trade policy brief
Mesurer les distorsions sur les marchés internationaux: le cas des financements en-deçà du niveau de marché
Mai 2021
e soutien public aux producteurs industriels prenant la forme de financements en-deçà du niveau L de marché (prêts ou capitaux fournis à des termes préférentiels) n’est pas négligeable. e soutien est relativement important et courant dans des secteurs comme l’aluminium, le C ciment, le verre et les céramiques et les panneaux solaires, et ce alors que les entreprises détenues à plus de 25% par l’État en bénéficient davantage. es financements en-deçà du niveau de marché ont certaines conséquences pour la conception L des règles commerciales, et tout particulièrement pour ce qui relève de la transparence, du périmètre des disciplines sur les subventions et de l’actionnariat d’État.
Quel est le problème ? Le soutien qu’offrent les gouvernements à leurs producteurs industriels constitue une source croissante de tensions commerciales, y compris au travers d’inquiétudes liées à la concurrence déloyale et aux capacités excédentaires. Contrairement au soutien offert aux producteurs agricoles, l’étendue et la nature du soutien public à l’industrie demeurent néanmoins opaques et sous répertoriées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans la mesure où de plus en plus de travaux suggèrent que ce soutien est dommageable à la concurrence mondiale, mais aussi potentiellement aux pays qui offrent ces subventions. Les travaux récents de l’OCDE sur le soutien public dans les filières de l’aluminium et des semi-conducteurs indiquent qu’une part importante du soutien public à l’industrie prend la forme de financements en-deçà du niveau de marché. Les financements en-deçà du niveau de marché recouvrent les outils de soutien opérant au travers du système financier, que ce soit sous la forme d’emprunts obtenus à des conditions en-deçà du marché (par ex. taux d’intérêt préférentiels ou prêts garantis par
www.oecd.org/trade
tad.contact@oecd.org
l’État), ou sous la forme de capitaux propres obtenus à des conditions en-deçà du marché (par ex. l’injection par l’État de capitaux à des conditions meilleures que le marché ou une tolérance de l’État actionnaire pour une rentabilité des fonds propres inférieure à celle attendue par des investisseurs privés). Dans les deux cas, ce soutien a pour effet de baisser le coût du capital pour les entreprises, ce qui leur permet d’investir plus qu’elles ne le feraient autrement ou de tolérer de plus larges pertes.
Ce qu’a fait l’OCDE La plupart des gouvernements ne divulguent pas d’informations détaillées sur les entreprises et secteurs qui obtiennent du soutien public, et encore moins sur les transactions financières individuelles qui sous-tendent les financements en-deçà du marché. Par nécessité, l’OCDE a donc examiné les bénéficiaires du soutien (c.à.d. les entreprises industrielles) plutôt que ses fournisseurs (c.à.d. l’État). L’accent mis sur les bénéficiaires a aussi permis d’identifier les importants financements en-deçà du marché qui transitent par des entreprises d’État servant d’intermédiaires (par ex. banques d’État et fonds gouvernementaux d’orientation).
@OECDtrade