Ecosoc - UAA4 - Interactions médiatiques - Extrait by VAN IN

#écosoc

Interactions médiatiques

Pascale BERTRAND CeDES

1. Normes et société 2. Budget et droit 3. La consommation

4. Interactions médiatiques

Interactions médiatiques

Formation sociale et économique

5. Le marché du travail 6. Le citoyen et l’État

L’objectif de la collection #écosoc : former les jeunes à prendre des décisions responsables dans leur vie sociale et économique. La collection se décline en six volumes correspondant aux six unités d’acquis d’apprentissage ( UAA ) du référentiel de formation sociale et économique ( 3e degré de l’enseignement technique de qualification et professionnel ). De Boeck ISBN 978-2-8041-9605-9 572720

Avec la collaboration de : CeDES - Centre de Didactique Économique et Sociale Faculté des Sciences économiques, sociales et de gestion www.cedes.be

vanin.be

#écosoc Formation sociale et économique

Interactions médiatiques

Livre UAA4.indb 1

18/11/2016 11:59

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Tous dr oits réservés. En dehors d es ex ceptions d éfinies par la loi, cet ouvrag e ne peut êt re reprod uit, enreg istré d ans un fich ier inform atisé ou rendu publ ic, m êm e partiellem ent, par quelque m oy en que ce soit, sans l’ autorisation écrite d e l’ éd iteur. re

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Avant-propos L’objectif de cette Unité d’Acquis d’Apprentissage (UAA) est d’outiller l’élève pour développer un esprit critique dans l’utilisation des médias. Au terme de ce manuel, tu seras capable d’adopter un regard critique sur les pratiques médiatiques contemporaines. Ce manuel est divisé en séquences d’apprentissage, et chaque séquence d’apprentissage est construite

de manière spiralaire:

1. Je découvre une situation tirée de l’actualité: ce qui a l’air ‘simple’ au départ ne l’est pas toujours.

3. J’applique les outils à la situation de départ.

iti

4. Dans la séquence d’apprentissage suivante, je découvre une nouvelle situation complexe à partir de laquelle je construis de nouveaux outils, et pour laquelle je mobilise les acquis des séquences précédentes (processus de transfert).

Ed Livre UAA4.indb 3

2. Je construis des outils pour me permettre de comprendre la situation de départ (processus de connaissance).

Transférer

Découvrir

Appliquer

Connaître

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Sommaire

iti

2 L’identité

1 Le schéma de communication

5 19 35

4 Les médias et les normes

5 Le financement des médias

3 Les médias et le droit

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Les médias et le droit

Déterminer les implications juridiques d’un contexte médiatique donné

À l’issue de cette séquence, tu seras capable de :

Connaître des principes de droit liés à l’utilisation des médias :

iti

� le droit à l’image ; � le droit d’auteur ;

� la propriété intellectuelle.

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Les médias et le droit

Découverte Document 1

Les photos Facebook servent de preuve Laurence Wauters — Le Soir / Namur Luxembourg, 17/02/2016, p. 7, 686 mots

d’appel de Liège a réformé le jugement. Pour la partie civile, Me Jean-Pierre Jacques avait plaidé l’illégalité de la production des photos d’une part pour violation de la loi relative à la protection de la vie privée, d’autre part en raison du droit à l’image. La cour d’appel a estimé qu’il était inutile de se pencher sur la question de la protection de la vie privée puisque, dans le cas présent, l’opposant ne veut utiliser les images qu’à des fins exclusivement personnelles, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, la cour a relevé que les photos en question avaient été postées par la partie civile elle-même sur Facebook, « en en permettant ainsi l’accès à un grand nombre de personnes dont elle acceptait l’anonymat, parmi lesquelles se trouve le prévenu », note l’arrêt. Dans ces conditions, il n’y a pas, a tranché la juge, de violation de son droit à l’image. La partie civile avait aussi soulevé le « manque d’authenticité » d’une photo diffusée par Facebook. « La jeune Herstalienne qui s’est suicidée récemment parce qu’elle était harcelée via Facebook affichait, sur son profil, des photos tout sourire qui ne révélaient en rien son état d’esprit, explique Me Jacques. Ses parents ont confié qu’en voyant ainsi son profil sur ce réseau social, ils étaient loin d’imaginer que ce même réseau était à l’origine d’un harcèlement qu’elle a trouvé à ce point insoutenable qu’elle a décidé de s’ôter la vie. Est-ce parce qu’on affiche un sourire sur Facebook qu’on est bien ? On ne me le fera pas croire ! » Puisque les photos sont datées par la partie civile elle-même dans « l’album » qu’elle a créé sur

iti

Les faits évoqués ce mardi à la cour d’appel de Liège se sont déroulés le 27 mai 2009, à l’occasion d’un litige amoureux entre deux jeunes venus étudier en Cité ardente, Thibault (de la région de Charleroi) reprochant à Ludovic, un Namurois, de sortir avec son ex. Le premier, dans sa colère, avait cassé le nez de son rival et l’affaire avait été jugée au pénal en septembre 2011. Reconnu coupable de coups et blessures avec préméditation, le Carolo avait bénéficié d’une suspension du prononcé et devait verser 2 000 euros provisionnels à sa victime dans l’attente d’une expertise. Car sur le plan civil, en pleine session d’examens, l’épisode n’avait pas été sans conséquences : se plaignant d’un choc psychologique et de céphalées, en plus des heures passées dans les hôpitaux plutôt qu’à étudier, le Namurois imputait au Carolo la responsabilité de l’échec de son année scolaire. Pas tant que ça, avait rétorqué Thibault, qui avait appuyé ses dires en arborant des photos de fêtes estudiantines. Parmi celles-ci figuraient des images d’un barbecue organisé avec des étudiants, 48 heures après l’agression, sur lesquelles Ludovic paraissait ne pas aller si mal que ça. En octobre 2013, le tribunal correctionnel de Liège avait suivi la partie civile qui demandait à ce que ces images soient écartées des débats. Il avait estimé que celles-ci ne contribuaient pas à l’appréciation de l’étendue du dommage allégué « dès lors qu’elles sont subjectives, clichant une situation instantanée sortie de son contexte et échappant à toute rigueur scientifique ». Dans son arrêt rendu ce mardi, la cour

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Les médias et le droit

Facebook, il n’est pas contesté que le barbecue auquel elle a participé date de 2 jours après son agression. Il s’agit donc bien, a tranché la cour d’appel, d’un « élément contextuel » qui

contribue à permettre à l’expert d’évaluer l’étendue du dommage subi. À lui, évidemment, de prendre les sourires affichés sur Facebook pour ce qu’ils sont.

Tu peux aussi consulter le reportage télévisuel. Les photos publiées sur Facebook peuvent servir de preuve pour la Justice sur le site www.rtl.be/info — consulté le 9/9/16

Rappelle-toi ce que tu as appris dans l’UAA1, Normes et société.

Quelles sont les raisons pour lesquelles Thibault a été condamné au pénal ?

Quelles sont les raisons pour lesquelles Thibault a été condamné au civil ?

iti

Pourquoi y-a-t-il il deux jugements ?

Quels sont les éléments qui changent entr entre le premier et le second jugement ?

Livre UAA4.indb 37

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Les médias et le droit

Document 2

Pourquoi cette photo est-elle floutée ? (1)

Document 3

Condamné pour détention d’images pédopornographiques, le bibliothécaire de Couvin va en appel de son licenciement (2) Rédaction en ligne

Condamné en janvier 2013 à huit mois de prison avec sursis pour détention d’images pédopornographiques, Joël Jonveau (59 ans) a perdu son boulot de bibliothécaire à Couvin. Cet ex-employé communal espère, via une action devant le Conseil d’État, récupérer son poste. Écarté préventivement de son poste par son employeur, employeur, la Ville de Couvin, M. Jonveau avait été officiellement licencié après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Dinant, en janvier 2013. Un jugement dont la peine s’élevait à huit mois de prison, avec sursis probatoire.

Le désormais ex-bibliothécaire de Couvin n’a visiblement jamais digéré son licenciement, puisqu’il a introduit un recours devant le Conseil d’État en annulation de la décision prise par les autorités couvinoises de le démettre de ses fonctions.

C’est ce vendredi 16 janvier que la plus haute juridiction administrative du pays tiendra une audience pour cette affaire.

iti

Par quel tribunal l’auteur des faits a-t-il été condamné ?

Pour quels faits a-t-il été condamné ?

Pourquoi Joël Jonveau se bat-il aujourd’hui ? Auprès de quel tribunal ?

1. Source : www.jedecide.be - kit Le droit à l’image version1.2 - septembre 2015 2. Source : http://www.lanouvellegazette.be/119-6/article/2015-01-15/condamne-pour-detention-d-images-pedopornographiques-lebibliothecaire-de-couvin

Livre UAA4.indb 38

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Les médias et le droit

Outil : la Loi vie privée

La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit non seulement les droits et devoirs de la personne dont Loi du 8 décembre 1992 a subi d’importantes modifications. Voici un extrait de la version consolidée (23/05/2016).(1)

les données sont traitées mais aussi ceux du responsable d’un tel traitement. Depuis sa promulgation, la

Art. 5. Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l’un des cas suivants :

a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement ;

b) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures

précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vvertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;

d) lorsqu’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée ; e) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique,

dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;

f) lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée,

iti

préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée ne pas être remplie.

« On entend par “données à caractère personnel” toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable »(2). Donne des exemples de « donnée à caractère personnel ».

Comment peut-on rendre la photo d’une personne non identifiable ?

1. Source : https://www.privacycommission.be/fr/la-loi-vie-privee 2. Source : https://www.privacycommission.be/fr/la-loi-vie-privee

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Les médias et le droit

Donne des exemples pour lesquels la personne donne indubitablement son accord pour une prise de photo. (indubitablement = sans aucun doute possible)

Donne des exemples pour lesquels la personne donne indubitablement son désaccord pour une prise de photo.

« Par «traitement», on entend toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à

disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction

de données à caractère personnel.(1) »

Donne des exemples de traitement de données à caractère personnel :

iti

Dans l’affaire qui lie Thibault et Ludovic, a. quels sont les arguments invoqués dans le 1er jugement pour ne pas tenir compte des photos

publiées sur Facebook ?

b. quels sont les arguments invoqués dans le 2nd jugement pour rejeter les arguments invoqués

lors du 1er jugement ?

1. Source : https://www.privacycommission.be/fr/la-loi-vie-privee

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

La vie privée et le réseau social Facebook Quel est ton objectif lorsque tu crées un compte Facebook ?

En créant ton compte Facebook, tu as accepté la politique d’utilisation des données. L’as-tu lue ? Tu en trouveras un extrait en annexe, à la page 52.

Que demande Facebook en échange de l’utilisation de ses services ?

Si Facebook devenait payant, que pourrais-tu demander en échange ?

Facebook est une entreprise très exposée dont le siège social se situe dans un état de droit, les différent du nôtre). États-Unis (même si le droit américain est différent Lorsque tu t’inscris à un jeu ou que tu télécharges une appli, vérifies-tu toujours l’origine du

iti

jeu ou de l’application ? Que pourrait-il pourrait-il se passer ?

Livre UAA4.indb 41

18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

La vie privée au travail

L’expert en droit du travail : « Les gens peuvent faire preuve d’une grande imprudence !» Me Jean-Yves Verslype, du cabinet Claeys & Engels, est spécialisé en droit du travail individuel et collectif. - Journaliste : L’arrêt rendu ce mardi à la cour d’appel de Liège correspond-il au genre de décisions que l’on rencontre en droit du travail ? - Jean-Yves Verslype : Tout à fait : la jurisprudence a évolué et on considère de plus en plus que ce qui a été publié sur les réseaux sociaux ne ressortit pas à la sphère privée. Et les gens peuvent faire preuve d’une grande imprudence et d’une bêtise sidérante… Évidemment, il y a différents

paramètres qui sont pris en considération. Imaginons un travailleur qui insulte son patron sur Facebook – cela arrive très souvent. On regardera alors la manière dont le travailleur organise sa communication : on verra si son profil est « public », ou « fermé », et on examinera aussi qui sont ses « amis ». S’il a 30 collègues parmi ses contacts sur Facebook, on pourra peut-être estimer que

les insultes dépassaient les limites de la sphèree privée… Et s’il est en profil « fermé » mais qu’il a un millier d’amis, on pourra estimer qu’il ne s’agit plus d’une « discussion de salon ».

- J. : Quels sont les autres cas les plus fréquemment rencontrés sur Facebook ? - J.-Y. V. :: J’en ai un récemment – aussi un classique – qui avait essuyé un refus pour sa demande de congés. Il avait rentré un certificat médical, et ses collègues le voyaient sur Facebook occupé à bronzer à Marrakech. Il y a aussi les « blessés » qu’on voit jouer au foot… C’est incroyable, tout

ce que les gens peuvent ainsi poster.

Source : Reportage télévisuel publié sur : http://www.rtl.be/info/video/568933.aspx - consulté le 9/9/16

Est-ce que la Loi vie privée s’arrête lorsque tu franchis les portes de ton travail travail ? Ton patron

iti

peut-il faire ce qu’il veut de tes données personnelles ?

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Synthèse

Nous avons examiné deux aspects de la Loi vie privée : le droit à l’image et la protection des données personnelles d’identification.

Le droit à l’image comprend deux parties :

la prise de vue

la publication / diffusion de vue

avec un appareil photos ou une caméra

sur support papier (affiche, livre…) ou

numérique (Internet, réseaux sociaux…)

Le droit à l’image

Avant de prendre une personne en photo ou de la filmer, il faut toujours obtenir son consentement.

Donner son consentement pour être photographié ou filmé n’implique pas qu’on consent automatiquement à une utilisation ultérieure de ces images (comme la publication sur Internet ou dans un journal).

� d’une foule ;

Aucun consentement n’est requis lorsqu’il s’agit de photos ou de vidéos : � de passants se trouvant là par hasard ; � de personnalités publiques ; � à usage personnel et privé.

iti

Les journalistes ne doivent pas toujours demander aux gens leur consentement avant de les filmer ou de les photographier : c’est l’intérêt médiatique de la photo ou de la vidéo qui

détermine si le consentement doit être demandé ou pas. Poser pour une photo équivaut à donner son consentement pour la prise de vue, MAIS poser pour une photo n’implique pas qu’on consent à l’utilisation ou au partage de cette photo sur Internet (ou un autre support). (1)

La protection des données d’identification En t’inscrivant sur un réseau social (Facebook, gmail, Snapchat, Whatsapp…), tu signes un contrat d’échange de tes données pour l’utilisation d’un service. Ce contrat n’est pas régi par le droit belge, mais par le droit du lieu où se situe la société mère, souvent les États-Unis d’Amérique. La Loi protection vie privée te protège au-delà de beaucoup d’autres contrats, dont celui du travail, pour autant que tu ne donnes pas ton accord pour qu’il en soit autrement (une signature ou un clic suffisent).

1. Source : www.jedecide.be – kit Le droit à l’image version 1.2 – septembre 2015

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Les médias et le droit

Application

Pour chacune des photos suivantes, détermine si : a. tu peux prendre la photo sans l’autorisation des personnes qui y apparaissent.

b. tu peux publier la photo sans l’autorisation des personnes qui y apparaissent

iti

H G

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Photos

Je peux prendre la photo sans l’autorisation des personnes qui y apparaissent. Justifie ta réponse.

Je peux publier la photo sans l’autorisation des personnes qui y apparaissent. Justifie ta réponse

iti

Source : inspiré du kit Le droit à l’image version 1.2 − septembre 2015 − disponible sur le site www.jedecide.be

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Découverte 65.651 euros d’amende pour téléchargement illégal. (2)

Pour la cour d’appel de Paris, le film Lock out (coécrit par Luc Besson) est une « contrefaçon » de New York 1997, un film réalisé trente ans plus tôt par John Carpenter. Le producteur français est condamné en appel à payer 465.000 euros aux ayant-droits. [...]

Un internaute a été condamné hier par le tribunal correctionnel de Courtrai à 65.651 euros d’amende pour avoir téléchargé illégalement de la musique et des films.

Ed Sheeran accusé d’avoir plagié Marvin Gaye

Brevets: Apple remporte une victoire judiciaire face à Samsung (4)

AFP Publié le vendredi 07 octobre 2016 à 19h16 - Mis à jour le vendredi 07 octobre 2016 à 19h16

[…]Par huit juges contre trois, les juges ont ordonné vendredi à Samsung de payer 119,6 millions de dollars pour avoir notamment utilisé le système breveté par Apple du déblocage d’un écran tactile en faisant glisser le doigt dessus, ainsi que la fonctionnalité d’auto-correction. […]

La sensation de la brit pop, Ed Sheeran, s’est un peu trop inspirée de « Let’s Get It On » de Marvin Gaye pour son méga hit « Thinking Out Loud » et se retrouve poursuivi en justice par les héritiers de l’auteur de la chanson. « La mélodie, l’harmonie et la composition rythmique de ‘Thinking’ ressemblent de façon substantielle, voire frappante à la composition pour la batterie de ‘let’s’ », selon la plainte déposée mardi devant un tribunal fédéral de New York, par les héritiers de Ed Townsend – qui a écrit le tube très sexy avec Marvin Gaye –, et détenteurs du copyright.

Rédaction en ligne

(3)

Luc Besson lourdement condamné pour contrefaçon de New York 1997 (1)

iti

Les plaignants ont indiqué que le chanteur britannique avait ignoré leurs mises en garde et avait clairement cité « Let’s Get It On » en concert. Ainsi, une vidéo disponible sur Youtube montre Sheeran, glissant de « Thinking Out Loud » à « Let’s Get It On » sur sa guitare, lors d’un concert donné en 2014 à Zurich, en Suisse.

Sur la chaîne YouTube, https://youtube.com, tu peux visionner une vidéo pour lutter contre le plagiat dans les études supérieures, Et Plagieringsevntyr (en norvégien, sous titré anglais).

1. Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/luc-besson-lourdement-condamne-pour-contrefacon-de-new-york-1997-1020542. html consulté le 26/8/16 2. Source (et reportage complet) sur : http://www.rtl.be/info/video/385258.aspx - consulté le 9/9/16. 3. Source : http://www.lesoir.be/1288544/article/actualite/fil-info/fil-info-culture/2016-08-11/ed-sheeran-accuse-d-avoir-plagie-marvingaye - consulté le 26/8/16

4. Source: extrait de http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/brevets-apple-remporte-une-victoire-judiciaire-face-a-samsung57f7d82fcd70e9985feb4f21 - consulté le 3/11/16

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Acceptes-tu facilement de voir tes devoirs et travaux repris par d’autres personnes sans

ton accord ?

iti

En quoi est-ce un problème ?

Pourquoi les sanctions sont-elles si lourdes ?

Que se passe-t-il dans ces situations ?

Les droits de propriété intellectuelle se divisent en 2 grandes catégories. Lesquelles ? Donne un exemple pour chacune d’elle.

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Outil : la propriété intellectuelle

Types de droits de propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle peuvent être divisés en deux catégories principales : les droits de

propriété industrielle d’une part et les droits de propriété littéraire et artistique d’autre part. A. Les droits oits de propriété industrielle portent sur des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et de distribution. C’est le cas de certaines innovations, comme les inventions, les médicaments, les nouvelles variétés de plantes ou un nouveau design, qui peuvent dessins et modèles.

être protégés respectivement par des brevets, des droits d’obtentions végétales végétales et des droits de Les droits de propriété opriété industrielle peuvent s’appliquer également à des signes distinctifs tels que des

marques ou des indications géographiques.

Sans être de véritables droits oits de propriété intellectuelle, les noms commerciaux et les dénominations sociales bénéficient également d’une certaine protection.

B. La propriété opriété littéraire et artistique inclut les droits d’auteur et d’auteur les droits voisins, qui ont notamment

pour objet la musique, les œuvres littéraires, les peintures, les sculptures, les photographies, les interprétations artistiques, les émissions de radiodiffusion…

Des créations plus techniques comme les bases de données, données les logiciels, les topographies et les puces électroniques sont aussi protégées par des droits relevant de la propriété littéraire et

iti

artistique.

La principale distinction entr entre ces deux groupes de droits intellectuels est la manière dont le droit est

créé. La plupart des droits de propriété industrielle sont obtenus après une procédure formelle, consistant généralement en un enregistrement, alors que le droit d’auteur et des droits voisins naissent automatiquement, automatiquement au moment de la création.

Pourquoi protège-t-on les créations et les signes distinctifs ? En reconnaissant un régime spécifique de protection de certaines créations, par le moyen des droits intellectuels, le législateur a souhaité encourager la créativité et l’innovation. La justification du droit de marque relève plutôt de la volonté de favoriser une concurrence loyale. En général, les droits de propriété intellectuelle visent à stimuler l’investissement de temps, d’efforts et d’argent dans des œuvres littéraires, des inventions technologiques, des nouveaux médicaments, de meilleurs logiciels et une meilleure qualité des produits ou services. En outre, grâce à la propriété intellectuelle, la diffusion des connaissances et de l’innovation est encouragée. Non seulement le secret sur ses créations n’est plus le seul moyen de les protéger contre la copie, mais la divulgation de la création elle-même est une condition nécessaire pour obtenir un droit de propriété

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

intellectuelle. Par exemple, un brevet n’est accordé que si le demandeur décrit l’invention de façon claire et complète de la sorte qu’elle puisse être appliquée par un professionnel du secteur concerné. En contrepartie de la contribution des individus ou des entreprises à la vie culturelle, économique ou au progrès technologique, un droit exclusif et temporaire de contrôle à l’égard de leur création ou invention est octroyé à ceux-ci sous la forme d’un droit de propriété intellectuelle. Ce monopole légal donne à son titulaire la possibilité de récupérer l’investissement qu’il a consacré à la création et de bénéficier d’un revenu ou des bénéfices résultant du succès de ses créations. Si le titulaire du droit intellectuel choisit de ne pas exploiter lui-même sa création, il peut également obtenir un revenu de ses droits intellectuels en les vendant ou en accordant des licences d’utilisation à des tiers. De même, les droits de propriété intellectuelle assurent à leur titulaire une situation juridique solide qui peut être utile en cas de contrefaçon et d’autres pratiques déloyales.

Cela vaut donc la peine de vérifier s’il est approprié − d’un point de vue économique, stratégique, industriel, concurrentiel ou culturel − de demander la protection d’une création, d’une invention ou d’un signe déterminé.

Source : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Innovation_et_propriete_intellectuelle/propriete_ intellectuelle/#.V87WkK0TJC0 – consulté le 9/9/16

iti

Synthèse

Quelles sont les raisons invoquées pour protéger ces œuvres ?

Les droits de propriété intellectuelle couvrent : Les droits de propriété industrielle (médicaments, design, marques, noms commerciaux…) Les droits de propriété littéraire et artistique (les photographies, les œuvres écrites, les données numériques…) Ils servent à protéger et encourager la créativité et l’innovation. Sachant son œuvre protégée, l’auteur peut la diffuser plus librement et en obtenir un revenu en l’utilisant, en la louant ou en la vendant.

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18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Application

Julie et Séb Webster font partie du club de football. Comme chaque année, ils aident à l’organisation du souper annuel pour récolter des fonds pour les équipements. Cette année, le thème du souper est la série Walking dead : les invités déguisés en zombies ne paieront pas de droit d’entrée.

Les actions suivantes peuvent-elles être entreprises ? Y a-t-il des conditions particulières ?

Actions

Aide-toi des article de la page 51.

Cette action est-elle permise ? Si oui, à quelle(s) condition(s) ?

1. Utiliser les images de la série Walking dead pour réaliser les affiches.

iti

2. Utiliser le nom de la série Walking dead pour réaliser les affiches.

3. Créer un événement sur Facebook pour se faire connaître. 4. Publier des photos de la soirée sur Facebook et Instagram. 5. Projeter un épisode de la série sur grand écran pendant la soirée. 6. Engager les services d’un DJ pour l’animation musicale. 7. Vendre des boissons.

8. Sur la page Facebook du club de football, publier un lien vers un site de téléchargement de la série.

Livre UAA4.indb 50

18/11/2016 12:00

Les médias et le droit

Où s’adresser pour diffuser un film ou de la musique ? Diffusion publique de musique Sera soumise à paiement de droits, la diffusion de musique : dans les cafés, restaurants, magasins, ou dans les salles d’attente de professions libérales ; lors d’une soirée payante ou ouverte à tous ; lors de manifestions sportives ou récréatives ; lors de soupers, barbecues, banquets ouverts au public. Lorsque la diffusion de musique est considérée comme étant publique, il y a lieu de verser des droits pour les auteurs, pour les artistes-interprètes ainsi que pour les producteurs.

on s’adressera à la SABAM afin d’y verser les droits dus à cet effet.

En ce qui concerne les auteurs, il y a lieu d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur. Souvent cependant, En ce qui concerne les artistes-interprètes et les producteurs oducteurs une « rémunération équitable » est due. On pendra directement contact avec les sociétés collectives qui gèrent les droits voisins dans le domaine de la musique, soit PlayRight et la Simim.

Des tarifs qui sont propres à chaque type d’évènement ou de lieu public sont déterminés en fonction de différents critères, tels que l’existence d’un droit d’entrée, les recettes des entrées, la superficie des lieux.

Source : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droit_d_auteur/utilisateur_oeuvre_ quels_sont_mes_droits/payer_diffuser_musique/#.V8P1Ma0TJC0

Pour plus d’informations, tu peux visionner Sabam eLicensing FR FR, une présentation vidéo

expliquant le métier de la Sabam : https://youtu.be/Hb9PZLd-DB4

L’utilisation légale de la vidéo en projection de groupe Le DVD ou la cassette vidéo achetés dans le commerce, loués dans un vidéo-club ou l’émission recopiée à la télévision ne peuvent légalement être utilisés que dans un cadre privé et sont donc limités à une utilisation gratuite dans le cercle de famille restreint (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin

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1994) ou à des fins d’illustration de l’enseignement (loi du 22 mai 2005). Ce qui signifie en clair que toute utilisation dans un cadre plus large, qu’elle soit payante ou gratuite,

ouverte à un public large (séance de ciné-club, soirée culturelle ou d’éducation permanente, coin vidéo pour jeunes lors d’une activité publique…) ou à un public restreint (colloque, formation, réunion de groupe…) demande une autorisation de la part des auteurs ou des ayants-droits. Libération Films asbl, en dehors des titres de sa distribution, a acquis les droits institutionnels et les droits de projection publique de toute une série de titres édités en Belgique (par exemple les films des distributeurs Cinéart, CNC, Décentralisation des films classiques et contemporains, Films de l’Elysée, ABC Distribution, Imagine Films, Folioscope, Le Parc Distribution, BFD Distribution, Victory Films, Paradiso Films, Brunbro, A Films, Belga Films, OBrother, Belfilm, Walt Disney Company, Warner HV, United International Pictures, Sony Pictures, 20th Century Fox…) Outre les droits de projection des images, les séances ouvertes à un public large sont soumises à une déclaration à la SABAM, laquelle garde l’exclusivité sur les droits des musiques de films et exécution musicale en public. Source : http://www.racc.be/index.php ?rub=video – consulté le 6/9/16

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Les médias et le droit

Annexe

Extraits de la politique de confidentialité de Facebook

Quels types d’informations recueillons-nous ?

En fonction des Services auxquels vous avez recours, nous recueillons différents types d’informations vous concernant ou venant de vous.

Vos activités et les informations que vous fournissez. Nous recueillons le contenu ainsi que d’autres types d’informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos Services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d’autres personnes. Ceci peut comprendre des informations concernant le contenu que vous partagez, telles que le lieu d’une photo ou encore la date à laquelle un fichier a été créé. Nous recueillons également des informations concernant la manière dont vous utilisez nos Services, telles que les types de contenu que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez, ou encore la fréquence et la durée de vos activités.

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Les activités des autres personnes et les informations qu’elles fournissent. Vos réseaux de contacts. Informations relatives aux paiements. Informations sur vos appareils. Informations provenant des sites web et des applications qui ont recours à nos Services. Informations provenant de partenaires tiers tiers.

Comment utilisons-nous ces informations ? Nous aspirons à créer une expérience utilisateur attrayante et personnalisée. Nous tirons parti de toutes les informations à notre disposition pour fournir nos Services et maintenir leur qualité. Voici de quelle façon : Fournir, améliorer et développer nos Services. Communiquer avec vous. Diffuser et évaluer les publicités et les services. Nous nous servons des informations à notre disposition pour améliorer nos systèmes de publicité et de mesure, ce qui nous permet de vous présenter des publicités pertinentes, au sein de nos Services ou en dehors, et d’évaluer l’efficacité et la portée de nos publicités et de nos services. En savoir plus sur la diffusion de publicités à travers nos Services et les différentes manières de contrôler la façon dont les informations vous concernant sont utilisées pour personnaliser les publicités que vous voyez. Favoriser la sécurité.

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Extraits de la Politique d’utilisation des données de la page d’accueil de Facebook, https://fr-fr.facebook.com/about/privacy - consulté le 29 aôut 2016

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Table des matières

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Table des matières

1 Le schéma de communication 1 2 3 4 5 6

2 L’identité

3 Les médias et le droit

Découverte ................................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................... 36 Outil : la Loi vie privée ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................... 39 Synthèse ............................................................................................................................... .........................................................................................................................................................................................................................43 Application ............................................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................................. 44 Découverte ............................................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................... 46 Outil : la propriété opriété intellectuelle ........................................................................................................................................... ............................................................................................................................... 48 Synthèse ............................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................................ 49 Application ................................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................... 50 Annexe ............................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................................ 52

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4 Les médias et les normes

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1 2 3 4 5 6 7 8 9

Découverte ................................................................................................................................................................................................................ ................................................................................. 20 Outil : l’identité sociale .......................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................... 22 Synthèse ........................................................................................................................................................................................................................ ......................................................................................... 24 Application ................................................................................................................................................................................................................ ................................................................................. 25 Découverte ............................................................................................................................................................................................................... ................................................................................ 26 Outil : l’identité numérique ............................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................29 Synthèse ............................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................... 31 Application ................................................................................................................................................................................................................. ................................................................................................................................................................................................................. 32

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5 Le financement des médias

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