vente. La loi israélienne prévoit les avantages suivants: • Le taux d’imposition des plus-values mobilières est compris entre 20 % et 25 %; • Une exonération totale d’imposition des gains issus de la vente de titres échangés sur les marchés boursiers; • Une exonération totale d’imposition des gains issus de la vente d’actions d’une société israélienne (et qui n’est pas une société immobilière) acquis après le 01/01/2006. II. En France Vous devenez résident fiscal israélien, cependant vous conservez des attaches fiscales en France : Quelle va être l’imposition des biens détenus en France ? Après avoir examiné la notion de résidence fiscale, nous verrons, du point de vue français la situation des revenus suivants : 1. Revenus immobiliers français 2. Dividendes français 3. Plus-values immob il ières/mobilières 4. Revenus d’activité 5. Pensions de retraite 6. Autres revenus 7. ISF 8. Succession/donation 9. Crédit d’impôt Résidence fiscale En cas de conflit de résidence on examine successivement les critères suivants : 1) - Foyer d’habitation permanent - Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) 2) Lieu de séjour habituel (période suffisamment longue) 3) Nationalité 4) Accord amiable entre les Etats En tant que non-résidents français, vous supporterez une obligation fiscale en France limitée aux revenus de source française (article 4 A du CGI). 1. Revenus immobiliers français Immeuble en France : - Imposition des loyers perçus au barème progressif de l’IR, - Application d’un taux minimum d’imposition de 20 %.
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2. Dividendes français - Retenue à la source en France de 15 %, - Imposition en Israël, - Crédit d’impôt en Israël équivalent à l’impôt payé en France . 3. Plus-values • Plus-values immobilières Imposition en France : - de la plus-value résultant de la cession d’immeubles situés en France - des gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou droits d’une société à prépondérance immob il ière dont les immeubles sont situés en France . Dans ce cas, prélèvement de 33.33% (article 244 bis A du CGI). Prise en compte pour la détermination du prix d’acquisition: - majoration d’un montant forfaitaire de 7.5% (sauf en cas de cession de titres) les frais d’acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition (prix effectivement acquitté par le cédant), - majoration d’un montant forfaitaire de 15% du prix d’acquisition en cas de cession d’un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, - réduction de la plus-value brute d’un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, - Crédit d’impôt en Israël. • Plus-values mobilières Imposition en France : - des gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts qui font partie d’une participation substantielle (25%) directe ou indirecte dans une société résidente française. Plafond: l’impôt français ne peut excéder 18% des gains. 4. Revenus d’activité • Professions indépendantes Imposition en France des revenus tirés des activités exercées en France en cas de: - disposition, de façon habituelle, d’une base fixe en France pour l’exercice des activités - séjour en France sur une / des période(s) d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours • Professions dépendantes (Salariés) Imposition en France : Activité en France
Le Droit Fiscal en Israël et les avantages fiscaux liés à l'immigration en Israël