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QUID NOVI : LÉGISLATION & GROUPES DE TRAVAIL
Législation
Quoi de neuf ? L’année 2018 à vrai dire. Le torrent de lois parfumées1, savoureuses2 et autres a considérablement modifié le droit de la procédure civile, avec toutes les conséquences que cela engendre pour la pratique juridique. Vous trouverez ci-dessous des explications sur plusieurs faits intéressants parmi les nouveautés.
La loi Pot-Pourri VI3 prévoit un certain nombre de changements nécessaires des articles 1397 et 1495 du Code judiciaire. Désormais, l’exécution est non seulement suspendue par une opposition, mais aussi par l’appel interjeté par la partie défaillante. En outre, le délai pour former opposition ou appel suspend désormais également l’exécution pour la partie défaillante condamnée au paiement d’une somme d’argent à moins que la force exécutoire soit explicitement prévue.
Augmentation de la compétence générale du juge de paix et du taux du ressort Depuis le 1er septembre 2018, la compétence générale du juge de paix est passée de 2.500 EUR à 5.000 EUR.4 Cette augmentation entraîne directement une adaptation du taux du ressort. Alors que l’article 617 du Code judiciaire disposait auparavant qu’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police concernant une demande qui n’excédait pas les 1.860 EUR était rendu en dernier ressort, cette limite est relevée à 2.000 EUR depuis le 1er septembre 2018.
Cfr. lois Pot-Pourri. La loi dite Waterzooi, à savoir la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018. Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018. Modification de l’article 590 du Code judiciaire, également par la loi dite Pot-Pourri VI.
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QUID NOVI : LÉGISLATION & GROUPES DE TRAVAIL / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE
Exécution provisoire
