HIVER 2024, vol. 20 no 1

REDEVANCES SUR L’EAU : LA MISE À JOUR TANT ATTENDUE

LE JURIDIQUE

Me Thibaud Daoust Avocat associé, LL. B. Daigneault, avocats inc. thibaud.daoust@daigneaultinc.com

AUGMENTATION DES TAUX DE REDEVANCE

Rappelons tout d’abord que l’objet principal du RREUE, adopté en 2010, est de créer un régime de redevance que doit payer toute personne dont l’activité entraîne l’utilisation d’un important volume quotidien d’eau, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement dans l’eau de surface ou l’eau souterraine.

Une des modifications phares, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, est l’augmentation des taux de redevance. Le taux de base, originalement fixé à 0,0025 $ par mètre cube d’eau (ou 2,50 $ par million de litres), est aujourd’hui fixé à 35 $ par million de litres, soit un taux 14 fois plus élevé.

Le taux particulier, pour les entreprises spécifiquement mentionnées au deuxième alinéa de l’article 5 du RREUE, a quant à lui été augmenté de 2,14 fois, passant de 0,07 $ par mètre cube (ou 70 $ par million de litres) à 150 $ par million de litres 6. Ce taux particulier vise sept activités économiques précises, dont la fabrication de pesticides, l’extraction de pétrole et la fabrication de produits minéraux non métalliques, lorsque de l’eau est incorporée au produit. Finalement, un troisième taux est créé spécifiquement pour les personnes utilisant l’eau à des fins de production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants ou pour le transport d’eau à des fins commerciales. Il est fixé à 500 $ par million de litres, soit un taux 7,14 fois plus élevé que le taux particulier auparavant applicable. Les taux prévus au RREUE feront l’objet d’une indexation automatique de 3 % annuellement 7. Nous ne pouvons que constater que le taux spécial et le nouveau taux applicable aux activités se fondant principalement sur l’utilisation de l’eau n’ont pas fait l’objet d’une augmentation proportionnellement aussi importante que celle visant les autres grands utilisateurs d’eau.

ASSUJETTISSEMENT

CARACTÈRE PUBLIC DES VOLUMES D’EAU UTILISÉS

Plusieurs modifications ont été apportées au RREUE pour clarifier quelles personnes et activités sont assujetties à une redevance pour l’utilisation de l’eau.

Des modifications ont également été apportées pour faciliter la diffusion des volumes d’eau utilisés par les grands utilisateurs d’eau. Les personnes assujetties à la redevance du RREUE et qui sont également des « préleveurs » visés par le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau 8 devront compiler les volumes d’eau utilisée et rejetée mensuellement et annuellement pour chaque activité qu’elles exercent dans un registre, et les communiquer au ministre 9. Ce dernier publiera sur son site Internet ces volumes en plus d’autres renseignements relatifs à l’utilisation de l’eau, ces renseignements se voyant explicitement accorder un caractère public 10, contrairement à ce qui avait été décidé en 2022 par la Commission d’accès à l’information et la Cour du Québec 11.

L

e 6 avril 2023, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs annonçait la création d’un nouveau fonds spécifiquement affecté aux enjeux environnementaux de l’eau : le Fonds bleu 1. Celui-ci sera non seulement financé par le gouvernement du Québec, mais également par les redevances payées par les entreprises, en vertu du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau 2 (RREUE). Cette annonce s’est concrétisée par l’adoption en avril 2023 d’un projet de règlement modifiant le RREUE, puis par l’adoption en décembre du règlement modificateur final. Le présent texte présente les mesures phares de ce règlement modificateur.

Tout d’abord, une précision a été donnée afin de circonscrire les utilisations de l’eau qui sont visées par ce règlement. Notamment, le gouvernement a précisé que tout prélèvement d’eau, même lorsque l’eau est retournée dans son milieu d’origine, est considéré comme une utilisation de l’eau visée par le RREUE 3.

Ensuite, le seuil d’assujettissement au RREUE a été revu. À l’origine, le RREUE prévoyait que le seuil d’assujettissement était l’utilisation d’un volume quotidien de 75 mètres cubes d’eau (ou 75 000 litres), calculé sur la base de la quantité mensuelle d’eau utilisée et du nombre de jours d’activité. Ce seuil est maintenant atteint lorsqu’un volume de 50 000 litres d’eau est consommé en une journée, et ce, peu importe le volume total consommé durant l’année 4. Une personne qui atteindra ce seuil restera également assujettie à la redevance pour les années suivantes, que sa consommation atteigne ou pas le seuil de 50 000 litres. Il est important de noter que bien que la méthode de calcul soit modifiée dès le 1er janvier 2024, le volume journalier de 75 000 litres sera maintenu pour les fins de l’assujettissement au RREUE jusqu’au 31 décembre 2025 5.

Cabinet du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. (2023, 6 avril). Pour protéger notre eau - Québec annonce son intention de créer le Fonds bleu. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/pourproteger-notre-eau-quebec-annonce-son-intention-de-creer-le-fonds-bleu-46908 2 RLRQ, c. Q-2, r. 42.1.

3 Règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau, Gazette officielle du Québec, partie II, 6 décembre 2023, p. 5535, art. 3.

4 Ibid., art. 4.

5 Ibid., art. 11 et 12.

1

Les modifications apportées par le règlement modificateur de 2023 ne constituent pas des changements drastiques du régime du RREUE, la plupart étant simplement des précisions ou des clarifications du régime. L’augmentation des taux de redevance, qui n’avaient pas été modifiés depuis 2011, n’a rien d’étonnant, s’agissant de la mise à jour naturelle de ce règlement fondée sur le principe de l’ « utilisateur-payeur ». La modification la plus significative est, à notre avis, l’établissement du caractère public des renseignements liés à l’utilisation d’eau qui avaient, peu de temps auparavant, été considérés comme des secrets commerciaux. Il s’agira là d’une occasion de plus, pour les citoyens, d’avoir accès à l’information de nature environnementale. n

Ibid., art. 5.

Ibid., art. 10.

8 RLRQ, c. Q-2, r. 14.

9 Ibid., art. 8.

10 Ibid., art. 8, al. 6.

11 Eau Secours ! La coalition québécoise pour une gestion responsable de l'eau c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, 2020 6 7

20 LE MAGAZINE DE L’EAU AU QUÉBEC SOURCE VOL. 20 N O 1 HIVER 2024

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