et prend fin le 16 décembre 2022, assurez-vous de payer le meilleur prix sur le marché pour la saison 2023.

FOIRE AUX QUESTIONS

Nous recevons à chaque année plusieurs questions en lien avec notre regroupement d’achats. Voici quelques réponses aux inter rogations les plus fréquentes.

L’ABAT-POUSSIÈRE, MAIS QU’EST-CE QUE C’EST ?

La première fois que l’on entend le terme « abat-poussière » on esquisse un sourire. Mais une fois que l’on comprend qu’il s’agit d’un produit que l’on applique sur les routes pour réduire les nuages de poussière soule vés par les véhicules, on trouve cela plutôt pratique, sinon essentiel.

QUELLES SONT LES UTILITÉS ?

L’abat-poussière a une double utilité. Tout d’abord, le produit améliore considérable ment la sécurité routière : combien de fois avez-vous été aveuglé par une épaisse « soupe aux pois » créée par le passage d’un gros camion de foresterie ? Allant parfois même à devoir s’arrêter sur le bord de la route pour attendre que la poussière retombe... littéralement.

Comme deuxième avantage et non le moin dre, ce produit prévient l’accumulation de saleté sur les biens des résidentes et résidents. On le sait, nos vaillants ancêtres avaient cette habitude de construire leurs maisons vrai ment très près du bord de la route ! Vos BBQ estivaux seront donc plus agréables !

QUELS SONT LES PRODUITS OFFERTS ?

Nos fournisseurs offrent des chlorures de calcium ou de magnésium reconnus selon les normes applicables, soit BNQ, ASTM et Transports Québec. Vous aurez en outre le choix entre la solution liquide ou solide en flo cons (sacs de 20 ou 35 kg, ballot de 1 000 kg ou en vrac).

NOUS AVONS NOS PROPRES CAMIONS D’ÉPANDAGE POUVONSNOUS QUAND MÊME PARTICIPER ?

Oui bien sûr ! Vous avez le choix d’obtenir un prix unitaire incluant ou excluant l’épandage. Si vous n’avez pas de camion, les fournisseurs sont très bien équipés pour faire ce travail.

LES QUANTITÉS QUE L’ON INSCRIT AU PORTAIL SONT-ELLES FIXES ET DÉFINITIVES ?

Vous pourrez corriger les quantités durant toute la période d’adhésion. Il faut noter également que les quantités inscrites par les participantes et participants sont estima tives. Les fournisseurs s’engagent à fournir et à livrer les quantités réelles requises. Il est cependant important de bien estimer vos besoins, pour avoir un prix juste.

AVEZ-VOUS UNE IDÉE DU PRIX UNITAIRE QU’IL EN COÛTERA POUR 2023 ?

C’est une bonne question, surtout dans le contexte économique actuel ! L’UMQ publie cet appel d’offres public annuellement pour s’assurer d’un prix juste année après année. Nous prévoyons plusieurs lots d’adjudication pour que vous profitiez des meilleurs prix dans votre région.

DAVID DESMARCHAIS

Conseiller services aux membres –Regroupements d’achats ddesmarchais@umq.qc.ca

EN PARTICIPANT AU REGROUPEMENT, QUELLES SONT LES INFORMATIONS

DONT

VOUS AVEZ BESOIN ?

Le processus d’inscription au portail de l’UMQ est facile et rapide. Vous aurez besoin notamment des quantités estimées pour 2023, le nombre d’épandages désirés ainsi que quelques informations pour assurer un épandage efficace comme la largeur d’épan dage et le taux d’épandage exigé. Ensuite, vous déposez une copie de la résolution auto risant l’adhésion sur ce même portail. Nous avons préparé pour vous un modèle de résolution simple à compléter.

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS D’UNE MUNICIPALITÉ DANS VOTRE REGROUPEMENT D’ACHATS ?

Par l’adoption de leur résolution, les partici pantes et participants aux appels d’offres regroupés s’engagent à respecter les conclu sions du processus. Ils devront donc, comme ils s’y sont engagés, procéder à leurs achats auprès du fournisseur-adjudicataire désigné ayant déposé la plus basse soumission conforme.

Pour en savoir plus, visitez le site Internet de l’UMQ : umq.qc.ca/services/ approvisionnement

CHRONIQUE ASSURANCES

Regroupement d’assurances pour les OBSL

La pandémie a affecté les finan ces et les activités de toutes les organisations. Les organismes sans but lucratif (OSBL) comp tent parmi celles qui en ont le plus souffert. Effectivement, le financement de ces organismes dépend en grande partie de la tenue d’activités.

De plus, le marché des assurances traverse depuis les deux dernières années l’un des resser rements des normes de souscription les plus sévères des récentes décennies. Cela s’est traduit par de très fortes augmentations de primes et même parfois, par une incapa cité à trouver des assureurs intéressés à couvrir ce type d’organisme.

Malgré ces embûches, il demeure important pour les organismes sans but lucratif de détenir, par le biais de différentes polices, des garanties d’assurance visant à les protéger contre les dommages à leurs biens ainsi que contre les conséquences des actes de leurs repré sentants. De plus, les gestion nai res, membres du personnel et bénévoles doivent aussi être protégés contre les conséquences personnelles qu’ils pourraient subir du fait de leur travail auprès de l’organisation.

C’est pourquoi depuis plus de 10 ans, l’UMQ offre la possibilité aux OSBL d’adhérer à un regroupement d’assurances. Plus de 4 000 organismes sont couverts par l’entre mise du regroupement de l’UMQ pour les OSBL, ce qui permet un pouvoir d’achat et de négociation exceptionnel.

D’ailleurs, un appel d’offres public a été récemment réalisé par l’UMQ pour ce regrou pement. Le résultat de cet appel d’offres se traduira par des réductions de primes pour le renouvellement prévu le 30 novembre 2022 et ce, malgré la dureté du marché actuel des assurances.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, n’hésitez pas à me contacter.

L’ÉLEVAGE PORCIN AU QUÉBEC : INNOVANT ET CRÉATEUR DE RICHESSE

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Un élevage porcin s’installera sur le territoire de votre municipalité ? Nous pouvons vous accompagner afin d’en connaitre davantage sur notre élevage. relationsgouvernementales@leseleveursdeporcs.quebec 450 679-0540

CHRISTIAN ÉVRAIRE

Conseiller services aux membres – Regroupements d’assurances cevraire@umq.qc.ca

Les seuils en matière d’appel d’offres publics : la Cour d’appel a tranché

Parmi les nombreuses obligations qui s’imposent aux municipalités et corps publics en matière d’appels d’offres, figure depuis plusieurs années la vérification obligatoire d’une série d’éléments relatifs à la probité des entrepreneurs. Au fil des commissions d’enquête qui se sont succédées, une série de mesures a été mise en place visant à restreindre l’accès au marché public aux seuls entrepreneurs en mesure de montrer patte blanche.

C’est ainsi que les services d’approvisionne ment municipaux ont la responsabilité, dans la plupart des cas, de vérifier non seulement la présence des licences, garanties et caution nements requis en annexe aux soumissions des entrepreneurs, mais également d’une série de documents normatifs tels l’at testation de Revenu Québec et le certificat de l’Autorité des marchés publics (AMP), auxquels s’ajou tent sou vent des documents maison tels qu’une déclaration relative aux conflits d’in térêts ou une attes tation de probité devant être remplie par les soumissionnaires.

L’exigence d’une attestation de l’AMP, qui s’ap pliquait en 2013 aux contrats de con struc tion comportant une dépense de plus de 10 M$, s’est progressivement étendue aux contrats de construction de plus de 5 M$ et aux contrats de service de plus de 1 M$. Elle vise donc maintenant une partie substan tielle des travaux octroyés par les municipa lités. Il est donc pertinent d’établir une règle claire et précise sur le calcul du seuil de dépense au-delà duquel cette exigence s’impose.

À cet égard, la question de l’inclusion des taxes, brutes ou nettes, dans le calcul de la dépense considérée pour exiger une attes tation, a causé des maux de tête à plusieurs reprises aux services d’approvisionnement, d’autant plus que le rejet erroné d’une sou mission au motif d’absence d’une telle attes tation peut entraîner des conséquences désas treuses en termes d’indemnisation à l’entrepreneur lésé. Un questionnement simi laire avait cours en ce qui a trait au calcul du seuil d’appel d’offres public, autrefois fixé à 100 000 $ et maintenant passé à 121 200 $.

L’arrêt rendu récemment par la Cour d’appel dans l’affaire MPECO inc. c. Sainte-Agathe-desMonts a permis de donner des éléments de réponse clairs et de régler cette question pour l’avenir.

Dans cette affaire, dont les faits remontent à 2013, l’entreprise MPECO avait contesté le résultat d’un appel d’offres lancé par la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour la mise à niveau et l’augmentation de la capacité de traitement de sa station d’épuration des eaux usées. Deuxième soumissionnaire au terme de l’appel d’offres, MPECO avait reproché à la Ville d’avoir accepté la soumission de son con current Nordmec, au montant de 11 486 618,77 $ taxes incluses, donc au-delà du seuil de 10 M$ applicable, alors que celuici ne détenait pas de certification de l’Autorité des marchés financiers, qui avait à ce moment le mandat d’administrer le régime prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics

M e MATHIEU TURCOTTE

Il est intéressant de noter que les documents d’appel d’offres dans cette affaire pré voyaient l’obligation de fournir un certificat de l’AMF « si la soumission est supérieure à 10 000 000 $ », laissant entendre que seul le montant indiqué par le soumissionnaire à son bordereau allait servir à déterminer l’ap plication de cette exigence. Or, tel que rap pelé par la Ville, cette demande contenue aux documents d’appel d’offres tire son ori gine de l’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui était rédigé de la façon suivante au moment des faits :

« 21.17. Une entreprise qui souhaite con clure avec un organisme public tout con trat comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l’Autorité des marchés financiers. (…) »

Pour les fins de son calcul de la « dépense » encourue, la Ville a soutenu qu’il convenait de retrancher certains items tels que la réserve pour imprévus et le montant des taxes, afin de considérer uniquement le montant des taxes payables après la déduc tion des crédits statutaires prévus aux lois fiscales (en clair, une partie de la TVQ). Dans un tel scénario, la dépense réelle pour la Ville passait à 9 873 207 $, sous le seuil applicable pour le certificat de l’AMF.

La Cour supérieure, puis la Cour d’appel, ont fait droit à l’argument de la Ville, et confirmé que seul le montant des taxes nettes devait être considéré aux fins du calcul applicable. L’exigence de détenir un certificat de l’AMP est donc liée à la « dépense » encourue pour la Ville et non à la valeur du contrat ou au montant de la soumission. Dans la même logique, le poste budgétaire des « travaux imprévus », parfois appelé « budget de contingences », ne doit pas être considéré puisque la Ville ne s’engage pas à payer ce montant.

Notons que cette règle de calcul pourra servir également pour les fins du seuil d’ap pel d’offres public fixé aux lois municipales, puisque les dispositions applicables pré voient un langage similaire à celui de la Loi sur les contrats des organismes publics, en réfé rant à la notion de « dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre ».

Voilà donc un débat réglé qui élimine les doutes qui pouvaient subsister sur le calcul de la dépense municipale en matière d’appel d’offres. Les praticiens pourront donc se con centrer sur les nombreuses autres questions d’interprétation qui continuent de meubler le quotidien des services d’approvisionne ment des municipalités !

APPEL DE CANDI DAT URE S

Le mérite Ovation municipale est une presitigieuse disctinction accordée à des projets pilotés par une municipalité, un arrondissement ou une MRC et qui mettent de l’avant des solutions originales pour améliorer la qualité de vie des citoyennes et citoyens. Cette année, l’UMQ remettra treize prix dans diverses catégories afi n de mettre en lumière des projets municipaux innovants. DAT E LIMI T E :