Table des matières
Le bail 7
L’assurance habitation 22
Vivre dans son logement 25
Le départ 35
Logement hors campus 38
Ressources importantes 40
Le bail
Le 1er juillet est traditionnellement la journée des déménagements au Québec. Si beaucoup de personnes emménagent effectivement autour de cette date, sachez que vous pouvez commencer le bail de votre logement étudiant n’importe quand. La durée du contrat de location peut également varier. Bien qu’il soit coutume de signer des baux d’une durée de douze mois, il est dans certains cas possible de s’entendre sur des termes plus courts. Assurez-vous toutefois d’avoir abordé la question dès la prise de contact.
Le bail permet d’établir les droits et obligations qui vous lient à votre appartement et à ses propriétaires. Prenez le temps de connaitre les caractéristiques et les subtilités du bail. Il s’agit d’un engagement financier important que vous devrez respecter jusqu’à son terme.
Les renseignements personnels à fournir et les garanties
Avant de signer votre nouveau bail, les propriétaires de l’appartement ou les personnes qui les représentent vont certainement vous demander différentes informations à propos de vous, de vos colocataires et de votre situation. Sachez qu’il existe des règles pour encadrer la demande de renseignements et éviter des refus abusifs ou des pratiques discriminatoires.
Par exemple, vous aurez à fournir votre nom, votre prénom et votre dernière adresse occupée. Il se peut que vous ayez à présenter une pièce d’identité pour en attester, mais les propriétaires ont l’interdiction formelle d’en faire une photocopie et de la conserver dans leurs dossiers. De plus, on ne peut exiger que vous montriez votre permis de conduire, votre passeport ou votre carte d’assurance maladie.
Pour s’assurer de vos bonnes habitudes de paiement, les propriétaires sont en droit, avec votre consentement, de :
• demander des informations auprès des propriétaires de votre dernier logement à partir des coordonnées que vous aurez transmises;
• effectuer une enquête de crédit avec votre nom, adresse et date de naissance.
L’enquête de crédit
L’enquête de crédit est une procédure fréquemment utilisée par les propriétaires afin de s’assurer que les personnes désirant louer un logement disposent des capacités financières suffisantes pour être en mesure d’acquitter le loyer. Le recours à cette vérification est facultatif, mais les propriétaires ont le droit de l’exiger et sont responsables des frais encourus. Si vous louez un logement pour la première fois ou n’avez pas d’historique de crédit au Canada, il y a de fortes chances qu’une enquête de crédit soit impossible à effectuer.
Mesures alternatives de vérification de crédit
Si votre statut étudiant ne vous permet pas de fournir un historique de paiement suffisamment long et étoffé pour être pertinent ou une autre expérience à titre de locataire, vous pouvez convenir de certains moyens pour évaluer votre bonne capacité de payer votre loyer tout en respectant les différentes législations en vigueur. Vous pourriez notamment fournir :
• une attestation de crédit d’une institution financière dans votre pays d’origine
• une lettre de recommandation des propriétaires de votre ancien logement, s’il y a lieu
• tout document attestant du respect de vos obligations par une entreprise qui requiert des paiements échelonnés dans le temps (par exemple, les factures de votre abonnement de téléphonie)
• des extraits pertinents de votre dossier de crédit
La personne garante ou cosignataire
S’il vous est impossible de fournir les preuves nécessaires pour démontrer votre capacité de payer le loyer, les propriétaires pourraient vous proposer de recourir à une personne garante, généralement membre de votre famille. En cosignant le bail avec vous, cette personne, dont les capacités financières sont jugées satisfaisantes, se porte responsable de l’acquittement du loyer advenant que vous ne soyez pas en mesure de le faire.
Le dépôt
À la signature du bail, aucun dépôt ne peut légalement vous être demandé, à l’exception du paiement en avance du premier mois du loyer. Bien qu’interdite en vertu des lois québécoises, la demande d’un dépôt de garantie, tel qu’un montant forfaitaire ou le paiement du dernier mois de loyer, est néanmoins une pratique relativement répandue, notamment auprès des clientèles étudiante et internationale. Il est déconseillé, dans la mesure du possible, d’accepter de s’y soumettre.
Si vous songez à verser un dépôt de garantie, faites preuve de grande vigilance afin de prévenir les tentatives de fraude. N’effectuez jamais de dépôt avant la signature et assurez-vous que le montant payé soit explicitement mentionné sur le bail ou sur le contrat signé.
Dans le cas d’un logement dans lequel du mobilier est fourni, une entente séparée concernant le prêt matériel pourrait être signée et faire l’objet d’une demande de dépôt. Ce processus est légal au Québec.
Les chèques postdatés
Vous devrez convenir à la signature du bail du moment prévu pour acquitter le loyer et de la méthode privilégiée pour le paiement.
La remise à l’avance d’une série de chèques postdatés couvrant l’ensemble des versements est une pratique courante, il est donc fort possible qu’elle vous soit suggérée. Sachez toutefois que les propriétaires sont dans l’interdiction de l’exiger.
L’assurance
Les propriétaires peuvent vous demander une preuve d’assurance habitation. Celle-ci n’est généralement pas obligatoire, bien que fortement conseillée.
Les baux dans certains immeubles sont toutefois conditionnels à l’obtention d’une police d’assurance. C’est notamment le cas des Résidences ZUM de l’Université de Montréal.
Ce qui peut légalement vous être demandé au moment de la signature du bail
• Présenter une pièce d’identité pour fins de consultation.
• Fournir des références et accepter que l’on procède à une enquête de crédit.
• Obtenir la signature d’une personne garante.
• Suggérer, sans toutefois l’obliger, la remise de chèques postdatés pour chaque mois de l’entente.
• Payer le premier mois du loyer à l’avance.
• Payer un dépôt séparé pour les meubles inclus dans la location.
• Fournir une preuve d’assurance habitation ou un engagement de votre part à y souscrire.
Ce qui est légalement interdit de vous demander lors de la signature du bail
• Fournir des renseignements spécifiques tels que des numéros de comptes bancaires, de cartes de crédit, de passeports, d’assurance sociale ou des documents de citoyenneté.
• Obtenir une copie physique de votre pièce d’identité pour la conserver en archives.
• Exiger de fournir des chèques postdatés pour chaque mois de l’entente.
• Payer un dépôt autre que le premier mois de loyer ou celui pour les meubles fournis. Vous avez le droit de porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information si l’on vous a exigé de fournir des renseignements personnels non nécessaires. Privilégiez cependant toujours la discussion.
La discrimination
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit aux propriétaires de refuser de louer un logement ou de forcer les locataires à le quitter avant l’échéance de leur bail. Les motifs discriminatoires inscrits à la Charte sont les suivants : la race et la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Les propriétaires sont toutefois libres de louer un logement aux personnes de leur choix, à condition que le refus ne soit pas pour des motifs discriminatoires.
Le fait d’avoir un casier judiciaire, des manquements passés aux obligations de locataires ou l’incapacité de payer le loyer peuvent être considérés comme étant des motifs raisonnables.
Si vous croyez être victime de discrimination, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Certains recours sont possibles mais vous devrez être en mesure d’en faire la preuve.
Lorsque vous sous-louez
votre logement, il vous est interdit d’exiger, outre le cout des services offerts et des frais raisonnables pour l’usage des biens meubles, un montant supérieur au loyer que vous versez aux propriétaires.
La sous-location, la cession et la résiliation de bail
La sous-location
Si vous devez vous absenter de votre logement pour quelques mois, vous avez la possibilité de le sous-louer à une autre personne pour une période déterminée.
Pour entreprendre ces démarches, vous devez informer votre propriétaire par écrit avec les coordonnées des personnes à qui vous souhaitez sous-louer votre bail et la date prévue de leur emménagement. Votre propriétaire ne peut s’y opposer que pour un motif dit sérieux et dispose de 15 jours suivant la réception de votre lettre pour vous avertir et vous donner ses raisons.
Dans le cas d’une sous-location, vous restez responsable du bail et devez pallier tout manquement de paiement durant votre absence. Vous pouvez réintégrer le logement après le départ de vos sous-locataires.
Certains baux en résidences étudiantes ne permettent pas la sous-location. C’est notamment le cas pour les Résidences ZUM de l’Université de Montréal.
La cession de bail
Si vous désirez quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous avez la possibilité de le céder à de nouveaux locataires.
Dans le cas d’une cession de bail, vous quittez définitivement le logement, n’êtes plus responsable du bail et n’avez alors plus aucune obligation vis-à-vis de ce dernier.
Cette pratique a longtemps été très populaire au sein de la population étudiante, car les propriétaires ne pouvaient refuser la cession que pour des motifs sérieux. Toutefois, des changements apportés à la loi en 2024 la rendent désormais moins attrayante. Dorénavant, les propriétaires n’ont plus l’obligation d’accepter ce type de demande.
Pour entreprendre les démarches de cession de bail, vous devez informer votre propriétaire par écrit avec les coordonnées des personnes à qui vous souhaitez céder votre bail et la date prévue de leur emménagement. Votre propriétaire peut s’y opposer et dispose de 15 jours suivant la réception de votre lettre pour vous avertir. En cas de refus sans présenter de motifs sérieux, le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiquer dans l’avis.
Il vous est interdit d’exiger toute contrepartie lorsque vous cédez votre bail.
Il demeure donc toujours possible d’avoir recours à la cession de bail. Il est cependant impératif de vérifier si les propriétaires accepteront la demande avant d’entreprendre des démarches de transfert.
Certains baux en résidences étudiantes ne permettent pas la cession. C’est notamment le cas pour les Résidences ZUM de l’Université de Montréal.
La résiliation du bail
La résiliation du bail met fin au contrat signé entre les parties, soit les locataires de l’appartement et les propriétaires. La résiliation est différente du non-renouvellement du bail en fin de contrat. Une cession de bail n’est pas non plus une résiliation puisque dans le premier cas, vous avez trouvé une nouvelle personne pour louer l’appartement. Dans le second, vous rompez simplement votre contrat et libérez les lieux.
Si vous parvenez à une entente avec votre propriétaire, vous pouvez résilier votre bail en tout temps. Prenez-soin de lui faire signer un document stipulant votre accord, la nouvelle date de fin du bail et tout autre détail pertinent.
Si vous quittez votre logement sans entente préalable, vous pouvez être responsable de payer le loyer jusqu’à ce que l’appartement soit loué à nouveau. Vous êtes aussi responsable des dommages constatés lors de l’état des lieux après votre départ.
Vous pouvez résilier votre bail légitimement sans avoir besoin d’obtenir l’accord de vos propriétaires dans des situations très précises :
• Si le logement en question est considéré comme inhabitable.
• Si vous êtes victime de violence conjugale ou sexuelle.
• Si vous devez quitter votre appartement actuel pour un logement à loyer modique.
• Si vous avez un handicap qui vous empêche d’habiter le logement.
Le
bail dans le cadre
d’une colocation étudiante
Il existe deux cas de figure en colocation :
Les différentes personnes habitant un logement concluent un bail verbal ou écrit avec les propriétaires. Elles s’engagent alors dans une relation juridique entre elles et avec les propriétaires. Ces personnes sont donc légalement considérées comme des colocataires.
En plus d’une ou plusieurs personnes ayant conclu un bail avec les propriétaires (locataire ou colocataires), l’appartement compte une ou plusieurs personnes qui y résident sans avoir leur nom sur le bail. Ces personnes sont considérées comme occupantes. Elles n’ont donc pas de droits ou d’obligations contractuelles à l’égard des propriétaires. Elles peuvent cependant avoir des obligations envers leurs colocataires en vertu d’un accord verbal ou d’une entente écrite de colocation.
Peu importe le nombre de colocataires, les propriétaires ont le droit de percevoir la totalité du loyer chaque mois à la date convenue. Dans le cas contraire et lorsqu’il y a un retard de paiement de plus de trois semaines, les propriétaires peuvent demander
la résiliation du bail ainsi que l’expulsion de toutes les personnes habitant le logement, locataires ou occupantes. Si vous souhaitez vous installer en colocation, il est donc très important de le faire avec des personnes de confiance pour éviter ce genre de situations.
Votre bail de colocation prévoit les modalités de paiement entre les colocataires. Il existe deux types d’obligations :
• L’obligation conjointe, où chaque colocataire n’est responsable que de sa part du loyer.
• L’obligation solidaire, où chaque colocataire peut être responsable de payer la totalité du loyer si les autres locataires ne sont pas en mesure d’assumer leur part.
À défaut de clause dans le bail ou d’entente à ce sujet, l’obligation est conjointe.
Sachez également que chaque colocataire peut décider de renouveler ou non son bail indépendamment des autres personnes habitant le logement. Rien ne vous interdit de sous-louer votre chambre ou de céder votre part du bail. Vous devez alors faire parvenir à vos propriétaires et autres colocataires un avis de cession ou de sous-location pour obtenir leur consentement.
Le
bail dans le cadre de résidences étudiantes
Si vous souhaitez vous loger dans une résidence étudiante comme les Résidences ZUM de l’UdeM, sachez qu’il existe certaines particularités concernant le bail dans un établissement d’enseignement :
• Contrairement à un logement dit classique, le bail de votre chambre ou appartement étudiant dans un établissement d’enseignement n’est pas reconduit de plein droit, vous devez en faire la demande explicite au moins un mois avant le terme du bail.
• Vous ne pouvez pas sous-louer votre logement étudiant ni céder votre bail.
• Si vous cessez d’étudier à temps plein, vous pouvez résilier votre bail ou l’université peut décider de le faire; elle doit alors vous faire parvenir un préavis d’un mois.
Le bail verbal
Il peut arriver de signer un bail verbal, qu’on appelle aussi un bail par tolérance. Ce type de bail est tout à fait valide et engendre les mêmes droits et devoirs qu’un bail écrit. Un bail verbal offre plus de souplesse puisque, sauf accord contraire, vous pouvez le résilier à tout moment en donnant un préavis d’un à deux mois.
Cependant, un bail écrit vous permet de justifier plus facilement votre lieu de résidence auprès de différents organismes et peut être plus rassurant pour vous.
Légalement, les propriétaires devraient vous remettre le formulaire intitulé Écritobligatoireencasdebailverbal .
Conclure un bail à distance
Il est tout à fait possible de signer un bail sans avoir à se rencontrer. Le formulaire de bail obligatoire du Québec peut être acheté en ligne. Les propriétaires le remplissent, le numérisent puis l’acheminent par courriel aux locataires qui, à leur tour, impriment, signent, numérisent puis retournent le document. Cette façon de procéder a la même valeur légale que si le bail avait été signé en personne. Une fois le bail conclu à distance, imprimez-en une copie et conservez l’échange de courriels dans vos archives.
Le formulaire de bail du Québec est un document légal comportant neuf sections distinctes devant être dûment remplies. Les propriétaires ou les personnes qui les représentent ont la responsabilité de fournir le document. Il vous est toutefois possible de vous en procurer un exemplaire pour une somme modique dans de nombreux commerces, notamment les bureaux de poste. Le document existe en versions française et anglaise.
Les sections du bail
Section A – Noms et coordonnées des signataires
Cette section identifie les personnes qui ratifient le bail. Le locateur désigne la personne qui est propriétaire de l’immeuble ou qui en est représentante autorisée. Le locataire désigne la ou les personnes qui s’engagent à louer le logement dans le cadre de l’entente.
Section B – Description du logement
L’adresse du logement loué et le numéro d’appartement y sont indiqués. Les places de stationnement et les espaces de rangement extérieurs y sont également décrits, le cas échéant. Si des meubles ou des appareils électroménagers sont inclus dans la location, c’est à cette section qu’ils doivent être clairement identifiés.
Section C – Durée du bail
Indique la durée pour laquelle l’entente est ratifiée. La formule la plus courante est un bail de douze mois mais d’autres durées peuvent parfois être convenues. Attention! Au Québec, les baux se renouvellent automatiquement à moins de faire parvenir aux propriétaires un avis de non-renouvellement dans les délais prescrits par la loi.
Section D – Le loyer
Indique le montant mensuel ou hebdomadaire à payer ainsi que le moment convenu pour le paiement. Ce montant ne peut être modifié au cours de la durée du bail. Si vous effectuez le paiement à l’avance du premier mois lors de la signature du bail, une mention explicite doit être faite à cette section. Le mode de paiement doit également être spécifié. Veuillez noter que la remise de chèques postdatés peut être convenue entre les parties, mais qu’elle ne peut légalement être imposée par les propriétaires.
Section E – Services et conditions
Cette section atteste de la remise des règlements administratifs de l’immeuble avant la conclusion du bail, le cas échéant. Ces règlements doivent toutefois respecter la loi québécoise en vigueur et seront considérés invalides s’ils y contreviennent. Les réparations et travaux convenus avec les propriétaires avant la signature du bail doivent être décrits explicitement à cette section. Elle indique également la partie responsable du paiement de certains services tels que le chauffage, l’électricité, le gaz et l’eau chaude. Enfin, c’est à cette section qu’est indiqué si les locataires ont un droit d’accès au terrain et s’ils ont le droit de garder un ou plusieurs animaux.
Section F – Restriction au droit à la fixation du loyer et à la modification du bail
Cette section ne s’applique que si l’immeuble a été construit ou converti en logements au cours des cinq dernières années. Dans un tel cas, les locataires ne peuvent demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer au moment du renouvellement et doivent quitter le logement au terme du bail en cas de refus de l’augmentation imposée.
Les propriétaires doivent cependant indiquer à cette section le montant maximal que pourra atteindre le loyer au cours des cinq années suivant la construction ou la conversion.
Section G – Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire
Les propriétaires doivent indiquer à cette section le montant le plus bas payé pour le logement au cours des douze mois précédant le début de votre bail. Il est tout à fait normal que le montant proposé dans le nouveau bail soit plus élevé que dans le précédent. Toutefois, cette hausse devrait théoriquement respecter le cadre permis par le Tribunal administratif du logement et ne pas être abusive.
Section H – Signatures
Toutes les parties – locateur, locataire(s) – doivent apposer leur signature à cette section afin de valider le bail. S’il est convenu qu’une personne extérieure se porte garante du contrat, elle doit également signer cette section. Si les colocataires s’engagent solidairement, la mention doit y être faite.
Section I – Avis de résidence familiale
Les personnes mariées ou unies civilement ne peuvent céder, sous-louer ou résilier leur bail, s’il sert de résidence familiale, sans le consentement écrit de la conjointe ou du conjoint.
Avant de signer le bail, vérifiez qu’il comporte bel et bien vos coordonnées, celles des propriétaires, le prix du loyer ainsi que toutes les informations relatives à l’appartement et à son immeuble. Assurez-vous que l’adresse inscrite au bail correspond bel et bien au logement que vous désirez louer.
L’assurance habitation
Lors de vos visites d’appartements, il est possible que l’on vous interroge sur votre assurance logement. Est-elle obligatoire? Quels risques couvre-t-elle? Quelles sont les normes d’assurance habitation pour locataires? Pourquoi assurer son logement? On vous explique tout!
L’assurance habitation est-elle obligatoire?
Si vous êtes locataire de votre appartement étudiant, il n’est généralement pas obligatoire de souscrire à une assurance habitation, bien que ce soit fortement recommandé.
Toutefois, certains baux imposent aux locataires l’obtention d’une couverture contre les dommages matériels et la responsabilité civile. En apposant votre signature à un bail comportant une telle clause, vous vous engagez légalement à la respecter. C’est notamment le cas pour les locataires des résidences de l’Université de Montréal, les Résidences ZUM.
Si vous vivez en colocation en tant que personne occupante, c’est à dire sans avoir de bail qui vous lie directement aux propriétaires, assurez-vous de respecter les clauses en vigueur dans l’entente légale. Renseignez-vous auprès de la personne signataire du bail.
Pouvez-vous bénéficier de la couverture parentale?
La première étape est de vérifier si la couverture d’assurance habitation de vos parents peut servir à assurer votre logement étudiant, ce qui est monnaie courante. Un léger supplément est parfois demandé et certaines conditions peuvent s’appliquer, notamment des restrictions liées à l’âge et au fait d’étudier à temps plein. De plus, certaines compagnies d’assurance n’acceptent pas de couvrir un logement étudiant à l’extérieur du pays où l’assurance principale est en vigueur. Si vos parents habitent à l’étranger, usez de vigilance quant à cet aspect.
Quels risques l’assurance
couvre-t-elle?
L’assurance habitation protège votre logement et vos biens en cas de sinistre. Selon le type de couverture, elle peut aussi couvrir les dommages causés involontairement aux biens d’autrui. Par exemple, si vous provoquez accidentellement un incendie qui entraine des dégâts dans l’appartement voisin et que votre assurance comprend une protection de responsabilité civile, les frais seront pris en charge par cette dernière.
La plupart des assurances habitation couvrent ces types de risques : incendies, dégâts d’eau, vols, vandalisme, dommages électriques et catastrophes naturelles.
Quel assureur choisir?
Renseignez-vous auprès de différentes sociétés d’assurances pour comparer les offres qui répondront le mieux à vos besoins. Un certain nombre de banques proposent également ce service. N’hésitez pas à demander un devis à chacune pour obtenir la solution la plus avantageuse selon votre situation. Certaines proposent
des forfaits spécialement conçus pour la clientèle étudiante avec des tarifs préférentiels.
Vous pouvez aussi vous prévaloir des services d’un cabinet de courtage d’assurance pour comparer les différentes polices offertes sur le marché.
Pensez à demander ce qui est assuré et ce qui ne l’est pas ainsi que le plafond maximum, c’est-à-dire la somme à laquelle vous pourriez avoir droit en cas de sinistre.
Pour faire évaluer votre dossier auprès des sociétés d’assurances, vous aurez besoin de fournir une liste assez détaillée de vos biens et une estimation de leur valeur.
Précisez si vous êtes la seule personne à occuper le logement, si vous êtes en colocation et à combien. Il est également important de mentionner si vous possédez un animal de compagnie.
Vous devrez aussi être en mesure de leur fournir différentes informations sur votre logement et ses équipements, par exemple les installations prévues en cas d’incendie.
Comment souscrire une assurance?
Une fois votre assureur choisi, vous pourrez signer un contrat stipulant les risques et les montants couverts par l’assurance habitation et les primes que vous aurez à débourser pour en bénéficier.
Les primes sont les sommes d’argent que vous devrez verser chaque année ou chaque mois, selon votre entente, pour profiter de l’assurance que vous aurez choisie. Leur montant est calculé en fonction de la valeur des biens que vous souhaitez assurer, des risques couverts et des équipements de votre logement et immeuble.
Ne mentez pas sur la valeur de vos biens pour faire baisser la prime d’assurance. Votre assureur pourrait annuler votre contrat ou vous pourriez ne pas obtenir le remboursement de vos biens après un sinistre si votre déclaration était erronée.
La plupart des contrats d’assurance h abitation comportent une franchise. Il s’agit d’un montant qui reste à votre charge en cas de réclamation. Elle doit être stipulée dans votre entente avec l’assureur. Par exemple, si votre assurance vous couvre à hauteur de 10 000 $ en cas de vol avec une franchise de 500 $, cela signifie que vous aurez à débourser la première tranche de 500 $ avant que l’assurance ne rembourse le reste des frais.
Durant votre contrat d’assurance
Si un changement pouvant avoir une incidence sur le risque encouru par votre logement et vos biens survient au cours de la durée de votre contrat, vous devez en informer rapidement votre assureur.
Si vous ne l’informez pas d’une situation qui aggrave le risque et qu’il en prend connaissance autrement, votre assureur est en droit d’annuler l’entente.
En cas de sinistre
Si un sinistre touche votre habitation et vos biens, informez-en le plus rapidement possible votre assureur par écrit, par téléphone ou via l’application mobile de la société, le cas échéant.
Votre assureur vous demandera un certain nombre de renseignements sur le préjudice et les dommages subis. Essayez de lui fournir le maximum de documents possibles (constat, factures, garanties, photos, etc.) dans les délais demandés. Soyez honnête dans vos réponses, s’il s’avère que votre assureur vient à prouver le contraire, vous pourriez avoir à répondre d’accusations de fraude à l’assurance.
Votre assureur dispose de 60 jours après votre déclaration de sinistre ou après avoir reçu toutes les informations demandées pour vous payer le montant auquel vous avez droit selon votre contrat. Évidemment, tout le monde souhaite qu’il n’y ait jamais d’incident dans son logis et ainsi ne pas avoir à contacter sa société d’assurance, mais il vaut toujours mieux prévenir que d’affronter le pire sans assureur!
Vivre dans son logement
La séance photo
Dès votre arrivée dans votre nouveau logement et avant de commencer à vous y installer, prenez des photos détaillées de toutes les pièces. Faites de même avec le mobilier et les électroménagers s’ils sont inclus dans la location. En cas de litige durant votre bail ou au terme de celui-ci, vous aurez ainsi en main des preuves de l’état des lieux à l’origine.
La visite du quartier
Profitez des premiers jours dans le quartier pour en faire le tour. Non seulement il est agréable de découvrir son nouvel environnement, il peut également s’avérer très pratique de savoir où se trouvent les différents services en cas de besoins pressants. Identifiez l’emplacement, à proximité de votre domicile, des commerces et services suivants : épiceries et supermarchés, pharmacies, banques, magasins à escomptes, quincailleries, cliniques médicales, bureaux de poste, etc. Déterminez également où se trouvent les stations de métro et les arrêts d’autobus dans le secteur.
La planification du budget
Même s’il est possible de s’installer à prix modique en faisant des choix éclairés, prévoyez quand même une somme supplémentaire pour les premiers mois de vie dans votre logement. Ce montant aidera notamment à couvrir l’achat de mobilier, les frais de déménagement et de branchement, les réparations mineures et la peinture. Sans pour autant tomber dans l’excès, un minimum de confort est requis pour s’épanouir et pleinement se consacrer aux études.
Les Services à la vie étudiante peuvent vous aider à établir un budget à toute épreuve, notamment grâce à leur offre de webinaires. Consultez
le Calendrier de la vie étudiante sous le thème Aide financière et emploi pour voir la liste des activités proposées.
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, n’hésitez pas à demander de l’aide et prenez rendez-vous avec l’équipe du Bureau de l’aide financière. Son rôle est de vous outiller afin de surmonter ce genre d’épreuves.
Meubler son logement
Évitez de ramasser du mobilier trouvé à l’extérieur ou en bordure de rue sans l’avoir examiné de manière approfondie et, surtout, n’y récupérez jamais de matelas ou de fauteuils. Les infestations de punaises de lit et autres insectes sont fréquentes à Montréal et il peut être extrêmement difficile de s’en débarrasser une fois qu’ils ont élu domicile dans votre immeuble.
Vous pouvez facilement vous procurer du mobilier d’occasion en très bon état et à prix modique, que ce soit en visitant des boutiques, auprès d’organismes d’entraide ou en consultant les plateformes de revente sur internet.
De la vaisselle, des ustensiles et des articles de cuisine sont disponibles à bas prix dans les magasins à escomptes.
Pour les électroménagers, de nombreux commerces se spécialisent dans la réparation et la revente d’appareils usagés et fonctionnels. Les prix y sont avantageux et la plupart des articles viennent avec une garantie en plus de pouvoir vous être livrés à domicile.
L’inscription aux services et le changement d’adresse
Si, en tant que locataire, vous êtes responsable de payer l’approvisionnement en électricité ou en gaz naturel, vous devez vous inscrire auprès des fournisseurs
Hydro-Québec (électricité) et Énergir (gaz). Cette démarche se fait à partir de leur site web.
S’il n’est pas inclus, ne tardez pas à magasiner un service internet à votre arrivée. Les délais d’installation peuvent être relativement longs, en particulier l’été lors de la période des déménagements.
Mieux encore, si vous connaissez votre nouvelle adresse et la date d’emménagement, effectuez cette démarche quelques jours ou semaines à l’avance. Vous trouverez des offres d’une multitude de fournisseurs. En combinant les services de téléphonie mobile et d’internet sur la même facture, il est généralement possible d’économiser quelques dollars.
Assurez-vous également de faire rediriger le courrier important vers votre nouvelle adresse.
La température à l’intérieur du logement
Si elle est contrôlée par votre propriétaire, la température du logement devrait être adéquate pour toute la durée de votre bail.
Bien que la loi ne précise pas de date à laquelle le chauffage doit être activé ni de température exacte à maintenir, une température minimale de 20 ou 21 degrés est toutefois jugée convenable par le Tribunal administratif du logement.
En cas de panne de chauffage, de mauvais fonctionnement, ou si la température est trop basse, vous devez aviser rapidement votre propriétaire, qui a ensuite la responsabilité de corriger la situation promptement ou de vous fournir un chauffage d’appoint en attendant.
Si vous êtes responsable de la température de votre logement, vous devez utiliser le système de chauffage de manière raisonnable. Évitez de surchauffer et n’aérez pas au-delà de quelques minutes en hiver.
En cas d’absence prolongée, vous devez maintenir votre logement à une température adéquate pour éviter le gel de la tuyauterie. Advenant un bris d’équipement, les propriétaires pourraient porter plainte à votre endroit pour négligence auprès du Tribunal administratif du logement.
Si les couts de chauffage sont à vos frais, il est fort probable que vos factures d’électricité soient nettement plus élevées l’hiver que l’été. Hydro-Québec vous propose d’adhérer à leur mode de versements égaux. À défaut de vous faire économiser, cette option vous permettra au moins d’éviter les mauvaises surprises!
Comment réduire les couts d’énergie?
Tout en vous assurant d’être confortable, essayez de réduire la température du logement d’un ou deux degrés l’hiver. Baissez le chauffage lorsque vous n’êtes pas à la maison.
Évitez les douches trop longues. Réduisez la fréquence des brassées en lavant plus de vêtements à la fois.
Éteignez les appareils électroniques et l’éclairage lorsque vous ne les utilisez pas.
Si certaines fenêtres de votre logement laissent passer l’air froid en hiver, isolez-les avec un film de survitrage.
Sécurité des lieux
Avant toute chose, assurez-vous que les serrures et les verrous sont en bon état et avisez votre propriétaire dès que vous constatez un bris.
Idéalement, gardez les portes extérieures verrouillées même lorsque vous êtes à domicile.
En cas d’absence, ne laissez jamais de porte entrebâillée ou déverrouillée.
Ne cachez pas de clé à l’extérieur à des endroits évidents tels que sous un tapis d’entrée ou un pot de fleurs.
Ne laissez pas d’objets à l’extérieur qui pourraient faciliter l’accès à votre logement, comme une poubelle à proximité d’une fenêtre.
Ne faites jamais état d’une absence prolongée, notamment sur les réseaux sociaux, afin d’éviter les vols.
Faites connaissance avec votre voisinage et essayez d’identifier une personne-contact en qui vous avez confiance.
Vérifiez régulièrement le bon fonctionnement des détecteurs de fumée et de leurs piles. Au minimum, essayez d’y penser deux fois par année : à l’automne et à la fin de l’hiver, au moment du changement d’heure.
S’il n’y a pas de détecteurs ou s’ils sont défectueux, avisez sans tarder les propriétaires.
Connaissez les sorties de secours et les procédures d’évacuation du bâtiment.
Assurez-vous que toutes les issues (portes et fenêtres) sont accessibles et qu’il est possible de les ouvrir même en période de gel, l’hiver.
Le respect du voisinage
Essayez d’entretenir des relations courtoises avec votre entourage. En cas de litige, privilégiez la discussion et n’agissez pas sur un coup de tête. Faites appel à votre comité logement local pour obtenir des conseils en cas de problèmes majeurs.
Portez attention au niveau de bruit, en particulier le soir et la nuit. Si vous prévoyez organiser une fête ou un rassemblement, la bonne coutume est d’en aviser le voisinage à l’avance. Ne dépassez pas les limites, la police pourrait devoir intervenir.
À moins d’un règlement interne stipulant le contraire, il vous est permis de fumer ou de vapoter à l’intérieur de votre logement. Il est toutefois interdit de le faire dans les aires communes des bâtiments comptant six logements et plus.
La collecte des déchets et du recyclage
Certains immeubles ont leurs propres règlements en ce qui concerne la collecte. Les instructions devraient vous avoir été fournies à la signature du bail ou être clairement affichées dans des aires communes telles que l’entrée du bâtiment.
Dans le cas contraire, vous avez la responsabilité de vous renseigner à propos de l’horaire des collectes et de vous y conformer. Si vous habitez Montréal, des instructions précises sont disponibles sur le site d’Info-collectes en entrant votre code postal et votre numéro d’adresse.
Les modalités varient d’un arrondissement ou d’une ville à l’autre. Toutefois, il existe généralement trois types de collecte à fréquence régulière : les ordures ménagères, les résidus alimentaires et les matières recyclables. S’ajoutent ensuite des collectes spéciales ou à fréquence irrégulière : gros rebuts, résidus domestiques dangereux, résidus verts et feuilles mortes. Consultez le site de la Ville de Montréal ou celui de votre municipalité pour en apprendre davantage.
Vos droits en tant que locataire
Si vous êtes titulaire du bail et que vous respectez vos obligations, vous avez le droit d’habiter votre logement aussi longtemps que vous le désirez. Vous avez également le droit de refuser toute hausse de loyer que vous jugez déraisonnable et êtes protégés par le Tribunal administratif du logement. En cas de litige avec votre propriétaire, cette instance aura le mandat de rendre une décision basée sur la loi en vigueur.
Vos obligations en tant
que locataire
• Payer le loyer : respectez les modalités convenues lors de la signature du bail (montant, date et mode de paiement); ne cessez jamais le paiement du loyer pour fins de protestation en cas de litige avec votre propriétaire, vous pourriez vous exposer à une éviction.
• Utiliser le logement de manière responsable.
• Faire preuve d’une bonne conduite et respecter la tranquillité du voisinage.
• Faire des réparations mineures, telles qu’un changement d’ampoule.
• Ne pas faire de changements majeurs dans le logement.
• Ne jamais changer les serrures sans avertissement et sans fournir une copie des nouvelles clés.
• Aviser le propriétaire rapidement en cas de dégradation du logement.
• Remettre le logement en bon état au moment du départ. Si, par exemple, vous avez peinturé d’une autre couleur des murs qui étaient blancs, vous avez la responsabilité de les rendre à leur état d’origine.
Les obligations de votre propriétaire
• Maintenir le logement en bon état.
• Vous permettre une jouissance paisible des lieux.
• Intervenir, à ses frais, en cas de problèmes majeurs tels que la présence de punaises ou de vermine.
• Vous aviser un minimum de 24 heures à l’avance en cas de visite des lieux. Pour les réparations, l’accès est permis entre 7 h et 19 h. Pour faire visiter le logement s’il est à louer, l’accès est permis entre 9 h et 21 h. En cas d’urgence (incendie, fuite de gaz, dégât d’eau), l’accès est permis en tout temps sans préavis.
• Vous offrir un lieu de vie sécuritaire, notamment en s’assurant du bon fonctionnement des serrures.
Quoi
faire en cas de problème?
Si des réparations sont nécessaires ou si vous jugez que ses obligations ne sont pas remplies, essayez de contacter votre propriétaire de manière informelle afin de l’aviser de la situation. Vous devez lui laisser un délai raisonnable pour réagir.
N’effectuez pas de réparations majeures vous-même.
Si le problème subsiste au-delà d’un certain délai ou que vous vous butez à une fin de non-recevoir, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure. Contactez le comité logement de votre quartier pour de l’assistance et ne cessez en aucun cas de payer votre loyer.
Si vous décidez de demander l’intervention du Tribunal administratif du logement, c’est ce dernier qui aura le mandat de rendre une décision. Il pourrait alors :
• forcer les propriétaires à effectuer les réparations nécessaires;
• vous autoriser à effectuer vous-même les réparations, aux frais des propriétaires;
• obliger les propriétaires à vous verser une compensation pour dommages et intérêts;
• diminuer votre loyer;
• autoriser, à votre demande, la résiliation du bail.
Le paiement du loyer
Payer le loyer à chaque mois et selon les termes prévus au bail est votre principale responsabilité en tant que locataire.
Si vous ne payez pas l’intégralité du loyer dû le jour convenu, votre propriétaire peut dès le lendemain entreprendre des mesures de recouvrement auprès du Tribunal administratif du logement.
En cas de retard de paiement de plus de trois semaines ou si les retards sont fréquents, il lui est également possible d’entreprendre des mesures d’expulsion ou de résiliation de bail.
Il est donc impératif de garder l’habitude de payer son loyer à temps et de maintenir le paiement même en cas de litige.
Vous avez le droit de demander un reçu lorsque vous payez votre loyer. Le Tribunal administratif du logement recommande de le faire et de conserver ce document pour une durée de trois ans.
Le renouvellement du bail et la hausse de loyer
Sauf avis contraire de votre part, votre bail est reconduit de lui-même. Si vous ne souhaitez pas le renouveler et que vous n’avez pas reçu d’avis de hausse de loyer, vous devez en informer vos propriétaires à l’intérieur de la période prévue à cet effet.
• Pour un bail de 12 mois : au moins 3 mois avant la fin
• Pour un bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin
• Pour un bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail
• Pour une location de chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin souhaitée du bail
Dans le cas des résidences étudiantes, toutefois, le renouvellement du bail n’est pas automatique. Si vous désirez le reconduire, vous devez en faire la demande au moins un mois avant son terme.
Les propriétaires désirant augmenter le loyer lors de la reconduction du bail ou apporter des modifications à celui-ci doivent vous faire parvenir dans les délais prescrits l’Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail.
• Pour un bail de 12 mois, l’avis doit vous être acheminé au moins 3 mois avant la fin
• Pour un bail de moins de 12 mois, entre 1 et 2 mois avant la fin
• Pour un bail à durée indéterminée, entre 1 et 2 mois avant la modification proposée
• Pour une location de chambre, entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée
Vous disposez d’un mois pour agir à la suite de la réception de l’avis et trois options s’offrent à vous.
Vous pouvez :
• Accepter le renouvellement du bail avec ses modifications.
• Refuser les modifications proposées tout en renouvelant votre bail.
• Ne pas renouveler votre bail et quitter le logement au terme de celui-ci.
Si vous ne répondez pas à l’avis à l’intérieur du délai d’un mois, la loi considère que vous acceptez le renouvellement du bail et ses modifications et le contrat est reconduit avec ses nouveaux termes.
Si vous répondez à l’avis en indiquant ne pas vouloir renouveler le bail, le contrat se termine à la date prévue.
Finalement, si vous signifiez votre refus des modifications proposées tout en confirmant votre désir de renouveler le bail, votre propriétaire a à son tour un mois pour agir : en acceptant de reconduire le bail aux conditions antérieures, en tentant de négocier à l’amiable avec vous ou encore en déposant une demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement.
La hausse de loyer est-elle raisonnable ou abusive?
Vers la fin janvier, le Tribunal administratif du logement (TAL) publie son calcul de l’ajustement des loyers pour l’année à venir. Il s’agit d’un pourcentage basé sur l’indice des prix à la consommation qui constitue, aux yeux du TAL, la moyenne des hausses à prévoir. Deux pourcentages distincts sont déterminés : un pour les logements chauffés à l’électricité, un autre pour le chauffage au gaz.
Ce calcul est une suggestion et les propriétaires peuvent l’appliquer ou non. La hausse proposée dans l’Avis d’augmentation de loyer est à leur discrétion. Elle devrait toutefois se baser sur les facteurs suivants : l’augmentation des frais d’énergie, les hausses de taxes municipales et scolaires, les rénovations majeures effectuées dans l’immeuble, les frais d’entretien de la bâtisse et les variations des primes d’assurances. Il peut être difficile pour les locataires de déterminer dans quelle mesure la hausse demandée est raisonnable par rapport à ces facteurs. En cas de doute, la meilleure chose à faire est de communiquer rapidement avec le comité logement de votre quartier qui pourra vous porter conseil.
Le processus de fixation du loyer
Si, à la suite d’un refus de votre part des modifications proposées, une demande de fixation du loyer est déposée par votre propriétaire, c’est le Tribunal administratif du logement qui déterminera le montant du loyer à payer après étude du dossier. Vous devrez alors respecter la décision du tribunal même si vous n’avez pas gain de cause. Les propriétaires doivent vous informer par courrier recommandé, par huissier ou en vous remettant un avis en main propre, qu’une demande de fixation a été entreprise.
Le départ
Avant de quitter définitivement votre logis, quelques précautions s’imposent pour vous assurer une fin de séjour agréable. Nous vous proposons une dernière série de conseils. Bon déménagement!
Sous-louer votre logement ou céder votre bail
Vous avez la possibilité de sous-louer votre logement si vous désirez vous absenter pendant quelques mois, que ce soit pour les vacances estivales ou dans le cadre d’un programme d’échanges. La sous-location est un contrat à durée déterminée au terme duquel vous reprenez possession des lieux.
Assurez-vous toutefois de ne sous-louer qu’à quelqu’un en qui vous avez confiance. Vous demeurez responsable du logement tout au long de votre absence, ce qui inclut le paiement du loyer à temps et les dommages.
Légalement, les propriétaires doivent accepter la sous-location. Vous devez cependant leur faire parvenir un Avis de sous-location du logement.
La liste d’offres de logements du service Logement hors campus et la communauté Facebook UdeM/HEC/Poly consacrée au logement sont les meilleurs endroits pour afficher votre offre.
Vous pourriez aussi chercher à céder votre bail à une autre personne avant son terme. Les propriétaires ne sont toutefois pas dans l’obligation d’accepter une telle demande.
La sous-location et la cession de bail ne sont pas autorisées dans le cadre d’un bail en résidence étudiante.
Le changement d’adresse
Avisez les fournisseurs à l’avance de votre déménagement afin de pouvoir bénéficier des services dès votre arrivée dans votre nouveau logis. Faites vos changements d’adresse importants ou optez pour le service de réacheminement. Postes Canada peut faire livrer votre courrier n’importe où dans le monde.
Le déménagement
Si vous devez recourir aux services d’une entreprise de déménagement, planifiez le tout à l’avance, surtout si vous quittez votre logement au début de l’été. Autour du 1er juillet, la demande est à son comble : les délais peuvent être importants et les prix sont nettement plus élevés qu’en temps normal.
Réservez rapidement le véhicule de location, le cas échéant.
Dans les semaines et mois précédant votre départ, commencez à accumuler des boites. Gardez celles que vous recevez lors des livraisons et n’hésitez pas à en demander dans les commerces de votre voisinage. Évitez les boites trop grandes et répartissez le poids adéquatement.
Enveloppez soigneusement les objets fragiles.
Coordonnez la transition
Avertissez les propriétaires de votre nouvel appartement du jour et de l’heure où vous prévoyez arriver. Avisez les propriétaires actuels du moment de votre départ.
Il n’existe pas de règle absolue à cet effet, essayez donc de coordonner le tout de la manière la plus efficace possible pour que votre déménagement se déroule rondement.
La remise en état
Si vous avez peint les murs de votre logement d’une couleur autre que le blanc, vous pourriez devoir les remettre à leur couleur d’origine avant votre départ.
Pensez aux gens qui prendront votre place et nettoyez votre logement avant de partir.
Si vous avez effectué un dépôt pour le mobilier au moment de la signature du bail, n’oubliez pas d’entreprendre les démarches pour le récupérer.
Au besoin, servez-vous des photos prises à votre arrivée pour démontrer votre utilisation raisonnable des lieux et des meubles.
