Journal Radical n°597

Le Journal du Parti Radical de Gauche  sommaire Gouvernement Pages 2 à 3 Parlement Pages 4 à 7 Dossier Pages 8 à 9

Le projet de loi de finances 2014

Zoom sur Page 10

La fédération des Pyrénées Orientales

Interview Page 11 JRG Page 12

Pour une réelle politique d’intégration des populations Roms en France

En Mouvement Pages 13 à 15

■

Mardi 12 Novembre 2013 l n°

597

Edito

La pause s’impose Pour redresser les finances publiques laissées dans une situation très négative par l’équipe Sarkozy, le nouveau gouvernement a largement recouru à l’impôt, avec une forte augmentation de la fiscalité dans la loi de finances rectificative 2012 et au budget 2013. D’où « un ras-le-bol fiscal de nos concitoyens », selon l’expression utilisée par le ministre des Finances lui-même.

Nous l’avions dit à la tribune de l’Assemblée nationale dès juillet 2012 : « Les Radicaux réclament qu’on privilégie la réduction de la dépense publique par rapport à l’augmentation de la fiscalité ». Il faut se garder de la stratégie du tout-impôt. D’autant que la France est, après le Danemark, le 2ème pays de l’OCDE pour le pourcentage des prélèvements obligatoires par rapport au PIB : 46 %.

Cette fois, avec le projet de budget 2014, l’on donne enfin la priorité à la réduction de la dépense publique : 80 % de l’effort de rétablissement des comptes correspondra à des mesures d’économies (15 milliards d’euros).

Mais, malgré son ralentissement, la hausse fiscale ne sera pas négligeable. Ainsi, l’augmentation de la TVA, déjà votée auparavant, interviendra effectivement au 1er janvier 2014, soit 6,5 milliards d’euros par an. Ce qui risque d’affecter le pouvoir d’achat des ménages et le mouvement de reprise qui semble s’amorcer.

Par ailleurs, initialement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relevait à 15,5 % la fiscalité sur le PEL, le PEA et l’épargne salariale.

Au nom du groupe Radical, j’ai protesté publiquement le 26 octobre, notamment dans le 20 heures de TF1, contre cette hausse, très inéquitable, ces produits d’épargne concernant souvent les classes moyennes, voire des catégories modestes. Après un entretien ce même jour avec le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, celui-ci annonçait bientôt le retrait de cette mesure.

En revanche, une rigueur accrue s’impose dans la réduction des dépenses publiques.

En mettant davantage en œuvre les recommandations de la Cour des comptes relatives aux dépenses excessives ou peu utiles. Et en évitant tout gaspillage de l’argent public.

Manifestement, tant pour les impôts que pour les dépenses, la pause s’impose.

Prises de Positions Page 16

Roger-Gérard Schwartzenberg Président du groupe RRDP

Retrouvez toute l’actualité du PRG sur

www.planeteradicale.org

@PartiRadicalG

2 Gouvernement © DHSimon

Sylvia Pinel 22 octobre

Sylvia Pinel a participé aux Rencontres nationales du tourisme, organisées par Atout France et le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, qui rassemblent chaque année les acteurs publics et privés du tourisme autour du thème Lors des RNT, avec (de g à d) Christian Mantei, DG d’Atout de l’innovation. Elle a visité l’espace « la France, Jean-Bernard Bros, Adjoint au maire de Paris en charge Bourse aux Opportunités », qui rassemble du tourisme et François Huwart, Président d’Atout France une cinquantaine de porteurs de projets touristiques innovants en cours de réalisation, puis est intervenue en clôture de la conférence plénière pour évoquer devant les acteurs du tourisme les priorités à venir. « Vous avez tous entendu le Président de la République à la fin du mois d’août, faire du tourisme une grande cause nationale. Cela a permis une grande réflexion interministérielle dont nous présenterons prochainement les conclusions.

La question qui vous a animé tout au long de la journée est au cœur de l’avenir du tourisme, c’est de l’innovation, et donc du numérique et du développement des nouvelles technologies, mais pas seulement, car ici l’innovation est prise au sens large. »

24 octobre Avec Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Sylvia Pinel, a signé une convention-cadre sur la mise en œuvre des emplois d’avenir entre l’Etat et les fédérations professionnelles des entreprises de services à la personne, dans le cadre de l’extension des emplois d’avenir au secteur marchand.

Le secteur des services à la personne, qui emploie près de 2 millions de salariés sur l’ensemble du territoire national, est un secteur créateur d’emplois et au rôle social important. Avec un potentiel de 650 000

05 novembre Sylvia Pinel s’est rendue à Londres pour participer à la 5ème réunion des ministres du T20 (ministres du tourisme des pays du G20) et visiter le « World Travel Market », un des plus grands salons au monde consacré au tourisme, avec plus de 46.000 professionnels des voyages qui se rencontrent chaque année au Centre de Congrès ExCeL. A cette occasion la ministre a rappelé que « le Gouvernement français partage pleinement les constats établis depuis longtemps par l’Organisation mondiale du tourisme sur la place croissante du tourisme dans l’économie mondiale. Un secteur si dynamique est un atout considérable pour le développement et la croissance de tous les pays.

En France, il génère plus de deux millions d’emplois directs et indirects et des retombées économiques qui s’élèvent à un peu plus de 55 Radical ◗ www.planeteradicale.org

recrutements par an d’ici 2020, le secteur bénéficie d’une dynamique démographique favorable (vieillissement de la population, maintien d’un haut niveau de natalité) et contribue fortement à l’accompagnement des transformations sociales (notamment hausse du taux d’activité des femmes).

Cette convention vise le recrutement de 1 000 jeunes en emplois d’avenir d’ici la fin de l’année 2014. Elle s’inscrit dans la bataille pour l’emploi menée par le gouvernement, et plus particulièrement dans les objectifs de développement du secteur des services à la personne, dont les trois chantiers ont été présentés le 11 septembre dernier en Conseil des ministres. milliards d’euros, c’est-à-dire 7 % de notre PIB. Aujourd’hui, avec 83 millions de visiteurs étrangers, la France est la première destination touristique du monde.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République, François Hollande, a souhaité faire du tourisme une priorité pour la France. Cette politique a pour objectifs de développer encore notre capacité et notre qualité d’accueil, de structurer notre offre touristique pour la rendre encore plus attractive, plus lisible et plus facile d’accès.

C’est pour cela que nous organisons dans les

Avec Arnaud Montebourg et Philippe Granjon, lors de l’inauguration de la plate-forme Miam Miam

24 octobre Avec Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Sylvia Pinel a participé à l’inauguration de la nouvelle plateforme en ligne de venteprivee.com dédiée à l’alimentaire, en présence de Jacques-Antoine Granjon, Président-directeur général et fondateur de l’entreprise. Cette plateforme permet la valorisation de produits locaux, qui accèdent ainsi au marché national, avec une marque mise à l’honneur chaque jour. Elle permet d’offrir une visibilité et des débouchés nouveaux aux producteurs.

©PBagein

Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme

Avec Michel Sapin lors de la signature de la convention-cadre sur la mise en œuvre des emplois d’avenir entre l’Etat et les fédérations professionnelles des entreprises de services à la personne

mois qui viennent des assises du tourisme. Elles ont vocation à mobiliser tous les acteurs du secteur pour définir une stratégie à cinq ans.

Parmi les grands sujets que nous aborderons, il y aura bien entendu celui de l’accessibilité de la France et de la nécessité de coordonner les actions en faveur du tourisme au niveau international.

Certaines études estiment par exemple que 21% des touristes potentiels s’abstiennent de venir en Europe à cause des procédures pour obtenir un visa. Nous souhaitons que cela change, car ce n’est pas une fatalité. »

Sylvia Pinel avec les ministres du tourisme du G20, à Londres

Gouvernement

Anne-Marie Escoffier

3

Ministre déléguée chargée de la décentralisation

Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles adopté en seconde lecture au Sénat Anne-Marie Escoffier a félicité l’adoption du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qu’elle porte aux côtés de Marylise Lebranchu, en deuxième lecture au Sénat le 7 octobre dernier.

Le Grand Paris, qui prend la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier, regroupera, au 1er janvier 2016, la commune de Paris et l’ensemble des communes des départements des Hautsde-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne.

Cette version du Grand Paris a été qualifiée « d’ambitieuse, pragmatique et réaliste » par les sénateurs à l’issue du vote.

Parallèlement, un comité sera chargé d’établir un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Côté gouvernance, les sénateurs ont notamment décidé que la métropole parisienne serait or-

ganisée en “territoires” regroupant chacun au moins 200 000 habitants et 4 communes.

Chacun des territoires sera représenté par un conseil de territoire.

La démocratie locale et le bloc communal. Hors Grand Paris, les sénateurs ont rétabli le “chef de filât” du bloc communal en matière de développement local, d’aménagement de l’espace et d’offre de services publics de proximité.

Les sénateurs ont également rétabli les conférences territoriales de l’action publique. Instituée dans chaque région, cette conférence rendra des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les métropoles. Le Sénat a également finalisé la création de la métropole du Grand

Lyon, déjà consensuelle à l’Assemblée, en s’attardant ensuite à bâtir un périmètre pour les métropoles “classiques”, hors Paris et Marseille, selon le principe des seuils déjà adopté en première lecture.

Les EPCI à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants notamment, pourront accéder à ce statut, ainsi que les EPCI de plus de 400 000 habitants incluant le chef-lieu de région. Ces métropoles seront dotées de compétences extrêmement larges qui leur seront transférées par l’État et les communes, ou même, par contractualisation, par le département ou la région.

Adopté avec l’appui d’une partie des centristes et de l’UMP mais sans les communistes, et les écologistes qui ont voté contre, le texte doit maintenant repartir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.

Anne-Marie Escoffier dans la Somme à la rencontre des élus du territoire Régulièrement en déplacement aux côtés des élus, AnneMarie Escoffier s’est rendue dans la Somme le 9 octobre dernier, à la rencontre des élus pour un débat sur les mêmes thématiques, afin de répondre au mieux à toutes les questions La ministre animant la conférence de presse à l’issue des débats entourée de Christian Manable (PCG Somme) et de des élus, lors d’une discussion qui s’est déroulée dans une Jean-François CORDET (Préfet de la Région Picardie) salle du Conseil général à Amiens, en présence des représentants de l’ensemble des groupes politiques de l’assemblée départementale ainsi que des parlementaires. Après les interventions de Christian Manable, président du Conseil général, et de la Ministre, les échanges ont été libres, abordant notamment la question des finances des collectivités territoriales et des dotations de l’État, la Somme ayant également bénéficié d’une Dans la Somme, la Ministre retrouve ses anciens collègues de la Préfecture où elle a été directrice aide exceptionnelle de l’Etat à hauteur de 3,4 millions d’euros.

Pose de la première pierre à Rivery (Somme) A l’issue des débats, la Ministre a tenu à retrouver les agents de la préfecture de la Somme, avec lesquels elle avait eu l’occasion de collaborer dans ses fonctions de Directrice des Relations avec les services extérieurs de l’État, des Affaires économiques et de l’Emploi au sein de cette administration, de 1982 à 1984.

Enfin, Anne-Marie Escoffier a présidé la cérémonie de pose de la première pierre du futur collège Jules Verne de Rivery. L’établissement scolaire, dont la réhabilitation est majoritairement financée par le Conseil général de la Somme, sera le premier collège du département à être labellisé «Haute Qualité Environnementale».

Radical ◗ www.planeteradicale.org

4 Parlement l Assemblée Nationale Budget pour 2014

Equité et efficacité

L

e projet de loi de finances pour 2014 a donné lieu à des discussions franches de la part des orateurs s’exprimant au nom du groupe RRDP. Paul Giacobbi a ainsi rappelé, le 15 octobre en discussion générale, qu’il était nécessaire de considérer « le contexte de crise mondiale dans lequel s’inscrit ce budget [car] nous ne pouvons pas nous intéresser uniquement à ce qui se passe en France ». Un avis partagé par Annick Girardin qui, le 16 octobre, constatait elle aussi que le projet de loi s’inscrivait « dans un contexte économique confus ».

Paul Giacobbi a invité les dirigeants du pays à ne pas se voiler la face. « En 2007, je disais ici que l’on rêvait en croyant que la crise financière américaine ne toucherait pas la France.

Six ans après, nous voilà à nouveau au bord de l’abîme sans que ni nous ni les autres n’ayons fait ce qu’il fallait pour éviter d’y tomber », a-t-il affirmé. Et d’ajouter, non sans ironie : « Dès lors, quand j’entends dire que le fait de passer de 0,1 % à 0,2 % de croissance ou d’atteindre 0,9 % serait un signe encourageant, je ne comprends pas de quoi on parle ».

Paul Giacobbi a par ailleurs dénoncé « la situation dans laquelle la liquidité des banques a été considérablement augmentée, sans qu’aucune règle sérieuse ne freine ce processus, au contraire », puisque la régulation bancaire est au point mort.

La compétitivité des entreprises : une obligation en temps de crise Le député s’est cependant félicité des mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises, ce qu’il considère comme « une obligation [qui] s’est considérablement accrue avec la crise. […] Pour la première fois, en France, nous avons un gouvernement, un gouvernement de gauche, qui prend à bras-le-corps le problème et qui agit au lieu de se contenter de parler », a-t-il souligné, ajoutant que « le gouvernement entreprend, dans le même temps, la réindustrialisation du pays. Il ne se contente pas d’en parler, il essaie de la planifier et de l’organiser, et c’est extrêmement positif ».

Le 22 octobre, lors de l’explication de vote sur la partie consacrée aux dépenses du

PLFSS 2014

Des réformes structurelles attendues

A

vant l’adoption en première lecture, le 29 octobre, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Dominique Orliac a émis, au nom du groupe RRDP, un certain nombre de critiques envers un texte qui ne s’inscrit pas « dans le sens des réformes structurelles que nous appelons de nos vœux, et ce depuis de très longues années ». « Il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles afin de pallier le déficit de la sécurité sociale », a-t-elle insisté, revenant notamment sur la volonté du gouvernement d’accroître la taxation de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale.

Une mesure à laquelle le gouvernement a fini par renoncer « conformément à la demande du Président de notre groupe », quelques jours avant le vote du PLFSS, a-t-elle rappelé.

« L’industrie de santé doit redevenir créatrice d’emplois et exportatrice » « Pour nous, Radicaux de Gauche, une politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes,notamment pour la deuxième année consécutive concernant l’industrie pharmaceutique », a souligné la députée, estimant que « l’industrie de santé doit redevenir créatrice d’emplois et exportatrice ».

La députée PRG a cependant salué certaines dispositions concernant les soins primaires, avec « le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux ».

La députée s’est dite par ailleurs satisfaite « que l’amendement RRDP concernant l’expérimentation de télémédecine pour les pharmaciens ait été adopté », de même que « la réforme de la T2A avec un mécanisme de dégressivité tarifaire que nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience ». La députée du Lot a par ailleurs rappelé « le rôle important de la santé publique et de premier recours, grâce au maillage territorial, joué par la pharmacie d’officine ».

Et de conclure : « Nous n’avons pas approuvé certaines mesures de ce PLFSS, mais nous considérons que les orientations de la Stratégie Nationale de Santé doivent être soutenues.

Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en 1ère lecture ce PLFSS 2014, en souhaitant qu’il évolue dans le bon sens lors de la navette parlementaire ».

Radical ◗ www.planeteradicale.org

R

Révision des

obert Badinter a été auditionné, le 24 octobre, par la commission des Lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur la révision des décisions pénales, dont Alain Tourret est le rapporteur.

L’objectif de la mission d’information est de permettre la révision des condamnations pénales prononcées par les Cours d’Assises, des révisions actuellement extrêmement difficiles à obtenir en Cassation puisque huit seulement l’ont été depuis 1945. « Remettre en cause la chose jugée pose question, certes, mais ce n’est pas une raison pour tomber dans le déni de justice », a affirmé Robert Badinter.

Assemblée Nationale l Parlement budget pour 2014, Paul Giacobbi a justifié le choix opéré par le gouvernement de soutenir les entreprises. « Dans un pays qui bat les records mondiaux d’épargne et où la compétitivité des entreprises est, au contraire, extraordinairement basse, fallaitil ponctionner encore les entreprises par la fiscalité et encourager l’épargne, ou, au contraire, faire contribuer les ménages, en tout cas ceux qui le peuvent, voire ceux qui bénéficient des revenus les plus élevés, et préserver les entreprises pour leur permettre de revenir sur la voie de la compétitivité ? ».

Au nom du groupe RRDP, Paul Giacobbi a cependant demandé une évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). En effet, si le CICE vise à renforcer la compétitivité des entreprises, la question du

contrôle de son utilisation se pose encore.

Pour sa part, Annick Girardin a insisté sur la nécessité de dynamiser la politique de croissance car, « sans croissance nous ne pouvons sortir de la crise ». Elle a souligné avec satisfaction le fait que, « cette année, le gouvernement a concentré 80 % de l’effort sur les dépenses et seulement 20 % sur les recettes », rappelant que, « lors du vote du budget 2013, le groupe RRDP avait émis de fortes réserves sur la répartition de l’effort de redressement [qui] portait aux deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses ».

La députée PRG a cependant estimé qu’une réforme de la fiscalité des entreprises « ne saurait faire l’impasse sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises », entraînant un déséquilibre défavorable aux PME. Des avancées obtenues par le groupe RRDP Réaffirmant le soutien du groupe RRDP au

5

PLF pour 2014, Paul Giacobbi a insisté sur les amendements acceptés en première lecture, à savoir : l’augmentation de 4 % du revenu fiscal de référence, le maintien de la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés, le renforcement de l’attractivité du crédit d’impôt dans les outre-mer, et l’accompagnement du retour progressif au droit commun de la fiscalité des successions en Corse (voté à l’unanimité de l’Assemblée) ».

Le groupe RRDP n’a en revanche pas été suivi sur le rétablissement de la demi-part des veuves telle qu’elle existait avant sa suppression par le gouvernement Fillon.

Cette demi-part reste donc accordée aux seules veuves ayant élevé leurs enfants pendant plus de cinq ans. « Le seuil est à notre sens discriminant et injuste », avait pourtant souligné Annick Girardin lors de l’étude des articles du PLF pour 2014.

Cf. dossier consacré au PLF pour 2014 en pages 8 et 9

Fraude fiscale : un « mal absolu » « La fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie. » Le 30 octobre, Alain Tourret a réaffirmé la nécessité de lutter efficacement contre la grande délinquance économique et financière, dont les chiffres sont « ahurissants ». « On parle de 40 milliards, ou 50, ou même 80 milliards d’euros, alors que l’État n’en récupère que 18. Cette fraude est un mal absolu », a-t-il souligné, alors que « très peu de fraudeurs terminent en prison ».

Pour le député PRG, les textes du gouvernement ne résolvent pas une contradiction profonde. « En France, commettez un hold-up et volez 1 million d’euros : vous écoperez de cinq à dix ans de réclusion criminelle. En revanche, si vous êtes un bon chef d’entreprise, bien conseillé, et que vous fraudez le fisc de la même somme, on vous proposera une transaction. Deux poids, deux mesures ! » Sceptique sur les mesures prévues, le groupe RRDP les a soutenues in fine, indiquant qu’ « il sera sans doute utile de procéder à leur évaluation année après année ».

condamnations pénales : Robert Badinter auditionné L’ancien Garde des Sceaux, ancien Sénateur et ancien Président du Conseil constitutionnel, qui a fait voter l’abolition de la peine de mort en France en 1981, a fait preuve de mesure sur le texte qui pourrait résulter des travaux de la mission d’information. Il a ainsi conseillé de ne pas ouvrir trop largement les possibilités de recours. En revanche, il a appuyé plusieurs propositions formulées par Alain Tourret dont : l’obligation d’enregistrer les débats en Cour d’Assises, l’octroi de pouvoirs d’instruction étendus pour la Chambre de Révision, et la conservation des scellés pendant cinq ans renouvelables ensuite tous les cinq ans si le condamné refuse leur destruction.

La mission d’information rendra ses conclusions en décembre.

Roger-Gérard Schwartzenberg a participé à l’audition de Robert Badinter, organisée par Alain Tourret. Robert Badinter a fait abolir la peine de mort en France avec la loi du 9 octobre 1981.

R.-G. Schwartzenberg obtenait, le 17 juin de cette même année, l’adoption d’une résolution pour son abolition dans l’ensemble de la Communauté européenne, alors qu’il était député au Parlement européen.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

6 Parlement l Sénat Travaux des Sénateurs Radicaux de gauche, membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) Prochain espace réservé du groupe RDSE : 20 novembre 2013 : Le 20 novembre 2013, deux propositions de loi du groupe RDSE seront inscrites à l’ordre du jour du Sénat, à la demande du RDSE : - la proposition de loi n°47 (2013-2014) relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci ; - la proposition de loi n°13 (2013-2014) portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Contrôle de l’action du Gouvernement : Le groupe RDSE a demandé avant la fin de l’année un débat sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires.

Tous les travaux parlementaires et toutes les interventions en séance publique des Sénateurs du RDSE sont sur le site

http://www.rdse-senat.fr

Les dernières interventions sur des projets de loi :

- Jacques MEZARD est intervenu le 22 octobre dans la discussion générale sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : « (…) Comme l’emploi, l’éducation, la santé et la sécurité, le logement est pour nos concitoyens une priorité, pour nombre d’entre eux un problème du quotidien, accentué par la crise économique et financière. (…) Or que constatons-nous depuis longtemps ? Le bilan est le suivant : hausse des loyers et des prix du logement, réticence des propriétaires, demande en logement social exponentielle, DALO ineffectif, habitat indigne, copropriétés dégradées… (…) On n’a pas, dans notre pays, anticipé les évolutions démographiques et sociétales. Pour nous, la solution, l’urgence, c’est d’abord de construire. Pour atteindre cet objectif, il faut plus de volonté, plus de financements, plus de foncier, plus de liberté, ce dernier point Radical ◗ www.planeteradicale.org

n’étant pas contradictoire avec une action forte de l’État. La France a abandonné la planification et l’aménagement du territoire, notre groupe ne cesse de le rappeler. (…) C’est à l’État de planifier, d’avoir une vision prospective. Il ne l’a point fait, accumulant, à chaque nouveau ministre du logement, lois, décrets et circulaires, autour de dispositifs dont la caractéristique essentielle est de laisser le nom du ministre dans le catalogue desdits dispositifs. Il est donc naturel et justifié de vous rappeler, madame, que vous êtes en titre d’abord ministre de l’égalité des territoires et ensuite du logement. (…) Notre pays souffre aujourd’hui d’une fracture territoriale aggravée : on n’en finit pas de concentrer les habitants là où il y en a déjà trop et de désertifier de vastes espaces où le sentiment d’abandon est devenu terrible. Oui, il faut agir vite pour relancer la construction et faciliter les opérations visant les économies d’énergie ! Cependant, il est tout aussi urgent de définir les grandes lignes d’une politique prospective d’aménagement du territoire. (…) Nous avons un impérieux besoin de simplification, afin de gagner du temps et de l’argent sur les processus administratifs. Votre projet simplifie un peu, mais ajoute tant de nouvelles contraintes ! À l’inverse, sur l’innovation qu’est la garantie universelle des loyers, le projet se contente d’une affirmation de principe, nous laissant surtout des

interrogations et renvoyant presque toutes les réponses à la partie réglementaire qui risque d’être une machine très compliquée. (…) On évalue aujourd’hui le besoin autour de 450 000 logements par an. Au cours des douze derniers mois, on compte un peu plus de 300 000 mises en chantier, dont 160 000 concernant des logements collectifs. (…) En matière de logement comme ailleurs, les questions budgétaires sont le nerf de la guerre ; nous devons revenir sur la baisse des aides à la pierre décidée antérieurement et sur certaines mesures fiscales. Nous constatons également des avancées dans la lutte contre une maladie bien de chez nous, l’inflation normative et la bureaucratie. Suite au « choc de simplification » annoncé à la fin du mois de mars par le Président de la République, un moratoire a été décidé sur l’instauration des normes techniques. (…) Ce projet de loi crée donc encore, malheureusement, un choc de complexification, en multipliant les documents types, les attestations, les procédures, les organismes, les accréditations… (…) Sur le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, bien que nous soyons favorables à son principe, nous ne pouvons que déplorer la manière dont vous avez initialement pensé l’intercommunalité, c’est-à-dire avec un bâton visà-vis des communes ! Votre projet de loi initial ne pouvait que susciter des blocages

Sénat l Parlement et la mise en concurrence des territoires.

Une telle évolution, si elle est souhaitable, nécessite du temps et un dialogue entre les maires et l’intercommunalité. L’amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, témoigne d’une écoute de l’inquiétude des maires en instaurant une minorité de blocage. Nous avons été tentés de faciliter encore l’action de cette minorité mais, si ce compromis a des chances d’être retenu par l’Assemblée nationale, nous en resterons là. (…) S’agissant toujours de l’urbanisme, nous sommes favorables aux dispositions visant à renforcer le rôle intégrateur des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, et la densification ainsi que, dans une certaine mesure, à celles visant à lutter contre l’étalement urbain. Quant à l’urbanisme commercial, il n’y en a plus ! Je fais quoi qu’il en soit confiance à madame la ministre du commerce pour atteindre l’objectif de simplification. En ce qui concerne la garantie universelle du logement, la GUL, nous reconnaissons qu’un tel dispositif présente un intérêt : répondre à l’inégalité d’accès au logement pour les locataires qui ne disposent pas de caution ou ne répondent pas aux exigences, parfois démesurées, de certains propriétaires, soutenir également les propriétaires dont certains sont aussi précarisés par un investissement locatif qui se transforme parfois en cauchemar, faute de paiement du loyer. Cela étant, nous ne sa-

vons rien, dans ce texte, du financement de la GUL, de sa mise en œuvre, de ses effets sur les procédures d’expulsion et de résiliation.

En outre, comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Le projet de loi n’évoque même pas le recouvrement des impayés… (…) En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous admettons la nécessité de réguler les augmentations brutales de loyers pour protéger les ménages modestes, tout particulièrement dans les zones tendues, mais nous craignons que la complexité du dispositif, avec trois loyers médians de référence et un complément exceptionnel, ne provoque des incompréhensions et des contentieux. Enfin, s’agissant des relations entre bailleurs et locataires, évitons de préjuger trop souvent de la culpabilité ou de la cupidité systématique des propriétaires. Nous avons besoin des propriétaires et de leur investissement !

Quant au volet relatif à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées, il était temps d’agir contre les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil ! Sur ce point, nous sommes satisfaits, même si nous pensons que la multiplication des documents à joindre à une promesse de vente ou la mise en place de procédures, telles que la déclaration de mise en location, ne sont pas forcément l’unique réponse ou tout du moins un gage d’efficacité ; nous y verrions plutôt une nouvelle source de complexité. En ce qui concerne l’encadrement des professions immobilières, nous considérons que

- Françoise LABORDE est intervenue le 28 octobre dans la discussion générale sur le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : « (…) Parce qu’il est le produit de notre histoire sociale, notre système de retraite par répartition doit être préservé.

Il y va de l’égalité, de la solidarité et de la cohésion sociale, autant de principes et de valeurs qui doivent guider l’actuelle majorité. Nous devons à la fois garantir le pouvoir d’achat des retraités d’aujourd’hui et assurer une retraite décente aux générations futures. (…) Malgré les réformes engagées au cours des vingt dernières années, le déséquilibre financier de notre système de retraite menace sa pérennité. Les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, publiées au mois de décembre dernier, sont alarmantes : si rien n’est fait, le système de retraite accusera un déficit de plus de 21 milliards d’euros en 2020 ! (…) Dans le souci de renforcer le système par répartition, les radicaux de gauche appellent de leurs vœux depuis plusieurs années la mise en place d’une réforme systémique de la prise en

7

les dispositions du projet de loi sont excellentes. Dont acte. S’agissant de l’hébergement d’urgence, chacun connaît le caractère extrêmement tendu de la situation sur tout le territoire. Il y a eu clairement des failles dans l’organisation de ce secteur, sans oublier les conséquences dramatiques du désengagement financier antérieur de l’État.

En consacrant juridiquement le rôle des services intégrés de l’accueil et de l’orientation et en fusionnant les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion et les plans départementaux pour le logement de personnes défavorisées, le projet de loi conforte des outils indispensables à la prise en compte intégrée des questions d’hébergement et de logement. (…) Pour conclure, votre projet de loi apporte plusieurs améliorations que nous avons soulignées. Cependant, il n’est pas de nature à provoquer le choc de simplification ni la mobilisation de toutes les énergies indispensables. Notre groupe, madame la ministre, sera donc attentif aux améliorations que le Sénat pourra apporter, avec vous, à ce texte et se déterminera en conséquence ».

A l’issue des travaux du Sénat et après l’adoption de 10 amendements RDSE sur les 46 déposés, les Sénateurs Radicaux de gauche ont apporté leur soutien au texte ainsi modifié en première lecture.

charge collective du risque vieillesse. Nous avons très tôt plaidé pour une réforme qui consisterait à remplacer les annuités par des points ou des comptes notionnels au sein d’un régime universel. Le septième rapport du COR, publié au mois de janvier 2010, a d’ailleurs démontré que le passage à un régime par points ou en comptes notionnels était techniquement possible et permettrait, notamment, d’intégrer des dispositifs de solidarité. Je regrette à ce titre que la réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique demandée par le Sénat en 2010 n’ait jamais eu lieu. (…) Si nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité d’agir sur le dossier des retraites, nous nous prononcerons en fonction de nos travaux en séance, auxquels nous serons particulièrement attentifs. Notre responsabilité sera à la hauteur de l’enjeu ».

A l’issue des travaux du Sénat, le texte a été profondément modifié par l’adoption de nombreux amendements de suppression d’article votés le plus souvent conjointement par les groupes CRC, UMP et UDI-UC, si bien que le texte final ne convenait plus à personne : ni au gouvernement, ni aux composantes de la majorité comme de l’opposition. C’est pourquoi, le Sénat a repoussé à l’unanimité cette version du texte (346 voix contre et 0 voix pour).

Radical ◗ www.planeteradicale.org

8 Dossier

Le Projet de loi de finances 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a pour ambition de poursuivre l’effort de redressement des finances publiques et de soutenir la croissance et l’emploi.

Il repose sur une prévision de croissance de +0,9 % en 2014 (contre +0,1 % en 2013). C’est moins que prévu dans le programme de stabilité (+1,2 %) mais légèrement plus que les premières hypothèses sur lesquelles le budget avait été construit pendant l’été (+0,8 %).

Le gouvernement prévoit un déficit public de -4,1 % en 2013 et -3,6 % du PIB en 2014. Ce taux est très largement supérieur à l’objectif de 3 %, comme l’autorise désormais l’Union européenne. La dette atteindrait 95,1 % fin 2014, ce qui la portera à un peu plus de 1 950 milliards d’euros.

Pour atteindre l’objectif de déficit de 3,6 % en 2014, le gouvernement prévoit un effort de 18 milliards d’euros : 3 milliards d’euros en recettes (20 % de l’effort) et 15 milliards en dépenses (80 %), dont 9 milliards d’euros seront réalisés par l’État, les opérateurs et les collectivités et 6 milliards d’euros porteront sur les régimes sociaux.

Alors que les dépenses de l’État hors dette et pension augmentaient en moyenne de 4,7 milliards d’euros sous l’ancienne législature, ces dépenses diminueront de 1,5 milliards d’euros en 2014.

Un effort en recettes plus faible qu’en 2013 En écho au « ras-le-bol fiscal » évoqué par Pierre Moscovici durant l’été, le Président de la République a annoncé une « pause fiscale ». Celle-ci ne se traduira pas par l’arrêt des augmentations d’impôts – le Premier ministre a annoncé que cette pause sera « effective en 2015 » – mais par une moindre progression par rapport aux années précédentes et à ce qui était initialement prévu.

Dans le projet de loi initial, le gouvernement envisageait d’instaurer une taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE). Il a finalement décidé d’augmenter la surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci ne s’applique qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Si l’on prend en compte la hausse de TVA adoptée fin 2012 et applicable au 1er janvier 2014, les mesures fiscales entrant en vigueur en 2014 affecteront les ménages. Toutefois, l’augmentation des prélèvements obligatoires pour les ménages ne serait que de 3 milliards d’euros en 2014 (0,15 % du PIB), dont deux milliards seraient issus de la lutte contre la fraude fiscale.

Par ailleurs, des mesures de justice fiscale ont été prises. Le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé sur l’inflation, après deux ans de « gel » initié par le gouvernement Fillon.

La décote applicable à l’impôt sur le revenu sera revalorisée de 5,8 %. D’autres mesures ont été adoptées lors de l’examen du texte au Parlement.

Un effort en dépenses très conséquent L’effort en dépenses sera de 15 milliards d’euros en 2014.

Les économies sur les dépenses de l’État représentent 6 milliards d’euros. Elles sont issues d’une stabilisation de la masse salariale (1,7 Md€), d’une réduction des dépenses de fonctionnement courant (0,9 Md€), d’une stabilisation des dépenses d’intervention (1,9 Md€), d’une stabilisation des dépenses d’investissement (0,7 Md€), d’une baisse de la charge de la dette (0,5 Md€) et d’une diminution des Prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne (0,3 Md€).

Les économies sur les opérateurs et agences de l’État s’élèvent à -1,1 milliards d’euros.

Lors du débat d’orientation des finances publiques en juillet 2013, le gouvernement avait annoncé une augmentation des prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros en 2014. Cette augmentation sera finalement de 3 milliards d’euros. Viennent s’ajouter 6 milliards d’euros pour compenser des mesures, dont le rendement s’éteint ou décroit l’an prochain.

Les économies sur les dépenses locales se font au travers d’une diminution de 1,5 milliards d’euros de la dotation générale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités territoriales. Toutefois, il n’est pas certain que cette baisse se traduise par une baisse de la dépense publique. Les collectivités peuvent compenser la baisse des dotations par une augmentation de la fiscalité.

Les prélèvements obligatoires n’augmenteront pas pour les entreprises.

Il aurait été peu cohérent de mettre en place le CICE et d’augmenter les prélèvements obligatoires des entreprises. Néanmoins, ces prélèvements ne diminueront pas pour autant. Les prélèvements arrivant à extinction seront remplacés.

Au-delà des économies, les priorités du quinquennat seront mises en œuvre. Comme en 2013, les politiques de jeunesse sont financées. La justice et la sécurité intérieure demeurent également des priorités.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

Des mesures pour favoriser le pouvoir d’achat, et en particulier celui des plus modestes, sont également prises : augmentation des plafonds de ressources pour l’accès aux dispositifs de CMU complémentaires ; création de places d’hébergement d’urgence ; etc.

© Alexander Raths - Fotolia.com

Dossier

Le nouveau programme des investissements d’avenir, doté de 12 milliards d’euros pour les dix prochaines années, contribue à la stratégie de croissance du gouvernement. Les secteurs bénéficiaires sont la transition énergétique et écologique, le développement de filières industrielles, l’économie numérique, la santé, l’aéronautique, les technologies de défense.

L’avis du Haut Conseil des finances publiques Le Haut Conseil des finances publiques, créé à la suite de la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), a rendu son premier avis relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance est « plausible ». Contrairement aux années passées, la prévision de croissance sur laquelle se base le projet de loi de finances correspond au consensus des économistes.

Toutefois, il relève que « le scénario macroéconomique présente des éléments de fragilité ». Les prévisions d’emploi « optimistes » du gouvernement ainsi qu’un certain nombre d’aléas significatifs liés à l’environnement extérieur de la France amènent le Haut Conseil à estimer que « les aléas entourant la prévision sont globalement orientés à la baisse ».

Le solde structurel s’établirait à -2,6 % du PIB en 2013, puis à -1,7 % en 2014. Il serait supérieur aux orientations pluriannuelles définies dans la loi de programmation. Le Haut Conseil des finances publiques souligne que « l’effort supplémentaire prévu par le Gouvernement pour 2014 ne permettra pas de rattraper le retard accumulé en 2013 ».

Le Haut Conseil note ainsi qu’il sera amené à constater au printemps 2014 « un écart important » par rapport aux orientations pluriannuelles. Sauf à reporter la date de retour à l’équilibre structurel au-delà de 2016 et à modifier à cette fin la loi de programmation, le Haut Conseil considère que la mise en œuvre du mécanisme de correction nécessitera de réaliser en 2015 et en 2016 des efforts plus importants que ceux prévus dans le PLF 2014.

L’examen au Parlement L’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014 a débuté au mois d’octobre. En première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi a connu plusieurs modifications. Par exemple, le revenu fiscal de référence, qui conditionne l’obtention de certaines aides sociales ainsi que l’exonération de CSG, sera revalorisé de 4 % à l’initiative des députés de gauche. Les parlementaires ont également rejeté la suppression de la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés. La TVA appliquée à certains travaux de rénovation thermique a été abaissée à 5 %. Le taux de TVA réduit sera maintenu à 5,5 %. L’examen du PLF se poursuivra jusqu’au mois de décembre.

9

Position du PRG Le projet de loi de finances pour 2014 intervient dans un contexte économique confus. D’un côté, la crise financière semble apaisée. Mais dans le même temps, la crise économique est à son paroxysme. Sans croissance, il ne peut y avoir de résorption durable des déficits.

Le budget de la France pour 2014 pose le bon équilibre entre la nécessaire maitrise des finances publiques et l’indispensable soutien à la croissance. La réduction du déficit public se veut graduelle. Elle est également équilibrée. Cette année, le gouvernement a concentré 80 % de l’effort sur les dépenses et seulement 20 % sur les recettes.

Les prélèvements obligatoires augmenteront de 0,15 % du PIB en 2014. C’est beaucoup moins que les années précédentes. Le « ras-lebol fiscal » exprimé par certains de nos concitoyens n’incombe pas tant à la majorité actuelle qu’aux dix années de gouvernement précédent.

Plusieurs mesures du PLF 2014 sont favorables aux ménages, tels que le dégel du barème de l’impôt sur le revenu ou la revalorisation de la décote. Il faudra aller plus loin pour rendre la « décélération fiscale » effective. En revalorisant le revenu fiscal de référence. En conservant la réduction d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés. En rétablissant la demi-part des veuves.

Par ailleurs, il est regrettable qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité n’ait pas été mise en œuvre. Une réforme qui pourrait commencer par rendre la CSG progressive et la rapprocher de l’impôt sur le revenu jusqu’à ce que les deux impôts fusionnent.

On ne peut pas non plus continuer à faire l’impasse sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises.

Comment veut-on aider notre réseau de PME à se développer lorsque celles-ci ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ? Les Assises de la fiscalité des entreprises vont se réunir bientôt. Les propositions ambitieuses des Radicaux de gauche y auront toute leur place.

Annick Girardin Députée de Saint-Pierre et Miquelon

Radical ◗ www.planeteradicale.org

10 Zoom sur

La Fédération des Pyrénées Orientales « L’accent catalan du Radicalisme » Le département des Pyrénées Orientales est surtout connu comme une destination touristique avec une fréquentation saisonnière importante. Son littoral et ses montagnes sont aussi une région privilégiée choisie par de nombreux retraités. Cette attractivité est une force mais combinée à un taux de chômage important qui n’offre pas d’avenir aux plus jeunes, cela aboutit malheureusement à un vieillissement de la population qui réside à l’année.

L’activité économique est essentiellement maraîchère, viticole et arboricole, des activités qui sont durement touchées par une crise qui dure et une concurrence non régulée au sein même de l’Union européenne.

Encore fortement imprégnées de culture catalane, c’est en particulier par le sport que les couleurs sang et or sont portées. Cette terre des deux rugbys (jeu à 13 avec les Dragons Catalans et rugby à 15 pour l’USAP) affiche son attachement à un passé commun avec la Catalogne.

L’action politique dans les Pyrénées Orientales Après ce rapide portrait il faut rappeler que politiquement les Pyrénées Orientales, comme beaucoup de territoires ruraux du sud de la France, sont historiquePoint presse pour la campagne d’adhésion. ment une terre radicale.

(G. Esclopé, AM. Cubris et JM. Hennequin.) Jules Pams, Victor Dalbiez, Jean Bourrat et plus près de nous Gaston Pams ont été d’illustres défenseurs des valeurs radicales dans notre département. Nous nous attachons aujourd’hui à continuer dans leur sillage à porter ces valeurs dont nous sommes convaincus qu’elles sont plus que jamais d’actualité.

Cet héritage est porté aujourd’hui par la fédération du PRG 66 avec son président Guy Esclopé.

En participant activement aux actions de la gauche départementale pour y être entendus et respectés, nos élus et militants défendent nos idées dans toutes les instances où ils interviennent.

Nous sommes rompus à la difficulté d’exister dans le rapport de force imposé par nos partenaires car la déclinaison des accords nationaux a bien du mal à être concrétisée localement.

Ce combat politique est à situer dans un contexte partagé par d’autres territoires du sud de la France qui est celui d’une forte implantation du Front National. Cela a amené récemment la fédération du PRG 66 à retirer des candidats aux législatives pour éviter la fragmentation de la gauche et lui permettre d’exister au second tour. Présent aux dernières sénatoriales (2011) le PRG 66 avec Jean-François Denis, a montré par le score réalisé, que beaucoup d’élus des Pyrénées Orientales partageaient les valeurs radicales.

Notre situation géographique nous permet aussi de regarder du côté de la Catalogne en maintenant des relations avec l’ERC (Esquerra Republicana de Catalunya, la Gauche Républicaine de Catalogne) qui est aussi présente dans les Pyrénées Orientales. Nous essayons aussi de nous rapprocher de la fédération PRG des Français de l’étranger en Catalogne.

Notre volonté de développement passe par les actions de terrain : nous avons instauré un dialogue régulier avec la population de notre département sous forme de café politique suivi d’un débat. Les sujets de politique générale et de politique locale que nous présentons sont autant de vecteurs supports de la pensée radicale. Certains des thèmes abordés : l’économie sociale et solidaire, la laïcité, l’environnement...

Autour des villes de Perpignan, Prades et Argelès sur Mer, le travail de proximité réalisé par les animateurs de cercle est indispensable pour relayer l’action fédérale et participer au développement de notre parti.

En faisant de la communication une priorité, nous avons créé un site internet fédéral car les relations avec la presse locale ne nous permettaient qu’une faible visibilité. Néanmoins la préoccupation de solliciter régulièrement la presse reste un axe important de notre développement.

Depuis les primaires de la Gauche en 2012, Jean-Michel Baylet a su donner par son engagement remarquable, une visibilité plus forte à notre parti. La création des deux groupes parlementaires autour de Roger-Gérard Schwartzenberg et Jacques Mézard, ainsi que la présence de nos deux ministres radicales, Sylvia Pinel et Anne-Marie Escoffier au gouvernement sont venues compléter cette action. Nous pouvons aujourd’hui nous appuyer sur cette représentation nationale comme levier de communication et de développement local.

Journées parlementaires RDSE 2012 à Collioure (G. Esclopé avec JM. Baylet, J. Mézard et C. Bourquin)

Radical ◗ www.planeteradicale.org

Café politique à Perpignan

Interview 11

Sandrine Frih,

parvient à concilier ses obligations privées tout en étant élue à Lyon et au Grand Lyon (Communauté Urbaine) où elle est vice-présidente en charge de l’administration générale et du système de l’information.

Elle préside par ailleurs la fédération PRG du Rhône depuis 2011.

« Jamais les valeurs du radicalisme n’ont été aussi actuelles » Radical : « Quel est votre parcours au sein du PRG ? » Sandrine Frih : « Je suis née radicale et mon premier et seul engagement politique, qui date de 2000, a été naturellement d’adhérer au PRG. J’ai des responsabilités locales et nationales au PRG. »

Outre des résultats en matière d’emplois, de croissance, de sécurité, la gauche doit accepter la prééminence des valeurs républicaines, celles que nous portons en notre ADN. Ainsi, la défense de la laïcité est au cœur du pacte républicain. Je me dis d’ailleurs que jamais les valeurs du radicalisme n’ont été aussi actuelles. A nous, militants et élus du PRG à les développer. »

Radical : « Quel regard portez-vous sur la politique

Radical : « Parlez-nous de votre mandat au sein de la

S.F. : « J’attends qu’elle s’inspire du local et des méthodes employées lorsque l’on gère une ville ou un département. Il faut que la parole politique ait un sens et que les promesses affichées fassent l’objet de réalisations programmées. Par exemple, comment est-on crédible lorsque l’on veut le non cumul des mandats pour les ministres et qu’on accepte que certains d’entre eux soient candidats à la candidature pour de prochaines échéances électorales ? »

S.F. : « En effet, je suis vice-présidente du Grand Lyon, communauté urbaine forte de ses 1,3 millions d’habitants et d’un budget actuellement de 1,9 milliards d’euros. Normalement, à compter du 1er janvier 2015, le Grand Lyon intégrera sur son territoire les compétences du Conseil Général et deviendra une métropole lorsque la loi de modernisation des institutions sera définitivement adoptée. Nous sommes très favorables à cette évolution. »

Radical : « Mais le PRG soutient le gouvernement ? »

Radical : « Les prochaines élections municipales se

S.F. : « Bien entendu ! Non seulement nous le soutenons, nous avons œuvré à l’élection à la Présidence de la République de François Hollande, nous avons toujours été des partenaires loyaux et deux d’entre nous sont dans le gouvernement.

Maintenant, il me semble qu’au plus haut niveau, la parole des radicaux de gauche mériterait d’être mieux entendue. »

S.F. : « Outre deux têtes de liste que le PRG revendique (SainteFoy les Lyon et Grigny), nous avons présenté un programme d’idées radicales pour Lyon « La ville humaine » et nous voulons renforcer notre groupe PRG à la ville de Lyon et au sein de la future métropole. Je m’y emploie. »

gouvernementale ? »

Radical : « Que vous inspire la montée en puissance du Front National ? » S.F. : « L’extrême droite a toujours existé. Mais nombreux de nos concitoyens estiment aujourd’hui qu’en votant Front National, ils expriment une véritable déception pour la politique. Nous avons une responsabilité. Il faut que nous en tirions les leçons.

Ce n’est pas une fatalité.

communauté urbaine de Lyon qui va devenir métropole ? »

présentent bien ? »

Radical : « Le programme «La ville humaine», que dit-il ? » S.F. : « Que la ville, au-delà de son développement, notamment économique, ne doit oublier personne, parce que Lyon ne peut être ville des Lumières que si elle est aussi humaniste et solidaire.»

Radical ◗ www.planeteradicale.org

12 Jeunes Radicaux de Gauche Pour une réelle politique d’intégration des populations Roms en France

Par Géraldine Guilpain, Déléguée thématique JRG Justice et Sécurité, et Olympio Kyprianou-Perrimond, Chargé des relations internationales et européennes Longtemps martyrisés, les Roms sont un peuple à la culture très variée provenant essentiellement des pays d’Europe centrale ou orientale. Après les Sintés (ou Manouche) et Kalés (ou Gitans) arrivés en France avant la Révolution1, de nouveaux Roms ont émigré en France à travers des vagues successives d’immigration : Seconde Guerre Mondiale, années 70 et depuis les années 90. Leur venue en France est liée principalement à des raisons économiques, la ségrégation dont ils souffrent dans leurs pays d’origine a renforcé leur faible niveau de vie. Selon les estimations, on compte aujourd’hui de 15 000 à 20 000 2 roms migrants en France. 85 % d’entre eux sont des citoyens européens, originaires principalement de Roumanie et de Bulgarie.

Ainsi, nous proposons :

Depuis plusieurs années, les Roms font l’objet de discours quasi-exclusivement sécuritaires de la part des pouvoirs publics. Les Jeunes Radicaux de Gauche (JRG) dénoncent fermement cette vision et souhaitent que soit engagée une véritable politique pour favoriser l’intégration des Roms dans notre société française. Ce sont tout d’abord des citoyens européens qui doivent bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des ressortissants communautaires. Et pourtant, les politiques publiques semblent prendre le contrepied à toute intégration, reléguant les Roms les plus en difficulté aux frontières de notre société. Pour les Radicaux de Gauche, notre République doit être une République humaniste, accueillante qui garantit les conditions d’émancipation des citoyens de toute origine. Il est temps que la France offre l’exemplarité d’une société où les discriminations n’ont pas lieu d’être.

La recommandation du Défenseur des droits doit être suivie et élargie aux Roms pour éviter les expulsions durant la trêve hivernale3.

Les personnes Roms les plus visibles sont celles vivant dans la plus grande misère, à la merci de réseaux criminels organisés et dont les premières victimes sont les plus jeunes d’entre elles. Des progrès sont aujourd’hui visibles et le gouvernement a pris des mesures en faveur de la scolarisation des enfants roms et pour la modification des restrictions à l’accès à l’emploi. Ce sont des décisions encourageantes mais elles s’opposent à une politique encore largement menée, celle des expulsions systématiques des campements illicites.

La seule différence avec la politique des précédents gouvernements de droite est que ces expulsions sont censées être accompagnées d’un volet social pour la recherche d’un hébergement d’urgence. Il n’est plus possible de se satisfaire d’un tel discours. Dans les faits, lors des expulsions, au-delà de la perte d’objets personnels, les suivis sociaux et sanitaires, la scolarisation des enfants, tout est remis en cause, sans que soit trouvée la solution d’un hébergement satisfaisant.

Les tensions avec les riverains des campements illicites existent bien.

C’est par le dialogue et la chance laissée à tous de se faire une place dans la société que ces tensions disparaitront.

La délinquance chez les Roms, comme dans toutes les catégories de la population française, existe bien.

Mais pour les JRG la clé pour la réduire n’est pas dans une politique de ségrégation et de négation des droits, mais au contraire en en appelant aux capacités intégratrices de notre République.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

1. L’arrêt des démantèlements systématiques des camps de Roms.

Pour les raisons évoquées plus en amont, le démantèlement des camps illégaux de Roms participe à l’extrême pauvreté des populations et empêche toute intégration au sein d’une population locale.

Les Jeunes Radicaux de Gauche soutiennent une modification législative pour interdire le démantèlement des camps sans une consultation préalable avec les occupants. Les lois doivent respecter les normes internationales relatives aux droits humains.

2. L’amélioration de la scolarisation des mineurs de moins de 16 ans.

La scolarisation est une clé essentielle pour s’intégrer dans la société. Or, avec les multiples expulsions dont font l’objet les populations Roms, la majorité des enfants n’est pas scolarisée.

Ainsi, il nous semble primordial, qu’avant tout démantèlement de camps, la situation de la scolarisation des enfants soit étudiée pour garantir la pérennité de leur présence dans le système solaire.

Une véritable politique vers la réussite scolaire doit être permise aux plus jeunes ne parlant pas le français. Un accompagnement spécifique à leur entrée en classe doit être assuré pour amorcer une scolarisation sereine.

3. L’assouplissement des règles de restriction d’accès à l’emploi.

L’accès à un travail est également une source importante d’intégration. Si le nouveau gouvernement a fait des efforts en la matière en assouplissant les conditions d’embauche des citoyens roumains ou bulgares, principales nationalités des Roms, il faut aller plus loin.

Ainsi, nous souhaitons que les restrictions particulières d’accès à l’emploi soient levées afin d’entrer dans le régime juridique des autres citoyens communautaires.

4. L’aide à la construction de villages d’insertion.

Des collectivités se sont lancées dans l’aide aux populations Roms en construisant des villages d’insertion, étape transitoire face aux difficultés de logement en France. C’est le cas en Ilede-France où quatre de ces villages ont été construits. Les personnes y vivant bénéficient d’un suivi social et sanitaire et les enfants doivent être scolarisés.

Nous souhaitons que l’aide à la création de ce type de structure et à son suivi par l’ensemble des pouvoirs publics soit favorisée quand la situation de l’accès aux logements sociaux est tendue.

En mouvement 13

A lire - A lire - A lire - A lire - A lire - A lire - A lire - A

5. L’amélioration du dialogue entre les pays européens pour une politique globale d’intégration des minorités Roms.

Parce que les Roms sont surtout présents en Europe où, entre 7 à 9 millions d’individus, ils représentent la plus grande minorité du continent 4, il appartient à l’Union Européenne de mener une politique d’envergure pour intégrer à la fois socialement, économiquement et politiquement les Roms. Il est possible de s’appuyer pour cela sur l’Union Romani Internationale dont le siège est à Prague et qui est déjà observateur à l’ONU et au Conseil de l’Europe. Nous pensons qu’il faut proposer la création d’une branche européenne qui pourrait être représentée auprès de l’Union à Bruxelles.

Pour les JRG, la France doit être partie prenante de toutes les politiques européennes visant non seulement à la diminution des discriminations mais aussi, celles positives, visant à une meilleure intégration des populations Rom en Europe. Leurs lieux de mémoire doivent être honorés (notamment ceux de leur internement, déportation et extermination au XXe siècle), l’accès à une participation politique et la reconnaissance de leur citoyenneté doivent être promus, notamment par la création d’une carte d’identité européenne.

6. L’amélioration de la collaboration avec les polices européennes dans la lutte contre la délinquance organisée.

La création d’une carte d’identité européenne pour les Roms permettrait également de lutter plus efficacement contre le trafic humain puisque pour ces groupes criminels, les frontières ne constituent jamais un obstacle.

Aujourd’hui une partie de la population rom, extrêmement paupérisée est embrigadée dans des actions de criminalité ou de délinquance organisées. Pour cela, l’intégration de fonctionnaires européens de police sachant parler les langues romanis au sein des polices et gendarmeries nationales nous semble être une urgence. Cela contribuerait d’une part à une meilleure coopération entre polices européennes pour cibler les responsables des réseaux et les éradiquer et d’autre part à une réconciliation de la population rom et avec les forces de l’ordre.

Enfin, nous espérons fortement que les responsables politiques sauront dans l’avenir éviter tout discours discriminatoire sur les populations Roms en relayant des stéréotypes négatifs et en lien avec la criminalité. Nous souhaitons répondre à ces responsables, sans angélisme ni aveuglement, mais simplement par pragmatisme, que personne ne prétend aimer vivre dans des campements insalubres avec le risque d’être expulsé à tout moment. C’est contre ces conditions de précarité extrême qu’il faut lutter, pas contre ceux qui les endurent.

Voir le Roma and Travellers Glossary de Claire Pedotti et Michaël Guet pour le Conseil de l’Europe (à www.osce.org/odihr/27334); les Roms sont soit compris comme l’ensemble de la population romani (avec les Sintés et Kalés) soit comme la population tsigane (population romani d’Europe de l’Est) ; les Gens du Voyage sont une appellation générique pour des personnes sans territoire fixe (nomades ou commerçants ambulants) sans considération ethnique.

2 Voir notamment http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/fiches-thematiques/ discri-gens-du-voyage.pdf 3 Décision 2011-84 du 1er décembre 2011 4 Jean-Pierre Liégeois « Les Roms au cœur de l’Europe », Le Courrier des pays de l’Est 6/2005 (n° 1052) 1

A l’occasion de la parution de son livre « Mon enfer dans une famille d’accueil », Nathalie Kouyaté, en charge de la communication au PRG, était le 25 octobre, l’invitée du Café Radical de Louviers sur le thème « Enfances déchirées, comment les protéger aujourd’hui ? » Nathalie Kouyate raconte l’enfer de son enfance « C’est un récit brutal et tendre. Brutal, en ce que rien ne nous est épargné tout en conservant un esprit de synthèse remarquable. Huit années de galères résumées en 120 pages qui se lisent aisément, qui n’évitent rien, mais qui maintiennent toujours l’espoir. On pourrait s’attendre dans ce lamentable récit de Thénardier modernes à un désir de vengeance, à de la haine ou du ressentiment mais avec Nathalie, rien de tout cela. Toute la colère ravalée finit par être digérée et se transforme en intelligence. Elle a qui tant de gens, sa mère, son père, la première assistante sociale, ont fait tant de mal, ne s’en sort pas par la rancœur. Elle se nourrit du bouillon de la détresse, puisqu’elle n’a que ça à manger.

Elle mesure très vite la petitesse de sa famille d’accueil et elle sait qu’elle ne s’en sortira qu’en grandissant, qu’en murissant.

Etrange d’ailleurs, elle ne cite aucun nom, ni celui de sa famille ni même celui du village qui l’a éloignée de la région parisienne, ni celui de sa mère ou de son père… comme si elle voulait les protéger d’une vindicte inutile. Nathalie ne règle pas ses comptes dans ce récit. On sent avec elle que ce récit est là pour l’élever encore et n’a pas pour mission de s’abaisser inutilement. Nathalie Kouyaté veut être utile autrement. Ainsi a-t-elle choisi de s’engager politiquement et il est probable que l’ouvrage qu’elle vient de terminer n’est qu’un premier pas dans le cadre de l’action qu’elle entend mener au service des enfants maltraités. Sa venue au café radical est l’une des étapes menées dans cette direction. » Olivier Taconet Président de la fédération de l’Eure

Actualités Le président PRG du Conseil général du Puy de Dôme, Jean-Yves Gouttebel, succède à Jean-Michel Baylet comme vice-président de l’Assemblée des Départements de France.

La Lettre d’information n°23 d’Alain Tourret est consacrée aux activités du député du Calvados, qui a reçu à Moult le président de l’Assemblée nationale : visite en Palestine, mission d’information sur la révision des décisions pénales.

Thierry Jeantet, délégué général, et Muriel Guenoux, membre du Bureau National, ont reçu Nadia Bellaoui, présidente de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives.

Béatrice Patrie a représenté le PRG et son président le 10 novembre à St Léon sur Vézère où a été célébrée la mémoire de Jacques Chaban-Delmas.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

14 En mouvement Fédérations

Harold Huwart s’est rendu à l’Assemblée générale de la fédération de la Marne.

Le 15 octobre, les radicaux parisiens ont organisé à Belleville un café débat sur le thème « La nuit à Paris : culture, loisirs et liens de proximité en toute tranquillité » avec Jean-Bernard Bros, président de la fédération de Paris et maireadjoint de Paris, Thierry Blandin, maire adjoint du 20ème arrondissement et Jean-Christophe Mikhailoff, maire adjoint du 11ème arrondissement.

Catherine Lalumière était l’invitée du député-maire de Béthune, Stéphane Saint-André, et d’Yvon Bultel, maire adjoint, le 13 novembre pour un débat sur l’Europe à Béthune.

La fédération de Seine-Saint-Denis, présidée par Ahmed Laouedj, lance une grande campagne de sensibilisation des jeunes pour l’inscription sur les listes électorales.

Les radicaux du Cher ont renouvelé leurs instances : Eric Maginiau, maire-adjoint de Bourges, Gérard Santosuosso, maire de Trouy et Sandrine Ballereau sont président, secrétaire et trésorière.

Samedi 26 octobre, les JRG du Finistère ont donné rendez-vous aux adhérents du PRG29 pour une première session de «Formation à la prise de parole».

Bienvenue à Damien Pernet, conseiller municipal d’Esbly, qui rejoint la fédération de Seine et Marne, présidée par Mohamed Yenbou.

Le président Jean-Michel Baylet ouvre ce Bureau National en accueillant Philippe Esnol, sénateur des Yvelines et maire de ConflansSainte-Honorine, qui vient d’adhérer au PRG et a rejoint le groupe RDSE. Le sénateur prend la parole pour dire tout le plaisir qu’il a d’être au PRG dont il partage les valeurs. ❚ Actualité politique Affaire Léonarda, messages brouillés et contradictoires du gouvernement, montée du chômage, révolte des bonnets rouges en Bretagne, plans sociaux multiples : la crise est toujours là, la situation loin d’être redressée et l’opinion publique est défavorable à F. Hollande, quoi qu’il fasse.

Le PRG doit garder l’objectif du redressement de la France, en soutenant l’action du gouvernement, car si la gauche ne lance pas les réformes auxquelles le pays ne peut plus échapper, d’autres partis le feront, le FN notamment, et le pire sera à craindre tant sur le plan économique que social. ❚ Rencontres du Président JM Baylet avec le Président de la République le 17 octobre et avec le Premier ministre les 15 et 29 octobre. Il revoit ce dernier le 12 novembre.

Bienvenue à Lydia Larçon, conseillère municipale de Barentin, qui rejoint la fédération de Seine Maritime, présidée par Daniel Lesueur.

Le n°249 d’Allier République est consacré à la réforme des retraites et le numéro 250 rend hommage à l’action parlementaire de la sénatrice Françoise Laborde.

Carnet Décès

Nous avons appris avec peine le décès de notre ami Jean-Pierre Hervieux, membre du cercle du Havre (76).

Le PRG présente ses sincères condoléances à Danielle Dhaille, militante de Seine Maritime, qui vient de perdre sa mère.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

de gauche à droite : F. Laborde, P. Esnol, JM. Baylet et G. Lacroix

❚ Rapprochement UDI – Modem : cette « alternative » de circonstance électorale aura du mal à fonctionner avec deux leaders à sa tête. ❚ Ecotaxe : elle existe dans d’autres pays européens et il n’est pas incohérent que les poids lourds payent pour utiliser le réseau routier français. Le silence des écologistes sur ce sujet est surprenant. ❚ Refiscalisation des heures supplémentaires : C’est une erreur pour le Président JM Baylet et il propose au Bureau National que les sénateurs radicaux déposent prochainement une proposition de loi pour les défiscaliser. Le BN vote pour à l’unanimité.

Le député Th. Braillard annonce que l’UDI va faire cette proposition lors de sa prochaine niche parlementaire.

En mouvement 15

En direct du Bureau National du 6 novembre 2013

❚ Montée du Front National : C. Brunet-Lechenault (71) souhaite que le PRG mène une réflexion sur la montée du FN dans les territoires ruraux, qu’elle estime préoccupante.

A Nantes, la fédération a désigné ses candidats sans convier de nouveaux adhérents, avec parmi eux certains élus actuels. Il faut une nouvelle assemblée générale avec un nouveau vote.

❚ Energies renouvelables : le sénateur du Gers Raymond Vall rappelle que les radicaux du RDSE ont posé très récemment une question crible au ministre de l’écologie préconisant une politique énergétique renouvelable au niveau européen, indispensable pour rester compétitifs.

A Paris, le PS joue la carte communiste, gelant la progression des radicaux. L’accord est suspendu et les négociations bloquées.

❚ Associations de financement des fédérations : Le Bureau National vote à l’unanimité pour l’interdiction des fédérations départementales d’avoir une association de financement propre.

D’autres litiges doivent être tranchés :

Interviennent dans les débats : H. Mesnager (41), Béatrice Patrie (24), Paul Dhaille (76), Benoit Biteau (17), André Sainjon (95), M. Boulestin (87), J. Dusseau (33). Ces interventions ont été riches et constructives.

Dans le Nord à Coudekerque, le PRG souhaite passer un accord avec le MRC.

❚ Elections municipales L’accord PS/PRG fonctionne plutôt bien même si le PRG constate dans les négociations que le PS attribue beaucoup de places au PC au détriment des radicaux.

Quelques problèmes subsistent cependant, présentés par Guillaume Lacroix : A Bastia, le PS annonce une liste autonome ce qui est contraire à l’accord national. Les discussions continuent.

A Lille, la situation s’est stabilisée avec le PS. J. Mutez a quitté la présidence de la fédération du Nord, démissionné du Bureau National et maintient sa liste non PRG. Les radicaux seront présents sur la liste de M. Aubry et auront 2 élus. Eric Rommel est le nouveau président de la fédération.

A Marseille, face au refus du PS local de discuter avec les radicaux, conformément à l’accord national, les élus et la fédération ont annoncé présenter des listes dans les 8 secteurs de la ville.

A Toulouse, le sénateur JP Plancade fait une liste face à celle de P. Cohen, le maire sortant, ce qui est contraire aux accords nationaux. Le Bureau National prend acte que JP Plancade se met en congé du Parti, que le PRG soutient P. Cohen au nom des accords nationaux et lui demande de négocier avec les radicaux et rappelle que ce ne sont pas les cercles qui investissent les candidats mais les fédérations. Situations tendues également à Cugnaux, Muret et Blagnac.

A Vichy, le PS est enclin à donner la tête de liste au PRG. Un accord devra être conclu cette fin de semaine.

Dans le Cher, Eric Maginiau demande l’investiture pour conduire une liste à Bourges s’il n’y a pas un accord avec le PS.

Dans le Tarn, à Albi les radicaux envisagent de partir sur une liste UDI si le PS leur propose trop peu de places.

Dans l’Ariège, à Tarascon, dissensions entre la fédération qui négocie avec le PS et le maire PRG de Tarascon qui ne veut pas.

En Seine-Saint-Denis, les négociations sont suspendues entre les fédérations départementales PS et PRG mais les radicaux sont en relation avec les socialistes des villes de Noisy le Sec, Villetaneuse et Gagny où ils ont la tête de liste. Le Bureau National soutient la campagne PRG dans ces trois villes.

Dans les Bouches-du-Rhône, le Bureau National accède à la demande de la fédération d’exclure Irène Malauzat, qui se présente à Aix en Provence sur la liste UMP. ❚ Commission de conciliation Dans l’Oise, des dysfonctionnements au sein de la fédération conduisent à une procédure de conciliation. Il est proposé de convoquer le président de la fédération, de mettre le cercle de Creil sous tutelle. Le poste de délégué régional est retiré à Eric Montes.

Dans l’Hérault, la fédération demande l’exclusion de Roger Toulza qui ne respecte pas les décisions de son parti.

Dans le Finistère, la présidente de la fédération, C. Migot, est en litige avec P. Butin, élu PRG de Quimper.

Toutes ces fédérations seront convoquées pour être auditionnées en commission de conciliation.

Radical ◗ www.planeteradicale.org

16 Prises de positions L’extrême-droite ne respecte pas les symboles républicains : ses agissements illégaux doivent être combattus sans faiblesse

Le droit de manifester ne donne pas le droit de tout détruire !

En s’attaquant au Président de la République lors des cérémonies du 11 novembre, les militants d’extrême-droite du Printemps français ont mis en cause la fonction qu’incarne le chef de l’Etat, ainsi que l’une de nos fêtes nationales où sont honorés les soldats morts pour la France.

Ces agissements sont dans la tradition factieuse et ligueuse de l’extrême-droite française, qui hait la République et qui ne respecte même pas les soldats français morts pour la défense de la patrie.

Ils révèlent le caractère fondamentalement antirépublicain et antipatriotique de ce courant d’opinion, que les radicaux de gauche ont toujours combattu et combattront toujours, hier comme aujourd’hui.

Contre l’extrême-droite qui s’infiltre dans les manifestations en Bretagne et les nouveaux ligueurs qui prônent l’insurrection, la République saura se défendre.

Les radicaux de gauche appellent à la plus extrême fermeté.

Les violences et les débordements qui entourent les manifestations «anti-écotaxe» sont inacceptables et portent gravement atteinte au principe de l’Etat de droit.

Le débat démocratique ne peut pas être l’otage de quelques individus dont les motivations sont avant tout politiciennes.

Les radicaux de gauche demandent au gouvernement de réagir avec fermeté aux actes de vandalisme et de faire assurer l’ordre républicain.

Jean-Michel Baylet, Président du PRG Le 11 novembre 2013

La libération des otages français au Niger : un heureux dénouement à mettre au compte du Gouvernement Le Parti Radical de Gauche se félicite de la libération de nos otages au Niger, après plus de mille jours de détention. Cet heureux dénouement prouve le bien-fondé des négociations qui avaient été engagées par le Gouvernement pour que nos concitoyens puissent retrouver la liberté et rejoindre leurs familles.

Après le succès de notre intervention au Mali, la France réaffirme le rôle positif qu’elle joue pour la stabilisation de l’Afrique sahélienne, aux prises avec le terrorisme islamiste. Elle fait aussi la démonstration de l’efficacité de ses canaux de dialogue dans cette partie du monde.

Nous souhaitons la libération prochaine des sept français encore retenus en otage dans le monde.

Jean-Michel Baylet, Président du PRG Le 30 octobre 2013

Ecotaxe : agir sur les comportements sans pénaliser notre économie locale La fédération d’Ille-et-Vilaine du Parti Radical de Gauche relève que, s’agissant de la mise en place de l’Ecotaxe, le gouvernement a tenu compte de la situation géographique particulière de la région : le réseau taxable a été réduit, les véhicules affectés à la collecte du lait seront exonérés ou encore notre région bénéficie d’un abattement sur le taux kilométrique.

Néanmoins, force est de constater, que la mise en place de cette Ecotaxe soulève encore des incompréhensions qu’il faut absolument lever. Elle a pour but, entre autres objectifs, de pénaliser les « retours à vide » de camions. Leurs chargements doivent être optimisés par les transporteurs. De même l’écotaxe incitera au renouvellement du parc des poids-lourds vers des véhicules moins polluants.

Il est vrai que cette mesure votée au parlement à l’unanimité – mais avant la crise – va entrer en application au moment où le monde agro-agricole de notre région est confronté à de graves difficultés. C’est pourquoi, le P.R.G. souhaite que des aménagements soient trouvés au plus vite pour agir sur les comportements sans pénaliser notre économie locale.

Fédération PRG d’Ille et Vilaine Le 24 octobre 2013 Radical ◗ www.planeteradicale.org

Jean-Michel Baylet Président du PRG Le 9 novembre 2013

Radical Le Journal du Parti Radical de Gauche est une publication bimensuelle.

Directrice de la publication : Marie-Louise Padovani Directeur de la rédaction : Thierry Braillard Rédaction : Pascal Cédan, Samuel Deguara, Guy Esclopé, Sébastien Eugène, Diane Gallais, Astrid Morne, Cécile Reichard.

Secrétaire de rédaction : Cécile Reichard 13 rue Duroc -75007 Paris Tél : 01 45 66 67 68 Fax : 01 45 66 47 93 Numéro de commission paritaire : 0515 P 11 286 Impression - Création : Imprimerie RDSL Saint Lubin de la Haye (28) Crédit photos : P 1-8-9 fotolia, P2 PBagein, DHSimon, P14 E.Pain ISSN : 12 55 - 63 27 Site internet : www.planeteradicale.org Email : prg@prg.com.fr