Char Session N°3

N °3 08

Mai

Char Session, la revue fédérale de la FFCV

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Avant-propos

La Fédération Française de Char à Voile propose ici un outil à la disposition des dirigeants, des responsables de structures et des stagiaires en formation professionnelle pour les guider et les accompagner dans les différentes démarches nécessaires à la création d’une association sportive organisant du char à voile. Il s’agit aussi de favoriser le respect des règles de bases d’une gestion responsable et d’une organisation sérieuse de l’encadrement de l’activité.

Il ne s’agit pas d’un recueil exhaustif des textes en vigueur, mais plutôt d’un « Reader Digest » des principales démarches à réaliser. De plus, les textes de références évoluent régulièrement. Ce guide ne vous dispense donc pas de compléter les informations, de prendre conseil auprès des services fédéraux mais aussi et surtout auprès des services Départementaux de la Jeunesse et des Sports qui suivent cette évolution réglementaire pour les associations sportives notamment.

Parallèlement, la FFCV a entrepris la réalisation d’un « audit des plages et sites de roulage » afi n de déterminer les possibilités de création de nouvelles structures, notamment dans le sud de la France, de la Gironde à Marseille. La FFCV tient à votre disposition les conclusions de ce travail.

Nous souhaitons remercier Mr Laurent de LAMARE, Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sport du Morbihan, qui a accepté de nous accompagner dans la coédition de ce guide. Un grand merci donc aux collègues de la DDJS 56 pour leur travail et leur investissement dans cette mission, Jean Paul RENOU qui a réalisé la synthèse des documents concernant les associations, Magali CRAYSSAC qui a réalisé la synthèse concernant l’emploi et Christian Le MOIGNE qui a accepté la difficile tâche de relecture.

2 Bernard Faucon Président de la FFCV Richard Carlon DTN FFCV

Directeur des éditions : Bernard Faucon, président de la FFCV Responsable des éditions : Richard Carlon, DTN de la FFCV

sommaire

Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches, et soyez vigilent : les premières pierres déterminent souvent la qualité de votre projet associatif et de vos conditions d’exercice !

Création d’une association Affiliation à la FFCV Assurance Agrément JS Réglementation JS Fiscalité des associations Aides financières Emploi associatif Présentation de la FFCV «Centre de Char à Voile» : le label FFCV

P3 à 12 P13-14 P15-16 P17-18 P19 à 22 P23 à 25 P26 P27 à 31 P32-33 P34-35

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

LOI DU 1 ER JUILLET 1901 r e l a t i v e

a u x

a s s o c i a t i o n s

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.

Article 1er : il définit ce qu’est une association : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité , par les principes généraux du droit».

Caractéristiques d’une association ❚ L’association est une convention : un contrat de

Ces bénéfices doivent être réinvestis en vue de

droit privé entre les membres dont les statuts sont

poursuivre l’objet de l’association (nécessité de

le texte de référence. L’adhésion à une association

préciser cet objet) mais ne peuvent être distribués

doit être matérialisée par un écrit (bulletin d’adhésion,

de quelque manière que ce soit entre les membres

carte de membre,…)

dans le but de leur enrichissement personnel.

❚ Être au moins deux. Le droit d’association est ouvert

❚ Groupement

à tous les individus, majeurs et mineurs, français et

l’association d’une réunion, c’est son caractère

étrangers.

permanent. Même si les membres changent, l’association

permanent. Ce qui distingue

poursuit son fonctionnement (les contrats restent valides) ❚ Définition d’un but commun. L’objet est sans limite

mais elle eut prévoir dans ses statuts une durée de vie

à condition qu’il soit licite. Par ailleurs, la législation

limitée ou illimitée.

ne permet pas de porter atteinte à l’ordre public par la poursuite d’un objet contraire aux lois et aux bonnes

❚ Mise en commun par un apport de connaissances,

mœurs (article 3, loi 1901).

d’activités. La volonté de « …mettre en commun des connaissances ou une activité… » constitue l’un des

❚ Non partage des bénéfices. Même si l’objet principal

éléments principaux du contrat d’association. L’absence

de l’association n’est pas la recherche de profit (but non

d’un tel engagement serait de nature à remettre en cause

lucratif), il est possible qu’une association exerce une

le terme même d’association en tant que groupement

activité économique et réalise des bénéfices.

d’individus…

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

L’ a s s o c i a t i o n : d é m a r c h e d e d é c l a r a t i o n La déclaration permet d’acquérir une capacité

et que l’insertion de sa création est publiée dans le

juridique : elle existe alors avec le statut de personne

Journal Officiel (JO). Cette publication a lieu un mois

morale.

après la déclaration en préfecture. (coût 39,06 �).

L’association peut ainsi (article 6, loi 1er juillet 1901) : ❚ Ester en justice, c’est-à-dire exercer une action en justice tant en demande qu’en défense, dès lors qu’elle a subi directement un préjudice. ❚

Recevoir des cotisations, des dons, des

Cas particulier de l’Alsace-Moselle qui ne relève pas de la loi du 1er juillet 2001, mais de dispositions particulières : le tribunal d’instance est compétent pour recueillir les déclarations d’associations.

subventions, ❚ Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association. ❚ S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail avec les salariés, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance,…

Pour déclarer l’association, les responsables doivent déposer leur déclaration sur papier libre (en double exemplaire) aux services préfectoraux, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (Statuts) datés et signés par au moins 2 membres responsables.

Doivent y être mentionnés :

Remarque importante : Les sections ne sont qu’un mode d’organisation interne à l’association et ne jouissent donc d’aucune capacité juridique (on ne dépose pas de statuts de section à la préfecture, donc pas de publication au JO). Seule l’ «association mère» est reconnue en tant que personne morale.

❚ le titre exact de l’association (son nom complet) ❚ l’objet (but poursuivi par l’association) ❚ l’adresse du siège social ❚ liste des personnes chargées de son administration ou de sa direction (précisant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, adresse, profession).

Tous changements survenus dans l’administration ou la

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L’association se déclare à la préfecture ou sous-

direction de l’association, ainsi que toutes modifications

préfecture du lieu de son siège social et reçoit dans les

apportées aux statuts doivent être :

5 jours qui suivent, un récépissé de déclaration.

❚ déclarés à la préfecture (ou sous-préfecture) dans les 3 mois

L’association déclarée acquiert la capacité juridique

❚ consignés dans un registre spécial (détenu au siège de

dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs

l’association déclarée).

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

d e s

STATUTS

a s s o c i a t i o n s

1/ Introduction Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association.

Une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.

Seules des contraintes particulières peuvent inciter une association à se conformer à des statuts types respectant certaines dispositions (prévues par la loi pour l’agrément, ou édictées par une fédération pour son affiliation).

Une fois acceptés, les statuts ont force de loi et établissent la convention existant entre les membres. Ils permettent de définir le fonctionnement associatif auquel chaque membre devra se conformer.

En cas de problèmes, le juge s’appuiera sur les statuts détenus par les services préfectoraux.

Le règlement intérieur ❚ il sert à préciser les modalités pratiques du fonctionnement associatif : modalités de réunions, de vote et de quorum, détails des fonctions (administrateurs, salariés,…), gestion du matériel, utilisations des locaux, conditions de pratique des activités,… ❚ Il n’est pas obligatoire, sauf s’il est prévu dans les statuts. S’il comporte des dispositions contraires aux statuts, ce sont les statuts qui font loi. ❚ Il ne doit pas être déposé en préfecture, il peut donc être modifié sans être décaré à celle-ci. ❚ En règle générale, le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

2/ Les membres de l’association La liberté d’association est un principe constitutionnel

❚ Membres fondateurs

❚ liberté d’adhésion

❚ Membres de droit (personnes ayant effectué des

❚ liberté pour l’association de choisir ses membres

apports, ou désignées comme représentante d’une

❚ droit pour un membre de se retirer librement

collectivité publique territoriale : commune, pays,..) ❚ Membres d’honneur, apportant une caution morale

Chaque association est libre de décider de la qualité de

ou médiatique à l’association

ses membres, il est bien entendu, qu’il peut n’y avoir

❚ Membres bienfaiteurs, souvent des donateurs dont

qu’une catégorie de membres :

le soutien financier va au-delà de la cotisation.

❚ Membres actifs ou adhérents (les plus fréquents,

Remarque : il est important de définir la qualité de

parfois les seuls mentionnés dans les statuts) :

ses membres, ce qu’ils font au sein de l’association, s’ils

«Généralement, ce sont ceux qui adhèrent aux statuts

votent, s’ils cotisent, s’ils peuvent être élus …

de l’association, qui sont à jour de leur cotisation

Il est déconseillé de mentionner trop de types de

annuelle et qui participent régulièrement aux activités

membres.

associatives».

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

3/ Les principales instances AG constitutive :

pièces à fournir à la préfecture en même temps que le

Généralement présidée par le (la) président(e), elle se réunit ordinairement une fois par an, afin de : ❚ se prononcer sur le rapport moral et le rapport d’activités ❚ se prononcer sur le rapport financier dont le trésorier rend compte ❚ délibérer sur les orientations à venir et se prononcer sur le budget correspondant ❚ de pourvoir au scrutin secret à la nomination des membres du Conseil d’administration ❚ se prononcer sur le montant de la cotisation annuelle

formulaire de déclaration)

et les divers tarifs d’activités

Première AG convoquée dans le but de constituer l’association : ❚ Elle regroupe toutes les personnes intéressées par la poursuite d’un projet commun ❚ les statuts de l’association seront discutés, puis approuvés ❚ les administrateurs seront élus conformément aux nouveaux statuts ❚ un procès verbal sera rédigé (statuts, liste des administrateurs avec leur niveau de responsabilité :

L’assemblée générale : AG ordinaire ou annuelle

AG extraordinaire :

❚ organe souverain de l’association : fondement de

Comme son nom l’indique, elle est convoquée à titre

l’organisation démocratique.

exceptionnel, généralement pour des modifications

Ce sont les actes de l’AG qui définissent le fonctionnement

statutaires,… mais aussi pour la dissolution de

associatif, son projet de développement, ses orientations,

l’association. L’ordre du jour ne comporte qu’un seul

la répartition des pouvoirs et des responsabilités par

point. Elle requiert souvent un quorum particulier.

l’élection des membres au comité d’administration (ou comité directeur,…) ❚ généralement composée de tous les membres de l’association (sauf ceux limités statutairement par leur qualité de membre, leur âge,…)

Remarque : pour favoriser la participation et l’adhésion du plus grand nombre de membres en AG, il est parfois prévu un quorum : proportion de participation en dessous de laquelle l’AG ne peut délibérer valablement.

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Conseil d’Administration : CA (également appelé, comité directeur ou de direction) ❚ c’est l’instance dirigeante de l’association : c’est une instance de réflexion, de proposition, de décision. Elle assure la gestion et l’animation de l’association entre deux AG dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière AG. Il se réunit régulièrement (souvent une fois tous les 2 ou 3 mois ou à chaque fois qu’une proportion des adhérents, définie par les statuts, le demande).

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

3/ Les principales instances [SUITE] ❚ Les membres du CA sont élus par les membres associatifs selon des modalités définies statutairement et reçoivent ainsi une délégation de l’AG pour gérer les affaires courantes et le bon fonctionnement de l’association dans le respect du budget adopté. ❚ Tous les membres du CA sont considérés comme des dirigeants et peuvent voir leur responsabilité personnelle mise en cause. ❚ Généralement, le CA élit en son sein un bureau directeur Bureau : ❚ émanation du CA qui prépare les travaux du CA : il ne s’agit pas d’une autorité supérieure au CA. (dans les petites associations, le bureau se confond avec le CA) ❚ fréquemment, on appelle bureau l’ensemble des membres élus par le CA pour occuper une fonction particulière : président(e), secrétaire, trésorier(e), et leurs adjoints.

Rôle du président : ❚ représentant légal de l’association (sauf statuts contraires), il représente l’association à l’égard des tiers, devant la justice. Pour cela, il est important que l’AG le désigne en tant que tel (le prévoir dans les statuts). ❚ anime l’association et coordonne ses activités ❚ assure les relations publiques externes et internes ❚ dirige l’administration de l’association : signatures de contrats, embauche, banque,…

❚ réalise les objectifs fixés en AG dont il rendra compte en AG (rapports moral et d’activités) ❚ ordonnance les dépenses, il reste responsable des finances Rôle du trésorier : ❚ gère le patrimoine financier de l’association (sous le contrôle du président) ❚ perçoit les recettes : cotisations, subventions, ventes,… ❚ effectue les paiements : licences, transports, matériels, achats divers ❚ prépare le compte de résultats et le bilan présentés à l’AG annuelle (dans un souci de transparence, il doit rendre compte de sa gestion régulièrement, notamment au CA) ❚ enregistre tous les mouvements financiers sur un livre de compte qui peut être réclamé par l’administration.

Rôle du secrétaire : ❚ assure le fonctionnement administratif de l’association en tenant la correspondance de l’association (convocations aux différentes réunions,..) ❚ établit les procès verbaux des réunions ❚ tient le registre réglementaire obligatoire en y mentionnant (les modifications des statuts, changements de composition du conseil d’administration) ❚ tient à jour le fichier des adhérents, des partenaires (médias, fournisseurs,…) ❚ transmet les modifications statutaires aux instances administratives compétentes, notamment à la préfecture.

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

4/ Statuts de l’association adoptés à l’assemblée générale du ..........* ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l’association. Attention, se renseigner à la préfecture afin de s’assurer que le nom prévu n’est pas déjà utilisé.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : ..................................................................

ART. 2 : Buts

Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ils doivent être suffisamment précis pour bien indiquer le projet de l’association, tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors de la publication au journal officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui précise «l’objet où l’idée que mettent les fondateurs en commun».

Cette association a pour but : .................................

Elle veille également au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et participe à la protection du milieu naturel et de l’environnement nécessaire à la pratique du char à voile.

Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social.

On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville.

Par contre, pour la déclaration en préfecture, il faut donner l’adresse complète.

Le siège social est fixé à : ......................................... ......................................................................................

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ART. 4 : Durée de l’association

Article facultatif. Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête ...

Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.

En général, on précise : la durée de l’association est illimitée.

ART. 5 : Admission et adhésion

ART. 3 : Siège social

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Ici s’arrêtent les obligations de la loi 1901 : titre, buts et siège social. Cette Loi ne parle pas du fonctionnement de l’association. C’est aux adhérents de créer leur propres règles de fonctionnement qui sont inscrites dans les statuts.

Au début du XXème siècle, les associations ont très vite calqué leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but lucratif. Des statuts types étaient (et sont toujours) obligatoires pour les associations qui veulent la reconnaissance d’utilité publique. Des statuts types étaient (et sont toujours) proposés aux associations ordinaires.

L’usage a donc consacré un certain type de fonctionnement dont le fondement est la démocratie : un homme, une voix. Les instances habituellement retenues étant l’assemblée générale, le conseil d’administration qui élit le président, le trésorier, le secrétaire.

La liberté d’association, principe constitutionnel, implique que chacun puisse adhérer librement. De même, chaque association est libre de choisir ses adhérents. Par ailleurs, une association ne peut pratiquer de discrimination envers les personnes désirant adhérer et les membres adhérents en raison de leur origine, leur religion, leur handicap. Certains vieux statuts indiquent qu’il faut avoir la nationalité française pour être membres de l’association. Si cela pouvait se justifier avant 1981, car il existait une réglementation particulière pour les associations étrangères, il est préférable d’abandonner cette disposition.

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

4/ Statuts de l’association Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

L’association s’interdit toute discrimination et veille au respect de ce principe par ses membres.

ART. 6 : Composition de l’association

Il faut énumérer les différents types de membres et préciser comment on le devient.

Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...

Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres.

Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la cotisation, les différents montants de cotisations et le pouvoir de vote (ou non) à l’assemblée générale ainsi que la capacité d’être élu.

ART. 7 : Perte de la qualité de membre

Lorsque un adhérent démissionne, c’est soit au cours d’une réunion, devant témoins, et il faut l’indiquer dans le compte-rendu, soit c’est par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un président qui démissionne peut rester membre du conseil d’administration, ou simplement adhérent. Il peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.

La qualité de membre se perd par : ❚ la démission ou non-renouvellement de la cotisation ❚ le décès, ❚ la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense.

L’association se compose de : ❚ membres actifs : sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle, qui attestent se conformer au règlement intérieur et qui participent régulièrement aux activités de l’association. ❚ membres d’honneur : sont membres d’honneur les personnes désignées par le Comité Directeur qui, en raison de leur notoriété, prestige ou influence, rendent ou ont rendu des services éminents à l’association.

Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote. ❚ membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs les personnes désignées par le Comité Directeur qui, en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités, comblent l’association de bienfaits moraux, matériels ou financiers. Ils ne paient pas de cotisation, sont convoqués à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.

Les mineurs de moins de dix-huit ans peuvent être membres sous réserve d’une autorisation écrite de leur parents ou tuteurs légaux.

ART. 8 : L’assemblée générale ordinaire

Fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir.

Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée et en fixant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents. Dans cet article, il faut préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. On doit aussi préciser les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote, de quorums à atteindre pour valider les décisions. On peut inscrire ces précisions dans le règlement intérieur, lorsqu’il y en a un.

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

4/ Statuts de l’association

Pour les membres mineurs adhérents, il appartient : ❚ soit aux parents au cas par cas d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour voter, auquel cas il faut prévoir le droit de vote pour les parents ou tuteurs si ce n’est pas l’enfant qui votera, ❚ soit à l’association de déterminer une tranche d’âge à partir de laquelle les mineurs sont en capacité de voter.

Par ailleurs, les mineurs de 16 ans et plus peuvent être élus au conseil d’administration et même devenir membres du bureau. Toutefois, pour des raisons de responsabilité civile et pénale qu’ils ne peuvent pas toujours assumer en tant que mineurs, il est déconseillé de les nommer président ou trésorier.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l’association définis dans l’article 6, y compris les membres mineurs. Seuls les membres actifs âgés de … au moins au jour de l’élection sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur parent ou représentant légal.

Elle est convoquée par le président à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par lettre ordinaire et/ou par courriel.

L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

Le président, assisté du conseil d’administration, préside l’assemblée générale. L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral ou d’activité. Le trésorier rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis

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à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes.

Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes, dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé, mais le vote par procuration est admis. Chaque membre présent ne peut disposer de plus d’un pouvoir en plus du sien. Les mineurs de 16 ans et plus sont éligibles au conseil d’administration mais ne peuvent être ni président, ni trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activités. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Il est tenu procès verbal des séances. Ces procès verbaux accompagnés du rapport moral et financier, signés par le (la) président(e), sont conservés au siège de l’association et consultables sur place, à la demande de chacun des membres.

ART. 9 : Le conseil d’administration Le conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet des statuts.

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels adjoints).

En général, le bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le conseil d’administration.

Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les conditions d’élections du bureau et le rôle du C.A. On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il faut surtout fixer leurs fréquences et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions.

L’association est dirigée par un conseil d’administration de «X» membres au moins et «Y» membres au plus, élus pour «N» années. Les membres sont élus par l’assemblée générale et sont rééligibles. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

4/ Statuts de l’association leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au trésorier de faire le point sur la situation financière de l’association. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable au conseil d’administration pour autorisation.

Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un représentant de l’association aux instances fédérales Le conseil d’administration élit au scrutin secret, parmi ses membres, et en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de : ❚ un(e) président(e) : il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. A défaut, tout autre membre du comité directeur spécialement habilité à cet effet par ce comité peut le suppléer le président. Il préside l’assemblée générale et les réunions du comité directeur. ❚ un(e) vice-président(e) : seconde le président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. ❚ un(e) trésorier(e) : il tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le budget prévisionnel et rend compte de la gestion aux réunions du comité directeur et à l’assemblée générale. ❚ un(e) secrétaire. Il rédige les procès-verbaux et fait la correspondance.

Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son président ou par la demande du tiers de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres

est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Tout membre qui aura manqué à 3 séances consécutives, sans excuse écrite acceptée par le conseil d’administration, perdra la qualité de membre de ce conseil.

ART. 10 : Les finances de l’association La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.

D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para commercialité demande que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoit expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association aux obligations fiscales).

Enfin, concernant la vérification des comptes, on peut distinguer deux niveaux d’interventions, déterminés par des seuils à atteindre (150 000 � de subvention étant le premier de ces seuils). Au dessus de ce seuil, il faut nommer un commissaire aux comptes agréé (expert comptable) non membre de l’association, qui se fera rémunérer pour ce service. En dessous du seuil, on peut nommer (ce n’est pas obligatoire) un vérificateur ou contrôleur aux comptes, personne reconnue pour sa compétence, membre ou non de l’association, mais dont la portée de l’avis sera très limité.

Les ressources de l’association se composent : des cotisations ; de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association (à préciser) ; de subventions éventuelles; de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre

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CRÉATION D’UNE ASSOCIATION

4/ Statuts de l’association compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.

Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. L’assemblée générale peut décider du remboursement des frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur (ou toute autre forme de bénévolat), ainsi que des taux correspondants. Le remboursement de ces frais ne s’effectuera qu’après fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérificateur aux comptes pour une durée de une année reconductible.

ART.11 : Affiliation L’affiliation n’est pas obligatoire. Dans le milieu sportif, elle le devient cependant, lorsqu’il s’agit d’organiser et de participer à des compétitions, ou de solliciter un agrément.

Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement. Plusieurs affiliations sont possibles.

L’association est affiliée à la Fédération Française de Char à Voile et s’engage : ❚ à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération, ainsi que ceux du comité régional et du comité départemental. ❚ à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.

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ART. 12 : Règlement intérieur Il précise et complète les statuts. Son approbation relève généralement du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale n’étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y mettre les règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de l’association, mais aussi les règles propres aux activités : Pour compléter les présents statuts, un règlement

intérieur peut être proposé par le conseil d’administration et adopté en assemblée générale.

ART. 13 : AG extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment particulière : modification des statuts, dissolution de l’association, vacance de plusieurs postes d’administrateurs...

C’est une assemblée générale comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point.

Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.

Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.

Dans le cas d’une modification de statuts, ces modifications doivent être soumises au comité directeur au moins un mois avant l’assemblée générale extraordinaire.

Elle peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur les questions portées à l’ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ART. 14 : Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

- *Commentaires en italique - Propositions de textes types en gras -

AFFILIATION

AFFILIATION

d e s

a s s o c i a t i o n s

Extrait du règlement intérieur de la FFCV, section 1 et 2 ART. 2.1 - Conditions générales d’affiliation Les associations sportives doivent remplir les conditions suivantes : ❚ avoir leur siège social en France, ❚ être constitués en association ou société sportive conformément au chapitre II de la loi 84.610 du 16 juillet 1984 modifié, ❚ poursuivre un objet statutaire entrant dans la définition de l’article 1 des Statuts de la FFCV, ❚ déposer des statuts compatibles avec les principes d’organisation et de fonctionnement de la FFCV et mentionnant expressément la «pratique du char à voile», des activités nautiques ou liées au vent et à la mer, ❚ prendre l’engagement de se conformer aux statuts, au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements adoptés par la FFCV et ses organes déconcentrés, ❚ s’engager à mettre en œuvre la politique fédérale.

ART. 2.2 - Conditions particulières En sus des conditions générales, les membres affiliés doivent respecter les conditions particulières qui leur sont propres : ❚ licencier, chaque année, l’ensemble de leurs membres (compétiteurs,

dirigeants,

moniteurs,

et

autres

collaborateurs bénévoles et diplômés) dont l’activité est liée au char à voile. Un minimum de 6 licences annuelles est requis pour conserver la qualité de membre affilié,

❚ disposer d’un espace de roulage pour la pratique du char à voile, et de l’autorisation s’y rattachant. A défaut, le Comité Directeur de la FFCV pourra surseoir à cette obligation, ❚ prendre l’engagement d’organiser des compétitions ouvertes à tous les licenciés.

ART. 3.1 - Dossier d’affiliation La demande d’affiliation s’effectue à l’aide du dossier mis à disposition par la FFCV. Le dépôt du dossier se fait auprès de la FFCV avec copie à la Ligue Régionale dont dépend l’association sportive.

Après que la Ligue Régionale ait vérifié que les conditions d’affiliation étaient bien remplies, elle transmet le dossier à la FFCV en l’accompagnant d’un avis motivé, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande d’affiliation.

Passé ce délai le Comité Directeur de la FFCV examine directement la demande d’affiliation.

ART. 3.2 - Décision d’affiliation Les affiliations sont prononcées par le Comité Directeur de la FFCV et ratifiées par l’Assemblée Générale annuelle de la FFCV. Le refus d’affiliation doit être motivé et notifié au postulant dans le mois suivant la décision. Celui ci dispose alors d‘un mois pour introduire une requête auprès de la FFCV.

13

AFFILIATION

ART. 3.3 - Durée et suivi de l’affiliation L’affiliation est prononcée pour une durée probatoire d’un an pendant laquelle la FFCV, les Ligues Régionales ou les Comités Départementaux sont tenus de contrôler que les activités des membres affiliés concernés sont conformes aux textes fédéraux et aux engagements pris.

Dans le cas où le nouveau membre affilié ne satisferait pas aux obligations prévues par les Statuts et les Règlements Fédéraux, le Comité Directeur de la FFCV peut annuler cette affiliation après instruction du dossier et étude du rapport circonstancié.

Passé ce délai d’un an, l’association sportive est affiliée pour une période indéterminée, dans le respect des statuts de la FFCV et des textes fédéraux.

ART. 4 - Droits des membres affiliés Les membres affiliés participent à la vie de la FFCV par l’intermédiaire de leurs représentants à l’Assemblée Générale de la FFCV ainsi que par l’intermédiaire de leurs représentants aux Ligues Régionales et Comités Départementaux.

Ils proposent d’inscrire des épreuves au calendrier de la FFCV et de ses organes déconcentrés, de les organiser et de participer aux activités sportives organisées sous l’égide de la FFCV. Ils ont accès aux services et prestations de la FFCV et de ses organes déconcentrés.

Ils peuvent bénéficier des garanties d’assurances contractées par la FFCV conformément aux articles 37 et 38 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

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Ils exercent toute prérogative et bénéficient de toutes garanties disciplinaires reconnues par les règlements en vigueur.

ART. 5.1 - Obligations générales Tout membre affilié est tenu de : ❚ se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à l’ensemble des textes fédéraux, à la déontologie du sport, et à toute décision de la FFCV et de ses organes déconcentrés, ❚ se prêter à tout contrôle de la FFCV ou de ses organes déconcentrés, ❚ rendre compte annuellement de ses activités, par l’envoi de son compte-rendu d’assemblée générale, auprès de sa ligue régionale et de son Comité Départemental, ❚ contribuer au bon fonctionnement de la FFCV et de ses organes déconcentrés, et participer aux réunions statutaires ❚ organiser et promouvoir les activités fédérales, ❚ respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité, et contribuer à la lutte contre le dopage en participant aux actions de prévention et en prêtant son concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies, ❚ ne pas organiser d’événements sur les lieux de pratiques habituelles d’un autre membre affilié sans qu’une convention n’ait été signée entre eux, ❚ informer la FFCV et ses organes déconcentrés de tout changement dans ses statuts et dans la constitution de son bureau.

ASSURANCE

l’assurance

Le pack assurance de la FFCV

Pour vous aider à assumer l’obligation d’assurance, la FFCV propose un dispositif complet qui couvre l’ensemble des activités possibles ainsi que l’ensemble des acteurs de la vie d’une association.

L’ A s s o c i a t i o n : l e Pa c k C l u b L’ASSURANCE DE BASE DE VOTRE ASSOCIATION Cette assurance couvre les activités suivantes : - Responsabilité Civile Exploitation - Dommages aux biens sur la base des capitaux maximum suivants : - Bâtiment : 600 000 euros - Matériel : 120 000 euros - Informatique : 5 000 euros - Frais supplémentaires : 50 000 euros - Dommages électriques: 30 000 euros - Evénements imprévus: 30 000 euros - Vol et vandalisme, sous réserve d’effraction Pour ëtre assurée, l’association ou l’entreprise doit délivrer au moins six licences annuelles.

RESPONSABILITÉ CIVILE & INDIVIDUELLE ACCIDENT POUR TOUS LES PRATIQUANTS OCCASIONNELS Loisir, scolaires, tourisme, ou encore Comités d’entreprise, tous les pratiquants qui fréquentent votre structure de façon occasionnelle, non licenciés à l’année, sont couverts par cette assurance.

Les détails de la couverture est décrite en page suivante, la garantie étant la même que pour les licenciés.

Pour être assuré, vous devez délivrer à ces personnes une «licence enseignement» : le livret du pilote.N (pour la tarification, voir le site de la FFCV) . ...............

Coût assurance RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS : ASSURANCE DES MENDATAIRES SOCIAUX Les élus sont assurés dans le cadre de l’exercice de leur responsabilité civile et de leurs actions au sein de l’association. C’est une couverture essentielle pour assumer les responsabilités de ces fonctions sans prendre de risque, notamment, sur leurs biens personnels.

ALÉA CLIMATIQUE Une couverture particulière est proposée au centre de char à voile labellisé, de façon optionnelle, afin de minimiser les risques climatiques et les pertes d’exploitation associés. Vous trouverez les précisions sur ce dispositif sur le site de la FFCV.

L’assurance des adhérents et des compétiteurs : la licence annuelle F F C V La licence annuelle FFCV couvre et assure (voir nature des couvertures ci après) : ❚ Les dirigeants ❚ Les bénévoles ❚ Les compétiteurs ❚ Les arbitres ❚ Les pratiquants loisirs Vous trouverez le détail des prix des licences sur le site de la FFCV.

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ASSURANCE

TABLEAU DES GARANTIES

assurance fédérale FFCV OVÉA RISK / MMA, n° contrat: 113 513 000

GARANTIES POUR LA PRATIQUE OCCASIONNELLE & NomLES - prénom POUR LICENCES ANNUELLES 1 I Responsabilité civile : Dommages corporels et immatériels consécutifs Dommages matériels et Immatériels consécutifs (hors char) - Faute inexcusable

Franchise

8000 000 � 350 �

- Intoxication alimentaire - Pollution accidentelle - Dommages exceptionnels article 23

450 000 �/victime 150 00 �/victime 750 000 �/an 1 000 000 �/an 450 000 �/an 7 525 000 �/an

2 I Assurance protection juridique : Recours et Défense pénale

20 000 �

300 �

7 500 � 20 000 �

10 % FR

3 I Dommages corporels : Décès accidentel Invalidité permanente Frais de traitement : - Assuré social - Non assuré social - Dépassement honoraires médicaux et chirurgicaux - Frais médicaux à l’étranger - Frais de 1er transport Soins et prothèses dentaires Bris de lunettes 4 I Assistance médicale : Assistance (Mondial Assistance) Soins médicaux

OPTIONS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

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Montants

200 % TRSS 100 % TRSS 50 % lettres clés 2 000 � 250 � 150 �/dent 150 �/verre Frais réels 3 750

Montants

1 I Option 1 : 35 � Décès accidentel Invalidité permanente accidentelle Indemnité journalière

15 000 � 30 000 � 15 �

2 I Option 2 : 50 � Décès accidentel Invalidité permanente accidentelle Frais médicaux Soins et prothèses dentaires Bris de lunettes Indemnité journalière

25 000 � 50 000 � 50 % du TRSS 150 � 150 � 25 �

TRSS : Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale - FR : Franchise Relative

Franchise

10 % FR 3 jours

10 % FR

3 jours

AGRÉMENT

AGREMENT JEUNESSE & SPORTS pour les centres associatifs de char à voile

1/ D é f i n i t i o n L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901.

L’agrément constitue une forme de relation privilégiée qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association (possibilité de partenariat).

C’est un acte unilatéral de l’administration, fixé par la loi (en sport, décret du 9 avril 2002). Il procure certains avantages à ces associations agréées : ❚ label de qualité (à faire valoir auprès du public, ou des partenaires) ❚ accès à certains dispositifs d’aides (coupons sports, bons CAF…)

❚ octroi de subventions (CNDS(ex FNDS),Titre IV) ❚ capacité juridique accrue (ceci n’est pas le cas pour les associations sportives mais l’est pour les associations agréées par le ministère de l’environnement, de la consommation : possibilité de se porter partie civile par exemple) ❚ exonérations fiscales et/ou abattement de charges sociales (URSAFF).

Textes de référence : Code du sport, articles L.121-4 et R.121-1 à R121-6.

2/ PROCÉDURE ❚ Un dossier d’agrément est remis à la demande de l’association. ❚ Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture et être affiliée à une fédération sportive nationale, elle-même agréée par le Ministère. ❚ L’association doit avoir fait la preuve de son intervention dans le domaine du sport. Il est donc nécessaire qu’elle puisse justifier d’une année de

fonctionnement minimum. ❚ L’agrément est attribué à la suite d’une procédure d’instruction conduite par la DDJS du lieu du siège social. ❚ En cas de refus, la décision est motivée. ❚ Attention l’agrément est discretionnaire, c’est à dire à la discrétion de l’état. Il n’a aucune obligation d’agréer l’association même si celle-ci répond aux critères.

17

AGRÉMENT

3/ CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT 3.1 Une association sportive ne peut obtenir l’agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes et qu’elle les respecte effectivement : a) dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association : Les statuts prévoient : ❚ la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale, ❚ la désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée, ❚ un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration, ❚ les conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres. b) dispositions relatives à la transparence de la gestion : Les statuts prévoient également : ❚ qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses, ❚ que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice, ❚ que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,

4/ EFFETS

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4.1 L’association agréée peut bénéficier d’une aide de l’Etat, technique, pédagogique ou financière. L’agrément ne constitue cependant pas un droit à recevoir des subventions.

4.2 Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur.

❚ que tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. c) dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes : Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les statuts doivent en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

3.2 Les associations doivent respecter les lois et règlements concernant les garanties techniques d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres.

3.3 Pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

RÈGLEMENTATION

REGLEMENTATION exploitants d’etablissements d’activites physiques & sportives

O B L I G AT I O N S L E G A L E S E T R E G L E M E N TA I R E S : En tant qu’établissement d’APS, un club de char à voile est soumis à différentes obligations, propres à l’administration Jeunesse et Sport mais aussi à d’autres administrations (DDASS, DDCCRF, Affaires Maritimes...).

Les principaux points sont illustrés sur la fiche de visite ci-après.

OBLIGATION DE DECLARATION (Application des articles L.322-3 et R. 322-1 du code du sport et de l’arrêté du 27/06/05)

Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certificat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales).

Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fixe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.

OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES (articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualification requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.

OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITE Outre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifiques à certains types d’établissement fixant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.

OBLIGATION D’INFORMATION Doivent être affichés dans un lieu visible de tous : ❚ une copie des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ; ❚ une copie des cartes professionnelles de ces personnes ; ❚ une copie du contrat d’assurance ; ❚ une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifiques fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ; ❚ un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.

OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS ❚ une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident ; ❚ un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.

OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJS De tout accident grave survenu dans l’établissement

OBLIGATION D’ASSURANCE (articles L.321-1 et suivants du code du sport)

Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

RAPPELS

Les principales infractions du code du sport sont : Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article L.322-4)

Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4) Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).

Défaut d’assurance (article L.321-8).

Emploi d’un éducateur sportif non qualifié ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)

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RÈGLEMENTATION

exemple ficHE DE VISITE

Se préparer à un contrôle d’établissement d’APS

Centre Visite effectuée par :

Date de la visite :

/

/ 20

■ DDJS : ■ DDCCRF : ■ DDASS :

Établissement visite NOM : ADRESSE :

Fax : E-mail :

TYPE D’ETABLISSEMENT :

■ Association type loi 1901 ■ Etablissement commercial ■ Profession libérale ■ PERMANENT

■ TEMPORAIRE

N° DE L’ETABLISSEMENT : NOM DU RESPONSABLE : ETABLISSEMENT DECLARÉ À LA D.D.J.S. ETABLISSEMENT AFFILIE A LA FEDERATION DE

■ OUI ■ OUI

■ NON ■ NON

LABEL(S) : ACTIVITES PRATIQUEES :

Éducateurr animateur

20

Nom - prénom

Diplômes ou titres

Bénévole salarié

Déclaration DDJS 56

RÈGLEMENTATION

- prénom DE L’ACTIVITE I /Nom ORGANISATION

OUI

NON

OUI

NON

Matières et liquides inflammables stockés en lieu sûr, éloignés de toutes source de flammes ou de chaleur Atelier fermé au public Information donnée aux pratiquants sur le règlement et sur la sécurité

- prénom II Nom / RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Affichage des diplômes des personnes enseignant dans l’établissement Etablissement déclaré à la D.D.J.S. Affichage de la photocopie des cartes professionnelles Affichage du récépissé de déclaration de l’établissement Affichage de l’attestation du contrat d’assurance en RC Règlement intérieur complet Affichage du règlement intérieur Affichage des arrêtés de la discipline Affichage des numéros de téléphone d’appel d’urgence Téléphone sur place Trousse de secours de première urgence Autorisations des parents pour les pratiquants mineurs Information donnée aux pratiquants sur l’intérêt à souscrire une assurance individuelle-accident (structures associatives)

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RÈGLEMENTATION

Nom - prénom III/ RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES AUTRES ADMINISTRATIONS Carnet auto-carboné de remise de notes avec identification de l’établissement, pour toutes factures supérieures ou égales à 15,24 � ou à la demande de la clientèle (à conserver durant 2 ans) Affichage des horaires d’ouverture au public Affichage des prestations et des tarifs correspondants Clauses abusives remarquées Tenue d’un livret d’entretien des matériels Compte rendu de visite de la commission de sécurité (date : Extincteurs conformes aux sinistres éventuels (type de feux) Extincteurs vérifiés annuellement Tenue du registre de sécurité incendie et appareils électriques Couverture de protection métallisée Vestiaires

séparation hommes - femmes accessibilité handicapés

Sanitaires

douches - nombre: lavabos - nombre: W.C. - nombre: accessibilité handicapés

V.M.C. pour les locaux à pollutions spécifiques Extraction d’air conforme au règlement sanitaire départemental

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)

OUI

NON

FISCALITÉ

FiSCALITE

pour les centres associatifs de char à voile

PRINCIPES GÉNÉRAUX Dans certains domaines, on constate un rapprochement de plus en plus marqué entre les structures associatives et les entreprises au plan de leurs modes de gestion.

1ER CONSTAT ❚ Les associations proposent des services à des usagers moyennant paiement. Exemple : stage de char à voile. ❚ Les entreprises se positionnent de plus en plus sur certains secteurs qui étaient jusqu’alors occupés par les associations. Ce constat est essentiel, puisqu’il justifie le problème de la fiscalité.

2ÈME CONSTAT Une association a le droit de vendre des produits ou des services. Dans ce cas, elle se plie aux mêmes règles fiscales que les sociétés. Ce n’est pas le statut qui fonde la fiscalité mais la nature des activités au regard de trois grands principes : - gestion desintéressée par les dirigeants - non concurrence à une structure commerciale - exercice de l’activité dans des conditions identiques ou similaires à une entreprise.

L’association est un contribuable comme les autres. La seule finalité de l’association (c’est à dire l’utilisation finale des ressources que l’association fait) n’est pas un élément suffisant pour qu’elle prétende être totalement exonérée des impôts commerciaux. Il faut s’attacher à

l’origine des ressources de l’association et son mode de gestion pour savoir si elle sera ou non assujettie aux impôts commerciaux.

La finalité non lucrative est une des conditions nécessaires pour être exonéré, mais elle n’est pas suffisante. Quelle que soit la finalité avérée (la plus sociale possible, la plus caritative, utilité sociale, intérêt général, utilité publique), ce qui va compter c’est l’origine de ses recettes.

L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 complétée en 2006 précise et hiérarchise des critères, des conditions, des principes qui étaient auparavant assez flous : 1. l’association doit avoir une gestion désintéressée, c’est à dire ayant une finalité non lucrative. Condition nécessaire mais non suffisante.

2. Il ne faut pas que l’association soit concurrentielle d’une entreprise qui, elle, paie des impôts et des taxes, ceci pour une simple raison d’égalité devant l’impôt.

Si deux organismes, quelle que soit leur finalité, exercent la même activité vis-à-vis du même public, etc,… et que l’un est soumis à des impôts, il faut qu’il y ait ou il faut rétablir l’égalité, sinon il y a concurrence déloyale. Le principe est d’assujettir à l’impôt celui qui ne l’était pas auparavant.

EXONÉRATION On considère par principe, qu’une association doit être exonérée. Une association sans but lucratif est éxonérée des impôts et taxes commerciaux, sauf si elle ne répond pas à un certain nombre de conditions.

PREMIÈRE CONDITION « L’association a t’elle une gestion désintéressée ? ».

Le Code Général des Impôts (CGI), article 261-7 1°d

rappelle que : « Pour que l’organisme présente une gestion désintéressée, il faut que ses administrateurs et a fortiori les membres du bureau, administrateurs de droit ou de fait, c’est-à-dire ceux qui sont statutairement élus ou bien ceux qui, dans les faits, se comporteraient comme le véritable président, n’aient aucun avantage direct ou indirect, personnellement ou par personne interposée, dans les résultats de l’association ».

23

FISCALITÉ

« Direct ou indirect », cela signifie non seulement qu’ils ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateur, mais aussi tout éventuel avantage dont pourrait bénéficier par ailleurs un responsable, soit en tant que fournisseur de l’association si l’administrateur est en outre, chef d’entreprise ou en tant que profession libérale.

Remarque : l’administration fiscale s’est engagée à ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion si un administrateur (ou plusieurs) ne bénéficie pas d’une rémunération supérieure aux ¾ du SMIC (cela dépendra très vraisemblablement de la taille de l’association).

Si l’association n’est pas désintéressée, alors l’association ne peut être exonérée.

Si, en revanche, sa gestion est désintéressée et que, par conséquent, on présume que sa finalité est non lucrative, elle doit remplir la seconde condition.

SECONDE CONDITION « L’association exerce-t-elle une activité concurrentielle de celle d’entreprises commerciales ? » S’il n’y a pas concurrence sur l’activité elle-même, l’association a répondu à cette deuxième condition, elle est donc exonérée, puisqu’elle a répondu aux deux conditions : - « gestion désintéressée » - « non-concurrence ».

Cependant, s’il apparaît que l’activité de l’association, par sa nature, est concurrentielle ou pourrait l’être, il faut répondre à la troisième condition.

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TROISIÈME CONDITION Cette étape consiste à répondre à « la règle des 4 P », intégrant des informations sur : ❚ Produit ❚ Prix ❚ Public ❚ Publicité La règle du 1er P : Produit Il consiste à dire, « bien qu’en apparence l’activité semble concurrentielle de celle d’une entreprise (parce qu’une entreprise pourrait exercer la même activité), en réalité, l’association propose un produit qui n’est pas le même ».

Par exemple, l’association insiste davantage sur l’aspect pédagogique de l’activité sportive concernée, ou l’association s’adresse plus particulièrement aux élèves d’écoles ou à des publics défavorisées… par opposition à l’entreprise qui, elle, peut aussi s’adresser à un public assez large, mais d’abord et avant tout, au public le plus solvable et en conséquence de proposer les produits les plus faciles à vendre (« les plus commerciaux, les plus lucratifs,… ») La règle du 2ème P : Public.

Il faut que l’association s’adresse à un public qui ne soit pas celui de l’entreprise commerciale.

Ceci rejoint le critère précédent : si l’association propose un produit différent, elle devrait, par conséquent, s’adresser à un public différent.

La règle du 3ème P : Prix pratiqués.

L’association compte tenu des deux critères précédents, propose-t’elle des prix inférieurs à ceux proposés par une entreprise commerciale ou bien des prix modulés en fonction de la situation des bénéficiaires ou des prix homologués ?

FISCALITÉ

La règle du 4ème P : Publicité.

L’association se comporte t’elle comme une entreprise en développant une publicité de type agressif ou commercial, sans chercher à s’adresser plus particulièrement à un public peu favorisé ?

Remarque : A cette règle des 4 P, pourrait s’en rajouter

« La règle des Excédents ».

Il est reconnu et légitime qu’une association puisse faire des excédents, ceci est d’ailleurs une preuve de saine gestion.

Néanmoins, d’une part, ces excédents ne doivent pas être systématiques, d’autre part, ils doivent être réinvestis dans l’association elle-même afin de développer les activités en rapport avec son objet statutaire.

une 5ème relative à la notion d’Excédents.

SCHÉMA D’ANALYSE

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?

NON

OUI

L’association est imposable aux impôts commerciaux

L’association concurrence t-elle une entreprise ?

OUI

NON L’association est exonérée des impôts commerciaux

L’association exerce t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’une entreprise par le produit qu’elle propose, le produit qui est visé, les prix qu’elle pratique et la publicité qu’elle fait ?

NON

NON

L’association est exonérée des impôts commerciaux

L’association est imposable aux impôts commerciaux

- Extrait du guide pratique de l’association / Production DDJS -

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AIDES FINANCIÈRES

AIDES FINANCIÈERES

pour les centres associatifs de char à voile

1/ LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) DEFINITION, MISSIONS, MODES D’INTERVENTION Le CNDS, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, dont la gouvernance associe l’Etat, le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales.

Ses missions : ❚ Soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics, ❚ Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif, ❚ Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français.

Il est abondé par un prélèvement de 1,78% sur la Française des jeux et de 5% sur les droits télévisés des manifestations sportives (chiffres indicatifs 2008).

Ses modes d’intervention : Fonctionnement Subventions Investissement AU PLAN DEPARTEMENTAL : Bénéficiaires : ❚ les clubs et associations sportives agréés localement ❚ les Comités Départementaux des fédérations sportives ❚ les Comités Départementaux Olympique et Sportif (CDOS)

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2/ LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Prenez contact avec les communes, communautés de communes, conseil général... de votre territoire pour connaître leur politique sportive et voir comment vos actions peuvent s’inscrire dans leurs politiques sportives respectives et ainsi bénéficier d’aides financières.

❚ les groupements d’employeurs sportifs agréés ❚ les Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB), pour les actions conduites en faveur des associations sportives ❚ les associations locales œuvrant dans le domaine de la santé (notamment centres médico-sportifs) Actions financées : ❚ L’offre de pratiques ❚ La formation ❚ L’emploi ❚ L’accès au sport de haut niveau ❚ La promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage Procédure : Remplir un dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*02 Contactez la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) de votre département pour l’échéancier.

Montant des aides : En fonction des actions présentées.

A titre indicatif l’aide minimum est de 450 � pour 2008.

EMPLOI

l’emploi a s s o c i a t i f

LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ASSOCIATION EMPLOYEUR Traditionnellement, on trouve deux types d’acteurs dans une association : ❚ Bénévole : c’est la personne qui apporte son concours à l’association sans percevoir en contrepartie de rémunération sous quelque forme que ce soit. ❚ Salarié : est salariée, toute personne qui perçoit une rémunération en contrepartie de l’activité exercée pour le compte de l’association, et ce sous le contrôle et sous la subordination des dirigeants de l’association.

sociales et fiscales prennent en compte la spécificité de la vie associative.

Quant à la relation employeur/salarié, elle est particulière.

La logique n’est pas directement économique contrairement au monde de l’entreprise. En effet, dans la plupart des cas, l’employeur est un dirigeant bénévole, qui assume son rôle en dehors de son propre temps de travail, sans rémunération afférente et sans connaissances ou compétences nécessairement appropriées...

L’association est un employeur comme les autres : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association. Seules quelques exonérations de charges

Pour mieux appréhender leur fonction d’employeur, il est donc fortement conseillé aux dirigeants de s’informer (CRIB, Profession sports…) ou se former sur la législation liée à l’emploi et ses évolutions.

LES DÉMARCHES À EFFECTUER QUAND ON EMBAUCHE Devenir une association employeur demande beaucoup de travail pour les dirigeants, non seulement préalablement à l’embauche, mais aussi au moment du recrutement et dans la gestion quotidienne de l’emploi et du salarié. De plus, être employeur de doit pas constituer une finalité pour l’association, mais être un moyen de mener à bien le projet associatif.

RÉFLEXION SUR LE PROJET ASSOCIATIF La création d’un emploi dans une association doit être l’aboutissement d’une réflexion menée avec méthode bien avant l’embauche LES DÉMARCHES POUR LE PREMIER SALARIÉ : Avant de procéder à l’embauche d’un salarié, plusieurs démarches légales doivent être effectuées auprès de différents organismes, elles sont au nombre de 6 : ❚ Déclarer et faire immatriculer l’association auprès de l’URSSAF ❚ Déclarer le salarié auprès de l’URSSAF avant qu’il ne commence à travailler, à l’aide de la « déclaration unique d’embauche » (DUE). A partir de cette déclaration, l’URSSAF réalise les formalités liées à l’embauche auprès de plusieurs partenaires : - L’INSEE : pour l’attribution du numéro d’identification - L’ASSEDIC : pour l’affiliation au régime d’assurance chômage

- A un centre de médecine du travail pour une demande d’adhésion et d’examen d’embauche - La Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui fixe le taux d’accident du travail - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui immatricule le nouveau salarié s’il n’a jamais occupé d’emploi salarié - La demande d’exonération des cotisations patronales s’il s’agit du premier salarié - La demande d’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel ❚ S’affilier auprès d’un organisme de retraite complémentaire ❚ S’affilier auprès d’un organisme de prévoyance ❚ S’affilier auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé : AGEFOS-PME ou UNIFORMATION ❚ Ouvrir un registre du personnel sur lesquels doivent être consignées toutes les entrées et sorties de personnel, ainsi que l’identité et la fonction des salariés.

LES DÉMARCHES POUR LES SALARIÉS SUIVANTS : ❚ Faire remplir la Déclaration Unique d’Embauche ❚ Inscrire les nouveaux personnels sur le registre du personnel au fur et à mesure

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EMPLOI

LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPORT QU’EST CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective est un accord écrit résultant de la négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés. Elle régit les conditions d’emploi et de travail des salariés dans une branche d’activité. Elle comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexe, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers A QUOI SERT UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du code du travail : ❚ elle adapte des dispositions générales du code du travail aux situations particulières d’un secteur ou d’une entreprise (ex. : aménagement du temps de travail, horaires, congés...) ❚ elle institue souvent des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, tels que les salaires minimaux, un régime de prévoyance...

A QUI S’APPLIQUE DE LA CCNS ?

Cf. Chapitre 1 : « La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants : ❚ organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ❚ gestion d’installations et d’équipements sportifs ❚ enseignement, formation aux activités sportives et

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formation professionnelle aux métiers dus sport ❚ promotion et organisation de manifestations sportives à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres.

A titre indicatif, les activités concernées par le champ d’application de la convention collective nationale du sport relèvent généralement des codes NAF 93.12 et 93.19. » EST-ELLE OBLIGATOIREMENT APPLICABLE ?

Oui. Elle a été signée le 7 juillet 2005 par les partenaires sociaux et elle est obligatoirement applicable depuis le 25 novembre 2006, date de publication de son décret d’application au Journal Officiel.

EXTRAIT DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DE LA CCNS Cf. page 28 RAPPEL : salaire net = la rémunération effective du salarié salaire brut = salaire net + charges salariales coût du salaire = salaire net + charges salariales + charges patronales coût de l’emploi = salaire net + charges salariales + charges patronales + cotisation de formation professionnelle + déplacements + frais de structure

EMPLOI ères de Compétence Repères Groupe 1 Employé

2 Employé

3 Technicien

Définition

Autonomie

Exécution de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi

Sous le contrôle d’un responsable, le salarié est capable d’exécuter des tâches sans que lui soit indiqué nécessairement le mode opératoire.

Le contrôle des tâches s’effectue en continu.

Ne peut pas comporter la responsabilité d’autres salariés.

Sa responsabilité pécuniaire ne peut dépasser la gestion d’une régie d’avance.

Ne peut comporter la programmation des tâches d’autres salariés.

Exécution d’un ensemble de tâches ou d’une fonction comportant une responsabilité technique, ou un savoir faire technique spécialisé.

Sous le contrôle d’un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l’initiative des conditions d’exécution.

Le contrôle du travail s’opère par un responsable au terme d’un délai prescrit.

Le salarié n’exerce pas d’encadrement hiérarchique.

Le salarié peut exercer un rôle de conseil et/ou de coordination d’autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle.

Le salarié peut être chargé d’exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d’une opération.

Le salarié peut planifier l’activité d’une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l’exécution d’un programme d’activité.

Il a une responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescrit et d’un programme défini.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.

L’emploi peut impliquer la responsabilité d’un service ou d’une mission ou la gestion d’un équipement. Il peut avoir en responsabilité la gestion du budget global d’un service ou d’un équipement. Il peut bénéficier d’une délégation limitée de responsabilité pour l’embauche de personnels.

Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d’évaluer les résultats de sa mission à partir d’outils existants.

Prise en charge d’une mission, d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation requérant une conception des moyens.

Il doit rendre compte périodiquement de l’exécution de ses missions.

6 Cadre Ce groupe concerne soit les cadres salariés de structures dont l’effectif est de moins de 6 salariés équivalent temps plein, soit les cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie.

7 Cadre

8 Cadre dirigeant

Tâches simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes du travail à appliquer.

Les tâches sont effectuées sous le contrôle direct d’un responsable.

Technicien

Technicien

Technicité

pouvant nécessiter une durée d’adaptation à l’emploi n’excédant pas 2 jours

4

5

Responsabilité

Personnels disposant d’une délégation permanente de responsabilités émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou desinstances statutaires.

Ils participent à la définition des objectifs, à l’établissement du programme de travail et sa à conduite ainsi qu’à son évaluation y compris dans ses aspects financiers.

Le contrôle s’appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires qu’ils élaborent dans l’exercice de leur mission. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.

Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités dans les prévisions budgétaires qu’ils élaborent dans l’exercice de leur mission. Ils ont une délégation étendue dans le cadre de la politique du personnel et de représentation auprès de partenaires extérieurs.

Cadre dirigeant Extrait de la grille de classifi classification cation de la CCNS

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EMPLOI

LE CONTRAT DE TRAVAIL Trois éléments caractérisent le contrat de travail : ❚ la fourniture d’un travail ❚ le paiement d’une rémunération ❚ l’existence d’un lien de subordination juridique Les différents types de contrat de travail : ❚ à durée indéterminé (CDI) : la CCNS prévoit de privilégier le recours au CDI, quitte à l’assortir, en tant que de besoin, de modalités particulières : intermittence (1), modulation du temps de travail (2). ❚ à durée déterminée (CDD) : la CCNS ne prévoit le recours au CDD que dans les cas prévus par la loi (code du travail).

Le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) est un contrat de travail ne peut excéder 1250 h sur une période de 36 semaines maximum. Il est conclu afin de pourvoir des postes permanents, qui, par nature, comportent une alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il offre la possibilité de lisser la rémunération sur l’année.

(1)

L’avenant sur la modulation du temps de travail est en cours d’extension. La modulation permet de faire face aux contraintes liées au temps de travail en permettant aux entreprises de s’adapter, avec souplesse et en limitant le coût, aux fluctuations d’activités en faisant varier la durée du travail sur l’année.

(2)

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Le contrat de travail établit par écrit, mentionne : ❚ la nature du contrat ❚ la raison sociale de l’employeur ❚ l’adresse de l’employeur ❚ les nom et prénom du salarié ❚ la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ❚ le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ❚ la date d’embauche ❚ le lieu de travail ❚ la dénomination de l’emploi ❚ le groupe de classification ❚ le salaire de base, les différents éléments de la rémunération ❚ la durée de travail de référence ❚ les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ❚ les modalités de prise de repos hebdomadaire ❚ les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ❚ les modalités de la période d’essai ❚ la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ❚ noms des caisses de retraite complémentaire et prévoyance ❚ la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.

Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l’objet d’un avenant proposé par écrit au salarié.

EMPLOI

LES AIDES À L’EMPLOI Les aides techniques : ❚ Les Centres de Ressources et d’Information pour les Bénévoles (CRIB) : il en existe un dans chaque département à l’initiative du ministère chargé des sports. Ils apportent un premier niveau d’information et de conseil aux associations en matière administrative, comptable, juridique et de gestion. ❚ Impact Emploi : c’est un service mis en place par l’URSSAF et confié à des « tiers de confiance ». Il vise à simplifier le calcul de la rémunération et des charges sociales, à faciliter la réalisation et l’envoi de l’ensemble de déclarations auxquelles sont astreintes les associations employeurs ❚ la DDJS de votre département : un référent emploi peut aider les associations sur la faisabilité de leur projet et les orienter, en cas de besoin, vers les organismes concernés ❚ L’inspection du Travail ou les conseillers Prud’hommes pour toute question relative au droit du travail.

Les aides financières : Il n’y a pas d’aides systématiques à l’emploi pour les associations. Elles peuvent varier selon le statut du salarié, les collectivité locales concernées...

Aussi, il convient de s’adresser à différentes institutions préalablement à l’embauche : ❚ ANPE et DDTEFP pour les mesures gouvernementales d’aide à l’emploi (contrats aidés) ❚ URSSAF pour faire le point sur les exonérations ou allègements de charges envisageables ❚ DDJS pour l’aide à la création d’emploi : le dispositif Plan Sport-Emploi qui consiste en une aide dégressive sur 5 ans ❚ Conseils Généraux et Régionaux, certains mettant en place des procédures d’aide à l’emploi au bénéfice des associations

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PRÉSENTATION DE LA FFCV

F.F.C.V. Fédération Française de Char à Voile

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CHAR À VOILE Depuis 1964, la fédération a pour vocation l’organisation et la structuration du char à voile en France. Elle reçoit du Ministère en charge des sports une délégation de service public qui lui confère une responsabilité dans l’organisation des compétitions et la délivrance des titres de champion de France, mais aussi pour l’organisation des formations professionnelles ou encore sur la structuration de l’offre de pratique sur l’ensemble du territoire français.

STRUCTURE Elle est composée d’un comité directeur et d’un bureau, et structurée en différents secteurs : ❚ Le secteur compétition : gère les règlements, les calendriers, les classements et organise les championnats de France ; Christophe Roger est responsable de ce secteur. ❚ Le secteur développement : gère l’accompagnement des écoles dans leurs efforts de développement, anime le réseau des centres labellisés, organise la production d’outils pédagogiques et de communication ; Benoit Biton est responsable de ce secteur. ❚ Le secteur formation : gère la mise en œuvre de la politique de formation de la fédération. La FFCV est elle même centre déclaré (Organisme de formation agrée n°31620121162) de formation et organise à ce titre les formations fédérales ; Jean Yves Gautier est responsable de ce secteur.

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❚ Le secteur médical : gère le suivi des pilotes des équipes de France, accompagne les clubs dans la mise en place des dispositifs d’intervention pour les grands prix et championnat de France ; jean Claude Dessenne, médecin fédéral, est responsable de ce secteur.

COMMISSIONS Un certain nombre de commissions permettent d’aider les secteurs dans la gestion des dossiers, et notamment : ❚ La commission sportive, pour les questions de règlement et de calendrier. ❚ La commission nationale de labellisation pour l’étude des demandes de labellisation. Elle est présidée par Benoit Biton. ❚ La commission médicale pour les orientations d’actions annuelles. Elle est présidée par Jean-Claude Dessenne. ❚ La commission nationale d’arbitrage, pour les questions d’arbitrage et de formation des arbitres. Elle est présidée par Bernard Petit. ❚ La commission «char et handicap», qui traite des questions d’intégration des personnes présentant un handicap. Elle est pilotée par Olivier Cannic.

PRÉSENTATION DE LA FFCV

LES DISCIPLINES DU CHAR VOILE La FFCV est la fédération délégataire pour les disciplines du char voile. Ces disciplines se déclinent en 3 familles : ❚ Char assis ou allongé : ce sont les chars les plus répandus, et généralement le type de char que l’on trouve dans les écoles. En compétition, nous retrouvons : - Le Mini 4 (monotype français): char fédéral pour les minimes et cadets - Le Classe promo : char fédéral pour les juniors, mais sur lesquels roulent aussi les adultes. C’est à ce jour le char de compétition le plus répandu en France.

- Le Classe 5 sport - Le Standart (monotype international) - Le Blokart (monotype international)

- Le Classe 3 - Le Classe 2 ❚ Char aéro-tracté : il s’agit principalement du Classe 8, ou Kite Buggy, qui est une des disciplines en développement important, et qui sera très vite un des supports les plus répandus en France. Dans cette catégorie, il existe aussi le Montain Board, char aérotracté debout. ❚ Char debout : c’est principalement le Classe 7, ou Speed Sail, mais nous trouvons dans cette catégorie le Durt et toute forme d’adaptation de système de propulsion sur une planche de Speed Sail plus ou moins modifiée.

LE CHAR À VOILE EN FRANCE EN CHIFFRES Le char à voile est une discipline en plein développement. Cette discipline représente en 2008 : - 107 structures affiliées ; - Une présence du Nord Pas de Calais jusqu’en Languedoc Roussillon ; - 55 structures labellisées « centre de char à voile »; - 2000 licences annuelles ; - 100 000 licences enseignements ; - 380 000 passages dans les écoles ; - Un chiffre d’affaire cumulé de la branche d’environ 6 500 000 �; - 340 équivalents temps plein ; - Plus de 6000 chars appartenant aux écoles et clubs ;

LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE La France est le pays européen où la pratique du char à voile est la plus développée. La FFCV est membre de la Fédération Internationale de Sand and Land Yachting.

Elle y occupe une place importante, tant sur les postes occupés que sur la représentativité de ses pilotes. En effet, la France est la nation dominante de cette discipline. Par exemple, au Championnat du Monde 2008, en Argentine, la France ramène 13 médailles, dont 3 médailles d’or en Classe 2, Standart et Classe Promo. Elle est également championne d’Europe en 2007 en Classe 5 sport et en Classe 8. Par ailleurs, la France est le pays où il existe le plus de pratiquants et où le réseau des écoles est aussi important et structuré.

Terminons enfin par la domination de nos fabricants qui, fort de leur expertise, sont leader sur bien des supports.

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>> Char assis ou allongé

>> Char aéro-tracté

>> Char debout

LABEL CCV

CEnTRE DE CHAR A VOILE l e

l a b e l

F F C V

LE LABEL FÉDÉRAL La FFCV met tout en œuvre pour valoriser le label fédéral : ❚ visibilité terrain pour le grand public : pavillon, beach flag, visuel terrain et charte graphique ; ❚ engagement qualité et communication auprès des collectivités territoriales ; ❚ animation du réseau : accompagnement, regroupement et formations, etc ; ❚ rôle stratégique et politique du réseau : action visà-vis de l’Association Nationale des Elus du Littoral notamment.

Etre dans le réseau des centres de char à voile labellisés par la FFCV sera de plus en plus un gage important de sérieux auprès de vos interlocuteurs, municipalités et collectivités territoriales, services de la Jeunesse et des Sports.

PRINCIPE DU DISPOSITIF «LABEL CENTRE DE CHAR À VOILE» : ❚ Le champ couvert par le label : il s’agit de labelliser les prestations « école » et les prestations « club » à l’échelle d’un territoire. Deux structures peuvent donc s’entendre pour obtenir conjointement le label. Ce qui compte, c’est le regard du public : « ici, je peux tout faire : pratiquer de façon occasionnelle ou m’inscrire à l’année, pratiquer pour mon plaisir et participer à des compétitions, etc.. ». Cela suppose qu’il existe une convention signée entre clubs et école, que cette

convention est jointe à la demande de labellisation, et que les deux structures font la démarche de demander le label. ❚ Il y un seul niveau de labellisation. Il existe des reconnaissances de «centre expert » pour des écoles qui brillent dans un ou plusieurs domaines : «centre handi-char», «centre éco responsable», «centre d’entrainement», «centre de formation», «centre Classe 8». Ces excellences donneront l’occasion d’une valorisation public (plaque signalétique millésimée, identification sur le guide des écoles). ❚ La démarche de labellisation est expliquée dans un document qui vous est fourni par la FFCV. Une commission prend les décisions en fonction des dossiers.

Les visites de labellisation ne sont plus systématiques, le dossier comprenant des grilles d’auto évaluation qu’ils vous appartiennent de remplir avec le plus de franchise possible. ❚ Enfin, le label est gratuit : nous souhaitons que l’ensemble des sites qui méritent le soutien de la FFCV puissent être labellisé, sans arrière pensée financière. Il va de soi par contre que la FFCV attend en échange de cet accompagnement gratuit que les structures jouent le jeu fédéral : délivrance des licences annuelles et occasionnelles, diffusion et vente du « livret du pilote ».

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>> Plaque label

>> Beach flag

>> Livret de pîlote

>> Guide des clubs

LABEL CCV

MODE D’EMPLOI DU DOSSIER : POUR AVOIR LE LABEL IL FAUT : ❚ répondre aux critères d’éligibilité (quantitatifs) ❚ remplir de façon satisfaisante aux exigences des grilles qualitatives d’auto évaluation ❚ remplir les bilans annuels d’activité.

L’ensemble des documents est joint au dossier de demande de labellisation.

Dans le cas d’une demande par deux structures différentes, école et club, associative ou commerciale, les demandes de labellisations doivent être envoyées conjointement afin de permettre à la commission de les instruire ensemble, assorti de la convention écrite entre les deux structures. Certaines parties de la grille d’évaluation ou des critères d’éligibilités sont donc partagés entre les structures : il faut préciser à chaque fois que vous ne remplissez pas la condition prescrite que l’autre structure remplie cette exigence ! ❚ la convention est la traduction des accords parfois tacites entre les deux structures : partage des activités, coopérations possibles, échange de matériel ou de moyens humain, etc. Il s’agit pour la commission d’être assurée que la présence des deux structures sur un même espace de roulage est bénéfique pour les usagés, mais aussi que cela contribue à un équilibre cohérents des deux structures. ❚ Les visites s’organisent en cas de besoin, dés que possible, mais le label est attribué sur la base d’un doucement d’auto évaluation renvoyé par le club avec la demande, y compris pour les premières demandes.

La visite vérifie, valide, et éventuellement propose un contrat de progrès et de mise aux normes. En cas de probléme manifeste, la visite peut donner lieu à un retrait du label. ❚ La grille d’auto évaluation doit être parfaite. Si les résultats ne sont pas totalement conformes, vous devez nous proposer des modalités d’actions correctives en fin de dossier. La commission de labellisation tranchera ou vous rendra visite. ❚ Enfin, un seul exemplaire de ce dossier est à retourner à la FFCV qui ensuite transmettra pour avis aux ligues et comités.

CONDITIONS D’ACCÈS AU LABEL : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Demande effectuée pour une seule structure : oui non Dans le cas d’une demande portée par deux structures, Demande effectuée conjointement avec : ................................................................................

Affiliation ou agréée FFCV Association agrée Jeunesse et Sport Déclaration Établissement d’APS Ouverture au moins 8 mois par an Respect du cahier des charges assurance ou souscription à l’assurance fédérale ( joindre votre contrat à la demande) Bilan ci-joint d’activité renseigné 1 cadre qualifié Grille d’auto évaluation ci-jointe remplie Plaquette promotionnelle (à joindre à la demande) Éléments du guide des centres à fournir (à joindre à la demande)

À respecter en fonction du type d’activité : école ou club Club : Mini 20 licences « annuelles » Club : 6 coureurs classés Club : pilotes dans au moins 2 classes Ecole : au moins 20 chars Ecole : Mini 1000 livrets du pilote et 6 licences Ecole : 500 livrets par moniteur (ETP)

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Imprimé sur papier recyclé - Création JMC Design - Crédit photo © FFCV

n: orbiha S du M J D e.

D n la ig avec Le Mo ristian oration h b n C a ll t lo r o e c a c C é en hard ayssa r réalis ire : Ric agali Cr ta M , n u e Dossie o m n mplé aul Re ction co Jean-P et réda n o ti a in Co ord