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Période d'essai et grossesse Me. Frédéric Frabetti & Me. Carmen Rimondini
Parfois, nous ne décidons pas de la survenance prochaine d'un heureux événement. Il arrive qu'une salariée soit enceinte lors de la période d'essai de son contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, elle pense être protégée par la loi et l'employeur, quelque peu surpris de cet événement pendant la période d’essai, se demande s'il peut tout de même résilier son contrat de travail. Selon le principe de l'article L. 337-1. (1): "II est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement." Toutefois, Il est possible de résilier son contrat de travail selon certaines modalités à effectuer impérativement. En effet, lorsqu’une femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, cette dernière est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement conformément à l'article L. 337-3. du Code du travail. Prenons un exemple concret pour une salariée qui se trouve en période d’essai du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 juin 2016. Il sera donc important de connaître la date de la notification de la grossesse par la salariée à l'employeur. Si la remise du certificat se fait en main propre, il y aura lieu de prendre acte de sa réception. À ce titre, il est conseillé de prendre acte de cette date par l'envoi d'une lettre recommandée à la salariée constatant la date de la remise de ce certificat. Il faut prendre également en compte le délai de préavis qui est de 24 jours pour une période d'essai de 6 mois permettant à l'employeur de résilier le contrat de travail.
Ainsi et eu égard à l'état de grossesse et la suspension de la période d'essai, cette période d’essai sera suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical soit à titre d'exemple le 15 avril 2016 attestant officiellement la grossesse jusqu’au début du congé de maternité (le congé de maternité débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement). La période d’essai restant à effectuer reprendra à la fin de son congé de maternité soit après 8 semaines (+ 4 semaines en cas d’allaitement) à partir de l’accouchement. Ainsi, lorsque la salariée aura accouchée et aura repris son travail après cette période de 8 semaines (+ 4 semaines en cas d’allaitement), elle sera encore en période d’essai pendant la période restante de préavis à effectuer soit dans notre exemple la période équivalente à celle du 16 avril au 30 juin 2016 (107 jours). La résiliation de son contrat de travail doit intervenir par lettre recommandée, 24 jours avant la fin de cette période d’essai et l’envoi de cette lettre s’effectue le 25e jour avant la fin de la période d’essai sinon même le 26e jour par protection juridique. Pour l’employeur, trois dates sont donc importantes, à savoir: La date de remise du certificat de grossesse à l’employeur, la date de l’accouchement afin de pouvoir connaître la date de reprise de la salariée après son congé de maternité, sous réserve que la salariée justifie formellement par lettre recommandée et dans le délai légal un certificat d’allaitement, la date relative à la fin de la période d'essai afin de retrancher les 24 jours de préavis et envoyer la lettre de résiliation dans le délai légal. La salariée, quant à elle, doit être consciente de la possibilité pour son employeur de pouvoir la licencier sans motif après son congé de maternité puisqu'elle se retrouve encore en période d'essai.
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