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L'obligation pour le salarié de se présenter à un contrôle médical sur initiative de son employeur. Me Carmen RIMONDINI & Me Frédéric FRABETTI
Conformément à l'article L.121-6, le Code du travail impose deux obligations au salarié en cas de maladie. Il doit d'une part, informer son employeur de sa maladie dès le 1er jour de son absence avant le début de son service et d'autre part, il doit remettre son certificat médical dans les trois jours à son employeur. En principe, l’employeur ne pourra pas procéder au licenciement du salarié et devra attendre le retour de ce dernier sur son lieu de travail. Si l'employeur souhaite avoir un autre avis médical sur l’état de santé de son salarié, il peut l’obliger à se présenter devant le médecin de son choix dans un délai raisonnable, par une convocation faite par lettre recommandée (AR) pour un contre examen médical. La convocation doit indiquer les coordonnées du médecin, la date et l’heure de l’examen sachant que le médecin choisi doit
être établi non loin du domicile du salarié. Les frais de la visite médicale sont à la charge de l'employeur. Dans ce contexte, le salarié doit se présenter auprès de ce médecin sinon il doit communiquer à son employeur par lettre recommandée (AR) un juste motif qui excuserait sa non-présentation devant ce médecin. A défaut, il pourrait faire l'objet d'un licenciement pour faute grave avec effet immédiat. Il peut donc être judicieux pour un employeur de procéder à une telle contre-visite médicale quand un doute existe sur l’état de santé du salarié. L'employeur dispose donc d'un moyen non négligeable à l'encontre de son salarié pourtant protégé en cas de maladie. L'employeur peut également demander un contrôle médical à effectuer par les agents de la CNS. Il est fortement conseillé au salarié, au regard de ce qui précède, de se présenter auprès de ce médecin sinon de justifier à son employeur par lettre recommandée (AR) un motif légitime et sérieux qui l'aurait empêché de se présenter à ce rendez-vous.