imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». Par conséquent, certaines conventions ne devraient pas accepter un contribuable forfaitaire comme résident fiscal en Italie (par exemple, la CDI entre l'Italie et la Suisse). Toutefois, dans sa circulaire no 17/E, l'administration fiscale italienne estime qu'un contribuable devrait être éligible aux avantages d’une telle convention puisque le contribuable est un résident de l'Italie aux fins de l'impôt sur le revenu et est imposé sur son revenu mondial - bien que, par le biais de l'impôt sur le revenu ordinaire pour ses revenus de source italienne et un impôt fixe en lieu et place de l'impôt sur le revenu ordinaire sur ses revenus de source étrangère. Sur la base de cette conclusion, l'administration fiscale italienne a également annoncé qu'elle délivrerait des certificats de résidence fiscale aux contribuables qui choisissent ce régime fiscal spécial. Reste à savoir si les pays étrangers, notamment ceux qui imposent les revenus étrangers à la source reconnaitront l’application des conventions fiscales. Aussi, il convient de rappeler qu'un contribuable peut toujours choisir d'exclure certains pays de l'application de cette taxe spéciale. La taxe doit être acquittée avant le 30 juin de l’année fiscale suivante (soit pour l’année fiscale 2020, avant le 30 juin 2021). D’après les autorités, les visas (peu importe le type ; voir ci-dessous) sollicités par les candidats souhaitant être imposés sur une base forfaitaire bénéficient de la priorité maximale, les demandes de permis de séjour étant considérées comme « urgentes ». A cet égard, un service ad hoc du ministère italien des Affaires étrangères est à la disposition des requérants. Au total, en 2017, 95 personnes ont opté pour ce régime fiscal et 226 en 2018. Elles provenaient d'au moins 16 pays différents, dont le Royaume-Uni (28), le Brésil (12), la France (10) et la Suisse (10) en tête de liste. A noter que ce régime fiscal pose des problèmes sous l’angle de l’échange d’informations à des fins fiscales dans la mesure où le fisc italien ne dispose pas d’informations sur l’ensemble des revenus et des biens du contribuable.
V)
LE RÉGIME FISCAL POUR LES RETRAITÉS DU SUD DE L’ITALIE
Alternativement au forfait fiscal présenté ci-dessus, l’Italie a également adopté un régime favorable pour les retraités dans sa Loi sur le budget 2019 (no 145/2018). Les autorités ont depuis édicté des directives en la matière. A la condition (article 24-ter du Code des impôts italien) de prendre la résidence fiscale dans une ville de moins de 20'000 habitants de l’une des régions du sud de 7 rue des Alpes, 1201 Geneva • T +41 (0)22 906 85 00 • F +41 (0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch • www.croce-associes.ch
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