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l’actualité INPES
Prévention : quelle représentation pour les professions de santé? Pour l’Ordre, il n’appartient pas à l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) de proposer une liste de représentants à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES).
Un décret paru en janvier dernier définit les modalités de constitution des programmes de formation à l’éducation à la santé (1). Ces programmes seront arrêtés tous les cinq ans par l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES), sur proposition de son comité consultatif. Une mission légitime pour cet institut dont les prérogatives portent sur la mise en œuvre des politiques de prévention et d’éducation relatives à la santé, dans le cadre des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. En revanche, la composition dudit comité ne rencontre pas l’assentiment du Conseil national. Le décret prévoit deux sièges pour les représentants des professions de santé. Or, ces deux représentants, nommés par arrêté du ministre de la Santé et du ministre de l’Education nationale, devront être proposés par l’Union nationale des professionnels
de santé (UNPS). Une disposition désapprouvée par le Conseil national de l’Ordre qui estime que c’est le Comité de liaison inter-Ordres (CLIO) qui est habilité à proposer une liste de représentants.
Pourquoi le CLIO et non L’UNPS Le Conseil national a adressé un courrier au ministère de la Santé afin qu’il intervienne dans ce sens. Rappelons que l’INPES est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le comité consultatif de l’INPES est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l’éducation à la santé. Or, l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) est une éma-
nation des syndicats professionnels ayant pour principale mission de négocier avec l’assurance maladie l’accord-cadre interprofessionnel. Dans ces conditions, le Conseil national s’interroge sur la vocation de cette émanation syndicale à proposer des représentants de santé au sein du comité consultatif précité. En vertu des textes, seuls les Ordres professionnels représentent les membres d’une profession réglementée. C’est pourquoi le Conseil national estime que le CLIO, qui groupe les Ordres de plusieurs professions réglementées (et notamment les professions de chirurgien-dentiste, médecin, pharmacien et sage-femme au sein du CLIO Santé), est habilité à proposer le nom des représentants des professions de santé au sein du comité consultatif de l’INPES.
(1) Décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006.
LA COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DE L’INPES Le comité consultatif de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé est composé, outre son président : • d’un représentant du ministre de la Santé et d’un représentant du ministre de l’Education nationale ; • d’un représentant de l’Ecole des hautes études en santé publique ; • de deux représentants d’instances participant à la formation continue ;
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• de deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé ; • d’un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres ; • d’un représentant des instituts de formation paramédicale ; • de deux représentants des professions de santé ; • d’un représentant du Haut Conseil de la santé publique; • d’un représentant de l’Ecole supérieure de l’éducation nationale, sur proposition de son directeur.