Une législation fiscale incitative

Dans le cadre de la modernisation des services, et en vue d’améliorer la qualité de son offre de services aux contribuables, la Direction générale des Impôts (DGI) du Gabon s’est doté d’un cadre fiscal moderne et attractif.

Les entreprises rattachées à la Direction des Grandes Entreprises, au Centre des Impôts des Moyennes Entreprises d’Owendo ou au Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Port-Gentil, peuvent adhérer à e-t@x et ainsi télédéclarer et télépayer leurs impôts depuis leur espace personnel. Rappelons que les entreprises implantées dans la Zone économique spéciale de Nkok bénéficient de 10 ans d’exonération d’impôts sur les sociétés, de 10 ans d’exonération de droits de douane et de 25 ans d’exonération de TVA.

Le calcul de l’Impôt sur les sociétés (IS)

Le résultat imposable qui sert de base au calcul de l’IS n’est pas le résultat comptable mais le résultat fiscal. En effet, les divergences qui peuvent apparaitre entre les règles comptables et les règles fiscales amènent souvent l’administration fiscale à appliquer au résultat comptable, un certain nombre de rectifications pour tenir compte des règles fiscales. Ces rectifications désignées sous les termes de réintégrations et déductions, se font de façon extracomptable, c’est-à-dire hors comptabilité, en tenant compte des règles fiscales. De façon schématisée :

Résultat fiscal = Résultat Comptable Réintégrations moins Déductions

Les charges admises en déduction

Sont admis en déduction du bénéfice imposable, l’ensemble des frais et charges qui sont engagés pour les besoins d’exploitation de l’entreprise exploitée au Gabon. (Art 11 du CGI). Pour que lesdites charges soient admises en déduction, il faut qu’elles remplissent les conditions générales de déductibilité et les conditions spécifiques attachées à la nature de chaque charge.

Les conditions générales de déductibilité des charges

Pour être déductibles, les charges doivent :

- Être régulièrement comptabilisées ; c’est-à-dire qu’elles doivent respecter scrupuleusement le principe d’indépendance des exercices comptables (principe de la spécialisation des exercices).

- Être justifiées par des factures ou tout document pouvant attester l’effectivité de la dépense.

En plus du respect des conditions de formes sus mentionnées, pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions de fond ci-après :

- Être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;

- Correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;

- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;

- Être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont étés engagés ;

- Ne pas être exclus des charges déductibles par détermination de la loi ;

- Ne pas être considérés comme acte anormal de gestion.

Les conditions spécifiques de déductibilité attachées à la nature de chaque charge

Sous réserve du respect des conditions générales de déductibilité des charges sont notamment déductibles :

- Au titre des frais généraux (art 11-I, CGI ) : les rémunérations et prestations diverses (art. 11-I-1-a-g, CGI) ; les dépenses locatives (art. 11-I-2, CGI) ; les impôts, taxes et amendes (art. 11-I-3 CGI) ; les primes d’assurances (art. 11-I-4 CGI) ; les libéralités, dons et subventions (dans la limite de 1 pour mille en ce qui concerne les dons) (art. 11-I-5 CGI).

- Au titre des charges financières : agios, intérêts, commissions et autres frais bancaires (art. 11-II CGI)

- Au titre des pertes proprement dites constatées sur les éléments de l’actif immobilisé ou réalisable (art. 11-III CGI).

- Au titre du report des déficits (art. 11-II CGI)

- Au titre des amortissements (art. 11-V-a-e CGI)

- Au titre des provisions (art. 11-VI CGI)

Les produits imposables

Les produits imposables se subdivisent en produits d’exploitation, produits accessoires, produits divers et exceptionnels et en plus-values de cession. Pour les produits d’exploitation, il s’agit notamment des ventes ; des recettes ; des prestations de services ; des travaux d’entreprise. Pour les produits accessoires, ils sont constitués des revenus ou prestations accessoires ; des produits des locations d’immeubles ; des produits financiers et revenus bruts de capitaux. Pour les produits accessoires, ils sont constitués des revenus ou prestations accessoires ; des produits des locations d’immeubles ; des produits financiers et revenus bruts de capitaux. Pour les produits exceptionnels, ils correspondent soit à des opérations de gestion, soit à des opérations en capital, notamment : les subventions ; les remises de dettes ; les dégrèvements d’impôt ; les bonus sur reprise d’emballages et les reprises et transfert de charges.

Pour le cas particulier des plus-values de cessions d’immobilisation, un traitement spécifique est appliqué en cas de réinvestissement. En effet, les plus-values de cession à réinvestir sont des produits que l’administration exonère d’impôt pour une période donnée à condition que le contribuable les porte à un compte spécial « plusvalue à réemployer » et prend l’engagement de réinvestir en immobilisation nouvelle dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de cet exercice, une somme égale au montant global de la plus-value réalisée. Dans le cas contraire, la plus-value ainsi réalisée est réintégrée dans le résultat imposable.

Identification du taux d’imposition

Il existe trois taux d’imposition, le taux normal (taux de droit commun) de 30% applicable aux sociétés qui ne sont pas concernées par les deux autres taux d’imposition, soit 35% pour les entreprises des secteurs pétrolier et minier et 25% pour les sociétés suivantes :

- les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ;

- la Banque Gabonaise de Développement ;

- les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logements socio-économiques ;

- les établissements publics ;

- les associations et collectivités sans but lucratif visées à l’article 5 alinéas 8 et 9 ;

- les entreprises du secteur touristique agréées conjointement par le Ministre chargé du Tourisme et le Ministre en charge des Finances.

Application du taux au résultat imposable

Calculer le montant de l’IS dû consiste dans un premier temps à arrondir au millième de francs inférieur le résultat imposable, et dans un second temps, à appliquer à ce dernier, le taux d’imposition correspondant parmi les trois taux visés plus haut.

Détermination de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ou du Minimum de Perception (MP) (Art 24 du CGI)

L’IS calculé en appliquant le taux correspondant à la base imposable ne constitue pas toujours l’impôt dû. Pour la détermination de l’IS à payer, il faut tenir compte de l’IMF et du MP. En effet, lorsqu’une entreprise réalise un déficit, ou lorsque le montant de l’IS dû est inférieur au MP ou à l’IMF, l’impôt à payer est obtenu sur la base du MP ou de l’IMF.

Détermination de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) résulte de l’application du taux de 1% sur le chiffre d’affaires annuel global hors-taxes. Ainsi, le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte dans le calcul de l’IMF est un chiffre d’affaires fiscal et non comptable, ni commercial. Il s’agit du chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période. Cette définition permet de considérer que le chiffre d’affaires de référence ne se limite pas aux produits issus de l’objet social de l’entreprise, mais de l’ensemble de ses activités. Ce qui autorise à y intégrer les produits et profits divers. Les produits renvoient à toutes les transactions qui débouchent sur un enrichissement de l’entreprise tandis que les profits qui eux aussi constituent des gains qui viennent en augmentation de la fortune des propriétaires des entreprises résultent d’une affaire.

Sont par conséquent constitutifs de la base imposable à l’IMF, l’ensemble des produits qui concourent à la formation du résultat sauf lorsqu’ils ont un caractère indemnitaire, de remboursement de frais ou de transfert de charge, notamment : les ventes de marchandises (701) ; les ventes de produits fabriqués (702); les travaux, services vendus (705,706) ; les produits accessoires (707); les revenus financiers (77), à l’exception de ceux qui ne font l’objet d’un prélèvement libératoire tels que les dividendes. L’IMF obtenu est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et au MP.

Application du Minimum de Perception (MP)

Le Minimum de Perception (MP) désigne le montant minimum légal que toute société doit verser à l’administration fiscale au titre de l’IS annuel dû. Le minimum de perception correspond à la somme de 1 000 000 FCFA. Ce montant est dû au Trésor Public lorsqu’il est supérieur à l’IS calculé et l’IMF. Retenons que lorsqu’une société ne réalise pas de résultat comptable bénéficiaire, elle est redevable du MP ou de l’IMF en fonction du montant le plus élevé.

Source : Direction générale des Impôts (www.dgi.ga/impot-sur-les-societes)

Pouvez-vous nous présenter la CDC du Gabon ?

La Caisse des Dépôts et Consignations du Gabon est un Établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie. Elle a pour mission d’apporter un appui à la mise en œuvre du programme de développement de l’État et des collectivités locales. Ses fonctions principales sont notamment :

- En tant que tiers de confiance, elle collecte les fonds des professions juridiques règlementées et assure des services financiers à ces derniers.

- En tant que banquier des organismes et projets publics, elle recueille les fonds affectés et délivre les services financiers.

- En tant qu’investisseur institutionnel, elle réalise des prises de participations dans des entreprises stratégiques de l’économie ainsi que des investissements dans l’immobilier et les infrastructures structurantes. Elle finance les projets d’intérêt général et les priorités nationales.

- Elle centralise le livret d’épargne national et les avoirs en déshérence.

- Elle assure l’inclusion financière nationale.

Vous avez été nommé en septembre 2017 à la tête de la CDC. Quelle est votre stratégie ?

La stratégie consiste à rendre plus opérationnelle le modèle économique qui repose sur la collecte de ressources pour financer le développement économique et l’intérêt général. De façon pragmatique, des projets ont été menés :

- La création du produit d’épargne « OYIS » avec les volets retraite, projet et logement. En 8 mois de collecte, nous avons plus de 4 500 adhérents.

- La mobilisation des avoirs en déshérence et des biens sans maître avec comme objectif la sécurisation et la restitution aux bénéficiaires desdits fonds.

- L’opérationnalisation de CDC Capital, société de gestion et d’intermédiation dont l’objectif est de mobiliser des ressources d’épargne et de constituer des portefeuilles d’actifs. Nous avons notamment fait le choix de soutenir la transition énergétique, de promouvoir le développement urbain et d’accompagner le programme de logement des plus hautes autorités du pays. Le défi réside également dans le fait de se réinventer sans cesse et demeurer une institution de référence en améliorant la qualité des interventions.

Comment la CDC contribue-t-elle au développement de l’économie et de la société gabonaise ?

La CDC a investi dans plusieurs projets impactant le développement économique et social. A titre d’exemples :

• En matière d’énergie, elle a investi dans un projet de kits solaires permettant aux ménages n’ayant pas accès au réseau électrique national, de disposer d’une énergie électrique propre. La CDC finance également un programme de construction de huit centrales solaires. L’impact attendu est d’économiser annuellement 1 million de litres de fuel et 3 000 tonnes de CO2.

• Dans le domaine du développement durable, elle a investi dans un programme multisectoriel (exploitation forestière et agroindustrielle) d’aménagement territorial dans la région de la Grande Mayumba, un modèle en termes de mobilisation de ressources de la finance dite « verte ».

• Nous soutenons la mise en place d’une usine pharmaceutique dans la ZERP de Nkok, afin de réduire les coûts liés à la santé.

• En matière d’accès à la propriété, avec les programmes Bougainvilliers et Magnolia, nous avons prévus la construction de 420 logements en 2 ans.

Sur le chantier du complexe Magnolia, les travaux emploient plus 500 personnes dont au moins 70% de nationaux. Si on comptabilise les autres programmes immobiliers d’affaires, l’impact sur l’économie est encore plus grand.

Vous avez annoncé la mise en place d’un fonds pour le développement de l’industrie du bois. De quoi s’agit-il ?

La CDC avec l’aide de la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank) a mis en place le Wood Industry Loan Fund –WILF (Fonds Dette pour le développement de l’Industrie du Bois), d’un montant total de 30 millions d’euros. Ce fonds finance les besoins en fonds de roulement des entreprises de première et deuxième transformation du bois, installées dans la ZERP de Nkok. L’impact de ce fonds est considérable. Nous permettons aux bénéficiaires d’accroitre leur capacité de production et le volume de bois transformé exporté. Depuis janvier 2019, la CDC réfléchit à accompagner le développement des PME en proposant d’autres instruments de financement.

Entretien avec Jean-Pierre Bozec, Associé-Gérant du Cabinet Project Lawyers, Cabinet n°1 de conseils juridiques au Gabon, créé en 2011 à Libreville, après plusieurs années passées à différents postes de responsabilités juridiques tant en France qu’au Gabon.

Quels sont vos domaines d’expertise ?

Notre Cabinet Project Lawyers est spécialisé en projets et financements de projets. Nous intervenons généralement pour des investisseurs internationaux (sociétés ou fonds d’investissements) dans le cadre souvent de partenariat public privé (PPP) pour des projets d’infrastructures, d’énergie, de mines, à monter et souvent à financer. Nous négocions et rédigeons avec et pour le compte de nos clients privés les aspects juridiques et fiscaux des contrats de PPP et des contrats périphériques (contrats de construction, d’exploitation et de maintenance, take or pay…), nous montons les sociétés de projets et assistons ensuite les bailleurs de fonds internationaux, régionaux et/ou locaux pour la structuration des financements et des suretés de droit local y associées.

Nos activités expertes juridiques et fiscales dans les domaines du pétrole et gaz, des mines et infrastructures ont encore été reconnues cette année par nos clients internationaux et pairs car nous avons été désignés comme Cabinet de conseils juridiques n° 1 au Gabon par notamment

Chambers Global, Who’s Who Energy Lawyers, Who’s Who Mining Lawyers, Who’s Who Energy Lawyers, IFLR 1000 et biens d’autres encore…

Qu’apporte le droit OHADA aux investisseurs ?

Le droit Ohada a apporté une adaptation au monde moderne des affaires accompagné d’une uniformisation africaine du droit des affaires dans 17 pays du continent en matière de droit commercial général ; droit des sociétés commerciales et du GIE ; droit des sûretés ; procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution ; procédures collectives d’apurement du passif ; droit de l’arbitrage et de la médiation ; droit comptable ; droit des contrats de transport de marchandise par route ; droit des société coopératives. Cette uniformisation et le processus d’adoption des Actes Uniformes Ohada en dehors des parlements nationaux favorisent également une certaine stabilité de la législation applicable en matière de droit des affaires. Depuis 1994, certains actes uniformes ont été révisé une seule fois, certains pas du tout. Tout ceci permet une lisibilité et une stabilité très rassurante pour les investisseurs, même si cela n’est évidemment pas suffisant pour conduire un investisseur vers le Gabon. Au niveau juridique et fiscal, il faudra aussi tenir compte notamment du cadre incitatif des zones économiques spéciales, du tourisme, de l’agriculture et de l’agro-industrie, des PPP, du nouveau code des hydrocarbures, du nouveau code minier, des garanties apportées par la charte des investissements ou la future loi sur l’investissement, mais aussi des contraintes apportées par la nouvelle réglementation des changes CEMAC, la fiscalité ou le droit douanier.

Quels conseils donneriez-vous à une société souhaitant investir au Gabon ?

Les conseils sont différents en fonction des projets d’investissement : la négociation d’un contrat pétrolier ne s’aborde pas de la même manière et avec les mêmes procédures et les mêmes interlocuteurs qu’un contrat minier, un PPP ou un contrat de crédit. Mais, de façon générale, le premier conseil est de savoir s’entourer de professionnels de qualité. Combien d’investisseurs arrivent au Gabon en ayant eu recours à des intermédiaires leur indiquant qu’il faut par exemple s’associer obligatoirement avec une personne de nationalité gabonaise pour pouvoir prospérer ? Combien arrivent avec l’idée qu’il n’est pas possible en tant qu’investisseur étranger d’obtenir un titre foncier pour développer son projet ? Combien arrivent avec l’idée que les contrôles fiscaux se déroulent en dehors de tout procédure ? Etc.

Le deuxième conseil, complémentaire au premier, est de venir sur place se rendre compte des opportunités et de la réalité du cadre d’investissement proposé et pouvoir ainsi discuter avec les professionnels et futurs partenaires installés sur place avant de finaliser son business plan. Le Gabon dispose de nombreux atouts et opportunités d’investissement dans divers secteurs.

Contacts Utiles

La numérotation téléphonique au Gabon va passer de 8 chiffres actuellement à 9 avec l’attribution de codes par opérateur : 01 (fixe), 06 (Libertis et Moov) et 07 (Airtel).

ANPI-Gabon

B.P. 3403 Libreville

Tél. : +(241) 01 76 48 48 ; +(241) 04 58 24 24 ; +(241) 04 58 25 25

E-mail : contact@anpi-gabon.ga

Un interlocuteur gestionnaire unique de l’ANPI-Gabon vous renseignera et vous accompagnera dans la procédure de dépôt et de retrait de votre dossier pour la création, la modification ou la cessation de votre entreprise. Sur le site, vous pouvez téléchargez le formulaire unique « Pour Personne Morale » (Société), le formulaire unique pour « Personne Physique », la liste des documents à fournir et les frais à régler par type d’entité.

Guichet unique

Mme Melissa Linda Tsitsi Fatou, Chef de service immatriculation

Melissa.tsitsi@anpigabon.ga

Tél. : +(241) 06 26 47 26

Le guichet unique, créé en janvier 2018, relève de l’Agence nationale pour la promotion des investissements. Le nouveau dispositif permet une meilleure orientation et une facilitation des procédures pour les investisseurs. Le délai de création d’une entreprise est de 24 heures. Les administrations présentes au sein du Guichet unique sont les suivantes : Impôts-Trésor Public – Douane Commerce – Travail-Forêt – Environnement Antipollution

Industrie & Compétitivité, Concurrence & Consommation

- Promotion des Investissements - Urbanisme & Travaux

Topographiques - Conseil Gabonais des ChargeursIndustrie & Commercialisation du Bois Documentation & Immigration - Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.

Autorité Administrative de la Zone Économique Spéciale de Nkok

Tél. : +(241) 02 97 53 45 ; (241) 01 72 72 72 http://aazerp.ga/sinstaller-a-nkok/

Email : info@aazerp.ga ; sale@aazerp.ga

L’Autorité Administrative de la ZERP de Nkok vient en appui aux sociétés en leur offrant un service d’accompagnement personnalisé dans leurs formalités administratives.

Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques (FGIS)

Tél. : + (241) 01 74 22 46 / +241 01 74 22 47 www.fgis-gabon.com

Email : contact@fgis-gabon.com

Le Fonds Gabonais d’Investissement Stratégique (F.G.I.S) détient et gère les investissements directs du Gabon au niveau national et international.

Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) http://oapi.int/index.php/fr/

Tél. : + (237) 222 20 57 00

Email : oapi@oapi.int

En matière de propriété industrielle, l’OAPI a pour mission, entre autres, de mettre en œuvre les procédures administratives communes découlant du régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres ou l’OAPI ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle.

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Secrétariat Permanent (Cameroun)

Tél. : + (237) 222 21 09 05 ; + (237) 222 21 26 12

Email: secretariat@ohada.org http://www.ohada.org

Email : ohada@syfed.cm.refer.org

LOHADA a été créée en 2008 aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. A ce jour, 17 Etats sont membres de l’OHADA : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.

Confédération Patronale Gabonaise (CPG)

Immeuble ARENA BP 410 Libreville

Tél.+(241) 01 44 44 45 / 4 https://www.lacpg.org/

Les missions de la CPG sont de :

- Défendre les intérêts des entreprises adhérentes et les représenter

- Participer à toutes les négociations avec les pouvoirs publics et syndicats de travailleurs

- Emettre notre avis sur toute question à caractère économique et social

- Offrir à nos membres tous les services afin d’accroitre la productivité d’ensemble

- Assurer et veiller à garantir la compétitivité et la croissance du tissu économique

- Accroitre la dynamique entrepreneuriale et le développement des entreprises locales.

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Tél. : + (241) 01 72 49 84 http://www.douanes.ga/

L’administration des douanes gabonaises est chargée de la liquidation des droits et taxes à l’importation et des droits de sortie de certaines marchandises locales à l’exportation, ainsi que du contrôle de la régularité des opérations de dédouanement. En revanche, le recouvrement est effectué par le Trésor Public.

Accompagner et assister les opérateurs économiques consiste à mettre à leur disposition des régimes fiscaux particuliers et à assurer le suivi des dépenses fiscales y relatives. Pour répondre à l’accroissement des échanges, la Douane tend à simplifier ses procédures et ses formalités administratives.

Institut de l’Economie et des Finances (IEF)

Pôle Régional de Formation des Régies Financières de l’Afrique Centrale

Tél. : + (241) 01 79 54 15 www.ief-cemac.org

L’IEF s’inscrit dans la perspective du renforcement de l’intégration régionale, avec comme mission principale de proposer des programmes de formation de haut niveau qui permettent de répondre aux besoins de renforcement des capacités des Régies financières des pays membres de la CEMAC.

Entretien avec Maître Athanase Ndoye Loury, Conseil juridique et fiscal. Après une formation de juriste, d’abord à la Faculté de Droit et Sciences économique de l’Université Omar Bongo, ensuite à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de l’Université Mohamed V au Maroc, et enfin, à l’Institut du Droit de la Paix et du Développement de l’Université de Nice Sophia Antipolis d’où il décroche un DEA en Droit du Développement. Il a travaillé pendant 25 ans pour l’Etat gabonais à l’Office des Ports et Rades en qualité de conseiller juridique. Détenteur d’un agrément CEMAC, il intervient jusqu’en France.

Pour quel domaine de pratique avez-vous reçu la distinction de meilleur cabinet en 2018 ?

L’administration judiciaire des entreprises. En qualité de mandataire judiciaire au sens des articles 4 et suivants de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) mon intervention a été requise pour la mise sous administration judiciaire de la SGS (Société Gabonaise de service), principal acteur dans la gestion de la sécurité au Gabon.

Ma mission consistait à redonner de la vigueur à une structure qui périclitait à cause de ressources devenues rares. Grâce à une politique de rigueur au niveau des ressources et une présence affirmée sur le marché, une embellie notable a été constatée et le chemin de la spirale vertueuse retrouvé.

Une meilleure gestion des hommes, des contrats et des ressources permet aujourd’hui d’envisager un futur porteur de belles promesses.

Il y a aussi les cas des liquidations Texfo Soforga à Libreville,

STSI Boccard, Ditec, Bouygues & Services Gabon où tous les droits des salariés ont été payés ainsi qu’un grand pourcentage de la dette d’exploitation alors que la situation était rendue explosive par de nombreux mois d’impayés et une cessation des paiements avérée.

Ces procédures sont toujours pendantes ; mais je suis ravi de savoir que la paix sociale est revenue dans les familles et que la perte d’un emploi ne s’accompagne pas d’une pauvreté de ces compatriotes.

Quelles sont les compétences du conseil juridique ?

La personne physique ou morale admise au statut de Conseil juridique est compétente pour donner toutes consultations en matière juridique ;

- rédiger tous actes sous seing privé pour le compte d’autrui ; procéder à toutes formalités qui sont la conséquence ou l’accessoire de ces actes ;

- apporter son concours à ses clients pour la rédaction des déclarations, mémoires, réponses et documents divers adressés aux administrations ou à tous organismes publics ou privés ; assister et représenter les parties devant les Administrations et organismes publics ou privés ;

- remplir les mêmes missions devant certaines juridictions et organismes juridictionnels lorsque les dispositions législatives ou réglementaires y permettent la représentation et l’assistance par tout mandataire ;

- procéder lorsqu’il est mandaté à cette fin par les parties, aux règlements pécuniaires directement liés aux actes ou opérations mentionnés aux paragraphes précédents ou constituant l’accessoire de ces actes ou de ces opérations.

Quels conseils donneriez-vous à un chef d’entreprise voulant investir au Gabon ?

Mon premier conseil sera de bien étudier son marché, se prémunir de tous les risques et surtout du risque juridique ; en l’occurrence la veille juridique.

La ratification mise en place du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est un grand pas dans la mise en place d’un cadre économique sain et transparent, il subsiste tout de même un risque concernant la contrepartie.

En effet, les informations liées à la situation économique juridique et sociale des entreprises ne sont pas toujours disponibles, cette opacité peut constituer un frein pour ceux qui veulent s’investir de manière plus importante. Il faudrait donc informatiser les greffes commerciaux, procéder aux publications juridiques et financières des entreprises et tenir le système à jour.

… dans un secteur comme l’agriculture, jusqu’ici assez marginal mais dont le poids va être de plus en plus déterminant dans l’économie nationale.