URBA - MARS 2024

L’EXPROPRIATION DÉGUISÉE : UNE INTERVENTION HISTORIQUE p.

LA TRANSITION PASSE PAR L’ÉNERGIE DES MUNICIPALITÉS

Découvrez le Plan énergie de l'Union des municipalités du Québec en vous rendant au umq.qc.ca/plan-energie.

VOLUME 45 → N° 01

MARS 2024

URBA EST UNE PUBLICATION DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC PUBLIÉE QUATRE FOIS PAR ANNÉE ET RÉALISÉE

PAR SA DIRECTION DES COMMUNICATIONS

LES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE DOIVENT ÊTRE ENVOYÉS À :

UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 2020, BOULEVARD ROBERT-BOURASSA, BUREAU 210, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3A 2A5

TÉLÉPHONE 514 282-7700

DÉPÔT LÉGAL BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA

ISSN 1490-2427 LA REPRODUCTION DES TEXTES ET PHOTOS EST AUTORISÉE AVEC MENTION DE LA SOURCE DES FRAIS DE PHOTOCOPIE ET DE MANUTENTION SONT FACTURÉS AUX NON MEMBRES ABONNEMENT 58 $ + TAXES = 66,69 $ URBA N’EST PAS RESPONSABLE DES ERREURS DE CONTENU DE LA CHRONIQUE JURIDIQUE DE DHC. LES PRODUITS, MÉTHODES ET SERVICES ANNONCÉS SOUS FORME PUBLICITAIRE DANS URBA NE SONT EN AUCUNE FAÇON APPROUVÉS, RECOMMANDÉS, NI GARANTIS PAR L’UMQ. DE PLUS, URBA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE PUBLICITÉ, SANS EXPLICATION

PRÉSIDENT DE L’UMQ MARTIN DAMPHOUSSE

DIRECTEUR GÉNÉRAL JEAN-PHILIPPE BOUCHER

RÉDACTRICE EN CHEF OPHÉLIE MC DONOUGH

RÉDACTION LÉA CARRIÈRE, SAMUEL ROY, STEFANIE WLODARCZYK, ANNE-MARIE BERNIER, PHILIPPE BIUZZI, ANABELLE MARTINI RÉVISION OPHÉLIE MC DONOUGH, JOSÉE MIRON, ALEX BRODEUR

Mot du président

Chères lectrices, chers lecteurs,

C’est avec enthousiasme que je vous présente cette première édition de l’année du Magazine Urba. Notre dossier complet sur la fiscalité municipale explore en détail les nouvelles mesures résultant de l’adoption du projet de loi no 39 à la fin de l’année 2023. Cette loi, qui modifie la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, renforce considérablement l’autonomie des municipalités. Les gains de la dernière entente de partenariat entre Québec et les municipalités qui sont présentés dans le dossier du mois témoignent de la mobilisation dont a fait preuve le milieu municipal au cours des derniers mois. Vous le savez, les défis seront grands pour la prochaine année et nous devrons continuer à nous mobiliser pour valoriser le rôle essentiel d’élue et élu municipal dans un contexte particulier qui nous pousse évidemment à réfléchir, mais également à agir. Près de 800 démissions ont été enregistrées depuis les dernières élections municipales, un chiffre sans précédent. Les cas de harcèlement et d’intimidation envers et entre élues et élus municipaux sont en hausse, la situation actuelle est inquiétante.

C’est dans ce contexte que notre nouveau comité sur la démocratie municipale, mis en place en début d’année et présidé par madame Julie Bourdon, mairesse de Granby, s’est vu confier un mandat crucial, soit valoriser la démocratie municipale et le rôle des élues et élus municipaux.

En tant que président de l’UMQ, je m’engage à soutenir nos membres dans leurs rôles et missions. La démocratie municipale est une priorité incontestable pour 2024. Cet enjeu s’ajoute aux autres dossiers importants de l’Union, tels que le logement, l’itinérance, l’énergie, l’habitation et la lutte contre les changements climatiques.

Je vous souhaite une excellente lecture et espère vous croiser lors de nos Assises annuelles qui se tiendront du 22 au 24 mai prochain au Palais des congrès de Montréal.

Martin Damphousse

Président de l’UMQ et maire de Varennes

Nouvelles de la permanence

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris le mois dernier, le décès soudain de notre collègue François St-Germain. La grande famille de l’UMQ tient à exprimer ses plus sincères condoléances à sa famille et ses proches. Sa passion, son dévouement et son expertise laisseront un impact durable, et nous nous souviendrons de lui avec gratitude et respect.

L’équipe de l’UMQ continue tout de même de s’agrandir et plusieurs embauches et promotions ont eu lieu au sein de l’équipe de l’UMQ au courant des derniers mois

Josée Provençal, conseillère énergies renouvelables

Arthur Doré, adjoint administratif principal, service-conseil en aménagement du territoire

Sarah Tronel, technicienne services aux membres, regroupements d’achats

Sid-Ali El-Besseghi, commis comptable aux comptes fournisseurs

Maryse Chouinard, partenaire d’affaires, personnes et culture

Gabriella Joge Ngale, technicienne en transition climatique

Daphné Desabrais, MBA, CRHA, conseillère en rémunération

Marie-Dominique Giguère, gestionnaire de projets

Alex Nguyen, conseiller aux communications numériques

Alex Brodeur, conseiller au marketing et partenariats

Oumoul Khairy Sy, coordonnatrice à la gestion des actifs

Anny Fortin, CRHA, conseillère en développement organisationnel et acquisition de talents

Et finalement, Audrey Lagarde a été promue technicienne à la formation

L’UMQ félicite toutes ces personnes pour leur nomination et leur souhaite le meilleur succès dans leurs nouvelles fonctions.

Une image de marque repensée, pour mieux représenter

UN LOGO QUI SE MODERNISE

Préférant une évolution plutôt qu’une révolution graphique, l’UMQ a choisi de capitaliser sur la notoriété de son logo historique en lui insufflant pour autant une nouvelle impulsion. Une démarche de modernisation à la fois sensible et inspirée, qui vise à répondre aux codes graphiques actuels tout en favorisant la pérennité de son logo sur le long terme.

RASSEMBLER, ACCOMPAGNER, AFFIRMER

Bien plus qu’une simple combinaison de mots, la nouvelle signature de l’UMQ « Rassembler, Accompagner, Affirmer » vient exprimer avec force les grands engagements de l’organisation et plus largement sa raison d’être. Trois verbes à forte résonance et déjà utilisés en signature par le passé, mais qui se voient aujourd’hui réorganisés pour mieux réaffirmer les missions fondamentales de l’UMQ. « Rassembler » laisse ainsi entendre la volonté de réunir et de fédérer toutes les municipalités du Québec. « Accompagner » témoigne de son côté de la volonté de guider et de soutenir chacune d’entre elles au quotidien. Enfin, le choix du verbe « Affirmer » vise à souligner le rôle essentiel de l’UMQ en tant que porte-voix des gouvernements de proximité.

DES CERCLES POUR REPRÉSENTER LA FORCE DE L’UNION

Différentes formes d’ondulations ont été créées pour bonifier l’univers graphique de la marque. Ces formes représentent l’interaction des différentes municipalités, leur synergie, ainsi que la puissance du groupe qui, de par ces différentes sections, compose un tout puissant. Les différentes versions représentent le côté évolutif et dynamique du monde municipal.

METTREENVALEURNOSMESSAGES-CLÉSDANSNOS COMMUNICATIONS

Pour marquer le début de la nouvelle année, l’Union s’est engagée dans une nouvelle ère avec le lancement de sa nouvelle identité de marque. L’UMQ a entrepris un processus de renouvellement de son image afin de refléter davantage le dynamisme de l’Union, son adaptabilité naturelle à l’évolution de la société, ainsi que son rôle de représentation et de défense des intérêts des municipalités.

D E S COULEURS POUR

L’OCCASION DE SOULIGNER L’EXCELLENCE MUNICIPALE

Assises annuelles de l’Union des municipalités du Québec

DU 22 AU 24 MAI 2024, LE PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL ACCUEILLERA LES ÉLUES ET ÉLUS MUNICIPAUX DU QUÉBEC POUR LES 102ES ASSISES DE L’UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC.

Sous le thème rassembleur « Pour le même monde » cette édition des assises met de l’avant le fait que nous travaillons toutes et tous pour le même monde, peu importe le palier de gouvernement. En ayant des objectifs communs qui placent la population au cœur de nos priorités nous pourrons continuer à répondre adéquatement aux besoins, dans un environnement de plus en plus complexe.

Le choix du thème témoigne de l’engagement quotidien des élues et élus municipaux, considérant le palier municipal comme le gouvernement le plus près des citoyennes et citoyens. Cette proximité est cruciale pour répondre efficacement aux besoins variés de la population, et les Assises de l’UMQ offrent une plateforme unique pour discuter des enjeux actuels et explorer des solutions collaboratives.

La Commission des Assises 2024 s’est consacrée à la création d’une programmation riche et diversifiée. Parmi les temps forts de cet événement d’envergure, notons le grand forum sur un thème d’actualité, huit conférences de spécialistes du milieu municipal, et de nombreuses activités plénières favorisant les échanges constructifs. Ces moments clés visent à doter les villes et municipalités d’outils concrets pour faire face à leurs défis respectifs.

Comme lors des dernières éditions, ce congrès sera également le théâtre de la remise de plusieurs prix prestigieux, soulignant l’excellence et l’innovation au sein des municipalités québécoises. Parmi eux, le mérite Ovation municipale, qui célèbre l’ingéniosité des gouvernements de proximité dans la réalisation de projets novateurs.

Cet événement sera également l’occasion pour saluer les élues et élus ayant dédié plus de deux ou trois décennies à la sphère politique municipale. De plus, une figure marquante, grâce à ses réalisations concrètes, sera honorée pour sa contribution significative à l’évolution de divers dossiers politiques, sociaux et économiques, en se voyant décerner le prix de Membre honoraire.

Enfin, l’Union met en lumière l’apport et le travail des femmes et des jeunes d’exception qui se démarquent sur la scène politique municipale avec les prix Francine-Ruest-Jutras et Personnalité de la relève municipale.

Les Assises 2024 de l’UMQ s’annoncent comme un événement majeur, offrant une occasion privilégiée pour la discussion, l’échange d’idées et la reconnaissance de l’engagement exceptionnel des acteurs municipaux envers le bien-être de la population. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, pour l’hébergement et vous inscrire à cette expérience enrichissante, veuillez consulter le site internet.

Au plaisir de vous accueillir à Montréal en mai prochain

BON À SAVOIR

• Les inscriptions aux assises annuelles sont présentement en cours. Réservez votre place dès maintenant.

• Pour faciliter l’organisation des participantes et participants, l’UMQ vous invite à utiliser la centrale de réservation d’hôtels à proximité du Palais des congrès, avec des tarifs préférentiels jusqu’au 19 avril 2024.

Balayez le code QR avec un téléphone intelligent pour vous inscrire ou accéder à la centrale de réservation.

Le dossier du mois sur la fiscalité municipale explore en détail les nouvelles mesures résultant de l’adoption du projet de loi no 39 à la fin de l’année 2023. Cette loi, qui modifie la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, renforce considérablement l’autonomie des municipalités.

FISCALITÉ

ADOPTION DE LA LOI 39 : DES AVANCÉES NOTABLES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ MUNICIPALE

L’adoption de la Loi 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, ouvre un nouveau chapitre en matière de fiscalité municipale. L’accroissement de l’autonomie municipale découlant de cette loi est notable à plusieurs égards. Ce texte présente un survol de certaines mesures clés se trouvant dans la Loi.

PARTAGE DE LA CROISSANCE D’UN POINT DE LA TVQ

Le partage de la croissance d’un point de la TVQ est maintenant enchâssé dans la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Ce changement législatif consacre une demande phare de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et pérennise ce transfert qui représente, depuis 2024, le plus important transfert inconditionnel aux municipalités. En effet, le gouvernement du Québec prévoit que de 2024 à 2028, près de 3,5 milliards de dollars seront versés aux municipalités en vertu de ce transfert. Il s’agit de sommes supplémentaires qui pourront être utilisées par les municipalités selon leurs priorités et sans reddition de compte.

IMPÔT FONCIER

L’élargissement des pouvoirs municipaux en matière d’imposition foncière octroie davantage de marge de manœuvre aux municipalités pour taxer les citoyens différemment, notamment en permettant un meilleur arrimage entre la fiscalité et l’atteinte de certains objectifs en matière de logement, d’aménagement du territoire ou de développement économique.

En effet, les municipalités ont maintenant la possibilité d’établir des taux de taxation différents selon les secteurs sur leur territoire. Elles peuvent également établir, en fonction des caractéristiques des immeubles, plusieurs sous-catégories de taxation pour le secteur résidentiel. Ajoutant à cela le retrait du nombre maximum de sous-catégories pouvant être créées pour le secteur non résidentiel. Trois modifications fondamentales au régime de l’impôt foncier qui élargissent considérablement le champ des possibles. D’autres modifications notables ont été apportées, notamment :

• la hausse du taux minimum de taxe applicable aux terrains vagues desservis passant de deux fois à quatre fois le taux de base ;

• l’ajout du pouvoir d’imposer une taxe basée sur la valeur foncière à l’égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé

• le pouvoir d’étaler le paiement des droits sur les mutations immobilières.

NOUVEAUX POUVOIRS

La Loi 39 a introduit de nouveaux pouvoirs qui ne sont pas liés à l’impôt foncier. En effet, les municipalités sur le territoire, desquelles une société de transport a compétence et les municipalités régionales de comté (MRC) qui ont déclaré leur compétence en matière de transport collectif, peuvent dorénavant imposer une taxe sur l’immatriculation des véhicules de promenade pour financer le transport collectif. Les municipalités et les MRC souhaitant imposer cette taxe doivent convenir d’une entente de perception avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui la percevra lors du paiement des droits d’immatriculation.

Toujours en lien avec le financement du transport collectif, les redevances pour le transport en commun font maintenant partie du coffre à outils des municipalités pour financer les coûts liés aux infrastructures, aux équipements et au fonctionnement du transport collectif. Les redevances pour le transport en commun peuvent être exigées de plusieurs façons : lors de la délivrance d’un permis ou d’un certificat pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation.

Plusieurs modifications ont également été apportées au régime des redevances de développement, notamment :

• les surplus générés par les redevances peuvent désormais servir à la réfection ou l’amélioration des nouvelles infrastructures financées par les redevances de développement

• les conseils d’agglomération peuvent maintenant exiger une redevance de développement pour financer les infrastructures et équipements d’agglomération, à la condition de conclure une entente pour la perception avec les municipalités liées visées ;

• les municipalités peuvent accorder un crédit de taxe à l’égard des propriétaires des immeubles qui ont été visés par une redevance de développement lorsqu’une taxe spéciale est également levée pour une même infrastructure ou un même équipement ;

• la ministre des Affaires municipales a maintenant le pouvoir réglementaire de déterminer certains grands paramètres en ce qui concerne la portée des redevances de développement. D’ici à ce qu’un règlement soit édicté, la Loi prévoit qu’une redevance de développement ne peut être exigée à l’égard des logements sociaux et abordables.

AUTRES DISPOSITIONS

La Loi comporte une multitude d’autres dispositions qui n’ont pas une portée fiscale et qui ne sont pas abordées en détail dans le présent texte. Toutefois, voici quelques éléments clés :

plusieurs mesures concernant l’expropriation déguisée qui répondent presque en totalité aux demandes de l’Union ;

élargissement de la portée du Fonds régions et ruralité (FRR) à toute mesure relative à une matière qui est de compétence municipale, dans une perspective de développement ou de vitalisation des régions ;

reconnaissance dans la Loi sur les compétences municipales d’une compétence des municipalités en matière d’habitation ; ajout de pouvoirs d’aide et prolongation de divers pouvoirs d’aide des municipalités en matière d’habitation et de développement économique.

Pour une présentation exhaustive des dispositions prévues dans la Loi 39, vous êtes invités à consulter le muni-express publié par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ fileadmin/publications/muni_express/PL_39_muni-express.pdf.

UNE RELATION QUÉBEC-MUNICIPALITÉS CONSTRUITE SUR DE NOUVELLES BASES

Le 13 décembre dernier, avait lieu la signature de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Cette nouvelle entente de partenariat marque un tournant dans les relations entre le milieu municipal et le gouvernement du Québec. En effet, elle met de côté les ententes ayant une date de fin et instaure une relation plus dynamique, prévisible et pérenne qui reposera entre autres sur des rendez-vous annuels entre le milieu municipal, la ministre des Affaires municipales et les ministères concernés par les dossiers prioritaires du milieu municipal, ainsi que sur des feuilles de route comprenant des actions à réaliser chaque année.

À titre de rappel, l’Union avait identifié trois objectifs qui l’ont guidée durant ces négociations, et ce, avec la préoccupation constante de porter les intérêts de toutes les municipalités du Québec, de toutes les tailles et de toutes les régions, soit :

• consolider les transferts actuels ;

• obtenir des transferts supplémentaires, entre autres pour prendre en compte les nouvelles responsabilités municipales, notamment en adaptation aux changements climatiques, en habitation et en itinérance ;

• réduire les exigences du gouvernement du Québec, notamment en matière de reddition de comptes, de charge administrative et de nouvelle réglementation.

La Déclaration atteint l’ensemble de ces objectifs. En effet, au cours des prochaines années, les transferts aux municipalités prévus à l’entente croîtront plus rapidement que l’inflation et la croissance économique, ce qui contribuera à faire face aux défis financiers et aux multiples nouvelles responsabilités des municipalités. La confirmation de l’engagement du premier ministre du Québec d’enchâsser dans la loi le partage de la croissance d’un point de la TVQ, concrétisée dans la Loi 39, contribue fortement à l’accroissement prévu des transferts aux municipalités dans les prochaines années. Rappelons que cette

demande effectuée il y a plus d’un an par l’UMQ a fait l’objet d’un engagement électoral du premier ministre du Québec, François Legault, lors du sommet électoral de l’UMQ en septembre 2022. Par ailleurs, la Loi 39, octroyant de nouveaux pouvoirs fiscaux aux municipalités, découle également des discussions entourant la Déclaration.

Les nouvelles responsabilités municipales, telles que l’habitation, l’itinérance et l’adaptation aux changements climatiques sont maintenant reconnues et font l’objet d’engagements gouvernementaux spécifiques. À ce titre, la Déclaration prévoit entre autres de nouveaux pouvoirs municipaux en habitation visant à accélérer la construction de logements et elle permettra d’établir un dialogue constant avec le gouvernement sur les priorités actuelles du monde municipal grâce à la mise en place de tables de concertation sur l’itinérance, l’habitation et l’adaptation aux changements climatiques.

Dans le dossier de cession des immeubles scolaires aux centres de services scolaires, plusieurs avancées ont été réalisées afin de réduire le nombre de cas ; favoriser l’échange de terrains entre les municipalités et le gouvernement et édicter des lignes directrices aux centres de services scolaires qui tiennent compte de la réalité territoriale des municipalités. De plus, un comité de haut

niveau a été mis sur pied. Il sera chargé de trouver des solutions aux obstacles persistant dans ce dossier.

Finalement, un chantier sur l’allègement de la charge administrative municipale et de certains processus gouvernementaux est prévu à la Déclaration. D’ailleurs, certains travaux ont déjà débuté à cet effet. Dans un contexte où les exigences du gouvernement du Québec sont en constante croissance, il est important que ce chantier porte ses fruits et mène à un renversement de ce phénomène coûteux pour les municipalités, tant d’un point de vue de ressources financières qu’humaines. Cette entente laisse présager une évolution de la relation entre le gouvernement du Québec et les municipalités. Elle aborde les enjeux prioritaires des municipalités et est appelée à évoluer au fil du temps. Dans l’intervalle, l’Union entend suivre de près l’évolution des engagements pris dans le cadre de la Déclaration, afin de s’assurer que le milieu municipal en retire les plus grands bénéfices possibles.

TRANSFORMER LES LOGEMENTS VACANTS EN HABITATION POUR NOS POPULATIONS

Les municipalités ont eu, dans le cadre du projet de loi 39, un outil qui leur permet de taxer des logements vacants ou sous-utilisés à des fins d’habitation. La philosophie derrière cette taxe n’a rien de révolutionnaire – plusieurs municipalités canadiennes imposent une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés pour faire face à la crise du logement. Il s’agit d’un outil maintenant à la disponibilité des municipalités québécoises pour inciter les propriétaires à retourner des logements sur le marché. Quant à son efficacité, les chiffres sont encourageants. Selon le rapport annuel sur la taxe à Vancouver, entre 2017 et 2022, le nombre de logements vacants à Vancouver a diminué de 54%.1

La taxe peut être imposée sur les logements qui ne sont pas occupés pendant au moins 180 jours par année par le propriétaire, un membre de sa famille 2 ou par un autre occupant détenant un bail d’une durée d’au moins 180 jours (y compris en souslocation).3 Pour pouvoir être visés, les logements doivent être habitables à l’année, comporter une sortie indépendante, et comporter des installations sanitaires et pour cuisiner qui sont fonctionnelles, pourvues d’eau courante et réservées à l’usage des occupants du logement.4 Notons qu’un logement qui ne remplit pas l’ensemble de ces conditions en raison d’une contravention à une disposition d’un règlement en matière de salubrité, de construction ou d’entretien des bâtiments peut tout de même être visé par la taxe.5

Quant au mécanisme pour la mise en œuvre de la taxe, il s’agit d’une taxe s’inscrivant dans le cadre du pouvoir général de taxation prévu dans la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec 6 qui est imposée par règlement. Le fait que cette nouvelle taxe s’inscrive dans le cadre du pouvoir général de taxation présente plusieurs avantages pour les municipalités, que nous verrons plus loin. Contrairement à ce qui est normalement applicable dans le cadre du pouvoir général de taxation, il est permis aux municipalités d’imposer la taxe sur les logements vacants sur la base de la valeur de l’immeuble.7 Le taux maximal applicable est de 1%

lors de la première année, de 2% lors la deuxième année, et de 3% pour les années suivantes.8 À la présentation du projet de loi, le taux maximal était fixé à 1%. Lors des consultations particulières, l’UMQ a fait des représentations pour hausser ce taux afin d’accoter le taux maximal applicable à la Ville de Vancouver, soit de 3%. Cette demande a été acceptée, et maintenant les municipalités qui désirent mettre en place cette taxe pourront imposer un taux en fonction de leur situation socio-économique, allant jusqu’à 3%.

Bien qu’en théorie cette nouvelle taxe soit attrayante, il faut que ses avantages l’emportent sur ses désavantages. Ceci implique que sa mise en place et son administration ne doivent pas être un frein à son utilisation par les municipalités. Selon l’expression bien connue, le diable est dans les détails. Dans le cadre de cette taxe, ce sont les municipalités qui déterminent les modalités de perception de la taxe 9, ainsi que les critères permettant de constater la vacance ou la sous-utilisation du logement 10 Elles ont donc la latitude de mettre en place des procédures et mécanismes adaptés à leur réalité. Cela est bien plus intéressant que des modalités imposées mur à mur à toutes les municipalités. Les modalités et procédures pourront ainsi varier en tenant compte des ressources humaines disponibles et des informations détenues par la municipalité, et devront s’inscrire en

harmonie avec les processus existants. Dans son document explicatif relatif au projet de loi 39, le MAMH propose comme mécanisme une auto-déclaration qu’un propriétaire d’un immeuble visé devrait remplir avant une date limite pour exclure son immeuble de la taxe.11 D’ailleurs, c’est le mécanisme mis en place par les villes de Vancouver et d’Ottawa. Le règlement municipal précise également tout type de logement visé et détermine la période annuelle de référence, alors la municipalité décidera de ces éléments en fonction de sa réalité.

Les dispositions visant le pouvoir général de taxation prévoient plusieurs pouvoirs qui sont intéressants dans le cadre d’une taxe sur les logements vacants. D’abord, le règlement pourrait prévoir des pénalités 12 , notamment dans le cas de formulaires ou autres documents transmis tardivement. Afin de donner plus de mordant au règlement, des frais de recouvrement ainsi que des intérêts pourraient aussi être prévus.13 Des dispositions visant à protéger les créances des municipalités sont aussi possibles à prévoir dans le règlement. En effet, une municipalité pourrait prévoir que les créances pour taxes impayées soient assimilées à une créance prioritaire sur les immeubles en raison desquelles elle est due, ainsi que l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles.14 Afin de faciliter l’administration, le règlement peut également prévoir des pouvoirs de vérification, d’inspection et d’enquête.15

Par M Stefanie Wlodarczyk, LLB., B.A., M. Env. Conseillère juridique en droit municipal

« ...la nouvelle taxe sur les logements vacants s’inscrit dans la volonté de donner aux municipalités des pouvoirs exibles qui peuvent être adaptés à leurs réalités, et qui leur permettent de répondre aux enjeux sociétaux comme la pénurie de logements. »

Notons qu’en plus des immeubles appar tenant aux personnes exemptées de toute taxe imposée se on le pouvoir général de taxation 16 (notamment l’État, ses mandataires et es établissements publics) la taxe sur les logements vacants ne peut pas être mposée à

• un logement qui n’est pas acces sible à l’année en raison de la fermeture ou de l’absence d’entretien d’un chemin public

• un logement à oyer modique ou modeste

• un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d’habitation du Québec, une municipalité, le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement

• un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation avec une autre personne et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programme mis en œuvre en ver tu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec

• un logement compris dans une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation au nom d’un office d’habitation

• un chalet ou une maison de villégiature

• un établis sement d’hébergement touristique enregistré, sauf s’il s agit d’une résidence de tourisme ;

• un ogement d’une résidence pr vée pour aînés

L’adoption du projet de loi 39 représente une étape impor tante dans le cadre de a modernisation de la fisca ité municipale Dans cette optique a nouvelle taxe sur les logements vacants s’inscrit dans la volonté de donner aux municipalités des pouvoirs flexibles qui peuvent être adaptés à leurs réalités et qui leur permettent de répondre aux enjeux sociétaux comme la pénurie de ogements

1 Ville de Vancouver (2023), Empt y Homes Ta x Annual Repo p 1 https / vancouver ca/files/cov/empty-homes- ax-annual-repo t-2023.pd )

2 Spécifiquement une per sonne avec qui le p opr ét ai e a, ou a eu un lien de pa enté ou d’allianc e y c omp s par l’inter médiair e d’un conjoin de fai ou un lien de p oche aidanc e voir e s a t c e s 500.5.2 a 1 LCV e 1000 5 2 al 1 C.M

3 Les a ic es 500 5 2 a 2 LCV e 1000 5 2 a 2 C.M. pr évoient de s c as où un ogement vac ant est épu é oc cupé tels que l’é at de santé de oc cupant de r avau x ma eu s un o dr e d’évacuation etc

4 Ar t 500 5 3 a 1 par 1o LCV e 1000 5.3 al 1 pa 1o C.M

5 Ar t 500 5 3 a 2 LCV et 1000 5 3 a 2 C.M

6 Voir e s ar t c es 500 1 e s s LCV et 1000 1 e s s C.M

7 Ar t 500 5 1 a 1 LCV et 1000 5 1 a 1 C.M. Pour c alcule la valeur qui peut êtr e pr se en considér ation au x fins d’imposition de la a xe voir e s alinéas 2 à 4 de ce ar t c es

8 Ar t 500 5 1 a 1 par 2o LCV e 1000 5.1 al 1 pa 2o C.M

9 A t 500 1 a 4, par 3o LCV et 1000 1 a 4 pa 3o C.M

10 Ar t Ar t 500 5 1 al 1 pa 1ob) LCV e 1000 5 1 al 1, pa 1ob) C.M

11 Voir MAMH (2023)Lo mod fian a Lo sur a fiscal té municipale e d autres dispositions légis a ives Muni-Exp essp 7 ht ps /www mamh gouv qc c a/fileadmin/public a ions/muni_expr es s/PL_39 muni-expr es s.pdf

12 Ar t 500 1 a 5 par 2o LCV et 1000 1 a 5, par 2o C M

13 Ar t 500 1 a 5 par 3o et 4o LCV r espec t vement e 1000 1 a 5 par 3o et 4o C.M., r e pec t vement

14 Ar t 500 1 a 5 par 9o et 10o LCV espec vemen et 1000.1 a 5 par 9o et 10o C.M., e spec ivement

15 Ar t 500 1 a 5 par 5o LCV et 1000 1 a 5, par 5o C M

16 Ar t 500 2 LCV et 1000 2 C.M

L E P R O JE T DE LOI 3 9

• Un nouve outil pour retourner

• Entre 2017 et 2022 le nombre

• Cet te « nouvelle taxe » s’inscrit de»taxation dans la LCV et le C M

• Les municipalités peuvent de la valeur de l’immeuble

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L’encadrement du droit de propriété est au cœur de l’action municipale. La régulation des usages permis, l’implantation de normes de hauteur et la préservation de milieux naturels et d’éléments patrimoniaux n’en sont que quelques exemples. Les limites de cet encadrement, essentiel pour guider l’évolution du territoire, ont été remises en question à de nombreuses reprises dans les dernières années. En effet, nombreux sont les propriétaires qui se sont tournés vers les tribunaux parce qu’ils estimaient que des municipalités confisquaient leur propriété en imposant des limites trop importantes.

L’EXPROPRIATION DÉGUISÉE :

UNE INTERVENTION HISTORIQUE

Au gré des jugements, le concept d’expropriation déguisée a évolué sans toutefois qu’un cadre juridique clair, prévisible et conséquent avec les responsabilités municipales s’en dégage. L’UMQ demande depuis longtemps une intervention du gouvernement du Québec afin de résoudre l’incertitude juridique et les coûts importants qui en découlent pour les municipalités québécoises.

L’adoption le 8 décembre dernier de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives marque un tournant historique sur le sujet. Le droit pour une personne d’être indemnisée en raison des restrictions imposées à son droit de propriété est maintenant encadré. Tous les règlements municipaux qui régissent l’utilisation du sol et les constructions sont visés, qu’ils soient des règlements d’urbanisme ou non. On peut par exemple penser à un règlement en matière d’environnement pris en vertu de la Loi sur les compétences municipales

Le cadre juridique est maintenant clair : un règlement peut restreindre l’exercice du droit de propriété sans pour autant donner lieu au paiement d’une indemnité, à moins que les restrictions soient tellement sévères qu’elles empêchent toute utilisation raisonnable d’un immeuble. Les tribunaux devront désormais examiner si l’atteinte au droit de propriété est proportionnelle à l’importance des motifs pour lesquels le règlement a été adopté. Un règlement qui constitue une atteinte justifiée au droit de propriété permet une utilisation raisonnable. Les tribunaux devront notamment prendre en compte les caractéristiques de l’immeuble, les objectifs prévus dans les documents de planification et de l’intérêt public. La Loi prévoit également trois cas où un règlement bénéficie d’une présomption d’atteinte justifiée, soit :

• la protection de milieux humides et hydriques

• la protection de milieux qui ont une valeur écologique importante, à la condition que le règlement n’empêche pas les activités d’aménagement forestier ;

• la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité des biens. En contrepartie, les municipalités auront l’obligation de transmettre, dans les trois mois de l’entrée en vigueur du règlement qui bénéficie d’une présomption d’atteinte justifiée, un avis aux propriétaires d’un immeuble affecté. Cette obligation entrera en vigueur le 8 juin 2024.

Le caractère historique de cette modification législative réside également dans le fait qu’elle est déclaratoire, c’est-à-dire que le législateur clarifie la façon d’interpréter ou d’appliquer la loi. Les affaires actuellement devant les tribunaux sont affectées par cette modification, mais pas celles qui sont déjà réglées.

Autre nouveauté : lorsqu’un tribunal arrivera à la conclusion qu’un règlement municipal empêche toute utilisation raisonnable d’un immeuble sans que cette atteinte soit justifiée, il devra permettre à la municipalité concernée de faire cesser l’atteinte. La municipalité pourra alors choisir d’acquérir l’immeuble ou de modifier son règlement pour mettre fin à l’atteinte au droit de propriété.

L’acquisition de l’immeuble se fera au plein montant de l’indemnité payable au propriétaire. Si la municipalité choisit de faire cesser l’atteinte, elle ne paiera qu’une partie de l’indemnité qui tiendra notamment compte des frais engagés par le propriétaire et des inconvénients subis. Le règlement qui permet à la municipalité de mettre fin à l’atteinte n’est pas susceptible d’approbation référendaire.

Tous ces éléments augmentent considérablement la prévisibilité pour les municipalités en matière d’urbanisme, de protection des milieux naturels et de mise en valeur du patrimoine.

« Au gré des jugements, le concept d’expropriation déguisée a évolué sans toutefois qu’un cadre juridique clair, prévisible et conséquent avec les responsabilités municipales s’en dégage. »

Ces derniers mois, la question cruciale de la démocratie municipale a fait l’objet d’une grande attention médiatique au Québec. Et pour cause: il y a une augmentation inquiétante des cas de harcèlement et d’intimidation parmi les élues et élus municipaux, ainsi qu’une hausse marquée des démissions en cours de mandat. L’UMQ a mis en place un comité qui va se pencher sur la question de la démocratie municipale. Sa mission : élaborer des propositions et des recommandations tangibles visant à rehausser la valeur de la démocratie municipale et à consolider le rôle crucial des élues et élus municipaux. Dans cette optique, l’équipe d’URBA a sollicité l’avis de Mme Julie Bourdon, présidente de ce comité et mairesse de Granby, en lui posant trois questions clés sur le sujet.

3 QUESTIONS À

JULIE BOURDON

QPourquoi avoir accepté de prendre la présidence du nouveau comité sur la démocratie municipale de l’UMQ ? J’ai accepté la présidence de ce comité parce que je crois profondément en l’importance de la démocratie municipale. Celle-ci est le fondement même de notre système politique local et je suis fermement convaincue que son renforcement est essentiel pour assurer une gouvernance juste et efficace de nos collectivités. Les enjeux de la participation citoyenne et du bien-être des élus sont cruciaux, surtout avec les défis importants auxquels les élus font face qui sont aussi importants que les attentes de la population pour y remédier. Je veux contribuer à créer un environnement où les citoyens se sentent encouragés à s’impliquer et où les élus bénéficient du soutien nécessaire pour remplir leur rôle avec équilibre. En travaillant ensemble pour renforcer et promouvoir cette forme de gouvernance, nous pouvons véritablement transformer nos communautés pour le mieux, en créant des espaces où la voix de chaque citoyen compte et où les décisions sont prises dans l’intérêt de tous.

QQuels seront les objectifs de ce comité et ses priorités en 2024 ?

Le comité aura notamment comme objectifs de s’assurer que la gouvernance locale soit ancrée dans les enjeux et réalités actuels, par exemple avec la conciliation travail-vie personnelle et d’appuyer nos membres dans leur rôles et missions auprès de la population en leur donnant les outils nécessaires, notamment du point de vue du soutien psychologique. Il va aussi se pencher sur différents moyens pour promouvoir, tant auprès des élus que de la population, l’importance de la démocratie de proximité et des débats sains et respectueux afin de favoriser l’engagement. Cela doit passer par des actions pour prévenir et lutter contre les situations de harcèlement et d’intimidation, mais également pour sensibiliser la population au rôle des élues et élus municipaux. En somme, les objectifs et les priorités du comité sur la démocratie municipale visent à créer un environnement où la démocratie de proximité est valorisée, où les débats sont constructifs et respectueux, et où chaque individu est encouragé à jouer un rôle actif dans la vie démocratique de sa communauté.

QEn 2023, 762 élues et élus municipaux ont démissionné de leur poste au Québec, pour diverses raisons. Pensez-vous qu’il est possible de renverser cette tendance d’ici aux prochaines élections municipales en 2025 ?

On se doit de travailler à renverser la tendance des démissions d’élus municipaux au Québec. Cela exigera des efforts concertés pour aborder les causes de ce phénomène, rendre la fonction d’élu plus attrayante et durable, encourager une participation citoyenne active et promouvoir une communication ouverte et transparente. Bien que cela puisse représenter un défi de taille, il est tout à fait possible, avec un engagement sincère et une collaboration efficace, de restaurer la confiance dans la gouvernance locale et de garantir une représentation efficace et équilibrée au niveau municipal.

Mme Julie Bourdon, présidente du comité sur la démocratie, trésorière de l’UMQ, présidente de la Commission Femmes et gouvernance et mairesse de Granby.

Les jeunes en politique municipale

En partenariat avec la Commission des jeunes élues et élus de l’Union des municipalités du Québec, nous avons entrepris un projet de recherche visant à comprendre qui sont les jeunes qui se lancent dans les courses électorales. Il s’agissait de savoir si les jeunes élues et élus ressemblent à leurs homologues plus âgés, à la fois dans leur profil, leur parcours et leur façon de faire de la politique.

Pour apporter des éléments de réponse à ces questions, nous avons, avec l’UMQ, élaboré un questionnaire, qui abordait ces trois thèmes spécifiques. L’analyse de ces réponses récoltées au cours de l’été 2022 a permis de brosser un premier portrait des jeunes élues et élus municipaux, dont nous présentons quelques faits saillants ici.

DE JEUNES ÉLUES ET ÉLUS SCOLARISÉS ET BIEN ANCRÉS !

Notons d’abord qu’un peu plus de femmes (25) que d’homme (18) ont participé à l’enquête, et que ce sont surtout des personnes âgées de 30 à 35 ans qui l’ont fait. Elles occupaient majoritairement des postes de conseillères et de conseillers (81 %). Elles étaient le plus souvent bien ancrées dans leurs communautés où elles ont passé au moins les 15 dernières années.

Outre ce profil assez classique du groupe à l’étude, le questionnaire a permis de confirmer la forte présence de diplômés au sein des jeunes élues et élus : 41,8 % détiennent un baccalauréat et 37,2 % une maîtrise. En cela, ce groupe est à la fois plus scolarisé que les élus municipaux en général et que sa cohorte.

UNE SOCIALISATION POLITIQUE TARDIVE, MAIS UNE IMPORTANTE EXPÉRIENCE ASSOCIATIVE ET MILITANTE

L’enquête a également révélé que, typiquement, les jeunes élues et élus ne provenaient pas de familles où la politique – municipale ou autre – occupait une place importante. Si leurs parents allaient voter, ce n’est pas dans cette enceinte privée que leur socialisation à la politique s’est principalement réalisée, mais plutôt dans leurs cercles amicaux au cours de leurs études ou à l’âge adulte. Plus de la moitié

TROUVER UNE PLACE POUR LA POLITIQUE DANS LEUR VIE, TROUVER SA PLACE DANS LA POLITIQUE

Ailleurs dans le monde, des recherches ont montré que les jeunes élues et élus avaient tendance à quitter la politique plus rapidement que leurs homologues plus âgés, notamment parce que le mandat politique s’insère mal dans un moment de la vie déjà bien remplie, soit un début de carrière ou un parcours personnel ou familial, mais aussi parce que les jeunes élues et élus retiraient moins de satisfaction que leurs aînées et aînés dans l’exercice de leur mandat.

Cela ne veut pas dire que les mandats ne tiennent pas les jeunes élues et élus occupés ! Celles et ceux qui occupent un emploi, qu’il soit à temps plein ou partiel, consacrent en moyenne une quinzaine d’heures par semaine à la politique, les étudiantes et étudiantes, autour de vingtaine d’heures et finalement, les élues et élus à temps plein, autour de quarante-trois heures.

d’entre eux évoquent le fait d’avoir déjà été membre d’un parti politique – à l’un des trois paliers de gouvernement – sans que cela se soit forcément traduit par un militantisme actif. On notera tout de même la présence d’élues et d’élus « super » politisés ayant une importante expérience partisane et occupant parfois des postes de collaborateur politique. Comme leurs homologues plus âgés, leur trajectoire militante d’engagement communautaire est le plus souvent dense : plusieurs associations dans plusieurs secteurs. On les retrouve cependant plus souvent dans des associations environnementales et écologiques que dans des syndicats.

UNE ENTRÉE EN POLITIQUE ASSUMÉE ET SOUVENT EN ÉQUIPE

Les réponses au questionnaire laissent aussi penser que les jeunes élues et élus n’ont pas attendu d’être sollicités, mais ont décidé eux-mêmes de faire le saut en politique. Cela étant dit, les jeunes élues et élus, et particulièrement les femmes, sont plus fréquemment que leurs homologues plus âgés, membres d’un parti politique municipal. L’adhésion à un parti leur a procuré le sentiment d’avoir davantage de moyens organisationnels et financiers ainsi que des ressources pour savoir « comment » faire leur campagne et approcher la politique municipale. Malgré cela, le recrutement de bénévoles est, la plupart du temps, resté leur responsabilité. Enfin, durant les campagnes électorales, l’âge a plus souvent été jugé comme un atout (78,79 %) que comme un inconvénient. Au cours du porte-à-porte, la « jeunesse » est associée au dynamisme, à l’envie de faire bouger les choses, aux préoccupations plus sociales, ou encore à la capacité de bien représenter les jeunes familles, ce qui est particulièrement mentionné par les répondantes mères de famille.

Les réponses au questionnaire ont, de façon surprenante, montré que l’entrée en politique a eu peu d’impact sur leur situation professionnelle ou scolaire. La grande majorité d’entre eux ont indiqué qu’elle n’avait pas changé, que ce soit occuper un emploi à temps plein, ou partiel, ou être aux études. Ainsi, l’activité politique semble plutôt s’insérer dans des trajectoires professionnelles que les interrompre, à l’exception des mandats de mairesse et de maire ou ceux dans les très grandes villes qui permettent un plus haut degré de professionnalisation.

Pour cerner la question de la motivation, on a aussi demandé aux élues et élus une estimation de leur capacité d’influence, que ce soit dans un éventuel parti politique, dans les comités et commissions ou encore au sein du conseil municipal. De façon très majoritaire, aucun de ces endroits ne semble défavorable à la présence des jeunes. De même, les jeunes élues et élus ne considèrent pas être enjoints à représenter les jeunes, ni être exclus par des homologues plus âgés.

Les jeunes élues et élus identifient deux principaux défis dans l’exercice de leur mandat. Le premier est celui de la conciliation vie politique-vie familiale, et l’est autant par les hommes que par les femmes ; le second est celui de la technicité des dossiers, particulièrement par ceux qui en étaient à leur premier mandat.

En conclusion, les jeunes élues et élus semblent partager de nombreux points communs avec leurs homologues du conseil municipal. Néanmoins, quelques éléments les caractérisent et ceux-ci apportent autant de diversité de points de vue à la table du conseil : niveau de scolarité, féminisation, appartenance à un parti politique, thèmes privilégiés. Leur intérêt marqué pour les enjeux liés à l’environnement, à l’urbanisme et à l’habitation pourrait aussi indiquer une certaine mise à distance du modèle traditionnel municipal, caractérisé par la production de services à la propriété plutôt que de services à la personne.

Collaboration spéciale d’Anne Mévellec Professeure à l’école d’études politiques de l’Université d’Ottawa

NOUVEAU SERVICE DESTINÉ AUX MEMBRES DE L’UMQ

PARCOURS DE DÉCARBONATION : QUAND LES MUNICIPALITÉS SE DONNENT LES MOYENS D’AGIR SUR DEMAIN

L’UMQ lançait récemment son Plan énergie qui met en lumière le rôle des municipalités québécoises comme actrices incontournables de la transition énergétique. La décarbonation, qui implique la réduction de la consommation de combustibles fossiles et, par le fait même, la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES), est l’un des aspects au cœur de cette transition.

QU’EST-CE QUE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ?

La transition énergétique consiste à revoir nos façons de produire et de consommer l’énergie, dans une perspective de lutte et d’adaptation aux changements climatiques. On souhaite collectivement passer d’un état où les énergies fossiles dominent le portefeuille énergétique, vers un état où l’on réduit et l’on améliore notre consommation énergétique et où la part restante de notre consommation est issue d’énergies renouvelables, idéalement produites localement.

Le Québec s’est doté d’une cible de réduction des émissions de GES de 37,5 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990. Parmi les moyens proposés par le gouvernement, certains engagements toucheront directement les municipalités tels que :

• la réduction de 50 % des émissions de GES dans le chauffage des bâtiments à l’horizon 2030

• l’objectif de 2 millions de véhicules électriques sur les routes québécoises d’ici 2030 ;

• l’interdiction de la vente de véhicules à essence à partir de 2035 ;

• l’implantation d’un total de 6 700 bornes de recharge rapide publiques et de 110 000 bornes de recharge publiques de niveau 2 d’ici 2030.

Lors de récents sondages menés par l’UMQ, les municipalités membres ont manifesté leur souhait d’agir rapidement pour réduire leur empreinte carbone et contribuer à l’atteinte des cibles québécoises en matière de réduction des émissions de GES. Le Parcours de décarbonation efficiente est un nouveau service de l’UMQ mis en place en réponse aux besoins exprimés par les municipalités.

QU’EST-CE QUE LA DÉCARBONATION EFFICIENTE ?

La décarbonation est la somme des actions prises par les organisations, comme les municipalités, pour réduire leur consommation de combustibles fossiles et leurs émissions de GES.

Selon le document L’exemplarité de l’État en un coup d’œil, « La décarbonation efficiente mise sur le recours prioritaire à des énergies renouvelables et, en ce sens, sur une utilisation judicieuse de l’énergie pour réduire les émissions de GES au moindre coût pour la société québécoise. Elle priorise la réduction de la consommation d’énergie, l’implantation de solutions efficaces et performantes, alimentées par une combinaison énergétique complémentaire permettant la gestion de la demande de puissance électrique en période de pointe1 »

Pour les fins du Parcours de décarbonation, l’UMQ mise sur l’exemplarité des municipalités en les appuyant dans l’accélération de la réduction de leurs émissions de GES sur leurs propres actifs. Les parcs de bâtiments et de véhicules ont donc été ciblés en premier lieu étant donné qu’ils représentent deux secteurs émetteurs de GES importants qui font l’objet de cibles de réduction gouvernementales ambitieuses auxquelles les municipalités sont appelées à contribuer. D’autres volets d’accompagnement en matière de lutte et d’adaptation aux changements climatiques pourront s’ajouter au fil du temps, selon les besoins.

Plus précisément, les municipalités participantes au Parcours de décarbonation peuvent compter sur toute une équipe aux expertises complémentaires, permettant ainsi de mettre en œuvre une démarche stratégique et intégrée. L’UMQ accompagne d’ailleurs les municipalités à travers toutes les étapes de leur projet de décarbonation, peu importe à quel stade elles se situent.

Une personne-ressource, des outils, des formations, des séances d’information, de l’accompagnement en matière de réglementation, des regroupements d’achats et du soutien à l’optimisation des subventions complètent l’offre de services.

Afin de guider ses membres vers les bonnes ressources et les financements existants, l’UMQ travaille en collaboration avec le gouvernement du Québec, Hydro-Québec, Énergir, IVÉO, ainsi qu’avec la Fédération canadienne des municipalités, Roulons électrique et Décarbone +.

Dans le contexte énergétique québécois actuel de resserrement des bilans d’énergie et de puissance, l’électrification tous azimuts ne représente pas une solution réaliste.

C’est pourquoi le Parcours de décarbonation de l’UMQ mise d’abord sur des mesures de réduction de la demande en énergie, puis sur l’amélioration de la performance énergétique avant d’aborder la substitution vers des sources d’énergie renouvelable. La décarbonation des bâtiments municipaux peut d’ailleurs se concrétiser à travers tout un portefeuille de solutions qui représentent différents niveaux de complexité et d’investissement. Par exemple :

• isoler la tuyauterie ;

• nettoyer les échangeurs de chaleur

• procéder à une remise au point complète du bâtiment (recommissioning) ;

• former les équipes d’opération et d’entretien pour une bonne gestion du changement

• changer les équipements en fin de vie pour des appareils plus efficaces du point de vue énergétique ;

• remplacer les appareils de chauffage au mazout par des appareils fonctionnant à l’électricité ou grâce à d’autres sources d’énergie renouvelable ;

• substituer les sources d’énergie fossile vers des sources d’énergie renouvelable.

La même diversité de solutions existe pour les parcs de véhicules municipaux. Pensons notamment à des mesures comme :

• favoriser le covoiturage

• promouvoir la mobilité active ;

• entretenir les véhicules de façon régulière

• former les équipes de la municipalité à l’écoconduite ;

• mettre en place un système de télémétrie ;

• améliorer l’accessibilité aux services de transport en commun et de transport interrégional ;

• favoriser l’utilisation de véhicules électriques par l’installation de bornes de recharge publiques ;

• électrifier intelligemment le parc de véhicules municipaux.

La mise en œuvre des différentes mesures sera priorisée selon leurs impacts sur la facture énergétique et le bilan carbone dans le contexte propre à chaque municipalité participante. Le Parcours de décarbonation efficiente de l’UMQ est donc un tremplin qui permet aux municipalités de passer à l’action de façon concrète, rentable et réfléchie. Rendez-vous sur le site Web pourleclimat.ca pour en savoir plus sur cette démarche porteuse d’avenir ou contactez directement Anne-Marie Bernier au courriel abernier@umq.qc.ca.

Du partage et de la générosité

Au moment d’écrire ces lignes, l’UMQ venait d’apprendre le décès d’un collègue estimé et urbaniste de renom, François Saint-Germain. Alors que cette chronique du serviceconseil en aménagement du territoire (SAT) aurait dû être signée par François, nous vous proposons ce texte inhabituel. Il nous apparaît naturel de prendre l’occasion de partager cette réflexion que nous apporte le départ précipité de notre collègue.

Notre profession, notre carrière, nous la choisissons pour toutes sortes de raisons, tout comme notre milieu de travail. Notre motivation peut venir de nos valeurs, de notre potentiel de progression, parfois même de notre portefeuille.

Le SAT fêtera son premier anniversaire le 3 avril 2024. Durant cette année, nous avons appris, nous nous sommes fait connaître, nous avons été à vos côtés, les municipalités, pour vous aider à développer une vision ou pour mettre en œuvre celle que vous aviez, que ce soit en urbanisme ou en environnement.

Durant cette année, nous avons trouvé, et choisi, trop récemment, un mentor. Un professionnel reconnu pour sa générosité à partager son savoir, son expérience ainsi que sa passion pour sa profession et pour son milieu. Un homme qui a façonné la profession d’urbaniste en choisissant d’être présent pour la relève, que ce soit comme professeur, comme parrain de stage ou tout bonnement en acceptant de répondre à toutes les demandes d’aide qui lui était adressée.

Bien que la nouvelle de son décès soit trop récente au moment d’écrire ses lignes, nous tirons toutefois déjà une leçon bien claire de son départ soudain : nous souhaitons poursuivre cet héritage. Partager avec vous et avec nos pairs nos connaissances, nos apprentissages, nos raisonnements et notre savoir-faire. Nous souhaitons être présents, les uns pour les autres, pour vous, et ainsi faire grandir nos professions. Comme François l’a fait durant toute sa carrière et durant le trop court moment à travailler à nos côtés, nous souhaitons redonner au suivant. Nous souhaitons une carrière empreinte de partage, de générosité.

Il ne nous reste plus qu’à dire merci à François d’avoir passé les derniers mois de sa carrière et de sa vie à nos côtés. Nous serons toujours déçus d’avoir eu si peu de temps, tout en étant reconnaissant de celui que nous avons eu. Merci, François. Bon repos.

L’équipe du SAT

Anne-Sophie, Arthur, Jean-François et Simon

Par Christian Évraire

Se protéger contre l’intimidation et le harcèlement : c’est possible comme élues et élus municipaux

Selon le bilan d’Élections Québec, plus de 740 élues et élus municipaux ont quitté leur fonction depuis 2021. Un nombre record qui est fort préoccupant, d’autant plus que plusieurs démissions seraient notamment liées à l’intimidation et au harcèlement des citoyennes et citoyens à l’endroit de leurs élues et élus. Une situation qui nuit à la démocratie locale.

Devant cette problématique grandissante, l’UMQ a développé un produit d’assurance qui permet aux élues, élus et hauts fonctionnaires municipaux d’entamer des procédures contre celles et ceux qui s’en prennent à leur réputation, à leur vie privée ou qui leur tiennent des propos haineux. Il s’agit d’une protection unique au Canada.

La couverture d’assurance permet à la personne assurée de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser les gestes ou propos diffamants, harcelants ou haineux, que ce soit par l’entremise d’une mise en demeure, d’une injonction ou parfois même d’une tentative d’entente à l’amiable. Selon le contexte, un service d’assistance juridique et de consultation permet d’orienter la personne assurée vers la meilleure option pour elle. Le nombre d’appels illimités à l’assureur permet également d’éclaircir les préoccupations vécues et de répondre aux questions, en toute confidentialité.

De plus, les services suivants sont inclus dans la prime d’assurances

• le choix de l’avocate ou de l’avocat à la personne assurée, sous approbation de l’assureur, avant le début des travaux ;

• l’ensemble des procédures, que ce soit pour la préparation, la mise en demeure et même le procès si cela est requis ;

• une session de formation dispensée par l’assureur d’une durée d’une heure disponible et recommandée aux personnes assurées.

Il est à noter que la période de carence de la garantie de 60 jours s’applique. Cette carence ne s’applique pas aux membres assurés pour plus de 60 jours, et ce, sans égard à la date de renouvellement de l’assurance.

Communiquez avec nous pour en apprendre plus à l’adresse courriel cevraire@umq.qc.ca.

L’UMQ procède à des appels d’offres publics pour obtenir des contrats d’assurance relatifs à la protection de la réputation et de la vie privée des élues, des élus et des hauts fonctionnaires.

SÉCURISONS LES PISCINES

Comment ?

Comment?

Québec.ca/piscineresidentielle

Par Nathalie Martin, CRHA Conseillère en ressources humaines

Démystifier

l’évaluation psychométrique, un outil profitable pour la gestion de talents

rapprochement avec les résultats pour évaluer la compatibilité de la personne évaluée avec le poste ciblé et l’organisation, et ainsi prévoir son potentiel de réussite dans son rôle et ses responsabilités. Au terme de l’exercice, un rapport d’évaluation psychométrique qui relève les forces, les zones de vigilance et les pistes de développement de la personne évaluée est présenté au décideur. L’information ainsi obtenue permettra de soutenir une décision éclairée quant à l’embauche ou au développement professionnel de celle-ci.

EXPLOITER LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION PSYCHOMÉTRIQUE À L’EMBAUCHE

Le profil parfait est plutôt rare ! Dans la situation où l’évaluation mène à une recommandation de sélection, un plan de développement personnalisé peut être dégagé à partir des résultats du test dans l’objectif de permettre à la nouvelle ressource de parfaire ses compétences pour mieux performer et la fidéliser à l’organisation. Il se peut aussi que les résultats révèlent une inadéquation entre le poste ciblé et la ressource évaluée. Les coûts découlant d’une erreur d’embauche peuvent alors être évités, et la rentabilité du capital investi devient significative et en vaut la chandelle.

DES BÉNÉFICES ÉTENDUS À PLUSIEURS ÉTAPES CLÉS DANS L’ÉVOLUTION D’UNE ORGANISATION

Les évaluations psychométriques sont aussi souvent proposées dans une démarche de consolidation d’équipe qui vise à développer la synergie entre les membres. Effectivement, les résultats permettent de comprendre les styles de comportement et de communication de chacun et d’identifier les forces et les zones de développement communes pour perfectionner les membres de façon structurée dans le but d’optimiser la performance d’équipe.

Êtes-vous maintenant persuadé que l’évaluation psychométrique est un investissement profitable à tout point de vue ? Un employé heureux au travail est mobilisé et contribue favorablement à la performance de l’organisation et à l’image de la municipalité. La gestion de talents, c’est bâtir dès l’embauche l’appartenance à l’organisation. À l’UMQ, vous avez accès à des experts en ressources humaines pour vous guider dans les meilleures stratégies en gestion de talents, comme les évaluations psychométriques. N’hésitez pas à contacter notre équipe du Carrefour du capital humain pour toute question à ce sujet en écrivant à cch@umq.qc.ca.

Pour toutes les organisations, et le secteur municipal n’y échappe pas, il est important de prendre les meilleures décisions en matière de gestion de talents, notamment afin de s’ajuster à la rareté de la main-d’œuvre et aux changements dans les milieux de travail. Dans ce contexte, les spécialistes en ressources humaines ont souvent pour mot d’ordre « la bonne personne dans le bon poste au bon moment » ou encore « on embauche les compétences et on congédie les attitudes ». Concrètement, analysons un outil performant menant aux meilleures décisions en évaluation et gestion de talents : l’évaluation psychométrique.

Outre son utilisation pour faire le bon choix à l’embauche, l’évaluation psychométrique permet également de personnaliser l’intégration de la nouvelle ressource et de créer rapidement un sentiment d’adéquation avec son rôle et son équipe, et ainsi rendre son expérience engageante envers l’organisation.

L’ÉVALUATION DES TALENTS : UN LEVIER INTÉRESSANT POUR FAIRE ÉVOLUER L’ORGANISATION

Au-delà des compétences techniques ou de l’expérience, l’évaluation des talents s’étend globalement à tous les attributs d’une personne. Il s’agit d’obtenir un portrait des forces et des zones d’amélioration, de prédire le potentiel et les tendances comportementales, de définir les conditions de succès dans un rôle et dans un environnement et d’identifier les compétences à développer pour répondre aux exigences de l’organisation. Un portrait aussi complet repose sur une multitude d’informations qu’il faut savoir recueillir et utiliser valablement.

Dans cette optique, l’évaluation psychométrique s’avère être un outil judicieux à la prise de décision éclairée, puisqu’elle permet de valider de façon objective et adéquate certains aspects de la personnalité autrement difficiles à estimer. Les avantages ne manquent pas dans une perspective de gestion de talents :

• réduire les risques liés à l’embauche et aux nominations

• personnaliser l’intégration et favoriser l’expérience de l’employé

• optimiser le développement professionnel ;

• privilégier la synergie d’une équipe.

REGARD SUR LE FONCTIONNEMENT

D’UNE ÉVALUATION PSYCHOMÉTRIQUE

La première étape est de déterminer quel test psychométrique est le mieux adapté aux besoins de l’organisation dans le contexte et pour le type de poste auquel il s’applique. Sommes-nous dans un contexte d’embauche, de développement des compétences ou de gestion d’une équipe ? Est-ce pour un poste de cadre supérieur, un poste de gestion ou un poste technique ? Quel est le profil souhaité ? Quelles sont les compétences, les habiletés et les aptitudes recherchées ? Il faut éviter de choisir un seul test pour tous les contextes et tous les postes. Dans tous les cas, il est recommandé d’être accompagné par un professionnel en ressources humaines pour choisir adéquatement le type d’évaluation psychométrique applicable à la situation, puisqu’il en existe plusieurs.

DÉROULEMENT DU PROCESSUS

Le processus commence par la détermination du contexte, du profil et des compétences recherchées ainsi que de la culture de l’organisation. Ensuite, la personne évaluée est invitée à répondre aux tests psychométriques, souvent présentés sous forme de questionnaires divers et d’entrevues permettant d’établir ses expériences, ses préférences naturelles de comportements et ses motivations. C’est à partir de ces informations que sera fait le

CHRONIQUE AFFAIRES JURIDIQUES

Par Me Joanne Loyer, LL.B.

Conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal

Une nouvelle loi sur l’expropriation en vigueur

Devant de graves problèmes procéduraux et le brouillard dans la façon de fixer les indemnités, c’est peu dire que le monde municipal attendait avec grande impatience une réforme de l’ancienne Loi sur l’expropriation  1. Datant de 1973, cette Loi permettait aux propriétaires de multiplier les procédures, d’étirer les délais et de faire exploser les coûts quant aux sommes à verser par les corps publics, dont les municipalités.

Pour pallier ce problème dans les dernières années, lorsque le gouvernement du Québec a voulu faire avancer des projets structurants, tels que le REM ou l’aménagement de voies réservées d’autoroutes 2, il adoptait une loi spéciale 3 comportant une procédure d’expropriation allégée qui ne visait que des projets particuliers. cette voie n’apporte aucune solution à l’ensemble des problématiques soulevées par les municipalités quant à l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme lorsqu’elles doivent procéder à la protection des milieux humides, hydriques ou qui ont une valeur écologique ou lorsqu’elles doivent poser des actes pour la santé et la sécurité des personnes et des biens. (Inondations, glissements de terrain, etc.). Ajoutant à ce problème le versement d’indemnités disproportionnées et de frais juridiques, sans réforme, il était devenu presque impossible, voire même paralysant pour les municipalités d’exercer leurs pleins pouvoirs étant incapables d’évaluer les impacts d’un projet quant à la capacité de payer.4 Après de nombreuses représentations et des demandes portées par l’UMQ, les élues et élus ont enfin obtenu l’engagement du gouvernement du Québec de réformer la Loi de 1973  lors de l’ouverture des Assises 2022 de l’UMQ. Ce chantier a mené au dépôt du projet

de loi 22 5 Loi concernant l’expropriation

Sanctionnée le 29 novembre dernier, celle-ci est entrée en vigueur le 29 décembre 2023, soit seulement 30 jours après son adoption.

UNE RÉFORME HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’EXPROPRIATION

Sans équivoque, nous pouvons affirmer que l’entrée en vigueur du PL 22, abrogeant et remplaçant la Loi de 1973, représente un gain majeur pour les municipalités. Le PL 22 établit un nouvel encadrement en matière d’expropriation de droits qui portent sur un immeuble.

En effet, des améliorations significatives à la Loi ont été apportées, encadrant un processus d’expropriation prévisible et plus équilibré entre l’intérêt privé et l’intérêt public.

Il s’agit notamment des améliorations suivantes :

• procédure allégée et mieux encadrée;

• réduction des délais;

• utilisation de la valeur marchande du droit exproprié comme base de l’indemnité immobilière plutôt que la valeur aux propriétaires limitant ainsi les manœuvres spéculatives;

• cadre légal auquel on devra référer dans les litiges d’expropriation déguisée pour fixer l’indemnité;

• sauf exception, les honoraires professionnels des avocats ou des notaires ne seront plus à la charge de l’expropriant. Dans le cadre des travaux parlementaires, le gouvernement a fait connaître certains chiffres pour démontrer l’effet du nouveau régime d’expropriation. Il en coûterait environ 26 % de moins pour exproprier un commerce selon le cas de figure examiné (2,1 millions de dollars au lieu de 2,9 millions de dollars). Pour un club de golf, ce serait une économie de 43 % : 7,7 millions de dollars plutôt que 13,4 millions de dollars. Dans le cas d’un immeuble résidentiel, l’expropriant pourrait être amené à payer 355 600 dollars au lieu de 383 900 dollars, soit une différence de 28 300 dollars.

En conclusion, ces nouvelles mesures permettront aux membres du conseil d’évaluer la gestion de risque d’un projet sur la base d’une meilleure prévisibilité quant à l’indemnité à verser au propriétaire et à l’échéancier de réalisation. Dans ce contexte, ces nouvelles règles favoriseront probablement la négociation de gré à gré avec le propriétaire exproprié. Il s’agit donc d’une avancée importante. Nul doute que l’application de cette nouvelle Loi sera suivie avec beaucoup d’intérêt.

1. RLRQ c. E-24, https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/ lc/e-24

2. REM, Prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, aménagement de voies réservées d’autoroutes (10, 30, 35).

3. Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (RLRQ c.-A-2.001), https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/ lc/A-2.001

4. Pensons par exemple aux décisions Ville de Brossard c. 9131-4781 Québec inc., 2013 CanLII 3179 (QC TAQ), par. 922, concernant le quartier DIX30, dans laquelle un promoteur immobilier s’est vu octroyer une indemnité de près de 1,4 M$, alors que le tribunal avait fixé l’indemnité principale à 504 000 $, requête pour permission d’appeler rejetée 2014 QCCQ 173 (CanLII). Ville de Longueuil c. 9113-2506 Québec Inc., 2016 QCTAQ 08432, concernant l’agrandissement du parc nature dans laquelle l’exproprié s’est vu octroyer une indemnité de plus de 4,5 M$, alors que le tribunal avait fixé l’indemnité principale à 2 650 000 $.

5. (L.Q. 2023, chapitre 27).

6. RLRQ A-19.1;

7. RLRQ c CCQ-1991

• meilleure prévisibilité de l’indemnité à verser;

• pouvoir pour la municipalité d’effectuer des travaux préparatoires sur un immeuble ou dans celui-ci, sous réserve de la remise en état des lieux et de la réparation du préjudice subi. Ce pouvoir permettra à l’expropriant, par exemple, de s’assurer de la fiabilité de la structure d’un immeuble ou de caractériser l’ampleur de travaux de décontamination à effectuer;

• retrait des dispositions relatives à l’expropriation de faits (déguisée) pour introduire un article déclaratoire à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 6 et autres dispositions reconnaissant une présomption légale pour les municipalités d’exproprier pour des fins de protection des milieux humides et hydriques, de valeurs écologiques ou pour assurer la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité des biens sans aucune obligation d’indemniser en vertu de l’article 952 du Code civil du Québec 7; (Pour plus de détail nous vous référons à l’article de Philippe Buizzi p.22 et 23).

• contestation du droit à l’expropriation qui n’aura plus pour effet de suspendre la procédure d’expropriation. Meilleur contrôle quant à l’échéancier des projets;

Jean-François Martin Avocat associé DHC Avocats

Adaptation aux changements climatiques : réflexion sur notre relation aux lacs et cours d’eau

Les changements climatiques sont là. Indéniablement. Nous devons maintenant conjuguer avec leurs impacts et conséquences dans nos vies quotidiennes. De plus en plus, il est maintenant question d’adaptations aux changements climatiques . Mais de quelles adaptations s’agit-il ? Bien sûr de nos comportements (consommation, déplacements, économies d’énergies, etc.), mais aussi de modifications de nos milieux de vie. Que l’on pense seulement aux îlots de chaleur qu’il faut dorénavant combattre tout en évitant d’en aménager de nouveaux. C’est le cœur même de nos concepts d’aménagement urbain qu’il faut revoir.

Pour les fins de cette chronique, nous voulons davantage discuter de notre relation aux lacs et cours d’eau, à l’heure des inondations exacerbées par les changements climatiques.

Pays de lacs et cours d’eau, le Québec s’est d’abord construit par les chemins d’eau qui furent les principales voies de pénétration du continent. Depuis toujours, aussi, la force du courant des rivières a été recherchée pour actionner moulins, turbines et autres engrenages qui ont permis à nos usines et industries de fonctionner et produire le Québec économique. Depuis toujours, également, les humains ont cherché à s’installer en bordure des lacs et cours d’eau pour profiter de l’environnement privilégié qu’offre la proximité du plan d’eau. Depuis toujours, donc, nos lacs et cours d’eau ont fait l’objet d’une occupation et d’une utilisation intenses de la part des humains, chaque nouvelle installation ajoutant cependant un peu plus de contraintes sur le milieu naturel.

Plusieurs chercheurs s’entendent pour dire que les changements climatiques ont dorénavant une influence certaine sur les régimes hydrologiques de nos cours d’eau, exacerbant les impacts de ceux-ci sur les activités et infrastructures humaines. Les inondations printanières de 2011, 2017 et 2019 ont sonné nécessairement un réveil brutal à ce sujet. Pour le dire simplement, nos cours d’eau sont désormais trop à l’étroit dans le carcan anthropique dans lequel nous

avons tenté de les contenir. Il convient donc de revoir nos approches de gestion des cours d’eau. C’est ici qu’intervient le concept d’ « espace de liberté » des cours d’eau, ce concept étant défini comme correspondant à la somme de l’espace de mobilité – lié à la dynamique latérale des cours d’eau – et de l’espace d’inondabilité – lié à la récurrence de crues de différentes magnitudes. À ces deux espaces s’ajoutent les milieux humides riverains qui jouent un rôle clé, tant du point de vue hydrologique qu’écologique1 .

Le concept d’« espace de liberté» d’un cours d’eau est révolutionnaire en ce qu’il nous invite à revoir complètement notre relation aux cours d’eau et notre propension à vouloir les ‘‘entretenir’’ pour « rétablir l’écoulement normal des eaux » selon les mots mêmes de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales ou à les « contenir » au moyen de digues et murets de protection. Au contraire, il s’agit de redonner plus d’espace à nos rivières afin de leur permettre de déborder quand le trop-plein d’eau printanier se fait sentir.

Les Pays-Bas ont, depuis plusieurs années, entrepris un virage important afin de redonner leur espace de liberté aux cours d’eau. À coup de milliards de dollars…

Au Québec, le législateur a introduit le concept de « zone de mobilité » des cours d’eau dans la Loi sur la qualité de l’environnement (art. 46.0.2, al. 3, par. 2.1°), ce qui est un synonyme d’espace de liberté,

à l’occasion de l’entrée en vigueur du régime transitoire de protection des rives, littoraux et zones inondables, le 1er mars 2022. Cela constitue certainement un pas vers la prise en considération de ce concept dans nos mécanismes de gestion du territoire.

À la vue des inondations des dernières années, ici au Québec, nous en venons à nous demander si nous ne sommes pas rendus à un stade où, nous aussi, nous devrons redonner à nos cours d’eau l’«espace de liberté» qui leur revient? Avant que cela ne nous coûte encore plus cher.

1. Pascale BIRON et al., Espace de liberté : un cadre de gestion intégrée pour la conservation des cours d’eau dans un contexte de changements climatiques, OURANOS, juillet 2013, p. 5.

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