Le régime fiscal pour les retraités du sud de l’Italie

imposables dans cet État que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit État ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet État ». Par conséquent, certaines conventions ne devraient pas accepter un contribuable forfaitaire comme résident fiscal en Italie (par exemple, la CDI entre l'Italie et la Suisse). Toutefois, dans sa circulaire no 17/E, l'administration fiscale italienne estime qu'un contribuable devrait être éligible aux avantages d’une telle convention puisque le contribuable est un résident de l'Italie aux fins de l'impôt sur le revenu et est imposé sur son revenu mondial - bien que, par le biais de l'impôt sur le revenu ordinaire pour ses revenus de source italienne et un impôt fixe en lieu et place de l'impôt sur le revenu ordinaire sur ses revenus de source étrangère. Sur la base de cette conclusion, l'administration fiscale italienne a également annoncé qu'elle délivrerait des certificats de résidence fiscale aux contribuables qui choisissent ce régime fiscal spécial. Reste à savoir si les pays étrangers, notamment ceux qui imposent les revenus étrangers à la source reconnaitront l’application des conventions fiscales. Aussi, il convient de rappeler qu'un contribuable peut toujours choisir d'exclure certains pays de l'application de cette taxe spéciale. La taxe doit être acquittée avant le 30 juin de l’année fiscale suivante (soit pour l’année fiscale 2020, avant le 30 juin 2021). D’après les autorités, les visas (peu importe le type ; voir ci-dessous) sollicités par les candidats souhaitant être imposés sur une base forfaitaire bénéficient de la priorité maximale, les demandes de permis de séjour étant considérées comme « urgentes ». A cet égard, un service ad hoc du ministère italien des Affaires étrangères est à la disposition des requérants. Au total, en 2017, 95 personnes ont opté pour ce régime fiscal et 226 en 2018. Elles provenaient d'au moins 16 pays différents, dont le Royaume-Uni (28), le Brésil (12), la France (10) et la Suisse (10) en tête de liste. A noter que ce régime fiscal pose des problèmes sous l’angle de l’échange d’informations à des fins fiscales dans la mesure où le fisc italien ne dispose pas d’informations sur l’ensemble des revenus et des biens du contribuable.

V)

LE RÉGIME FISCAL POUR LES RETRAITÉS DU SUD DE L’ITALIE

Alternativement au forfait fiscal présenté ci-dessus, l’Italie a également adopté un régime favorable pour les retraités dans sa Loi sur le budget 2019 (no 145/2018). Les autorités ont depuis édicté des directives en la matière. A la condition (article 24-ter du Code des impôts italien) de prendre la résidence fiscale dans une ville de moins de 20'000 habitants de l’une des régions du sud de

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l’Italie (Abruzzes, Molise, Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sardaigne ou Sicile), les retraités peuvent bénéficier d’une imposition fixe à hauteur de 7% sur l’ensemble des revenus étrangers, en lieu et place des taux ordinaires (notamment 26% sur les gains en capitaux). L’objectif est de repeupler les petites villes italiennes délaissées. Ce régime est également applicable pour certaines communes de moins de 3'000 habitants situées dans le Latium, l’Ombrie ou les Marches. Tous les retraités (la loi ne donne pas une définition précise de ce terme, en particulier il n’y a aucune prescription quant à l’âge minimum requis) qui reçoivent une pension à vie (ou une rémunération similaire) garantie par une entité publique ou privée de l’étranger sont éligibles pour ce programme. Aucun montant minimal n’est fixé (il importe peu que la pension soit la source principale de revenu du contribuable ou non), il suffit que l’institution promette un versement mensuel garanti jusqu’au décès. On relèvera toutefois que ce régime n’est généralement pas intéressant pour les retraités de la fonction publique dans la mesure où en principe les conventions de lutte contre la double imposition prévoient une imposition exclusive dans l’État de la source (voir par exemple l’article 19 CDI CHIT). Le retraité doit en outre ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des 5 années précédentes et le pays de nationalité du contribuable doit disposer d’une convention de double imposition ou d’une convention d’échange de renseignements fiscaux en vigueur avec l’Italie (ou un accord FATCA). L’avantage fiscal consistant en un taux d’imposition réduit de 7% concerne non seulement la pension étrangère mais également tous les autres revenus provenant de l’étranger (dividendes, intérêts, gains en capitaux, revenus immobiliers, etc.) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière (IVIE) et les investissements étrangers (IVAFE). En revanche, les revenus de source italienne sont pleinement imposables (produits financiers italiens, revenus provenant de biens immobiliers situés en Italie, pensions italiennes, activité lucrative en Italie, etc.). A noter aussi que le contribuable ne peut pas bénéficier d’un crédit d’impôt en Italie sur les impôts prélevés à la source à l’étranger (il semblerait que le prélèvement de 7% s’effectue sur les montants bruts étrangers). Dès lors, le régime fiscal italien prévoit la possibilité d’exclure certains pays afin d’être imposé au régime ordinaire et de profiter intégralement des conventions de lutte contre la double imposition ainsi que des crédits d’impôt en Italie. Par ailleurs, comme pour le régime des non-dom, le retraité n’a pas à dévoiler au fisc italien ses biens détenus à l’étranger (Quadro RW). Aussi, la totalité du revenu étranger peut être rapatrié dans le pays sans restriction. Le régime est valable pendant une durée de 9 ans (plus l’année en cours) et l’impôt doit être acquitté

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