La_Lettre_40 by ONCD

O r d r e

Lettre

n a t i o n a l

FORMATION CONTINUE

Les organismes agréés par le CNFCO

m e n s u e l

d e s

c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s

LOCAUX PROFESSIONNELS

Quelques avancées notables

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s e p t e m b r e

L’EUROPE DE LA SANTÉ

Face a la concurrence, l’enjeu stratégique de la qualité des soins

2 0 0 5

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n ° 4 0

sommaire ■

éditorial

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l’événement

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10 10 11 12 14 15 15 16 17 18 20 21 22 23 23 24 25 26 26

Compétence en implantologie : mise au point Soins esthétiques : les limites de notre capacité Les organismes de formation continue agréés Le retrait d’antibiotiques administrés par voie nasale et oro-pharyngée Vers la simplification de l’autorisation d’exercer Le praticien n’est pas l’intermédiaire d’une société de crédit Cession et logiciel informatique Une augmentation notable de la fréquentation du Bus social dentaire Deux figures mondiales de l’histoire dentaire honorées à Paris 75 ans d’enseignement dentaire à Reims Vers un accès au DMP élargi pour les chirurgiens-dentistes La fréquence des visites chez le praticien en légère baisse… L’UFSBD prône un bilan bucco-dentaire pour les seniors Locaux professionnels : des avancées notables La création des OREL reportée « sine die » En cas de faute, quelle responsabilité du collaborateur salarié ? Le stockage de greffons osseux interdit au cabinet dentaire L’acte chirurgical transitoire soumis à condition pour les ODF Labelliser les prestataires du traitement des déchets mercuriels

Droit communautaire Droit du travail Au « Journal officiel »

Concurrence des soins en Europe : l’enjeu stratégique de la qualité Harcèlement moral ou non-respect du contrat de travail ?

europe

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Exercice Pratique CNFCO AFSSAPS Exercice étudiant Déontologie Rachat de cabinet Rapport d’activité 2004 Pierre Fauchard Academy Anniversaire Dossier médical personnel Enquête ADF-SOFRES Prévention bucco-dentaire Exercice libéral Loi sur les PME Assurance maladie AFSSAPS Exercice exclusif Environnement

juridique

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Un modèle de devis unique pour tous les praticiens Simplifier les tâches administratives des confrères Le texte du Comité de liaison-assurances complémentaires

l’actualité

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Simplification administrative Interview Joseph Maccotta Devis unique

Spécialité en ODF

La procédure d’obtention du CECSMO pour les praticiens de l’Union

avis de recherche

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revue de presse

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« Le Quotidien du médecin »

Le service médical des caisses a du vague à l’âme

parcours

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Maire courage

Lettre n° 40 Septembre 2005

Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé Ordre national des chirurgiens-dentistes – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 Internet : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr – Intranet : www.oncd.org Conception et réalisation : Texto Editions – Tél. : 01 58 30 70 15 Rédaction : Christophe Brunet, Sébastien Nardot Maquette : DavSav – Secrétariat de rédaction : Corinne Albert Illustration de couverture : Ewa Biéjat – Illustrations intérieures : Grégoire Vallancien Photos : S. Nardot pp. 3, 7, 17, 27 ; DR, pp. 18, 19, 35 Imprimerie : SIEP Tous les articles signés sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844

éditorial

L’inflation de modèles de devis émanant des différents régimes complémentaires ne facilite pas, c’est le moins qu’on puisse dire, la vie des praticiens au cabinet. Dans la liste des tâches administratives que doivent accomplir les chirurgiens-dentistes, cette multiplication tous azimuts de devis constitue une contrainte supplémentaire. Il n’est pas interdit de penser que, avec un peu de bonne volonté, on pourrait faire l’économie de cette profusion de demandes. Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de revenir sur un principe essentiel. Le patient doit pouvoir obtenir la meilleure prise en charge des soins auxquels il peut prétendre. Le travail administratif, conséquence de ce principe, fait partie de nos obligations, au même titre que celles qui contribuent à la qualité et au suivi des soins. Il ne saurait être ici question de les remettre en cause. Mais l’élément central de notre pratique consiste, faut-il le rappeler, à dispenser des actes de soins ou de prévention à nos patients. Rationaliser la gestion du cabinet contribue à mieux assurer cette mission.

Bien commun

Animés de cette volonté de simplification administrative, l’Ordre et les syndicats

représentatifs ont travaillé à la réalisation d’un modèle de devis unique, dans le cadre du Comité de liaison-assurances complémentaires. Cette structure regroupe ces différentes instances qui se réunissent régulièrement au Conseil national de l’Ordre. Il faut saluer et encourager la profession lorsqu’elle se retrouve autour d’un objectif, dans le respect de chacune de ses parties. L’élaboration, dans le consensus, de ce modèle de devis unique prouve qu’elle peut dépasser ses différences pour œuvrer au bien commun. C’est ce que nous voudrions retenir en ce mois de septembre.

Bonne rentrée à toutes et à tous. Pierre-Yves Mahé Président du Conseil national Septembre 2005

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Lettre 3

brèves

Le bureau du Conseil national de l’Ordre des médecins A l’issue de l’élection du 30 juin 2005, le nouveau bureau de l’Ordre des médecins se compose comme suit : Président : Pr Jacques Roland

Vice-présidents : Drs Boris Chatin, Michel Legmann, Francis Montagne et Gérard Zeiger Secrétaire général : Dr Jacques Lucas Secrétaires généraux

adjoints : Drs Patrick Bouet, Michel Fillol et Jean-Jacques Kennel Trésorier : Dr Jean-Marie Colson Trésorier adjoint : Dr Lionel Prentout

Le bureau du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

LA PROFESSION SOLIDAIRE DES BRITANNIQUES Dans un courrier adressé au président du General Dental Council du Royaume-Uni, Mr Hew Mathewson, le Conseil national a exprimé la sympathie et la solidarité des chirurgiensdentistes français avec leurs confrères britanniques et le peuple du Royaume-Uni, victimes d’une vague d’attentats en juillet dernier à Londres. « C’est avec une particulière émotion, écrit le Conseil national de l’Ordre à son homologue britannique, que notre pays, et tout particulièrement les chirurgiens-dentistes français, a appris la nouvelle des horribles attentats qui ont endeuillé le Royaume-Uni. Nous espérons que nos pays respectifs réagiront comme il se doit à de tels actes de barbarie qui touchent autant d’innocentes victimes. »

A l’issue de l’élection du 27 juin 2005, le nouveau bureau de l’Ordre des pharmaciens se compose comme suit : Président : Jean Parrot

Vice-président : François Trivin Trésorier : Jean-Luc Audhoui Membres du bureau : Patrick Fortuit, Jean-Pierre Foucher, Philippe Jouenne

DISTINCTIONS HONORIFIQUES Ordre national de la Légion d’honneur Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2005, a été nommé : – Service de santé des Armées – au grade de chevalier : André Talent, chirurgien-dentiste. Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2005, ont été nommés : – Ministère de la Santé et des Solidarités – au grade d’officier Daniel Bitsch, délégué de la CARCD. au grade de chevalier Patrick Hescot, président de l’Union française pour la prévention buccodentaire. Pierre-Yves Mahé, président du Conseil national de l’ordre des chirurgiensdentistes. Frédéric Van Roekeghem, directeur de la CNAMTS.

Ordre national du Mérite Par décret du président de la République en date du 3 mai 2005, ont été nommés et promus : – Service de santé des Armées – au grade de chevalier : Jean Maillard, docteur en chirurgie dentaire. au grade d’officier : Jean-Pierre Fogel, docteur en chirurgie dentaire, Henri Fradjer, docteur en chirurgie dentaire, Ordre national du Mérite Par décret du président de la République en date du 13 mai 2005, a été nommé : – Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille – au grade de chevalier : Evrard Mercier, attaché à la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes leur adresse ses félicitations les plus vives.

4 la Lettre no 40 Septembre 2005

l événement Simplification administrative

Un modèle de devis unique pour tous les praticiens Afin d’unifier les procédures administratives et de mettre un terme à certaines demandes abusives, l’Ordre et les syndicats représentatifs ont élaboré un modèle de devis unique à l’usage de tous les praticiens. Prochaine étape : la rencontre avec les régimes complémentaires.

Chacun le sait, les soins onéreux, les soins soumis à entente directe ou encore les soins à visée esthétique doivent systématiquement faire l’objet d’un devis proposé par le praticien au patient. Signé par le praticien et le patient, ce document constitue une obligation. Le devis représente également un pilier du consentement éclairé du paSeptembre 2005

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Lettre 5

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l événement

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tient, d’où l’impérative nécessité, pour le praticien, de se conformer à cette obligation. Or, depuis que l’entente préalable a été supprimée, les régimes complémentaires manifestent le désir de rétablir une certaine forme d’entente préalable au travers de devis spécifiques, à leur seule intention. C’est ainsi que les demandes les plus diversifiées ont fait leur apparition, dont certaines parfois excessives.

Certes, le chirurgien-dentiste a l’obligation de fournir toute information au patient afin que celui-ci obtienne les remboursements auxquels il peut prétendre. L’article R. 4127-234 du Code de la santé publique dispose en effet que le chirurgien-dentiste doit « mettre son patient en mesure d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit » (1). Il n’en reste pas moins que le même

EXTRAITS DE L’AVENANT N° 6 À LA CONVENTION NATIONALE « Avant l’élaboration d’un traitement pouvant faire l’objet d’un dépassement d’honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (article 7)*, le chirurgien-dentiste remet à l’assuré un devis descriptif écrit, établi conformément aux dispositions de l’annexe II et comportant […] » I – ELEMENTS OBLIGATOIRES Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants : 1. Date d’établissement du devis ; 2. Identification du praticien traitant ; 3. Identification du patient ; 4. Durée de validité du devis ; 5. Description du traitement proposé ; 6. Description précise et détaillée des actes : nature de l’acte, localisation, matériaux utilisés (nature et norme) et montant des honoraires ; 7. Cotation des actes selon la nomenclature ; 8. Montant total des honoraires ; 9. Base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ; 10. Mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement » ; 11. Signature du praticien ; 12. Signature du patient ou du (des) responsable(s) légal (légaux) ; 13. Toute mention légale obligatoire. […] * Ou faisant l’objet d’un dépassement d’honoraires dans les limites fixées par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000 modifiés par l’arrêté du 10 avril 2002.

6 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

ar ticle ne manque pas de stipuler que le praticien ne doit « céder à aucune demande abusive ». Le praticien n’est donc en aucune manière tenu de répondre à des demandes qui dépassent le strict champ de son obligation déontologique. C’est la raison pour laquelle il a semblé indispensable à l’Ordre, auquel se sont associés les quatre syndicats représentatifs de la profession – la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), la Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) –, de trouver une solution afin de normaliser les relations du chirurgien-dentiste avec les régimes complémentaires. Dans le cadre du Comité de liaisonassurances complémentaires, réunissant l’instance ordinale et les syndicats représentatifs, la profession a élaboré le modèle de devis que nous publions p. 9. Il va sans dire que ce modèle respecte les règles conventionnelles et déontologiques auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes. Il restera à résoudre la question particulière des praticiens ayant signé un protocole, à titre individuel ou collectif, avec un régime complémentaire. Dans ce cas d’espèce, le praticien doit évidemment respecter les termes de son contrat, et notamment, le cas échéant, le modèle de devis prévu contractuellement. Pour autant, le Comité de liaisonassurances complémentaires entend aboutir à une harmonisation complète des formulaires de devis et entreprendra la promotion du modèle qu’il a mis au point auprès de l’ensemble des régimes complémentaires.

(1) Ancien article 28 du Code de déontologie dentaire.

Interview

«Simplifier les tâches administratives des confrères» Entretien avec Joseph Maccotta, vice-président du Conseil national de l’Ordre, représentant du Conseil national au Comité de liaison-assurances complémentaires. La création d’un devis unique, qui sera proposé, à terme, aux praticiens, émane du Comité de liaison-assurances complémentaires. Quels sont les buts de cette structure et quelle en est sa composition ? Le Comité de liaison-assurances complémentaires a été créé en juin 2001 et regroupe, outre le Conseil national de l’Ordre, les syndicats représentatifs de la profession, c’est-à-dire : la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), la Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD). Le but de ce comité est de préciser les priorités et les objectifs de la profession en direction des régimes complémentaires et de parler d’une même voix. J’ajoute que le Conseil national se félicite du climat qui règne au niveau de ce Comité, qui apparaît comme un véritable outil permettant de faire entendre la voix d’une profession unie sur les sujets qui préoccupent les confrères. Quels ont été jusqu’à aujourd’hui les travaux du comité? Il a travaillé à l’élaboration d’un cahier des charges, dans le respect du Code de déontologie, organisant les relations contractuelles avec les organismes complémentaires et destiné à améliorer l’accès aux traitements insuffisamment pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Ce cahier des charges définit les principes des

■ Joseph Maccotta.

relations entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les organismes complémentaires. Ensuite, le Comité a considéré que le principe du paiement différé par carte bancaire n’entrait pas en contradiction avec les dispositions du Code de déontologie, position adoptée par le Conseil national de l’Ordre réuni en session (1). Enfin, le Comité a rédigé une motion s’opposant au rétablissement unilatéral des formalités d’entente préalable par certains régimes complémentaires. Pour quelles raisons le Comité s’est-il emparé de la question du devis? En juin 2004, l’ensemble des membres du comité a dressé le constat unanime d’une prolifération de devis adressés par les assurances complémentaires aux praticiens. Les confrères perdent véritablement leur latin

devant cette multiplication de devis tous différents les uns des autres. Il paraissait légitime de faire en sorte de simplifier les tâches administratives. C’est pourquoi, devant le foisonnement des modèles de devis, qui complique véritablement l’existence des praticiens, le Comité a décidé de procéder à l’élaboration d’un modèle unique qui servirait également de note d’honoraires et qui serait proposé par la profession tant aux praticiens qu’aux assurances complémentaires. C’est ainsi que, après plusieurs séances de travail, un modèle de «devis-note d’honoraires» a été validé par l’Ordre et les quatre syndicats représentatifs de la profession. Bien entendu, toutes les clauses déontologiques et conventionnelles sont respectées dans ce modèle de devis. Quelles seront les prochaines étapes de ce devis unique? Il s’agit désormais de présenter aux régimes complémentaires ce modèle de devis, qui je le répète fait l’objet d’un véritable consensus au sein de la profession. La prochaine étape consistera à rencontrer les assurances complémentaires afin d’aboutir à un accord permettant d’en finir avec ces devis tous azimuts, qui compliquent inutilement l’exercice des praticiens. C’est l’intérêt de tous les partenaires.

(1) Sous réserve du respect par les praticiens des dispositions des articles 12, 33 et 72 du Code de déontologie et de l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique. Septembre 2005

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Lettre 7

l événement Devis unique

Le texte du Comité de liaisonassurances complémentaires Nous publions ci-dessous in extenso le texte signé par l’Ordre et les syndicats représentatifs.

« Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes • Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ; • Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ; • Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ; • Union des jeunes chirurgiensdentistes – Union dentaire (UJCD), réunis au sein du Comité de liaison des assurances complémentaires, entendent rappeler que les dispositions de l’article R. 4127-234 du Code de la santé publique : “Le chirurgien-dentiste doit mettre son patient en mesure d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive.” sont remplies par tout praticien fournissant à son patient un devis conforme aux dispositions de l’avenant n° 6 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes (Journal officiel n° 259 du 8 novembre 2003). Afin que tous les chirurgiens-dentistes traitants puissent remplir leurs obligations déontologiques et conventionnelles, les organisations précitées ont conçu ensemble un modèle de devis, dont elles recommandent vivement l’utilisation.

8 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

Ce document complet permet : – une information du patient, tant d’un point de vue médical qu’administratif ; – un traitement uniformisé et optimisé des informations par les régimes d’assurance maladie complémentaire, permettant d’une part le calcul de la prise en charge, et d’autre part le règlement en fin de traitement ; – une simplification administrative ; – une utilisation manuelle ou informatique. Le Conseil national de l’Ordre des

chirurgiens-dentistes et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, réunis au sein du Comité de liaison des assurances complémentaires, entendent rappeler que l’utilisation de ce modèle de devis les dispense de ser vir tout autre document spécifique, hors engagement contractuel particulier. Le Comité de liaison des assurances complémentaires souhaite l’harmonisation des formulaires de devis et entend promouvoir le présent modèle auprès des régimes complémentaires d’assurance maladie. »

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Lettre 9

l actualité Exercice

Compétence en implantologie : mise au point Précision à propos d’une information diffusée au mois de juin dernier dans la presse dentaire.

Un communiqué diffusé dans la presse dentaire, émanant de l’Association française d’implantologie (AFI), fait état d’une « compétence » en implantologie, dans le cadre d’une collaboration entre l’AFI et une association allemande. Selon ce communiqué, cette «compétence », basée sur la validation d’acquis cliniques, pourrait faire l’objet d’une mention sur les documents professionnels des praticiens exerçant en France, au motif qu’elle aurait été reconnue par la Cour suprême d’Allemagne.

Une spécialité non reconnue Le Conseil national de l’Ordre, mentionné à tort dans ce communiqué de presse, tient à préciser qu’il est à

l’écoute des confrères et de leurs demandes, mais sans pour cela toujours les cautionner. Dans ce cas particulier, et dans le cadre de la mission de santé publique que l’Etat lui a confiée, le Conseil national suit très attentivement l’évolution de l’implantologie et de son enseignement. Il n’est en rien associé à l’initiative de l’AFI. Le Conseil national rappelle, s’il en était besoin, qu’à ce jour la seule spécialité reconnue en France est l’orthopédie dento-faciale. En conséquence, il n’est pas possible d’exciper sur les imprimés professionnels d’une « compétence » en implantologie. Pour le bureau, le président du Conseil national

Pratique

Soins esthétiques : les limites de notre capacité La capacité professionnelle du chirurgien-dentiste est clairement définie dans le Code de la santé publique.

Un confrère interroge son conseil dépar temental afin de savoir s’il peut ou non réaliser des actes au laser « alexandermit à épilation candela », de l’IPL Quantum et, enfin, des injections de vitamines visage et cou.

Des compétences encadrées Ces actes, qui relèvent de l’esthétique, n’entrent bien évidemment pas

10 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

dans le cadre de notre capacité professionnelle, clairement définie par le Code de la santé publique. Rappelons que, selon l’article L. 4141-1 de ce code, la pratique de l’art dentaire « comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ». ■

CNFCO

Les organismes de formation continue accrédités Le conseil d’administration du CNFCO, lors de sa séance du 16 juin 2005, a délivré une accréditation aux organismes dont la liste figure ci-dessous. • A5 Paris V • Académie de dentisterie adhésive – pôle Lorraine • Académie de dentisterie adhésive – pôle Occitanie • Académie de dentisterie adhésive – pôle régional Provence • Académie de dentisterie adhésive – Rhône-Alpes • ACOSY-FC 78 • ADFOC 16 • ADFOC 25 • ADFOC 38 • ADFOC 69 • ADFOC 72 • ADFOC 73 • ADFOC 75 • ADFOP 82 • AGFOC 32 • Alpha Omega Alsace • Alpha Omega Toulouse • Association dentaire de Provence (ADP) • Association de l’Ecole odontologique (AEO) • CDFPO 15 • Centre d’études et de recherches en épidémiologie-prévention (CEREP) • Centre de parodontologie et d’implantologie orale d’Aquitaine (CPIOA) • Cercle d’action et de réflexion odontologiques du Marmandais (CAROM) • Cercle d’études dentaires et stomatologiques de la Côte d’Azur

• Cercle d’étude d’implantologie orale et de parodontologie (CEIOP) • Cercle odontologique de formation continue du Tarn (COFCT) • Cercle odonto-stomatologique et de formation postuniversitaire du Val-d’Oise (COVAL) • Cercle odontologique de recherche appliquée en implantologie de LorraineLuxembourg (CORAILL) • Collège européen d’orthodontie (CEO) • Collège national d’occlusodontologie (CNO – section Aquitaine) • Collège national d’occlusodontologie (CNO – section locale de Bretagne occidentale) • Collège national d’occlusodontologie (CNO-section Midi-Pyrénées) • Comité d’hygiène bucco-dentaire du Nord (CHBD – Nord) • Comité national d’hygiène et de santé bucco-dentaires (CNHSBD) • Les Conférences de l’UJCD • CROC 18 • Entretiens de Ricordeau • FOC 48 • Formation santé • GEAVOSS-ADFOC 67 • Group Root Edgewise Advanced technique (GREAT)

• Implantologie du Sud-Ouest (ISO) • Objectif odontologie (02) • ODFOC 49 • ODFOC 76 • ODFOC 84 • ONFOC 24 • ONFOC 36 • ONFOC 53 • ONFOC 70 • ONFOC 86 • ONFOC 91 • Réseau Santé ONCODENT • Société française d’implantologie (SFI) • Société française de parodontologie et d’implantologie du Sud-Est (SFPIOSE) • Société francophone de médecine buccale et de chirurgie buccale (SFMBCB) • Société d’implantologie et d’études de la région Rhône-Alpes (SIERRA) • Société internationale de recherche et d’enseignement en odontologie (SIREO) • Société d’odonto-stomatologie de Haute-Normandie (SOSHN) • Société de thérapeutique odonto-stomatologique (STOS) • Société odontologique de Guyane (SOG) • SOSBN.

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Lettre 11

l actualité Un communiqué de l’AFSSAPS au Conseil national

Le retrait d’antibiotiques administrés par voie nasale et oro-pharyngée L’arrêt définitif de la commercialisation, à compter du 30 septembre 2005, d’un certain nombre d’antibiotiques administrés par voie nasale et oropharyngée fait suite à la réévaluation de leur rapport bénéfice/risque.

Dans le cadre du programme d’action national et européen pour le bon usage des antibiotiques, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a achevé la réévaluation des antibiotiques locaux administrés par voie nasale, sinusale et oro-pharyngée. Dans un premier temps, cette réévaluation a été ciblée sur un groupe de spécialités dont les principes actifs appartenaient à des familles pharmacologiques d’antibactériens également utilisées par voie générale (aminosides et sulfamides, soit trois substances actives : framycétine, néomycine et sulfasuccinamide). L’absence d’intérêt thérapeutique et une possible augmentation du risque épidémiologique collectif avaient conduit l’AFSSAPS à les retirer du marché en 2003. En 2005, l’AFSSAPS a achevé l’expertise des autres spécialités d’usage local, administrées par voie nasale et oro-pharyngée et contenant des antibiotiques n’appartenant pas à des familles d’antibactériens utilisées par voie générale (fusafungine, bacitracine, gramicidine, tyrothricine). Comme pour le premier groupe réévalué, l’intérêt thérapeutique de ces médicaments n’a pu être établi selon les exigences actuelles requises pour une évaluation d’un médicament antiinfectieux. 12 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

La balance bénéfice-risque de ces spécialités est considérée comme défavorable : • l’antibiothérapie locale n’a pas démontré sa capacité à réduire les symptômes ni à prévenir les complications des pathologies ciblées par ces médicaments. Les antibiotiques contenus dans ces spécialités ne sont pas utiles à la guérison de ces infections qui sont majoritairement d’origine virale et d’évolution spontanément favorable. Les bactéries responsables d’éventuelles complications de ces infections ne sont pas ou sont mal combattues par les antibiotiques locaux concernés ; • le risque de modification des flores commensales, avec installation d’une flore de substitution et sélection de souches résistantes aux antibiotiques, ne peut être écarté. Avec le double objectif de réser ver l’utilisation des antibiotiques aux si-

tuations où ils ont fait la preuve de leur efficacité et de prévenir l’émergence de souches bactériennes résistantes, l’AFSSAPS a demandé l’arrêt de la commercialisation en France de ces médicaments, à compter du 30 septembre 2005 [cf. liste en annexe p. 13]. A la demande de l’AFSSAPS, les laboratoires pharmaceutiques concernés sont chargés de mettre en place les modalités de gestion des stocks de ces médicaments en vue de cet arrêt de commercialisation. L’AFSSAPS rappelle que le bon usage des antibiotiques, afin de préserver leur efficacité par voie générale, constitue un véritable enjeu de santé publique. La présente mesure n’est donc pas prise pour maîtriser un risque individuel, mais pour réduire le risque collectif de progression des résistances bactériennes aux antibiotiques.

SPÉCIALITÉS COMMERCIALISÉES À BASE DE FUSAFUNGINE, BACITRACINE, GRAMICIDINE, ET TYROTHRICINE ADMINISTRÉES PAR VOIE NASALE ET ORO-PHARYNGÉE De nouveaux médicaments portant le même nom, mais ne contenant pas d’antibiotique, pourront, à l’avenir, être disponibles en pharmacie.

FAMILLES D’ANTIBIOTIQUES

NOM DES PRINCIPES ACTIFS DES ANTIBIOTIQUES

DÉNOMINATIONS COMMERCIALES NOM DU LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE

Fusafungine

LOCABIOTAL 1 % solution pour pulvérisation buccale ou nasale (Lab. SERVIER)

Polypeptides

Bacitracine

LYSOPAINE comprimé à sucer (Lab. BOEHRINGER INGELHEIM France) OROPIVALONE BACITRACINE comprimé à délitement buccal (Lab. PFIZER)

Gramicidine

PHARMACILLINE 0,25 ‰ collutoire en flacon pulvérisateur avec valve doseuse (Lab. MERCK MEDICATION FAMILIALE) ARGICILLINE 0,05 ‰ solution nasale pour instillation en flacon (Lab. MERCK MEDICATION FAMILIALE) PHARMACILLINE 0,05 ‰ solution nasale pour instillation en flacon (Lab. MERCK MEDICATION FAMILIALE)

Tyrothricine

SOLUTRICINE MAUX DE GORGE SANS SUCRE comprimé à sucer édulcoré au sorbitol et à l’aspartam (Lab. AVENTIS PHARMA THERAPLIX) SOLUTRICINE MAUX DE GORGE TETRACAINE comprimé enrobé à sucer (Lab. AVENTIS PHARMA THERAPLIX) SOLUTRICINE MAUX DE GORGE comprimé à sucer (Lab. AVENTIS PHARMA THERAPLIX) ERGIX MAL DE GORGE comprimé à sucer (Lab. MERCK MEDICATION FAMILIALE) VEYBIROL TYROTHRICINE solution pour bain de bouche (Lab. PIERRE FABRE MEDICAMENT) TYROTRICYL comprimé enrobé à sucer (Lab. WYETH SANTE FAMILIALE)

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Lettre 13

l actualité Un projet de décret du ministère de la Santé

Vers la simplification de l’autorisation d’exercice des étudiants La rédaction d’un décret allégeant le mécanisme de l’autorisation d’exercice constitue, pour le Conseil national, l’occasion de soutenir son projet de réduction du temps d’exercice salarié de l’étudiant.

Un projet de modification des modalités d’autorisation de l’exercice des étudiants, en cours d’analyse au Conseil national, devrait notablement améliorer la procédure actuelle. Mieux encore, la rédaction de cette nouvelle disposition pourrait constituer, pour le Conseil national, l’occasion de mettre en avant un autre dossier auquel il est particulièrement attaché : la réduction du temps d’exercice salarié de l’étudiant. Concernant la modification de l’autorisation d’exercice de l’étudiant, qui entre dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative, selon les dispositions du projet (1), il appartiendrait désormais aux conseils dépar tementaux de l’Ordre de délivrer l’autorisation d’exercice, et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, au préfet. En effet, les dispositions actuelles du Code de la santé publique (2) confèrent au préfet, après avis favorable du conseil dépar temental de l’ordre des chirurgiens-dentistes, la faculté d’autoriser les étudiants en chirurgie dentaire n’ayant pas la qualité d’interne à exercer l’art dentaire. C’est sur ce texte que le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est sollicité pour avis par le ministère de la Santé. La nouvelle rédaction soumise à l’avis du Conseil national prévoit donc que l’autorisation d’exercice 14 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

serait désormais délivrée par le conseil départemental de l’Ordre, qui en tiendrait le préfet informé. Il s’agirait d’une procédure non seulement inversée, mais considérablement allégée par rapport à celle que nous connaissons aujourd’hui. Le Conseil national est évidemment favorable à cette proposition. Cette nouvelle répartition des tâches aurait également pour mérite d’être plus proche de la réalité des autorisations d’exercice qui se pratiquent actuellement dans les départements.

Pouvoir choisir au plus tôt un exercice libéral ou salarié Voilà pour l’autorisation d’exercice. Pour ce qui concerne le second point, la rédaction de ce nouveau décret (3) constitue, pour le Conseil national de l’Ordre, l’occasion de faire valoir des propositions dans le sens des souhaits de la commission des contrats qui conduiraient à une réduction du temps d’exercice salarié de l’étudiant. Le Conseil national de l’Ordre a donc saisi la balle au bond, en proposant de limiter l’autorisation d’exercice des étudiants à la validation de la troisième année du deuxième cycle d’étude. Ainsi, les étudiants soutiendraient véritablement leur thèse à la fin de leur sixième année. Cette proposition du Conseil national

a pour but de laisser le plus tôt possible le choix à l’étudiant entre un exercice salarié et un exercice libéral (4). André Micouleau Responsable du service des contrats

(1) Projet émanant de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), au ministère de la Santé. (2) Article L. 4141-4 du CSP. (3) Ce projet émanant du ministère de la Santé prévoit que le décret d’application de l’article L. 4141-4 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction, soit un décret simple, et non plus un décret en Conseil d’Etat. (4) Lire également sur ce sujet La Lettre n° 37, pp. 8-9.

Déontologie

Le praticien n’est pas l’intermédiaire d’une société de crédit ! En proposant les services d’une société de crédit, le chirurgien-dentiste contrevient aux dispositions déontologiques et légales.

Le Conseil national est interrogé au sujet d’une société de crédit proposant un échelonnement des paiements des soins dentaires de 12 mois à 60 mois. Jusque-là, pourquoi pas ? Mais c’est tout autre chose lorsque c’est le praticien lui-même qui propose à son patient les ser vices de telle ou telle société de crédit. Le Conseil national rappelle qu’en aucune manière un praticien ne peut jouer un rôle d’intermédiaire entre le patient et une société de crédit quelle qu’elle soit. Il en est ainsi lorsqu’un praticien remet à un patient un dépliant proposant les ser vices d’une société de crédit. Il contrevient aux dispositions du Code de déontologie dentaire (1) sur la publicité pour un tiers ou une firme.

De plus, toujours dans la situation ou un chirurgien-dentiste remet un dépliant à son patient, et même si son rôle se limite à cette simple remise, il s’expose à un risque de qualification d’intermédiaire en opération de banque. Il s’agit là en effet d’une activité définie et réglementée par le Code monétaire et financier, incompatible avec la profession de chirurgien-dentiste (2).

Non-respect du secret médical Par ailleurs, il est évidemment hors de question de proposer oralement les services d’une société de crédit, spécialisée ou non dans les soins dentaires, et encore moins d’organiser une rencontre entre le patient et un démarcheur commercial d’une société, situation qui exposerait le

chirurgien-dentiste au non-respect des dispositions relatives au secret médical. Enfin, précisons qu’en aucun cas le praticien ne peut conditionner le début des travaux à l’acceptation du crédit par la société. Une telle pratique va à l’encontre de la réglementation applicable au crédit et au démarchage, et notamment de l’application d’un délai de réflexion de sept jours au bénéfice du patient et de la faculté de rétractation qui lui est accordée pendant ce délai. Joseph Maccotta Vice-président (1) Ancien article 21 du Code de déontologie dentaire, article R. 4127-225 du Code de la santé publique. (2) Article L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Rachat de cabinet

Cession et logiciel informatique Quand l’acheteur souhaite utiliser le logiciel de son choix.

Le Conseil national est interrogé sur le point de savoir si, lors du rachat d’un cabinet informatisé et lorsque l’acheteur ne désire pas recourir au logiciel utilisé par le cessionnaire, l’éditeur du logiciel est tenu ou non de fournir les clefs d’accès permettant le transfert du fichier patient sur le logiciel de son choix. Seule la lecture du contrat initial peut déterminer si l’éditeur est tenu ou non de communiquer les clefs d’accès et

si le nouveau propriétaire peut envisager d’utiliser un autre logiciel que celui du cessionnaire. D’un point de vue pratique, s’agissant du transfert du fichier, il convient de s’assurer que les logiciels – tant l’ancien que le nouveau – possèdent les spécificités techniques – norme DSIO – leur permettant l’extraction et la récupération des données. Dans un autre domaine, mais toujours concernant l’informatique au

cabinet, le Conseil national a été sollicité à propos d’un éditeur faisant figurer son logo sur les feuilles de soins électroniques lors de leur impression par le praticien. Dans le souci de prévenir les praticiens contre tout manquement aux dispositions déontologiques, notamment celles qui s’appliquent aux imprimés professionnels, le Conseil national a demandé à l’éditeur de ce logiciel de retirer son logo. Septembre 2005

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Lettre 15

l actualité Rapport d’activité 2004

Une augmentation notable de la fréquentation du Bus dentaire L’association, créée et soutenue par le Conseil national de l’Ordre et présidée par Pierre-Yves Mahé, président du Conseil national, constate, entre autres, une augmentation du nombre de patients pourtant « éligibles » à la CMU.

Dans un contexte budgétaire toujours très tendu, l’année 2004, pour l’association du Bus social dentaire – créée en 1999 à l’initiative du Conseil national – aura vu une augmentation très notable de la fréquentation du bus par les patients, lors de ses vacations à Paris et en proche banlieue. Le bilan d’activité pour l’année 2004 fait apparaître une hausse de 34 % du nombre de patients examinés ou soignés au cours de l’année écoulée. On passe ainsi de 1 811 patients en 2003 à 2 434 patients en 2004. De même, le nombre de nouveaux patients passe de 707 en 2003 à 876 en 2004. Une augmentation qu’il est très difficile d’analyser, l’association soulignant dans son rappor t d’activité 2004 que «les variations du nombre de patients sont cer tainement multifactorielles » et, partant, difficilement interprétables.

Un certain vieillissement de la patientèle S’agissant du profil des patients, le rapport hommes/femmes évolue peu, ces dernières ayant représenté 25 % des patients en 2004 contre 20 % en 2003. L’association constate par ailleurs un certain vieillissement de la patientèle puisque, si la part des patients âgés de 25 ans à 39 ans reste stable (54 % en 2004 et 2003), les patients âgés de 40 ans à 65 ans passent de 25 % en 2003 à 29 % en 2004. A l’inverse, 16 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

les jeunes patients âgés de 16 ans à 24 ans ne représentent plus que 13 % de la patientèle contre 17 % en 2003. Pour les responsables du Bus, la baisse de fréquentation des jeunes trouverait son origine dans le fait que certaines associations prenant en charge le suivi des mineurs isolés lui ont adressé moins de patients en 2004. Plus important peut-être, l’association constate une augmentation du nombre des patients qui ont (ou auraient) droit à la CMU ou à l’Aide médicale d’Etat (AME).

Les Européens à la hausse Selon l’association, l’explication tient « sans doute à un accroissement du nombre de patients intégrés dans la vie sociale, avec un travail, mais qui éprouvent néanmoins de grosses difficultés économiques et pour lesquels le ticket modérateur reste parfois un obstacle ». Au total, 59 % des patients n’ont pas de droits ouverts,

quel que soit le mécanisme de prise en charge (CMU, AME, etc.). Quant à la répartition des différentes origines géographiques des patients, elle reste stable. On relèvera toutefois l’augmentation du nombre de ressortissants de l’Union européenne, qui passe de 2 % en 2003 à 5,86 % en 2004. Un accroissement probablement dû à l’intégration des dix nouveaux pays de l’Est. Autre donnée remarquable : le nombre de patients français reste élevé (près de 12 % de la patientèle), et ce malgré l’existence de la CMU. Pour l’association, ce pourcentage «témoigne sans doute des difficultés de mise en œuvre des mécanismes conventionnels d’accompagnement d’une population fragilisée ainsi que du potentiel de “réhabilitation sociale par une réhabilitation orale” dont s’inspire le Bus social dentaire ». Hervé Parfait Secrétaire général

LA RÉPARTITION DES SOINS Dans la répartition des actes effectués dans le cadre des consultations du Bus social en 2004, et outre l’acte diagnostique radiographique systématique (26,44 % des actes réalisés), les extractions et autres actes de chirurgie se taillent la part du lion avec 21,54 % des interventions. Viennent ensuite les obturations avec des matériaux composites (17,05 %) ou des amalgames (14,19 %). Les obturations canalaires représentent 8,95 % des actes, les curetages et détartrages 6,5 %, les consultations 5,13 % et, enfin, les réparations prothétiques 0,20 %.

Pierre Fauchard Academy

Deux figures mondiales de l’histoire dentaire honorées à Paris A l’occasion de l’installation des portraits de deux figures mondiales de la dentisterie dans le cadre de la Pierre Fauchard Academy, une cérémonie de remise de médailles a eu lieu au Conseil national.

En juin dernier, les portraits de deux personnalités mondiales de l’histoire de l’art dentaire ont été apposés sur le Wall of Fame de la Pierre Fauchard Academy, dans les locaux du Conseil national de l’Ordre : ceux de l’Américain Frederik S. Mac Kay et du Japonais Morinosuke Chiwaki. Frederik S. Mac Kay (1874-1959) s’employa pendant plus de 25 ans à administrer la preuve que les taches observées sur les dents de certains de ses patients étaient le fait d’un excès de sels fluorés dans l’eau. Ses recherches permirent de découvrir le bénéfice retiré de la fluoration des eaux potables. Morinosuke Chiwaki (1870-1947) consacra son énergie à l’enseignement dentaire au Japon et à l’organisation de la profession qui, à cette époque, n’en était qu’à ses balbutiements. Il participa au développement et à la progression de la Fédération dentaire internationale (FDI). Cette cérémonie aura également été l’occasion, pour le président du Conseil national de l’Ordre, Pierre-Yves Mahé, de remettre la médaille d’or du Conseil national au Dr Michael Perpich, président de la Pierre Fauchard Academy, représenté par son vice-président, le Dr Howard Mark. Pierre-Yves Mahé a témoigné de la gratitude du Conseil national et de toute la profession à la Pierre Fauchard Academy, pour le soutien sans faille que l’institution américaine apporte à l’Association du Bus social dentaire.

De gauche à droite : Howard Mark, Pierre Marois, Hubert Ouvrard, Marie-Laure Boy-Lefevre et Pierre-Yves Mahé.

Un soutien sans faille au Bus dentaire

Pierre-Yves Mahé a remis à Pierre Marois, fondateur de la région Europe de la Pierre Fauchard Academy, la médaille d’or du Conseil national.

Au cours de cette cérémonie, le président du Conseil national, qui s’est luimême vu remettre le diplôme d’honneur de la Pierre Fauchard Academy, a décerné au Dr Pierre Marois la médaille d’or du Conseil national de l’Ordre. Fondateur et président de la région Europe de la Pierre fauchard Academy, diplômé en France et aux Etats-Unis, Pierre Marois fut chef de service du département dentaire de l’Hôpital américain de Paris. C’est le Dr Hubert Ouvrard qui succède à Pierre Marois en tant que nouveau responsable européen de la Pierre Fauchard Academy. Septembre 2005

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Lettre 17

l’actualité Anniversaire

75 ans d’enseignement dentaire à Reims De la création d’une section dentaire à la consécration de l’actuel centre de recherches, l’histoire de la faculté de Reims. DE LA SECTION DENTAIRE A L’ECOLE DENTAIRE Le 25 octobre 1929, le Conseil de l’école préparatoire de médecine et de pharmacie de Reims décide la création d’une section dentaire. Réduite alors au seul « stage dentaire », elle propose un cycle indivisible de deux années d’études théoriques, pratiques et manuelles, validé par un examen. C’est à l’initiative de René Tramuset, médecin ORL rémois, que le Pr René Jacquinet, directeur de l’école de médecine, et M. Paul Marchandeau, maire de Reims, portèrent cette section dentaire sur les fonts baptismaux. En 1929-1930, la première année de stage ne compte que trois étudiants. Une fois leur stage validé, ils suivent un deuxième cycle appelé « scolarité dentaire », constitué de trois années sanctionnées chacune par un examen terminal. Le 1er janvier 1931, le Dr René Tramuset est nommé directeur des études dentaires, par arrêté ministériel. Au terme de l’année universitaire 1934-1935 sort la première promotion de cinq chirurgiens-dentistes entièrement formés à Reims. Ils sont titulaires du diplôme d’Etat, selon les dispositions de la loi de 1892, après avoir satisfait à cinq ans d’études, 18 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

conformément au décret du 11 janvier 1909. La section dentaire est ainsi devenue une école de plein exercice au sein de l’école préparatoire de médecine et pharmacie. UNE ECOLE SANS DOMICILE FIXE Le développement continu de l’école nécessitera de nombreux déménagements, la ville de Reims prenant une part essentielle dans le choix et l’aménagement des dif férents locaux mis à disposition. De 1945 à 1963, on comptera au total sept emménagements dans de nouveaux locaux… L’école dentaire fut une école vagabonde. En outre, elle eut à affronter les vicissitudes de la Seconde Guerre au cours de laquelle les soins furent cependant dispensés en milieu hospitalier afin de maintenir la promotion de l’expérience clinique, à laquelle le Dr Re-

Arrêté ministériel du 1er janvier 1931 nommant René Tramuset à la direction de l’École dentaire.

né Tramuset attacha toujours beaucoup d’importance. Dans les années 1950, l’urbanisme du secteur Saint-Rémi, quartier historique de l’école dentaire, fut profondément bouleversé. L’école de médecine et ses bâtiments annexes, qui accueillaient alors les « dentaires », furent ainsi entièrement démolis. En 1962, l’école dentaire emménagea dans des constructions préfabriquées, dites provisoires, que les étudiants en chirurgie dentaire fréquenteront jusqu’en… 1978 ! En 1963, avec le dépar t du fondateur historique de l’école, le Dr René Tramuset, l’institution fut sérieusement ébranlée, mais sa pérennité fut assurée grâce à la conjonction de volontés indéfectibles. En premier lieu, celle du maire de Reims, Jean Taittinger, conscient de la vocation universitaire de sa ville. En second lieu, celle du Pr Louis Vilde, nouveau directeur de l’Ecole nationale de médecine et de pharmacie, dans sa détermination d’éviter une rupture de l’enseignement dentaire. Et enfin celle de quatre chirurgiens-dentistes formés à Reims, qui acceptèrent de prendre en charge «leur école» : les Drs Guy Ducrot, Joseph Fantoni, Jean Pagin et Michel Pennaforte. En dépit de conditions matérielles quelquefois déconcer tantes, l’évolution et la croissance de l’école dentaire se poursuivent en même temps que paraissent les décrets du 22 septembre 1965 créant des Ecoles nationales de chirurgie dentaire. Mais il faudra attendre le décret du 25 février 1970 pour que l’école dentaire de Reims soit déclarée « Ecole nationale », puis quelques mois plus tard, UER en odontologie, c’est-à-dire fa-

culté d’odontologie, dont Guy Ducrot sera le premier doyen. DU PROVISOIRE QUI DURE… A LA CONSOLIDATION Dès lors, la préoccupation majeure de l’équipe de direction rémoise est d’installer l’Ecole dans la durée en assurant la promotion des enseignants et, parallèlement, l’intégration de cette faculté dans des bâtiments adaptés et pérennes. La première construction neuve conçue et adaptée à l’enseignement clinique dentaire fut le centre de soins et de traitements dentaires. Le second chantier portait sur la construction de la faculté. Annoncée à Reims en janvier 1976 par Mme Alice Saunier-Seité, alors recteur de l’académie et chancelier de l’université, la première pierre est posée en octobre 1977 et la livraison des locaux a lieu pour la rentrée universitaire 1978-1979. En 1982 et 1983 sont ouverts deux autres centres de soins au sein du CHU. Cette phase logistique achevée, la faculté peut alors entreprendre une période de maturation dans les domaines de la formation et de la recherche. Parmi les enseignements spécifiques proposés, le CECSMO, organisé dès 1978 avec la collaboration de la faculté de Lille, obtient un succès impor tant jamais démenti jusqu’à ce jour. Reims adhère au programme européen Erasmus associant six facultés européennes et favorisant les échanges internationaux pour former les futurs praticiens. En 1992, le doyen Michel Maquin succède à Guy Ducrot. C’est à lui qu’échoit la tâche de mettre en place à Reims les dispositions relatives à la réforme des études de 1994 instaurant une sixième année de scolarité et réglementant le concours et le programme de l’internat en odontologie.

Premier directeur de l’École dentaire, le Dr René Tramuset est le fondateur historique de l’enseignement supérieur dentaire à Reims

En 2002, le doyen Claude Séverin met en œuvre les moyens nécessités par l’augmentation du numerus clausus. Actuellement, la faculté accueille 56 étudiants titulaires du PCEM 1 en deuxième année. Ils sont originaires de la région de Reims (31), d’Amiens (12) et de Rouen (13). Toutes années confondues, le nombre d’étudiants en formation initiale est de 357, dont 41 en sixième année et 5 préparant l’internat. Le centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dispose de 66 fauteuils au sein du service d’odontologie du CHU. UN CENTRE DE RECHERCHES LABELLISE INSERM Les moyens logistiques disponibles en formation académique et clinique permettent à la faculté de s’impliquer dans la formation continue des praticiens. La réforme annoncée des études, selon le schéma européen LMD, permettra d’ailleurs d’accroître l’inter vention des hospitalo-universitaires dans le domaine de la formation continue. Initiée timidement dès 1970, la re-

cherche odontologique ne trouve vraiment sa place qu’avec la construction, en 1978, de locaux spécifiques et avec la mise en œuvre d’un programme important d’équipement en matériels scientifiques. Le développement du centre de recherches odontologiques, axées sur plusieurs thématiques spécifiques, est constant et s’organise en partenariat étroit avec les unités de médecine, pharmacie et sciences de la région et parfois, selon les besoins, avec des collaborations extérieures pour aboutir en 1992 à une reconnaissance nationale avec le label Equipe d’accueil. Structuré selon un choix d’inter face physique-biologie, le centre de recherches s’oriente alors vers des thèmes mieux ciblés et moins nombreux, renforce son partenariat avec les facultés de médecine et sciences et obtient finalement la consécration dans une association à l’INSERM en 2002, comme Equipe de recherche Innovation – Technologie – Méthodologie (ERM 203) dans le domaine « Inter faces – Biomatériaux – Tissus hôtes ». Septembre 2005

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Lettre 19

l actualité Dossier médical personnel

Un accès au DMP élargi pour les chirurgiens-dentistes Si chacun émet des doutes sur le respect du calendrier fixé par la loi, le chantier est lancé. L’accès le plus large possible des chirurgiensdentistes aux données à caractère médical semble accepté par tous.

La création du groupement d’intérêt public – dossier médical partagé (GIP DMP) constitue la première étape opérationnelle du vaste chantier du dossier médical partagé. Cette structure a pour mission de piloter et d’assurer la montée en charge du futur DMP. D’un point de vue institutionnel, il est important de noter que deux entités distinctes composent ce GIP : un comité d’orientation et un conseil d’administration. Le comité d’orientation où siège le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes – au même titre que les autres Ordres de santé – veille aux conditions favorisant l’adhésion de l’ensemble de la population et des professionnels de santé au DMP. Ce

comité dispose d’une prérogative essentiellement consultative, notamment s’agissant des questions relevant de la déontologie et de la sécurité des données. Quant au conseil d’administration, il est responsable des grandes orientations opérationnelles et financières.

Le déploiement d’un test local Rappelons que la loi a fixé une échéance, en l’occurrence le premier semestre 2007, marquant le début du fonctionnement effectif du DMP. Selon le texte en effet, à par tir de cette date, l’utilisation du DMP conditionnera tant l’adhésion des professionnels de santé aux conventions que le niveau de prise en charge des soins

UN CALENDRIER… ET UN BUDGET SERRÉS Cité dans le «Quotidien du médecin» le 23 juin dernier, Dominique Coudreau, président du GIP DMP, aurait émis des doutes sur le respect du calendrier fixé pour le DMP lors d’une intervention à l’ESSEC. Parmi les obstacles mentionnés, Dominique Coudreau aurait mis l’accent sur des pratiques liées à l’informatique, le plus souvent limitées à la transmission des FSE, dans des cabinets libéraux équipés majoritairement de postes informatiques peu adaptés au DMP. Outre la question centrale de l’hébergement des données à caractère médical, point sur lequel l’Ordre des chirurgiensdentistes, comme d’autres, sera particulièrement vigilant, Dominique Coudreau aurait évoqué l’aspect financier. Il estime le coût global du DMP à « 600 millions d’euros », sachant que seuls 15 millions d’euros ont été inscrits au budget en 2005, le montant pour 2006 étant conditionné par les discussions parlementaires de l’automne prochain, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2006. 20 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

des patients. De l’avis même de Dominique Coudreau, président du conseil d’administration du GIP DMP, cet échéancier est pour le moins « tendu » (1). Un séminaire réunissant tous les acteurs du DMP, au rang desquels l’Ordre des chirurgiens-dentistes, s’est tenu au début du mois de juillet. Sans vouloir trahir le devoir de réserve qui s’impose aux participants, relevons cependant qu’aucun des membres de l’assistance ne s’oppose à ce que les chirurgiens-dentistes disposent d’un large accès aux données médicales, nécessaire à la sécurité de nos actes dans le cadre de notre responsabilité. Il pourrait s’agir, par exemple, de remplir le volet dentaire du DMP par le simple envoi du schéma dentaire. Plus largement et en pratique, il a été décidé de procéder au déploiement local du DMP afin de tester le système dans certaines zones. Mais la mise en œuvre de ce test grandeur nature est conditionnée par la parution de décrets, portant entre autres sur les « hébergeurs », la confidentialité et la sécurisation ainsi que sur le contenu du DMP. Hervé Parfait Secrétaire général

(1) Dominique Coudreau succède à Pierre Bivas, ancien président du GIP, qui a été démis de ses fonctions en juillet dernier par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

Enquête ADF-SOFRES

La fréquence des visites chez le praticien en légère baisse… Parmi les autres résultats de l’enquête de l’ADF sur la perception du chirurgien-dentiste par le patient, le constat d’un dialogue soigné/soignant largement perfectible.

L’Association dentaire française (ADF) a publié un livret rassemblant les résultats d’une étude, rendue publique lors de son dernier congrès, sur les attentes et la perception du grand public à l’égard des soins dentaires. Réalisée par Taylor Nelson Sofres auprès d’un échantillon représentatif de 951 Français, l’étude montre que, depuis 2001, date de la précédente enquête, la fréquence des visites chez le chirurgien-dentiste est en légère baisse. Au total 38 % des personnes interrogées déclarent ne pas avoir consulté un chirurgien-dentiste depuis plus d’un an. Un chiffre peu encourageant, d’autant que le taux des visites annuelles pour contrôle de routine s’avère décevant : seules 27 % des personnes interrogées indiquent s’être rendues au cabinet dentaire pour ce contrôle, et 31 % d’entre elles pour un détartrage.

Répercussions de l’état buccodentaire sur la santé globale Les principales motivations qui incitent à consulter sont le traitement des caries (26 %), la pose de couronnes, pivots, bridges, prothèses ou fausses dents (25 %), l’extraction d’une ou plusieurs dents (10 %) ou encore les soins des gencives (5 %). On relèvera que les visites de contrôle sont davantage évoquées par les plus jeunes (30 % des moins de 50 ans contre 20 % chez les plus âgés). Au total, sans surprise, ce sont les moins de 50 ans (64 %) et les catégories so-

cioprofessionnelles élevées (67 %) qui fréquentent le plus régulièrement leur chirurgien-dentiste. A propos de la perception de la santé bucco-dentaire, 98 % des Français reconnaissent que la bouche est une partie du corps aussi importante que les autres. La prise de conscience des répercussions sur la santé en général d’un mauvais état bucco-dentaire est désormais acquise chez une large majorité de Français. 95 % des personnes interrogées mentionnent l’ulcère comme une affection pouvant être liée à un mauvais état bucco-dentaire (45 %), les maladies cardio-vasculaires (42 %) ou encore l’abcès du poumon (23 %). S’agissant de la perception du praticien, 66 % des patients affirment considérer leur chirurgien-dentiste comme leur médecin généraliste et adopter le même comportement avec l’un ou avec

l’autre. 78 % d’entre eux placent la visite chez le chirurgien-dentiste au même titre que celle chez le médecin généraliste. 73 % jugent naturel l’échange d’informations sur leur santé entre le médecin généraliste et le chirurgiendentiste. Sept Français sur dix ne signalent jamais à leur chirurgien-dentiste d’éventuels problèmes généraux de santé. 78 % des patients déclarent ne pas avoir eu à répondre à un questionnaire médical portant sur leur santé et les traitements en cours lors de la première visite chez leur chirurgien-dentiste. Le dialogue praticien/patient n’en est donc qu’à ses balbutiements, à la réserve près que les patients plus âgés y accordent de l’importance, possiblement en raison de l’apparition de problèmes de santé autres, qui doivent être signalés notamment au regard des risques médicamenteux.

L’EXIGENCE SOCIALE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DOULEUR Parallèlement à l’étude quantitative, une étude qualitative a été réalisée sous la forme d’entretiens en petits groupes. La suppression de la douleur représente l’une des attentes exprimées par les participants, la crainte de la douleur constituant le principal frein à l’accès aux soins. Il ressort de ces entretiens de groupe que c’est encore la douleur elle-même qui déclenche la visite chez le chirurgien-dentiste, et ce alors que les messages de prévention et les gestes quotidiens de l’hygiène bucco-dentaire semblent relativement bien connus et assimilés. Les patients manifestent par ailleurs une forte attente de dialogue avec le praticien, leur implication dans le traitement étant ressentie comme peu développée.

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Lettre 21

l’actualité Plan de prévention bucco-dentaire

L’UFSBD prône un bilan bucco-dentaire pour les seniors L’UFSBD a présenté, au printemps dernier, un plan de prévention destiné à améliorer les dispositifs existants, mais également la prise en charge des soins à destination de publics spécifiques exposés à des risques élevés.

Examens dentaires pour la femme enceinte, amélioration et extension du bilan bucco-dentaire aux retraités, rationalisation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées dans des établissements : telles sont les mesures phares que propose l’Union française pour la santé buccodentaire dans son plan de prévention, présenté en mai dernier au ministre de la Santé. Pour l’UFSBD, il s’agit à la fois de cibler la population générale à des moments clés de la vie, mais également de travailler auprès de publics spécifiques particulièrement exposés aux risques en termes de santé bucco-dentaire.

Tirant les leçons de l’échec relatif du bilan bucco-dentaire (BBD) malgré la gratuité et l’obligation d’une visite dentaire, l’UFSBD propose d’améliorer ce programme en l’inscrivant dans une démarche de prévention de proximité, par des actions éducatives dans les classes de CP. • Action d’accompagnement de la mesure de santé publique mise en place pour les enfants de 12 ans. Là encore, l’UFSBD propose de précéder la visite obligatoire et gratuite par une phase de sensibilisation, d’éducation collective et individuelle en direction de la cible visée, au sein des établissements scolaires.

Six grandes mesures adoptées

• Sensibilisation à la santé bucco-dentaire et prise en charge de la femme enceinte et du jeune enfant de six mois. L’UFSBD propose d’ajouter deux examens de prévention dentaire obligatoires au rang des examens médicaux obligatoires à effectuer avant et après l’accouchement, tant pour la mère que pour l’enfant.

• Augmenter le recours au bilan bucco-dentaire en faveur des enfants de 13 ans des populations à risque élevé. L’UFSBD constate que les adolescents ne bénéficiant pas de couverture complémentaire participent moins que les autres au BBD destiné aux jeunes âgés de 13 ans à 18 ans. De même, le BBD ne conduit pas chez le chirurgien-dentiste les adolescents socialement les plus en difficulté. C’est pourquoi elle propose des mesures de sensibilisation auprès des jeunes de 4e scolarisés en réseau d’éducation prioritaire (REP).

• Action d’accompagnement de la mesure de santé publique mise en place pour les enfants de six ans.

• Mise en place d’un bilan bucco-dentaire pour les seniors (BBD senior). Pour l’Union, c’est durant la retraite

En pratique, ce plan de prévention bucco-dentaire s’articule autour de six grandes mesures, qui seraient dans un premier temps testées dans quelques départements pilotes avant d’envisager leur extension.

22 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

que l’état bucco-dentaire de la population générale commence à se détériorer. Il s’agit de sensibiliser ce public, lors du passage à la retraite, au maintien du «capital santé dentaire», sur le principe du BBD, mais cette fois adapté à cette classe d’âge (60-70 ans), avec un bilan radiologique, parodontal et dentaire complet. • Prise en charge des soins dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour l’Union, il s’agit dans un premier temps d’évaluer de nouvelles méthodes de prise en charge des personnes âgées et de leur santé bucco-dentaire destinées à faciliter leurs conditions d’accès aux soins. Il s’agit en second lieu de sensibiliser ces personnes et leur entourage professionnel et familial, mais également de renforcer la collaboration entre les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé que consultent ces personnes. Outre l’évaluation du Bucco-bus, qui délivre des soins dans les EHPAD à Paris, l’UFSBD propose d’expérimenter l’utilisation de mallettes dentaires en trois phases successives : formation des acteurs (chirurgiens-dentistes, infirmières et aides-soignantes), évaluation des besoins en soins et des capacités d’accès aux soins, organisation de la prise en charge grâce aux mallettes portatives permettant la réalisation des soins dans l’établissement.

Exercice libéral

Locaux professionnels : des avancées notables Une ordonnance du 8 juin 2005 aménage quelques assouplissements pour les professionnels exerçant au moins depuis vingt ans dans le même local.

C’est peu dire que l’ensemble de la profession mais également les représentants des collectivités locales ne ménagent pas leurs effor ts afin de résoudre les nombreuses difficultés liées aux locaux des professions libérales. Il en est ainsi de la question majeure du changement d’usage des locaux d’habitation en usage professionnel pour les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Une ordonnance en date du 8 juin 2005, parue au Journal officiel, constitue un premier pas en établissant des aménagements non négligeables, no-

tamment pour les professionnels exerçant depuis 20 ans au moins dans le même local. L’ordonnance modifie certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation, et apporte en effet des assouplissements notables dont nous établissons la liste ci-dessous : • La date de référence pour apprécier l’usage d’un local est le 1er janvier 1970 et non plus le 1er janvier 1945 ; • Lorsque l’autorisation a été accordée avant le 10 juin 2005 et a donné lieu à une compensation, le titre est attaché au local et non plus à la personne ;

• Les professionnels libéraux peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles dans une partie de leur résidence principale ; • Les personnes qui justifient, avant le 1er juillet 2006, de l’usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l’habitation depuis au moins 20 ans à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance pourront bénéficier sur demande d’une autorisation à titre personnel. L’ordonnance, actuellement à l’étude au Conseil national, ne manquera pas de faire l’objet d’un commentaire plus approfondi lors d’un prochain numéro de La Lettre.

Un décret paru le 10 août 2005

Interrogation autour des « aides opératoires » bénévoles ou salariés Le Conseil national sollicite le ministère afin de savoir si la modification du Code de la santé publique, concerne ou non les chirurgiens-dentistes. Ci-dessous, l’article en question, tel que modifié par ce décret n° 2005-975. Art. L. 4311-13 Par dérogation aux dispositions de l’ar ticle L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une inter vention chirurgicale les personnels aides opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans

avant le 29 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2005, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. L’épreuve de vérification des connaissances est destiné à autoriser exclusivement l’exercice des activités professionnelles d’aides

opératoires et aides-instrumentistes. Tout employeur de personnel aide opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l’établissement, dans des conditions et des délais définis par décret. Septembre 2005

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Lettre 23

l actualité Plan de prévention bucco-dentaire

Six grandes mesures adoptées

• Action d’accompagnement de la mesure de santé publique mise en place pour les enfants de six ans.

• Mise en place d’un bilan bucco-dentaire pour les seniors (BBD senior). Pour l’Union, c’est durant la retraite

22 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

Exercice libéral

Locaux professionnels : des avancées notables Une ordonnance du 8 juin 2005 aménage quelques assouplissements pour les professionnels exerçant au moins depuis vingt ans dans le même local.

Loi sur les petites et moyennes entreprises

La création des OREL reportée « sine die » La question du financement aura eu raison de l’instauration de ces structures.

Opposé

à la création des Offices régionaux des entreprises libérales (OREL), le Conseil national constate que la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée cet été, ne comporte aucune disposition instaurant ces structures (1). Sur le fond, si l’on en juge par les débats parlementaires lors de l’examen du texte, ce n’est pas tant le principe des OREL qui était contesté que leur mode de financement.

Ainsi le ministre Renaud Dutreil a-t-il souligné que, si les intéressés « plébiscitaient la création d’une structure d’accueil et d’accompagnement du secteur libéral », une minorité seulement, soit 17 %, se disait « favorable à la création d’un nouveau prélèvement obligatoire pour la financer». On le voit, c’est d’abord le financement des offices qui a fait achopper leur création. On peut pourtant lire, dans le compte rendu de la séance du

5 juillet à l’Assemblée nationale, qu’une « réflexion plus approfondie s’impose sur un dispositif qui serait financé par des cotisations supplémentaires ». Le Conseil national restera donc vigilant et ne manquera pas de faire valoir ses vues si la création de telles structures venait à nouveau à être discutée au Parlement. (1) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Septembre 2005

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Lettre 23

l actualité Assurance maladie

En cas de faute, quelle responsabilité du collaborateur salarié ? Si la réalité des faits incombe au collaborateur salarié, le praticien titulaire engage sa responsabilité dans le cadre de la répétition de l’indu. Qu’en est-il lorsque la caisse entame une nouvelle procédure ayant pour objet la faute ?

Lorsqu’une caisse engage une poursuite dans le cadre d’une demande de répétition de l’indu, c’est le titulaire du cabinet et non son collaborateur salarié qui assumera la responsabilité, et ce quelle que soit la réalité de la «responsabilité » du collaborateur salarié. Mais si la caisse, à l’issue de cette première affaire, engage une nouvelle procédure ayant pour objet la faute du praticien, qui sera responsable et quelle devra être l’attitude du titulaire du cabinet par rapport à son collaborateur salarié ? Contrat de travail et lien de subordination Dans cette situation, le titulaire pourrait être amené à être responsable devant les caisses bien que ce soit son collaborateur qui ait commis la faute ou une erreur impliquant l’employeur. En ver tu du principe selon lequel la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde (1), la Cour de cassation a déjà énoncé que le commettant s’exonère de sa responsabilité lorsque le salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions (2). Dans son arrêt du 25 février 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le principe de la nonresponsabilité du préposé à l’égard des tiers s’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (3). 24 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

sure où c’est l’employeur qui organise le travail de son employé et qui peut mettre fin à son contrat de travail en cas de faute ou d’insuffisance professionnelle. Néanmoins, cette analyse est nuancée lorsque les salariés disposent d’une déontologie professionnelle qui leur confère une indépendance dans l’exercice de leur fonction.

Indépendance professionnelle et responsabilité

Le Code civil énonce le principe de la responsabilité personnelle et constitue le fondement du droit de la responsabilité (4). Toute personne qui commet une faute doit réparation du dommage dont elle est l’auteur. Principe inéluctable, que la faute soit volontaire ou involontaire. Quant à l’article 1384 du même Code civil, il complète le principe en soulignant que l’on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. En effet, il est stipulé dans cet article que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit (5) ! Dans le cadre du contrat de travail, le salarié est soumis aux ordres et directives de l’employeur. Il se trouve dans un état de subordination dans la me-

En effet, il découle de son indépendance professionnelle que le praticien engage sa propre responsabilité s’il ne respecte pas : • les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et les tarifs fixés conformément à la réglementation ; • les dispositions des conventions liant le signataire aux organismes d’assurance maladie ; • les objectifs définis par le signataire en matière de prévention et de dépistage ainsi qu’en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie en fonction de la réglementation ou des stipulations des conventions conformes à la réglementation conclues en ce domaine. Le praticien pourra notamment engager sa responsabilité en cas de manquement grave constaté à l’organisation ou à la discipline administrative, de survenance d’actes contraires à l’honneur ou à la dignité et/ou de

sanctions disciplinaires du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, si l’employeur et l’employé sont assignés en responsabilité et que le premier est mis hors de cause, le second ne pourra en aucune façon contester la décision. Pour ces raisons, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour principe de n’engager la responsabilité du salarié envers son employeur qu’en cas de faute lourde. Mais jusqu’à quel seuil de gravité une

infraction peut-elle être considérée comme ayant été commise dans les limites de la mission du salarié, celleci impliquant un certain résultat, mais également le respect de son obligation de moyens et de son obligation d’information ? L’attitude que devrait avoir l’employeur à l’égard de son salarié est la suivante : déterminer si l’erreur qui a été commise par le salarié est due à une erreur n’émanant pas de son propre chef, déterminer si l’erreur a été commise par le

salarié du fait de son insuffisance professionnelle, ce qui déterminera, en application de la jurisprudence précitée, la responsabilité de chacun. Jacques Cherpion Secrétaire général (1) Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2003, n° 01-40.084. (2) Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1988, bull. n° 5, p. 7. (3) Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, n° 97-17.378, 97-20.152. (4) Articles 1382 et 1383 du Code civil. (5) Article 1384, alinéa 5, du Code civil.

L’AFSSAPS et la DGS sollicitées par le Conseil national

Le stockage de greffons osseux interdit au cabinet dentaire La conservation et la distribution de tissus d’origine humaine sont réservées aux seuls établissements de santé.

Dans un courrier adressé à la Direction générale de la santé (DGS) et à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le Conseil national de l’Ordre sollicitait les pouvoirs publics afin de savoir si les chirurgiens-dentistes libéraux pouvaient ou non conserver, dans leur cabinet, un stock de greffons osseux d’origine humaine. Dans sa réponse, le Pr Didier Houssin, directeur général de la Santé, indique que le Code de la santé publique « prévoit bien, sous certaines conditions, la possibilité de stockage temporaire de tissus d’origine humaine avant prescription par les praticiens » (1). Mais, poursuit-il, cette possibilité n’est ouverte, «après signature d’une convention avec l’établissement public de santé ou l’organisme autorisé à conserver et distribuer des tissus d’origine humaine, qu’aux établissements de santé et à eux seuls ». En

outre, indique-t-il, et toujours selon le même article du Code de la santé publique, « la convention désigne nommément le responsable de cette activité de conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien ».

Les prescriptions nominatives des banques de tissus Dans cette mesure, poursuit le Pr Didier Houssin, les cabinets dentaires « n’étant pas des établissements de santé, ils ne peuvent pas accéder à cette activité de conser vation temporaire de tissus d’origine humaine». Il conclut en soulignant qu’il est « illicite d’y stocker des greffons osseux d’origine humaine ». De son côté, l’AFSSAPS indique au Conseil national que, «pour des motifs de santé publique et dans l’intérêt des personnes recevant une greffe, le stockage des tissus d’origine humaine, incluant les greffons osseux,

doit être réalisé par une structure autorisée à cet effet (article L. 1242-2 du Code de la santé publique)». L’Agence précise que la « seule dérogation prévue par la réglementation concerne la possibilité pour une banque de tissus de céder des tissus avant prescription nominative à un établissement de santé, pour une conservation temporaire (article L. 1243-17 du Code de la santé publique). Dans ce cas, les établissements de santé passent une convention avec la banque de tissus et sont assujettis au respect des règles de bonnes pratiques applicables aux banques de tissus (arrêté du 29 décembre 1998 – Partie IV relative aux dépôts de tissus). » Et l’AFSSAPS de conclure : «le stockage de greffons osseux par les chirurgiens-dentistes n’entre pas dans ce cadre ».

(1) Article R. 1243-17 du CSP. Septembre 2005

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Lettre 25

l actualité Exercice exclusif

L’acte chirurgical transitoire soumis à condition pour les ODF L’implantation transitoire de microvis peut être réalisée par un spécialiste ODF, sous condition de compétence et d’un plateau adapté.

Un spécialiste en orthopédie dento-faciale peut-il mettre en place des microvis implantées pour traction orthodontique, dans le cadre d’un processus or thodontique transitoire ? C’est la question que pose un confrère, spécialiste en ODF. Pour le Conseil national de l’Ordre, la pose de vis autoperforante intra-osseuses – tels que les MAS (miniscrew anchorage system) ou tout autre procédé équivalent – reste incluse

dans la capacité professionnelle de tout chirurgien-dentiste et, de facto, dans celle du chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale. Pour autant, la capacité ne signifie pas la compétence. Le Conseil national rappelle que la réalisation d’un tel acte nécessite une compétence particulière basée sur une formation sérieuse, associée à un plateau technique adapté. Lorsque tel est le cas, le praticien spécialiste en ODF devra

préalablement à cet acte se renseigner auprès de son assurance RCP afin de vérifier s’il est ou non couvert. Enfin, bien évidemment, la pose de microvis entre dans le cadre global d’un traitement or thodontique. Par conséquent, cet acte ne saurait faire l’objet d’honoraires spécifiques, mais doit impérativement être intégré dans le coût global du traitement. Hervé Parfait Secrétaire général

Environnement

Labelliser les prestataires du traitement des déchets mercuriels Donner des garanties afin que la profession assume ses responsabilités.

L’estimation actuelle du nombre de séparateurs d’amalgame installés s’élève à 36 000, ce qui correspond au nombre de cabinets dentaires en France. Mais les maillons de la chaîne de collecte, de transport et de traitement des déchets présentent des failles, pour ne pas dire, parfois, des dysfonctionnements. Or, chaque praticien est juridiquement responsable de ses déchets d’amalgame, jusqu’à leur traitement. Aler tée sur ces problèmes, l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) a constitué un groupe de travail « amalgame dentaire », auquel sont parties l’Office national dentaire pour l’envi26 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

ronnement (ONDE) et le Conseil national de l’Ordre (1). Pour l’ASTEE, il ne fait pas de doute que les chirurgiens-dentistes ont joué le jeu. A présent, la profession entend obtenir des garanties quant aux sociétés chargées des opérations de collecte et de traitement des déchets. Les prestataires de services doivent eux aussi, c’est bien le moins, être en conformité avec la loi, ce qui n’est pas toujours le cas. Le groupe de travail a avancé des propositions afin de contribuer à rendre l’ensemble de la filière « collectetransport-regroupement-reconditionnement-traitement/valorisation » transparente et respectueuse de l’environnement. Tous les déchets d’amal-

game remis à la collecte doivent ainsi recevoir une destination et des traitements adaptés à leur nature, mais aussi conformes à la réglementation. Il s’agit d’apporter à la profession dentaire les éléments lui permettant d’assumer ses responsabilités. Le groupe de travail souhaite établir un processus de labellisation, par l’ONDE, des différents prestataires de ser vices intervenant dans cette chaîne de traitement des déchets. Robert Regard Conseiller national (1) Association d’utilité publique, l’ASTEE rassemble des experts, chercheurs, représentants d’organismes publics, privés et de ministères intervenant sur les questions de l’eau et l’environnement.

juridique Le choix d’un praticien hors de France encouragé par le droit communautaire!

Concurrence des soins en Europe : l’enjeu stratégique de la qualité Le droit communautaire a créé une véritable zone de turbulence concurrentielle : le patient peut consulter hors de son pays en privilégiant le rapport qualité/remboursement. Loin d’être menacée, la profession, en France, si elle maintient son niveau d’excellence, pourrait tirer son épingle du jeu…

Par David Jacotot docteur en droit, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

L e droit communautaire inquiète souvent, en particulier l’un de ses piliers fondateurs : le droit de la concurrence. Ce précepte, associé aux directives relatives à la reconnaissance des diplômes, autorise, du moins en théorie, un praticien de l’Union européenne à exercer l’art dentaire en France. Aussi perçoit-on souvent le droit communautaire comme un instrument de modification – voire de réduction– de l’activité professionnelle en France. Toutefois, signalons qu’un praticien français que la mobilité n’effraye pas pourrait également s’installer dans un pays de l’Union. L’espace concurrentiel se dessine. Cette présentation du droit communautaire se caractérise par la mobilité du chirurgien-dentiste. Ici, c’est donc le praticien qui se déplace d’un pays à un autre. Qu’il nous soit permis de formuler un avis : sur le plan technique, la profession apparaît «compétitive» et peut rivaliser avec les praticiens des autres pays. Elle possède un savoir et un savoir-faire reconnus. Avec la formation continue, la démarche qualité ou encore un enseignement de haut niveau, elle ne s’endort pas sur ses acquis, grâce notamment à l’action d’institutions comme l’Ordre, qui se préoccupent largement de l’avenir de la profession. LE RISQUE DE MIGRATION DES PATIENTS FRANÇAIS Cette approche du droit communautaire ne constitue pourtant que l’une de ses facettes. Il en existe d’autres. Ainsi se peut-il que le patient se déplace d’un pays à un autre, qu’il quitte la France pour obtenir des soins dentaires dans un autre pays de l’Union. Certes, encore faut-il que le patient français, plutôt réputé sédentaire, daigne quitter son pays Septembre 2005

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Lettre 27

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juridique

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natal. Mais le droit communautaire le lui permet, voire l’incite à le faire (1)! Aujourd’hui, le risque de migration des patients français vers un ailleurs thérapeutique existe-t-il ? Pas certain ! Mais demain, surtout en ce qui concerne les traitements prothétiques ? Pour se rassurer, certains soulèveront les problèmes de financement des soins et de prise en charge des soins à l’étranger par les CPAM. Ce serait bien mal répondre aux inquiétudes, alors qu’il existe d’autres motifs, plus tangibles ceux-là, permettant un réel optimisme ! C’est précisément ce que nous allons voir dans cette chronique. Il conviendra, pour ce faire, de mettre en exergue deux aspects de la problématique de la migration du patient. Primo, l’analyse du droit communautaire portant sur les modalités concrètes de prise en charge des soins, montre que le patient se voit accorder le droit de se faire soigner où il veut ainsi que le droit de « faire son shopping » : soigné hors de France, il pourra être remboursé comme s’il avait subi le traitement en France. Mieux encore pour l’assuré social, il peut choisir son praticien selon l’Etat qui prend le mieux en charge les soins ! Une analyse qui inspire a priori une crainte d’évasion de la patientèle au profit de praticiens de l’Union… Mais, et ce sera le second point, nous verrons que la profession, en France, reste parfaitement armée pour, à l’inverse, attirer la patientèle européenne dans l’Hexagone… à la seule réserve qu’elle maintienne son niveau actuel d’exigence en termes de qualité. L’enjeu, selon nous, est en effet le suivant : la qualité des soins dentaires doit devenir un objectif central qui, non seulement fidélisera les patients français, mais dotera également le praticien français d’un pouvoir de captation de la patientèle communautaire. Détaillons maintenant les règles juridiques applicables. UN REMBOURSEMENT PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE D’AFFILIATION, SELON LES TARIFS DE L’ÉTAT OÙ LE PATIENT EST SOIGNÉ Un règlement communautaire prévoit la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale (2). Concernant les « soins programmés » (par opposition aux « soins inopinés » : je visite un pays et dois rapidement me faire soigner dans ce pays alors que ce n’était pas prévu), dans le cadre duquel s’inscrirait, par exemple, un traitement prothétique, ce règlement dispose que l’Etat d’affiliation prend en charge le coût des soins, mais selon la législation de l’Etat de séjour (3). Précisons que le même règlement subordonne la prise en charge à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par un organisme de l’Etat d’origine du patient. 28 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

Par exemple, un patient français peut solliciter un chirurgien-dentiste en Belgique et, doté d’une autorisation préalable, obtenir une prise en charge des soins dentaires par l’assurance maladie française selon les tarifs belges (et non français). A l’inverse, un patient espagnol pourra être soigné par un chirurgien-dentiste français et être pris en charge par l’Etat espagnol selon les tarifs français. Autrement dit, une indéniable qualité des soins dentaires en France, combinée à une meilleure prise en charge que dans d’autres pays de l’Union, pourrait se traduire par une plus grande faculté d’attirer la patientèle étrangère en France !

LES DEUX MÉTHODES DE PRISE EN CHARGE DES SOINS À L’ÉTRANGER Outre l’étude de ce règlement communautaire, il convient par ailleurs de se pencher sur les décisions rendues par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans un arrêt dit « Kohll » de 1998, relatif à une prestation d’orthodontie, la CJCE renouvelle non seulement les

conditions du droit d’aller se faire soigner dans un autre Etat membre, mais également les conditions de prise en charge des frais de santé (4). Il était soutenu que la procédure d’autorisation préalable était contraire à la libre prestation de services. La CJCE observe que, si cette procédure n’empêche pas d’aller se faire soigner dans un Etat membre, elle décourage une telle opération lorsque l’autorisation est refusée car il n’y aura aucune prise en charge… Que déduire de cet arrêt ? La CJCE refuse d’invalider le règlement communautaire sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale. Aussi laisset-elle cohabiter deux méthodes à la disposition des assurés sociaux pour obtenir la prise en charge de frais de santé ambulatoires à l’étranger. • Pas d’autorisation préalable. Le patient dispose en premier lieu de la solution issue de l’arrêt « Kohll », où l’autorisation préalable n’est pas nécessaire. C’est l’Etat d’affiliation qui prendra en charge les frais, selon sa propre législation. Une fois encore, les chirurgiens-dentistes français pourront capter la patientèle étrangère puisque la prise en charge ne constitue pas ici un frein. Par exemple, un patient allemand qui choisit un chirurgien-dentiste installé en France obtiendra une prise en charge comme si le traitement avait été réalisé en Allemagne. La profession a donc intérêt à miser sur la qualité des soins en France, qui constituera alors l’élément concurrentiel. • Nécessité de l’autorisation préalable. Le patient dispose en second lieu de la solution issue du règlement communautaire sur la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale. Ici, l’autorisation préalable est nécessaire pour obtenir la prise en charge des soins par l’Etat d’affiliation, selon la législation de l’Etat de séjour.

tion. Elle a jugé qu’un assuré social soigné dans un autre pays de l’Union bénéficie d’une prise en charge des soins sur la base des tarifs applicables à des soins identiques dispensés en France. Aussi, si le remboursement effectué en application des règles de l’Etat de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation de l’Etat d’affiliation (ici en France), un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit-il lui être accordé (6).

LE CHOIX DU PATIENT VERS LE SYSTÈME DE PRISE EN CHARGE LE PLUS AVANTAGEUX !

(1) D’un point de vue juridique, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 31 janvier 1984, «LUISI et CARBONE», admet la liberté de circulation du destinataire de services (les patients) comme le complément nécessaire à celle du prestataire de services (le chirurgien-dentiste). (2) Règlement 1408/71. (3) Article 22. (4) Arrêt «Kohll» du 28 avril 1998. (5) Aff. 368/98, «VANBRAEKEL c/ANMC», recueil I-5363, Revue de jurisprudence sociale, octobre 2001, p. 751, chronique F. KESSLER et P-Ph. LHERNOULD.

Plus récemment, et mieux encore pour l’assuré social bénéficiant de soins transfrontaliers, selon la CJCE, le patient pourrait prétendre au système de prise en charge le plus avantageux entre l’Etat de séjour et l’Etat d’affiliation. Dans une affaire soumise à la CJCE le 12 juillet 2002 (5), une assurée belge soignée en France sollicita un différentiel de remboursement à sa caisse belge, qui prévoyait un meilleur remboursement que le droit français. La CJCE considéra sa demande comme fondée ! Cette décision se révèle intéressante. Si la qualité des soins en France est la meilleure – la qualité prise comme atout concurrentiel –, les chirurgiens-dentistes français pourront intéresser la patientèle étrangère dont l’Etat prend mieux en charge les frais dentaires que la France. La Cour de cassation intègre en droit français cette solu-

LE POUVOIR DE SÉDUCTION DES PRATICIENS FRANÇAIS La jurisprudence sur les prises en charge par la législation sociale du pays d’origine ouvre la voie à diverses interprétations. Mais si la profession, comme elle le fait actuellement, s’appuie sur une qualité des soins dentaires d’un haut niveau, elle s’engagera, avec les clés du succès, dans cette zone de turbulence concurrentielle. Elle ne risque pas de perdre ses patients. La prise en charge ne sera un atout concurrentiel qu’à la condition qu’un autre pays « rembourse » mieux les soins dentaires que la France. Surtout, la qualité des soins sera excellente en France. Mieux encore, la profession bénéficierait d’un pouvoir de séduction des patients d’un autre pays de l’UE : « Vous (patient étranger) serez pris en charge au pire comme vous l’êtes déjà chez vous et, au mieux (par fois seulement) comme en France. Mais sur tout, vous serez assuré d’une très haute qualité de soins dentaires en France ».

(6) Civ. 2e, 25 mai 2004, «CPAM Montpellier c/GERONA», Revue de jurisprudence sociale, août-septembre 2004, n° 96. C’est ce que confirme le décret du 19 avril 2005 qui dispose que «les CPAM procèdent au remboursement des frais de soins aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l’UE dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à 6». Septembre 2005

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Lettre 29

juridique Exercice salarié et droit du travail

Harcèlement moral ou non-respect du contrat de travail? La cour d’appel de Paris condamne un centre dentaire pour «non-respect de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail», mais ne retient pas la qualification de harcèlement moral.

U n chirurgien-dentiste a-t-il oui ou non été victime d’un harcèlement moral ? C’est à cette question que la cour d’appel de Paris a répondu dans un arrêt du 17 mai 2005 (1). Schématiquement, l’affaire se présentait devant les juges de la manière suivante : une praticienne était salariée d’un centre dentaire. La direction dudit centre décida de modifier les modalités d’exercice. L’arrêt de la cour d’appel nous apprend que cette praticienne devait aller chercher elle-même les radios pendant ses consultations ; que le matériel n’était plus stérilisé ; et que les standardistes ne programmaient plus de rendez-vous pour elle ! Par deux courriers, la praticienne expliqua que ces nouvelles conditions de travail rendaient l’exercice normal de sa profession impossible. Cette modification, orchestrée par le centre dentaire, a eu des répercussions sur l’état de santé de cette salariée, selon l’arrêt.

30 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

La salariée saisit donc le juge de la matière sociale (le conseil des prud’hommes de Paris en première instance et, en appel, la chambre sociale de la cour d’appel de Paris).

Les « agissements répétés », condition du harcèlement Elle plaide le harcèlement moral. On peut noter que ce type de contentieux tend aujourd’hui à s’accroître. De plus en plus souvent, les salariés se plaignent devant le conseil des prud’hommes d’une dépression nerveuse causée par des faits de harcèlement. Ce litige met en évidence le fait que la profession dentaire n’est pas, elle non plus, épargnée. La qualification de harcèlement empor te des effets impor tants. Des sanctions pénales sont encourues : 3 750 euros d’amende et (ou) un an d’emprisonnement (2). Auxquelles s’ajoute notamment la possibilité pour le salarié d’obtenir des dommages-intérêts. Aussi devient-il nécessaire de définir le sens du substantif «harcèlement». Le Code du travail ne brille pas par sa clarté : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (3). » Difficile qualification, à n’en pas douter ! La dépression, par exemple, est-

elle due aux conditions de travail ou à plusieurs autres paramètres ? Il semblait en l’espèce, à la lumière des indications de l’arrêt, que la salariée avait bien été victime d’un harcèlement. On relève une dégradation des conditions de travail avec une répercussion sur l’état de santé de la salariée. Et pourtant, la cour d’appel conclut à l’absence de harcèlement moral. Etait-ce en raison de l’absence « d’agissements répétés », condition première du harcèlement posée par le Code du travail ? L’altération de l’état de santé de la salariée n’était-elle pas la conséquence desdits agissements ? L’arrêt n’est pas explicite sur ces points. Néanmoins la cour d’appel condamne le centre dentaire à verser à sa salariée la somme de 5 000 euros pour non-respect de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Rappelons en effet que l’ar ticle 120-4 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (5). Pour conclure, il ne peut être que vivement conseillé de se prémunir contre le risque juridique de harcèlement moral et d’exécution de mauvaise foi du contrat de travail. David Jacotot

(1) CA Paris, chambre 18, section D, 17 mai 2005, Centre dentaire c/B. (2) Article L. 152-1-1 du Code du travail. (3) Article L. 122-49 du Code du travail. (4) Cet article ne définit pas « l’exécution de bonne foi » du contrat de travail.

AU « JOURNAL OFFICIEL » • Arrêté du 14 avril 2005 fixant la liste des services formateurs pour l’internat en odontologie et la répartition des postes dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires pour l’année universitaire 2005-2006 Par arrêté du ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 14 avril 2005, sont agréés pour la formation clinique de l’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2005-2006 : – les services d’odontologie des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires (CSERD),

pour toutes les orientations cliniques de l’internat telles que définies par l’arrêté du 17 octobre 1994 ; – les services d’odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, à l’exception de la pédodontie et de l’orthopédie dento-faciale, figurant dans le tableau ci-dessous. Les postes ouverts au concours de l’internat dans les centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires (CSERD) se répartissent comme suit :

SERVICES D’ODONTOLOGIE AGRÉÉS

RÉPARTITION DES POSTES DANS LES CSERD

CSERD de Nice

–

CSERD de Paris VII

CSERD de Paris V (4 services) – Service d’odontologie du centre Jean-Deliberos – Service d’odontologie de l’hôpital Albert-Chenevier – Service d’odontologie de l’hôpital Louis-Mourier – Service d’odontologie de l’hôpital Charles-Foix

CSERD de Reims

CSERD de Rennes (départements odontologie et chirurgie buccale)

CSERD de Strasbourg

CSERD de Toulouse

Total services agréés : 31 (26 services composant les 16 CSERD et 5 services liés par convention)

Les autres textes parus au « JO » • Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire [Ce texte institue l’obligation de stage actif pour les étudiants de 6e année. Le Conseil national reviendra sur ce sujet dans un prochain numéro de La Lettre, et notamment sur la mise en application de ce stage actif.] • Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l’année 2005 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale Septembre 2005

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Lettre 31

europe Spécialité en ODF

La procédure d’obtention du CECSMO pour les praticiens de l’Union Un décret transpose une directive sur la simplification de l’accès aux spécialités reconnues en France, et donc à l’ODF pour l’art dentaire.

Le décret du 25 mai 2005, que nous publions ci-dessous, transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2001/19/CE, dite « SLIM ». Cette directive vise, pour les professions de santé, la simplification de l’accès aux spécialités en chirurgie dentaire (orthopédie dento-faciale) reconnues en France pour les praticiens en provenance d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse

(UE/EEE/CH). Ainsi un praticien de l’art dentaire en provenance de l’un de ces pays qui ne reconnaît pas l’ODF et titulaire de diplômes, certificats, ou autres titres, d’attestations de formation continue et d’expérience professionnelle en la matière, obtenus dans tout pays (UE/EEE/CH) ou dans des pays tiers (extérieurs à ce groupe), pourra faire valoir ces acquis suivant la procédure stipulée dans le décret, en vue d’obtenir le certificat

d’études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO). Ce certificat, délivré par l’Université après validation de la formation complémentaire éventuellement demandée, lui permettra d’exercer, s’il est inscrit au tableau, avec le titre professionnel de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale. ■ Henri Michelet Président de la commission Europe

Décret n° 2005-541 du 25 mai 2005 Décret pris pour l’application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du Code de l’éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l’obtention d’un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.

[…] Article 1er Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n’est pas délivré dans l’Etat d’origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 du Code de l’éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l’université dont il relève. Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants : • une liste des diplômes, certificats ou titres qu’il a obtenus ; • une description de l’expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ; • une description de la formation complémentaire et continue qu’il a suivie. A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré. Article 2 Un jury est chargé d’apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat. Dans le cas où l’intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination et d’évaluation du diplôme d’études spécialisées ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires recherché. Dans le cas où l’intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de praticien spécia32 la Lettre ● no 40 ● Septembre 2005

liste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée. Article 3 Le jury procède à l’examen du dossier du candidat, s’entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation. A l’issue de cette évaluation, le jury propose au président de l’université dans laquelle est inscrit l’intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu’il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché. Article 4 Le président de l’université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d’études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu’il lui reste à accomplir. La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l’université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. Article 5 La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au diplôme que l’intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l’article 4 ci-dessus. […]

avis de recherche

CNO AFIO

MOSELLE

Découverte du corps d’une femme le 7 janvier 2005 sur la commune de Saint-Quirin (57).

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Signalement Sexe : Féminin Age : 41 ans ± 6 ans Taille : 1,60 m Corpulence : mince Type : leucoderme

Renseignements Tout renseignement susceptible de permettre l’identification de la victime est à transmettre à : Cellule HOM 57 19, rue du Lieutenant-Bildstein 57400 Sarrebourg Tél. : 03 87 25 89 76 48

38 37

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MAXILLAIRE 11 : préparation coronaire pour prothèse 12 : absente ante mortem 13 : inter de bridge provisoire 14 : couronne provisoire 16 : absente ante mortem 21 : composite mésio-lingual 22 : couronne céramo-métallique Richmond, traitement canalaire 24 : amalgame occluso-distal, traitement canalaire, kyste périapical 25 : ciment temporaire mésio-occlusal, traitement canalaire 26 : absente ante mortem 27 : amalgame occlusal 28 : rotation

MANDIBULE 35 : racine, traitement canalaire, rotation et diastème interprémolaire 36 : absente ante mortem 37 : amalgame occlusal 38 : absente ante mortem 44 : rotation 45 : carie vestibulaire, rotation et diastème interprémolaire 46 : absente ante mortem 47 : amalgame occlusal 48 : absente ante mortem

ÉLÉMENTS DENTAIRES IMPORTANTS Forte probabilité de bridge provisoire de 4 éléments (dents 11 à 14) sur dents pulpées Couronne Richmond et traitement canalaire sur dent 22 Traitement canalaire sur dents 24, 25 et 35 Diastèmes interprémolaires Septembre 2005

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Lettre 33

revue de presse Le Quotidien du médecin, 6 juillet 2005

Le service médical des caisses a du vague à l’âme Demain commenceront les négociations à l’UCANSS (Union nationale des caisses de sécurité sociale) pour tenter de redorer le blason des praticiens-conseils du régime général de l’assurance maladie. Ces négociations devraient aboutir, dans plusieurs mois, à une nouvelle convention collective qui se substituera au statut administratif de ces praticiens, comme le prévoit la loi sur la réforme de l’assurance maladie. C’est surtout l’occasion de rendre plus attractif le métier de praticien-conseil car, actuellement, on ne se bouscule pas au portillon pour intégrer le ser vice du contrôle médical des caisses. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les 2747 postes de praticiens-conseils budgétés dans le régime général, seulement 2 585 sont aujourd’hui pourvus. Ce sont surtout les médecins qui manquent à l’appel avec 140 postes vacants, soit plus de 6 % des 2 240 postes ouverts. «On a un vrai problème de recrutement, témoigne le Dr Marie-Hélène Badach, présidente du GEMAM (1). Cette année, 131 candidats se sont présentés à l’écrit du concours, alors que 167 postes de médecin-conseil étaient offerts. […] » Or, depuis la réforme de 2004, la Sécu, aux compétences élargies, veut mettre l’accent sur la gestion du risque maladie, ce qui place les praticiens-conseils et les quelque 7 000 agents techniques du service du contrôle médical au cœur de sa stratégie. De la prévention au développement de la qualité des soins (protocoles), en passant par la liquidation médicalisée (remboursements soumis au respect des règles de prise en charge), le contrôle contentieux et la planification de l’offre de soins, rien ne peut se faire sans eux. Sur le terrain, les intéressés constatent déjà un « terrible renforcement des activités ». Outre le « gros travail demandé sur les ADL, 220 000 contrôles d’arrêts de travail sont prévus en 2005 : c’est carrément un doublement par rappor t à 2004 », fait remarquer un praticien-conseil qui souhaite garder l’anonymat. Un autre note que les 70 000 entretiens téléphoniques annuels avec les médecins libéraux ont lieu à « des heures pas 34 la Lettre no 40 Septembre 2005

possibles » pour ne pas perturber les consultations des cabinets. « Les praticiens-conseils voient arriver de plus en plus de missions, de charge de travail et ne voient pas grand-chose en retour », résume le Dr Alain Gruber, du syndicat CFE-CGC des praticiens-conseils […]. «Tous les directeurs de la CNAM nous disent depuis 1993 qu’on est la pierre angulaire de la maîtrise médicalisée, mais ils ne nous donnent jamais un sou », renchérit Jean-Luc Wattrelot, secrétaire général adjoint du syndicat SNFOCOS-FO. […] « Il est urgent d’aboutir à quelque chose en matière de revalorisation car le blues s’installe avec les difficultés de recrutement et la stagnation de carrière », souligne le Dr Gruber. […] En juin, l’intersyndicale a réclamé en vain au directeur général de la CNAM une « attribution de 20 points sur les salaires, toutes échelles indicatives confondues » (correspondant à une augmentation de 15 % en moyenne) comme préalable indispensable aux discussions conventionnelles. Le Dr Paul Desideri, vice-président du syndicat autonome SAPC, évoque la probabilité d’un «boycott des organisations syndicales majoritaires» à la négociation de demain et souligne les «grands risques» encourus par la direction de la CNAM si la CFE-CGC restait seule en piste pour négocier avec elle. Jean-Louis Cornille promet d’ailleurs des « mouvements sociaux graves à la rentrée ». Pour d’autres, ces mouvements ne peuvent qu’être limités. « On est l’un des derniers systèmes staliniens de la planète, un Etat dans l’Etat », confie un praticien. Quoi qu’il en soit, le service du contrôle médical est en proie aux interrogations dans un « contexte de changement et de désorientation» et il attend des «signes d’encouragement » pour pouvoir travailler sereinement, plaident les praticiens-conseils. […] ■ Agnès Bourguignon

(1) Groupe d’études médicales de l’assurance maladie, société scientifique regroupant les praticiens-conseils de tous les régimes.

parcours

Maire courage Pierre Lafont est un homme entier. Voulez-vous lui rendre visite en sa qualité de président de l’Ordre du département le moins peuplé de France? Quelque bonne volonA la tête du conseil départemental de l’Ordre de la Lozère, Pierre Lafont est aussi maire de la commune de Saint-Chély : té qu’il emploie à visser sa casquette de patron de l’Ordre deux façons pour lui de se consacrer aux autres. de la Lozère, c’est celle de monsieur le maire de SaintChély-d’Apcher que vous ne cessez de voir. Non pas qu’il néglige, depuis son élection en 2001 à la mairie de SaintRPR de la Lozère. Avec cela, on ne s’étonnera pas que le Chély, la gestion ordinale des 40 chirurgiens-dentistes goût pour la « chose publique et les affaires de la sociéexerçant en Lozère ou même qu’il oublie sa profession. té » conduisent Pierre Lafont à la mairie de sa ville natale. D’ailleurs, celle-ci sait se rappeler à ses bons souvenirs. Pierre Lafont ne se voit pas comme un professionnel de Voici. Homme d’engagement, Pierre Lafont ne conçoit pas sa la politique. Pas plus qu’il ne concède avoir utilisé son cabicharge de premier magistrat de Saint-Chély, 6000 âmes, net comme un tremplin électoral : «Mon exercice m’a certes autrement qu’à plein temps. En 2001, il confie les rênes appris le contact avec une patientèle diverse, la disponide sa SCP à son fils, lequel, en 2003, est gravement bilité et l’écoute, le puissant levier que constitue la confianbrûlé. Et voilà monsieur le maire enfilant de nouveau la ce», mais c’est à pied, «en entrant dans les 2000 habitablouse. « Au-delà de l’anxiété liée à la santé de mon fils, tions de la ville, que je suis allé chercher mon élection. » qui sortira indemne de cette épreuve, ce furent de vériPour Pierre Lafont, «il n’existe pas de progrès social sans tables retrouvailles avec mon métier. Le soir, j’ai vécu une développement économique». D’ailleurs, vous n’échappeveillée d’armes en me demandant si j’étais toujours apte rez pas au tour du propriétaire : le maire aime convaincre ou non à exercer. Le lendemain, au cabinet, j’ai cru retrousur pièces. La deuxième tranche de la récente zone d’activer le sein de ma mère ! » vités sort de terre pour attirer Le parcours de Pierre Lafont de nouvelles entreprises. La « Mon exercice m’a appris le contact ressemble à cette anecdote : création d’un troisième lotisseavec une patientèle diverse, une recherche de ses origines, ment, pour fixer les nouveaux la disponibilité et l’écoute, le puissant mais dans l’action et au servihabitants à Saint-Chély, est en levier que constitue la confiance. » ce des autres. « Si je suis éloivoie d’achèvement. gné de vous, c’est pour une Des investissements « équiligrande cause : revenir pour servir mon pays» – entendez, brés », au service d’une « grande ambition pour ma ville » ser vir Saint-Chély – écrit-il à ses parents pendant ses explique le maire. Sans oublier une politique culturelle, études secondaires chez les jésuites. Jeune homme, il sportive – l’équipe de France de décathlon vient profiter voit dans la chirurgie dentaire, au travers de l’exemple de des équipements pour s’entraîner ici –, le combat quotison parrain, le métier qui lui permettra de se consacrer dien pour maintenir les emplois, ou encore celui visant à aux autres. amener l’ADSL jusqu’au cœur de la Lozère. A l’issue de ses études dentaires à Montpellier, c’est «La politique meurt de l’inaction» souligne Pierre Lafont. donc le retour de l’enfant du pays. Un enfant travailleur Ah bon ? On n’a pas le sentiment que ce problème soit et déterminé. Il ouvre son cabinet à Saint-Chély… ainsi particulièrement menaçant ici. D’ailleurs, Pierre Lafont que deux cabinets secondaires pour assurer la permaavoue dormir peu et ne jamais boire d’alcool. A peine s’aunence géographique des soins bucco-dentaires, à une torise-t-il quelques randonnées, lorsque son agenda le lui époque où les patients ne se déplacent pas aussi facilepermet. En attendant, le maire n’est pas peu fier d’acment qu’aujourd’hui. cueillir prochainement en sa ville un colloque national sur Résultat : un exercice de l’aube à la nuit avec, bientôt, la ruralité. L’occasion de pousser quelques pions pour en guise d’intermèdes, ses fonctions à la tête du syndifaire avancer ses dossiers. Petit département, mais cœur cat départemental, de l’Ordre départemental, puis du grand comme ça ! Septembre 2005

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