Le CAAP et le TAL, mandat d’assistance

COMME VOUS LE CONSTATEZ, LES REPRÉSENTANTS DES CAAP SONT DE PLUS EN PLUS PRÉSENTS AU SEIN DES RÉSIDENCES ET AUPRÈS DE VOTRE CLIENTÈLE.

L’INTERVENTION DES CAAP DÉCOULE NOTAMMENT DU RAPPORT DU PROTECTEUR DU CITOYEN SUR LES BAUX EN RÉSIDENCES POUR AÎNÉS. LEUR VIVACITÉ A TOUTEFOIS ÉTÉ FORTEMENT ENCOURAGÉE PAR LE FINANCEMENT DE 3,2 MILLIONS DE DOLLARS ACCORDÉ EN 2019 PAR L’ANCIENNE MINISTRE DES AÎNÉS MARGUERITE BLAIS.

Assistance Et Règlement Des Litiges Par Les Caap

Sur le site Internet des CAAP il est indiqué : « Depuis le 1er avril 2019, les CAAP peuvent aussi offrir aux personnes vivant en résidences privées pour aînés (RPA) des services d’assistance et d’accompagnement pour les aider dans le règlement de leurs litiges en matière de baux ». Nous croyons que l’accompagnement ne doit pas se faire dans le but de créer des litiges par la sollicitation et la transmission de lettres visant à propager des informations parfois trompeuses sur les droits et les obligations des résidents ni dans le but de faire susciter les contestations. Nous nous questionnons sur le dépassement de la mission visant non pas à régler les différends, mais à provoquer des conflits.

Quel est le rôle du CAAP, ses responsabilités et les limites de son champ d’action ? Dans quelle mesure les CAAP sont-ils assujettis à une responsabilité qui vise leurs actions ? Comment les CAAP conçoivent-ils la limite entre l’assistance et la représentation, laquelle est un acte réservé aux membres du Barreau du Québec ?

Force est de constater que derrière les volontés d’assurer un accès plus large à l’information visant la protection des droits des aînés dans le cadre de la relation locateur-locataire, certains représentants des CAAP dépassent les limites de l’accompagnement et celui de conseils et de représentations, allant même jusqu’à la sollicitation des résidents pour déposer des recours, sans que l’aîné soit pleinement serein dans le processus.

Le but n’est pas d’empêcher les représentants des CAAP d’agir, mais de s’assurer du respect de leur pouvoir et de leur mission propre.

Dans le cadre de litiges devant le TAL, des dispositions législatives autorisent spécifiquement leur présence à titre d’assistance.

En effet, la Loi sur le tribunal administratif du logement prévoit que, dans le cadre des litiges :

74.1. Une personne peut être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition pour toute cause jugée suffisante par un membre du Tribunal, notamment son âge, son état de santé, sa situation de vulnérabilité ou son niveau de maîtrise de la langue. Cette assistance doit être obtenue gratuitement.

Dans le cadre des demandes collectives c’est plutôt la disposition suivante qui trouve application :

57.0.4. En outre de l’assistance d’un tiers de confiance prévue à l’article 74.1, un locataire peut, tout au long de l’instance relative à une demande conjointe, être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d’assistance des locataires des résidences privées pour aînés a été confié en application d’une entente conclue avec le ministre, à laquelle d’autres ministres peuvent être signataires, le cas échéant.

Dans ce cadre, le mandat en est un d’accompagnement et d’assistance et non de représentation. L’assistant n’a pas le droit de parole ou de faire valoir les droits devant le tribunal. Il ne peut non plus dispenser des conseils juridiques à l’égard d’une situation particulière.

Il est important de souligner que l’acte de représenter et de conseiller juridiquement une partie est réservé aux seuls membres du Barreau du Québec et, pour les conseils juridiques, également à la Chambre des notaires. En plus d’avoir la formation académique, les membres de ces ordres ont des obligations déontologiques et des responsabilités professionnelles à l’égard des actes qu’ils posent.

Vous aurez compris que les membres des CAAP ne peuvent agir comme des conseillers juridiques auprès des personnes aînées ni comme des avocats dans le cadre de dossiers devant le Tribunal.

Il faut donc établir la limite des pouvoirs, devoirs et responsabilités de chacun découlant des diverses lois applicables.