Comment mieux lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée

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Comment mieux lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ?

Mai 2019

a pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) fait peser une menace sérieuse sur la pêche L et les populations tributaires de cette activité mais aussi l’écosystème marin et les sociétés. es pouvoirs publics ont considérablement avancé ces dix dernières années dans la mise en œuvre des L meilleures politiques et pratiques de lutte contre la pêche INN reconnues à l’échelle internationale. our poursuivre sur cette lancée, le plus important est de durcir les sanctions, de mettre en place des P contrôles le long des chaînes de valeur et de renforcer la coopération entre acteurs du secteur.

L’enjeu La pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) porte préjudice aux pêcheurs honnêtes en créant une concurrence déloyale, en érodant la rentabilité de leurs activités et en réduisant les possibilités d’emploi, tout en dégradant la sécurité alimentaire dans les pays tributaires des produits de la mer locaux. La pêche INN compromet aussi la capacité des pouvoirs publics à gérer les stocks halieutiques de façon durable en exerçant une pression supplémentaire difficile à quantifier au moment de fixer les plafonds de capture. Elle menace en outre les écosystèmes marins lorsqu’elle recourt à des méthodes de capture dommageables et qu’elle porte sur des espèces déjà menacées.

Progrès réalisés dans la lutte contre la pêche INN Valeurs moyennes des indicateurs pour les pays de l'OCDE examinés 2016

2005

En qualité d'État côtier 100% 75% 50% Coopération internationale

25%

En qualité d'État du pavillon

0%

En qualité de marché

www.oecd.org/fr/agriculture

En qualité d'État du port

La pêche INN est un problème d’envergure mondiale : les produits de la mer sont l’une des denrées alimentaires les plus échangées dans le monde et les produits d’origine illicite peuvent se retrouver dans l’assiette de consommateurs où qu’ils soient. Les pêcheurs qui se livrent à la pêche INN se déplacent d’une zone à l’autre au gré des perspectives de profits et privilégient les régions à déficit de gouvernance.

Un consensus s’est forgé autour de la nécessité de coordonner l’action contre la pêche INN à l’échelle internationale. L’objectif de développement durable (ODD) 14, adopté par les Nations Unies en 2015, cible d’ici 2020 la fin de la pêche INN et la suppression des subventions qui la favorisent. Les membres de l’Organisation mondiale du commerce mènent également des négociations sur les disciplines visant à interdire ces subventions.

Une étude sur l’évolution des réglementations nationales de lutte contre la pêche INN menée récemment par l’OCDE propose une série d’indicateurs permettant d’analyser la mesure dans laquelle un pays assume les responsabilités qui lui incombent dans les principales dimensions de l’action publique relative à la lutte contre la pêche INN en qualité: •

d’État côtier, réglementer les navires au sein de sa zone économique exclusive (ZEE) ;

•

d’État du pavillon, réglementer les navires battant pavillon national qui pêchent dans des zones situées au-delà de la compétence du pays et dans des ZEE d’autres pays ;

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d’État du port, opérer des contrôles et réglementer l’arrivée de produits sur le marché ;

tad.contact@oecd.org

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de marché, mettre en place des mécanismes économiques qui dissuadent la pêche INN et repérer les produits de la mer illicites échangés tout au long de la chaîne d’approvisionnement ; et en qualité de membre de la communauté internationale, s’efforcer de coopérer et participer à des initiatives internationales de lutte contre la pêche INN.

Ces indicateurs dénotent une nette amélioration de la lutte contre la pêche INN sur les dix dernières années. Par exemple, la quasi totalité des pays membres de l’OCDE ayant participé à l’enquête disposent aujourd’hui de régimes d’autorisation et d’immatriculation complets qui permettent aux autorités d’effectuer un meilleur suivi des navires, contre seulement la moitié d’entre eux environ il y a dix ans. Les mesures du ressort de l’État du port, comme par exemple la présentation de documents relatifs aux captures dans les zones de débarquement officielles et des mécanismes de certification destinés à bloquer l’accès aux marchés aux produits issus de la pêche INN, sont désormais obligatoires dans la plupart des pays de l’OCDE. Le rapport fait également état de bonnes performances dans certains pays non membres de l’OCDE, comme la Thaïlande. Il faudra toutefois en faire plus pour s’acheminer individuellement et collectivement vers une élimination totale de la pêche INN.

Le rôle des organisations régionales de gestion des pêches Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont le rouage essentiel par lequel pays pêcheurs et États côtiers peuvent coopérer en vue de garantir une pêche durable dans le monde. Elles jouent un rôle particulièrement important pour protéger les stocks halieutiques qui migrent d’une zone de compétence à une autre ou sont communs à plusieurs d’entre elles, ainsi que pour protéger les ressources hauturières.

Le rapport de l’OCDE sur le renforcement de la lutte contre la pêche INN à l’échelle régionale propose une autre série d’indicateurs qui rendent compte de l’utilisation des principaux outils de gestion à la disposition des ORGP. Ces outils sont notamment : les normes minimales de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) ; les mécanismes de recensement des navires impliqués dans des activités de pêche INN ; les procédures de prise de décisions ; les échanges de renseignements avec d’autres ORGP ; ainsi que les examens visant à vérifier que les membres appliquent bien les mesures de conservation et de gestion adoptées.

Globalement, les mesures de conservation et de gestion adoptées récemment instaurent des normes minimales de SCS plus complètes et des mécanismes de recensement des navires INN plus rigoureux. Les ORGP coopèrent de mieux en mieux et la plupart vérifient désormais régulièrement, et en toute transparence, le respect des obligations incombant à leurs membres.

Le contraste reste toutefois très marqué d’une ORGP à l’autre. Il semblerait donc que certaines puissent faire encore mieux en s’inspirant de l’exemple des ORGP les plus performantes. www.oecd.org/fr/agriculture

Les recommandations pouvoirs publics

à

l’intention

des

Les pouvoirs publics et autres parties prenantes trouveront dans les deux rapports cités précédemment des recommandations adaptées à la situation de chaque pays et de chaque ORGP ; les recommandations émises ci-dessous apportent des réponses aux problèmes les plus couramment relevés : Au niveau national •

Renforcer la réglementation des activités liées à la pêche, comme le transbordement des captures d’un navire à l’autre, et durcir les obligations de déclaration de ces activités.

•

Renforcer la surveillance des entreprises privées étrangères qui affrètent des navires appartenant à des entreprises de pays côtiers dans le but d’exploiter leurs ressources marines.

•

Faciliter la détection des activités illégales en rendant publics les registres des autorisations de pêche, en opérant une sélection stratégique des navires à inspecter, en suivant les mouvements de produits issus de la pêche INN le long de la chaîne de valeur et en exigeant des renseignements sur les propriétaires effectifs des navires.

•

Durcir les sanctions à l’encontre des pêcheurs se livrant à des activités illégales et les exclure des dispositifs de soutien public.

•

Instaurer coordination et échange de renseignements entre les autorités responsables de la pêche et les autorités fiscales afin de faciliter l’engagement de poursuites pour pêche INN.

Au niveau des ORGP •

Publier la liste de tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de compétence d’une l’ORGP.

•

Établir une liste des navires INN afin de pouvoir y vérifier si ceux qui sollicitent une autorisation y figurent.

•

Instaurer une reconnaissance mutuelle des listes de navires INN entre ORGP.

•

Enrichir autant que possible les listes des navires autorisés et des navires INN avec des informations comme les numéros d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’identité des propriétaires effectifs.

•

Adopter des systèmes de documentation des captures harmonisés.

•

Vérifier régulièrement, et en toute transparence, que les pays membres d’une ORGP respectent les mesures de gestion adoptées.

•

Mettre en place des mécanismes de sanction stricts et transparents pour les pays ne respectant pas les obligations qui leur incombent en tant que membres d’une ORGP.

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