Le RQRA propose la création d’un poste de commissaire aux plaintes des partenaires

PAR THOMAS FAUSTIN, CONSEILLER EN RELATIONS GOUVERNEMENTALES, PARADIGME STRATÉGIES

PRÉSENTEMENT À L’ÉTUDE, LE PROJET DE LOI 15 DU MINISTRE DE LA SANTÉ, CHRISTIAN DUBÉ, VISE À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE. IL VIENDRA CRÉER L’AGENCE SANTÉ QUÉBEC QUI AURA LA CHARGE DES OPÉRATIONS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ, ALORS QUE LE MINISTÈRE, DE QUI ELLE RELÈVERA, SE CONCENTRERA SUR LES ORIENTATIONS ET LES BUDGETS. LES CISSS-CIUSSS SERONT INTÉGRÉS À SANTÉ QUÉBEC. ACCUEILLI FAVORABLEMENT PAR LE RQRA, LE PROJET DE LOI 15 NE RÉPOND TOUTEFOIS PAS À SA

PRINCIPALE ATTENTE : AVOIR UNE INSTANCE DÉDIÉE À L’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE RPA ET CISSS-CIUSSS.

Actuellement, de nombreuses RPA rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les CISSS-CIUSSS, ce qui entrave leur bon fonctionnement et par le fait même les services aux aînés. Ces situations peuvent concerner le respect de l’entente de collaboration, les achats de services, l’évaluation et le suivi de la condition d’un résident, le renouvellement de l’autorisation d’exploitation, etc.

Or, il n’y a pas de mécanisme d’arbitrage pour ces mésententes, sinon celui prévu dans le projet de loi 15 : le Tribunal administratif du Québec. Celui-ci est inadéquat comme forum en raison de la lourdeur des procédures, des coûts, des délais, en plus de ne pas être spécialisé. De leur côté, les CISSSCIUSSS ont un double chapeau, tantôt celui de partenaire, tantôt celui d’autorité envers les RPA.

La solution consisterait à instituer un commissaire aux plaintes des partenaires, comme il existe un commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ce dernier n’a pas pour mandat d’entendre les demandes des RPA, mais ce mandat pourrait être élargi. Pourvu qu’il soit indépendant de Santé Québec et de ses directions régionales, car ceux-ci sont des parties aux litiges (en tant que CISSS-CIUSSS présentement) que le commissaire aurait à trancher. Le RQRA a formulé des demandes au ministre dans le cadre du projet de loi 15.

POUVOIR D’INSPECTION

Un autre élément du projet de loi 15 mériterait d’être révisé. Le RQRA demande d’inclure l’obligation pour les inspecteurs de fournir un préavis avant de se rendre en RPA pour consulter des documents. Une visite inopinée requiert la disponibilité du gestionnaire de la RPA. Or, les services aux aînés et les problèmes de main-d’œuvre ne peuvent pas attendre. Inspecter les lieux de façon inopinée est une chose. Par contre, « pénétrer à toute heure raisonnable, exiger tout renseignement, obliger toute personne à lui prêter une aide et à l’accompagner », comme le prévoit le projet de loi, ne peut pas se faire sans rendez-vous, estime le RQRA. On va trop loin en exigeant du gestionnaire qu’il arrête sur le champ ce qu’il fait, sauf s’il était déjà en train de remplir l’interminable paperasse imposée par le gouvernement aux RPA !

Par ailleurs, une autre attente du RQRA à l’égard du projet de loi 15 et de la future Santé Québec est une uniformisation des pratiques de gestion et de l’interprétation de la réglementation pour l’ensemble des régions. Actuellement, celles-ci varient d’un CISSS-CIUSSS à l’autre. L’uniformisation permettrait d’assurer une équité à l’égard de la qualité de services aux résidents ainsi que de la gestion des RPA, quelle que soit la région.

En conclusion, nous intervenons avec le RQRA dans le cadre du projet de loi 15. Si les attentes sont satisfaites, le Québec pourrait faire un pas significatif vers l’amélioration des conditions de vie des aînés résidant en RPA.