L’opinion juridique
Me François Boisvert Conseiller juridique AMVOQ fboisvert@amvoq.com
Vente d’un véhicule d’occasion
Le prix « tout inclus », qu’en est-il exactement? Il semble y avoir encore beaucoup de confusion concernant l’interprétation du prix dit « tout inclus » auprès des marchands de véhicules au Québec.
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Mais qu’est-ce que le prix « tout inclus »? Le prix « tout inclus » est le montant total que le consommateur devra débourser pour faire l’acquisition d’un véhicule automobile chez un marchand et payer en argent comptant. Lorsque vous indiquez un prix de vente sur un véhicule, celui-ci doit inclure tous les frais que le consommateur devra acquitter pour se procurer celui-ci et ce, à l’exception de la TPS, de la TVQ et du droit spécifique pour les pneus neufs. Ainsi, par exemple, les frais administratifs, les frais de dossier ou même les frais de gestion qui seraient ajoutés en sus du prix initialement annoncé seront considérés comme des frais illégaux. Au terme de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, les marchands ne peuvent pas exiger, par quel que moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou un service donné. Contrevenir à cette disposition est une infraction pénale qui rend un contrevenant passible d’une amende allant jusqu’à 15 000 $ pour une personne physique et jusqu’à 100 000 $ d’amende pour une personne morale. Notez par ailleurs, que dans le cas d’une vente à tempérament, si vous offrez du financement à crédit, vous pourrez exiger les frais de crédit et ceux-ci ne doivent pas être inclus dans le prix annoncé. Cette règle s’applique peu importe le type de publicité dans laquelle vous affichez et annoncez le véhicule automobile. Que ce soit dans un journal, sur une affiche, sur un site web, à la radio ou dans tout autre type de publicité, le prix annoncé ne pourra pas être augmenté, à moins que des produits ou des services soient ajoutés à la demande expresse du consommateur. Il est donc possible d’ajouter des frais, par exemple à titre de frais d’esthétique, mais seulement si ces derniers sont ajoutés à la demande du consommateur et pour une somme égale au prix des produits et services ajoutés.
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n effet, bien que ce concept soit clairement défini dans la Loi sur la protection du consommateur, beaucoup de questions m’ont été formulées récemment à ce sujet. Ce dernier, est hautement d’actualité et fait d’ailleurs présentement l’objet de plusieurs demandes en recours collectif à la Cour supérieure du Québec.
Si le prix exigé est erroné ou différent de celui affiché, le consommateur est en droit d’exiger de payer le prix annoncé pour obtenir le véhicule. Voici quelques exemples de frais qui ne devraient pas se retrouver sur le contrat de vente en sus du prix initialement annoncé : Frais d’administration; Frais de Carfax; Frais de gestion; Frais de dossier; Frais d’inspection; Frais de livraison; Frais de mise en route; Frais de préparation; Frais de paiement en espèces; Frais de paiement par carte de crédit; Frais de reconditionnement; Frais de transport; Frais de trousse de départ. Soyez donc prudents et diligents lors de vos prochaines transactions en vous assurant que le prix indiqué sur le contrat de vente reflète celui initialement annoncé. Assurez-vous également, si vous modifiez le prix annoncé de vos véhicules, qu’il le soit sur l’ensemble des plateformes publicitaires afin d’éviter tout problème ou ambiguïté concernant le prix annoncé et à payer. Hiver 2023-2024 |
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