LA REFORME DES RETRAITES PROPOSITIONS DU PARTI RADICAL DE GAUCHE ADOPTEES PAR LE BUREAU NATIONAL DU PRG
JUILLET 2013 Les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite - Balladur (1993), Fillon (2003) et Woerth (2010) – n’ont été que des réformes paramétriques, de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système. Aujourd’hui, l'allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre et non pas seulement d'aménager le système de retraite. C’est pourquoi il convient de mettre en œuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la Société et réellement à même de préserver notre système par répartition, En effet, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Elle n'est pas dissociable d'une réflexion sur l'entrée des jeunes dans la vie active et surtout sur une conception de leur vie devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n'est pas dissociable d'une approche des risques encourus tout au long de la vie pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés en fin de vie. Il est indispensable donc de faire émerger une nouvelle politique des temps sociaux comme professionnels assurant cohérence sociale et liberté de choix (donc des temps choisis collectifs et individuels). Dans son dernier rapport (12ème) de janvier 2013, le COR dresse un état des lieux du système de retraites français : - Il estime en 2011 les besoins de financement du système de retraites à 14 milliards. Dans les scenarii les plus favorables et à législation constante, le COR estime que le retour à l'équilibre pourrait être atteint à horizon 2040. Le cumul des besoins de financement depuis 2012 représenterait alors 15% à 51,4% du PIB en 2040, dans l'hypothèse où ces besoins de financement seraient financés par le seul endettement, sans dégager de ressources nouvelles. A horizon 2060, sous certaines hypothèses, les excédents du système de retraites projetés après 2040 permettraient d'amortir les besoins de financement accumulés jusqu'à la date de retour à l'équilibre.
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Il met en lumière l'existence d'effets anti-redistributifs au sein des régimes de base en annuités en défaveur des assurés à carrière courte, aux personnes entrées très tardivement ou au contraire de manière précoce dans la vie active. Il réaffirme la redistributivité des dispositifs de solidarité (dispositifs de minima de pension, droits accordés pendant les périodes d'interruption d'activité involontaire, droits versés au titre de la famille...) mais propose des améliorations. Il interroge l'équité du système de retraite en raison de l'existence de nombreux régimes aux règles différentes. Il incite enfin à la simplification du système de retraite français, trop complexe.
I. Priorité : lutter contre le chômage La première clef du redressement de toute politique sociale passe par un retour énergique à une politique de développement économique fondée sur des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance. Ce chômage chronique, des jeunes et seniors, quasiment organisé par les gouvernements précédents et certaines grandes entreprises, outre les problèmes humains qu’il engendre, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants » en puissance. Il est nécessaire d'articuler les politiques de retraite et celles de l'emploi, en conduisant une politique nationale spécifique en faveur de l'emploi des séniors. En effet, en 2011, le taux d'emploi des 55-64 ans était de 41,5%, l'un des plus faibles de l'UE-27. Ce faible taux d'emploi pèse à plusieurs titres sur le système de retraite, notamment en minorant les cotisations perçues et en ne favorisant pas l'allongement de la durée d'activité face à l'augmentation de l'espérance de vie. Des avancées importantes ont déjà été opérées depuis le début du quinquennat du Président François Hollande avec la mise en place du contrat de génération et des emplois d'avenir. La création d'entreprises socialement et économiquement innovantes devant être favorisée par la mise en place de la Banque publique d'investissement (BPI). Le PRG propose : -
II.
d'encourager une pleine et rapide utilisation de ces dispositifs. de viabiliser le secteur des services à la personne en créant au sein de la Sécurité Sociale le 5ème risque « dépendance » et en adoptant une politique fiscale de soutien aux associations (et donc l’emploi) de ce secteur répondant à des critères d'utilité sociale.
Consolider le système par répartition
La solidarité inter-générations a fait ses preuves ; le système par répartition a permis aux retraités de bénéficier d’un bon taux de remplacement ; le niveau de vie moyen des retraités est proche de celui des actifs (niveau de vie moyen des retraités/niveau de vie moyen des actifs de 95,5%). La crise financière de 2008, la crise de la dette en 2011, les difficultés rencontrées, à l’étranger, par les systèmes du type fonds de pension, montrent suffisamment les risques que portent les solutions par « capitalisation » ; ce qui ne veut pas dire que, sur le long terme, elles ne peuvent pas jouer un rôle additionnel (formules volontaires) mais plutôt pour les salaires les 2
plus élevés. Le système suédois n’a pas, à l’expérience, complètement démontré son efficacité en période de crise, « l’étage de capitalisation » ayant souffert de celle-ci.
Consolider signifie : -
III.
Rendre les systèmes de base et complémentaires plus cohérents (l’un reposant aujourd’hui sur des annuités, les autres sur des points). Harmoniser les régimes de base eux-mêmes ainsi que les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, MSA, RSI, CNAUPC, IRCANTEC). Rapprocher les régimes du privé et ceux du public. Harmoniser les paramètres de calcul de pension. Asseoir les cotisations sur la totalité des revenus des salariés (primes incluses) comme des autres travailleurs (indépendants). Revoir l’assiette de cotisation des entreprises (cf. ci-après). Prévoir d’autres sources de financement (cf. ci-après). Consolider et pérenniser le Fonds de Réserve des Retraites (FRR) qui ne peut plus être considéré comme un outil temporaire mais, bien au contraire, comme une Caisse nationale permanente de réserves et régulation.
Revoir les sources de financement
Au-delà des principes rappelés ci-dessus, il faut tenir compte de la productivité du travail, dont la France tient le 1er rang en Europe (en 2011 : France productivité horaire de 45.4 euros/ UE27 productivité horaire de 31.8 euros), et de la valeur ajoutée. La part des salaires dans la valeur ajoutée est en 2010 de 66.8%, assez stable depuis quelques années, mais avec de fortes distorsions au profit des très hauts salaires ; par ailleurs la part des dividendes en vingt ans est passée de 3,5% à 8,5% de la valeur ajoutée. Il devient de moins en moins crédible de calculer les cotisations patronales en fonction de l'effectif de l'entreprise sans tenir compte de l’évolution de la valeur ajoutée. Le PRG propose donc d’engager la Réforme en ce sens.
IV.
Ne pas repousser davantage l'âge de départ à la retraite mais raisonner en termes de temps choisis d’activités et de retraite
Le PRG estime possible le maintien de l’âge légal de la retraite à 62 ans. En effet, il n’apparaît pas utile d’élever l’âge légal de départ à la retraite dans la mesure où, dans les faits, depuis les réformes de 2003 et 2010, l’âge de départ à la retraite à taux plein est de 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955, ayant cotisé 166 trimestres. Aujourd’hui, à 67 ans, un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote). Néanmoins, sa pension sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés. Le maintien de l’âge légal à 62 ans évite de pénaliser les personnes ayant commencé à travailler tôt, qui seraient forcées de cotiser plus longtemps que les autres. Un système d’incitation à travailler plus longtemps serait à la fois plus juste et plus efficace qu’une 3
mesure autoritaire. Ceci avec un niveau de pension à 75% du revenu net d’activité (sur les 10 meilleures années) ; en rappelant, par exemple, que le taux médian pour les personnes nées en 1942 est très proche de ces 75%. Cependant, il propose de mettre l’individu et ses choix de vie au cœur des modalités de la solidarité.
Le PRG propose : - De passer au système par points qui permet de cumuler, de manière flexible, des droits acquis tout au long de la vie, de « gommer » les aléas par des points-bonus ou des points de compensation et de mettre fin à des régimes multiples et parfois complexes… La valeur du point peut être valorisée chaque année par application d’un coefficient déterminé en référence à l’évolution des salaires. Ou de passer au système par comptes notionnels mais fortement encadré (fixation d'un planché au taux d'actualisation) pour éviter un affaiblissement injustifié du niveau des retraites. Le capital « virtuel » (égale à la somme des cotisations versées au cours de la carrière) actualisé en fonction de l’évolution des prix, est assorti d’un coefficient de conversion fonction de l’âge de départ en retraite et de la durée de vie moyenne de la génération de l’assuré. Ainsi les comptes notionnels ont la particularité d'ajuster le calcul des pensions en fonction de l'espérance de vie, chaque génération finançant elle-même l'allongement de la durée de vie dont elle bénéficie. (cf 7ème rapport du COR fait une analyse comparée des différents régimes de retraite par répartition: annuités, points ou comptes notionnels). - D'encourager -de manière claire et efficace- les salariés qui souhaitent librement travailler après l’âge légal de la retraite, de poursuivre leur activité avec un vrai système de « bonus » progressif améliorant leurs droits à la retraite. Avec un assouplissement des droits à continuer à temps partiel après l’âge de la retraite. Le taux de surcote actuel est de 5% par année supplémentaire pour des salariés ayant eu une carrière complète mais des salaires faibles ; seules 2200 personnes ont bénéficié de ce système en 2011. Une telle politique doit être aussi une occasion de considérer comment le temps de travail pourrait être plus facilement modulé avant la retraite. - D’instaurer un système de bonus pour tous les jeunes qui commencent à travailler dès 16 ans ou qui effectuent aussi bien des périodes de stage que d’apprentissage, mais aussi pour des périodes de formations longues. - De créer des outils (dépassant les simples livrets) d’épargne de « temps-choisis » ouvrables dès 16 ans et pouvant donner droit à des annuités ou points supplémentaires par des versements pouvant être effectués, notamment, par : - L’acquisition de droits donc par périodes de stages, d’apprentissage, de périodes d’inactivité forcées. - L’acquisition de droits attribués en fonction : soit de travaux bénévoles d’intérêt social. Il faut les encourager pour aider les personnes âgées à rester actives et autonomes. Selon une étude européenne, le bénévolat représente d’ailleurs 5% du PIB dans des pays comme la France ; soit de périodes de formation-conversion ; soit de périodes de professorat-intergénérationnel. - De prendre mieux en compte la pénibilité du travail dans les secteurs public et privé - un tableau de la pénibilité doit être établi et revu, par exemple, tous les 7 ou 10 ans. L'âge de la retraite n'a pas le même sens en fonction d'activités qui entraînent des espérances de vie inégales. 4
V.
Réaffirmer la solidarité du système de retraite L’Etat doit prendre en charge et financer par l’impôt : - Un minimum de pension qui ne peut diminuer. - Des cotisations forfaitaires correspondant à des périodes de chômage, maladie, etc. - Les « bonus » cités ci-dessus.
VI.
Créer donc un Cinquième Risque
Il ne faut jamais oublier que la solidarité est un investissement sociétal et une condition de l’efficacité du système de protection sociale. Il faut, de ce point de vue, s’appuyer sur l’architecture de notre système existant et le compléter plutôt que risquer de procéder par « rustines ». Le PRG propose : La création d’un cinquième risque de la Sécurité Sociale pour la Dépendance. Celleci pouvant faire l’objet d’une couverture complémentaire en particulier par les mutuelles. VII. Consolider le rôle de l’Etat, comme celui des Institutions Paritaires et des Mutuelles Une articulation rénovée et renforcée doit absolument être établie entre : Sécurité Sociale (régime de base, 5ème risque…), Institutions Paritaires (régimes complémentaires) mais aussi Mutuelles (parcours de santé, systèmes sur-complémentaires collectifs, etc.) et associations (intervenant dans le secteur des services à la personne), en insistant notamment sur le rôle de prévention des risques santé que doivent gérer les mutuelles liées à la FNMF : Parcours de santé et le rôle d’accompagnement supplémentaire que peuvent jouer mutuelles d’assurance et associations. Une véritable politique d’accompagnement des personnes âgées doit être mise en place, passant donc par le 5ème risque, mais aussi par des mesures d’accompagnement en nature : aides à l’aménagement du domicile pour l’adapter à leurs besoins, aides renforcées à la mobilité, aides à l’accès aux activités de communication, culturelles, de loisir. Elle devrait être élaborée et mise en place par l’Etat, les collectivités territoriales, déjà actives dans ces domaines, et les autres partenaires cités ci-dessus qui sont d’ores et déjà des acteurs importants. Il faut donc amplifier et mieux coordonner ce qui est déjà entrepris : notion de plateformes de services en nature, dispositifs fiscaux et financiers.
VIII. Une large concertation La concertation annoncée par Le Président de la République et le Premier Ministre doit être la plus large possible et planifiée de façon à aboutir à un consensus de tous les partenaires. Un rendez-vous tous les cinq ans devant, ensuite, être organisé, avec le C.O.R., sous l’égide du Conseil Economique, Social et Environnemental chargé de remettre des propositions au gouvernement et aux deux assemblées. 5