PIGNON SUR L’AC TUA LITÉ
La décharge de responsabilité et l’acceptation des risques : deux concepts aux portées différentes PAR ME MIRIAM MORISSETTE, ASSOCIÉE THERRIEN COUTURE JOLICOEUR
J’AI PROFITÉ DE L’OCCASION DE MA CONFÉRENCE AU CONGRÈS EN NOVEMBRE DERNIER POUR DISTINGUER DEUX PRINCIPES JURIDIQUES, SOIT LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET L’ACCEPTATION DES RISQUES. JE DÉSIRE DANS LE PRÉSENT ARTICLE VOUS FAIRE RÉFLÉCHIR ET PRENDRE CONSCIENCE DES CONSIDÉRATIONS QUI GOUVERNENT CES PRINCIPES DE RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATION. Notre société considère la vie humaine comme étant au-dessus de tout, d’où la protection dans nos Chartes canadienne et québécoise. Cette protection restreint la possibilité que, pour toutes raisons, motifs ou obligations, une personne puisse porter atteinte à la vie. Nous vivons toutefois dans une société où des lois et règlements encadrent la responsabilité et la possibilité de s’en décharger. Vous œuvrez chaque jour au service des humains que sont vos résidents et leur famille. Ils font des choix et parfois prennent des risques et refusent des mesures d’atténuation du risque. Ces risques tendent généralement à s’aggraver au fil du temps et devant l’absence de mesures d’atténuation. Les résidences privées pour aînés sont parfois confrontées à des refus de mise en place de services visant notamment à assurer la sécurité ou la santé du résident. Le refus vous rend généralement très inconfortable puisque vous y percevez un risque important pour le résident et pour la résidence en cas de survenance d’un accident. Pour vous protéger, vous pouvez alors être tenté de faire signer des documents que vous conserverez aux dossiers pour vous en servir en cas de besoin. Ces documents ont une portée légale de nature à protéger votre responsabilité. Imaginez la situation où un fabricant de voitures pourrait se décharger de sa responsabilité face à la sécurité des voitures qu’il conçoit et fabrique et des conséquences potentiellement mortelles d’un
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L’ADRESSE HIVER 2024
défaut de fabrication. Seriez-vous d’accord à signer un document visant à les décharger de leur responsabilité en matière de sécurité à l’égard de la voiture que vous achetez et que vous conduirez ? Se poser cette question c’est également y répondre. En droit civil, il est interdit d’exclure ou limiter sa responsabilité à l’égard de la vie humaine et des conséquences physiques ou morales. En effet, le Code civil prévoit que : 1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde ; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Outre le Code civil du Québec, des obligations peuvent s’ajouter pour des personnes ayant des fonctions particulières. Il s’agit notamment des professionnels dont l’encadrement de la pratique est réalisé de manière à protéger le public. Cette mesure de protection passe bien entendu par le fait que ces personnes sont pleinement responsables des actes professionnels qu’elles posent dans le cadre de leur fonction.
