Librement septembre-octobre 2022

MENSUEL DU SYNDICAT LIBÉRAL

LIBREMENT

93e ANNÉE | SEPTEMBRE-OCTOBRE 2022BUREAU DE DEPOT BRUXELLES X. P608646 Dans ce numéro  : Concentration de militants le 21 septembre et menace de grève générale le 9 novembre | Nouvelles conditions de carrière pour la pension minimum | Management participatif, intention ou réalité ? | Allocations métiers en pénurie et mobilité interrégionale Nouvelles actions pour préserver notre pouvoir d’achat

Contrats intérimaires journaliers 7

Les 3 syndicats ont expliqué aux parlementaires de la commission des Affaires sociales que la loi de 1996 doit être réformée. Elle rend le système de formation des salaires trop rigide. Et injuste.

Les entreprises qui abusent de contrats intérimaires journaliers successifs devront payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale.

LIBREMENT NE PARAÎT PAS EN AOÛT CGSLB Boulevard Baudouin,

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Métiers en pénurie et mobilité 20 interrégionale

La CGSLB a présenté au gouvernement deux propositions concrètes pour réduire les factures d’énergie.

Semaine des 4 jours, travail de nuit dans l’e-commerce, droit individuel à la formation, trajets de transition… les demandes des syndicats ont été partiellement entendues.

Audition parlementaire

Creative Plus Production & Remy-Roto Beauraing

Pour réduire les factures d’énergie excessives

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La Régionale wallonne a organisé une conférence-débat sur le management participatif et… bienveillant. Réelle amélioration du bien-être des travailleurs ou chimère ?

Réforme du marché du travail 8

SOMMAIRE 8 - 1000 Bruxelles https ://www.cgslb.be ÉDITEUR RESPONSABLE

Offrir le tarif le moins cher Nous demandons que les fournisseurs d’énergie soient obligés de proposer tous les trimestres le tarif le plus avantageux à leurs clients. Au moins deux mois avant l’échéance d’un contrat à prix fixe, ils devraient présen ter une nouvelle proposition. Chaque fournisseur devrait également être tenu de proposer un tarif fixe. Plusieurs de ces idées sont inscrites dans l’accord “Le consomma teur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz”, que tous les fournisseurs n’ont pas signé et qui de toute façon n’est pas correctement appliqué et ne va pas assez loin. Nous demandons donc qu’il soit renégocié et qu’il acquière un caractère contraignant.

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Impossible de prédire comment vont évoluer les prix de l’énergie, si ce n’est qu’il faut se préparer au pire. Il existe plusieurs façons de limiter les dégâts.

Mario Coppens - Boulevard Baudouin, 8 - 1000 Bruxelles RÉDACTION Annick Colpaert, Maïté Dendal, Ellen Van Hertbruggen, Didier Seghin e-mail communication@cgslb.be PRÉ-PRESSE ET IMPRESSION

Les chômeurs de longue durée qui reprennent le travail dans un métier en pénurie ou dans une entreprise située dans une autre Région peuvent bénéficier d’une allocation en plus de leur salaire.

L’emballage en polyéthylène de ce magazine est biodégradable et 100 % recyclable.

Management participatif 18

Diminuer l'impôt sur le revenu des personnes physiques L’indice des prix de l’énergie, qui comprend le gaz, l’élec tricité, le fioul domestique et les carburants, constitue un excellent repère pour décider à partir de quel niveau la fac ture énergétique pèse trop lourd dans le panier des mé nages. Lorsque l'indice des prix de l’énergie (2013 = 100) dépasse 120 pendant au moins trois mois, la CGSLB pro pose d'augmenter le montant exonéré d'impôt de 1 000 € pour les cohabitants et de 1 500 € pour les isolés (à l’ex ception de ceux qui ont des enfants ou d’autres personnes à charge). L’opération serait financée par la taxation des superprofits des entreprises énergétiques et une ponction sur les recettes de la TVA.

Conseils pour votre contrat d’énergie 14

veulent lier l’enveloppe bien-être aux négo ciations de l’accord interprofessionnel. Ils prennent en otage les plus démunis des allo cataires sociaux pour réduire les prétentions des travailleurs à obtenir leur juste part des bénéfices de l’entreprise.

Enconsommateurs.plus,laloisur

C’est insupportable sur un plan moral, c’est indéfendable sur un plan juridique. Il n’y a pas de lien entre les deux négociations. L’adap tation au bien-être général des prestations sociales relève de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations de 2005. Les partenaires sociaux auraient dû remettre un avis pour le 15 septembre, à défaut, il revient au gouvernement de trancher. Sur le banc syndical, nous plaidons pour le relèvement en priorité des allocations les plus basses, sans arrière-pensée électoraliste qui pous serait certains partis à favoriser certaines ca tégories, punir les chômeurs ou favoriser les pensionnés, par exemple. La marge salariale, qui est le point le plus discuté de l’accord interprofessionnel, relève de la loi de 1996 sur la préservation de la compétitivité. Enfin,

pourMobilisons-nousnotrepouvoir d’achat

Nous avons donc élargi l’objet de la concen tration de militants du 21 septembre à la problématique du pouvoir d’achat. Les gou vernements doivent rapidement prendre des mesures radicales pour juguler l’inflation et la spéculation sous peine de mettre de nom breux ménages en difficulté. Si rien ne change d’ici là du côté des employeurs et du côté des pouvoirs politiques régionaux, fédéral et eu ropéen, le front commun syndical organisera une grève générale le 9 novembre.

ne maman dans les rayons d’un super marché avec ses deux filles. « Non pas ces biscuits-là, prends ceux en promo tion. Non pas de chocolat, faut attendre la se maine prochaine quand on aura touché ». Pas de viande, pas de légume, juste des pâtes et des patates dans les bras, pas besoin de caddie pour aussi peu de produits. Notre pouvoir d’achat est entamé de toutes parts. Tous les prix augmentent. Les plus fragiles ont déjà fait une croix depuis longtemps sur le superflu, ce sont maintenant leurs besoins essentiels qui sont menacés : se chauffer, se loger, se déplacer, se soigner et se nourrir Selonconvenablement.uneétude de la Confédération euro péenne des Syndicats,  la facture annuelle d’énergie est supérieure au salaire minimum mensuel dans 16 pays de l‘Union, dont la Belgique. Le gouvernement doit prendre des mesures de toute urgence pour que la popu lation traverse cette nouvelle crise sans subir trop de dégâts. Dans le Librement de juin/ juillet, nous exposions les 7 propositions de la CGSLB pour réduire l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur le portefeuille des

La CGSLB, la FGTB et la CSC continuent leurs actions pour le pouvoir d’achat dans la foulée de la manifestation du 20 juin qui avait réuni 80 000 personnes. Ensemble, nous organi serons une concentration de militants place de la Monnaie à Bruxelles le 21 septembre. À l’origine, il s’agissait d’inciter le gouverne ment à partager l’enveloppe bien-être suite au refus des employeurs de négocier sa ré partition avec les syndicats. Les employeurs

la compétitivité nous em pêche de négocier des augmentations de salaire dans les entreprises qui réalisent des profits. Ceux-ci sont réservés aux action naires, les travailleurs doivent se contenter de 0,4 %, le montant de la marge salariale, dans le meilleur des cas.

Mario Coppens Président national

LIBREMENT septembre-octobre 2022 3 ÉDITORIAL

« discuté »… Si les prévisions du Bureau du Plan se confirment, il n’y aura rien à discuter puisque la marge s’élèvera à 0 %. Pour nous, c’est inacceptable. La marge salariale doit n’être qu’indicative, les partenaires sociaux doivent retrouver leur liberté de négocier des augmentations de salaire et le mode calcul doit être revu notamment pour prendre en compte les aides publiques dont les entre prises bénéficient.

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ACTUALITÉ

« Ceux qui ne s’en sortent plus sont de plus

Le 20 juin, les trois grands syndicats de Belgique sont parvenus à mobiliser 80 000 personnes dans les rues de Bruxelles. La semaine suivante, ils ont présenté leurs revendications aux députés pour les convaincre qu’il faut modifier la loi de 1996.

ancée en janvier par la FGTB, la CSC et la CGSLB, la pétition pour une ré vision de la loi de 1996 sur la norme salariale avait rassemblé plus de 87 000 signatures, de quoi forcer une audition au parlement. Une première. Depuis le début de l’année, le gouvernement fédéral n’avait pris que quelques mesures totalement in suffisantes pour réellement rendre du pou voir d’achat aux Belges.

REVENDICATIONS

La tenue d’une grande manifestation à la veille de l’été s’est justifiée non seulement pour réclamer des mesures plus radicales, mais aussi par l’urgence et la gravité de la

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VIVE L’INDEXATION

situation. Pour augmenter davantage la pression sur le gouvernement, une marée bleue, rouge et verte de près de 80 000 personnes a défilé dans la capitale. Ce fut d’abord aux représentants des syndicats d’expliquer les raisons de leur présence, soutenue par une grande partie des travail leuses et travailleurs.

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Quelques minutes avant le départ du cortège, le président de la CGSLB Mario Coppens a rappelé que « les prix de l’éner gie ont explosé en un an, ainsi que les prix de l’alimentation et des biens de première

Nous étions près de 80 000 pour sauver notre pouvoir d'achat

nécessité », alors que les entreprises belges ont, selon la Banque nationale, « réalisé des bénéfices énormes en profitant de l’envolée des prix. Des bénéfices qui vont dans les poches des actionnaires et des patrons, pas dans celles des travailleuses et travailleurs » Enfin, il a réclamé non seulement un chan gement de la loi sur la norme salariale afin d’augmenter les salaires, mais aussi une ré forme sur la fiscalité pour taxer davantage les revenus du capital et de l’immobilier, et non ceux du travail.

ACTUALITÉ

UNE LOI INEFFICACE

L’une des principales demandes était la révision de la loi de 1996, rendue contrai gnante en 2017. Elle limitait notamment la marge maximale pour l’évolution du coût salarial à 0,4 % (hors indexation au tomatique) pour 2021-2022, laquelle serait encore plus proche de zéro pour les deux années à venir. La liberté de négociation collective des salaires est donc quasiment réduite à néant : un grand coup porté à la concertation sociale.

Après la phase des discours, les différents représentants des syndicats ont marché côte à côte derrière une bannière affichant leur principale demande : « La vie est chère. Il faut de meilleurs salaires ! ». Derrière eux, près de 80.000 personnes ont marché pour leur pouvoir d’achat. Un tel rassemblement n’avait plus été vu depuis 10 ans ! De son côté, la CGSLB a illustré son slogan « À pas de géant pour retrouver notre pouvoir d’achat » à travers deux animations.

UNE LARGE MOBILISATION

en plus nombreux ! », a déploré notre se crétaire national Olivier Valentin en clô ture de la série de discours. Il a rappelé l’importance de conserver l’indexation des salaires, récemment remise en cause par certaines voix au gouvernement, « un méca nisme essentiel pour tous, mais aussi pour notre économie et notre cohésion sociale » Une indexation qui fait du bien, mais qui ne suffit plus face aux montants toujours plus élevés sur nos factures et autres tickets de caisse. « Il est temps d’agir pour notre pou voir d’achat, de modifier la loi de 1996, de retrouver notre liberté de négociation pleine et entière sur les salaires ! », a conclu Olivier Valentin.

D’autant que cette loi ne remplit pas ses objectifs. Censée sauvegarder la compétiti vité des entreprises, elle n’en touche réel lement qu’un seul facteur en s’attaquant uniquement aux salaires. L’innovation et la formation doivent aussi être pris en compte. De plus, le calcul de la marge maximale, sur base du coût salarial dans les pays voisins, ne tient pas compte ni des réductions de cotisations sociales ni du tax shift, ni des subsides dont ont bénéficié les entreprises belges, notamment pendant la crise Covid.

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• que les mesures concernent d’autres éléments liés à la compétiti vité comme la formation et les investissements dans l’innovation.

• que la marge soit à nouveau indicative, avec une prise en compte des cotisations patronales et des subsides salariaux ;

QUELLE SUITE ?

Les syndicats argumentent devant la commission des Affaires sociales

Le clivage gauche/droite a encore tout son sens. Le monde syndical sait sur qui il peut compter pour modifier la loi de 1996… et il n’y a pas de majorité parlementaire pour ce faire.

es trois syndicats ont eu chacun 15 minutes pour expliquer en quoi la loi de 1996, avec sa réforme de 2017, pose problème. À commencer par le caractère impératif de la marge, qui rend le système de formation des salaires très rigide. En conséquence, les salaires réels sont de plus en plus bas, tandis que les marges bénéfi ciaires sont plus hautes en Belgique que dans les pays voisins. Autre ment dit, la part des salaires dans la valeur ajoutée est en baisse. Ces bénéfices ne touchent pas seulement le Bel 20, et sont observés dans des secteurs très différents.

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6 LIBREMENT septembre-octobre 2022 ACTUALITÉ

Les secteurs qui marchent bien n’ont ainsi pas la possibilité d’accorder des augmentations salariales. Cela nuit au pouvoir d’achat des tra vailleurs concernés, et se répercute dans la consommation intérieure. Certes, d’autres formes de rémunération peuvent être octroyées, par exemple les chèques-repas et les véhicules de société, mais ces avan tages ne financent pas la sécurité sociale.

Les syndicats ont demandé :

Après cette phase de présentation des arguments du front commun syndical, c’était au tour des parlementaires de poser leurs questions. Certains ont approuvé d’emblée les arguments chiffrés et précis en faveur d’une modification de la loi, notamment sur la nécessité de rendre indicative la marge salariale. « Il y a eu une plus grande com préhension par l’ensemble des parlementaires, […] les éléments que nous avons amenés étaient importants dans la compréhension du dé bat », estime Olivier Valentin.

Côté politique, il est encore tôt pour voir quelle suite sera donnée à cette mobilisation massive. Dans tous les cas, rien de concret n’a été décidé avant la pause estivale, là où la priorité du gouvernement se situait davantage dans la réforme du marché du travail et celle des retraites. La commission des Affaires sociales pourrait procéder à d’autres auditions avant d’annoncer une vraie suite à celle face aux Poursyndicats.faire

• la suppression de la marge de sécurité, trop faible et trop souvent prise comme marge limite ; la suppression de la correction pour un prétendu handicap salarial historique ;

réagir le gouvernement, il faudra sans doute continuer à lui mettre la pression durant le dernier trimestre de 2022, avec notam ment une grève prévue au mois de novembre. L’objectif sera toujours d’éviter de se retrouver avec une marge de négociation proche de zéro pour les années 2023-2024, une vraie menace pour la concertation sociale. L’automne sera chaud…

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ACTUALITÉ Nombre de CJS par semestre par travailleur intérimaire Cotisation spéciale à la sécurité sociale par semestre et par travailleur intérimaire 0 – 39 0 40 – 59 10 x nombre de CJS minimum : 400 € / maximum : 590 € 60 – 79 15 x nombre de CJS minimum : 900 € / maximum : 1 185 € 80 – 99 30 x nombre de CJS minimum : 2 400 € / maximum : 2 970 € 100 et plus 40 x nombre de CJS minimum : 4 000 €

Une cotisation pour limiter l’abus de contrats intérimaires journaliers

uand les syndicats disent que trop d’employeurs abusent des contrats intérimaires successifs, ce n’est pas de la propagande. Entre 2015 et 2020, les contrats journaliers représentaient la moitié du total des contrats intérimaires. Entre 2016 et 2018, trois millions de contrats journaliers successifs ont été conclus chaque année. En 2019 et 2020, il y a eu au moins 2,5 millions de contrats journaliers successifs malgré la pandémie. Il ne s’agit donc plus d’un besoin ponctuel pour faire face à un besoin spéci fique de flexibilité, mais d’un véritable modèle de gestion du personnel qui maintient les tra vailleurs dans une incertitude psychologique et une précarité financière inacceptables.

Les utilisateurs de contrats intérimaires journaliers successifs qui dépassent un certain seuil par semestre et par travailleur

Plusieurs accords (CCT 108, avis 2091 du

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SURVEILLANCE

Les partenaires sociaux ont prudemment convenu de procéder, à court terme, à une évaluation des contrats de deux jours, l’ob jectif étant de les soumettre également à une cotisation ONSS supplémentaire si une aug mentation substantielle du recours à ce type de contrats devait être constatée.

intérimaire devront payer une cotisation spéciale à la sécurité sociale. Les partenaires sociaux demandent que ce mécanisme de responsabilisation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

PLUS COERCITIF

Lorsque des utilisateurs estimeront être confrontés à une circonstance exceptionnelle justifiant l’utilisation excessive des contrats journaliers successifs, ils pourront introduire une demande d’examen de remboursement auprès de la Commission des bons offices, après une information et une consultation du Conseil d’Entreprise ou, en l’absence de CE, de la Délégation Syndicale.

2022, ils sont parvenus à un accord au CNT qui comprend notamment le paiement auto matique d’une cotisation spéciale à la sécuri té sociale par les entreprises utilisatrices qui dépassent un certain seuil de contrats intéri maires journaliers successifs par semestre et par intérimaire. Le système sera également applicable aux étudiants jobistes, mais pas aux pensionnés ni au flexi-jobeurs ni aux tra vailleurs occasionnels.

CNT) avaient déjà été conclus dans le passé entre partenaires sociaux afin de surveiller l’utilisation de ce type de contrats et dans l’espoir – déçu - d’en réduire l’usage au pro fit des contrats à durée déterminée et, idéa lement, à durée indéterminée. Le 19 juillet

Réforme du marché du travail

l’évolution du processus (le parlement doit encore approuver les me sures) et vous tiendrons informés de la mise en œuvre de la réforme.

ACTUALITÉ

8 LIBREMENT septembre-octobre 2022

Chaque travailleur disposera d’un droit individuel à la formation de minimum 5 jours par an pour développer ses compétences ou en acquérir de nouvelles.

es mesures définitives présentées le 17 juin par le gouverne ment ne constituent certainement pas la panacée, la CGSLB est toutefois satisfaite que certaines remarques formulées par les syndicats dans l’avis du CNT aient été prises en compte. Il en va ainsi, par exemple, de l’impossibilité de prester des heures supplémen taires le cinquième jour de la semaine, dans le cadre de la semaine de quatre jours, afin de garantir que ce cinquième jour soit effectivement un jour de repos.

Les remarques des syndicats partiellement entendues

ADAPTATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

L’idée de permettre aux travailleurs d’organiser leur semaine de tra vail afin de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle

Semaine des 4 jours, travail de nuit dans l’e-commerce, droit individuel à la formation, trajets de transition… le gouvernement est parvenu à un accord sur la réforme du marché du travail. Les demandes des syndicats formulées dans l’avis (divisé) du Conseil national du Travail ont été partiellement entendues.

Il semble, dans tous les cas, qu’aucune des nouvelles adaptations apportées au projet initial de réforme ne soit préjudiciable aux tra vailleurs par rapport aux versions précédentes. Nous ne disposons pas encore des textes de loi définitifs. Nous garderons donc à l’œil

RIEN DE PIRE

TRAVAILLEURS À TEMPS PARTIEL À HORAIRE VARIABLE

L

Le gouvernement augmente les délais minimaux de communication de l’horaire de travail. Jusqu’à présent, le délai était de 5 jours ou vrables, avec possibilité de l’abaisser à 1 jour ouvrable via une CCT sectorielle. La réforme allonge le délai : la règle générale sera de 7 jours ouvrables, et les nouvelles CCT sectorielles ne pourront abais ser ce délai qu’à 3 jours ouvrables minimum.

ÉCONOMIE DE PLATEFORMES

Les représentants syndicaux craignent que cette mesure n’exerce une pression sur les travailleurs afin qu’ils acceptent un autre emploi, au choix de l’employeur, et ils de mandent les garanties nécessaires qu’un re fus du travailleur ne puisse donner lieu à des sanctions ou à un traitement défavorable.

PROMOTION DE L’EMPLOYABILITÉ

DROIT À LA DÉCONNEXION

Ce droit doit pouvoir être instauré dans toutes les entreprises, y compris celles de petite taille. En tout cas, il doit être pos sible pour les secteurs de conclure des CCT concernant ce droit qui soient d’application

la durée de la deuxième partie du délai de préavis, selon les cas, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération (pour le travailleur qui doit prester un préavis pendant cette deuxième partie) ou doit se rendre disponible (pour le travailleur qui perçoit une indemnité de pré avis) pour suivre des mesures d’employabili té. Nous regrettons que les moyens qui sont destinés à la sécurité sociale soient utilisés pour financer les mesures visant à promou voir leur employabilité alors qu’il s’agit au premier chef d’une responsabilité patronale.

L’initiative de prouver l’existence d’un lien de subordination revient à chaque travailleur, ce qui est beaucoup trop compliqué à mettre en œuvre. La CGSLB demande qu’une présomp tion d’emploi salarié soit établie. Le texte de loi devrait de plus préciser que tous les tra vailleurs de plateformes, y compris ceux de l’économie collaborative, soient couverts par une assurance contre les accidents du travail.

Les entreprises qui mettront en place de tels régimes doivent parallèlement instaurer un système d’enregistrement du temps de tra vail.

E-COMMERCE

est louable, mais sans doute pas dans le cadre d’une semaine de 4 jours ou d’un ré gime hebdomadaire alterné. Comprimer les tâches d’une semaine de 38 heures sur 4 x 9h30 met en péril la soutenabilité du travail. En pratique il faut préserver les droits des travailleurs. Il en va ainsi, par exemple, du maintien du même montant de titre-repas, qui devrait être calculé sur la base des heures prestées au lieu des jours prestés, ainsi que des droits des travailleurs aux vacances an nuelles, à l’interruption de carrière, au cré dit-temps, aux régimes de fin de carrière, etc.

Une fois par an avant le 31 mars, les em ployeurs doivent rédiger un plan de forma tion pour leurs travailleurs au sein de l’en treprise. Ce document liste les formations ainsi que le groupe-cible des travailleurs à qui elles sont destinées. Le plan doit porter sur les formations formelles et informelles. Ici aussi nous regrettons que les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs ne sont pas soumis à cette obligation.

aux PME de moins de 20 travailleurs. Nous voulons également qu’il soit accordé à tous les travailleurs, et non pas seulement à ceux susceptibles de télétravailler.

Il s’agit de la possibilité pour le travailleur en cas de licenciement d’être mis à la disposi tion d’un autre employeur pendant la durée du préavis par l’intermédiaire d’une agence d’intérim ou d’un service de placement.

DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION

Le délai de préavis du salarié dont le contrat de travail est résilié par l’employeur et qui a droit à un délai de préavis ou à une indemni té égale au salaire actuel pendant au moins 30 semaines, sera divisé en deux parties. La partie A correspond aux 2/3 du délai de pré avis total avec un minimum de 26 semaines et la partie B correspond au reste. Pendant

LIBREMENT septembre-octobre 2022 9 ACTUALITÉ

Le projet de texte législatif prévoit que chaque travailleur dispose d’un droit indivi duel à la formation de minimum 5 jours par an, par équivalent temps plein, à partir du 1er janvier 2024. En cas de licenciement, non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre les jours de formation accumulés et non utilisés par période de cinq ans avant la fin de son contrat de travail. Nous regrettons que les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs soient exclus de l’application des règles en matière de droit à la formation. Les employeurs occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs, exprimés en équi valent temps plein, garantissent dans leur entreprise, un droit individuel à la formation d’un jour minimum par an par équivalent temps plein.

PLANS DE FORMATION

Il sera impossible de prester des heures supplémentaires le 5e jour de la semaine, dans le cadre de la semaine de 4 jours, afin de garantir que ce 5e jour soit effectivement un jour de repos.

Deux options s’offriront aux entreprises d’e-commerce de biens meubles : soit intro duire le travail en soirée, entre 20h et minuit, par la conclusion d’une CCT signée par une seule organisation syndicale, soit mettre en place une « expérience » d’organisation du travail sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail pour y mentionner leurs horaires, donc sans concer tation ! Il s’agit d’un manque caractérisé de respect vis-à-vis des organes de concertation de l’entreprise en raison du flou qui entoure leur implication dans la mise en œuvre de l’expérience.

TRAJETS DE TRANSITION

Le texte actuel offre pour l’instant peu de garanties d’un statut clair aux travailleurs.

• Je retourne chez le médecin demain. Dès que j’en sais plus, je vous tiens au courant.”

Le 24.07.2018, le travailleur a informé son employeur par SMS que son certificat était prolongé jusqu'au 06.08 et qu'il allait l’envoyer rapi dement par e-mail.

• Avez-vous une idée de quand vous pourrez reprendre ?

“EnBonjourraison de problèmes de santé persistants, je ne pourrai pas re prendre le travail demain. Je fournirai mon certificat dès que possible. Toutes mes excuses.

Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers 02.03.2022, RG 2021/ AA/178

Extraits de la jurisprudence

Nous avons extrait deux jugements de l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux du travail. L’un concerne le licenciement d’un travailleur en incapacité de travail. L’autre accorde une augmentation de salaire avec effet rétroactif à des travailleurs qui ne font plus partie de l’entreprise.

Le 25.07.2018, l'employeur a adressé un courrier au travailleur l'infor mant qu'il ne s'était pas présenté au travail depuis le 23.07.2018 et ce sans justification et lui demandant de reprendre le travail dans les 24 heures. L'employeur a également indiqué qu'en l'absence de réponse dans le délai précité, il exprimait ainsi sa volonté de rompre le contrat de travail. Par lettre recommandée du 30.07.2018, l'employeur a consta té une rupture de contrat dans le chef du travailleur. Dans un mail du 03.08.2018, voici ce que ce dernier communiquait à son employeur : “J'ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée indiquant que j’étais en absence non justifiée. Je vous ai pourtant fait savoir par message jusque quand j’étais absent et je vous ai envoyé mon certificat médical par la poste, ainsi que les deux précédents. Ci-joint une autre copie du dernier certificat médical.”

Le 24.09.2020, au moment où il ne faisait donc plus partie des ef fectifs, une CCT a été conclu au sein de l'entreprise, qui prévoyait une adaptation rétroactive des salaires de 1,1 % à compter du 01.01.2019 et de 1,45 % à compter du 01.10.2019.

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INCAPACITÉ DE TRAVAIL – RUPTURE UNILATÉRALE ET ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

TRIBUNAL DU TRAVAIL

• l'employeur, par sa lettre du 30.07.2018, a indiqué clairement et sans équivoque qu'il considérait le contrat de travail comme rompu par le travailleur. L'employeur doit donc apporter la preuve d'une rupture préalable, unilatérale et abusive du contrat de travail. Le fait qu’une des parties manque à ses obligations même essen tielles ne met pas en soi fin au contrat de travail. Il ne peut y avoir de rupture unilatérale et abusive du contrat de travail par l'une des par ties que si, outre l'existence du manquement, l'intention de la partie défaillante de rompre le contrat de travail est également prouvée.

La Cour motive son arrêt comme suit :

Un travailleur a été occupé dans les liens d’un contrat de travail par une entreprise du 02.01.2014 au 15.12.2019.

EFFET RÉTROACTIF D’UNE CCT – DATE ENTRÉE EN VIGUEUR CCT –D’APPLICATION POUR LES ANCIENS TRAVAILLEURS

L'entreprise n'ayant pas versé aux anciens travailleurs les ajustements salariaux prévus par la convention collective d'entreprise, le syndicat a mis l'entreprise en demeure. Cette dernière n'a pas répondu favorable ment à la mise en demeure, de sorte que le travailleur, par l'intermé diaire de son syndicat, s'est senti obligé de porter son affaire devant le tribunal du travail. Le tribunal a accédé à sa demande.

La Cour du travail a jugé que l'employeur avait établi à tort une rupture de contrat dans le chef du travailleur et avait donc résilié unilatérale ment et illégalement le contrat de travail lui-même.

Après avoir été intérimaire du 12 juin 2017 au 31 juillet 2017, un tra vailleur est entré au service d'une société le 1er août 2017 en qualité d'employé avec un contrat de travail à durée indéterminée. Il a été ab sent du travail à partir du 3 juillet 2018 pour incapacité de travail. Il a remis un certificat médical à son employeur par courriel le 5 juillet d2018 justifiant de son incapacité. Le même jour, le travailleur a envoyé un message à son employeur indiquant que son absence était liée au Parstress.courriel le 10 juillet 2018, il a remis une attestation prolongeant son incapacité de travail. Le certificat couvrait la période du 7 juillet 2018 au 20 juillet 2018. Le dimanche 22 juillet 2018, il y a eu un échange de SMS entre le travailleur et l'employeur.

• l'employeur ne s'étant pas acquitté de la charge de la preuve, il est réputé avoir résilié le contrat de travail lui-même et son recours est rejeté car non fondé.

• il n'y a pas d'expression de volonté de la part du travailleur. En ef fet, la veille de la reprise du travail prévue le lundi 23.07.2018, il a contacté son employeur pour l'informer qu'il était toujours ma lade et qu'il ne pouvait donc pas reprendre le travail. Par ailleurs, le 24.07.2018, il a informé son employeur par SMS que son certificat médical était prolongé jusqu'au 06.08.2018. Ainsi, l'employeur était parfaitement au courant de la prolongation de l'absence et de sa justification. En informant son employeur, le travailleur a justement indiqué qu'il ne souhaitait pas mettre fin au contrat de travail. Le non-respect de la promesse d'envoyer son certificat médical par e-mail "prochainement" et l'absence de réaction à la mise en de meure du 25.07.2018 ne démontrent pas la volonté du travailleur de vouloir mettre un terme au contrat de travail.

Conformément à l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (en abré gé : loi CCT), une convention collective doit contenir, entre autres, les dispositions suivantes :

1°“… les organisations qui l'ont conclue et les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la convention, à partir de la date de son entrée en vigueur;

“ 4°…les personnes, la branche d'activité ou les entreprises et le cadre ter ritorial auxquels la convention s'applique, à moins qu'elle ne s'étende à tous les employeurs et travailleurs qui ressortissent à l'organe paritaire au sein duquel elle est conclue ; … 6° la date d'entrée en vigueur, si la convention n'entre pas en vigueur à la date de sa conclusion ;

TRIBUNAL DU TRAVAIL

LIBREMENT septembre-octobre 2022 11

L’article…” 19 de cette même loi stipule qu'une convention collective est contraignante pour :

Compte…”

4° tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention.

tenu des dispositions susmentionnées, les parties peuvent dé terminer elles-mêmes la date à laquelle une convention collective prend effet. Se référant à un avis du Conseil d'État, le tribunal du travail a jugé que la date d'entrée en vigueur peut se situer dans le passé et qu'une convention collective peut donc être conclue avec un effet rétroactif il limité.

Une entreprise, en tant que partie à la convention collective, doit donner effet à toutes les dispositions de la convention collective de l'entreprise à partir du moment où elle la signe, en tenant compte de la date d'en trée en vigueur stipulée dans la convention collective. Selon le tribunal, le champ d'application mais aussi la date d'entrée en vigueur sont im portants pour déterminer à qui s'applique une CCT. Lorsqu'une conven tion collective s'applique aux travailleurs d'une entreprise et qu'elle s'applique rétroactivement jusqu’à une période pendant laquelle un travailleur déterminé était encore en service, elle doit lui être appliquée, même s’il ne fait plus partie du personnel au moment de la conclusion de la convention collective. Le Tribunal du travail s’est reposé sur un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2008 pour en arriver à cette Étantconclusion.donné

que l'obligation de payer un salaire plus élevé peut être remplie avec effet rétroactif, une entreprise est donc tenue de le faire à partir du moment où il s’agit d’une CCT contraignante.

Enfin, le tribunal souligne également que le travailleur faisait partie du personnel de l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective. Par conséquent, sur la base de l'article 19 de la loi sur les conventions collectives de travail, il entre dans le champ d'application de la CCT et a droit à un solde d'arriérés de salaire tel que prévu par la convention collective d'entreprise du 20 septembre 2020. Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 14.02.2022, RG 20/2709/A

Ilse Veugen

Les montants mentionnés dans le tableau ne sont bien entendu accordés que pour une car rière complète (45/45e). En cas de carrière in complète, le montant de la pension minimum garantie doit être calculé au prorata.

DROIT À LA PENSION MINIMUM

SÉCURITÉ

Réforme des pensions

régularisées, les périodes accor dées comme conjoint divorcé et les années travaillées en tant que fonctionnaire statu taire ne sont pas comptabilisées pour l'obten tion de la condition de carrière. En revanche, les périodes comme indépendant à titre prin cipal le sont.

Le gouvernement s’est mis d’accord sur les conditions de carrière (travail effectif + périodes régularisées) exigées pour avoir droit à la pension minimum à plein temps et à temps partiel. Il a aussi réintroduit le bonus pension pour inciter les travailleurs et les travailleuses à prolonger leur carrière professionnelle.

Exemple : la carrière du salarié compte 35 années à temps plein et 4 années d’occupa tion réduite (30 jours par an). Il remplit les conditions selon le critère sévère. Sa pension minimum garantie sera toutefois limitée à 1 168,83 euros (1 502,78 x (35/45e).

E

Pension de retraite d’isolé

Temps plein. Pour remplir les conditions de la pension minimum garantie, il faut prouver une carrière d’au moins 30 années, soit les deux tiers d’une carrière complète (ou 30/45e). La prise en compte ou non d'une année de car rière est appréciée sur la base d'un critère sé vère et d’un critère souple.

CONDITIONS À REMPLIR

1 877,89 EUR

jours à temps plein (assimilés/effectivement prestés) ont été justifiés au cours de l'année civile donnée.

Tableau 1 : La pension minimum garantie en cas de carrière complète, montants mai 2022.

1 502,78 EUR

n attendant le débat de fond sur l’avenir des pensions qui aura également lieu au Conseil national du Travail, le gou vernement continue à réformer le système. Le 17 juillet, les ministres se sont mis d’ac cord sur un texte qui doit encore être trans formé en projet de loi avant d’être soumis aux partenaires sociaux via le Comité fédéral des Pensions.

Selon le critère sévère, une année de carrière n'est prise en compte que si au moins 208

MONTANT DE LA PENSION

SOCIALE

Pour la pension minimum garantie à temps partiel, le calcul au prorata se fait aussi sur la base de la fraction de carrière, mais tous les jours prestés ou assimilés sont pris en compte pour le calcul de la fraction.

Carrière professionnelle complète (= 45/45)

Le train de mesures décidées avant les va cances parlementaires contient une condition supplémentaire pour bénéficier de la pension minimum. Pour chaque année de la carrière, un revenu de pension est calculé en fonction du salaire perçu et de la situation familiale du salarié. Si le montant final de la pension est inférieur à un certain montant, une pen sion minimum garantie peut être attribuée sous certaines conditions. Le montant de cette pension minimum dépend du nombre d’années de travail effectif et assimilées. Le principe très libéral (au sens philosophique du terme) qu’il faut, en quelque sorte, mériter sa pension est donc préservé.

Droit à la pension minimum et retour du bonus pension

12 LIBREMENT septembre-octobre 2022

Pour la pension minimum garantie à temps plein, ce calcul au prorata se fait sur la base du nombre d’années travaillées comparées à une carrière complète, ce que l’on appelle la fraction de carrière. Le numérateur est cepen dant limité au nombre d'années civiles qui comportent chacune au minimum 52 jours équivalent temps plein (jours effectivement prestés/assimilés) et il ne peut excéder le dé nominateur.

Pension de survie/ allocation de transition 1 482,70 EUR

Temps partiel. Selon le critère souple - intro duit pour permettre aux travailleurs à temps partiel de se constituer également un droit à une pension minimum - les années civiles au cours desquelles au moins 156 jours à temps plein (assimilés/effectivement travaillés) peuvent être justifiés sont également prises en Lescompte.périodes

Pension de retraite du ménage

Voilà pour ce qui est d’ouvrir le droit à la pension minimum, vient alors le moment de déterminer son montant. Il diffère selon que la personne a droit à une pension de retraite ou une pension de survie et en fonction de sa situation familiale, selon qu’elle est isolée ou en couple (voir tableau 1).

• périodes d’inactivité pour cause de handi cap, reconnu par la DG Personnes handi capées.

RETOUR DU BONUS DE PENSION

LIBREMENT septembre-octobre 2022 13

Exemple : la carrière du salarié compte 10 an nées à temps plein, 5 années à temps partiel à 4/5 et 20 années à mi-temps. Il ne remplit pas les conditions de la pension minimum garantie à temps plein, mais bien celles de la pension minimum garantie à temps partiel. Sa pension minimum garantie sera limitée à 801,48 euros (1 502,78 x (7 488/14 040).

• congé de maternité ; congé d’allaitement ; congé pour soins palliatifs ;

Outre les conditions d’octroi expliquées dans le point ci-dessus, un travailleur devra aussi prouver un nombre minimum de jours effecti vement travaillés pour pouvoir prétendre à la pension minimum.

Le bonus de pension sur lequel le gouverne ment s’est mis d’accord pourra être consti

tué pendant au maximum 3 ans à partir du moment où les conditions de la pension an ticipée sont remplies ou à partir du moment où l’âge légal de la pension est atteint (avec un maximum de 30 jours civils assimilés par année civile). Le bonus de pension serait uni quement octroyé à ceux qui travaillent effec tivement le premier jour où ils commencent à constituer le bonus de pension. Le montant du bonus de pension n’est pas encore connu.

Pour prétendre à une pension minimum garantie à temps plein, toute personne âgée de 53 ans devra prouver 5 000 jours de travail effectif à temps plein, ou 3 120 jours pour pouvoir prétendre à une pension minimum garantie à temps partiel.

Compte tenu du fait qu’une carrière complète à temps plein de 45 ans se compose de 45 x 312 = 14 040 jours à temps plein, l’intéres sé doit avoir travaillé un peu plus de 16 ans à temps plein dans le cadre du critère strict. Quelqu’un qui peut faire usage du critère souple doit avoir travaillé à temps plein pen dant 10 ans ou avoir travaillé à mi-temps pen dant 20 ans.

Le gouvernement a bien compris qu’un cer tain nombre de situations - plus souvent vé cues par les femmes que par les hommes nécessitent une dérogation à la règle. Par conséquent, les périodes assimilées reprises ci-dessous restent assimilées à des périodes de travail effectif :

En plus, le gouvernement a prévu qu’une ré duction du nombre de jours de travail effectif peut être octroyée pour les périodes pour les quelles un travailleur a perçu une indemnité de l’INAMI, de la DG Personnes handicapées ou de Fedris si la période a duré au moins 5 ans. En d’autres termes, de telles périodes peuvent entraîner un assouplissement de la condition supplémentaire de travail effectif.

DÉROGATION À LA RÈGLE

SÉCURITÉ

CONDITION D’OCTROI SUPPLÉMENTAIRE

Pour pouvoir prétendre à une pension mini mum garantie à temps plein, toute personne âgée de 53 ans ou moins le 1er janvier 2024 devra pouvoir prouver 20 x 250 = 5 000 jours de travail effectif à temps plein. Il s’agit de 20 x 156 = 3 120 jours de travail effectif à temps plein pour pouvoir prétendre à une pension minimum garantie à temps partiel. Une me sure de transition est prévue pour les caté gories d’âge plus élevées et une dispense est prévue pour les personnes qui entreraient en ligne de compte pour une pension minimum le 1er janvier 2024 sur la base des conditions d’accès mentionnées dans le point ci-dessus.

Centre de conseil et Sécuritéd’expertisesociale

Le gouvernement réintroduit le bonus de pension pour inciter les travailleur·euse·s à continuer au-delà de l’âge de la pension anticipée, et même au-delà de l’âge de la pension légale.

SOCIALE

du Gaz en Belgique), peut aider à cela. Si ce conseil peut paraître évident, il s’avère pour tant que seul un ménage belge sur dix choisit l’option la moins chère en matière d’énergie. Avec la bonne formule, ce sont des centaines d’euros qui peuvent être économisés par les ménages. À ce titre, Creg Scan (https://www. creg.be/fr/cregscan#/) est un bon moyen de comparer son contrat actuel avec les prix du marché.

Sur le plan à la fois environnemental et éco nomique, l’enjeu est aussi de rénover les lo gements afin qu’ils soient moins énergivores. Le Syndicat libéral plaide pour l’amélioration du système de primes afin de faciliter cette transition énergétique.

Malgré les températures élevées de ces dernières semaines, les factures de gaz continuent d’augmenter et risquent de faire très mal à l’arrivée de l’hiver. Dans le contexte actuel, impossible de prédire comment vont évoluer les prix de l’énergie, si ce n’est qu’il faut toujours se préparer au pire. Il existe néanmoins plusieurs façons de limiter les dégâts.

our ceux qui bénéficient d’un contrat fixe d’une durée de 2 à 5 ans signé avant septembre 2021, ne changez rien, si ce n’est que d’en profiter pour réali ser d’éventuels investissements pour réduire votre consommation d’énergie, par exemple en achetant des électroménagers moins

Concernant les contrats variables, il convient bien évidemment de suivre autant que pos sible l’évolution des prix proposés par les fournisseurs. Le site https://www.compa rateur-energie.be/, approuvé par la Creg (Commission de Régulation de l’Électricité et

En Belgique, seul un ménage sur 10 opte pour le moins cher !

TROUVER LE MOINS CHER

Une prime de chauffage fédérale de 100 euros a normalement été automatique ment allouée à la plupart des ménages. Si vous ne l’avez pas reçue et que vous rentrez dans les conditions d’octroi, vous devez introduire une demande écrite ou électronique auprès du SPF Économie avant le 15 octobre 2022. Le formulaire est disponible sur le site internet du SPF Économie. Il est également possible d’in troduire la demande via le contact center du SPF Économie (Tél. : 0800 120 33).

Pour rappel, la CGSLB réclame depuis plu sieurs mois que les fournisseurs d’énergie soient obligés d’adapter leur tarif tous les trimestres afin qu’il soit le plus avantageux pour leurs clients. Une pratique qui n’est pas appliquée par tous ou pas suffisamment.

PROPOSITIONS

Quelques conseils pour changer votre contrat d'énergie. Ou pas.

14 LIBREMENT septembre-octobre 2022

P

Pas touchéencorelaprime ?

POUVOIR D’ACHAT

Prenez le temps de bien comparer les différentes propositions des fournisseurs d’énergie avant de faire votre choix.

Retrouvez toutes nos propositions pour rendre le coût de l’énergie supportable ici : portable-0.sitions-pour-rendre-le-cout-de-lenergie-suphttps://www.cgslb.be/fr/articles/sept-propo

Pourgourmands.lespersonnes

dont le contrat fixe arrive bientôt à échéance, sachez qu’un nouveau contrat fixe coûte plus cher à la base qu’un ta rif variable, mais se révélera plus intéressant si les prix continuent à grimper. Gardez à l’es prit qu’il est toujours possible de changer de contrat si l’on prévient le fournisseur un mois à l’avance.

LUTTE SOCIALE

PremièresTitres-services améliorations du statut des aides-ménagères

L’accord porte sur l’ensemble du secteur et prévoit une augmentation de leur salaire hors indexation de 0,4 %, soit le maximum de la limite imposée par la loi de 1996. Une loi que les syndicats avaient appelé à modifier lors de la manifestation du 20 juin puis de l’audition parlementaire du 29. Leurs frais de déplace ment seront également mieux remboursés : 75 à 90 % de l’abonnement social pour les déplacements domicile-travail, que ce soit en transport public ou en voiture. Lors des déplacements entre deux clients, le montant des indemnités est doublé (28 centimes par kilomètre), et entre 0,23 et 0,25 centime par kilomètre à vélo.

LIBREMENT septembre-octobre 2022 15

A

Entre septembre 2021 et juin 2022, il aura fallu toute une année scolaire de lutte sociale pour arriver à ce résultat. Les actions « grand

ne met clairement pas fin à la lutte entre les employeurs et les syndicats. Les aide-ménagères ont toujours une rému nération moyenne qui ne vole pas beaucoup plus haut que le niveau du seuil de pauvreté. Ce métier est pourtant absolument essentiel dans notre société, un point qu’a encore mis en lumière la crise du coronavirus. C’est pour tant bien ces femmes et ces hommes qui, en période de pandémie, ont dû se rendre dans les entreprises et chez des particuliers au risque d’attraper et de transmettre la mala Maldie.

SECTEUR

près dix mois de négociations entre les acteurs des titres-services et les syndicats, marqués par plusieurs actions dans tout le pays, un accord social a enfin été trouvé. Le 16 juin, les représentants des aide-ménagères ont salué les avancées obtenues, mais il faudra encore davantage d’améliorations pour ces travailleurs et tra vailleuses à la situation encore fragile.

nettoyage » avec des canons à mousse ont été organisées sur tout le territoire pour passer un savon aux principales entreprises concernées. Maintenir la pression aura fini par payer, mais les syndicats déplorent que ces annonces aient mis autant de temps à Cetarriver.accord

Entre septembre 2021 et juin 2022, il aura fallu toute une année de négociation et d’actions pour obtenir une augmentation des salaires et des frais de déplacement.

Les aide-ménagères ont enfin obtenu une augmentation de leur salaire, de leurs indemnités de déplacement et d’autres avantages. Une première étape dans l’amélioration de leur statut.

AMÉLIORATIONS

payée, physiquement difficile, touchée par les maladies de longue durée, la pro fession se trouve en pénurie dans certaines régions, signe qu’elle a grandement besoin d’être davantage valorisée. Le Syndicat li béral continuera de se battre pour que ces héroïnes et ces héros du quotidien travaillent dans de meilleures conditions, avec une ré munération à la hauteur de leur remarquable mérite.

De plus, l’ancienneté ne sera plus déterminée selon l’employeur, mais par les années pres tées dans le secteur entier, de quoi monter plus facilement dans l’échelle barémique. Dès 2023, une permanence sera mise en place, et l'adaptation du nombre de jours travaillés (de 65 à 30 jours) donnera droit à une prime de fin d'année. Enfin, des primes incitatives seront prévues pour celles et ceux qui souhaitent passer plus de temps avec leur enfant si ce dernier a moins de huit ans.

Le dumping social constitue une menace sup plémentaire pour le secteur, provoquant une destruction d’emplois et un nivellement par le bas des conditions de travail. De plus, ces tra vailleurs ne cotisent pas pour notre sécurité sociale. Une pratique frauduleuse, favorisée par la mondialisation et la libre circulation des

services des travailleurs, particulièrement en Europe. La CGSLB tient à cette liberté, mais pas au prix d’une concurrence déloyale entre les entreprises du Vieux continent.

Le 16 juin de cette année, la Chambre a ap prouvé un texte de loi consistant à transposer une directive de ce paquet mobilité directe ment dans la législation belge. Il s’agit, selon le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, de « fixer des limites au détachement débridé des chauffeurs routiers afin de lutter contre le dumping social dans le secteur des trans ports ». À terme, les contrôles devraient être moins laborieux pour les entreprises et da vantage coordonnés entre les États.

Transport routier Vers une lutte plus efficace contre le dumping social dans l’UE ?

Le dumping social menace le transport routier et bien d’autres secteurs. L’UE et la Belgique ont commencé à prendre des mesures pour lutter contre cette pratique frauduleuse, mais il faudra aller plus loin.

16 LIBREMENT septembre-octobre 2022 SECTEUR

L

La CGSLB espère que cette directive permet tra des contrôles plus efficaces. Sur le terri toire national, ces derniers peuvent être ef fectués par le CLS (Contrôle des lois sociales), l’inspection de l’ONSS, le SPF Mobilité, les Régions (depuis janvier 2015), la police, les douanes et accises, et le SPF Économie. Il faut également répondre à la pénurie de chauffeurs en Belgique en rendant le métier plus attractif, notamment par les salaires, des formations adéquates et une meilleure protection contre le dumping social. À ce jour, une discrimination persiste entre les travail leurs sur leurs conditions de travail.

DANS LA LÉGISLATION BELGE

L’Europe a effectué un premier pas dans la lutte contre le dumping social avec son « paquet mobilité », entré en vigueur en août 2020. Il concerne tous les chauffeurs de véhicules de plus de 3,5T. Il prévoit notamment l’obli gation d’y intégrer un tachygraphe, un petit appareil électronique qui va enregistrer les temps de conduite et de repos du chauffeur, son itinéraire, ses lieux de chargement et dé chargement, etc. Et ce dans le but d'améliorer la sécurité routière, garantir les conditions de travail du chauffeur, favoriser la concurrence loyale et faciliter la gestion des entreprises de transport.

MEILLEUR CONTRÔLE

Aurélie Carette

L’Europe a effectué un premier pas dans la lutte contre le dumping social avec son « paquet mobilité ». La route est encore longue pour rendre les métiers du transport attractifs.

e métier de chauffeur poids lourd est en pénurie, alors qu’il est essentiel pour notre économie à la fois au niveau na tional et européen. La période de Covid-19 l’a d’autant plus démontré. Leurs salaires ne sont pourtant pas des plus attrayants, ni leurs conditions de travail. Viennent s’ajouter à cela ces petites agences ou sociétés boîtes aux let tres, notamment en Europe de l’Est, qui n’ont pas de réelle activité dans le pays où elles sont basées, et imposent et des conditions de tra vail incroyablement pénibles en échange de salaires peu élevés.

Il sera alors possible de contrôler qu’un vé hicule revient bel et bien toutes les huit se maines dans le pays d’établissement de son entreprise, comme le prévoit le règlement, faute de quoi la licence pourra être saisie. Le principe de cabotage, permettant de réaliser un transport depuis et vers un pays étranger, a quant à lui été limité.

Savez-vous qu’en Wallonie, toutes les constructions ne respectent pas nécessairement les normes et les réglementations en matière d'eau ? Les nouvelles constructions aussi. Raison pour laquelle le certificat « CertIBEau » est entré en vigueur.

Si donc vous êtes candidat locataire ou candi dat acheteur, vous pouvez demander au pro priétaire d’établir un "CertIBEau" afin d’avoir une connaissance de l’état de conformité « eau » du bien.

Pour cela, Il faut prendre un rendez-vous au près d’un certificateur agréé. La liste est dispo nible sur www.certibeau.be.

Selon la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE), seulement 10 % à 20 % des nouvelles constructions en Wallonie respectent les normes et législations en vigueur. Les irrégu larités peuvent pourtant avoir des incidences sur la santé des occupants du bâtiment, mais aussi sur CertIBEaul’environnement.estmisenplace pour mieux gé rer les risques liés au cycle de l'eau dans les habitations privées et dans les bâtiments de grande taille, là où l'eau est fournie au public (par exemple les hôpitaux, les maisons de re traite, les établissements d'enseignement ou d’hébergement, les crèches...). La certification concerne deux grands axes : les installations privées de distribution d’eau et les installa tions d’évacuation et traitement des eaux usées.

POURQUOI CE CERTIFICAT ?

’est depuis le 1er juin 2021 que l'obten tion d'un certificat de conformité est de venue obligatoire en Wallonie pour les immeubles nouvellement construits.

Le certificateur va dresser un état des lieux de la tuyauterie et de l’égouttage du bâtiment. Les conclusions peuvent être positives ou négatives. Si elles sont négatives, le nouvel immeuble ne pourra pas être raccordé à la distribution d’eau publique. Si c’est un ancien bâtiment, il restera en non-conformité.

La santé : une installation peut présenter des risques pour la santé si elle est mal réalisée ou si elle est mal utilisée. La qualité de l’eau peut alors se détériorer à l’intérieur du bâtiment. Par exemple, on peut avoir une contamination du réseau public s’il se produit un retour d’eau de qualité médiocre ou en cas de présence de conduites en L’environnementplomb.:en plus des conséquences directes sur la santé, il y a aussi une perspec

: outre l’enjeu sanitaire et envi ronnemental, CertIBEau est aussi un instru ment d'information intéressant dans le sens où les propriétaires connaissent rarement l'état de leurs installations d'eau et la régle mentation y afférents, ou encore, les risques qui y sont liés. La certification permet dès lors de pallier ce manque d'informations et de four nir des recommandations.

Charline Wandji

LIBREMENT septembre-octobre 2022 17

L’informationd'eau.

ENVIRONNEMENT

Jusqu’à présent, les installations de distribu tion et d’évacuation d’eau des habitations wal lonnes ne faisaient l’objet d’aucune procédure de certification au moment du raccordement.

COMMENT OBTENIR LE CERTIBEAU ?

tive environnementale. En général, l’élimi nation négligente des eaux usées entraîne la pollution des cours d’eau, des mers et des océans. Cela est l’une des causes du déclin de la biodiversité. L’audit va justement permettre de vérifier les raccordements à l'égout, la sé paration des eaux usées et pluviales, les sys tèmes d'épuration individuelle… ce qui peut induire une amélioration de la qualité des masses

Une certification « eau » pour le bâti wallon

C

QU’EST-CE QUI PRÉOCCUPE ?

CONCERTATION SOCIALE

En raison de sa complexité et de l’absence d’un quelconque manuel d’utilisation, la libération

entre le cadre qu’on va déterminer et l’émer gence qu’on va permettre pour toutes les initia tives » poursuit Fanny Fox. Remettre l’humain au centre des préoccupations, miser sur le bienêtre et la convivialité, changer la relation au tra vail et à l’autorité : le management participatif est davantage une attitude qu’un changement structurel. Il s’opérera d’une façon différente dans chaque entreprise, car il est censé s’adap ter aux besoins et aux attentes de chacun. Il s’inscrit donc dans un processus collectif et ré sulte d’une concertation sociale, c’est pourquoi il suscite l’intérêt d’une organisation syndicale comme la CGSLB.

DIFFICILE DE LIBÉRER L’ENTREPRISE

d’une entreprise passe par un long parcours d’essais-erreurs avec une remise en question continue, comme l’ont constaté les différents invités de la conférence-débat. Il s’agit toutefois d’un parcours nécessaire. En effet, si l’aspect économique reste important, en témoigne la grande manifestation du 20 juin, les travailleurs veulent également retrouver un sens et du bien être dans leur emploi.

« Je dis prudence, il ne suffit pas d’affirmer qu’on va améliorer les choses pour qu’elles s’améliorent », renchérit Christian Lochet. Son homologue à la Régionale bruxelloise, Michaël Dufrane, observe d’ailleurs que peu de sociétés de la capitale vont loin dans ce processus. Le concept d’entreprise libérée est parfois même utilisé pour contourner d’autres structures déjà

L

« La difficulté c’est de trouver le juste équilibre

RÉGION

PARTICIPER POUR AMÉLIORER

Encore faut-il savoir en quoi consiste le manage ment participatif. « Pour moi, c’est donner l’occa sion aux travailleurs de participer à la définition de leur travail au quotidien », explique Fanny Fox, chercheuse en innovation managériale au centre LENTIC de l’Université de Liège, chargée d’introduire le sujet. Il s’agit de s’interroger sur le fonctionnement de l’entreprise dans l’op tique d’une « amélioration réelle des conditions de travail » ajoute le Secrétaire régional wallon Christian Lochet, sans nécessairement toucher au mécanisme de génération de bénéfices.

« Nous constatons que nos délégués dans les entreprises sont amenés à répondre de plus en plus régulièrement à ces discussions sur la libération de l’entreprise », souligne Christian Lochet, lequel souhaite « garantir que ce ne sera pas un miroir aux alouettes ». En effet, la dynamique qu’apporte un syndicat est toujours bienvenue dans ce type de démarche, là où l’en treprise, malgré sa bonne volonté, ne prendra pas toujours l’initiative nécessaire afin d’amener des changements concrets pour ses travailleurs.

e Comité régional wallon s’est rassemblé le 15 juin dernier au CEME de Charleroi (Dampremy) pour une matinée placée sous le signe de la bienveillance. Après l’élec tion d’Eugénie Ledoux en tant que prochaine Secrétaire régionale wallonne (voir encadré), la Régionale et son ASBL d’éducation permanente FAST ont organisé une conférence-débat sur le management participatif et… bienveillant. La question était de savoir si une telle initiative peut réellement améliorer le bien-être des tra vailleurs ou s’il s’agit d’une chimère.

LES CLÉS DU MANAGEMENT PARTICIPATIF

Entreprise libérée : débat autour du management participatif

Des membres de la Régionale wallonne de la CGSLB ont débattu avec des invités du monde des entreprises autour du management participatif.

18 LIBREMENT septembre-octobre 2022

De son expérience syndicale, Eugénie Ledoux pointe des problèmes récurrents de commu nication. « Souvent, le top management y croit vraiment à fond, par contre le middle manage ment, c’est-à-dire ceux qui gèrent les petites équipes, y croit beaucoup moins », constate-telle. Ainsi, une incohérence se crée entre le mes sage véhiculé par la direction et celui des chefs d’équipe, ce qui peut générer de la frustration chez les travailleurs.

Les intervenants de la conférence ont constaté que la libération d’une entreprise est un long parcours d’essais-erreurs avec une remise en question continue

Et pourtant, c’est bien des dirigeants que ces projets doivent partir, car aucun changement majeur dans l’entreprise ne peut s’opérer sans eux. Il faut avant tout être clair sur la définition et la concrétisation de ses objectifs, et s’assu rer de mener des actions perçues comme posi tives par les travailleurs. Dans la réalisation de cet objectif, les patrons peuvent s’inspirer « du secteur non-marchand, qui a déjà mis en place beaucoup de choses, et du monde syndical qui est impliqué dans le modèle participatif depuis toujours », suggère Fanny Fox.

Pour ce faire, Olivier Valentin prône un plus grand espace pour la négociation salariale, évo quant une proposition originale de la CGSLB : un dividende de salarié, calqué sur le traditionnel dividende versé à l’actionnaire. « Lorsqu’une entreprise génère des bénéfices, une partie de ceux-ci, calculée selon une méthode que nous avons mise au point, est retournée aux travail leurs », expose-t-il.

de formation, Eugénie a mené l’ensemble de sa carrière au Syndicat libéral. Après une première expérience der rière un guichet, son envie d’aider et de ga

e Comité régional wallon s’était éga lement rassemblé pour procéder à l’élection de sa nouvelle Secrétaire régionale et ainsi assurer la succession de Christian Lochet. La fonction est ici mise au féminin, car Eugénie Ledoux, actuelle Secré taire de la zone Namur-Luxembourg, était la seule candidate. Une élection préparée plusieurs mois en amont afin d’entamer la transition en toute sérénité. En témoigne son score de 93 % (86 voix pour 97 votants), sa popularité au sein de la Régionale n’est plus à Assistantedémontrer.sociale

Une nouvelle équipe à l’APPEL pour la rentrée

a section enseignement libre de la CGSLB, l'APPEL (Association Profes sionnelle du Personnel de l'Enseigne ment Libre) fait peau neuve pour la rentrée !

À la CGSLB, nous privilégions une approche po sitive via la concertation, l’élément de base de toutes nos actions, toujours dans le but d’amé liorer le bien-être et l’épanouissement des tra vailleurs et de trouver un juste équilibre dans la répartition de la richesse créée.

L

Eugénie Ledoux, première femme élue Secrétaire régionale wallonne

LIBREMENT septembre-octobre 2022 19

L

RÉGION

Forts de leur longue expérience sur le ter rain, tous les trois mettront un point d’hon neur à garder « le contact et la proximité avec l’affilié » afin de les aider au mieux, ce que permet un syndicat à taille humaine comme la CGSLB.

rantir les droits des affiliés l’a ensuite orien tée vers l’action syndicale en entreprise en tant que Secrétaire permanente. En 2010, elle rajoute une corde à son arc en prenant la tête de la zone Namur-Luxembourg, la pous sant dès 2017 à renoncer à sa fonction de permanente. Le secrétariat de la Régionale wallonne la remettra un peu plus au contact du terrain. « La négociation face à un banc patronal, je connais. Ce n’est pas quelque chose que l’on oublie, c’est comme le vélo », Eugénieassure-t-elle.sedit habituée à « être une femme dans un milieu plutôt masculin », un chemin qui « n’a pas toujours été de tout repos. […] Se faire entendre en tant que femme, être re connue par ses pairs, c’est un challenge que je connais et que bon nombre de déléguées et secrétaires permanentes ont déjà rencon tré. Même en 2022, ce n’est pas encore une évidence, et ça restera un sujet qui me tient à cœur. L’égalité des femmes et des hommes, la conciliation vie privée – vie professionnelle, l’éducation des jeunes sont des thèmes qui me portent », a-t-elle souligné lors de son dis Toutcours.en continuant à faire du travail d’équipe son principal moteur auprès des délégués et des permanents syndicaux, elle apportera ses propres idées afin d’ancrer davantage la Régionale wallonne dans les rouages de la concertation sociale.

existantes, prévient notre Secrétaire national Olivier Valentin.

CRÉATION D’UN DIVIDENDE DE SALARIÉ

Elle sera accompagnée de deux nouveaux collaborateurs, Jamila Zerouali et Jean Claude Lemaître, qui ont enseigné respec tivement à Molenbeek et à Verviers.

Fanny Fox nous rappelle finalement une dure réalité : ceux qui ont l’argent ont le pouvoir. Dans l’exemple donné lors de sa présentation, une chocolaterie engagée dans un processus de libération a vu tous ses efforts réduits à néant lorsque ses actionnaires ont décidé que les prio rités se situaient désormais ailleurs. D’où la né cessité, comme le propose le Syndicat libéral, de mieux répartir les profits de l’entreprise.

Elisabete Pessoa devient la secrétaire géné rale. D’abord déléguée puis permanente, elle bénéficie d’une longue expérience syndicale complétée par 14 ans dans un CEFA (Centre d'éducation et de formation en alternance).

Améliorer le bien-être des travailleurs, c’est possible, mais à condition que tout le monde y croie, des managers jusqu’aux actionnaires.

Flandre Vdab beroepen%202022.pdfhttps://www.vdab.be/sites/default/files/media/files/Knelpunt

Vous n’êtes pas certain de répondre aux conditions ? N’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB !

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, vous devez remplir de façon cumulative une série de conditions :

Allocations métier en pénurie et mobilité interrégionale

Le service compétent est donc celui de la Région où se situe le siège d’exploitation de votre employeur. S’il n’y en a pas, on re garde alors le lieu d’occupation habituel pour déterminer la Région compétente. En cas de doute, l’ONEM prendra contact avec le ser vice régional compétent afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un métier en pénurie.

MÉTIERS EN PÉNURIE PAR RÉGION Bruxelles Actiris https://www.actiris.brussels/media/kypdiblg/liste-metiers-penurie2022_fr-h-018658F4.pdf

ALLOCATION ‘MÉTIER EN PÉNURIE’

20 LIBREMENT septembre-octobre 2022

Région germanophone ADG kel-dokumente/Mangelberufe_fuer_2022-2023_FR.pdf.https://adg.be/fr/PortalData/46/Resources/dokumente/arti

Depuis le 1er septembre, les chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation s’ils reprennent le travail dans un métier en pénurie ou dans une entreprise située dans une autre Région. Dans ce cas, ils perçoivent, pendant 3 mois, 25 % du montant de l’allocation qu’ils reçoivent comme chômeur complet pendant la première période d’indemnisation, somme qu’ils peuvent cumuler avec le salaire de leur nouvel emploi.

vec cette mesure, le gouvernement veut encourager les chômeurs de longue durée à chercher un emploi dans les secteurs souffrant de pénurie de main-d’œuvre, ou à traver ser frontière régionale pour un emploi. Les deux systèmes sont en vigueur depuis le 1er septembre 2022, pour des entrées en service après le 31 août 2022.

- Vous êtes engagé dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée prévue d’au moins 3 mois, calculés de date à date. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, n’a pas d’importance. Vous ne pouvez pas non plus être engagé avec des contrats de travail (même successifs) de moins de 3 mois chacun, et ce, même si leur durée cumulée atteint 3 mois. Par contre, l'avantage n'est pas nécessairement perdu si

le contrat de travail est rompu au cours des 3 mois, sauf en cas d'abus manifeste du régime. Aucun nouvel avantage ne vous sera cependant octroyé à l’avenir.

Vous ne pouvez bénéficier de l’allocation ‘métier en pénurie’ qu’une seule fois au cours de votre carrière, pour un seul contrat de travail.

ALLOCATION ‘MOBILITÉ INTERRÉGIONALE’

CHÔMAGE

Attention : dans certains cas, l’allocation ne vous sera pas octroyée, même si vous répondez aux conditions (voir encadré).

Vous devez avoir bénéficié comme chômeur complet d’au moins 312 allocations entières ou demi-allocations au cours des 15 mois précédant le début de l’occupation. Le calcul s’effectue de la même manière que pour l’allocation ‘métier en pénurie’ (voir plus haut).

A

• vous devez avoir bénéficié comme chômeur complet d’au moins 312 allocations entières ou demi-allocations au cours des 15 mois précédant le début de l’occupation. Pour calculer les jours de chômage, il est tenu compte des allocations de chômage après un emploi et aussi des allocations d’insertion après les études. Si vous avez touché des allocations complètes, tous les jours sont pris en compte. Si vous avez bénéficié de demi-allo cations (en tant que travailleur à temps partiel volontaire), le nombre de demi-allocations est limité à 6 par semaine et 26 par mois. Aucune autre situation n’est assimilée avec les jours de chômage complet. vous reprenez le travail dans un métier en pénurie qui doit figurer sur la liste établie par le service régional de l’emploi compétent (voir encadré).

Wallonie Forem dex-demande.htmlhttps://www.leforem.be/former/horizonsemploi/metier/in

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, vous devez remplir de façon cumulative une série de conditions :

• Vous reprenez le travail dans une région différente de celle où vous avez votre résidence principale. Par région, on entend : la Région flamande, Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Région germanophone. Votre résidence principale doit donc se trouver dans une autre région que celle du siège d’exploitation de votre employeur ou du lieu d’occupation habituel en cas d’ab sence de siège d’exploitation.

• Vous êtes engagé dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée prévue d’au moins 3 mois, calculés de date à date. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, n’a pas d’importance. Vous ne pouvez pas non plus être engagés avec des contrats de travail (même successifs) de moins de 3 mois chacun, et ce, même si leur durée cumulée atteint 3 mois. Par contre, l'avantage n'est pas nécessairement perdu rétroactivement si le contrat de travail est rompu au cours des 3 mois, sauf en cas d'abus manifeste du régime. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage plus tard, vous devrez à nouveau satisfaire à toutes les conditions.

L’allocation ne sera pas octroyée si…

Même si vous remplissez les conditions de base, ces allocations ne sont pas octroyées dans les situations suivantes :

LIBREMENT septembre-octobre 2022 21 CHÔMAGE

vous avez déjà travaillé dans l’entreprise, l’institution ou le groupe auquel elle appartient au cours des 6 mois avant le dé but de votre occupation. Exemple : vous avez travaillé comme intérimaire dans une entreprise et vous y êtes ensuite engagé dans les liens d’un contrat fixe.

• vous avez été interné, placé en détention provisoire ou privé de liberté.

votre contrat de travail a pris fin pendant la période de 3 mois au cours de laquelle vous pouviez bénéficier de l’allocation.

CALCUL DU MONTANT DE L’ALLOCATION

Vous reprenez le travail le lundi 19 septembre 2022 dans une autre Région, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéter minée. Trois mois plus tard (dimanche 18 décembre 2022), vous êtes toujours lié par ce contrat de travail.

• 26 allocations en octobre (mois complet, régime 6 jours par semaine);

• vous avez atteint l’âge légal de la pension (65 ans) ou vous bénéficiez d’une pension complète avant l’âge de 65 ans. votre résidence principale n’est (plus) pas en Belgique ou vous n’y résidez (plus) pas.

>>>>

Exemple 2 : vous habitez à Ixelles (Région Bruxelles-Capitale) et vous travaillez pour un employeur dont le siège d’exploitation est situé à Bruxelles (Région Bruxelles-Capitale). Vous ne travaillez pas dans une ‘autre Région’, même si vous travaillez de temps en temps en Région flamande.

Nous prenons comme point de départ le montant journalier de l'al location de chômage (après emploi) que vous auriez reçu pendant les 3 premiers mois de votre chômage, nous le divisons par 4 et nous arrondissons le résultat au centime d’euro supérieur.

Si vous avez droit à des allocations d'insertion (après études), nous prenons comme base le montant journalier minimum des al locations de chômage pour votre catégorie familiale pendant les 3 premiers mois de chômage.

Vous avez droit à :

Exemple

• vous êtes un travailleur des ports, pêcheur de mer, débardeur ou trieur de poissons.

• Pour l’allocation ‘mobilité interrégionale’ : vous avez déménagé dans la région où vous travaillez.

• vous êtes devenu chômeur en vue de bénéficier de l’avantage. Exemple : vous quittez votre travail pour être au chômage et ensuite vous reprenez le travail avec octroi de l’une des alloca tions susmentionnées.

Ce montant journalier est multiplié pour chaque mois par le nombre de jours, en comptant du lundi au samedi (le "système des six jours"), du mois en question et pendant l'occupation, mais limité aux trois premiers mois de travail, calculé de date à date.

Exemple 1 : vous habitez Ixelles (Région Bruxelles-Capitale) et vous travaillez pour un employeur dont le siège d’exploitation est situé à Alost (Région flamande). Vous travaillez dans une ‘autre région’.

11 allocations en septembre (du 19 au 30 septembre, dans le régime 6 jours par semaine);

Vous pouvez cumuler ces allocations avec celles pour le chômage temporaire, l’allocation de garantie de revenu dont vous pouvez bé néficier en tant que travailleur à temps partiel avec maintien des droits, les allocations vacances jeunes et seniors, les indemnités de maladie et celles pour interruption de carrière ou crédit-temps.

de vos allocations

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Le cumul est également autorisé avec la rémunération versée dans le cadre de l’occupation, et aussi les revenus issus d’une éventuelle activité accessoire.

Vous ne devez pas être en possession d’une carte de contrôle chô meur complet (C3A). Si vous demandez d’autres allocations, par exemple pour le chômage temporaire ou en tant que travailleur à temps partiel, vous devez avoir une carte de contrôle applicable au régime pour lequel vous demandez ces autres allocations.

Où en est mon dossier

le

C’est vérifier versement

CHÔMAGE

Ce formulaire est à votre disposition sur le site de l’ONEM. Vous devez ensuite remettre ce document et une copie de votre contrat de travail à votre secrétariat CGSLB.

Service Organisme de paiement

Par contre, pas de cumul avec l’allocation pour chômeur complet. De plus, les allocations ‘métier en pénurie’ et ‘mobilité interrégio nale’ ne peuvent être combinées. Elles ne peuvent pas non plus être accordées consécutivement, pour un même emploi.

Consultez

la solution la plus rapide pour connaître l’état d’avancement de votre dossier

Le dossier complet doit être introduit au plus tard le dernier jour du 2e mois suivant celui dans lequel l’occupation a débuté. À la fin de chaque mois pour lequel vous pouvez bénéficier de l’allocation, vous devez fournir le formulaire d’indemnisation C250.1. C’est sur la base de ce document que nous vous verserons vos allocations.

22 LIBREMENT septembre-octobre 2022

CUMUL AVEC D’AUTRES ALLOCATIONS ?

• 26 allocations en novembre (mois complet, régime 6 jours par semaine);

Plus d’informations ? Contactez votre secrétariat CGSLB.

• 15 allocations en décembre (du 1er au 18 décembre, mois com plet, régime 6 jours par semaine).

Nos collaborateurs se chargeront de compléter la partie 3 du for mulaire et d’introduire votre demande auprès du bureau de chô mage compétent de l’ONEM.

chômage ?

‘Mon dossier chômage’ sur http ://mdc.cgslb.be

• consulter divers documents (fiches fiscales, décisions positives de l’ONEM…).

Vous devez compléter le formulaire C250 (partie 1) et faire remplir la partie 2 par votre employeur.

ATTRACTIVITÉ

e savoir, c’est le pouvoir. C’est un peu l’idée derrière la réunion qui s’est tenue le lundi 27 juin dans le cadre du projet « Maman solo, maman boulot ». Dans leur accompagnement vers le monde du travail, l’apprentissage d’un métier n’est pas toujours suffisant pour ces cheffes de famille. Il faut les armer de la meilleure manière pour lut ter contre les discriminations à l’emploi, les sortir de leur isolement so cial, créer du lien, comprendre leur situation personnelle. Et cela passe par l’information, non seulement sur leurs droits et devoirs, mais sur les possibilités sur le marché de l’emploi.

Les métiers en pénurie sont souvent liés à des déséquilibres genrés. Par exemple, la profession d’infirmier attire en grande partie des femmes, tandis que les secteurs de l’IT, de l’industrie, de la construction et de la logistique sont plus généralement masculins. Pour certains de ces mé tiers en manque de main d’œuvre, attirer un public mixte devient alors

LISTE DES MÉTIERS

Les femmes ont tendance à se diriger vers les métiers du « care » ou vers les emplois administratifs. Des professions certes en pénurie, mais ce sont loin d’être les seules. Avec un double intérêt : se former à celles-ci augmente considérablement les chances de trouver un job, et octroie un bonus non négligeable à l’emploi : une partie des alloca tions de chômage continuent à être payées pendant trois mois après l’embauche. Cette mesure est d’application depuis le 1er septembre et s’inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement pour atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030.

Des professions nombreuses et variées s’offrent aux mamans de Bruxelles. Certes, se former à un métier en pénurie offre quelques avantages, mais ce n’est pas suffisant pour le rendre attractif.

LIBREMENT septembre-octobre 2022 23 RÉGION

STÉRÉOTYPES DE GENRE

Justement, si ces métiers sont en pénurie, c’est souvent en raison d’un manque de valorisation et d’attractivité. C’est ce qu’illustre notamment le secteur de l’Horeca, déjà sous tension avant la crise sanitaire. Il peine aujourd’hui à retrouver ses anciens travailleurs, partis vers d’autres ho rizons avec de meilleurs salaires et des horaires plus accommodants. Ainsi, pour sortir de cette spirale négative, former des mamans pour des métiers en pénurie ne suffira pas à ces secteurs. Il faudra les rendre plus attractifs pour toutes et tous. Cela passe entre autres par une sé rieuse remontée des salaires, ce pour quoi la CGSLB lutte depuis plu sieurs mois.

Aider les mamans isolées bruxelloises à redevenir actives sur le marché de l’emploi, c’est tout l’objectif du projet « Maman solo, maman boulot ». Les former aux métiers en pénurie constitue une partie de la solution.

un enjeu pour les entreprises. Pourquoi ne pas avoir plus de conduc trices d’autobus, de carreleuses, ou d’informaticiennes ?

L

Actiris a publié le 1er juillet sa liste des 113 métiers considérés comme fonctions « critiques ». De nombreux secteurs sont concernés : admi nistratif, construction, communication, services, Horeca, industrie, artisanat, médical, pédagogique ou encore le transport (la liste com plète est à retrouver ici : https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/choi Lessir-mon-futur-metier/).causesdecettepénurie sont classées en trois catégories : le quan titatif (il y a moins de candidats que d’offres d’emploi), qualitatif (les candidats n’ont pas les qualifications requises) et les conditions de tra vail (dangerosité, horaire peu favorable, faible rémunération).

Formation pour les mamans solos vers les métiers en pénurie

Saviez-vous que votre plateforme d’avantages regorge d’offres dédiées à la rentrée scolaire ? Découvrez-les toutes sur www.avantages.cgslb.be !