Accountancy & Tax n° 4/2017 by Larcier Business

Accountancy &Tax

Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 4 / 2017 – www.iec-iab.be

AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC OCTOBRE, NOVEMBRE, DÉCEMBRE 2017

Les experts-comptables et les conseils fiscaux ont un rôle essentiel dans la promotion de l'e-facturation auprès des entreprises

Sommaire

Colophon

5. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker

Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 4 / 2017

6. Entretien avec Alexander De Croo, ministre de l'Agenda numérique Alexis de Biolley

Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be

10. Unified by Invoicing, une nouvelle plateforme révolutionnaire et entièrement gratuite pour vous et tous vos clients (et ce, pour au moins dix ans) Service communication IEC 17.

Nouveau logo et nouvelle plateforme : l'IEC joue pleinement la carte de la numérisation de la profession Stéphane De Bremaeker

23. La revue qualité : sensibilisation, accompagnement, ensemble, en route vers la qualité Fabienne Cleymans 31. Administrateur indépendant : deux titulaires du certificat témoignent Philippe Six 35. La Commission européenne annonce d'importantes réformes en matière de TVA Sven Reynders 39. Littérature professionnelle

Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction L. Boonen, A. de Biolley, S. De Bremaeker, F. Cleymans, N. Hormans, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larcierbusiness.com © ELS Belgium, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images iStockphoto, Triptyque Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte, J. Van Hecke Directeur général E. Steghers

ISSN 1375 9876

Éditorial

Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen

Les lois et règlements seront de plus en plus définis au niveau international Le dernier trimestre a été marqué par une série de rencontres au niveau international. Comme l'IEC, le 5 octobre, de nombreuses organisations ont tenu leur assemblée générale ou congrès à l'automne. Cela a commencé la dernière semaine de septembre, lorsque nous nous sommes rendus à Lille pour le congrès annuel de l'Ordre des Experts-comptables français (OEC). Parallèlement, une réunion de la Fédération Internationale des ExpertsComptables Francophones (FIDEF) a eu lieu. Un mois plus tard, le groupe de travail Anti-Money Laundering Working Party d'Accountancy Europe s'est réuni, lequel suit l'évolution de la lutte contre le blanchiment d'argent dans l'Union européenne. En tant que l'un des pays fondateurs de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC), nous ne pouvons qu'applaudir le fait que son assemblée générale ait eu lieu à Bruxelles cette année. Dans ce cadre, de nombreuses réunions, étalées sur plusieurs jours, se sont tenues en novembre. L'IEC était, en collaboration avec l'Institut des Réviseurs d'entreprises, responsable de l'organisation. En novembre également a eu lieu une réunion du conseil d'administration d'Accountancy Europe, et la Confédération fiscale européenne (CFE) a organisé sa dixième CFE Professional Affairs Conference. Enfin, l'Institut a invité tous ses représentants au sein des différentes instances internationales pour la désormais traditionnelle réunion annuelle. L'occasion de leur expliquer nos positions au niveau international et de leur permettre de commenter leurs travaux et, le cas échéant, d'échanger leurs points de vue avec leurs homologues. Nous tenons à les remercier pour leur investissement dans la représentation des intérêts de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal belge au plus haut niveau. Coup de projecteur sur l'expert-comptable belge à l'international L'Institut est constamment attentif aux développements internationaux. Pour de nombreuses activités et l'exécution de ses tâches essentielles, l'Institut est lié par des normes et bonnes pratiques qui sont souvent définies au niveau international. Il suffit de penser aux différentes directives européennes où l'IEC peut compter sur le support d'Accountancy Europe, l'ETAF, la CFE et l'EFAA, ou aux normes dans le domaine de la qualité ou de la formation continue (niveau IFAC). Le fait que la dimension internationale occupe de plus en plus le devant de la scène et que de nombreuses et importantes réglementations seront, à l'avenir, définies au niveau européen, il est essentiel que nous développions une image uniforme et forte. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons choisi un titre anglais dans notre nouveau logo, que Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

nous avons présenté lors de notre congrès le 5 octobre dernier. En effet, « be.accountants » ne signifie pas seulement « Soyez expert-comptable » ou « Devenez expert-comptable », mais aussi « les experts-comptables belges ». Le titre accountant (pour les experts-comptables néerlandophones) existe en Belgique depuis longtemps, ce n'était donc pas un bouleversement en soi. Zoom sur la pratique professionnelle Le congrès de l'IEC du 5 octobre était consacré à Unified by Invoicing, une nouvelle plateforme de facturation électronique qui va bouleverser notre pratique professionnelle. Vous en lirez plus à ce sujet à la page 10. Le ministre Alexander De Croo a accueilli à bras ouverts la plateforme. Vous trouverez son interview à partir de la page 6. Vous avez été sélectionné pour une revue et vous vous posez encore des questions à ce sujet ? À la page 23, nous tenterons de répondre à toutes vos questions concernant la revue qualité. Vous trouverez également dans cette revue le témoignage de deux participants à la formation Administrateurs indépendants qui ont obtenu leur certificat. Ils nous expliquent quel aspect de la formation leur a été le plus utile et la plus-value pour leur pratique professionnelle. Lisez la suite en page 31. Enfin, à partir de la page 35, nous regarderons vers l'avenir et, en particulier, vers les réformes européennes en matière de TVA. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président

La réforme approfondie du droit des successions et des libéralités Conséquences pratiques pour votre planification successorale

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La réforme du droit successoral a été approuvée définitivement et entre en vigueur le 1er septembre 2018. Grâce à cette réforme approfondie, notre droit des successions sera adapté à la société actuelle et aux familles d’aujourd’hui. Chacun bénéficiera de plus de liberté pour décider ce qu’il veut faire de son héritage.

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INFORMATIONS ET COMMANDES

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Actu@IEC

Stéphane De Bremaeker

Actu@IEC

Un arrêté royal en cours d'élaboration La récente modification législative stipule que la revue qualité et la lettre de mission seront désormais réglementées par arrêté royal. Cela nécessite des discussions avec le cabinet du ministre de l'Économie, M. Kris Peeters. Entre-temps, plusieurs consultations ont déjà eu lieu. L'arrêté royal est toujours en cours d'élaboration. Nous vous tiendrons informés, dès qu'il sera prêt. Réunion avec les représentants internationaux de l'IEC Le 30 novembre 2017, la traditionnelle réunion de coordination avec les représentants internationaux de l'IEC a eu lieu dans les locaux de l'Institut. Nos représentants au sein des différents groupes de travail de l'IFAC, la CFE, Accountancy Europe, la FIDEF, l'EFAA, et l'ETAF se sont rencontrés afin d'échanger sur les travaux dans ces différentes instances, mais surtout afin de coordonner le message que l'Institut cherche à faire passer dans toutes ces organisations. Pour rappel, l'adhésion à ces organisations permet à l'IEC, notamment, de défendre ses membres dans les négociations de normes internationales, de faire du lobbying au niveau des prises de décisions européennes nous concernant, mais aussi d'échanger de bonnes pratiques avec des collègues des instituts étrangers. Nous en profitons pour remercier tous nos représentants qui s'investissent dans ces organisations pour la profession de demain. Votre statut a-t-il changé au cours de l'année ? Pour le calcul de votre cotisation, l'Institut se base sur votre situation telle qu'enregistrée lors de la séance du Conseil de janvier 2018. C'est pourquoi il est important d'informer l'IEC de toute modification apportée à votre statut au cours de l'année. Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

· Vous êtes-vous récemment installé(e) comme indépendant(e) ? · À cet effet, avez-vous créé une société professionnelle ? · Travaillez-vous depuis peu dans les liens d'un contrat d'emploi ? · Êtes-vous pensionné(e) ? · Une cession d'actions a-t-elle récemment eu lieu au sein de votre société professionnelle, de sorte que celle-ci ne peut plus être considérée comme une société unipersonnelle ? · Votre société a-t-elle été liquidée ? Chaque modification doit être examinée par l'Institut et soumise à l'approbation du Conseil en sa séance de janvier 2018. Il est donc nécessaire que toutes les demandes (y compris les attestations, pièces justificatives et/ou déclarations) soient introduites pour le 31 décembre 2017 au plus tard. Mandat d'administrateur dans une société ? Un expert-comptable et/ou conseil fiscal n'est en général pas autorisé à exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant dans une société commerciale ou à forme commerciale. Il existe toutefois deux exceptions : la nomination par un tribunal ou l'autorisation du Conseil de l'IEC. Par conséquent, pour pouvoir exercer un mandat d'administrateur dans de telles sociétés, vous devez soumettre une demande au service juridique de l'Institut. Après examen, le Conseil pourra alors vous accorder une autorisation.

De quels mandats d'administrateur s'agit-il ? Retrouvez ici les conditions à remplir.

Cabinet du ministre Alexander De Croo

Interview

« Les experts-comptables et les conseils fiscaux sont des acteurs essentiels à la réussite de l'e-facturation » 6

Alexander De Croo

Alexander De Croo soutient l'initiative de l'IEC, Unified by Invoicing L'IEC s'attelle de longue date à promouvoir l'e-facturation et s'efforce de lever les obstacles qui empêchent ses membres de franchir le pas. En 2013 déjà, un accord avait été signé avec le ministre de la Simplification administrative de l'époque, Olivier Chastel, l'Agence pour la simplification administrative (ASA) et les titulaires de professions économiques en vue de promouvoir ensemble l'e-invoicing. Après un tour d'horizon, il apparaît que le marché est à présent prêt pour l'e-invoicing et un accord a dès lors été conclu entre l'IEC et UnifiedPost. La nouvelle a été annoncée lors de notre congrès du 5 octobre en présence de notre vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique. Accountancy & Tax a posé une série de questions à Alexander De Croo sur l'e-facturation, la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal et son avenir. Vous étiez présent à notre congrès Construire ensemble le futur et vous y avez applaudi notre initiative Unified by Invoicing. Nous vous remercions de tout cœur d'y avoir assisté, votre présence envoie en effet un signal positif à nos membres. Quelle importance accordez-vous à l'e-facturation en général et à cette initiative de l'IEC ? Alexander De Croo : « L'avenir sera numérique et c'est d'autant plus vrai pour la facturation électronique qui permet d'économiser du temps et de l'argent. Non seulement pour l'émetteur et le destinataire de la facture, mais aussi et peut-être surtout pour les experts-comptables et les conseils fiscaux qui doivent encoder les factures. Cela vaut uniquement pour la véritable facturation end-to-end. Un e-mail accompagné d'un PDF ou des zones clients où les titulaires de professions économiques doivent aller chercher une facture permettent uniquement d'économiser le timbre-poste. Et c'est là que le bât blesse. C'est la raison pour laquelle j'applaudis l'initiative de l'IEC et d'UnifiedPost. Cette collaboration permettra à tous les membres de l'IEC d'avoir accès à la plateforme d'e-facturation d'UnifiedPost. En espérant que cela attirera une masse critique d'experts-comptables et de conseils fiscaux qui reçoivent ou encodent des factures électroniques pour leurs clients. J'espère également que cela jouera un rôle de catalyseur dans le passage à la véritable facturation électronique. Notre seule Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

chance de réussir est de passer rapidement et en masse à la facturation électronique end-to-end. » Quel rôle les experts-comptables et les conseils fiscaux peuvent-ils jouer dans la généralisation et la promotion de l'e-facturation auprès des entreprises ? Alexander De Croo : « Les professions économiques et surtout les professionnels ont un rôle essentiel à jouer dans la généralisation et la promotion de l'e-facturation. Les autorités publiques mettent toute une série d'outils à disposition pour permettre à l'économie numérique de continuer à se développer. Il y a notamment le Digital Act qui assimile l'électronique et le papier, et qui crée un cadre pour le courrier recommandé électronique. Ou encore, la récente loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique qui prévoit d'agréer certains services d'identification développés pour le secteur privé et de permettre à ces services agréés d'accéder à des applications publiques. Le cadre relatif à l'e-archivage continue, lui aussi, d'être précisé. Parallèlement, nous travaillons sur de nouveaux outils : d'ici au printemps 2018, chaque citoyen et chaque entreprise auront une e-box. Cette e-box facilitera et accélérera les échanges électroniques entre les autorités publiques, les entreprises et les citoyens. Mais nous sommes évidemment conscients que les experts-comptables et les

Interview

« Cette collaboration permettra à tous les membres de l'IEC d'avoir accès à la plateforme d'e-facturation d'UnifiedPost. En espérant que cela attirera une masse critique d'experts-comptables et de conseils fiscaux qui reçoivent ou encodent des factures électroniques pour leurs clients »

conseils fiscaux sont des acteurs essentiels à la réussite de l'e-facturation. C'est la raison pour laquelle nous examinons également comment, grâce à des outils tels que l'e-box, nous pouvons faciliter le travail des professionnels, par exemple, en faisant en sorte que, grâce à l'e-box, les factures électroniques parviennent facilement aux PME et à leurs experts-comptables et conseils fiscaux. Concrètement, le système e-box sera doté d'une interface de programmation qui permettra aux acteurs privés agréés, tels qu'UnifiedPost ou Codabox ou n'importe quel fournisseur de services, de lier à l'e-box la fourniture de leurs services aux titulaires de professions économiques. » Comment convaincriez-vous les experts-comptables et conseils fiscaux hésitants de rejoindre cette plateforme et de faire le pas vers l'e-facturation en général ? Alexander De Croo : « Comme je dis toujours : "c'est à l'usage qu'on peut juger de la qualité d'une chose." Donc, faites le test et participez au projet pilote Unified by Invoicing. C'est en effet une opportunité unique pour le professionnel que vous êtes de vous positionner positivement en tant que pionnier sur la voie vers une société numérique durable : les experts-comptables et les conseils fiscaux, qui sont les conseillers par excellence des entreprises, leur montrent la voie pour assurer leur avenir. » La profession d'expert-comptable et de conseil fiscal est en pleine évolution, notamment en raison de la numérisation et de l'automatisation de la comptabilité, comment, dès lors, voyez-vous l'avenir de nos professionnels ? Alexander De Croo : « Chaque jour, de nouvelles applications numériques innovantes et de rupture font leur apparition sur le marché. Il existe actuellement déjà des plateformes numériques de conseils juridiques. Ce n'est plus qu'une question de temps avant que les professions économiques n'y soient également confrontées. En France, par exemple, on trouve

déjà des offres de services comptables intégralement en ligne. Les professions économiques ont-elles un avenir à l'heure du numérique ? Oui, bien sûr, à condition qu'elles prennent le train du numérique en marche. La collaboration avec UnifiedPost est un premier pas dans la bonne direction. » Vous avez également, à plusieurs reprises, fait la promotion de la formation théorique et pratique aux « digital skills », entre autres, avec des initiatives comme MolenGeek et BeCentral. Pouvez-vous expliquer brièvement de quoi il s'agit ? Les experts-comptables et les conseils fiscaux sont-ils suffisamment convaincus de l'intérêt d'acquérir des aptitudes numériques ? Alexander De Croo : « BeCentral est un endroit unique au-dessus de la Gare centrale où enfants, adolescents et adultes ont l'opportunité d'améliorer leurs aptitudes numériques. Le projet est une initiative populaire créée par 28 experts en technologie, dont moi-même. Nous sommes résolus à encourager la Belgique à devenir un leader dans le monde du numérique. MolenGeek est un espace de coworking où les jeunes entrepreneurs peuvent se rendre pour travailler sur leurs projets, travailler en réseau et partager des expériences. Tout comme BeCentral, MolenGeek est ouvert à tous et est un tremplin vers les organisations existantes d'aide aux entrepreneurs. MolenGeek a pour mission d'encourager l'entrepreneuriat dans un esprit de diversité des cultures, des genres et des compétences. Comme vous le dites, il ne s'agit là que de deux des nombreuses initiatives que nous soutenons. Vous pouvez les découvrir toutes sur www.digitalchampions.be, une plateforme de soutien des aptitudes numériques. » À côté de la promotion de l'e-invoicing et des aptitudes numériques, votre cabinet se charge également de l'implémentation d'autres initiatives numériques, entre autres à

Alexander De Croo

Cabinet du ministre Alexander De Croo

l'intention des entreprises. Quelles sont-elles ? Et en quoi peuvent-elles s'avérer utiles dans la pratique quotidienne d'un cabinet d'experts-comptables ? Alexander De Croo : « L'e-facturation et les aptitudes numériques s'inscrivent dans le cadre de Digital Belgium, le plan d'action qui ébauche la vision numérique à long terme de notre pays et la décline en objectifs clairs. Au travers de cinq priorités thématiques claires, nous entendons améliorer la position de la Belgique dans le domaine du numérique : pouvoirs publics numériques, infrastructures numériques, confiance dans le numérique et sécurité numérique, économie numérique et aptitudes numériques. À partir de là, nous entendons créer le cadre réglementaire et les autres conditions dans lesquels la révolution numérique pourra se poursuivre. Il appartient aux experts-comptables et aux conseils fiscaux d'y voir et de saisir les opportunités pour monter à bord du train du numérique. » La plateforme prévoit la possibilité, si l'entreprise le souhaite, pour le titulaire de profession économique agréé d'accéder automatiquement aux e-factures de l'entreprise et de les enregistrer automatiquement dans la comptabilité. Il s'agit d'un système comparable à l'e-mandat professionnel vers lequel nous tendons depuis déjà quelque temps : cet e-mandat permettrait au titulaire de profession économique agréé d'introduire les déclarations de ses clients qui l'ont mandaté via son propre numéro d'entreprise. Cela permettrait ainsi d'éviter les multiples procédures de connexion et déconnexion et représenterait un gain de temps et, donc, d'argent pour l'entrepreneur. En outre, le professionnel agréé recevrait également toujours une copie de toute correspondance entre l'administration fiscale et son client. Cela permettrait également de réduire considérablement le nombre de courriers électroniques et même postaux échangés. Qui plus est, cela enverrait un signal positif aux profesAccountancy&Tax – n° 4 / 2017

sionnels agréés : ces derniers doivent, en effet, respecter tout un tas de règles déontologiques, mais aussi la législation antiblanchiment, les obligations en matière de formation continue, sans oublier l'obligation de se soumettre tous les sept ans à une revue qualité, alors qu'il y a sur le marché des acteurs non agréés qui échappent à toute forme de contrôle. Cet e-mandat ne constituerait-il pas une étape de taille dans la réduction continue des charges administratives ? Alexander De Croo : « Oui, l'e-mandat serait un pas dans la bonne direction. Peut-être devrions-nous examiner ensemble l'idée d'intégrer une interface de programmation dans le système e-box, comme nous l'avons évoqué ci-dessus, si cela peut permettre à des acteurs privés agréés de lier à l'e-box la fourniture de leurs services aux titulaires de professions économiques. Les droits d'accès aux services publics en ligne de différents groupes cibles, tels les experts-comptables et les conseils fiscaux, pourront être gérés via un système de rôles et de gestion de mandats. » Vous l'aurez compris, Alexander De Croo entend, lui aussi, encourager les experts-comptables et les conseils fiscaux à franchir le pas vers la facturation électronique et vers une pratique visionnaire de nos services aux entreprises. L'IEC n'aura de cesse de s'investir dans l'accomplissement de ses missions légales. Promouvoir l'e-invoicing auprès des membres, soutenir des initiatives publiques positives et défendre ses membres dans les débats de société qui peuvent avoir une influence sur nos professions sont, dès lors, trois actions qui s'inscrivent dans le cadre des missions que la loi confie à l'IEC, à savoir l'organisation de la profession et l'accompagnement de ses membres. Les actions de l'IEC ont toujours été inspirées par la volonté de soutenir ses membres. Alexis de Biolley, en collaboration avec le cabinet du vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique, Alexander De Croo

Profession

« Invoicing est une plateforme numérique commune qui permet aux experts-comptables et conseils fiscaux d'échanger des factures et des données de paiement et de les importer automatiquement dans le logiciel comptable. La facture – un document de base dans notre profession – reste donc centrale pour le titulaire de profession économique. Une chance unique »

Unified by Invoicing

Unified by Invoicing, une nouvelle plateforme révolutionnaire et entièrement gratuite pour vous et tous vos clients (et ce, pour au moins dix ans) Lors de son congrès annuel du 5 octobre 2017 placé sous le thème Construire ensemble le futur, l'IEC a lancé la plateforme Unified by Invoicing en présence du vice-Premier ministre Alexander De Croo. Cette plateforme offre non seulement un avantage financier aux experts-comptables/conseils fiscaux lors de la réception et de l'envoi des factures, mais elle les rapproche, en outre, sensiblement d'une numérisation intégrale de leur cabinet, tant sur le plan organisationnel que sur le plan administratif. Au rang de ses multiples atouts, nous évoquerons notamment l'enregistrement électronique des documents, leur disponibilité permanente, ainsi qu'une communication numérique efficace avec le client. En tant que conseillers de première ligne des entreprises, les experts-comptables/conseils fiscaux peuvent donner l'exemple. Les professions économiques jouent ainsi un rôle important dans la numérisation, car les entreprises, les PME et les autres clients des cabinets comptables/fiscaux peuvent alors leur emboîter le pas. Contexte Au passage à l'an 2000, seuls quinze fournisseurs proposaient des plateformes de facturation électroniques. Quinze ans plus tard, leur nombre a été multiplié au centuple : on en dénombre désormais 1 500. Pourtant, à l'échelle mondiale, 90 % des factures sont toujours traités manuellement, alors que tout porte à croire que les autorités fiscales n'accepteront plus que les factures électroniques d'ici 2025. Comparée aux e-factures, l'expédition d'une facture papier revient 57 % plus cher et sa réception coûte même plus de 60 % en plus. Telle est la conclusion de l'étude mondiale réalisée par Bellentis en mai 2017. Proximus a calculé que le passage à la facturation numérique permettrait à la Belgique d'économiser 3,5 milliards d'euros (soit l'équivalent de 3,5 euros par facture). L'e-facturation connaît un succès grandissant Lors de la présentation de la plateforme aux membres, Alexander De Croo, ministre de l'Agenda numérique, a souligné le fait que l'e-facturation connaissait déjà un succès grandissant, mais qu'il y avait encore bien du chemin à parcourir. « Aujourd'hui, trop de Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

factures sont encore simplement annexées à un e-mail ou mises à la disposition des clients au format PDF dans des espaces qui leur sont réservés. » Aux dires du ministre, cette façon de procéder ne relève pas de la facturation électronique. « Certes, vous économisez un timbre, mais vous devez toujours imprimer la facture et les tracas administratifs restent identiques. » Si les entreprises veulent gagner du temps et de l'argent, elles doivent entièrement passer à la facturation électronique. Mais qu'est-ce précisément qu'Unified by Invoicing ? Il s'agit d'une plateforme numérique commune grâce à laquelle les experts-comptables/conseils fiscaux (c'est-à-dire les utilisateurs, NDLR) peuvent échanger des factures et des données de paiement et les importer automatiquement dans le logiciel comptable. La facture – un document de base dans notre profession – reste donc centrale pour le titulaire de profession économique. Une chance unique. Des services à valeur ajoutée augmentent en outre l'attrait de certaines solutions pour les utilisateurs de la plateforme. Tout cela permet donc une gestion globale de la procédure de facturation et des services

BilltoBox

Profession

financiers, tout en simplifiant les processus organisationnels de l'entreprise. L'utilisateur choisit lui-même les services qu'il souhaite utiliser. Pourquoi les experts-comptables/conseils fiscaux ont-ils tout intérêt à passer à l'e-facturation ? Les raisons pour lesquelles les experts-comptables/conseils fiscaux ont tout intérêt à prendre en marche le train de la numérisation sont multiples. Elles ne sont pas seulement d'ordre légal ou financier : il y va également du prestige de notre profession. Voyons d'abord le cadre légal. D'ici 2025, les autorités fiscales n'accepteront plus que les factures électroniques. Il est donc grand temps de franchir le pas de l'e-facturation. En outre, cette évolution s'inscrit parfaitement dans la stratégie du 100 % numérique que les entreprises et autres organisations se doivent d'adopter aujourd'hui. La plateforme pourra être utilisée gratuitement. Les membres pourront continuer à employer toutes les options, à savoir la version premium, moyennant une cotisation annuelle de 99 euros seulement. L'IEC leur offrira le solde. La version

de base restera également gratuite pour les entreprises après 2019. L'envoi et la réception pourront toujours s'effectuer à titre gratuit. Mais si elles le souhaitent, les entreprises pourront également opter pour les mises à niveau et les formules supplémentaires payantes – à partir de 50 euros – comme la conservation des archives pendant le délai légal de sept ans et l'impression et l'envoi pour 1 euro. La plateforme a en premier lieu été créée pour la Belgique, mais l'objectif est de l'étendre à l'échelon européen, voire mondial. D'ici là, il est possible de recourir à l'application PEPPOL (Pan European Public Procurement On-Line) pour les envois internationaux. Le logiciel comptable que l'on trouve actuellement sur le marché peut être incorporé à la plateforme. Résultat : les factures XML (Extensible Mark-up Language) entièrement numérisées au format e-fff généreront une énorme économie en termes de temps, d'efficacité, d'espace et d'argent. L'époque où l'on voyait un client passer au cabinet une fois par trimestre avec une boîte à chaussures pleine de factures est désormais totalement révolue. Dès qu'un client a une facture en sa possession,

Unified by Invoicing

« L'Institut a joué son rôle. C'est maintenant à vous ! »

il peut l'envoyer automatiquement à son expert-comptable/ conseil fiscal via la plateforme Unified by Invoicing, qui permet son enregistrement et son traitement immédiat. L'expert-comptable et/ou conseil fiscal peut donc consacrer le temps gagné à mieux servir son client, à l'accompagner et à le conseiller –, et ce, en temps réel. En outre, cette plateforme réduit le risque de voir certaines factures se perdre ou rester traîner dans l'un ou l'autre cabinet, service ou département. Par ailleurs, les clients comme les experts-comptables/conseils fiscaux peuvent ainsi gagner énormément de place. L'archivage devient superflu, puisque la plateforme conserve tout pendant trois ans, voire même jusqu'à l'expiration du délai légal. Enfin, la plateforme contribue au prestige de la profession, via le rôle de pionnier qu'elle joue dans la numérisation de notre société. Sans compter qu'ainsi, les professionnels économiques apportent également leur contribution à la protection de l'environnement.

Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

Les avantages en bref · Économie réalisée sur le papier, l'impression, les timbres et les enveloppes, mais aussi au niveau de l'espace d'archivage et des formalités administratives. · Gain de temps, puisque les factures sont automatiquement intégrées au logiciel comptable et liées aux autres documents ; en outre, le professionnel ne perd plus de temps à les classer ni à les chercher. · Fiabilité assurée par l'impossibilité de commettre des erreurs lors d'un traitement manuel. · Gain écologique réalisé grâce aux économies de papier, puisque l'impression devient superflue et qu'il n'est plus nécessaire de multiplier les déplacements pour amener les documents ici ou là, ce qui entraîne une réduction significative des rejets de CO2. · Gain en termes d'image. L'utilisation de la plateforme indique que les bureaux adhèrent entièrement à la stratégie du 100 % numérique pour pouvoir assister au mieux leurs clients.

Profession

Quelles sont les prestations gratuites de la plateforme ? Les clients communiquent directement avec leur expertcomptable/conseil fiscal par l'intermédiaire d'Unified by Invoicing, ce qui signifie qu'ils peuvent lui faire parvenir gratuitement tous leurs documents, n'importe quand et n'importe où dans le monde, ou encore en recevoir (de leur part comme de celle d'autres clients ou fournisseurs ayant eux-mêmes accès à la plateforme via leur titulaire de profession économique). Il est possible d'envoyer et de recevoir toutes les factures de manière quotidienne et automatique. Par ailleurs, une copie de toutes les factures peut être conservée pendant une période de trois ans. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez les télécharger toutes en une fois pour les stocker sur votre propre serveur pendant les quatre années suivantes, jusqu'à ce que le délai de conservation légal ait expiré. La plateforme offre également la possibilité – payante – de conserver les factures au-delà de trois années. La plateforme peut communiquer directement avec la suite comptable. Le traitement, l'enregistrement et le paiement des factures s'effectuent aussi de façon automatique. Partenariat avec UnifiedPost Cette plateforme est le résultat d'un partenariat avec

Unified by Invoicing

UnifiedPost. Il s'agit d'un système BilltoBox exclusivement réservé aux professions économiques. Les clients qui ont recours à un professionnel agréé peuvent également l'utiliser gratuitement. Les experts-comptables/conseils fiscaux se trouvent ainsi au centre névralgique d'un écosystème complet dont le véhicule est la facture. Votre cabinet occupe une place capitale dans la relation avec vos clients, et ces derniers occupent à leur tour une place centrale dans la relation avec leurs propres clients ou fournisseurs. Celui qui ne travaille pas avec un professionnel agréé restera donc sur la touche. La relation de confiance, la confidentialité et le secret professionnel seront systématiquement garantis ! Actuellement, le projet est encore en phase de test et une cinquantaine de cabinets sont en train d'essayer la plateforme. Après évaluation et intégration des adaptations éventuelles, cette dernière sera mise à la disposition de tous les cabinets à compter du 1er mars 2018. Si vous êtes intéressé(e) par cette plateforme, contactez dès maintenant le service desk de l'IEC et déposez votre candidature (servicedesk@iec-iab.be) ou surfez sur www.unifiedbyinvoicing.be. L'Institut a joué son rôle. C'est maintenant à vous ! Service communication IEC

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 Accountancy & fiscalité vous informe chaque semaine à propos des dernières nouveautés en matière de comptabilité, de fiscalité et de droit des sociétés  Comprenant nombre d’exemples pratiques et vous donne les conséquences concrètes de chaque décision 

La rédaction est composée de professionnels expérimentés qui vous informent sur les incidences de la législation, des circulaires et de la jurisprudence sur votre profession, et également de leur implication dans d’autres domaines

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Comité de rédaction : Katelijn Callewaert, Lode Agache (Grant Thornton Fiduciaire de conseils aux entreprises et de conseils fiscaux), Patrick Vanden Bosch (Fiduciaire Antwerpen), Ria Verheyen (Grant Thornton Réviseurs d'entreprises)

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Événement

Congrès IEC

Nouveau logo et nouvelle plateforme : l'IEC joue pleinement la carte de la numérisation de la profession Le jeudi 5 octobre 2017, l'IEC organisait à Brussels Expo son congrès annuel, auquel plus de huit cents experts-comptables et/ou conseils fiscaux et stagiaires étaient inscrits. Cette année, le congrès était placé sous le signe de la numérisation de la profession. En fin de journée, les participants ont eu droit à une deuxième surprise. One small step for the Institute, one giant leap for accountancy Nous en avons déjà parlé en détail dans les pages précédentes de ce numéro. L'IEC a profité de son congrès pour dévoiler une nouvelle plateforme : Unified by Invoicing. Lors de la séance d'ouverture, durant laquelle cet outil a été présenté en exclusivité aux participants, Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile ont insisté sur sa gratuité pour les membres. Les clients des entreprises pourront, eux aussi, l'utiliser gratuitement, à condition bien entendu qu'ils fassent appel à un professionnel agréé ! L'Institut a ensuite pu accueillir un Alexander De Croo pour le moins ravi. En tant que ministre de l'Agenda numérique, il n'a pu qu'applaudir le fait que le secteur de l'expertise comptable ait joué pleinement la carte de la numérisation. La part des factures électroniques a considérablement augmenté au cours des dernières années, passant de seulement 15 % en 2011 à 55 % en 2016. Le ministre émet toutefois une remarque concernant ces chiffres : ils englobent toutes les factures électroniques, y compris celles envoyées par e-mail au format PDF. La facturation électronique présente des avantages indéniables, estime le ministre. Elle permet non seulement de gagner du temps, mais réduit également les charges administratives, est moins coûteuse et ne nécessite plus de salles d'archives. Ce système s'est pourtant heurté à plusieurs difficultés à ses débuts. Il a ainsi fallu développer des protocoles et des normes, mais Alexander De Croo a bon espoir. Il compare la facturation électronique aux données mobiles d'un GSM : « La convivialité de l'iPhone a entraîné une croissance spectaculaire des données mobiles. » Il espère dès lors que la nouvelle plateforme d'e-invoicing favorisera le développement de la numérisation et de la facturation électronique. Le ministre a ensuite donné de plus amples explications concernant la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

électronique, qui doit, par exemple, permettre aux services agréés d'accéder aux applications des services publics. Enfin, Alexander De Croo a fourni des explications au sujet de deux nouveaux concepts : l'e-archiving et l'e-box. Un arrêté d'exécution est actuellement en préparation, qui définit la réglementation technique et normative en ce qui concerne le service d'archivage électronique qualifié. Toutes les entreprises qui reçoivent des factures des services publics ou qui leur en envoient devront prochainement utiliser l'e-box. Le ministre négocie également avec toutes les maisons de logiciels afin qu'elles intègrent l'e-box à leurs propres logiciels. Des workshops orientés vers l'avenir Durant toute l'après-midi, l'Institut a organisé des workshops. L'un d'entre eux était évidemment dédié à la présentation de la nouvelle plateforme, mais de nombreux autres workshops intéressants ont également été proposés. Songez, par exemple, aux modifications de loi ayant un impact pour les membres et les stagiaires. Chaque public cible s'est vu proposer un workshop distinct, spécifiquement axé sur son statut. Certains workshops traitaient de la numérisation d'un cabinet, des règles à respecter en matière de facturation (électronique), de la réforme du Code des sociétés. D'autres, enfin, étaient consacrés aux nouvelles normes de contrôle de l'IEC actuellement en préparation, ainsi qu'au nouveau service de ruling de la Commission des normes comptables.

Vous souhaitez revoir toutes les présentations PowerPoint ? Téléchargez-les via le code QR ci-contre.

Événement

« Le logo de be.accountants symbolise l'unité entre les experts-comptables et les conseils fiscaux »

Congrès IEC

« La plateforme Unified by Invoicing est entièrement gratuite pour les membres. Les clients des entreprises pourront, eux aussi, l'utiliser gratuitement, à condition bien entendu qu'ils fassent appel à un professionnel agréé ! »

Be.accountants Be.accountants devient notre nouvelle marque commerciale. Le logo symbolise l'unité entre les experts-comptables et les conseils fiscaux (désormais tax advisors). Le nouveau logo vise également à faire passer un message : devenez ou soyez expert-comptable. Enfin, le logo augmente également le rayonnement de l'expert-comptable belge au niveau international. C'est également l'adresse du nouveau site web, soit un nom unique pour tout. L'adresse www.be.accountants est désormais active. Nous vous invitons dès lors à découvrir notre nouveau site web. Les dernières communications de l'Institut s'y trouvent déjà. L'objectif à terme est de remplacer l'ancien site par le nouveau. Les deux versions coexisteront pendant quelque temps, mais toutes les informations de l'ancien site web seront progressivement transférées vers BeExcellent et vers le nouveau site web.

Vous souhaitez utiliser le nouveau logo dans votre cabinet, dans la signature électronique de vos e-mails ou sur votre papier à en-tête ? C'est possible grâce au code QR ci-contre !

Stéphane De Bremaeker Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

L'IEC en images

De l'ancien...

... au nouveau : le logo de l'IEC fait peau neuve.

La nouvelle plateforme de facturation électronique a été présentée lors de la séance d'ouverture.

Le nouveau logo comprend également un nouveau site Internet www.be.accountants, qui à son tour annonce un nouveau style de communication.

La partie académique était suivie d'un walking dinner, un moment de rencontre privilégié.

Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

Le ministre Alexander De Croo s'est adressé aux membres lors de la séance d'ouverture.

VOUS VOULEZ ÉGALEMENT CONTRIBUER À UN AVENIR DE QUALITÉ POUR LA PROFESSION ? VOUS SOUHAITEZ ÉCHANGER AVEC VOS CONFRÈRES LES MEILLEURES PRATIQUES CONCERNANT L’ORGANISATION DU CABINET ? L’IEC SOUHAITE RENFORCER DAVANTAGE SON ÉQUIPE DE RAPPORTEURS, UNE ÉQUIPE ENTHOUSIASTE ET TRÈS MOTIVÉE.

L’IEC RECHERCHE DES RAPPORTEURS POSEZ VOTRE CANDIDATURE ET CONTRIBUEZ AUSSI AU DÉVELOPPEMENT D’UNE PROFESSION MOTIVÉE ! EN TANT QUE RAPPORTEUR 1. Vous pouvez échanger des idées avec vos confrères pour augmenter la qualité des services aux PME, aux indépendants et aux professions libérales.

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de l’Institut pour aider et accompagner vos confrères dans leurs activités professionnelles. Grâce à votre expérience, vous pouvez leur fournir les bons outils pour une meilleure organisation dans un environnement professionnel.

3. Vous investissez dans l’avenir de la profession. Vous êtes donc convaincu que la revue qualité peut être effectuée au mieux par des confrères et consœurs sous la supervision de l’Institut.

Vous êtes intéressé(e) ou vous souhaitez plus d’informations ? Contactez dès lors Fabienne Cleymans f.cleymans@iec-iab.be. Consulter aussi les modalités sur notre site web (rubrique « Revue qualité ») ou scannez ce code QR !

Mon souhait de devenir rapporteur a trouvé sa source à la fois : • dans le désir de promouvoir les aspects « qualité » de l’exercice de notre profession dans un but de pérennisation ;

L’expérience m’a enseigné : niveau de qualité élevé = happy client = happy me.

• et dans la volonté de rendre à ce merveilleux métier une partie de la joie qu’il m’a déjà procurée.

Nous pouvons toujours améliorer notre qualité, mais partager mes connaissances déjà acquises avec les confrères, c’est ce qui m’a poussé à me porter candidat.

Jacques Drèze, Managing Partner chez RSM Belgium Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur de 2013 à 2016. Membre de la Commission revue qualité depuis 2016

Kris Vanhinsbergh, Partner chez Tax Consult Expert-comptable et conseil fiscal, rapporteur depuis 2013

• dans l’envie de servir mes confrères ;

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten Bâtiment Renaissance Renaissance Building

Boulevard Emile Jacqmainlaan 135/2 - 1000 Bruxelles - Brussel Tél. + 32 (0)2 543 74 90 Fax + 32 (0)2 543 74 91 E-mail info@iec-iab.be

Institut

Revue qualité

La revue qualité : sensibilisation, accompagnement, ensemble, en route vers la qualité L'année 2017 fut une année charnière en ce qui concerne la revue qualité, un projet pour l'avenir, démarré en 2010, dont les principes ont été coulés dans une norme en 2012 et dont les orientations ont été testées et corrigées depuis 2014 pendant une phase pilote. Peut-être faisiez-vous partie des premiers membres à avoir été contrôlés, peut-être avez-vous été sélectionné en vue d'un prochain contrôle, ou peut-être la revue qualité n'est-elle encore pour vous qu'une « réalité lointaine ». Si vous faites partie de cette dernière catégorie de membres surtout, nous estimons qu'il est important de vous exposer clairement le cadre de la revue qualité, mais aussi et surtout son déroulement pratique. D'ici la fin de cette année, plus de mille membres externes et cabinets auront déjà été contrôlés. Cela peut paraître beaucoup, mais le chemin à parcourir est encore long. On dénombre aujourd'hui plus de 4 200 experts-comptables et conseils fiscaux externes ; à terme, tous ces experts-comptables et conseils fiscaux externes – ainsi que leur cabinet – devront faire l'objet d'une revue qualité périodique. Ce terme, ou cycle, a été fixé à sept ans. Celui-ci sera confirmé dans l'arrêté royal en cours d'élaboration à la suite des modifications apportées à la loi du 22 avril 1999. Introduction de la revue qualité dans la loi organique du 22 avril 1999 À la suite de la récente modification de loi1, la revue qualité est désormais également ancrée dans notre loi organique. Cela témoigne clairement de l'importance que le législateur y attache, et de sa confiance dans l'objectif poursuivi et l'approche envisagée. La peer review, qui désigne une revue collégiale ou revue entre pairs, constitue actuellement, dans de nombreux autres secteurs également, un moyen efficace de tendre vers une amélioration continue dans l'exercice de la profession. La revue est exercée en connaissance de cause, dans un esprit de collégialité et de partage d'expériences et avec une efficacité qui conduit aux meilleurs résultats. Un troisième paragraphe a été ajouté à l'actuel article 28 de la loi en vertu duquel le législateur prévoit un certain nombre de garanties de la bonne exécution de cette revue qualité. La nouvelle loi dispose avant tout que le Roi peut fixer un règlement relatif à la revue qualité, après avis du Conseil de l'Institut.2 En termes de contenu, ce règlement reprendra et, le Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

cas échéant, adaptera une partie de la Norme actuelle relative à la revue qualité. La norme elle-même fera ensuite l'objet des adaptations nécessaires sur cette base. Commission revue qualité La loi modifiée consacre à présent aussi l'existence et le rôle de la Commission revue qualité :3 « Le Roi crée une commission revue qualité, chargée d'organiser la revue qualité des méthodes de travail des expertscomptables externes et des conseils fiscaux externes, de l'organisation de leur cabinet, des diligences accomplies notamment pour respecter la loi, la réglementation, les normes et les recommandations et de la manière dont ils exercent leurs missions telles que visées aux articles 34 et 38. ... La commission revue qualité a notamment pour mission : 1° de composer une liste de rapporteurs et de la soumettre au Conseil de l'Institut ; 2° d'élaborer le contenu et la pratique de la revue qualité, conformément au règlement, et de soumettre celle-ci au Conseil de l'Institut ; 3° de proposer au Conseil de renvoyer l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe devant les instances disciplinaires compétentes, lorsque l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe enfreignent les dispositions légales ou réglementaires relatives à la revue qualité ; 4° de proposer au Conseil d'adopter à l'égard du membre une mesure visée à l'article 29. » Collaboration à la revue qualité La loi oblige également le membre à donner accès à son cabinet lors d'une revue qualité :4 « Dans le cadre de la revue qualité, l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe donne accès à son cabinet au rapporteur, lorsque la commission revue qualité lui a annoncé la revue qualité au moins deux mois à l'avance, ou, le cas échéant après l'octroi d'un éventuel report, à la date convenue entre la commission revue qualité et l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe. »

Institut

« La revue qualité, dont le contrôle du respect de la réglementation antiblanchiment constitue un volet important, fait donc désormais partie intégrante de l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal et doit, dès lors, être considérée avec le professionnalisme requis par les membres externes »

Le rapporteur doit également pouvoir avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exécution de la revue :5 « Dans le cadre de la revue qualité, l'expert-comptable externe et/ou le conseil fiscal externe donne l'accès au rapporteur à toutes les informations relatives à l'exercice de la profession et, si le rapporteur le juge nécessaire pour accomplir sa mission, en fournit copie au rapporteur. » Rappel à l'ordre À la suite de l'adaptation de l'article 29, une possibilité de rappel à l'ordre est à présent également introduite.6 Un rappel à l'ordre est possible en cas de non-paiement de la cotisation de membre, de non-conclusion de l'assurance RC obligatoire ou de non-participation à un nombre suffisant d'heures de formation continue, et si la revue qualité n'a pas lieu dans la période prévue : « 4° lorsque le membre n'a pas confirmé la date de la revue qualité dans le délai annoncé par la commission revue qualité, ou lorsque le membre, après avoir obtenu un délai, a omis de proposer à la commission revue qualité, dans le délai que la commission a annoncé, une nouvelle date de revue qualité. » Si, à l'expiration d'un délai de trois mois après le rappel à l'ordre, le membre est toujours en défaut, le Conseil peut lui retirer la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. La nouvelle législation antiblanchiment confie également un rôle encore plus important aux autorités de contrôle et, donc, à l'IEC à l'égard des experts-comptables et des conseils fiscaux, avec l'évaluation des risques comme point de départ évident du contrôle. Tout refus de coopérer aux « inspections » requises par cette loi sera sévèrement puni :7 « Pour l'application de la présente loi, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, sont punis ceux qui font obstacle aux inspections et vérifications des autorités de contrôle auxquelles ils sont tenus dans le pays ou à l'étranger ou qui refusent de donner des renseignements qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la présente loi ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets. » La revue qualité, dont le contrôle du respect de la réglementation antiblanchiment constitue un volet important, fait donc dé-

sormais partie intégrante de l'exercice de la profession d'expertcomptable ou de conseil fiscal et doit, dès lors, être considérée avec le professionnalisme requis par les membres externes. Déroulement pratique de la revue qualité Comment se déroule exactement une telle revue qualité ? À partir du moment où je suis sélectionné(e) pour une revue qualité, dans quel délai dois-je m'attendre à la venue du rapporteur ? Combien de temps dure une revue qualité ? Et quand le résultat me sera-t-il communiqué ? Ce sont là des questions que nous recevons régulièrement et auxquelles nous allons répondre ici. Qui est concerné par la revue qualité du cabinet ? Il importe avant tout de préciser qui sont toutes les personnes concernées par la revue au cabinet. La revue ne concerne ni les collaborateurs salariés ni les membres internes de l'IEC, elle concerne uniquement les membres externes de l'IEC actifs au sein de votre cabinet. Sont en l'occurrence visés les membres externes actifs en tant que : ∙ associé (associé non actif y compris)/actionnaire ; ∙ gérant/administrateur ; ∙ sous-traitant travaillant « exclusivement » pour le cabinet ou collaborateur avec statut de travailleur indépendant effectuant de manière permanente des prestations de services pour le cabinet (on entend ici, par « exclusivement », tout sous-traitant qui n'a pas plus de cinq dossiers clients qui lui sont propres ou dont les propres dossiers clients, dans leur ensemble, ne représentent pas plus de 5 000 euros de chiffre d'affaires annuel)8. Avec qui le rapporteur communique-t-il au sein du cabinet concernant la revue qualité ? Si le membre IEC indépendant travaille seul, les contacts auront évidemment lieu exclusivement avec ce membre IEC indépendant. Dans les plus grands cabinets, il peut y avoir plusieurs interlocuteurs. Il y a avant tout la personne de contact principale du cabi-

Revue qualité

« Tout expert-comptable externe ou conseil fiscal externe, comme tout cabinet, sera contrôlé tôt ou tard. Mieux vaut donc commencer à se préparer en temps utile »

Questions que vous vous posez peut-être aussi concernant la revue qualité ∙ Dois-je être personnellement présent lors de la revue ? Oui, tout membre externe doit être présent lors de la revue qualité périodique. En cas de force majeure, un membre empêché peut être représenté par un autre membre externe du cabinet, mais il est évident qu'en l'occurrence, la responsabilité finale du résultat de la revue incombe au membre absent. ∙ Puis-je choisir personnellement les dossiers clients à contrôler ? Il est évident que non. Le rapporteur sélectionnera les dossiers à contrôler sur la base d'une liste anonymisée des clients du cabinet. Dans le cas d'un cabinet avec plusieurs établissements, il se peut que, dans le cadre de la revue, certains membres externes doivent se déplacer avec leurs dossiers vers un autre établissement (pour autant que ces dossiers ne soient pas entièrement consultables électroniquement). Dans ce cas, le rapporteur communiquera une sélection suffisamment importante de dossiers au membre, au plus tard le jour avant la revue, de façon à ce que ce dernier ait le temps de les réunir. Pendant la revue, le rapporteur choisira lui-même parmi ces dossiers. ∙ Comment s'effectue la sélection des dossiers ? Le cabinet doit soumettre au rapporteur une liste complète, anonymisée ou non, des clients de chaque membre externe ou autre responsable, avec le chiffre d'affaires réalisé par le cabinet pour le dernier exercice clôturé. Sur cette base, le rapporteur sélectionnera deux à trois dossiers par membre externe. Un troisième dossier sera sélectionné si les deux premiers dossiers ne sont pas complètement en ordre ou s'il y a, au sein du cabinet, un membre externe sans dossiers (dans ce cas, un troisième dossier sera toujours sélectionné

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pour les autres membres). Si le membre exerce des mandats spéciaux, le rapporteur sélectionnera également toujours un dossier de ce type. Si le membre externe a des clients dans un secteur à risque selon la réglementation antiblanchiment, un dossier sera également sélectionné en priorité parmi ces dossiers clients. Je n'ai qu'un nombre restreint de clients, vais-je quand même être contrôlé ? Oui, même avec un nombre restreint de clients, vous restez soumis à la revue qualité, plus précisément afin de permettre à l'Institut de procéder au contrôle obligatoire du respect des obligations antiblanchiment. Je suis à la pension et je n'ai plus de clients, vais-je quand même être contrôlé ? Oui, mais étant donné que vous n'avez plus de dossiers clients, la revue pourra être exécutée au niveau administratif. Aucun rapporteur ne se rendra sur place, la revue sera limitée à certains aspects personnels, dont le contrôle des attestations de formation continue et le paiement de la prime d'assurance RC. Je travaille dans un cabinet IPCF, vais-je être contrôlé ? Oui. Si un membre externe travaille dans un cabinet IPCF, la revue ne portera cependant pas sur l'organisation du cabinet. Si le membre externe est associé/actionnaire ou administrateur/gérant du cabinet IPCF, la revue portera sur les dossiers. Si le membre ne travaille pour le cabinet qu'en qualité de sous-traitant, la revue sera limitée aux aspects personnels, comme la formation continue et l'assurance RC obligatoire. La revue sera de préférence organisée conjointement avec l'IPCF étant donné que l'IPCF a introduit un contrôle LAB spécifique pour ses cabinets. La revue sera, en l'occurrence, limitée à une visite conjointe des deux instituts.

Institut

La personne de contact principale, le responsable revue qualité, le membre externe et le rapporteur peuvent consulter la plateforme qualité via la plateforme d'information et d'échanges (e-guichet).

net qui est responsable des contacts avec l'IEC en général et qui peut également agir au nom du cabinet à l'égard de l'IEC. Cette personne sera toujours un gérant ou un administrateur. La personne de contact principale doit s'identifier en tant que telle dans l'e-guichet, sous « Cabinet(s) ». Cette personne est la seule habilitée à modifier ou à compléter la composition du cabinet via l'e-guichet. Il est également prévu qu'un responsable revue qualité soit désigné spécifiquement en vue de l'organisation de la revue qualité, lequel sera responsable des contacts avec l'IEC, d'une part, et avec le rapporteur, d'autre part. Dans les plus gros cabinets, ce responsable revue qualité, qui doit être un membre externe de l'IEC, pourra ainsi décharger la personne de contact principale de certaines tâches. La sélection en vue de la revue qualité périodique concerne toujours, dans un premier temps, un membre externe de l'IEC, et non directement un cabinet, étant donné que les cabinets ne sont pas tous connus de l'IEC. Cette personne est alors désignée en tant que « membre externe sélectionné » et reçoit pour commencer une communication de l'IEC concernant la revue. Il est demandé à ce membre de confirmer dans quel cabinet il est actif. Cela signifie que le cabinet ou les cabinets repris concernant ce membre dans l'e-guichet sous « Cabinet(s) » seront contrôlés. Une fois que la revue a démarré et que la période a été confirmée avec la personne de contact principale, tout membre externe de l'IEC actif au sein du cabinet contrôlé sera également associé à la préparation de la revue. Plateforme qualité : gestion électronique de la revue ? Afin de pouvoir suivre les différentes étapes de la procédure, toutes les personnes concernées ont accès à une plateforme électronique où elles peuvent consulter et valider les données et compléter les questionnaires, chacune suivant son rôle spécifique, à savoir soit en tant que personne de contact principale, en tant que responsable revue qualité, en tant que membre externe ou en tant que rapporteur. L'accès à cette plateforme se fait via l'e-guichet dès que l'environnement de

À partir de cet écran, vous pouvez accéder d'un simple clic à l'environnement de la revue du cabinet ou du rapporteur.

la revue a été activé (un lien direct est également prévu pour chaque communication). À partir de là, le membre peut accéder par un simple clic à l'environnement de sa propre revue. Pour chaque action demandée, le membre recevra un e-mail de la plateforme contenant les explications nécessaires et un lien direct vers l'écran où l'action peut être exécutée. La revue qualité, étape par étape Vous trouverez ci-dessous le déroulement exact, étape par étape, d'une revue qualité. 1. Préparation ∙ Sélection du membre externe À intervalles réguliers, la Commission revue qualité procède à une sélection arbitraire des membres externes à contrôler en déterminant uniquement un prorata par province afin d'assurer une répartition géographique suffisante des revues et ainsi pouvoir garantir une bonne répartition au sein du groupe de rapporteurs. Le membre externe sélectionné reçoit un courrier l'invitant à confirmer dans quel cabinet il est actif. ∙ Annonce de la revue au cabinet Dès que la Commission revue qualité sait dans quel cabinet le membre externe sélectionné est actif, elle se met en rapport avec la personne de contact principale de ce cabinet pour annoncer la revue et la période durant laquelle elle doit avoir lieu. À cet égard, la personne de contact principale est invitée à vérifier et, le cas échéant, à adapter la composition du cabinet dans l'e-guichet, de façon à ce que la Commission revue qualité sache exactement quels membres externes de l'IEC seront concernés par la revue. Dans la lettre annonçant la revue au cabinet (à l'attention de la personne de contact principale comme reprise dans l'e-guichet), il sera communiqué que celle-ci aura lieu dans les six mois. Le cabinet aura un mois pour demander une dispense temporaire ou un report en raison de circons-

Revue qualité

Un cabinet peut désigner un membre externe de l'IEC comme responsable revue qualité. Cette personne organise la revue qualité au sein de son cabinet et sera responsable des contacts avec l'IEC et avec le rapporteur.

Sur cet écran, chaque action, depuis la sélection de la revue jusqu'à l'appréciation finale, peut être suivie et exécutée.

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tances exceptionnelles. Cette demande doit être introduite par la personne de contact principale au nom de tous les membres externes actifs au sein du cabinet concerné, à l'exception d'une demande de report en raison de circonstances exceptionnelles liées à la situation particulière d'un seul membre.9 Une dispense temporaire de revue périodique peut être accordée pour une période maximale d'un an, dans le cas où le cabinet serait confronté à une restructuration importante.10 Annonce de la revue aux membres externes du cabinet Dès que la date est connue, l'IEC contactera les membres externes du cabinet et leur demandera, en guise de préparation à la revue qualité, de valider un certain nombre de données, par exemple, concernant l'assurance RC, les heures de formation continue, etc. Ces informations seront également transmises au(x) rapporteur(s). Sélection du (des) rapporteur(s) Dès que la taille du cabinet et le nombre de membres externes à contrôler sont connus, le nombre de rapporteurs nécessaires pour exécuter la revue peut être déterminé. Un cabinet qui compte jusqu'à trois membres externes sera contrôlé par un seul rapporteur. S'il y a davantage de membres externes à contrôler, il faudra désigner plus d'un rapporteur. S'il y a plusieurs rapporteurs, il y a toujours un rapporteur principal qui se chargera de l'organisation concrète de la revue et du contrôle des procédures du cabinet. Le responsable revue qualité du cabinet recevra une liste de rapporteurs parmi lesquels le cabinet peut choisir et envers lesquels il peut marquer sa préférence. La sélection est confirmée à l'IEC qui propose alors la mission de revue au(x) rapporteur(s) sélectionné(s). Fixation de la date de la revue Le rapporteur (principal) sélectionné prendra contact avec le responsable revue qualité afin de convenir avec lui d'une date pour la revue durant la période déterminée. Le rapporteur (principal) confirmera ensuite la date à l'IEC. Questionnaire préalable Afin de permettre au(x) rapporteur(s) de se préparer au

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mieux à la revue qualité, le responsable revue qualité complète un questionnaire préalable concernant le cabinet. Les questions portent sur l'organisation et le fonctionnement interne du cabinet. Chaque membre externe est également tenu de remplir un questionnaire préalable très succinct. 2. Revue La durée normale d'une revue est d'une journée. Si, toutefois, il y a plusieurs établissements, il se peut que la revue s'étale sur plusieurs jours. Le rapporteur (principal) commencera en principe par contrôler le cabinet avec le responsable qualité. Il contrôlera ensuite les membres externes. 3. Rapport et appréciation finale ∙ Rapport Le jour de la revue, le rapporteur discutera des constatations faites avec le responsable revue qualité (concernant la revue du cabinet) ou avec le membre externe. Au plus tard huit jours après la revue, le rapporteur communiquera son rapport à l'IEC. Ce rapport comprend un avis à l'intention de la Commission revue qualité. L'IEC transmettra ce rapport au cabinet ou aux membres externes. Le cabinet, par l'intermédiaire du responsable revue qualité, peut formuler des remarques dans le mois. Le membre externe peut lui aussi formuler des remarques à propos du rapport relatif à sa revue. Le responsable revue qualité coordonne le tout. Si l'IEC reçoit des remarques, il les transmettra au(x) rapporteur(s) en lui (leur) demandant s'il(s) souhaite(nt) apporter d'autres précisions. ∙ Appréciation finale Le rapport, accompagné, le cas échéant, des remarques reçues, est ensuite soumis à la Commission revue qualité qui analysera le dossier en détail afin de parvenir à une appréciation finale. La Commission transmet sa proposition d'appréciation

Institut

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finale au Conseil qui émettra alors une appréciation finale définitive qu'il communiquera au cabinet contrôlé et à chaque membre externe contrôlé. Si le résultat de la revue est insuffisant, le cabinet contrôlé ou le membre externe contrôlé sera invité à soumettre un plan d'amélioration dans le mois. Après approbation du plan d'amélioration, une revue complémentaire sera planifiée. En cas de manquements aux obligations imposées par la législation antiblanchiment, la revue complémentaire sera généralement déjà planifiée après six mois. Pour les autres manquements, la période peut être un peu plus longue. La revue complémentaire doit, dans tous les cas, avoir lieu dans les deux ans.

peut donc consulter les différentes questions. La revue qualité proprement dite ne comporte pas de surprise et ne fait pas apparaître d'éléments nouveaux ni d'obligations nouvelles. Il s'agit simplement de la réglementation et des méthodes de travail existantes et connues. Il importe également de savoir que chaque question s'est vu attribuer une pondération déterminée. Les questions qui visent à établir si la réglementation existante est respectée (p. ex., avez-vous une assurance responsabilité civile ?) se voient attribuer une pondération plus importante que les questions qui visent uniquement à déterminer si le cabinet tend vers une certaine efficacité organisationnelle.

Préparation à la revue qualité Tout expert-comptable externe ou conseil fiscal externe, comme tout cabinet, sera contrôlé tôt ou tard. Mieux vaut donc commencer à se préparer en temps utile. Cette préparation n'a rien de compliqué en soi. Il s'agit avant tout de déterminer où le cabinet en est dans l'implémentation des procédures nécessaires pour garantir une application correcte de la réglementation, comme la déontologie ou la réglementation antiblanchiment. Il importe également de faire le point sur l'application de ces procédures dans les dossiers clients actuels.

Pour simplifier les choses, une couleur a été attribuée à chaque question : ∙ Vert : s'il n'est pas satisfait à une question de couleur verte, la thématique abordée devient un point prioritaire pour le cabinet ou le membre externe. Ce point prioritaire sera éventuellement repris lors de la revue périodique suivante (au plus tôt après sept ans) afin que le rapporteur puisse voir si la situation a évolué. L'idée consiste à sensibiliser les personnes concernées afin d'éviter de futurs problèmes éventuels. ∙ Jaune : s'il n'est pas satisfait à une question de couleur jaune, il est hautement recommandé à la personne concernée de remédier à la situation, laquelle fera l'objet d'un contrôle lors de la prochaine revue périodique (au plus tôt après sept ans).

Les questionnaires revue qualité dans BeExcellent Les questionnaires utilisés lors de la revue sont disponibles depuis déjà un certain temps sur BeExcellent. Chaque membre

Revue qualité

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Orange : s'il n'est pas satisfait à une question de couleur orange, un plan d'amélioration devra être déposé dans un délai déterminé. Une revue complémentaire sera organisée en fonction du contenu du plan d'amélioration. ∙ Rouge : s'il n'est pas satisfait à une question de couleur rouge, cela signifie qu'une infraction à la loi est commise et que l'intérêt général est menacé (en ce compris celui des clients). Une action ciblée à court terme s'impose dans ce cas (p. ex., si pas d'assurance RC, présenter la preuve d'une assurance dans un délai d'un mois), si nécessaire sous la forme d'un plan d'amélioration et d'une revue complémentaire. Les questions de couleur verte et jaune ont donc principalement pour but d'améliorer la qualité et sont donc importantes pour le bon fonctionnement du cabinet ou pour la bonne gestion des dossiers clients. Elles abordent des sujets qui doivent absolument bénéficier de toute l'attention nécessaire. C'est le cas de deux tiers des questions du questionnaire Organisation du cabinet et de trois quarts des questionnaires Dossiers. Ces questions ne donneront jamais lieu à une revue complémentaire. Les questions de couleurs orange et rouge sont très importantes. Il doit y être satisfait, car elles sont liées à la réglementation en vigueur. Si tel n'est pas le cas, un plan d'amélioration sera introduit par le cabinet ou par le membre externe, avec mention des mesures qui seront prises pour remédier aux manquements dans le délai fixé. La revue complémentaire qui s'ensuit se limite aux manquements constatés et ne consiste donc pas en une nouvelle revue complète. L'organisation du cabinet comme point de départ pour BeExcellent BeExcellent est avant tout un environnement électronique proposant de nombreux manuels, procédures, modèles et check-lists mis à disposition par l'IEC qui doivent permettre aux cabinets d'optimiser l'organisation de leur cabinet sans devoir partir d'une page blanche. Formation préparatoire à la revue qualité Le Conseil de l'Institut a jugé qu'il était important d'offrir aux membres qui estiment ne pas encore être suffisamment préparés pour une revue, l'opportunité de suivre une formation préparatoire à la revue qualité et, sur cette base, d'implémenter les procédures nécessaires dans leur cabinet. Cette formation connaît un franc succès depuis 2015. Les prochaines sessions sont annoncées sur le site web de l'Institut. La formation proprement dite compte sept modules, lesquels portent, entre autres, sur la déontologie, l'acceptation des clients, la gestion des risques, etc. Les membres sélectionnés pour la revue qualité qui ont obtenu une dispense temporaire sur cette base sont prioritaires lors de l'inscription.

processus. Heureusement, l'IEC peut aujourd'hui compter sur un groupe de plus de 80 confrères hautement motivés qui, par leur investissement personnel en tant que rapporteurs, contribuent grandement à promouvoir la qualité de la profession. Contrôler des confrères n'est assurément pas une mince affaire. Les rapporteurs adhèrent pleinement au principe d'accompagnement de la revue qualité et ne cherchent donc pas à prendre leurs confrères « en défaut ». En revanche, ils attachent une grande importance au dialogue, surtout lorsqu'ils constatent des problèmes. À cet égard, ils s'efforceront de sensibiliser le confrère à l'importance des constatations faites et de la mesure dans laquelle celles-ci peuvent comporter un risque pour lui-même et, le cas échéant, pour le client. Les rapporteurs s'efforceront également de proposer des solutions. Le rapporteur et le membre contrôlé partagent leurs expériences et peuvent ainsi apprendre l'un de l'autre, ce qui donne lieu à des échanges intéressants. Plus le nombre de revues exécutées par un rapporteur est élevé, plus l'impact du partage d'expériences sera élevé. L'IEC s'efforce d'accompagner les rapporteurs au mieux dans leur mission. Plusieurs formations spécifiques ont été prévues à cet effet, ainsi qu'un processus d'insertion au cours duquel le nouveau rapporteur commencera par acquérir de l'expérience en tant qu'observateur lors de revues avant d'assumer personnellement la responsabilité d'une revue. Il va sans dire que le rapporteur lui-même sera d'abord contrôlé et qu'il acquerra également l'expérience nécessaire en tant que membre contrôlé. Afin de boucler le cycle de sept ans, l'Institut multipliera prochainement les revues. Pour ce faire, le groupe des rapporteurs actifs sera étendu. L'IEC recherche dès lors constamment de nouveaux candidats rapporteurs qui, à travers la revue qualité, manifestent un intérêt pour le renforcement de la profession. Fabienne Cleymans

Loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (publication au Moniteur belge du 11 septembre 2017).

Article 28, § 3, de la loi du 22 avril 1999.

Article 29, § 2, de la loi du 22 avril 1999.

Article 136 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Décision du Conseil du 4 juillet 2017.

Décision du Conseil du 6 juin 2017.

10 Ce point sera davantage précisé dans l'arrêté royal concernant la revue

Contribution du rapporteur au renforcement de la profession ! Les rapporteurs jouent un rôle crucial tout au long de ce Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

qualité, à la suite de la loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (publication au Moniteur belge du 11 septembre 2017).

Institut

Revue qualité

La revue qualité en bref Les différents rôles dans votre cabinet 1. Membre externe initiateur : le membre externe sélectionné ne doit que confirmer dans quel cabinet il/elle est actif/active. La revue qualité se portera alors sur ce cabinet et tous les membres externes qui y sont actifs. 2. Personne de contact principale du cabinet : personne responsable des contacts avec l'IEC (administrateur/gérant). 3. Responsable revue qualité : personne de contact à l'égard de l'IEC pour l'organisation de la revue qualité dans votre cabinet (membre externe). Applications électroniques 1. BeExcellent : Ma revue qualité Si vous souhaitez déjà vous préparer à la revue qualité, rendez-vous dans BeExcellent. Sur cette plateforme digitale, l'IEC met à votre disposition tous les documents, check-lists, procédures et manuels utiles dans le cadre de l'organisation

de votre cabinet et de l'exercice de la profession. Vous y trouverez également tous les questionnaires de la revue qualité ! Vous n'avez pas encore demandé un accès à BeExcellent ? Accédez à votre e-guichet et demandez une URL personnalisée pour votre cabinet sous la rubrique BeExcellent. 2. E-guichet : ∙ Mon profil : vérifiez si vos données personnelles sont correctes. ∙ Société(s) : les administrateurs, gérants ou associés de votre société sont-ils correctement affichés ? ∙ Cabinet(s) : le cabinet dans lequel vous exercez vos activités professionnelles est-il correctement mentionné ? La composition du cabinet est-elle à jour ? 3. Plateforme qualité : grâce à cette plateforme, vous pouvez suivre la progression de votre revue qualité. Vous pouvez y accéder via la connexion à votre e-guichet.

Revue

Sélection membre externe ∙ Validation du profil du membre externe initiateur

Membre externe initiateur

Annonce de la revue du cabinet ∙ Validation du profil du cabinet ∙ Confirmation de la période

Personne de contact principale du cabinet

Sélection du/des rapporteur(s) ∙ Confirmer le choix du/des rapporteur(s)

Responsable qualité du cabinet

Date de la revue ∙ À fixer avec le rapporteur (principal)

Responsable qualité du cabinet

Annonce de la revue des membres externes ∙ Validation du profil du membre externe

Chaque membre externe actif dans le cabinet

Questionnaire préalable cabinet ∙ Remplir et valider

Responsable qualité du cabinet

Questionnaire préalable membre externe ∙ Remplir et valider

Chaque membre externe actif dans le cabinet

Revue du cabinet

Responsable qualité du cabinet

Revue des membres externes

Chaque membre externe actif dans le cabinet

10.

Rapports ∙ Formulation de remarques sur le rapport de la revue du cabinet ∙ Formulation de remarques sur le rapport de la revue du membre externe Appréciation finale du Conseil (après avis de la Commission revue qualité) ∙ Appréciation finale cabinet ∙ Appréciation finale membre externe

Responsable qualité du cabinet Chaque membre externe actif dans le cabinet

Personne de contact principale du cabinet Chaque membre externe actif dans le cabinet

* Ceci n'est qu'une indication. Les échéances définitives vous seront communiquées par courriel.

2-3 mois*

Rapport & appréciation finale

Date revue*

Qui ?

2-6 mois*

Préparation

La revue qualité en dix étapes Action

Sessions IEC

Administrateur indépendant

Administrateur indépendant : deux titulaires du certificat témoignent L'Institut organise chaque année une formation spécifique de cinq jours à l'intention des experts-comptables et conseils fiscaux, qui leur permettra d'acquérir la capacité d'exercer pleinement un mandat d'administrateur indépendant ou externe. La formation comprend huit modules qui sont considérés comme une seule formation. Trois modules sont illustrés par un témoin de terrain. Dans le module 8, un cas pratique clôture la formation. Pour obtenir le certificat de l'Institut, la participation à tous les modules est obligatoire. Accountancy & Tax a demandé à deux participants ce qu'ils pensaient de la formation et si celle-ci les aidait dans leur pratique professionnelle quotidienne. Sylvie Ongena et Arnold Demeulenaere ont participé au programme au printemps 2015. Valeur ajoutée de la formation Administrateur indépendant Chacun des modules de cette formation a permis à Arnold Demeulenaere d'acquérir de nouvelles connaissances. Quant aux connaissances dont il disposait déjà, elles ont été abordées dans une perspective quelque peu différente. Les modules stratégie, capital humain de l'entreprise et qualités humaines et aptitudes interpersonnelles nécessaires pour exercer un mandat d'administrateur sont des formations porteuses de nombreuses nouvelles connaissances. Les modules Gestion des risques et, surtout, Gestion d'une crise et approche des différentes parties prenantes ont ouvert des perspectives nouvelles. Pour Sylvie Ongena, l'important était de définir clairement pourquoi une entreprise existe et quelle stratégie elle suit en vue de la réalisation de son objet social. Lorsqu'il s'agit de devenir un bon administrateur, la valeur ajoutée de l'expertcomptable réside dans son indépendance, son professionnalisme et ses connaissances professionnelles spécifiques. Il est également conscient de la responsabilité personnelle et civile dont l'administrateur est investi. La formation l'a sensibilisée à l'importance de la bonne fréquence et du bon timing dans l'organisation des réunions, ainsi qu'aux dynamiques de groupe (board room dynamics) et aux caractéristiques des réunions, telles que les rapports hiérarchiques et les sensibilités famiAccountancy&Tax – n° 4 / 2017

liales. Elle a appris comment gérer les situations de crise et elle saisit désormais mieux l'importance d'une bonne communication avec les différentes parties prenantes. L'expérience des professionnels qui ont accompagné le trajet ainsi que l'apport des différents participants à la formation ont considérablement élargi sa compréhension du fonctionnement des conseils d'administration formels. Sylvie Ongena consacre aujourd'hui beaucoup plus de temps à la préparation de la réunion effective. Elle a pris confiance en elle lorsqu'il s'agit de faire valoir certaines idées à l'égard d'autres administrateurs. Le Code Buysse dans leur pratique quotidienne D'aucuns considèrent que les recommandations du Code Buysse en vue d'une meilleure gestion de l'entreprise s'adressent aux entreprises avec un chiffre d'affaires déterminé. Nos invités pensent que cela n'a pas beaucoup de sens de l'exprimer de manière chiffrée. Pour Sylvie Ongena, c'est la reconnaissance d'un grand nombre de parties prenantes (fondateurs/actionnaires, famille, direction/préposés à la gestion journalière, personnel, clients, fournisseurs, quartier/environnement, etc.) qui devrait prévaloir. Les principes du Code Buysse devraient donc être appliqués dans toutes les entreprises. Le Code est concis, clairement structuré, compréhensible par tout entrepreneur et utilisable indépendamment de

Sessions IEC

« Notre capacité à nous identifier au client nous permet de donner l'avis qu'il faut au bon moment »

la taille de l'entreprise. Les petites entreprises peuvent passer certains chapitres. Le Code préconise très clairement de faire appel à des conseillers externes qui jouent un rôle de caisse de résonance. Les experts-comptables sont des conseillers privilégiés habituels des entreprises. L'impact de la formation sur leur pratique quotidienne Arnold Demeulenaere considère que c'est dans les domaines de la formulation, de la mise en œuvre et du contrôle de la stratégie que la formation lui a apporté le plus. C'est vrai à la fois au sein de son propre cabinet et chez les clients où il n'y a pas toujours de conseil d'administration actif et où l'expertcomptable joue de plus en plus le rôle de caisse de résonance pour l'entrepreneur parfois isolé. En ce qui concerne les aptitudes acquises grâce à la formation, il retient deux points : 1. le fonctionnement des administrateurs indépendants au sein d'un conseil d'administration ; 2. l'administration d'une entreprise familiale sous toutes ses facettes et la gestion de la famille qui se cache derrière l'entreprise familiale. Sylvie Ongena insiste sur le fait qu'en ce qui la concerne, les aptitudes acquises pendant la formation concernent principalement les techniques de réunion et l'approche en cas de crise. En effet, une part importante de sa clientèle est consti-

tuée d'ASBL qui fonctionnent déjà avec un conseil d'administration. Le secteur non marchand ou à profit social n'a évidemment rien à voir avec celui des entreprises commerciales. Pourtant, même dans ces secteurs, on prend conscience de l'importance de la professionnalisation et de la nécessité d'une bonne approche. Et, dans ces secteurs également, il est important de bien définir quelles sont les valeurs d'une organisation et quelles sont les différentes parties prenantes. Grâce à la formation, elle accorde plus d'attention et de soin à la préparation, à la communication et au fait de surveiller l'engagement de la responsabilité. Elle a reçu un retour positif de divers administrateurs sur ce point. Après la formation, Arnold Demeulenaere a instauré, à intervalles réguliers, des moments dédicacés pour le conseil à ses clients. De nombreux aspects abordés lors de la formation reviennent : analyse des investissements, gestion des risques, stratégie, indicateurs de performance, politique, gestion des équilibres familiaux, suivi, responsabilité des administrateurs, analyse des parties prenantes. Les soft skills, à savoir les qualités humaines et relationnelles, deviennent de plus en plus importantes dans notre monde en évolution constante et reçoivent dès lors une attention croissante dans la pratique professionnelle. Sylvie Ongena qui, dans sa pratique professionnelle, accompagne des organisations de taille plus petite, parvient

Administrateur indépendant

« Le Code préconise de faire appel à des conseillers externes qui jouent un rôle de caisse de résonance. Les expertscomptables sont des conseillers privilégiés habituels des entreprises »

désormais à mieux faire comprendre certains aspects formels. Elle a désormais conscience de l'importance d'accorder plus d'attention à certains points pour aider de petites entreprises à définir plus clairement un objectif et une stratégie, avec la question : « Où voulons-nous aller ? » Au cabinet d'Arnold Demeulenaere, les arrangements familiaux et les successions familiales sont abordés sous un angle beaucoup plus large que l'angle purement financier, fiscal et juridique. C'est très important pour que l'arrangement aboutisse et puisse être mis en pratique. Les chartes d'entreprises ou les chartes familiales qui expriment la vision du propriétaire sont très utiles pour rassembler toutes les parties de l'entreprise. De nombreuses connaissances acquises sont aussi utilisées à bon escient pour l'accompagnement des starters. Mise en place d'un conseil d'avis ou d'un conseil d'administration chez les clients Sylvie Ongena raconte que, chez un de ses clients, l'équipe chargée de la gestion journalière a souhaité se doter d'un conseil d'administration. « Ils avaient le sentiment d'être trop occupés par l'entreprise et pas assez pour l'entreprise. Au début, ce fut laborieux. Ils avaient tendance à s'occuper de la vie de l'entreprise et, donc, ils postposaient trop souvent au motif qu'ils n'étaient "pas prêts", en raison de "problèmes urgents" ou de "choses qu'il fallait encore tirer au clair"… Aujourd'hui, ils se préAccountancy&Tax – n° 4 / 2017

occupent de l'avenir de l'entreprise, et, en effet, ils prennent le temps de réfléchir et de se projeter dans le futur. Ils examinent les possibilités d'adapter les processus, et la pluridisciplinarité et l'expérience des administrateurs ont déjà débouché sur des idées nouvelles qui ont profité à la gestion de l'entreprise. » Caisse de résonance pour le client Arnold Demeulenaere dit qu'il est aujourd'hui plus efficace en tant que caisse de résonance pour ses clients : « La mise en œuvre cohérente et efficace de la stratégie aide à résoudre bon nombre de problèmes et questions des clients. Nous planifions des réunions de concertation fixes chez de nombreux clients et nous établissons des rapports. Mais il faut un suivi, au risque de perdre en efficacité. Notre présence en tant que partenaire indépendant nous permet de parler plus facilement des problèmes. Notre capacité à nous identifier au client nous permet de donner l'avis qu'il faut au bon moment. »

Le 17 mai 2017, la 3e édition du Code Buysse a été présentée. Scannez ce code QR pour plus d'informations.

Philippe Six

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Profession

Réforme TVA

La Commission européenne annonce d'importantes réformes en matière de TVA Le 4 octobre 2017 restera gravé dans l'histoire de la TVA. C'est en effet à cette date que la Commission européenne a annoncé d'importantes réformes du système de TVA actuel. Le projet à long terme, qui débutera en principe le 1er janvier 2022, devrait déboucher sur la mise en place dans l'Union d'un Espace TVA unique. Les propositions et textes formels sont attendus pour 2018. À court terme, en préparation à l'introduction du système proposé, la Commission entend mettre en œuvre un certain nombre de mesures transitoires et de solutions rapides. Celles-ci devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les projets proposés qui doivent conduire à la mise en place d'un Espace TVA unique auront un impact considérable à la fois sur les assujettis et sur les administrations. Introduction : terrain d'action et moteurs – fraude à la TVA La TVA en Europe est une histoire de gros chiffres. En 2015, les recettes de TVA ont frôlé le billion d'euros (un suivi de douze zéros !), soit environ 7 % du produit intérieur brut européen. Hélas, les pertes de recettes sont estimées à 150 milliards d'euros par an, imputables à concurrence de 50 milliards d'euros à la fraude transfrontalière, autant d'argent qui devrait être investi dans des écoles, des routes et des hôpitaux, mais qui est aujourd'hui utilisé par les fraudeurs et les criminels en vue de financer des activités criminelles et terroristes. C'est essentiellement pour ces raisons qu'il faut renforcer le système de TVA et le rendre plus résistant à la fraude, de façon à garantir les recettes des administrations. Selon la Commission, l'introduction du système définitif proposé devrait permettre une réduction de 80 % de la fraude transfrontalière. La fraude à la TVA – ou mieux la lutte contre la fraude à la TVA – est donc une notion clé. Il y a fraude à la TVA lorsqu'une entreprise perçoit la TVA de son client/acheteur, mais qu'elle ne la reverse pas au fisc et qu'elle est ensuite liquidée, permettant à son propriétaire d'empocher personnellement l'argent. Lorsqu'une entreprise achète des biens dans son propre pays, elle paie la TVA sur ses achats. La fraude reste par conséquent limitée à la différence entre la TVA payée sur les achats et la TVA à payer sur les ventes. L'enjeu devient cependant plus important lorsque la même entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, vu que cette livraison est Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

exonérée de TVA. La vente (locale) de ces biens, en revanche, est soumise à la TVA. En l'occurrence, l'entreprise en question perçoit le montant total de TVA. Elle peut par conséquent « frauder » davantage. La fraude de type carrousel va encore plus loin : les mêmes biens sont achetés et vendus plusieurs fois. À chaque fois, le montant de la TVA perçue augmente, et la société est liquidée avant que le fisc ne puisse percevoir la TVA due. Raison de plus pour la Commission de s'atteler à la réforme de l'actuel système de TVA. La première étape : mesures de transition et solutions rapides – introduction du concept de l'assujetti certifié En préparation à l'Espace TVA unique, qui consacrera le principe de la « taxation dans l'État membre de destination » (voy. infra), les biens seront toujours taxés dans l'État membre d'arrivée. Depuis l'introduction du marché interne européen en 1993, des règles transitoires ont déjà été introduites pour les livraisons intracommunautaires de biens. Pour une période de transition de trois ans (selon le planning envisagé à ce jour, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022), la Commission européenne propose plusieurs mesures de transition et solutions rapides. La principale nouveauté est l'introduction du concept d'assujetti certifié. L'idée qui se cache derrière cet assujetti certifié est comparable à celle qui se cache derrière l'opérateur écono-

Profession

« Les sommes colossales aujourd'hui perdues en raison de la fraude à la TVA pourraient être investies dans des projets publics, notamment dans des écoles, des routes et des hôpitaux » mique agréé pour l'application de la législation douanière. Certains assujettis à la TVA dignes de confiance pourraient ainsi profiter des solutions rapides, à savoir des adaptations intermédiaires qui seraient apportées par la Commission à la réglementation actuelle en matière de TVA. Les assujettis pourront introduire une demande à cet effet auprès de leur administration de la TVA nationale, étant entendu qu'ils devront prouver qu'ils se conforment à plusieurs obligations prescrites, comme le paiement régulier et correct de la TVA due, l'existence de procédures de contrôle interne, la solvabilité. Dès que l'entreprise en question aura été certifiée, elle sera considérée comme un assujetti à la TVA digne de confiance. Ces assujettis certifiés et les entreprises avec lesquelles ils opèrent pourront bénéficier de mesures de simplification concernant les envois consignés, les ventes par filière et la preuve de transport dans le cas de livraisons intracommunautaires exonérées… Le statut d'assujetti certifié sera mutuellement reconnu par tous les États membres de l'Union européenne. Cette mesure sera dès lors introduite par le biais d'un règlement. La deuxième étape : l'Espace TVA unique définitif À travers la réforme proposée, la Commission européenne entend apporter une solution aux abus décrits ci-dessus en modifiant fondamentalement le système de TVA, plus précisément, en taxant les livraisons transfrontières (intracommunautaires) de biens dans l'État membre d'arrivée, de la même manière que cela se fait aujourd'hui pour les livraisons locales de biens. Il en résultera un nouveau système de TVA définitif pour l'Union européenne. Ce système de TVA définitif reposera sur quatre principes fondamentaux. La lutte contre la fraude : la TVA sera perçue sur les livraisons transfrontières entre assujettis. À l'heure actuelle, ce type d'opérations est exonéré de la TVA, ce qui offre à des entreprises peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser la TVA due aux autorités fiscales. Le Guichet unique : il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un Guichet unique. Les assujettis pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail

unique en ligne, dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas actuellement pour les ventes de services électroniques. Une cohérence accrue : la réforme consacre le passage au principe de destination en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Il s'agit là d'un engagement pris de longue date par la Commission européenne. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques. Moins de formalités administratives : les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux entreprises d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays, même lorsqu'elles réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises ne devront plus non plus établir de relevé de leurs opérations intracommunautaires. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Qu'est-ce qui va changer ? La TVA est une taxe perçue sur la plupart des biens et services proposés à la vente au sein de l'Union européenne. En principe (principe qui connaît de nombreuses exceptions), nous payons de la TVA sur tout ce que nous achetons. Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de revendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs. Sous certaines conditions, toutefois, la TVA n'est pas perçue, dans le système actuel, sur les ventes à d'autres entreprises dans un autre État membre, lorsque les biens sont également transportés vers un autre État membre à l'occasion de la vente (l'exonération de TVA pour livraisons intracommunautaires de biens). En vertu de la réglementation future, la TVA devra également être perçue sur les livraisons transfrontières de biens à destination d'autres États membres, comme c'est le cas actuellement pour les livraisons locales de biens. Il y aura toutefois une différence importante, à savoir que c'est la TVA de l'État membre de destination qui sera imputée, au taux applicable dans cet État membre, à de telles livraisons de biens. Cette TVA sur les ventes transfrontières sera perçue par

Réforme TVA

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l'administration de la TVA du pays d'origine (départ) et sera versée à l'État membre de consommation finale des biens ou services. Pour ce faire, les entreprises/assujettis à la TVA pourront faire application de la réglementation relative au Guichet unique. Cela signifie qu'ils pourront s'acquitter de toutes les obligations relatives aux opérations transfrontières visées ciavant via un portail web en ligne dans leur propre pays et dans leur propre langue. Ce portail en ligne permet que la TVA soit perçue dans le pays de la vente et versée au pays de destination, à savoir l'État membre de consommation des biens ou services. Un tel système existe déjà aujourd'hui pour les ventes transfrontières de services électroniques. La Commission a également préparé une proposition visant à étendre ce système aux ventes en ligne de biens mobiliers. Illustrons à présent cette différence fondamentale à l'aide d'un exemple. Un fournisseur français livre du matériel informatique à un entrepreneur établi aux Pays-Bas. À l'occasion de cette vente, les marchandises sont envoyées par camion de l'usine du fournisseur en France vers le magasin du client aux Pays-Bas. Situation actuelle : le fournisseur français réalise, en France, une livraison intracommunautaire exonérée de biens. Il délivre pour cette livraison une facture sur laquelle il n'impute pas de TVA. L'entreprise néerlandaise réalise, aux Pays-Bas, une acquisition intracommunautaire de biens. Cette acquisition intracommunautaire, contrairement à la livraison intracommunautaire, est taxable aux Pays-Bas. La TVA néerlandaise est donc due. Cette TVA néerlandaise à payer est calculée par l'acheteur néerlandais lui-même – au taux applicable et sur la base de la facture reçue du fournisseur français – et reprise dans sa déclaration périodique à la TVA. Tenant compte de la déduction de TVA dans le chef de l'acheteur, l'éventuel solde à Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

payer est versé au fisc néerlandais. Situation future : la livraison effectuée par le fournisseur français n'est plus exonérée, mais taxée. La livraison est soumise à la taxe suivant les règles et au taux en vigueur dans le pays de destination. Tout comme dans la situation actuelle, l'opération sera taxée aux Pays-Bas, mais le débiteur de la taxe ne sera plus l'acheteur néerlandais, mais le vendeur français. Ce dernier imputera la TVA néerlandaise due sur la facture qu'il enverra au client/acheteur néerlandais. Il rapportera cette facture avec TVA néerlandaise en France sur le portail web en ligne du Guichet unique et, à cette occasion, versera la TVA néerlandaise imputée au fisc français. Ce dernier déduira ce montant de la TVA due au fisc néerlandais. Cet exemple montre que l'objectif est de simplifier et d'harmoniser encore davantage les règles en matière de TVA. L'idée étant qu'il devienne plus simple pour les entreprises de réaliser des opérations transfrontières en leur permettant, entre autres, d'introduire leurs déclarations à la TVA et d'effectuer leurs paiements de TVA en ligne, dans leur propre pays et dans leur propre langue. Une telle simplification administrative permettra aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent. Ces nouvelles propositions comportent, en outre, un avantage de taille pour les autorités/administrations de la TVA nationales. Celles-ci pourront encaisser les milliards d'euros de TVA qui, sans ces propositions, seraient perdus. Qui plus est, des règles plus simples pour tous signifient également des procédures plus simples et mieux harmonisées et des charges administratives moindres, y compris pour les administrations de la TVA nationales. Le consommateur final n'en retire, quant à lui, aucun avantage dans un premier temps, puisque la nouvelle régle-

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Réforme TVA

« Les entreprises/assujettis à la TVA pourront faire application de la réglementation relative au Guichet unique. Cela signifie qu'ils pourront s'acquitter de toutes les obligations relatives aux opérations transfrontières visées ci-avant via un portail web en ligne dans leur propre pays et dans leur propre langue »

mentation ne concerne que les opérations entre entreprises/ assujettis à la TVA. Quoi qu'il en soit, la lutte contre la fraude fiscale profite à l'ensemble de la société. Les sommes colossales aujourd'hui perdues en raison de la fraude à la TVA pourraient être investies dans des projets publics, notamment dans des écoles, des routes et des hôpitaux. La lutte contre la fraude à la TVA pourrait même priver les organisations criminelles et terroristes de leur source de financement. Finalement, le consommateur pourra tirer profit de la nouvelle réglementation dans la mesure où, en supprimant les obstacles à la vente de biens et services transfrontières, le système de TVA définitif pourra stimuler la concurrence entre acteurs de différents États membres, ce qui se traduira par une baisse des prix. Que nous réserve l'avenir ? Les prochaines étapes Les propositions actuelles seront soumises au Parlement européen et à l'Ecosoc pour consultation, et seront ensuite soumises au Conseil pour accord. L'unanimité au sein du Conseil est requise avant que ces propositions ne puissent entrer en vigueur. Ces propositions constituent la première étape du projet à long terme qui vise à moderniser le système actuel de TVA. Les prochaines étapes sont les suivantes. Novembre 2017 : ∙ proposition d'un système modernisé de taux de TVA qui offrira aux États membres davantage de flexibilité quant à l'application des taux de TVA ; ∙ proposition de renforcement de la collaboration administrative entre les États membres qui permettra d'accélérer l'échange d'informations et la collaboration ; ∙ proposition d'autres simplifications en faveur des PME. Printemps 2018 : ∙ Adaptation technique complète de la directive TVA avec les modifications nécessaires à l'implémentation du système de TVA définitif, tel que proposé par la Commission.

2022 : ∙ Entrée en vigueur du système de TVA définitif de l'Espace TVA unique. Le dernier mot en la matière n'a pas encore été dit, et la dernière lettre pas encore écrite. Il coulera encore beaucoup d'eau sous les ponts avant qu'il n'en soit ainsi. Mais une chose est sûre : l'actualité TVA des prochains mois s'annonce passionnante ! Sven Reynders, Conseil fiscal, Manager régional Tax & Legal Consulting – SD Worx Bibliographie

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Sur le site de la Commission européenne, document « Espace TVA unique ». Commission européenne – Communiqué de presse, « La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union », Bruxelles, le 4 octobre 2017.

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Commission européenne – Fiche d'information, « Questions et réponses

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COM(2017) 566 final, « Communication de la Commission au Parlement

concernant la réforme de la TVA dans l'Union », Bruxelles, le 4 octobre 2017. européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Sur le suivi du plan d'action sur la TVA. Vers un espace TVA unique au sein de l'Union – Le moment d'agir », Bruxelles, le 4 octobre 2017.

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COM(2017) 567 final, « Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié », Bruxelles, le 4 octobre 2017.

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COM(2017) 568 final, « Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires », Bruxelles, le 4 octobre 2017.

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COM(2017) 569 final, « Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et introduisant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres », Bruxelles, 4 octobre 2017.

Littérature professionnelle

Déshéritez le Fisc M. Maus Corporate Copyright, 2017. 202 p. Tout savoir des avantages fiscaux liés aux héritages et donations : déshéritez le fisc, pas vos proches. Donner ou hériter en toute simplicité sans que le fisc s'invite (trop) au festin. Michel Maus vous explique, simplement, pas à pas, les avantages et les inconvénients des différentes solutions qu'il propose. C'est ainsi qu'il vous est loisible, bien avant votre décès, de prévoir la donation d'une partie de votre patrimoine. Dans un autre domaine, c'est votre contrat de mariage ou un contrat d'assurance-vie qui fera la différence... Sans oublier votre testament et bien d'autres astuces susceptibles de faire économiser beaucoup d'argent à l'ensemble de vos héritiers. En un mot : déshéritez plutôt le fisc. Prix : 22,50 € Plus d'informations et commander sur : www.corporate.be/livres

La gestion de questions délicates au sein des entreprises familiales R. Donckels et H. Wilmots LannooCampus, 2017. 530 p. Évitez les pièges. Menez votre entreprise vers l'avenir. Au travers des générations. Les auteurs de cet ouvrage mettent leur longue expérience professionnelle et universitaire au profit d'un guide en deux parties. Celui-ci se compose, premièrement, d'un livre qui retrace l'histoire pendant cinq décennies d'une entreprise familiale dans le secteur de la production de pommes de terre. La seconde partie est un manuel qui allie théorie et pratique à l'aide d'exemples identifiables tout au long de l'histoire. Ainsi, l'ouvrage se veut un guide étayé pour toute une série de questions délicates auxquelles les entreprises familiales peuvent être confrontées, un jour ou l'autre. La gestion de questions délicates au sein des entreprises familiales montre aux dirigeants de ces entreprises la voie vers une gestion efficace, tout en étant adaptée au contexte économique actuel et en tenant compte de l'importance des valeurs familiales. L'avant-propos et la préface sont à lire sur le site de Lannoo. Prix : 29,99 € Commander sur : www.lannoocampus.be

Accountancy&Tax – n° 4 / 2017

Théorie et pratique de l'expertise civile et pénale Sous la direction de G. de Leval Anthemis, 2017. 304 p. (Commission Université-Palais ; Vol. 175 – Septembre 2017) Alliant la théorie à la pratique, cet ouvrage est entièrement consacré à l'expertise judiciaire, civile et pénale. Dans un premier temps, les auteurs présentent le statut et la déontologie de l'expert en y intégrant les nouvelles règles relatives au registre national des experts judiciaires et font le point sur l'état actuel de la procédure civile et pénale de l'expertise. La seconde partie est, quant à elle, consacrée à la pratique de cinq types d'expertise, à savoir l'expertise en matière médicale, comptable et psychologique et en matière de construction et de roulage. Les auteurs, praticiens de l'expertise, en leur qualité d'experts judiciaires ou d'avocats, ont sélectionné des thèmes essentiels qu'ils mettent en relation avec leur discipline, en soulignant, le cas échéant, certaines difficultés récurrentes et en proposant des solutions ou des bonnes pratiques pour y remédier. Prix : 90,00 € Plus d'informations et commander sur : www.anthemis.be par tél. : 010 42 02 90 par e-mail : info@anthemis.be

LES MEMBRES DU CONSEIL, LA DIRECTION ET L’ENSEMBLE DU PERSONNEL vous souhaitent une année 2018 remplie de... Partage

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