Le RQRA en action

VOICI UN SURVOL DES PRINCIPAUX DOSSIERS QUI OCCUPENT LE RQRA SUR UNE BASE RÉGULIÈRE. ILS CONSTITUENT DES ENJEUX MAJEURS POUR LA MAJORITÉ DES RPA. EN ÉTANT MEMBRE, VOUS POSEZ UN GESTE CONCRET POUR SOUTENIR CE TRAVAIL CONTINU DU RQRA. C’EST AINSI QUE S’OBTIENDRONT D’AUTRES CHANGEMENTS NÉCESSAIRES POUR PRÉSERVER L’OFFRE DE SERVICES AUX AÎNÉS VIVANT EN RÉSIDENCE PRIVÉE.

• Ces derniers mois, plusieurs rencontres se sont tenues avec des politiciens et des fonctionnaires à qui le RQRA a exposé la nécessité de mettre en place un crédit d’impôt sur la masse salariale pour le personnel soignant en RPA afin de remplacer le programme de primes salariales, censé être coupé de 45 % dès janvier. Le RQRA a commandé un rapport à Aviseo Conseil pour chiffrer sa demande.

• Le groupe de travail, formé notamment du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du RQRA et de CISSS/CIUSSS, poursuit ses discussions cet automne en vue de convenir d’une grille nationale d’allocations pour les achats de services en soutien à domicile par les RPA. Le modèle actuel est déficitaire pour les RPA. Le RQRA a remis ses propositions en mai.

• Le RQRA a dénoncé la pression exercée par certains CISSS/CIUSSS pour faire signer aux RPA une entente de collaboration alors que l’élaboration du mécanisme d’achats de services n’est pas terminée. Le MSSS a décidé d’accorder une tolérance administrative jusqu’au 15 décembre.

• Le RQRA a demandé des améliorations au projet de règlement visant à interdire au réseau de la santé, dont les RPA, de recourir aux agences de placement de personnel. L’interdiction débutera, selon les régions, de 2024 à 2026. D’ici là, des taux horaires plafonds seront imposés.

• Le 1er août, la ministre responsable de l’Habitation France-Élaine Duranceau a instauré un nouveau critère de fixation de loyer pour les frais de services, ce que réclamait le RQRA depuis des années. Les dépenses en salaires, soins, services alimentaires, etc. seront dorénavant mieux reconnues dans l’indexation des loyers.

• Le RQRA a eu un échange direct, mais constructif avec la Direction de l’inspection et des enquêtes du MSSS, à la suite du blitz inopiné d’inspections de nuit qui ont été effectuées de façon irrespectueuse, au début de l’été.

• L’exigence à compter du 15 décembre d’installer un dispositif de sécurité pour la clientèle à risque d’errance, prévue par l’article 24 du règlement sur la certification, demeure inapplicable et doit être abolie, a fait savoir le RQRA à la ministre responsable des Aînés. Elle implique des dépenses majeures pour les RPA et des incohérences.

• Le RQRA se présentera en commission parlementaire cet automne pour commenter le projet de loi 31. Celui-ci modifiera le Code civil concernant les évictions, les hausses de loyers dans un nouvel immeuble, le droit de se faire représenter devant le tribunal, ainsi que la cession de bail

• Il est irrecevable d’imposer aux RPA ayant des piscines d’embaucher un surveillant-sauveteur, a récemment fait savoir le RQRA. Cette idée a en effet refait surface.

• Dans une lettre publiée en réponse à 14 maires et mairesses, le RQRA a démoli leurs arguments visant à convaincre le gouvernement d’instaurer un registre pour contrôler davantage les loyers.

• Une demande de pourvoi en contrôle judiciaire vient d’être déposée en Cour supérieure. Le RQRA entend faire invalider des règlements de la Ville de Montréal interdisant la conversion d’un immeuble abritant une RPA en un autre usage.

• Le RQRA a complété cet été une tournée amorcée il y a six mois visant à sensibiliser les PDG et la haute direction des 22 CISSS-CIUSSS sur les réalités des RPA. Il a pu constater de grandes différences entre les régions, tant dans leurs façons de faire que dans leur volonté de travailler en partenariat avec les RPA au bénéfice des aînés. C’est avec le même objectif que le RQRA a aussi rencontré les commissaires aux plaintes et à la qualité des services

• Le RQRA publiera bientôt un manuel d’application simplifié de la certification. Il constitue une synthèse de celui de 242 pages du MSSS et est rédigé dans un langage accessible. Le projet se fait en collaboration avec le MSSS.

• L’intervention du RQRA et du MSSS a permis d’empêcher que le Service de sécurité incendie de Laval impose un seuil plus élevé de personnel de nuit, selon l’interprétation erronée qu’il faisait du règlement sur la certification des RPA.

• Deux rencontres constructives entre le RQRA et la SCHL permettent d’entrevoir une meilleure implication de l’organisme fédéral en assurance-prêt hypothécaire, après que de petites RPA se soient plaintes dernièrement des règles de financement plus restrictives.