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L’ OMBUDSMAN Feu vert pour le service de médiation des huissiers de justice
Le service de médiation des huissiers de justice a été lancé le 1er septembre 2018 et est reconnu comme un service de résolution amiable des litiges par le Service public fédéral Économie. L’ombudsman est Arnout De Vidts, juge des saisies honoraire et expérimenté en matière de règlement amiables des litiges en droit des saisies et en droit familial. L’ombudsman a été présenté à la presse en présence du Ministre de l’économie Kris Peeters, compétent pour la nomination de l’ombudsman, et du Ministre de la justice Koen Geens. Le Ministre Kris Peeters : « Les huissiers de justice ont un travail particulièrement délicat lorsqu’ils doivent traiter des informations sensibles et confidentielles. Par définition, il s’agit donc d’un groupe professionnel qui, aussi méticuleux qu’il puisse être, peut aussi se retrouver parfois dans une situation de conflit qui lui est propre. Dans ce sens, la création d’un service de médiation pour les huissiers de justice est une bonne chose. »
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RAPPORT ANNUEL CHAMBRE NATIONALE / L’OMBUDSMAN
Un ombudsman au service de chaque citoyen Selon la lettre de la loi, un ombudsman nommé pour l’une des professions libérales juridiques se concentre uniquement sur les différends entre ces professions et leurs clients. Dans le cas de la profession d’huissier de justice, cela signifierait que seuls leurs clients (créanciers) pourraient s’adresser à l’ombudsman. Au cours des négociations avec le SPF Économie, des efforts ont été faits pour rendre l’ombudsman accessible à tous, créanciers et débiteurs ; avec succès. « Logique », dit l’ombudsman, « Toute personne qui estime que ses droits ont été violés à la suite de l’intervention d’un huissier de justice a le droit d’être entendue et d’obtenir une réponse. »
L’ombudsman intervient mais ne sanctionne pas L’ombudsman travaille en toute indépendance et impartialité pour veiller à ce que les citoyens soient protégés de la meilleure manière possible. Il cherchera toujours une solution pragmatique, en tenant compte des intérêts des deux parties. Un compromis accepté par les deux parties est donc le but recherché. En conséquence, l’ombudsman n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions ; dans son rapport annuel, il fait office de médiateur et formule des recommandations générales pour la profession d’huissier de justice. Sur cette base, les services et le travail des huissiers de justice peuvent être encore optimisés.
