Conciliation et arbitrage CONCILIATION En vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs, un client ou une cliente qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant d’un compte pour des services professionnels rendus peut soumettre une demande de conciliation à la secrétaire de l’Ordre dans les 60 jours suivant la date de réception dudit compte. La Direction du secrétariat et des affaires juridiques traite ces demandes et s’assure du suivi de ces dernières auprès des conciliateurs et conciliatrices désignés par la secrétaire conformément au Règlement. Au cours de l’exercice 2021-2022, 14 nouvelles demandes ont été reçues. Après l’intervention des conciliateurs et conciliatrices désignés par la secrétaire de l’Ordre, trois demandes ont débouché sur une entente entre les parties, et deux demandes n’ont pas conduit à une entente (l’arbitrage a été demandé dans un seul cas). Par ailleurs, trois demandes ont été retirées par les clients ou clientes, aucune demande n’a été rejetée pour non-respect du délai et trois demandes ont été refusées, puisqu'elles n'étaient pas recevables en vertu du Règlement. En date du 31 mars 2022, trois dossiers demeuraient à l’étude.
MEMBRES ´
Pierre J. Boucher, ing.
´
Louis-Philippe Mendes, ing.
´
Jean St-Onge, ing.
CONSEIL D’ARBITRAGE En vertu de l’article 3.01.01 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs, un client ou une cliente peut, dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au conciliateur ou à la conciliatrice un formulaire ainsi qu’une copie du rapport et de ses annexes. De plus, en vertu de l’article 3.02.01 dudit Règlement, un conseil d’arbitrage est composé de trois arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000 $ ou plus, et d’un seul lorsque ce dernier est inférieur à 10 000 $. Une demande d’arbitrage a été formulée durant l’exercice 2021-2022, mais il y a eu désistement du client, puisqu'une entente est intervenue entre les parties avant l'audition. Conséquemment, le conseil d’arbitrage n’a tenu aucune audition et une sentence arbitrale a été rendue pour constater le désistement du client pendant l’exercice 2021-2022.
RAPPORT ANNUEL 2021-2022
P41
