PIGNON SUR L’AC TUA LITÉ
Le RQRA en actions PAR HANS BROUILLETTE, DIRECTEUR DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES ET PUBLIQUES, RQRA
VOICI UN SURVOL DES PRINCIPAUX DOSSIERS QUI OCCUPENT PRÉSENTEMENT LE RQRA. ILS CONSTITUENT DES ENJEUX IMPORTANTS POUR LA MAJORITÉ DES RPA. EN DEMEURANT MEMBRE, VOUS POSEZ UN GESTE CONCRET POUR SOUTENIR CE TRAVAIL CONTINU QUE LE RQRA FAIT POUR VOUS. C’EST AINSI QUE S’OBTIENDRONT D’AUTRES CHANGEMENTS NÉCESSAIRES POUR PRÉSERVER L’OFFRE DE SERVICES AUX AÎNÉS VIVANT EN RÉSIDENCE PRIVÉE.
Les interventions du RQRA depuis plusieurs mois ont porté fruit : au moment d’écrire ces lignes, les RPA de catégorie 2 et 3 étaient sur le point d’être soustraites à l’obligation d’installer, au plus tard le 15 décembre 2023, un dispositif de sécurité et d’assurer une surveillance pour éviter que des aînés à risque d’errance sortent de la résidence. La ministre responsable des Aînés, Sonia Bélanger, a annoncé le 2 novembre, au congrès du RQRA, la publication d’un projet de règlement modifiant l’article 24 du règlement sur la certification. Il faut mentionner que dans le cas des RPA de catégorie 3, il s’agit plus précisément d’un report, car l’échéance sera déplacée au 15 juillet 2024, « le temps de continuer d’évaluer la situation », rassure la ministre. Pour les RPA de catégorie 2, l’exigence tombe définitivement, assurant ainsi un traitement équitable face aux RPA de catégorie 1 (offrant les mêmes services au même profil de clientèle, mais à but non lucratif), déjà exemptées de l’obligation. Le RQRA avait plaidé principalement que l’article 24 du règlement forçait les RPA de catégorie 2 et 3 à élargir leur offre de services à une autre clientèle, et ce, contre leur gré. Enfin, rien ne change pour les RPA de catégorie 4 : elles sont en infraction si elles n’ont pas, depuis le 15 décembre, installé un dispositif de sécurité permettant de contrôler les entrées et sorties des résidents. La ministre responsable des Aînés avait une deuxième bonne nouvelle à annoncer au congrès du RQRA : le retrait de l’obligation pour les préposés aux services d’assistance personnelle d’avoir, à compter du 15 décembre 2023, réussi les formations en secourisme et en déplacement sécuritaire des personnes avant de travailler dans une RPA. Ils ne peuvent toutefois pas compter dans le seuil minimal de personnel et devront avoir réussi ces formations dans les 12 mois suivant leur entrée en fonction, comme c’était le cas auparavant. Cet assouplissement à l’article 28 du règlement sur la certification s’imposait, estime le RQRA, principalement en raison de la
10
L’ADRESSE HIVER 2024
pénurie de main-d’œuvre. Cependant, ce changement reste incomplet. Le RQRA réclame le même assouplissement pour l’article 29 du règlement. Celui-ci oblige l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles en assistance à la personne ou d’une attestation de formation de préposé reconnue par le ministère de l’Éducation avant de travailler dans une RPA. L’obligation est prévue s’appliquer le 15 décembre 2025. Pour le moment, l’employé a 12 mois pour être diplômé.
Deux bonnes nouvelles annoncées par la ministre responsable des Aînés, Sonia Bélanger
