Rapport annuel 2018

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rapport annuel

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Chambre nationale des huissiers de justice

Ėditeur responsable : Frank Maryns Chambre Nationale des huissiers de justice Avenue Henri Jaspar, 93 1060 Saint-Gilles

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

www.huissiersdejustice.be

La modernisation de la profession : le change request

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE P. 3

Avant-propos du président

page 6

Le Comité de direction

page 7

L’ombudsman

page 10

Le rapport des experts

page 12

L’ interview des experts

page 16

Plaintes & sanctions : les chiffres

page 21

La digitalisation

page 22

Quid novi : législation & groupes de travail

page 29

Le baromètre de solvabilité

page 35

Les huissiers de justice en quelques chiffres

page 47

Le profil de la profession

page 48

Le baromètre économique & social

page 52

Le RCCI

page 60

TABLE DES MATIÈRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

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AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

Le change request

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT

D’un point de vue rétrospectif, l’année 2018 peut être décrite comme l’année où la demande d’une évaluation approfondie et d’une modernisation de la profession a enfin été accueillie. En effet, la mission confiée par le ministre de la Justice Koen Geens aux deux experts indépendants, Luc Chabot, huissier de justice et André Michielsens, notaire honoraire, de rédiger un rapport sur la modernisation de la profession, a lancé le début d’une nouvelle dynamique au sein de la profession. Cela n’enlève rien aux efforts – et réalisations – accomplis ces dernières années dans le domaine, par exemple, de la numérisation, de l’objectivation et de la professionnalisation des procédures de nomination, de la rédaction de règlements internes et du développement de la formation permanente. Cependant, il manquait un fil conducteur qui relierait ces initiatives individuelles en un ensemble logique et bien fondé. Le rapport des experts a répondu à cette demande en créant, comme on l’a dit, une dynamique de débat interne et d’implication. En effet, l’ensemble du groupe professionnel (des huissiers de justice aux stagiaires expérimentés) a pu exprimer son opinion sur un large éventail d’aspects liés à notre profession. Ces commentaires ont servi à la rédaction de notre Mémorandum, ont donné un nouvel élan aux commissions internes de déontologie et de tarification, et ont servi de base à l’élaboration d’une note politique. Nous pouvons nous mettre d’accord sur une chose : 2018 a été l’année où nous avons nous-mêmes, en tant que groupe professionnel, mis l’innovation à l’ordre du jour. C’est pourquoi nous avons délibérément choisi le titre « change request », un terme du monde informatique qui implique une demande de changement. Appliqué à notre profession, cela signifie que nous n’avons pas seulement posé la question, mais que nous voulons aussi y répondre et la résoudre nous-mêmes. En bref, nous voulons moderniser notre profession de manière proactive. Dans ce contexte, je voudrais citer les paroles du procureur honoraire Yves Liégeois : « Tout le monde veut une réforme, mais personne ne veut changer ». En d’autres termes : la réforme est une bonne chose en théorie, mais dans la pratique, tout le monde a peur de faire marche arrière quand il s’agit de réformer. Faisons le choix, en tant qu’huissiers de justice, d’être l’exception à cette règle. Après tout, la profession d’huissier de justice reste actuelle. Agir en toute indépendance et impartialité en tant qu’officier ministériel public, donner de l’authenticité à ses actes, et son rôle social, c’est et cela reste la grande plus-value d’un huissier de justice. Même dans une réalité sociale complexe et un système judiciaire digitalisé.

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LE COMITÉ DE DIRECTION NOUVEAU COMITÉ DE DIRECTION EN 2018

Le 24 mars 2018, l’assemblée générale de la CNHB a élu un nouveau Comité de direction. L’ancien viceprésident Frank Maryns a été élu président. Philippe Willems a été réélu rapporteur et Caroline De Mey échange son mandat de secrétaire adjointe contre celui de secrétaire. Nous accueillons également six nouveaux visages : Patrick Dumortier et Charles Charlier comme vice-présidents, Bernard Yernaux comme trésorier, Luc Chabot comme trésorier adjoint, Jean Vleugels comme rapporteur adjoint et Philippe Bourdeaud’hui comme secrétaire adjoint. Le mandat du Comité de direction prend fin en mars 2020.

Frank Maryns (NL) président Patrick Dumortier (NL) vice-président

Bernard Yernaux (FR) trésorier

Caroline De Mey (NL) secrétaire

Jean Vleugels (FR) rapporteur adjoint

Luc Chabot (FR) trésorier adjoint

Philippe Bourdeaud’hui (NL) secrétaire adjoint

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Philippe Willems (NL) rapporteur

LE COMITÉ DE DIRECTION / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Charles Charlier (FR) vice-président

P. 8

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE CHANGE REQUEST EN 2018

LE CHANGE REQUEST EN 2018

LE CHANGE REQUEST EN 2018 / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

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L’ OMBUDSMAN Feu vert pour le service de médiation des huissiers de justice

Le service de médiation des huissiers de justice a été lancé le 1er septembre 2018 et est reconnu comme un service de résolution amiable des litiges par le Service public fédéral Économie. L’ombudsman est Arnout De Vidts, juge des saisies honoraire et expérimenté en matière de règlement amiables des litiges en droit des saisies et en droit familial. L’ombudsman a été présenté à la presse en présence du Ministre de l’économie Kris Peeters, compétent pour la nomination de l’ombudsman, et du Ministre de la justice Koen Geens. Le Ministre Kris Peeters : « Les huissiers de justice ont un travail particulièrement délicat lorsqu’ils doivent traiter des informations sensibles et confidentielles. Par définition, il s’agit donc d’un groupe professionnel qui, aussi méticuleux qu’il puisse être, peut aussi se retrouver parfois dans une situation de conflit qui lui est propre. Dans ce sens, la création d’un service de médiation pour les huissiers de justice est une bonne chose. »

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’OMBUDSMAN

Un ombudsman au service de chaque citoyen Selon la lettre de la loi, un ombudsman nommé pour l’une des professions libérales juridiques se concentre uniquement sur les différends entre ces professions et leurs clients. Dans le cas de la profession d’huissier de justice, cela signifierait que seuls leurs clients (créanciers) pourraient s’adresser à l’ombudsman. Au cours des négociations avec le SPF Économie, des efforts ont été faits pour rendre l’ombudsman accessible à tous, créanciers et débiteurs ; avec succès. « Logique », dit l’ombudsman, « Toute personne qui estime que ses droits ont été violés à la suite de l’intervention d’un huissier de justice a le droit d’être entendue et d’obtenir une réponse. »

L’ombudsman intervient mais ne sanctionne pas L’ombudsman travaille en toute indépendance et impartialité pour veiller à ce que les citoyens soient protégés de la meilleure manière possible. Il cherchera toujours une solution pragmatique, en tenant compte des intérêts des deux parties. Un compromis accepté par les deux parties est donc le but recherché. En conséquence, l’ombudsman n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions ; dans son rapport annuel, il fait office de médiateur et formule des recommandations générales pour la profession d’huissier de justice. Sur cette base, les services et le travail des huissiers de justice peuvent être encore optimisés.

L’ombudsman n’est pas la personne désignée pour les demandes d’informations générales. Le service juridique de la Chambre nationale est prêt à répondre à ces questions. Si vous pensez qu’une plainte est appropriée, vous devez écrire à la Chambre nationale ou à la Chambre d’arrondissement du lieu où vous résidez.

Traitement gratuit, réglé en 90 jours Soumettre un dossier est facile et peut se faire par lettre, e-mail ou en ligne via www.ombudshuissier.be. La médiation est gratuite et sera réglée dans les 90 jours. Arnout De Vidts : « Je considérerai ma tâche comme un succès si les citoyens sont conscients de l’existence de mon service et si je peux les aider par la médiation. Mais le plus grand succès, bien sûr, réside dans l’objectif que de moins en moins de gens fassent appel à moi. »

L’OMBUDSMAN / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE P. 11

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LE RAPPORT DES EXPERTS

La réalisation du rapport des experts

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE RAPPORT DES EXPERTS

Le ministre de la Justice Koen Geens avait annoncé qu’il proposerait d’ici l’été 2018 une note politique concernant la modernisation des professions juridiques, plus particulièrement pour les notaires, les avocats, les huissiers de justice et les juristes d’entreprise. Dans cette perspective, il a chargé deux experts par groupe professionnel d’élaborer un rapport indépendant et sans tabou sur l’avenir de chaque profession. Pour les huissiers de justice, Luc Chabot, huissier de justice, et André Michielsens, notaire honoraire et ombudsman, ont été désignés en mars 2018. Malgré le délai serré, les experts ont soumis leur rapport au ministre dans les temps. Ce rapport volumineux de 150 pages est divisé en 22 fiches, qui contiennent ensemble environ 80 initiatives concrètes. Le fil rouge du rapport est le rôle unique de l’huissier de justice en sa qualité d’officier public et ministériel, les experts ont aussi tenté de clarifier l’image actuelle de l’huissier de justice et ont formulé des propositions pour renforcer la confiance entre le citoyen et l’huissier de justice. Le rapport peut être consulté via : https://justice.belgium.be/sites/default/files/rapport_modernisation_fonction_huissier_de_justice.pdf Le ministre de la Justice, Koen Geens : « Avec les lois pot-pourri, nous avons pris les premières mesures pour moderniser les procédures dans le monde d’aujourd’hui et de demain. Il est grand temps de réfléchir à la manière dont les professions juridiques peuvent s’organiser efficacement pour suivre le rythme du monde d’aujourd’hui mais surtout de demain. Les experts que nous désignons aujourd’hui auront toute la latitude voulue pour mener à bien cette tâche. »

Réaction de la profession Préalablement au rapport d’experts, une consultation a été organisée au sein de la profession sur la base d’un questionnaire aux fins d’inspiration pour les experts. Et en plus, ces derniers ont consulté un certain nombre d’acteurs juridiques et socio-économiques qui sont régulièrement en contact avec les huissiers de justice. Ils ont soumis leur rapport le 28 juin 2018, ensuite une nouvelle consultation était organisée au sein de la profession, lors de laquelle chaque titulaire, candidat- et stagiaire-huissier de justice avait la possibilité de formuler une réaction au rapport. Les points au sujet desquels il y avait un grand consensus ont été transmis au ministre.

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.

l’introduction de modèles-standard pour les actes ; un tarif transparent et renouvelé, établi par une commission indépendante ; la mise en place d’un point de contact central pour les délits et les éventuels risques sociaux, économiques ou familiaux ; le renforcement du rôle de l’huissier de justice en tant qu’expert de solvabilité ; un acteur actif dans la lutte contre le surendettement ; la modernisation des voies d’exécution ; un encadrement clair de la valeur patrimoniale d’une étude d’huissier de justice ; fin de carrière à 70 ans, avec la garantie d’une carrière de 30 ans en tant que huissier de justice titulaire ; un encadrement pour associations entre titulaires et candidats ; un encadrement clair pour la comptabilité des huissiers de justice ; un système disciplinaire encore plus performant - un tribunal disciplinaire ; l’optimisation des compétences réglementaire de la Chambre Nationale des Huissiers de justice et l’adaptation des organes professionnels ; la réforme du FCA vers la banque de données de solvabilité ; l’élargissement du Registre Central des Actes Dématérialisé (RCDA) ; la création d’une procédure d’introduction de recours numérisée via une plate-forme ; l’ancrage légal de la vente judiciaire de biens meubles en ligne.

21 décembre 2018 : le gouvernement fédéral en affaires courantes

À l’approche des élections fédérales du 26 mai 2019, un mémorandum des huissiers de justice a été remis à tous les partis politiques et aux différents acteurs juridiques et socio-économiques. Celui-ci a été élaboré conjointement par la CNHB, SAM-TES, l’ANCSHJ, la CVG et l’UFHJ. Ce document comprenait également un certain nombre de propositions du rapport d’experts, soutenues par la profession. Passons en revue quelques points. 1. L’introduction de modèles-standard pour les actes Le talon d’Achille du langage juridique est le fait qu’il s’agit d’un jargon. Toutefois les documents juridiques traitent généralement des affaires importantes, il est impératif que les gens comprennent ce qu’ils lisent. La CNHB souscrit expressément la nécessité d’une communication claire. C’est pourquoi elle a proposé des modèles-standard pour les actes les plus fréquents d’huissiers de justice et de les mettre à la disposition de ses membres. Divers actes ont ainsi été rédigés, évitant les formulations archaïques et le jargon superflu, sans affecter l’exactitude juridique d’un acte.

LE RAPPORT DES EXPERTS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Le gouvernement fédéral trébuchait sur le pacte de migration des NU et a dû jeter l’éponge en décembre. Ensuite, il est passé en affaires courantes, pouvant seulement prendre en charge la gestion quotidienne pour laquelle aucune nouvelle décision n’était requise et pour laquelle la ligne politique à suivre avait déjà été dictée. La note politique promise par le ministre Geens concernant la modernisation des professions libérales juridiques, n’a pas pu voir le jour. Quelques initiatives ressortant du rapport des experts ont néanmoins fait l’objet d’un suivi, soit dans l’hémisphère parlementaire, soit suivant une propre initiative.

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2. Un tarif transparent et renouvelé, établi par une commission indépendante Dans l’optique d’une plus grande transparence, la profession a indiqué vouloir revoir le tarif de l’huissier de justice tout en tenant compte des conditions économiques et/ou politiques qui doivent permettre de garantir la viabilité des études et l’indépendance de l’huissier de justice. La profession a donc proposé la création d’une commission indépendante, composée de membres externes et internes (huissiers de justice et candidats), qui serait chargée d’élaborer une proposition de modernisation du tarif. Ce débat pourrait inclure un taux forfaitaire uniforme, la limitation proportionnelle des coûts additionnels et des charges fiscales. En 2018, un groupe de travail a été mis sur pied pour formuler une proposition soutenue en vue de la nouvelle législature fédérale.1 Afin d’éviter l’augmentation des frais de justice, les experts ont également proposé dans leur rapport l’introduction d’une procédure extrajudiciaire de recouvrement des dettes d’argent non contestées pour les relations B2C, C2B et C2C, garantissant la protection nécessaire du consommateur. La plus-value de cette procédure réside dans le contact personnel d’un huissier de justice avec la personne concernée. L’expérience de la procédure similaire en B2B montre que dans environ 42 % des cas de cette phase – avant qu’un titre exécutoire ne soit délivré – une solution (paiement ou plan de paiement) est trouvée. C’est un plus pour toutes les parties concernées et un soulagement pour les tribunaux. 3. La modernisation des voies d’exécution

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE RAPPORT DES EXPERTS

Il importe de mettre en place de nouvelles voies d’exécution efficaces, rapides et les moins onéreuses possibles. Les expoerts ont proposé un certain nombre de nouveaux moyens, notamment la possibilité pour l’huissier de justice d’immobiliser un véhicule saisi avec un sabot, ainsi que de confisquer son certificat d’immatriculation. Cette proposition a également été prise en compte dans la réponse du CNHB au Ministre. Par la suite, un projet de loi contenant diverses dispositions sur l’informatisation de la justice et la modernisation du statut des juges en matière commerciale a été amendé par un article qui rendrait l’immobilisation des véhicules par les huissiers de justice possible dans certaines matières.2 4. L’établissement d’un point de contact central pour les délits et les éventuels risques sociaux, économiques ou familiaux L’huissier de justice, en tant qu’intermédiaire entre la justice et la société, constate parfois des situations illégales, des situations inquiétantes sur le plan économique et dangereuses au niveau social. L’enquête dans le cadre du rapport d’expertise a clairement montré que les huissiers de justice étaient favorables au renforcement de leur fonction ministérielle et publique au service de la société. Cette volonté s’est traduite par une proposition concrète, dans le cadre de la lutte contre les adresses fictives, laquelle prévoit que chaque huissier de justice pourrait déposer un avis d’adresse présumée fictive dans le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Cet avis serait ensuite automatiquement transféré aux autorités compétentes (ministère public, police, BCE, autorités locales, etc.), afin de pouvoir radier la personne ou l’entreprise concernée ou de prendre d’autres mesures pertinentes. De cette manière, les coûts et procédures inutiles seraient évités tout en contribuant à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. La proposition a été lancée au niveau politique, mais n’a pas pu être retenue avant la chute du gouvernement.

1 2

Voir chapitre 9, Quid Novi : législation & groupes de travail. Approuvée par le Parlement, la loi est apparue le 19 juin 2019 au Moniteur belge.

5. Un système disciplinaire encore plus performant - un tribunal disciplinaire En 2014 une réforme structurelle de la procédure disciplinaire des huissiers de justice a eu lieu. La distinction entre les peines disciplinaires lourdes et les peines disciplinaires légères et la compétence du tribunal de première instance pour les peines disciplinaires lourdes a été maintenue. Les experts ont eu l’idée de créer un tribunal de discipline pour toutes les professions juridiques. Il a également été souligné qu’il fallait préciser davantage la création d’une cellule d’enquête dans le cadre de l’instruction disciplinaire. La procédure proprement dite se déroulerait devant le tribunal. Le tribunal devrait être habilité d’infliger l’ensemble de l’arsenal des sanctions disciplinaires, y compris la suspension et le renvoi. Si une telle initiative n’a pas encore pu aboutir dans son chemin législatif, il convient en tout état de cause de mettre en place la cellule d’enquête pour compenser le manque d’efficacité de la procédure actuelle. Cette proposition est soutenue politiquement et les grandes lignes ont été élaborées, mais la poursuite des négociations a malheureusement été interrompue par la chute du gouvernement fédéral. 6. L’ancrage légal de la vente judiciaire de biens meubles en ligne Les ventes publiques classiques de biens mobiliers n’atteignent malheureusement aujourd’hui qu’une petite partie de la société (les professionnels), ayant l’habitude de visiter les salles de vente. Le citoyen ordinaire ignore très souvent que ces ventes ont lieu où il ne peut tout simplement pas se libérer ce jour-là. Dans le cadre de la modernisation et de l’informatisation de la Justice, l’huissier de justice devrait pouvoir, sous sa propre responsabilité, organiser cette vente publique judiciaire de biens meubles par voie électronique. Il faut des moyens pour assurer la bonne communication de ce type de vente. La vente en ligne pourrait atteindre un public beaucoup plus large et donc une augmentation des prix d’adjudication.

Leonardo da Vinci

LE RAPPORT DES EXPERTS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

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La profession proposait une modification de la loi, ce qui a mené à un amendement à la proposition de loi portant dispositions diverses en matière d’information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.3

Décision Le rapport d’expertise n’est pas une fin en soi, mais s’avère être le levier pour développer une vision commune sur l’avenir de la profession. Sur la base du rapport des experts et les conclusions des enquêtes, non seulement un mémorandum a été rédigé, mais le rapport sert également de base à l’élaboration d’une note politique qui doit définir la voie à suivre par la profession pour les années à venir.

« Tout obstacle renforce la détermination. Celui qui s’est fixé un but n’en change pas. »

La loi est apparue au Moniteur belge le 19 juin 2019.

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’INTERVIEW DES EXPERTS

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L’ INTERVIEW DES EXPERTS

L’INTERVIEW DES EXPERTS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

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En 2018, vous avez été chargé d’élaborer - dans un délai très court - un rapport sur la modernisation de la profession d’huissier de justice. Comment avez-vous commencé cette mission, comment vous êtes-vous préparé ? Luc Chabot : Maître André Michielsens et moi-même avons effectivement été désignés en mars 2018 ; il nous a été demandé par le Ministre de la Justice de rédiger un rapport pour le 30 juin au plus tard. Compte tenu de ce très bref délai, nous nous sommes répartis la tâche. André Michielsens était chargé de rédiger la partie « statut de l’huissier de justice » (fiches 11 à 20) tandis que le reste, à savoir les questions relatives à la pratique du « métier », m’incombait. Nous avons ensuite, bien entendu, beaucoup échangé entre nous, ce qui a généré des corrections, çà et là, afin de finaliser un texte commun. Le centre d’expertise de la Chambre nationale a, dès notre désignation et spontanément, pris l’excellente initiative de procéder à une grande enquête auprès des futurs et actuels huissiers de justice titulaires. Il est clair que même si le Ministre nous avait à l’époque, expressément demandé de demeurer indépendants, nous avons pu néanmoins, en âme et conscience, tenir compte des résultats de cette grande enquête.

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’INTERVIEW DES EXPERTS

Nous avons également essayé de rencontrer le monde académique ainsi que la « société civile » durant les mois de mars, avril et mai 2018. Mais nous n’avons malheureusement pu rencontrer toutes les personnes que nous souhaitions car il fallait coucher nos idées respectives sur papier sans trop tarder. Nous avons donc, en vue de gagner du temps, adressé un certain nombre de questions aux avocats, aux associations de protection des consommateurs, aux notaires, aux divers observatoires du pays, aux banques etc. En ce qui concerne la partie que j’ai rédigée, j’ai eu la grande chance de préparer un congrès de l’UFHJ en avril 2018, portant sur la nécessaire mutation de la profession d’huissier de justice. Cette préparation n’a pu qu’influencer fortement et positivement le rapport, dès lors que j’avais réfléchi à la problématique, de manière concrète et plus spécialement avec mon excellent confrère Etienne Leroy, depuis la fin de l’année 2017. André Michielsens : Cette mission était spéciale pour moi étant donné que j’ai exercé une autre fonction publique. J’ai donc d’abord appris à connaître la matière, j’ai lu beaucoup et j’ai posé énormément de questions. J’ai immédiatement remarqué que l’âge moyen des titulaires était très élevé. C’est pourquoi je me suis tout d’abord concentré sur cet aspect. Une profession n’a un avenir que s’il y a une bonne transmission vers la génération suivante et si suffisamment de jeunes sont intéressés par l’exercice de cette profession. Les expériences que nous avons acquises dans le notariat au cours des 20 dernières années après les réformes de 1999 ont permis un tel rajeunissement, résultant d’un afflux suffisant de jeunes issus de l’enseignement universitaire. J’ai essayé de comparer les résultats positifs du notariat avec l’organisation de la profession d’huissiers de justice. J’ai particulièrement remarqué que trop de temps s’écoule entre la fin des études universitaires et la nomination en tant que titulaire et qu’il y a trop d’incertitude quant à l’avenir. Une association à part entière entre les titulaires et les candidats, comme dans le notariat, me semblait être une solution.

De la même manière, j’ai étudié et comparé la structure de l’étude et la procédure disciplinaire. Avec le recul, il s’est avéré que les experts du notariat ont suivi la même ligne de pensée pour l’établissement d’un véritable tribunal disciplinaire. En passant en revue les règles déontologiques existantes, il est apparu que les huissiers de justice ont eu le courage de penser de manière progressiste (publicité, etc.).

Vous êtes vous-même huissier de justice depuis longtemps. Avez-vous ressenti cela comme une valeur ajoutée au cours du processus de rédaction ou avez-vous eu des difficultés à concilier le rôle d’expert indépendant avec votre profession ? (spécialement pour M. Chabot) Luc Chabot : J’exerce la fonction depuis une trentaine d’années, en effet, et il est évident que ça aide, ne fût-ce que pour avoir une idée juste de l’évolution qu’a empruntée le métier durant cette période. Seul un huissier disposant d’une équipe organisée au sein de son étude pouvait rédiger un rapport sur la modernisation de la profession en un temps aussi bref. Le fait de m’être toujours intéressé au sort de la profession, en participant à de nombreux groupes de réflexions organisés au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, mais également au sein de l’Union Francophone des huissiers de Justice m’a permis d’avancer assez rapidement dans l’élaboration de la partie de rapport qui m’était impartie. Mais, en aucun cas, je ne me considère, ainsi que l’a appelé le Ministre, comme un « expert » de la profession; je ne suis en réalité qu’un modeste praticien, gestionnaire au quotidien d’une étude d’huissiers de justice qui a consacré trois mois de sa vie à coucher sur papier ce qu’il pensait personnellement (et en accord avec bon nombre de confrères!) que l’huissier de justice devait (re)devenir.

Luc Chabot : Je ne pense pas (tout au plus aurais-je fait en sorte d’obtenir une traduction dans les deux langues mieux aboutie, mais à nouveau le temps pressait …) ; cela ne voulant pas dire que je suis pleinement satisfait de ce qui a été écrit dans les 150 pages du rapport. Il est évident qu’il est perfectible, mais je dois vous avouer y avoir consacré 100% de mon temps durant trois mois. Et je vous dirai, avec une petite pointe d’ironie, que je ne sais pas comment j’aurais pu procéder sans disposer de la possibilité, durant ce moment, de me faire suppléer, etc. André Michielsens : Je demanderais plus de temps. Techniquement, il ne nous était pas possible de vérifier certaines réflexions sur le fond. J’aurais certainement voulu consacrer plus d’attention au recouvrement des créances et au rôle de médiateur de l’huissier de justice. Il s’agit là d’une problématique intéressante : dans quelle mesure l’huissier de justice est-il encore un officier public ? Dans quelle mesure la fonction publique est-elle une réelle et unique porte d’accès au recouvrement extrajudiciaire ? Qu’en est-il de la protection en tant qu’officier public ? Il y a encore beaucoup de questions importantes dans ce domaine.

L’INTERVIEW DES EXPERTS / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Si vous deviez réécrire le rapport aujourd’hui, le feriez-vous différemment ?

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Pensez-vous que votre plan inspirera le prochain ministre de la Justice à élaborer un plan d’action ? Luc Chabot : Je n’en sais strictement rien, mais je l’espère bien entendu, sinon à quoi bon ? Ce que je sais, c’est que la profession, suivant les résultats d’une enquête effectuée par le centre d’étude de la CN (postérieurement au dépôt du rapport – fin juin 2018) auprès des stagiaires, candidats et huissiers de justice titulaires, a accueilli celui-ci sur 80 % des propositions suggérées au Ministre de la Justice Koen Geens. Le mémorandum 2019-2024 de la Chambre nationale, rédigé en collaboration avec l’ANCSHJ, la CVG et l’UFHJ s’est manifestement inspiré de certaines idées et solutions proposées dans le rapport. Je trouverais regrettable que le prochain Ministre de la Justice et le Ministre de l’Économie ne tiennent pas compte du rapport notamment en veillant à poursuivre la discussion globale concernant les services que le Justiciable et la société sont en droit d’obtenir de la profession. Je pense aussi que le mouvement initié par le Ministre, à savoir un dialogue constructif entre les professions juridiques, en faisant fi des corporatismes nuisibles au justiciable, doit continuer. André Michielsens :

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’INTERVIEW DES EXPERTS

J’espère en particulier que le rapport sera le point de départ de nouvelles initiatives. Les professions juridiques doivent d’abord et avant tout s’appuyer l’une sur l’autre. J’ai l’impression que les huissiers et les notaires peuvent se retrouver, mais je constate que les barreaux préfèrent suivre leur propre voie. Il y a alors un danger que tout s’arrête : un choix agressif pour l’intérêt personnel conduit à une attitude défensive et à un arrêt. Tant qu’il n’y aura pas de déclaration gouvernementale, nous ne pouvons qu’espérer que le mémorandum de la Chambre nationale et de SAM-TES pourra servir d’inspiration lors des discussions de formation. En outre, il faut également être conscient de ce qui se passe ailleurs dans l’Union européenne : l’herbe est toujours plus verte chez le voisin. Le renforcement de la coopération européenne dans le domaine juridique offre des opportunités et des défis, d’autant plus que l’important portefeuille de la justice est proche de nous. La Chambre nationale devra jouer pleinement son rôle et le savoir-faire technique de SAM-TES représente un changement pour l’avenir, mais surtout, la base devra suivre et penser de manière innovante.

6

PLAINTES & SANCTIONS : LES CHIFFRES

Statistiques des plaintes

2019

2018

2017

FR

Total

NL

FR

Total

NL

FR

Total

Nombre de plaintes introduites

12

12

24

39

11

50

45

27

72

Nombre de plaintes traitées*

35

10

45

28

15

43

58

18

76

Plaintes irrecevables

0

0

0

0

0

0

1

0

1

Conciliations réussies par le rapporteur national

0

0

0

0

1

1

0

0

0

Retraits de la plainte**

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Classements sans suite par le comité de direction de la CNHB***

23

6

29

23

11

34

47

15

62

Renvois en commission de discipline prononcés par le comité de direction de la CNHB

10

3

13

5

3

8

10

3

13

Renvois en commission de discipline sur appel de la partie plaignante***

2

1

3

10

1

11

6

8

14

Dossiers en cours d’instruction au 31 décembre

25

25

50

23

10

33

7

24

31

* Ce chiffre comprend toutes les plaintes pour lesquelles le comité de gestion a pris une décision dans le courant de l’année 2018, y compris les plaintes qui ont été introduites au cours des années précédentes. En revanche, les plaintes déposées en 2018 mais dont le traitement n’a pas été achevé le 31 décembre 2018 ne sont pas incluses dans ce chiffre. ** La rubrique « Retrait(s) de la plainte » recense les dossiers de plaintes qui ont trouvé une issue en cours de procédure, en dehors du cadre de la conciliation. *** L’article 537, §2, al. 2 et 3 du Code judiciaire prévoit, en cas de classement sans suite par le comité de direction, une possibilité d’appel pour le plaignant, le syndic sous l’autorité duquel tombe l’huissier de justice ou le candidat-huissier de justice mis en cause ou le procureur du Roi compétent, si l’une de ces personnes ne peut acquiescer à la décision prise. Ainsi, un même dossier disciplinaire peut être repris à la fois dans la rubrique « renvoi en commission de discipline sur appel du plaignant » et dans celle relative au « classement sans suite prononcé par le comité de direction de la CNHB ».

PLAINTES & SANCTIONS : LES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

NL

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LA DIGITALISATION

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LA DIGITALISATION

La digitalisation : ce n’est pas de la science-fiction Numérisation, informatisation, intelligence artificielle, technologie juridique, big data, etc. Ces termes ne semblent plus étranges à personne. Mais la numérisation est-elle irréversible et sera-t-elle réellement le facteur perturbateur de la société, de l’économie et du marché du travail actuels ? Le fait est que nous ne pouvons ignorer la digitalisation, tant elle gagne en importance dans tous les segments de la société. Dans le monde juridique aussi, elle fait un bond en avant, notamment suite à l’explosion des données disponibles et des applications numériques pour gérer et traiter ces données.

Ci-dessous, vous trouverez des informations sur les démarches entreprises par les huissiers de justice en 2018 dans le domaine de la digitalisation. Les principaux objectifs sont toujours les suivants : un service optimal, des procédures plus efficaces et plus rapides, ainsi que des coûts réduits pour l’utilisateur final. Veuillez noter que cet article concerne uniquement l’année 2018. Cela implique certainement que certains aspects sembleront obsolètes. Si tel est le cas, l’état actuel de la situation sera précisé en note de bas de page.

La signification électronique Base légale La loi Potpourri III1 a ouvert la voie à la signification par voie électronique, une nouvelle étape importante dans la réalisation de la procédure par voie électronique. Cette modification législative (articles 32 et suivants du Code judiciaire) a permis à l’huissier de justice d’opter pour la signification par voie électronique en complément de la voie traditionnelle. Ce n’est que dans les affaires pénales que le ministère public peut obliger l’huissier de justice à signifier l’acte à personne.

Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B. 13 mai 2016.

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Rester sur le quai alors que le train s’élance n’est pas une option, surtout pour un petit groupe professionnel comme celui des huissiers de justice. Toutefois, la nécessité de numériser ne doit pas susciter une panique aveugle, qui se traduirait par la nécessité de monter rapidement des projets coûteux. La numérisation doit d’abord et avant tout être un instrument qui permet au prestataire de services d’améliorer ses propres prestations et donc de renforcer sa propre nécessité dans la réalité juridique, socio-économique et sociale. La numérisation ne peut jamais être une fin en soi. Cela s’applique certainement à la profession d’huissier de justice, où le contact personnel avec le citoyen est un aspect essentiel du caractère unique de son office.

Cette méthode de signification supplémentaire se traduit par un gain de temps considérable, une productivité accrue et une simplification administrative.2 Tous les actes signifiés, que ce soit par la voie électronique ou traditionnelle, doivent être téléchargés dans le registre central des actes dématérialisés, endéans un délai de trois jours (RCAD). Dans ce contexte, deux nouveaux concepts ont été ajoutés au Code judiciaire, à savoir : l’ « adresse judiciaire électronique » et l’ « adresse d’élection de domicile électronique ». L’adresse judiciaire électronique est une adresse électronique unique attribuée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale. À l’heure actuelle, aucune adresse judiciaire électronique n’a été attribuée. L’adresse d’élection de domicile électronique est toute adresse électronique autre que l’adresse judiciaire électronique à laquelle la signification peut être effectuée, et sur laquelle l’huissier de justice suppose que le destinataire est joignable, à condition qu’il ait donné son consentement exprès au préalable et pour chaque signification.

En pratique – phase de test

Il est important de procéder étape par étape, car la digitalisation ne doit pas diminuer la qualité des prestations de service. Le mode de signification doit toujours être adapté sur mesure pour le justiciable. La mise en œuvre pratique de la nouvelle législation est encore attendue.

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Cela n’a pas empêché la Chambre nationale des huissiers de justice de développer une plate-forme qui rendra la signification électronique possible en pratique (art. 32 quater/2 du Code judiciaire). Il va sans dire que la législation relative à la signification électronique entreront en vigueur dès que le lien entre les différentes applications techniques sera établi. Avant que la signification par voie électronique dans les affaires pénales ne puisse être étendue au niveau national, une phase pilote a été menée au Parquet d’Anvers.3 Pour l’instant, cela se limite à l’échange d’informations entre les huissiers de justice et les greffiers. La phase test pour les affaires civiles sera menée dans un premier temps auprès des banques.4 La signification par voie électronique, en matière civile, pourra être déployée plus rapidement qu’en matière pénale.

Accès à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) Les huissiers de justice n’avaient accès aux données de la BCSS5 qu’après en avoir fait la demande écrite auprès des institutions de sécurité sociale, limitée à la BCSS et à l’ONSS.6 Cette demande écrite devait être accompagnée, sous peine de nullité, de ce qui suit : un timbre BCSS-ONSS et une copie du titre exécutoire. 2 3 4 5 6

Doc.parl., Ch., 2016, n° 1590/001. État du dossier fin 2019 : dans les affaires pénales, le logiciel des tribunaux et des parquets (MACH) doit encore être adapté à la plate-forme de la CNHB. Dans les affaires civiles, la phase de test est en cours et est bientôt terminée. La phase test des significations électroniques dans les affaires civiles a débuté en 2019, les premiers exploits électroniques ont été signifiés avec succès milieu de l’année 2019. Les données à caractère personnel se limitent à l’indication du statut de la personne concernée dans les différentes branches de la sécurité sociale, des périodes concernées et des institutions de sécurité sociale compétentes. Aucun montant n’est communiqué (ni salaire, ni indemnité). Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 du Comité de Surveillance. Le Comité de surveillance est le prédécesseur du comité sectoriel SCSZ au sein de la Commission pour la protection de la vie privée. Aujourd’hui, on l’appelle « l’autorité de protection des données » (GDPR).

En janvier 2018, outre la méthode existante d’accès à la BCSS, une nouvelle méthode a été introduite : l’accès électronique.7 La demande de consultation électronique ne mentionne que la référence de l’étude et le titre.8 La BCSS pourra demander les titres exécutoires à intervalles réguliers. De cette manière, elle sera en mesure de vérifier la régularité de la consultation et pourra prendre « les mesures appropriées » à l’égard de l’huissier de justice qui commet une infraction. Dans une prochaine phase, l’intention est également d’élargir le champ d’accès aux institutions de sécurité sociale (outre l’ONSS, également l’INASTI, la FAMIFED, l’ONEM, l’INAMI, etc.) À partir du 1er avril 20199, il sera possible de transmettre une demande d’informations uniquement par voie électronique à la BCSS et à l’ONSS (via une application web du serveur CIA). De cette manière, l’huissier de justice doit également pouvoir consulter les périodes significatives du salaire ou des indemnités, le type d’indemnités et l’identité du créancier. L’accès électronique aux registres de toutes les institutions de sécurité sociale permettra de gagner beaucoup de temps (quelques semaines) en réduisant la charge administrative. Cela profitera non seulement à l’administration, mais aussi au débiteur et au créancier. Puisque l’huissier de justice peut se faire une idée plus rapide de la solvabilité du débiteur, un règlement peut être conclu plus rapidement. De cette façon, les coûts et les intérêts sont réduits.10

La vente publique par voie électronique Jusqu’à présent, les huissiers de justice ne peuvent vendre publiquement les biens meubles saisis (articles 1499-1528 du Code judiciaire) que dans une salle de vente, sur le marché public voisin ou dans un lieu plus approprié avec l’autorisation du juge saisi (par exemple en ligne).

Lors du Conseil des Ministres du 31 août 2018, l’avant-projet de loi en matière d’informatisation de la justice a été accepté, la loi dite ICT. L’avant-projet prévoit, outre la vente publique traditionnelle, la possibilité pour les huissiers de justice de vendre les biens meubles saisis par voie électronique, dans le cadre d’une cession judiciaire. Les huissiers de justice, tout comme les notaires (Biddit), pourront donc, dans un certain temps, vendre des biens par voie électronique, sans l’intervention d’un juge.11

Délibération n° 17/088 du 7 novembre 2017 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, modifiée le 9 janvier 2018. La liste des titres exécutoires est élargie : (1) l’ordonnance, (2) les décisions administratives, (3) le procès-verbal de non- contestation, (4) l’injonction de payer européenne, (5) le titre exécutoire européen et (6) les décisions rendues par la juridiction d’un autre état membre de l‘Union européenne. Cela a, en effet, été introduit en 2019. Le nombre de demandes soumises par voie électronique est impressionnant. Alors qu’avant 2018, la BCSS recevait en moyenne 2.000 demandes papier par an et l’ONSS environ 40.000, le nombre de demandes électroniques à la fin juin 2019 était de ± 10.000 par mois. Le projet de loi est entré en vigueur le 5 mai 2019, M.B. du 19 juin 2019 (nouveaux articles 1511, 1516, 1519, 1522, 1523 et 1526 du Code judiciaire). Un arrêté royal devra déterminer les modalités pratiques de la vente par voie électronique (publication, vente, attribution et paiement).

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Les ventes publiques judiciaires traditionnelles de biens meubles ne touchent qu’une petite partie de la population, c’est-à-dire le groupe (principalement les professionnels) pour lequel il est d’usage de se rendre dans une salle de vente. Souvent, le citoyen ordinaire n’aura pas connaissance de l’organisation de ces ventes ou ne sera tout simplement pas en mesure de se libérer le jour de la vente.

Le RCI et l’application européenne Application et conditions À travers la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Parlement européen oblige les États membres de l’Union européenne à prévoir une procédure qui, en cas de dettes d’argent incontestées, permet d’obtenir un titre exécutoire à bref délai.12 Le législateur belge a repris cette procédure aux articles 1394/20 et 1394/21 du Code judiciaire. La procédure pour les dettes d’argent non contestées (ci-après la procédure RCI) est d’application depuis juillet 2016. Cette procédure est plus rapide pour le créancier car il obtient généralement un titre exécutoire après 1 mois et 8 jours. De plus, dans presque 40 % des cas, le créancier reçoit son argent sans devoir obtenir un titre. La procédure RCI est moins chère pour le débiteur, car de nombreux coûts sont éliminés, tels que les frais de justice, les droits de rôle, les frais d’enregistrement et les frais de citation. Enfin, les intérêts et la clause pénale sont limités à 10 % de la somme principale. Les résultats sont entretemps positifs, la procédure est massivement utilisée par les entreprises.

Arrêté royal du 17/08/2018 Le champ d’application ratione personae de la procédure RCI a été étendu. Le roi a déclaré par arrêté royal du 17 août 2018 (M.B. du 17 septembre 2018) l’équivalence de certaines bases de données étrangères à notre Banque-Carrefour de Entreprise.

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Depuis le 1er octobre 2018, il est dès lors légalement possible d’utiliser la procédure RCI si une ou plusieurs parties sont officiellement inscrites dans l’un des registres du commerce étrangers suivants13 : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7)

Pour les Pays-Bas : « het Handelsregister » visé dans la loi néerlandaise du 22 mars 2007 contenant les règles relatives à un registre de base des sociétés et des personnes morales ; Pour la France : « Le Registre du commerce et des sociétés », visé à l’article L.123-1 du Code de commerce français ; Pour l’Allemagne : « das Handelsregister », visé au § 8 du Handelsgesetzbuch allemand ; Pour le Grand-Duché de Luxembourg : « Le Registre de commerce et des sociétés », conformément à la loi luxembourgeoise du 19 décembre 2002 relative à l’immatriculation du commerce et des sociétés ; Pour l’Italie : « Il Registro delle Imprese », prévu à l’article 8 de la loi italienne no 580 de 1993; Pour l’Espagne : « El Registro Mercanti », conformément à la loi espagnole 19/1989 du 25 juillet 1989 ; Pour l’Autriche : « das Firmenbuch », telles que visé dans le Firmenbuchgesetz autrichienne de 1990.

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Directive 2011/7 UE du Parlement Européen et du Conseil, 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, Journal Officiel de l’Union européenne, 23 février 2011, L 48/1, art. 10.1. Le Registre Central des Créances Incontestées (RCCI) sera techniquement mis au point fin 2019.

En pratique Dans l’hypothèse où un commerçant étranger souhaiterait utiliser cette procédure à l’encontre d’une société débitrice belge, le procès-verbal de non-contestation, devenu exécutoire, peut logiquement être exécuté sur notre territoire sans aucun problème. Inversement, il en va de même pour le créancier belge à l’égard d’un débiteur étranger ayant un établissement en Belgique. Si, en revanche, le titre exécutoire doit être exécuté sur le territoire d’un autre État membre dans les hypothèses précitées, la théorie diffère de la pratique. La fonction de l’huissier de justice peut être remplie différemment dans d’autres pays. En outre, il existe souvent des procédures administratives complexes et des problèmes linguistiques, et la question se pose quant à l’application du règlement Bruxelles I-bis.

L’élargissement du Registre Central des Actes authentiques Dématérialisés (RCAD) Conformément à la loi ICT, au plus tard le 1er janvier 2020, tous les actes authentiques, qu’ils soient signifiés ou non, seront disponibles sous forme numérique sur la plate-forme créée à cet effet, à savoir le RCAD.14 La disponibilité numérique concerne à la fois les actes signifiés électroniquement et les actes signifiés traditionnellement, qui ont été numérisés par la suite.15 Le RCAD connaît une double finalité. D’une part, il répond à la demande de plus de transparence (dans le cadre du contrôle) sur les activités des huissiers de justice. D’autre part, il s’agit d’une réponse à la volonté du ministre de la Justice d’informatiser complètement la procédure du droit civil et pénal.16 La centralisation des actes des huissiers de justice dans un registre unique, comme porte ouverte sur un registre central des actes introductifs d’instance bénéficie donc (et continuera à bénéficier) du plein soutien de la CNHB.

Suite aux délibérations positives du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale17, l’accès numérique des huissiers de justice aux données18 du cadastre est en cours d’exécution.19 Cet accès est encore limité pour les actes et les PV de saisie conservatoire ou d’exécution de biens immobiliers. La CNHB et le SPF Finances rédigent un protocole qui établit les modalités de cet accès électronique.20

Art. 32quater/2, C. jud. Voir supra « La signification électronique ». K. GEENS, Court of the Future, FOD Justice, 25 octobre 2017, www.koengeens.be/policy/court-of-the-future. Délibération SPF nr 15/2017 du 19 mai 2017 du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale. Les données suivantes sont visées : identification de(s) parcelle(s) cadastrale(s), identification du propriétaire, situation géographique de la parcelle, superficie de la parcelle et la nature cadastrale. Voir aussi l’arrêté royal du 30 juillet 2018 concernant la création et la tenue à jour de la documentation cadastrale et fixation des modalités de remise des extraits cadastraux, M.B. 9 octobre 2018. Les négociations sont entre-temps terminées et le protocole a été signé en juillet 2019. Le développement technique du protocole sera finalisé fin 2019.

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L’accès au cadastre

Le point de contact central En 2018, l’huissier de justice n’a pas d’accès direct au point de contact central pour les comptes et les contrats financiers (le PCC, plus connu sous le nom de registre bancaire), géré par la Banque Nationale de Belgique (ci-après BNB). Il est donc obligé de contacter au cas par cas toutes les institutions bancaires du pays afin de savoir où le débiteur concerné détient un compte. Il s’agit d’un processus long et coûteux. À cet égard, un nouveau cadre juridique a été créé.21 Les créanciers européens ont accès aux informations pertinentes, mais uniquement en ce qui concerne une saisie conservatoire. Le créancier européen devra soumettre une demande à la juridiction étrangère compétente. Cette dernière demandera les informations nécessaires à la CNHB et la Chambre nationale s’adressera à son tour au PCC. Ainsi, la CNHB remplira le rôle de personne habilitée à recevoir l’information22.

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La CNHB continuera de promouvoir un accès plus large, sur la base des facteurs suivants23 : 1) 2)

l’huissier de justice doit avoir un accès direct au PCC de la BNB ; l’huissier de justice doit pouvoir demander aussi l’information dans le cadre d’une saisie-exécution.

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Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B. 2 juillet 2018. Toute personne physique ou morale légalement autorisée à demander les informations contenues dans le PCC afin d’accomplir les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par le législateur, après avoir obtenu l’avis de l’autorité de protection des données. Voyez aussi le projet de loi du 25 juin 2018 sur la simplification administrative et l’amélioration de la transparence dans le fonctionnement de l’huissier de justice (DOC 54 3199/001), qui est tombé après la chute du gouvernement à la fin 2018.

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Législation

Quoi de neuf ? L’année 2018 à vrai dire. Le torrent de lois parfumées1, savoureuses2 et autres a considérablement modifié le droit de la procédure civile, avec toutes les conséquences que cela engendre pour la pratique juridique. Vous trouverez ci-dessous des explications sur plusieurs faits intéressants parmi les nouveautés.

La loi Pot-Pourri VI3 prévoit un certain nombre de changements nécessaires des articles 1397 et 1495 du Code judiciaire. Désormais, l’exécution est non seulement suspendue par une opposition, mais aussi par l’appel interjeté par la partie défaillante. En outre, le délai pour former opposition ou appel suspend désormais également l’exécution pour la partie défaillante condamnée au paiement d’une somme d’argent à moins que la force exécutoire soit explicitement prévue.

Augmentation de la compétence générale du juge de paix et du taux du ressort Depuis le 1er septembre 2018, la compétence générale du juge de paix est passée de 2.500 EUR à 5.000 EUR.4 Cette augmentation entraîne directement une adaptation du taux du ressort. Alors que l’article 617 du Code judiciaire disposait auparavant qu’un jugement du juge de paix ou du tribunal de police concernant une demande qui n’excédait pas les 1.860 EUR était rendu en dernier ressort, cette limite est relevée à 2.000 EUR depuis le 1er septembre 2018.

Cfr. lois Pot-Pourri. La loi dite Waterzooi, à savoir la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018. Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018. Modification de l’article 590 du Code judiciaire, également par la loi dite Pot-Pourri VI.

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Exécution provisoire

Réforme des droits de mise au rôle Dans le nouveau régime relatif aux droits de mise au rôle, ni la valeur de la cause, ni le rôle auquel la cause est inscrite ne sont des facteurs déterminants5. Les droits de mise au rôle s’élèvent désormais à :

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50 euros dans les justices de paix et tribunaux de police ; 165 euros dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise ; 400 euros dans les cours d’appel ; 650 euros à la Cour de Cassation.

Dans l’acte introductif d’instance, le demandeur doit désormais mentionner son numéro de registre national ou son numéro d’entreprise. Cela dans le but de faciliter l’éventuel recouvrement ultérieur des droits de mise au rôle. Lorsque l’appelant a été condamné en première instance au paiement des droits de mise au rôle en première instance et qu’il n’y procède pas dans les trois mois de l’acte d’appel, le jugement attaqué devient exécutoire par provision en ce qui concerne les droits de mise au rôle.

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Nouveau Code des Sociétés Le droit belge des sociétés et des associations a été profondément modifié. La Loi du 23 mars 20196 introduit un tout nouveau code des sociétés et des associations. La réforme se concentre autour de 3 piliers importants : 1. 2. 3.

la suppression de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales ; l’incorporation du droit des associations dans le Code des Sociétés ; la restriction du nombre de formes de sociétés (désormais, le Code ne compte plus que quatre formes de base : la société simple, la société coopérative, la société privée et la société anonyme).

Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code. En ce qui concerne les nouvelles sociétés, la loi entre en vigueur à partir du 1er mai 2019 (les « anciennes » formes de société ne peuvent donc plus être constituées après le 1er mai 2019). Tout cela a aussi une influence sur les possibilités d’exécution vis-à-vis des associés. La responsabilité personnelle et solidaire des associés n’existe plus que dans le cas d’une société simple.

Extension de l’accès à la DIV Jusqu’il y a peu, les huissiers de justice disposaient uniquement d’un accès au répertoire de la DIV dans le cadre de leurs missions en matière de saisies conservatoires et de saisie-exécution sur des véhicules automoteurs et des remorques. Cette autorisation n’était toutefois plus adaptée au statut actuel de l’huissier de justice. Afin de pouvoir exercer pleinement cet ensemble plus large de tâches (notamment effectuer des constatations, mener des enquêtes de solvabilité, assurer le devoir d’information général concernant les risques d’insolvabilité), un accès plus étendu était nécessaire. 5 6

Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de reformer les droits de greffe, M.B., 20 décembre 2018. Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, M.B., 4 avril 2019.

Depuis la modification de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules7, le législateur a donc prévu un accès plus étendu au répertoire de la DIV pour les huissiers de justice, plus précisément dans le cadre des missions légales visées aux articles 519, §1, 2° (exécution de constatations), 519, §2, 14° (enquêtes de solvabilité), et 519, §3 (devoir d’information) du Code judiciaire. De cette manière, l’huissier de justice concerné est en mesure de faire une évaluation plus rapide et plus précise de la solvabilité du débiteur, et de prendre par la suite les mesures adéquates (par exemple une suspension du dossier pour cause d’insolvabilité). Pour être clair : l’extension n’a pas pour but de modifier la manière dont les données sont actuellement obtenues, ni les garanties qui y sont liées. L’accès au répertoire de la DIV reste complètement sécurisé et crypté grâce à l’utilisation d’une plateforme électronique. Chaque utilisation individuelle de données peut donc toujours être contrôlée facilement et permet au conseiller à la sécurité de contrôler à tout moment la légitimité de tout acte.

Possibilité d’immobilisation de véhicule

Cela peut se faire au moment de la saisie ou à la signification d’un nouveau jour de vente. L’immobilisation ne peut être levée qu’après paiement complet des dettes et frais, après que les parties soient arrivées à un accord, ou bien après que le juge des saisies ait rendu une décision.

Registre UBO Depuis le 31 octobre 2018, toutes les sociétés, organisations à but non lucratif, fondations, trusts, fiduciaires et autres structures juridiques similaires sont obligés de communiquer des informations sur les propriétaires économiques9 au Ultimate Beneficial Owner Registre (registre UBO)10. Cela devait se faire pour le 31 mars 2019 au plus tard, via la plate-forme électronique MyMinFin11. Les termes et conditions du registre UBO sont déterminés par un arrêté royal du 30 juillet 2018. Le registre UBO doit permettre de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le registre doit également assurer une plus grande transparence sur les structures de propriété des entités susmentionnées.

Processus législatif en cours en 2018 (projet de loi adopté par la Chambre des représentants le 4 avril 2019). Processus législatif en cours en 2018, devenu loi en 2019 (loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B., 19 juin 2019). Art. 4, 27° de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B., 6 octobre 2017. Cette obligation découle de la loi anti-blanchiment, qui transpose la Directive 2015/849 en droit belge. Art. 3 et 4 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, M.B., 14 août 2018. Cette période a entretemps été prolongée jusqu’au 30 septembre 2019 (avec une politique de tolérance jusqu’en décembre 2019).

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Avec le nouvel article 1506/1 du Code judiciaire8, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule automoteur qui concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière, celui-ci peut être immobilisé par l’huissier de justice.

Les droits d’accès à ce registre dépendent de l’objet de la recherche et du type d’entité recherchée (société, organisation à but non lucratif, trust ou fondation). Par exemple, un huissier de justice - tout comme chaque citoyen - peut effectuer une recherche dans le registre UBO, mais il ne peut le faire que sur la base du numéro TVA ou du nom de la société concernée (art. 6 juncto art. 9 §1 de l’arrêté royal portant modalités de fonctionnement du registre UBO). Une telle recherche n’est pas possible pour la recherche d’ASBL, de fondations, de trusts ou d’entités similaires. En outre, les informations obtenues sont incomplètes : elles fournissent des informations sur chaque bénéficiaire final de la société, notamment son nom, son mois et son année de naissance, son pays de résidence, sa nationalité, la date à laquelle il est devenu bénéficiaire final de la société concernée et des informations sur son statut et ses intérêts dans la société concernée. Un huissier de justice peut également procéder à une recherche spécifique en sa qualité de personne soumise à la loi anti-blanchiment. Il est possible d’effectuer des recherches par nom, mais la finalité doit être liée à cette fonction spécifique. Il n’est pas permis d’utiliser le registre à d’autres fins (comme une enquête de solvabilité).

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Les modalités exactes de ces recherches doivent encore être précisées dans des arrêtés d’exécution.

Groupes de travail Réforme du tarif Actuellement, le tarif prévu par l’AR du 30 novembre 1976 est trop complexe, inapproprié, obsolète, et insuffisamment transparent vis-à-vis du monde extérieur. Par ailleurs il ouvre la porte à de trop nombreux abus. En outre, sont apparus au fil des ans des devoirs non prévus dans le tarif et pour lesquels la Chambre nationale a élaboré un tarif para-professionnel qui gagnerait à être intégré dans le tarif légal. L’urgence d’une réforme du tarif est donc réelle. Raison pour laquelle un groupe de travail a été constitué dans le but d’arriver à un tarif simplifié et lisible qui répond à la réalité économique d’aujourd’hui et à l’absolue nécessité de maintenir une viabilité de toutes les études.

1.

Prévisibilité des coûts

De nos jours, nombreux sont les créanciers de petites créances qui renoncent au recouvrement (judiciaire) par peur de l’ampleur des coûts. Cela engendre une sorte de vide juridique, d’impunité qu’il faut absolument éviter. Le nouveau tarif devra permettre à ces créanciers d’avoir une idée claire des frais à prévoir.

2.

Transparence

Un tarif transparent doit permettre au débiteur de mieux comprendre les frais qui lui sont réclamés. Cela signifie également que le débiteur doit avoir la possibilité de vérifier très simplement la légitimité de ces frais.

3.

Lutte contre les abus

Afin de redorer l’image de l’huissier de justice, et pour que celui-ci soit toujours considéré comme un officier ministériel fiable et efficace, il faut tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les frais excessifs et injustifiés, ainsi que contre le non-respect du tarif.

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Plus concrètement, le groupe de travail planche sur un projet visant à élaborer un nouveau tarif qui serait axé sur les points d’ancrage suivants :

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Nouveau code de déontologie Dans un contexte d’évolution constante, de nouveaux enjeux apparaissent pour la profession, lesquels exigent qu’elle soit capable de les relever, avec tout le professionnalisme et la rigueur que l’on peut raisonnablement attendre d’elle. Informatisation de la justice, no cure no pay, information du justiciable, publicité, médiation, marchés publics, etc. autant de thèmes dont les contours méritent d’être précisés. Étant donné que le processus de modernisation de la profession d’huissier de justice s’est indubitablement accéléré ces dernières années, il est apparu nécessaire que de nouvelles réflexions soient menées afin de traduire certains aspects déontologiques attachés aux nouvelles tâches de l’huissier de justice d’aujourd’hui dans une réglementation.

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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / QUID NOVI : LÉGISLATION & GROUPES DE TRAVAIL

Les discussions menées au sein du groupe de travail « déontologie » se poursuivent et ont ainsi pour principal objectif d’affiner autant que possible la version actuelle du code de conduite afin qu’elle puisse répondre aux besoins de la pratique contemporaine, le tout avec une axe essentiel et prioritaire : recentrer l’huissier de justice sur sa qualité première d’officier public ministériel.

Règlement concernant les formes de sociétés et les associations Depuis la réforme du statut des huissiers de justice en 2014, une chose est claire : le nombre d’entreprises et associations professionnelles constituées a augmenté en flèche. Cette tendance ne s’explique évidemment pas uniquement par la réforme du statut. Un certain nombre d’autres facteurs y ont également joué un rôle prépondérant : l’augmentation des obligations administratives, fiscales et comptables imposées aux huissiers de justice concernant la gestion de leurs études, la réforme du paysage judiciaire, la contraction du nombre des mandats reçus dans le études, mais aussi les investissements qui sont désormais nécessaires pour qu’une étude puisse répondre de manière adéquate aux besoins d’automatisation et au niveau de professionnalisme que le 21e siècle attend d’un « professionnel du monde juridique ». Même si cette hausse rapide reflète la capacité de la profession à s’adapter efficacement aux évolutions du contexte juridique, économique, social et fiscal, elle ne reste pas sans conséquences non plus. La réglementation interne en la matière a rapidement montré ses limites, et la majeure partie des règles existantes ne donne plus satisfaction. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail, qui représente les différentes forces actives au sein de la profession, a été mis sur pied pour créer un cadre réglementaire élargi. L’objectif est d’aboutir à un règlement qui serait capable de mettre un peu d’ordre dans les structures et qui apporterait des réponses à l’éventail de questions qui se posent aujourd’hui, comme par exemple la portée de la notion d’« associé », les différentes formes d’association et de collaboration admises (et leurs modalités), les éventuelles possibilités d’apport en capital par des tiers, la taille maximale des structures professionnelles, l’autorisation ou non de groupements par-delà les frontières des arrondissements, la constitution d’entreprises de gestion immobilière, la constitution de sociétés interprofessionnelles, etc. Une telle réflexion va évidemment de pair avec de nombreuses questions et réponses de nature déontologique, qui devraient à leur tour intégrer le nouveau règlement.

9 LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

P. 35

Nombre de débiteurs Dans le FCA, une personne est considérée comme débiteur à partir du moment où un ou plusieurs avis actifs sont inscrits à son nom dans le FCA. Il peut s’agir d’un avis de commandement de payer, de saisie, de délégation, de cession, de protêt ou de règlement collectif de dettes. Durant le quatrième trimestre 2018, la Belgique comptait 765.087 débiteurs dans le FCA. Parmi les entreprises, nous constatons que 129.199 entreprises ont des dettes ; parmi les indépendants, le nombre de débiteurs s’élève à 48.313.

P. 36

2018

48313

129199

765087

2017 indépendants

48516

768136

2015 2016 personnes physiques sociétés

127379

131015

51623

51067

131089

789204

802880 2014

49849

130456

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

816339

Nombre de débiteurs

Nombre de débiteurs par province en 2018 - personnes physiques Anvers

85727

Brabant flamand

50309

Brabant wallon

24782

Flandre Occidentale

51826

Flandre Orientale

72376

Hainaut

145692

Liège

109531

Limbourg

35167

Luxembourg

21230

Namur

43100

Region de Bruxelles-capitale

125347

Nombre de débiteurs par province en 2018 - sociétés Anver s

20890

Brabant flama nd

8669

Brabant wallon

5793

Fla ndre Occidenta le

9750

Fla ndre Orientale

12511 13395

Lièg e

10850

Limbourg Luxembourg Namur

6584 1966 4375

Reg ion de Bruxelles-ca pita le

34416

Nombre de débiteurs par province en 2018 - indépendants

Anver s

7000

Brabant flama nd Brabant wallon

3625 1265

Fla ndre Occidenta le

8655

Fla ndre Orientale

7346

Hainaut

5412

Lièg e

3845

Limbourg Luxembourg Namur

811 2009 5589

P. 37

Reg ion de Bruxelles-ca pita le

2756

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Hainaut

Avis de commandement Lorsqu’un débiteur est condamné par le tribunal, ou par une autre instance compétente pour délivrer un titre exécutoire, au paiement d’une somme d’argent, l’huissier de justice peut venir chez lui pour lui signifier un commandement : soit sous la forme d’un commandement de payer en vue de procéder à une saisie mobilière, soit en vue de procéder à une saisie immobilière. En 2018, 476.451 avis de commandement ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 143.953 avis et de 57.211 avis pour les indépendants, soit un total de 351.841 avis.

P. 38

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

Nombre de nouveaux avis de commandement

485563

476451

130767

142789

143953

56983

58531

57417

57211

2015

2016

2017

2018

446885

438324

143428

136309

57206

2014

personnes physiques

466097

sociétés

indépendants

2014

2015

2016

2017

de

Br ux

am ur

pi ta le

N

el le sca

ur g

Re gi on de Br ux

am ur

ur g

ur g

pi ta le

N

xe m bo

el le sca

Lu

Li m bo

2017

xe m bo

2017

ur g

2016

Li èg e

ai na ut 2016

Li m bo

H

2015

Li èg e

ai na ut

rie nt al e 2015

H

O

2014

Lu

al lo n

cc id en ta le

w

An ve rs

fla m an Br d ab an t Fl w an al lo dr n e O cc id en Fl ta an le dr e O rie nt al e

Br ab an t

2014

45000 40000 35000 30000 25000 20000 15000 10000 5000 0

2018

Nombre de nouveaux avis de commandement - indépendants

14000

12000 10000 8000

6000 4000

2000 0

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Re gi on

O

Fl an dr e

Fl an dr e

d

An ve rs

fla m an

Br ab an t

Br ab an t

Re gi on

de

Br ux

am ur

ur g

ur g

pi ta le

N

xe m bo

el le sca

Lu

Li èg e

ai na ut

Li m bo

H

An Br ve ab rs an tf la m an Br d ab an tw Fl an al dr lo n e O cc id en Fl ta an le dr e O rie nt al e

Nombre de nouveaux avis de commandement - personnes physiques

120000

100000

80000

60000

40000

20000

0

2018

Nombre de nouveaux avis de commandement - sociétés

2018

P. 39

Avis de saisie exécutoire Lorsqu’un débiteur ne donne pas suite à un commandement qui lui a été signifié, l’huissier de justice peut procéder à une saisie exécutoire. À cet effet, l’huissier de justice établit un inventaire des biens mobiliers du débiteur (par ex. les meubles). Ces biens peuvent alors être vendus pour apurer les dettes. L’huissier de justice peut également saisir les biens immobiliers (par ex. la maison) du débiteur. La saisie est ensuite publiée sous forme d’un avis de saisie exécutoire dans le FCA. Le nombre d’avis déposés ne correspond pas nécessairement à une vente effective des biens. Lorsque le débiteur a payé sa dette, la vente est annulée. En 2018, 249.351 avis de saisie exécutoire ont été deposés au nom de personnes physiques. Pour les sociétes, il s’agit de 71.618 avis et de 30.872 avis pour les indépendants.

P. 40

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

Nombre de nouveaux avis de saisie exécutoire

249351

239293

240244

67583

71764

72764

71618

28534

28915

29484

33128

30872

2014

2015

2016

2017

2018

233052

229351

68782

personnes physiques

sociétés

indépendants

de

al lo n

2014

2015

Br ux

2016

2017

2018

am ur

ur g

pi ta le

N

xe m bo

2017

Re gi on de Br ux

am ur

ur g

ur g

pi ta le

N

xe m bo

el le sca

Lu

Li m bo

2017

el le sca

Lu

2016

ur g

2015

Li èg e

ai na ut

rie nt al e

H

O

2016

Li m bo

al lo n

cc id en ta le

w

d

2015

Li èg e

ai na ut

2014

H

O

Fl an dr e

Fl an dr e

An ve rs fla m an

Br ab an t

Br ab an t

2014

5000

0

2018

Nombre de nouveaux avis de saisie exécutoire - indépendants

7000 6000 5000

4000 3000

2000 1000 0

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Re gi on

O

w

cc id en Fl ta an le dr e O rie nt al e

Fl an dr e

d

An ve rs

fla m an

Br ab an t

Br ab an t

Re gi on

de

O

Br ux

w al lo n

d

am ur

ur g

ur g

pi ta le

N

xe m bo

el le sca

Lu

Li m bo

Li èg e

ai na ut

rie nt al e

H

O

cc id en ta le

Fl an dr e

Fl an dr e

An ve rs fla m an

Br ab an t

Br ab an t

Nombre de nouveaux avis de saisie exécutoire - personnes physiques

50000 45000 40000 35000 30000 25000 20000 15000 10000 5000 0

2018

Nombre de nouveaux avis de saisie exécutoire - sociétés

25000

20000

15000

10000

P. 41

Avis de saisie-arrêt Ce type de saisie est réalisée directement auprès d’un tiers qui est redevable d’une somme d’argent au bénéfice du débiteur. Il peut s’agir de l’employeur (la quotité saisissable des revenus*), de l’office national des vacances annuelles (le pécule de vacances), de la banque (l’argent sur un compte bancaire), d’un locataire ou des organismes gouvernementaux (pensions, allocations de chômage). Aussi bien les huissiers de justice que le SPF Finances peuvent procéder à une saisie-arrêt. Le SPF Finances dispose de cette possibilité lorsque les contributions directes ou la tva dues n’ont pas été payées. * Pour les contributions alimentaires impayées, la totalité des revenus peut être saisie.

En 2018, 25.133 avis de saisie-arrêt ont été deposés pas des huissiers de justice dans le FCA. Le SPF Finances a déposé 208.479 avis de saisie-arrêt concernant les impôts directs et 2.172 avis de saisie-arrêt concernant la TVA redevable.

P. 42

2014

2015 Huissi ers de justice

2016 SPF Finances (i mpôts directs)

2017

208479 2172

25133

1995

21666

2443

198209

201178 17603

2729

17294

1175

187558

192991 17884

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

Nombre de nouveaux avis de saisie-arrêt

2018

SPF Finances (TVA)

Nombre de nouveaux avis de saisie-arrêt des huissiers de justice en 2018 par province Anver s

3408

Brabant flama nd Brabant wallon

2764 620

Fla ndre Occidenta le

1858

Fla ndre Orientale

2423

Hainaut

2365

Lièg e

2704

Limbourg Luxembourg Namur

929 326 772

Reg ion de Bruxelles-ca pita le

6964

Nombre de nouveaux avis de saisie-arrêt du SPF Finances (impôts directs) en 2018 par province Anver s

17156

Brabant flama nd Brabant wallon

13491 6952

Fla ndre Occidenta le

9599 12749

Hainaut

45042

Lièg e Limbourg Luxembourg

24457 6696 4349

Namur

14627

Reg ion de Bruxelles-ca pita le

53361

Nombre de nouveaux avis de saisie-arrêt du SPF Finances (tva) en 2018 par province Anver s

203

Brabant flama nd

217

Brabant wallon Fla ndre Occidenta le Fla ndre Orientale

139 60 96

Hainaut

302

Lièg e Limbourg Luxembourg

477 92 138

Namur Reg ion de Bruxelles-ca pita le

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Fla ndre Orientale

314 134

P. 43

Règlements collectifs de dettes Le tribunal du travail peut autoriser le débiteur (non-commerçant), ayant des dettes structurelles, à faire appel à la procédure de règlement collectif de dettes. Un médiateur de dettes veillera alors, pendant une période moyenne de 7 années, à l’apurement des dettes. Les revenus du débiteur seront directement versés au médiateur de dettes et l’intéressé recevra de ce dernier un revenu d’intégration sociale pour subvenir à ses besoins quotidiens. Un dossier peut être clôturé avec succès quand le débiteur a bien respecté le règlement convenu, les éventuelles dettes encore non soldées sont alors réputées acquittées. Le débiteur reçoit ainsi l’opportunité de recommencer à zéro. En 2018, les tribunaux du travail ont autorisé 12.493 nouveaux règlements collectifs de dettes.

Nombre de nouveaux règlements collectifs de dettes

22012

P. 44

2014

2015

14973

14193

2016

2017

12493

2018

Nombre de nouveaux règlements collectifs de dettes en 2018 par province

2011

1991

1983

1579 1149

972

917

e ll es -c

ap ita le

Na mu r Re g io nd

eB

ru x

Lu

xe mb o

urg

urg Lim bo

Liè ge

Ha ina ut

rie nt ale

Fla nd re O

en ta le cci d

wa llo n

d

219

Fla nd re O

Br ab an t

fla ma n

Br ab an t

674

581

417

An ve rs

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

15832

Avis de délégation En cas de délégation de salaire*, le juge de paix donne l’autorisation à une personne qui a droit à une contribution alimentaire de percevoir directement le salaire (ou une partie de celui-ci) auprès de l’employeur de son (ex-) conjoint(e). * La délégation de salaire n’est qu’une des procédures qui peut être appliquée pour récupérer des contributions alimentaires dues et arriérées.

En 2018, 310 nouveaux avis de délégation ont été déposés dans le FCA.

Nombre de nouveaux avis de délégation

573 459

2014

414

2015

2016

336

310

2017

2018

Re g io nd

ap ita le

eB

rux

e ll es c

Na mu r

Lu

xe m bo

urg

urg Lim bo

Liè ge

Ha ina ut

Or ien tal e

en ta

le

Fla nd re

Oc cid

d

wa llo n

Fla nd re

Bra ba nt

fla ma n

Bra ba nt

An ver s

LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Nombre de nouveaux avis de délégation en 2018 par province

P. 45

Avis de cession Lors d’une cession, deux parties conviennent que les revenus financiers du débiteur serviront à apurer une dette impayée. La forme de cession la plus connue est la cession de salaire, utilisée par exemple pour un prêt. Le débiteur donne ainsi, au moyen d’un acte, son autorisation au créancier de percevoir son salaire en cas de défaut de paiement. La cession de salaire est également utilisée pour l’apurement de dettes de crédit, par exemple par des magasins qui vendent des produits par mensualités (comme des téléphones portables, des voitures, des appareils électriques, des télévisions, etc.). En 2018, 144.294 nouveaux avis de cession ont été déposés dans le FCA.

Nombre de nouveaux avis de cession

P. 46

150224

146671

141455

144294

2015

2016

2017

2018

2014

18827

17528

8131

8540

el les -c

ap ita le

Na m ur

3620

xe m bo

ur g

ur g

Re gi on

de

Br ux

Lu

Lim bo

Liè ge

Ha in au t

Or ien ta le

en ta le

Fla nd re

Oc cid

all on Fla nd re

w

d

Br ab an t

fla m an

An ve rs

4170

9625

11908

15952

18262

27731

Nombre de nouveaux avis de cession en 2018 par province

Br ab an t

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LE BAROMÈTRE DE SOLVABILITÉ

180143

10

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

P. 47

LE PROFIL DE LA PROFESSION

L’huissier de justice en tant qu’employeur

P. 48

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Taille d’étude d’huissier de justice (en nombre d’employés)

Nombre d’études

Nombre total d’employés

1 -4

131

269

5-9

81

521

10-19

43

559

20-49

23

639

50-99

2

141

100-199

2

234

639 559

521

269 131

1-4

234 81

5-9

141 43 10-19 nom br e d'études

23 20-49 nom br e d'employés

2 50-99

2 100-199

Nombre d’huissiers, de candidats-huissiers de stagiaires en Belgique

531

517

366

335

559

556

546

536

547

563

345

344

351

363

360

348

260

251

265

259

264

2014

2015

2016

2017

2018

215 168

134

2011

2012

2013

hui ssiers de justi ce

candida ts-huissiers de justi ce

stagiai res-huissiers de j ustice

322

321

308

325

301

308

2011

2012

2013

2014

2015

2016

281

260

2017

2018

Quelques chiffres clés de 2018

Nominations

9 femmes (5 FR, 4 NL) 14 hommes (8 FR, 6 NL)

Décès

11

Nombre de nouveaux candidats-huissiers de justice

11 femmes (6 FR, 5 NL) 9 hommes (4 FR, 5 NL)

Nombre de nouveaux stagiaires-huissiers de justice

20 femmes (5 FR, 15 NL) 14 hommes (4 FR, 10 NL)

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Nombre d’études en Belgique

P. 49

Rapport hommes/femmes au sein de la profession

96

467

156

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Légende des couleurs = huissiers de justice

192

149

= candidats-huissiers de justice

= stagiaires-huissiers de justice

Régime linguistique au niveau national

NL

FR

NL

FR

NL

FR

337

226

215

133

153

111

Légende des couleurs = huissiers de justice

= candidats-huissiers de justice

= stagiaires-huissiers de justice

Moyenne d’âges

214 191 158

146

hui ssiers de justi ce 107

104

candidats-huissiers de justi ce 79

70

stagiai res-huissiers de j ustice

49 27 0

P. 50

115

20-29 ans

9 30-39 ans

8 40-49 ans

1 50-59 ans

9

2

60-69 ans

1 0 ≥ 70 ans

Nombre par arrondissement judiciaire

100 57 48 31 FLANDRE OCCIDENTALE

FLANDRE ORIENTALE

95 53

63 47 BRUXELLES

15 16

ANVERS 36 21

22 12

LIMBOURG

LOUVAIN BRABANT WALLON

67 21

70 58

LIÈGE

Légende des couleurs = huissiers de justice = candidats-huissier de justice

28 20

2 6

NAMUR

EUPEN

17 6 LUXEMBOURG

Arrondissement judiciaire

Nombre d’habitants (2018)

Nombre d’huissiers de justice

Nombre de candidats-hdj

Anvers

1.847.486

100

57

Brabant-Wallon

401.106

15

16

Bruxelles

1.830.860

95

53

Eupen

76.920

2

6

Flandre occidentale

1.191.059

48

31

1.505.053

63

47

1.341.645

70

58

Liège

1.014.969

67

21

Limbourg

870.880

36

21

Louvain

506.355

22

12

Luxembourg

283.227

17

6

Namur

493.073

28

20

P. 51

Flandre orientale Hainaut

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

HAINAUT

LE BAROMÈTRE ÉCONOMIQUE & SOCIAL

Chiffre de population - risque de pauvreté Chiffres de Statbel

La privation matérielle en 2018

Total

P. 52

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Pourcentage de personnes dans un ménage qui ne peut pas se permettre financièrement de :

Payer des factures à temps (loyer, eau, électricité, etc.) S’offrir chaque année une semaine de vacances hors de son domicile S’offrir un repas composé de viande, de poulet, de poisson ou un équivalent végétarien tous les deux jours au moins Faire face à une dépense imprévue

6,20 % 23,20 % 5,20 % 24,10 %

Posséder un téléphone

0,20 %

Posséder une télévision en couleur

0,70 %

Posséder un lave-linge

1,10 %

Posséder une voiture personnelle

5,80 %

Chauffer convenablement son domicile

5,20 %

% de personnes privées d’au moins 4 des 9 éléments précédents et donc « en situation de privation matérielle sévère »

4,90 %

Il existe un déséquilibre manifeste entre les différents éléments qui composent la privation matérielle. L’achat d’un téléviseur ou d’un téléphone ne pose guère de problème, mais faire une dépense imprévue (de 1.100 euros) constitue un problème majeur pour 24 % de la population. De même, près d’un quart de la population ne peut, pour des raisons financières, prendre une semaine de vacances par an. Certains frais mensuels tels que le loyer et les factures d’énergie constituent également un problème pour 6 % de la population. En outre, 6 % des Belges rencontrent des problèmes pour acheter une voiture et 5 % pour consommer de manière régulière de la viande, du poulet, du poisson ou une alternative végétarienne.

Personnes à risque de pauvreté monétaire ou matérielle en 2018 Total en Belgique

Pauvreté Privation matérielle grave (%) monétaire (%) 16,40 %

4,90 %

0-17 ans

20,60 %

7,00 %

18-64 ans

14,90 %

5,20 %

65 ans et plus

16,70 %

1,70 %

5,20 %

1,60 %

Chômeurs

49,40 %

17,50 %

Retraités

14,30 %

1,70 %

Autres inactifs

34,40 %

11,90 %

Hommes

15,60 %

4,50 %

Femmes

17,20 %

5,30 %

23,80 %

9,20 %

8,90 %

3,50 %

15,70 %

0,60 %

4,50 %

1,50 %

Parent isolé avec 1 ou plusieurs enfant(s)

41,30 %

16,80 %

2 adultes avec 1 enfant

12,00 %

2,50 %

2 adultes avec 2 enfants

9,80 %

3,40 %

2 adultes avec 3 enfants ou plus

25,00 %

5,50 %

Autre ménage avec un ou plusieurs enfant(s)

13,90 %

5,80 %

Âge

Statut activité principale

Sexe

Type de ménage 1 personne 2 adultes < 65 ans sans enfants 2 adultes dont au moins 1 > 65 ans, sans enfants Autre ménage sans enfants

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Actifs - occupés

P. 53

Droits d’enregistrement

12993450

12884750

14829175

22185500

23314283,76

21931179,65

19497834,79

17729883,27

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Chiffres du SPF FInances - documentation patrimoniale

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Article 11 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (augmentation de 25 € à 50 € à partir du 01/07/2013)

Droits d’écriture Chiffres du SPF FInances - documentation patrimoniale

239067,5

77522

P. 54

2011

84116

2012

79865

2013

69359

2014

2015

Articles 6 (50 €) & 7 (7,50 €) du Code des droits et taxes divers

61372

62070

2016

2017

50703,5

2018

430812000

445680000

449560000

457375000

2014

2015

2016

541713720 382421000

2013

465994630

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

2012

2018

2011

2017 387724000

Amendes pénales

Chiffres du SPF FInances

P. 55

Nombre d’actes inscrits au répertoire des huissiers de justice en 2018 Chiffres du SPF FInances - documentation patrimoniale

Anvers

261686

Brabant wallon

58817

Bruxelles Eupen

334717 6549

Flandre Occidentale

176821

Flandre Orientale

198520

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Hainaut

271708

Liège

188664

Limbourg

133153

Louvain Luxembourg Namur

63612 32943 76958

Nombre total d’actes en 2018 : 1.804.148 1064422 955934

885319

661352

636837

622030

428085

391082

414195

2015

2016

2017

P. 56

Flandre

Wallonie

833792 635639

334717

2018 Bruxelles

Impôts directs & TVA Année

ID

TVA

Total

2011

163.062.165,00 €

167.350.001,00 €

330.412.166,00 €

2012

149.971.916,96 €

101.239.569,09 €

251.211.485,90 €

2013

163.664.390,74 €

185.203.518,99 €

348.867.909,73 €

2014

167.464.362,00 €

196.106.161,00 €

363.570.523,00 €

2015

132.128.710,00 €

179.182.208,00 €

311.310.918,00 €

2016

129.443.163,00 €

113.819.505,17 €

243.262.668,17 €

2017

137.140.225,00 €

117.002.540,00 €

254.142.765,00 €

2018

159.502.160,00 €

105.128.037,00 €

264.630.197,00 €

Nombre d’actes concernant les impôts directs et la TVA

258264 216499

220003 184503

53074

2012

73169 33859

2013

184383

57802

171755

161942

56015

53164

2017

2018

26996

2014

2015

nombre d'actes concernant l es impôts directs

2016

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

Ces totaux reprennent uniquement les paiements effectués par les contribuables entre les mains de l’huissier de justice qui les a ensuite transmis à l’Administration et qui sont enregistrés dans leur système IC/PC (système de paiement informatique).

nombres d'actes concernant la TVA P. 57

Nombre de protêts*

3954

2012

4006

3545

2013

3619

2014

3339

2015

2016

3023

2017

2702

2018

* Un acte de protêt est un acte authentique dressé par un huissier de justice, constatant le nonpaiement d’une lettre de change. Si le débiteur ne paie pas à temps, le protêt est publié auprès du greffe du tribunal de commerce.

Nombre d’entreprises débutantes

70501

93531

83051

93924

95852

96536

Chiffres de Statbel

73995 P. 58

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

2011

3601

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Nombe de faillites par région Chiffres de Statbel

5742

5356 4918

2737

2968

4769

3346

2968

3248

4760

2851 2456

2348 1915

2011

2652

2263

2012

2013 Flandre

2203

2142

2014

2015

Region de Bruxelles-capitale

4688

4415

2641

3033

2639

2430

1954

2016

2017

2018

Wallonie

Nombe de faillites en Belgique

10224

10587

11740

10736

9762

9170

9968

9878

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

P. 59

9570

Chiffres de Statbel

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

2010

5285

4908

LE RCCI

P. 60

RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES

Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des chiffres et statistiques concernant le recouvrement des créances incontestées. Vous constaterez que les gains d’efficacité, escomptés pour le recouvrement des créances et l’allègement du nombre de dossiers auprès des tribunaux de l’entreprise qui ne font pas partie de leurs tâches principales, sont atteints. En 2018 28.181 dossiers ont été créés dans le Registre Central de Créances Incontestées (RCCI). La procédure administrative semble également n’être utilisée que pour les créances auxquelles elle était destinée : les dettes incontestées. Dans seulement 342 des 28.181 cas, soit 1,2 % du total, la procédure prend fin parce qu’une contestation a été enregistrée. Il s’agit d’un nombre négligeable. Dans 43 % des dossiers, une solution (paiement intégral ou plan d’apurement) est trouvée dans les quelques semaines qui suivent l’envoi de la mission à l’huissier de justice : 14 % au plus tard le jour de la signification de la sommation de payer et 29 % dans les jours et semaines qui suivent la signification. Cela illustre la plus-value du passage sur place de l’huissier de justice, qui informe le débiteur et, plus généralement, cherche toujours à trouver une solution amiable, étant au service de l’intérêt général et non des intérêts personnels. Si le débiteur ne réagit pas, un procès-verbal de non contestation peut être établi. Pour la période indiquée, cela a été fait 15.844 fois. Sur les 28.181 dossiers, cela ne représente donc que 56 %. Rappelons en outre que les frais inhérents à l’établissement de ce titre exécutoire sont fortement limités (pas de droits d’enregistrement, pas d’indemnité de procédure, etc.). En résumé, grâce à l’intervention précoce et active de l’huissier de justice, un accord entre parties est trouvé dans près d’un dossier sur deux, bien avant la phase exécutoire, soit dans les six semaines. Cela signifie, pour les entreprises créancières, un afflux rapide de liquidités, et pour les entreprises débitrices, une économie substantielle de procédure et de frais supplémentaires inutiles (qu’ils soient inhérents à la procédure judiciaire classique ou à une exécution du P-.V. de non contestation).

Nombre de dossiers ouverts en 2018

2612

3702

21867 Bruxelles

Flandre

Wallonie

Règlement des dossiers en 2018

3821

LES HUISSIERS DE JUSTICE EN QUELQUES CHIFFRES / RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE

342 409

15802 7807

Réglés jusqu'à la sommation de payer incl use

Contestations

Plan de paiement

Réglés après si gni ficati on de la sommation de payer

Titre exécutoire

Vitesse à laquelle un dossier est réglé à partir de son ouverture 0,25

0,2

0,15

0,1

0,05

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21+

P. 61

Semaine