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En tant qu’entreprise de sécurité agréée, dois-je demander un permis ? Je possède déjà un agrément en tant qu’entreprise de sécurité pour des systèmes d’alarme, que dois-je faire pour obtenir un permis conformément à la nouvelle loi réglementant la sécurité privée ? Le 10 novembre 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi réglementant la sécurité privée, loi qui remplace complètement la loi du 10 avril 1990. Afin d’assurer la continuité et de faciliter autant que possible la transition entre les deux cadres législatifs, un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues.
Ainsi, les agréments qui ont été accordés à des entreprises de sécurité en exécution de l’ancienne loi restent valables jusqu’à leur date d’échéance en tant qu’agréments pour une entreprise de systèmes d’alarme. Les cartes d’identification qui ont été attribuées aux personnes actives dans le domaine de la sécurité privée restent, elles aussi, valables jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur la carte d’identification. Ceci signifie que les entreprises peuvent poursuivre sans interruption leurs activités relatives aux alarmes. Attention : les entreprises de sécurité agréées qui plaçaient également des caméras de surveillance devaient cependant demander un permis séparé en tant qu’entreprises de systèmes de caméras.
L’INCERT est-il obligatoire pour les caméras ? Comment dois-je m’y prendre ? Depuis le 10 novembre 2017, il est légalement obligatoire de disposer d’un agrément en tant qu’entreprise de systèmes de caméras pour pouvoir encore installer, réparer ou entretenir des caméras de surveillance. Cette licence est délivrée par le Service public fédéral Intérieur. L’INCERT vidéo n’est pas une obligation légale, mais un label de qualité destiné aux clients. Ce label favorisera également la satisfaction de vos clients. L’INCERT vidéo met en effet la barre à un haut niveau sur le plan de l’évaluation des besoins du client (analyses des risques) et garantit une correspondance parfaite entre les besoins initiaux et les résultats obtenus.
Comment obtient-on un certificat ? Il est obligatoire de disposer de 2 spécialistes. Cette condition est remplie lorsque l’entreprise dispose de 2 spécialistes sur le bordereau de salaires ou de 1 spécialiste sur le bordereau de salaires plus une convention avec une autre entreprise certifiée, qui met un spécialiste à disposition si nécessaire. Le rôle du spécialiste est de valider les offres et d’assurer le suivi du bon fonctionnement des installations.
4 | ElectroVision - février 2018
Prenez contact avec un des deux organismes de certification (Anpi ou Vinçotte) qui sont agréés par le CEB et vous pouvez vous informer au sujet des documents dont vous avez besoin.
Combien cela coûte-t-il ? L’examen coûte 150 € par participant. Il n’y a pas de limite quant au nombre de fois que vous pouvez le passer. Les inscriptions peuvent se faire via le site web de Volta.
Vous possédez déjà un label INCERT pour le vol ? Vous possédez déjà une certification INCERT pour le vol depuis au moins 3 ans ? Alors vous bénéficiez de certains avantages. Cependant, il est important que la demande concerne la même structure juridique (le même siège) et soit faite auprès du même organisme de certification : • Les audits administratifs vol et vidéo se font ensemble. • Si vous vous faites certifier pour un deuxième domaine, la première année, vous ne devez subir qu’un seul audit technique au lieu de deux. Vous trouverez davantage d’informations sur le site de Volta.